{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-266\nPUBLI\u00c9 LE 8 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes /\n35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 -\nV4 - 2026 (7 pages) Page 3\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques /\n35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE,\ndirecteur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion\nfinanci\u00e8re Justice (4 pages) Page 11\n35-2026-09-07-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Muriel\nSAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de sa structure (2 pages) Page 16\n35-2026-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale\nDESPRETZ, responsable du SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 M. Bruno DUPUY (2 pages) Page 19\n35-2026-09-01-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale\nDESPRETZ, responsable du SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 ses agents (2 pages) Page 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters de l'Olympique de Marseille \u00e0\nl'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le\nvendredi 11 septembre 2026 (4 pages) Page 25\n2\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes\n35-2026-09-07-00016\nMme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9\n- V4 - 2026\nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 3\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature\nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes\nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire\n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS ;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ;\ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de\ncat\u00e9gorie B ;\n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement.\nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4\nVisites de l'\u00e9tablissement\nAutoriser les visites de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire Fe 115-65 X X Xx\n+ D. 222-2\nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin\n. ; La : is R. 132-1 x x\u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour ces motifs de s\u00e9curit\u00e9 .\nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour\ndes motifs tenant au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 R. 132-2 x x Xx\nVie en d\u00e9tention et PEP\nR, 112-22Elaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type LR 112-23 X X x\nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine laa X | X | X\nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention| L. 211-4\ndiff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36 Fe | 2 |\nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 x X X\nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) NES x x X x\nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 slam ensemble en cellule D. 213-1 x X X x\nSuspendre l'encellulement indivicuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X x\nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 x x x x\nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X\nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou pla:ntes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 x X | X\nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 x X X\nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X\nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x X x\nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes | D.211-2 x x x\nD\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature \nen vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire (R. 113-66; R. 234-1) et d'autres textes \nI. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu des dispositions du code p\u00e9nitentiaire \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \n\u00b7 Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ; \nAttach\u00e9s d'administration; \nDPIP directeur de SAS ; \nCorps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires; \ncommandants divisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \n3 : Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de \ncat\u00e9gorie B ; \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s dans la fili\u00e8re encadrement. \nD\u00e9cisions concern\u00e9es Articles 1 2 3 4 \nVisites de l'\u00e9tablissement \nAutoriser les visites. de l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 113-66 X X X + D. 222-2 \nOpposer un refus \u00e0 l'entr\u00e9e des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'\u00e9tablissement et d\u00e9cider de mettre fin R. 132-1 X X X \u00e0 tout moment \u00e0 leur visite pour ces motifs de s\u00e9curit\u00e9 \nD\u00e9terminer la zone interdite \u00e0 la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour R. 132-2 X X X des motifs tenant au bon ordre et :1 la s\u00e9curit\u00e9 \nVie en d\u00e9tention et PEP \nElaborer et adapter le r\u00e8glement int\u00e9rieur type R. 112-22 X X X ' +R. 112-23 \nElaborer le parcours d'ex\u00e9cution de la peine L. 211-5 X X X . \nD\u00e9finir des modalit\u00e9s de prise en charge individualis\u00e9es et prendre les d\u00e9cisions de placement dans des r\u00e9gimes de d\u00e9tention L. 211-4 X X X diff\u00e9renci\u00e9s + D. 211-36 \nD\u00e9signer et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X \nPrendre les mesures d'affectation des personnes d\u00e9tenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X \nD\u00e9signer les personnes d\u00e9tenues \u00e0 placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X \nSuspendre l 'encellulement indivicuel d'une personne d\u00e9tenue D. 213-2 X X X X \nAffecter des personnes d\u00e9tenues malades dans des cellules situ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l'unit\u00e9 sanitaire D. 115-5 X X X X \nDoter une personne d\u00e9tenue d'une DPU (dotation de premi\u00e8re urgence) R. 332-44 X X X X \nD\u00e9cider et donner audience en cas de recours gracieux requ\u00eates ou pla.ntes des personnes d\u00e9tenues R. 314-1 X X X \nS'opposer \u00e0 la d\u00e9signation d'un aidant pour des motifs tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au bon ordre R. 322-35 X \u00b7X X \nFixer des heures de visites pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial D. 216-5 X X X \nFixer des heures de r\u00e9union pour les d\u00e9tenus b\u00e9n\u00e9ficiaires du r\u00e9gime sp\u00e9cial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X \nAutoriser les personnels masculins \u00e0 acc\u00e9der au quartier des femmes D. 211-2 X X X \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 4\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9\nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef d'escorte lorsque la personne d\u00e9tenue est consid\u00e9r\u00e9e comme= Lie are D. 215-5 x X Xdangereuse ou devant \u00eatre particuli\u00e8rement surveill\u00e9e\nProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dress\u00e9e par le service\ncentral des transf\u00e8rements, constituer l'escorte des personnes d\u00e9tenues faisant l'objet d'un transfert administratif en d\u00e9signant D. 215-17 x x | x\nnomm\u00e9ment ceux des agents figurant sur la liste pr\u00e9cit\u00e9e . |\nAutoriser l'utilisation des armes dans les locaux de d\u00e9tention pour une intervention pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finie\nR. 227-6 x x X\nD\u00e9cider d'armer de g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants de cat\u00e9gorie D b) les membres du personnel de direction, du corps\ndes chefs de services p\u00e9nitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants\nFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 D.221-2 | X X X\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une| R. 113-66\nagression ou une \u00e9vasion +R. 221-4 | X X X\n\u2014\u2014 ; | . un | R. 113-66\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue objets et v\u00eatements lui appartenant pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 +R 332-44 X X Xx\nDecider que la personne d\u00e9tenue ne porte pas les v\u00eatements qu'elle poss\u00e8de pour des raisons d'ordre, de s\u00e9curit\u00e9 ou de R 332-35 x x x\npropret\u00e9\nRetirer \u00e0 une personne d\u00e9tenue mat\u00e9riels et appareillages m\u00e9dicaux pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R 322-11\nRetenir un \u00e9quipement informatique appartenant \u00e0 une personne d\u00e9tenue R. 332-41\nInterdire 4 une personne d\u00e9tenue de participer aux activit\u00e9s physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 R. 414-7 x X X\n- \u2014\u2014 ; R. 113-66D\u00e9cider de proc\u00e9der \u00e0 la fouille des personnes d\u00e9tenues R 295-] X xX X\nDemander au procureur de la R\u00e9publique une investigation corporelle interne par un m\u00e9decin, lorsqu'un d\u00e9tenu est soup\u00e7onn\u00e9ner : pr KR. 225-4 X x x\nd'avoir ing\u00e9r\u00e9 des substances ou des objets ou de les avoir dissimul\u00e9s dans sa personne\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de moyens de contrainte a ve X x x\n= a : a = \u00e0 R. 113-66\nD\u00e9cider de soumettre la personne d\u00e9tenue au port de menottes ou \u00e0 des entraves \u00e0 l'occasion d'un transfert ou d'une extraction R 226-1 X X X\nR. 234-1\nDiscipline\n+\nElaborer le tableau de roulement des assesseurs ext\u00e9rieurs R. 234-8 x x xX\nPlacer un d\u00e9tenu \u00e0 titre pr\u00e9ventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R, 234-19 x x x\nS Ah , nh Bn . R, 234-23uspendre a titre pr\u00e9ventif l'activit\u00e9 professionnelle des d\u00e9tenus x x x\nEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 x X x\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 234-26 X X X\nD\u00e9signer les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 x x X\nPr\u00e9sider la commission de discipline R. 234-2 x x xX\nPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X x\nR. 234-32 a\nOrdonner et r\u00e9voquer le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des sanctions disciplinaires KR. 234-40 x x x\nDispenser d'ex\u00e9cution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4] x X X\nIsolement\nPlacer provisoirement \u00e0 l'isolement une personne d\u00e9tenue en cas d'urgence R. 213-22 X x | X\n| \nR. 213-23\nPlacer initialement une personne d\u00e9tenue \u00e0 l'isolement et proc\u00e9der au premier renouvellement de la mesure R.213-27 X X X\nR. 213-31\nD\u00e9signer un interpr\u00e8te-pour les personnes d\u00e9tenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue fran\u00e7aise R. 213-21 X X X\nR. 213-29Lever | d'isol tver la mesure d'isolemen | | R 213-33 x X X\nProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition \u00e0 la DISP lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve de la} R. 213-21 x x x\ncomp\u00e9tence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-27\nR\u00e9diger un rapport \u2014 accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement aoeR. 213-25 X X X\nR.213-27\nRefuser de communiquer les informations ou documents de la proc\u00e9dure d'isolement de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nD 2e Le R. 213-21 xX X Xdes personnes ou des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires\nAutoriser une personne d\u00e9tenue plac\u00e9e \u00e0 l'isolement \u00e0 participer \u00e0 une activit\u00e9 organis\u00e9e pour les d\u00e9tenus soumis au r\u00e9gime R 213-18 x x x\nde d\u00e9tention ordinaire\nMesures de contr\u00f4le et de s\u00e9curit\u00e9 \nDonner tous renseignements et avis n\u00e9cessaires au chef bjets par colis postal ou par.d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire R. 332-43 X X X \nAutoriser l'entr\u00e9e ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X X \nActivit\u00e9s, enseignement consultations, vote \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-6 X X X cadre de la formation professionnelle \nDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organis\u00e9s par l'\u00e9ducation nationale dans le R. 413-2 X X X cadre de l'enseignement \nRefuser \u00e0 une personne d\u00e9tenue de se pr\u00e9senter aux \u00e9preuves \u00e9crites ou orales d'un examen organis\u00e9 dans l'\u00e9tablissement D. 413-4 X X X \n4 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 7\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de |' \u00e9tablissement R. 411-6\nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote\npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 aR. 25 et R. 81 aR. 85 du\ncode \u00e9lectoral.\nR. 361-3\nTravail p\u00e9nitentiaire\nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4\nClassement / affectation\nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s avis de la commission\npluridisciplinaire unique\nL. 412-5\nR. 412-8\nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement.\nD. 412-13\nD\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail\nL. 412-6\nR. 412-9\nSuspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-15\nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production).\nL. 412-8\nR. 412-14\nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17\nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire\nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire\nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur\nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire\nL. 412-11\nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24\nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) |\nL. 412-15\nR. 412-33\nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi p\u00e9nitentiaires pour baisse\ntemporaire de l'activit\u00e9 lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9 en production) R. 412-34\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) , d'un commun accord avec la personne d\u00e9tenue par la signature d'un accord amiable\nL. 412-16\nR. 412-37\nR\u00e9silier le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire de la personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration\np\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif \u00e9conomique ou tenant aux\nbesoins du service apr\u00e8s convocation a un entretien pr\u00e9alable\nR. 412-38\nR. 412-39\nR. 412-41\nRendre un avis sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la proc\u00e9dure de r\u00e9siliation de plus de 10 contrats d'emploi p\u00e9nitentiaire pour motif\n\u00e9conomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire (activit\u00e9s en production)\nR. 412-43\nR. 412-45\nInterventions dans le cadre de l'activit\u00e9 de travail\nAgr\u00e9er les personnes ext\u00e9rieures charg\u00e9s d'assurer l'encadrement technique de l'activit\u00e9 de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral\nqu'en production) D. 412-7\nAutoriser l'utilisation des \u00e9quipements et outils mis \u00e0 disposition par le donneur d'ordre pour les activit\u00e9s en production\nR. 412-27\nOrganiser les mouvements pour assurer la pr\u00e9sence de la personne d\u00e9tenue au travail ainsi que la surveillance et la s\u00e9curit\u00e9\nsur les lieux de travail pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nProceder au versement \u00e0 la personne d\u00e9tenue des r\u00e9mun\u00e9rations sur la base des \u00e9l\u00e9ments transmis par le donneur d'ordre et\nde la d\u00e9claration aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour les activit\u00e9s en production R. 412-27\nSolliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 aux\ntravaux effectu\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues D. 412-71\nFixer les modalit\u00e9s des consultations des personnes d\u00e9tenues dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement R. 411-6 X X X \nSigner toutes d\u00e9cisions et documents se rapportant aux attributions relatives \u00e0 l'inscription sur les listes \u00e9lectorales et au vote \npar correspondance des personnes d\u00e9tenues, d\u00e9finies par le code p\u00e9nitentiaire et les articles R. 1 \u00e0 R. 25 et R. 81 \u00e0 R. 85 du R. 361-3 X X X X \ncode \u00e9lectoral. \nTravail p\u00e9nitentiaire \nAutoriser les personnes d\u00e9tenues \u00e0 travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X \nClassement/ affectation \nD\u00e9cider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne d\u00e9tenue apr\u00e8s .avis de la commission L. 412-5 X X X pluridisciplinaire unique R. 412-8 \nClasser au travail une personne d\u00e9tenue transf\u00e9r\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9cision de classement du chef de l'\u00e9tablissement D. 412-13 X X X p\u00e9nitentiaire de d\u00e9part, sauf pour un motif li\u00e9 au bon ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tablissement. \nL. 412-6 X X X D\u00e9cider du refus d'affectation d'une personne d\u00e9tenue sur un poste de travail R. 412-9 \nL. 412-8 Suspendre l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en production). X X X R. 412-15 \nStatuer sur la demande de la personne d\u00e9tenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et d\u00e9cider, le cas L. 412-8 X X X \u00e9ch\u00e9ant, d'un refus de suspension (tant au service g\u00e9n\u00e9ral qu'en prod\u00f9ction). R. 412-14 \nMettre fin \u00e0 l'affectation de la personne d\u00e9tenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activit\u00e9 de production R. 412-17 X X X \nContrat d'emploi p\u00e9nitentiaire \nSigner un contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire avec la personne d\u00e9tenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-11 \np\u00e9nitentiaire \nX X X \nSigner la convention tripartite annex\u00e9e au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire conclu entre la personne d\u00e9tenue et le donneur \nd'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration p\u00e9nitentiaire \nSigner un avenant au contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X \nSuspendre le contrat d'emploi p\u00e9nitentiaire d'une personne d\u00e9tenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration L. 412-15 X X X p\u00e9nitentiaire (service g\u00e9n\u00e9ral) R. 412-33 \nRendre un avis, dans un d\u00e9lai de 5 jours, sur la suspension Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes\nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ;\n> Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration\ndes situations existantes ;\n> Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation\ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; D. 412-72 X\n> Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ;\n> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans\nle contrat d'implantation ;\n> Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail ; |\n> Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement\nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine\naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s autorisation du magistrat en charge du dossier\nD. 412-73 x\nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement\np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi\nContrat d'implantation\nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-78 \u00bb x\noy: ; ; ; LCR ; R. 412-81\nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R 412-83 X\nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en R 412-82 x\ncas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation :\nAdministratif\nCertifier conforme des copies de pi\u00e9ces et l\u00e9galiser une signature D. 214-25 x\nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles\nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1\nplac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre \u00a3 D 632-5 x\nde la mesure de contr\u00f4le |\nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou\nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables | L. 424-1 x\nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le\nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X\nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de| L.424-5 x\nsortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat + D. 424-22\nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X\nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration\nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation | D. 424-6 X\ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident\nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention\nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise! D.214-21 x\nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire.\nGestion des greffes\nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terrorist\u00e9s| L. 212-7\n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et| L. 512-3 X\nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e\nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs\nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information| L. 212-8 x\nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne| L. 512-4\nlib\u00e9r\u00e9e\nR\u00e9gie des comptes nominatifs\nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres R. 332-26 x\nmandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement '\nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 x\nAdresser au service de l'inspection du travail, une r\u00e9ponse motiv\u00e9e pr\u00e9cisant les mesures qui ont fait suite au rapport de D .. 412-71 X X X l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagn\u00e9es d'un calendrier de r\u00e9alisation \nObligations en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 au travail des personnes d\u00e9tenues : \n\u25ba Prendre les mesures n\u00e9cessaires pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 et prot\u00e9ger la sant\u00e9 physique et mentale des personnes \nd\u00e9tenues conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4121-1 du code du travail ; \n\u25ba Veiller \u00e0 l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre \u00e0 l'am\u00e9lioration \ndes situations existantes ; \n\u25ba Evaluer les risques pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues et \u00e9laborer un document unique d'\u00e9valuation \ndes risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail; D. 412-72 X X X \n\u25ba Mettre en \u0153uvre les principes g\u00e9n\u00e9raux de pr\u00e9vention \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 4121-2 du code du travail ; \n\u25ba Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adapt\u00e9s, selon les conditions pr\u00e9vues dans \nle contrat d'implantation ; \n\u25ba Am\u00e9nager les lieux de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que leur utilisation garantisse la s\u00e9curit\u00e9 des personnes d\u00e9tenues \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 4221-1 du code du travail; \n\u25ba Maintenir l'ensemble des installations en bon \u00e9tat de fonctionnement \nInformer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement lorsqu'une personne pr\u00e9venue est affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine \naffect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats, apr\u00e8s.autorisation du magistrat en charge du dossier \nD. 412-73 X X X \nAutoriser une personne condamn\u00e9e \u00e0 \u00eatre affect\u00e9e sur un poste de travail situ\u00e9 sur le domaine affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tablissement \np\u00e9nitentiaire et \u00e0 ses abords imm \u00e9diats, en informer le pr\u00e9fet de d\u00e9partement et l'autorit\u00e9 judiciaire en charge de son suivi \nContrat d'implantation \nSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R.4 12-78\u00b7 X X X \nR\u00e9silier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure charg\u00e9e de l'activit\u00e9 en production R. 412-81 X X X R. 412-83 \nMettre en demeure le cocontractant d\u00e8s constatation du non-respect des obligations pr\u00e9vues au contrat d'implantation et, en R. 412-82 X X X cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'ex\u00e9cution du contrat d'implantation \nAdministratif \nCertifier conforme des copies de pi\u00e8ces et l\u00e9galiser une signature O. 214-25 X X X \nMesures pr\u00e9-sentencielles et post-sentencielles \nModifier, avec l'accord pr\u00e9alable du JI, les horaires de pr\u00e9sence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes L. 632-1 plac\u00e9es sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables \u00e0 la personne mise en examen ne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre .+ D. 632~5 X X X \nde la mesure de contr\u00f4le \nModifier, avec l'autorisation pr\u00e9alable du JAP, les horaires d'entr\u00e9e et de sortie des personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS ou \nadmises au r\u00e9gime du placement \u00e0 l'ext\u00e9rieur, de la semi-libert\u00e9 ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables L. 424-1 X X X \nne touchant pas \u00e0 l'\u00e9quilibre de la mesure de contr\u00f4le \nSaisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamn\u00e9e en d\u00e9tention L. 214-6 X X X \nStatuer sur les demandes de permission de sortie d'une perso~ e condamn\u00e9e majeure lorsqu'une premi\u00e8re permission de L. 424-5 \u00b7 X X X sortir a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf d\u00e9cision contraire de ce magistrat + D. 424-22 , \nRetirer une permission de sortir pr\u00e9c\u00e9demment octroy\u00e9e par le chef d'\u00e9tablissement ou son d\u00e9l\u00e9gataire D. 424-24 X X X \nProc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9int\u00e9gration imm\u00e9diate en cas d'urgence de condamn\u00e9s se trouvant \u00e0 l'ext\u00e9rieur ou d\u00e9cider la r\u00e9int\u00e9gration \nimm\u00e9diate en cas d'urgence d'une personne condamn\u00e9e b\u00e9n\u00e9ficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation D. 424-6 X X X \ndes r\u00e8gles disciplinaires, de manquement \u00e0 l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident \nDonner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamn\u00e9 libre sur la partie de la condamnation subie en d\u00e9tention \nprovisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du cr\u00e9dit de r\u00e9duction de peine, en cas de mauvaise D. 214-21 X X X \nconduite du condamn\u00e9 pendant sa d\u00e9tention provisoire. \nGestion des greffes \nHabiliter les agents du greffe pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs d'infractions terroristes L. 212-7 \n(FIJAIT) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706-25-8 CPP et L.512-3 X X X \nenregistrer les dates d' \u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse du domicile d\u00e9clar\u00e9 par la personne lib\u00e9r\u00e9e \nHabiliter sp\u00e9cialement des agents des greffes pour acc\u00e9der au fichier judiciaire national automatis\u00e9 des auteurs \nd'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de v\u00e9rifier que la personne d\u00e9tenue a fait l'objet de l'information L. 212-8 X X X mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 706~53-6 et enregistrer les dates d'\u00e9crou, de lib\u00e9ration ainsi que l'adresse d\u00e9clar\u00e9e de la personne L. 512-4 \nlib\u00e9r\u00e9e \nR\u00e9gie des comptes nominatifs \nAutoriser le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs \u00e0 nommer un ou plusieurs mandataires suppl\u00e9ants, et \u00e0 d\u00e9signer d'autres R. 332-26 X X X mandataires parmi le personnel de l'\u00e9tablissement \nAutoriser le pr\u00e9l\u00e8vement par le r\u00e9gisseur des comptes nominatifs de toute somme \u00e0 la demande des personnes d\u00e9tenues R. 332-28 X X X \n6 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 9\n|\nRessources humaines\nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercicz de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en\ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d' office cette autorisation, en cas de chengement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il| L. 113-3-1 x x x\nexerce \u00e9voluent KR. 113-9-1\nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d' organisation du service des agents | D. 221-6 x X X\nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. D 115-7 x X x\nGENESIS\nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie\ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la\nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale ; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ; | R. 240-5 x x x\nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs\nmissions\nIL. D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs\nD\u00e9l\u00e9gataires possibles :\n: Adjoint au chef d'\u00e9tablissement\n: Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A :\n- Directeurs des services p\u00e9nitentiaires ;\n- Attach\u00e9s d'administration ;\n- DPIP directeur de SAS ;\n- Corps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023 : capitaines p\u00e9nitentiaires ; commandants p\u00e9nitentiaires ; commandants\ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ;\n: Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre IL du d\u00e9cret n\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B ;\n: Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s cans la fili\u00e8re encadrement.\nD\u00e9cisions concernees Articles 1 2 3 4\ndu CJPM\nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs\nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif R 124-2\nm\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 | : X x x x\nArt. 9 al. 1\np a. \u2014 \"TX = aed de l'annexeroposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9teau \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus 4 l'art R X X x\n124-3\nArt. 9 al. 2\nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans | de l'annexe\nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \u00e0 l'art. x x X\nR. 124-3\nArt. 10 al. 1\nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ . : eG x x X\nart. R.\n124-3\nAs 13\nD\u00e9cider d i | ow de l'annexe\n\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure ce protection individuelle 5 Part. R x X x\n\u00e0 l'art. R.\n124-3\nA Donner, & VTSE. 2025\nNathalie JAFFRE\nCheffe d'\u00e9tablissement\\\nTN = ne\nRessources humaines \nAutoriser un agent p\u00e9nitentiaire \u00e0 ne pas \u00eatre identifi\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et pr\u00e9nom, y compris en \ncas d'urgence, et r\u00e9examiner d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il L. 113-3-1 X X X exerce \u00e9voluent R. 113-9-1 \nD\u00e9terminer les modalit\u00e9s d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X \nAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, apr\u00e8s avis des m\u00e9decins responsables de ces structures. _ D. 115-7 X X X \nGENESIS \nD\u00e9signer individuellement et habiliter sp\u00e9cialement les personnels p\u00e9nitentiaires en charge du greffe, en charge de la r\u00e9gie \ndes comptes nominatifs, en charge de l'encadrement; les personnels de surveillance; les agents du SPIP ; les agents de la \nPJJ ; les agents de l'\u00e9ducation nationale; les personnels des groupements priv\u00e9s agissant dans le cadre de la gestion d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e; R. 240-5 X X X \nles personnels des entreprises priv\u00e9es et les personnels de l'unit\u00e9 sanitaire pour acc\u00e9der \u00e0 GENESIS dans le cadre de leurs \nmissions \nII . D\u00e9cisions pouvant faire l'objet d'une d\u00e9l\u00e9gation de ~gnature en vertu de l'article R. 124-4-1 du code de la justice p\u00e9nale des mineurs \nD\u00e9l\u00e9gataires possibles : \n1 : Adjoint au chef d'\u00e9tablissement \n2 : Fonctionnaire appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A : \nDirecteurs des services p\u00e9nitentiaires ; \nAttach\u00e9s d'administration; \nDPIP directeur de SAS; \nCorps de commandement r\u00e9gi par le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1341 du 29 d\u00e9cembre 2023: capitaines p\u00e9nitentiaires; commandants p\u00e9nitentiaires; commandants \ndivisionnaires p\u00e9nitentiaires ; \u00b7 \n3: Membres du corps de commandement r\u00e9gis par le titre II du d\u00e9cr:etn\u00b0 2006-441 du 14 avril 2006: lieutenants, capitaines et commandants de cat\u00e9gorie B; \n4 : Brigadiers-chefs p\u00e9nitentiaires et Majors p\u00e9nitentiaires, affect\u00e9s cans la fili\u00e8re encadrement. \nD\u00e9cisions concern-.es Articles 1 2 3 4 \ndu CJPM \nComp\u00e9tences sp\u00e9cifiques li\u00e9es \u00e0 la prise en charge des mineurs \nPlacer en cellule la nuit, \u00e0 titre exceptionnel, un mineur d\u00e9tenu avec un autre mineur d\u00e9tenu de son \u00e2ge, soit pour motif R. 124-2 X X X X m\u00e9dical, soit en raison de sa personnalit\u00e9 \nArt. 9 al. 1 \nProposer, \u00e0 titre exceptionnel, une activit\u00e9 de travail \u00e0 un mineur d\u00e9teau \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n~ 124-3 \nArt. 9 al. 2 \nAutoriser, \u00e0 titre exceptionnel, la participation d'un mineur d\u00e9tenu \u00e2g\u00e9 de 16 ans et plus aux activit\u00e9s organis\u00e9es dans de l'annexe \nl'\u00e9tablissement p\u00e9nitentiaire avec des personnes d\u00e9tenues majeures, si l'int\u00e9r\u00eat du mineur le justifie \u00e0 l'art. X X X \nR. 124-3 \nArt. 10 al. 1 \nPrendre toute d\u00e9cision relative aux modalit\u00e9s de prise en charge d'un mineur, apr\u00e8s consultation des services de la PJJ de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n124-3 \nArt. 13 \nD\u00e9cider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure ce protection individuelle de l'annexe X X X \u00e0 l'art. R. \n124-3 \nul ,z~ (!:/,,/ ~ 0 7 SEP. 2026 \nNathalie \n7 \nCentre p\u00e9nitentiaire Rennes - 35-2026-09-07-00016 - Mme Jaffre - Tableau delegations CE VF actualis\u00e9 - V4 - 2026 10\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-07-00013\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick\nPHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de\nla DRFiP de Bretagne et du d\u00e9partement\nd'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion\nfinanci\u00e8re Justice\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n11\nE | .\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE IP\nLibert\u00e9\nFigalit |\nRE FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9CISION DE D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE |\nEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\n(centre de gestion financi\u00e8re Justice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la directrice r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine)\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif 2a la d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndans les services de l'\u00c9tat;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifie relatif au statutut particulier des\nadministrateurs des finances publiques ;\n| Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la\ndirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; |\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 86-1 ;\n\u00c0 Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration dans le corps des administrateurs de\nl'\u00c9tat de M. Yannick PHILOUZE ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur\ndes finances publiques ; |\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, \u00e0 la direction r\u00e9gionale des\nfinances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 juin 2026 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE dans l'emploi\nde directeur du p\u00f4le gestion publique de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de\nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine ;\nVu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re\nJustice plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 de la Directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine. \u00a9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n12\nD\u00e9cide :\nArticle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vues\ndans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions au\nsein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :\nMme Christel ALLAINGUILLAUME, Attach\u00e9e Principale, responsable du centre de gestion\nfinanci\u00e8re Justice ;\nMme Pascale DONNARD, inspectrice des finances publiques, adjointe du centre de gestion\nfinanci\u00e8re Justice ;\nIsabelle HAVARD-COLIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du\ncentre de gestion financi\u00e8re bloc 3 ;\nM. Christophe CAMPIN , contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nMme Christine BRIATTE, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nM. Lo\u00efc LOISEL, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;\nM. David BOIVINEAU, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Anne-Marie RINCLA, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Justine LE DEORE, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Olivier RISPAL, contr\u00f4leur des finances publiques :\nMme Marianne PEN, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nM. Toildine ASSANI, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Sandra DUFIL, contr\u00f4leuses des finances publiques ;\nMme Ga\u00eblle BURNOUF, secr\u00e9taire administrative classe exceptionnelle du minist\u00e8re de la\nJustice ;\nMme Catherine BIRON, secr\u00e9taire administrative classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re de la Justice ;\nMme Elodie MARIE- DIT- DINARD, secr\u00e9taire administrative classe normale du minist\u00e9re de la\nJustice ;\nMme Marie-Anne DUCHESNE, secr\u00e9taire administrative classe sup\u00e9rieure du minist\u00e8re de la\nJustice ;\nMme Ganya BRADANE, adjointe administrative du minist\u00e9re de la Justice ;\nMme Magalie PARMENTIER, adjointe administrative du minist\u00e9re de la Justice ;\nMme Sonia LAENE, agent administratif du minist\u00e9re de la Justice ;\nMme Brigitte ANDOUARD, adjointe administrative du minist\u00e9re de la Justice ;\nMme Laetitia CHAPOTIN, agent administratif principale des finances publiques ;\nMme Laura FOUQUOIRE, agent administratif principale des finances publiques ;\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n13\nMme Nathalie GARROUSTE, agent administratif principale des finances publiques ;\nM. Gilles POTIN, agent administratif principal des finances publiques ; |\nM. Alexandre MILLOCH, agent administratif principal des finances publiques ;\nMme Maelle GILBERT, agent administratif principale des finances ;\nM. Alexandre SAMSON, agent administratif des finances publiques ;\nM. Mael HASCOET, contractuel des finances publiques ;\nMme Edwige Laure MANTOUBA, contractuelle des finances publiques ;\nMme Laura AUBRY, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques.\nM Johan BAZIN, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques.\nM. S\u00e9bastien BROCHEC, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nMme Anne-Ga\u00eblle HOAREAU, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, agent administratif principale\ndes finances publiques ; | |\nM. Pascal PODEUR, \u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort, contr\u00f4leur des finances publiques ;\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prendra effet \u00e0 compter du 7 septembre 2026.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.\nFait \u00e0 Rennes, le 7 septembre 2026\nL'administrateur de l'\u00c9tat\nDirecteur du p\u00f4le gestion publique\nYannick PHILOUZE\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n14\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00013 - D\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire de M. Yannick PHILOUZE, directeur du p\u00f4le gestion publique de la DRFiP de Bretagne et du\nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, aux agents du centre de gestion financi\u00e8re Justice\n15\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-07-00017\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Muriel\nSAVAJOLS, responsable du PCRP, aux agents de\nsa structure\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable\ndu PCRP, aux agents de sa structure 16\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nF\nFINANCES PUBLIQUES\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal \nLa responsable du P\u00f4le Contr\u00f4le Revenus Patrimoine du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de \nson annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 janvier 2026 relatif aux seuils de d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de \ncontentieux et de gracieux fiscal ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :\nPhilippe SAINT MARTY inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du P\u00f4le \nde Contr\u00f4le Revenus Patrimoine\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000\u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission \ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) dans la limite de 100 000\u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, \ntransaction ou rejet ;\n3\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions \ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai \npr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0 G du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.\nArticle 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\nEn mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, \nmod\u00e9ration ou rejet :\na) dans la limite de 30 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n \nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques de \nBretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier BP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable\ndu PCRP, aux agents de sa structure 17\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTt\nFINANCES PUBLIQUES\nLABARTHE Marie-Laure DJIAN Pauline KHANZADIAN Sonia\nBUI Nicolas FLEURY H\u00e9lo\u00efse LE-CERF Alison\nDIFONZO Alexia GRIGNON J\u00e9r\u00f4me GUILLAM Lidwine\nKAMENI-EMAGNI Claudine MONVOISIN Claire PANNETIER Gwendoline\nPIRON Nathalie TAILLIEZ-DIVRY Lor\u00e8ne SAVIGNAN Ludovic\nMACE Ma\u00efwenn AUBAUD Pierre\nb) dans la limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nCARREYRE William BERTRAND G\u00e9raldine JARRY Aur\u00e9lie\nHARDY Nathalie LE GOFF Michel LE BRIS Ghislaine\nLECLERCQ Catherine FORGET Alexandra JASLET Isabelle\nBERTIN Fabienne RUAULT Bertrand THEPAULT Julien\nHOUSSIN Paul-Henri COLIN Cyrille\nb) dans la limite de 2 000 \u20ac, \u00e0 l' agent des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\nLERAY Christophe\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service et publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratif.\n A Rennes, le 07 septembre 2026\nLa responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le Revenus Patrimoine\nMuriel SAVAJOLS\nInspectrice Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-07-00017 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Muriel SAVAJOLS, responsable\ndu PCRP, aux agents de sa structure 18\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-01-00038\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale\nDESPRETZ, responsable du SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 M.\nBruno DUPUY\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 M. Bruno DUPUY 19\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES \nDE BRETAGNE ET DU D\u00c9PARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE\nCit\u00e9 administrative\nAvenue Janvier\nBP 72102\n35021 RENNES CEDEX 9\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nVU : l'article 16 du d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n\u00b00262 du 10 novembre \n2012 et Livre VI articles L610-1 \u00e0 L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et \u00e0 la liquidation \njudiciaire des entreprises.\nJe soussign\u00e9e Pascale DESPRETZ , Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, Comptable public nomm\u00e9e \nle 01/10/2025 d\u00e9clare :\n- constituer pour mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral Monsieur Bruno DUPUY, Inspecteur des Finances Publiques\n- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP DE FOUGERES\n\u2022 d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses relatives \u00e0 tous les services, sans exception,\n\u2022 de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre \nque ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont la gestion lui est \nconfi\u00e9e,\n\u2022 d'exercer toutes poursuites,\n\u2022 d'agir en justice et signer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances en cas de proc\u00e9dures collectives et autres actes \nn\u00e9cessaires au bon d\u00e9roulement desdites proc\u00e9dures,\n\u2022 d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificatives prescrites \npar les r\u00e8glements,\n\u2022 d'op\u00e9rer \u00e0 la direction r\u00e9gionale des Finances publiques les versements aux \u00e9poques prescrites et en \nretirer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 talon, \n\u2022 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, \nquittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par \nl'administration,\n\u2022 de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'administration des Postes pour toute op\u00e9ration, \n\u2022 de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de \nsigner les ch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor, de signer les ordres de paiement, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s de la \nBanque de France,\n\u2022 de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer seule ou concurremment avec moi tous \nles actes relatifs \u00e0 la gestion du SIP DE FOUGERES et aux affaires qui s'y rattachent.\n En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re \ng\u00e9n\u00e9rale, toutes les op\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du SIP DE FOUGERES, entendant ainsi \ntransmettre \u00e0 Monsieur Bruno DUPUY tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais \nsous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.\nPrendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente \nprocuration.\n1\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 M. Bruno DUPUY 20\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine.\nFait \u00e0 FOUG\u00c8RES , le 01/09/2026\nSignature du d\u00e9l\u00e9gataire\nSign\u00e9\nNom, pr\u00e9nom et grade\nSignature du d\u00e9l\u00e9guant 1\n la responsable du SIP DE FOUGERES\nSign\u00e9\nNom, pr\u00e9nom, grade\n1 faire pr\u00e9c\u00e9der la signature de la mention \u00ab Bon pour pouvoir \u00bb\n2\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00038 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 M. Bruno DUPUY 21\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques\n35-2026-09-01-00037\nD\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale\nDESPRETZ, responsable du SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 ses\nagents\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 ses agents 22\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEga fr t\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUX\nET DE GRACIEUX FISCAL\nSERVICE DES IMP\u00d4TS DES PARTICULIERS DE FOUG\u00c8RES\nLe comptable public, Pascale DESPRETZ, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de Foug\u00e8res \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Bruno DUPUY , cadre encadrant du service des \nimp\u00f4ts des particuliers de Foug\u00e8res \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) dans la limite de 100 000 \u20ac, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les d\u00e9cisions prises sur les demandes de \nd\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; \n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 12 mois et porter sur \nune somme sup\u00e9rieure \u00e0 10 000 \u20ac ;\nb) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances \nainsi que pour ester en justice ;\nc) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement \nou restitution d'office, et en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite de 30 000 \n\u20ac aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nCLEMENT Pierrick Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nMUZELLEC H\u00e9l\u00e8ne Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nREPESSE Lucie Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nWANAS Sarah Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nREBUFFE J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur des Finances Publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 ses agents 23\n3\u00b0) dans la limite de 5 000 \u20ac, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dans le tableau \nci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des \nagents\ngrade Limite\ndes d\u00e9cisions \ngracieuses \nrecouvrement\nLimite pour un d\u00e9lai \nde paiement \nDur\u00e9e maximale \ndes d\u00e9lais de paiement\nREBUFFE J\u00e9r\u00f4me Contr\u00f4leur des \nFinances publiques\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 mois\nREPESSE Lucie Contr\u00f4leur des \nFinances publiques\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 mois\nWANAS Sarah Contr\u00f4leur des \nFinances publiques\n10 000 \u20ac 10 000 \u20ac 10 mois\nLE SAUX Mallorie Agent contractuel des \nFinances publiques\n5 000\u20ac 10 000\u20ac 10 mois\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine\nA Foug\u00e8res le 01/09/2026\nSign\u00e9\nLe comptable public, \nPascale DESPRETZ\nNom et pr\u00e9nom des agents grade\nBLAIS Nadine Agent Administratif Principal\nBLANCHARD Anne Agent Administratif Principal\nFRAN\u00c7OIS V\u00e9ronique Agent Administratif Principal\nCHEVALIER Maurice Agent Administratif\nROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal\nLE SAUX Mallorie Agent contractuel\nBLIN Matt\u00e9o Agent contractuel\nDirection R\u00e9gionale des Finances publiques - 35-2026-09-01-00037 - D\u00e9l\u00e9gation de signature de Mme Pascale DESPRETZ, responsable\ndu SIP de Foug\u00e8res, \u00e0 ses agents 24\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-09-07-00015\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la\nlibert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur\nrencontre avec le Stade Rennais Football Club le\nvendredi 11 septembre 2026\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 25\n| =\nPREFETE\nD'ILLE-\nET-VILAINE \u2014\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football\nClub le vendredi 11 septembre 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE\nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE OUEST\nPREFETE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4;\nVu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives,\nainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs a l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords\nd'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-\nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN,\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et\nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir\nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des\nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la\nqualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation\nsportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 20h45, dans le cadre de la 4\u00b0\" journ\u00e9e du\nchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe\nde l'Olympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park a Rennes; que l'affluence des spectateurs\nattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n1/4\nbi\nPR\u00c9F\u00c8TE \nD'ILLE- \nET-VILAINE\nLibert\u00e9 \n\u00c9galit\u00e9 \nFraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de \n('Olympique de Marseille (OM) \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football \nClub le vendredi 11 septembre 2026\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LA R\u00c9GION BRETAGNE \nPR\u00c9F\u00c8TE DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE OUEST \nPR\u00c9F\u00c8TE D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;\nVu le code du sport, en particulier les articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-18 relatifs aux manifestations sportives, \nainsi que les articles R. 332-1 \u00e0 R. 332-9 relatifs \u00e0 l'interdiction de p\u00e9n\u00e9trer ou de se rendre aux abords \nd'une enceinte o\u00f9 se d\u00e9roule une manifestation sportive ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et- \nVilaine ;\nVu le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, \npr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 ao\u00fbt 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Gabriel MORIN, \nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour pr\u00e9venir \nles troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0 l'occasion des \nmanifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9 de supporter ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une manifestation \nsportive est susceptible d'occasionner des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 11 septembre 2026 \u00e0 20H45, dans le cadre de la 4\u00e8me journ\u00e9e du \nchampionnat de France de Ligue 1, l'\u00e9quipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'\u00e9quipe \nde l'OIympique de Marseille (OM) au stade Roazhon Park \u00e0 Rennes ; que l'affluence des spectateurs \nattendus devrait se traduire par l'organisation d'un match \u00e0 guichets ferm\u00e9s ;\n1/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 26\nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont\nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es en raison de tensions et d'incidents caus\u00e9s notamment par une\npr\u00e9sence r\u00e9currente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des\nrencontres ;\nConsid\u00e9rant que le 10 janvier 2020, \u00e0 l'occasion d'un but de l'\u00e9quipe marseillaise, un groupe d'une\nquinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris \u00e0 quelques fans traditionnels de l'OM qui\nc\u00e9l\u00e9braient cette ouverture du score; que l'interposition des agents de s\u00e9curit\u00e9 suivie d'une\nintervention de la section d'intervention rapide (SIR) a permis n\u00e9anmoins d'apaiser les tensions ;\nqu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqu\u00e9s en sortant du stade \u00e0 tout supporter olympien\npassant \u00e0 proximit\u00e9 pour gagner les parkings sud Vilaine ; que les forces de l'ordre positionn\u00e9es sur le\nparking mettaient fin \u00e0 de nombreuses rixes ou assauts provoqu\u00e9s par des supporters du RCK entre\n23h00 et 0h20;\nConsid\u00e9rant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'Olympique de\nMarseille, environ 1200 supporters rennais ont particip\u00e9, \u00e0 l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, \u00e0\nune fan-walk festive vers le stade ; qu'\u00e0 l'approche du stade, un d\u00e9ploiement des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaire pour \u00e9viter Un contact direct entre supporters adverses, \u00e0 la suite de nombreuses\nprovocations r\u00e9ciproques ; qu'\u00e0 l'occasion de cette rencontre, des \u00e9chauffour\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9clat\u00e9,\naux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, \u00e0 la suite de l'approche d'une cinquantaine de\nmarseillais qui s'\u00e9taient pr\u00e9alablement stationn\u00e9s dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les\nforces de l'ordre, qui avaient \u00e9t\u00e9, \u00e0 cette occasion, d\u00e9ploy\u00e9es en interposition, ont essuy\u00e9 des jets de\nprojectiles de la part des ultras du RCK avant de r\u00e9pondre par des gaz lacrymog\u00e9nes ; qu'\u00e0 l'issue du\nmatch, des membres du RCK fortement alcoolis\u00e9s s'en sont pris \u00e0 des fans traditionnels qui passaient \u00e0\nproximit\u00e9 de leur quartier g\u00e9n\u00e9ral ; qu'un groupe de RCK n'a pas h\u00e9sit\u00e9 a se lancer \u00e0 l'attaque de deux\nminibus qui repartaient vers la rocade et ce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence des gendarmes mobiles ; que lors de la\nfuite, un des minibus a heurt\u00e9 un v\u00e9hicule de police ;\nConsid\u00e9rant que lors des rencontres opposant le Stade Rennais Football Club et l'Olympique de\nMarseille, les supporters marseillais se regroupent en nombre \u00e0 l'entr\u00e9e du parking visiteurs pour\nr\u00e9cup\u00e9rer leurs billets pr\u00e9pay\u00e9s aupr\u00e8s de groupes de supporters marseillais ou pour tenter d'acqu\u00e9rir\ndes places aupr\u00e8s de revendeurs ill\u00e9gaux ; que ces rassemblements peuvent g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0\nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre au\nniveau 2 qui correspond \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de\nla part des supporteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la rencontre\ndu 11 septembre 2026; :\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouler en\ncentre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu a des affrontements ne peuvent\n\u00eatre anticip\u00e9s ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre\nimportant, n'est pas suffisante a pr\u00e9venir les troubles a l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions\nprioritaires pour r\u00e9pondre a des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de\nrencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts a l'affrontement avec des supporters\nadverses ;\n2/4\nConsid\u00e9rant que les relations entre les supporters ultras des clubs de Rennes et de Marseille se sont \nd\u00e9t\u00e9rior\u00e9es depuis plusieurs ann\u00e9es en raison de tensions et d'incidents caus\u00e9s notamment par une \npr\u00e9sence r\u00e9currente des supporters marseillais aux abords du stade Roazhon Park en amont des \nrencontres ;\nConsid\u00e9rant que le 10 janvier 2020, \u00e0 l'occasion d'un but de l'\u00e9quipe marseillaise, un groupe d'une \nquinzaine d'ultras du RCK s'en est violemment pris \u00e0 quelques fans traditionnels de l'OM qui \nc\u00e9l\u00e9braient cette ouverture du score ; que l'interposition des agents de s\u00e9curit\u00e9 suivie d'une \nintervention de la section d'intervention rapide (SIR) a permis n\u00e9anmoins d'apaiser les tensions ; \nqu'une centaine d'ultras du RCK se sont attaqu\u00e9s en sortant du stade \u00e0 tout supporter olympien \npassant \u00e0 proximit\u00e9 pour gagner les parkings sud Vilaine ; que les forces de l'ordre positionn\u00e9es sur le \nparking mettaient fin \u00e0 de nombreuses rixes ou assauts provoqu\u00e9s par des supporters du RCK entre \n23h00 et 0h20 ;\nConsid\u00e9rant que le 14 mai 2022, en amont de la rencontre entre le Stade Rennais FC et l'OIympique de \nMarseille, environ 1200 supporters rennais ont particip\u00e9, \u00e0 l'appel des ultras du Roazhon Celtic Kop, \u00e0 \nune fan-walk festive vers le stade ; qu'\u00e0 l'approche du stade, un d\u00e9ploiement des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 \nn\u00e9cessaire pour \u00e9viter un contact direct entre supporters adverses, \u00e0 la suite de nombreuses \nprovocations r\u00e9ciproques ; qu'\u00e0 l'occasion de cette rencontre, des \u00e9chauffour\u00e9es ont \u00e9galement \u00e9clat\u00e9, \naux environs de 19h00, aux abords des locaux du RCK, \u00e0 la suite de l'approche d'une cinquantaine de \nmarseillais qui s'\u00e9taient pr\u00e9alablement stationn\u00e9s dans la zone ouest de l'enceinte sportive ; que les \nforces de l'ordre, qui avaient \u00e9t\u00e9, \u00e0 cette occasion, d\u00e9ploy\u00e9es en interposition, ont essuy\u00e9 des jets de \nprojectiles de la part des ultras du RCK avant de r\u00e9pondre par des gaz lacrymog\u00e8nes ; qu'\u00e0 l'issue du \nmatch, des membres du RCK fortement alcoolis\u00e9s s'en sont pris \u00e0 des fans traditionnels qui passaient \u00e0 \nproximit\u00e9 de leur quartier g\u00e9n\u00e9ral ; qu'un groupe de RCK n'a pas h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 se lancer \u00e0 l'attaque de deux \nminibus qui repartaient vers la rocade et ce malgr\u00e9 la pr\u00e9sence des gendarmes mobiles ; que lors de la \nfuite, un des minibus a heurt\u00e9 un v\u00e9hicule de police ;\nConsid\u00e9rant que lors des rencontres opposant le Stade Rennais Football Club et l'OIympique de \nMarseille, les supporters marseillais se regroupent en nombre \u00e0 l'entr\u00e9e du parking visiteurs pour \nr\u00e9cup\u00e9rer leurs billets pr\u00e9pay\u00e9s aupr\u00e8s de groupes de supporters marseillais ou pour tenter d'acqu\u00e9rir \ndes places aupr\u00e8s de revendeurs ill\u00e9gaux ; que ces rassemblements peuvent g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 \nl'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme a class\u00e9 cette rencontre au \nniveau 2 qui correspond \u00e0 un contexte d\u00e9grad\u00e9 susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des comportements d\u00e9viants de \nla part des supporteurs ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe d\u00e8s lors un risque av\u00e9r\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion de la rencontre \ndu 11 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que si des affrontements entre les supporters ultras sont susceptibles de se d\u00e9rouler en \ncentre-ville ou aux abords du stade, tous les lieux pouvant donner lieu \u00e0 des affrontements ne peuvent \n\u00eatre anticip\u00e9s; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, m\u00eame en nombre \nimportant, n'est pas suffisante \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'ensemble des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne saurait par ailleurs \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9 de ses missions \nprioritaires pour r\u00e9pondre \u00e0 des d\u00e9bordements li\u00e9s au comportement de supporters dans le cadre de \nrencontres sportives ou \u00e0 g\u00e9rer une foule d'individus prompts \u00e0 l'affrontement avec des supporters \nadverses ;\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 27\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face a la menace\nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan\nVigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es\ndans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de\nstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de\nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des\nsupporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0\nl'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des supporters\ndes deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel sur le\nterritoire de la ville de Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe aussi de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des\nsupporters ultras de l'Olympique de Marseille achemin\u00e9s par transports collectifs ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 \u2014 Il est interdit du vendredi 11 septembre 2026 15h00 au samedi 12 septembre 02h00, \u00e0 tout\nsupporter de l'Olympique de Marseille de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une\n\u00e9charpe, un insigne, Un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de\nRennes, \u00e0 l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.\nArticle 2 - L'acc\u00e8s au stade Roazhon Park est autoris\u00e9 aux supporters de l'Olympique de Marseille\nmunis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu seront\ncommuniqu\u00e9s ult\u00e9rieurement au club de l'Olympique de Marseille par les services de la direction\ninterd\u00e9partementale de la police nationale. Ainsi, les supporters marseillais qui se rendront\ndirectement au stade \u00ab Roazhon Park\u00bb, sans se pr\u00e9senter au point de rendez-vous, ne seront pas\naccept\u00e9s au sein du Stade. Le d\u00e9placement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus) du\npoint de rendez-vous au stade sera encadr\u00e9 par les forces de l'ordre. Les supporters en v\u00e9hicules\nparticuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vous au stade sans encadrement des forces\nde l'ordre.\nArticle 3 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dans l'enceinte\net aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout p\u00e9tard ou fumig\u00e8ne, tout\ndrapeau ou banderole dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et\ntout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de\nRennes est interdit le vendredi 11 septembre de 15h00 \u00e0 23h59.\n3/4\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilis\u00e9es pour faire face \u00e0 la menace \nterroriste qui demeure actuelle et pr\u00e9gnante, comme l'indique le maintien de la posture du plan \nVigipirate au niveau \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb ; que les forces de l'ordre sont quotidiennement engag\u00e9es \ndans les quartiers sensibles de Rennes pour lutter contre la d\u00e9linquance sur fond de trafic de \nstup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi la mobilisation des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne pourra, \u00e0 d\u00e9faut de mesures de \nrestriction et d'encadrement particuli\u00e8res, assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes notamment celle des \nsupporters ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics, de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0 \nl'ordre public pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence en une m\u00eame unit\u00e9 de lieu et de temps des supporters \ndes deux \u00e9quipes ; qu'il convient d\u00e8s lors de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se \npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'OIympique de Marseille ou se comportant comme tel sur le \nterritoire de la ville de Rennes ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe aussi de proc\u00e9der \u00e0 l'accompagnement sous escorte des forces de l'ordre des \nsupporters ultras de l'OIympique de Marseille achemin\u00e9s par transports collectifs ;\nSur proposition de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er - Il est interdit du vendredi 11 septembre 2026 15h00 au samedi 12 septembre 02H00, \u00e0 tout \nsupporter de l'OIympique de Marseille de se pr\u00e9valoir de cette qualit\u00e9 notamment en affichant une \n\u00e9charpe, un insigne, un v\u00eatement, un drapeau permettant d'identifier ce club, sur la commune de \nRennes, \u00e0 l'exception de l'enceinte du stade Roazhon Park.\nArticle 2 - L'acc\u00e8s au stade Roazhon Park est autoris\u00e9 aux supporters de l'OIympique de Marseille \nmunis de billets, qui leur seront remis au point de rendez-vous dont l'heure et le lieu seront \ncommuniqu\u00e9s ult\u00e9rieurement au club de l'OIympique de Marseille par les services de la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale. Ainsi, les supporters marseillais qui se rendront \ndirectement au stade \u00abRoazhon Park\u00bb, sans se pr\u00e9senter au point de rendez-vous, ne seront pas \naccept\u00e9s au sein du Stade. Le d\u00e9placement des supporters en transports collectifs (bus et mini-bus) du \npoint de rendez-vous au stade sera encadr\u00e9 par les forces de l'ordre. Les supporters en v\u00e9hicules \nparticuliers se rendront pour leur part du point de rendez-vous au stade sans encadrement des forces \nde l'ordre.\nArticle 3 - Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1, ainsi que dans l'enceinte \net aux abords du stade, la possession, le transport et l'utilisation de tout p\u00e9tard ou fumig\u00e8ne, tout \ndrapeau ou banderole dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine et \ntout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile.\nArticle 4 - Tout usage d'articles pyrotechniques sans autorisation sur la voie publique de la ville de \nRennes est interdit le vendredi 11 septembre de 15h00 \u00e0 23h59.\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 28\nArticle 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal\njudiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords\nimm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le ( 7 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\n\u2014\nGabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible\npar le site https:/Avww.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche\ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9\ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nArticle 5 - Le directeur de cabinet, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel \ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine et la maire de Rennes \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, transmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Rennes ainsi qu'aux deux pr\u00e9sidents de club, affich\u00e9 en mairie de Rennes et aux abords \nimm\u00e9diats du Stade Roazhon Park.\nFait \u00e0 Rennes, le 0 7 SEP. 2026\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, et par d\u00e9l\u00e9gation, \nle sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nGabriel MORIN\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \npar le site https://www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la pr\u00e9f\u00e8te d'Ille-et-Vilaine. Cette d\u00e9marche \ninterrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-07-00015 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant restriction de la libert\u00e9 d'aller et venir des supporters de\nl'Olympique de Marseille \u00e0 l'occasion de leur rencontre avec le Stade Rennais Football Club le vendredi 11 septembre 2026 29","date":"2026-09-08","first_seen_on":"2026-09-08T16:54:02+00:00","id":"14bbb00a080e4de97654fa744bae295f959967dbe6668f8b58fecbd5aa00d94c","name":"RAA-35-2026-266 du 08 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-08T15:55:06+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83549/651121/file/recueil-35-2026-266-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}