{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"ea\nPREFETE\nDE  L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES \nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0265 du 04 octobre 2026\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026.10.DS.0658 portant interdiction de rassemblement aux abords du  \nlyc\u00e9e Georges FRECHE \u00e0 Montpellier\n\nPREFETE\nDE  L'HERAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nMontpellier, le 04 octobre 2026\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026.10.DS.0658\nPortant interdiction de rassemblement aux abords du Lyc\u00e9e Georges FRECHE \u00e0 Montpellier\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et  \nL.\u00a02215-1\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants\u00a0;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-1, \nR. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret de Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de  \nMadame Chantal MAUCHET en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'H\u00e9rault\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-05-DRCL-0184, en date du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 l'occasion des permanences de week-ends ou de jours f\u00e9ri\u00e9s\u00a0;\nVu  la d\u00e9cision du DASEN, sur proposition du chef d'\u00e9tablissement du Lyc\u00e9e Georges FRECHE de  \nbasculer le fonctionnement de l'enseignement en distanciel en raison des troubles \u00e0 l'ordre public  \nobserv\u00e9s les 29 septembre, 1er\n et 2 octobre 2026, d'une annonce de blocage du Lyc\u00e9e et des risques de \nd\u00e9gradation par des manifestants non-d\u00e9clar\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voit que les organisateurs de toutes \nmanifestations adressent au pr\u00e9fet de d\u00e9partement une d\u00e9claration contenant les mentions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 211-2 du code\u00a0; que le pr\u00e9fet peut prononcer l'interdiction d'une telle manifestation si elle est de \nnature \u00e0 troubler l'ordre public en application des dispositions de l'article L. 211-4 du m\u00eame code\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que dans le cadre du mouvement  touchant les \u00e9tablissements scolaires, une quinzaine  \nd'\u00e9tablissements ont fait l'objet d'un blocage le 1 er\n octobre 2026 avant le d\u00e9but des cours \u00a0; que ces \nblocages ont rassembl\u00e9 plusieurs centaines de personnes et ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des d\u00e9gradations, des  \nincendies et des affrontements avec les forces de l'ordre\u00a0; que ces actions ont \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9es par des  \n1/3\n\nmanifestants violents, dont certains lyc\u00e9ens, le 2 octobre 2026 au sein de la ville de Montpellier et sur le \nparvis de plusieurs lyc\u00e9es de cette commune\u00a0; qu'un appel au blocage des lyc\u00e9es d\u00e8s le 5 octobre 2026 est \nrelay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que le lyc\u00e9e Georges FRECHE est un lyc\u00e9e professionnel, avec des stocks de produits  \ninflammables\u00a0; qu'\u00e0 ce titre, il pourrait \u00eatre la cible des manifestants et faire l'objet de d\u00e9gradations\u00a0; \nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0 la suite des actions violentes et d\u00e9gradations r\u00e9alis\u00e9s sur plusieurs \u00e9tablissements  \nmontpelli\u00e9rains, et notamment de l'incendie g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par des lyc\u00e9ens manifestants \u00e0 l'entr\u00e9e d'un  \n\u00e9tablissement entra\u00eenant la destruction int\u00e9grale de la loge du concierge, le Directeur Acad\u00e9mique des \nServices de l'Education Nationale a d\u00e9cid\u00e9, sur proposition du chef d'\u00e9tablissement du lyc\u00e9e Georges  \nFRECHE, de basculer l'enseignement en distanciel\u00a0\u00e0 compter du lundi 5 octobre 2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont fortement sollicit\u00e9es et mobilis\u00e9es en raison de ce mouvement \nqui touche une vingtaine d'\u00e9tablissements scolaires dans l'ensemble du d\u00e9partement\u00a0; que ces missions \ns'ajoutent \u00e0 la s\u00e9curisation des rassemblements et manifestations diverses dans le d\u00e9partement de  \nl'H\u00e9rault, ainsi qu'au maintien de la pr\u00e9vention de la menace terroriste toujours plus pr\u00e9gnante \u00a0et la \ns\u00e9curit\u00e9 de la population\u00a0ou encore la pr\u00e9vention et la lutte contre la d\u00e9linquance du quotidien\u00a0;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard au contexte d'une part, aux moyens de s\u00e9curit\u00e9  \npublique pouvant \u00eatre allou\u00e9s d'autre part, il existe un risque av\u00e9r\u00e9 de trouble \u00e0 l'ordre public \u00a0; que \nl'interdiction d'un rassemblement aux abords du Lyc\u00e9e Georges FRECHE \u00e0 Montpellier est seule de nature \u00e0 \npr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du \ndroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les  \nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tant la commission d'infractions\u00a0;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve, membre du corps pr\u00e9fectoral de permanence,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  \u00a0:  Il est interdit t out rassemblement aux abords du Lyc\u00e9e Georges FRECHE \u00e0 Montpellier \u00e0 \ncompter du 5 octobre 2026 et jusqu'\u00e0 la reprise de l'enseignement en pr\u00e9sentiel dans l'\u00e9tablissement.\nArticle 2\u00a0: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,  \ndans les conditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et  \n7\u00a0500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par les articles R. 644-4 et suivants du m\u00eame code \ninstituant une contravention de quatri\u00e8me classe.\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis au maire de la commune de Montpellier.\nArticle 4\u00a0: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Montpellier,  le \ndirecteur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'H\u00e9rault et le \nmaire de Montpellier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera transmise au procureur \nde la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent.\n2/3\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te de Lod\u00e8ve,\nC\u00e9lia POUGET\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit  \ngracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'H\u00e9rault \u2013 34 place des Martyrs de la R\u00e9sistance \u2013 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre  \nde l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier \u2013 6 rue Pitot \u2013 34000 MONTPELLIER dans le d\u00e9lai \nmaximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours \nadministratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible \nvia le site www.telerecours.fr  \n3/3","date":"2026-10-04","first_seen_on":"2026-10-04T19:36:48+00:00","id":"14b716870d5c7adb4d6dea66c328733baa6392ef253f23d3bb44a3c33c1a7b01","name":"RAA sp\u00e9cial 265 du 4 octobre 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-10-04T19:32:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/58137/423767/file/RAA%20sp%C3%A9cial%20265%20du%204%20octobre%202026.pdf"}
