{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0D77-06-01-2025\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6\njanvier au 8 janvier 2025 (5 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-01-06-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie\nnationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au\n8 janvier 2025\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n3\n                                            \n                                                                                                \n \n   \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017  \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de \nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025 \n \nLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines, \nle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0 \nR. 242-15 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73  ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9 partement et collectivit\u00e9 d'outre-\nmer  ; \n \nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure \nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ron efs pour des missions de police \nadministrative  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du grade \ntransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n4\n2025-0000017         2 \n \nVu la demande en date du 6 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la \ncirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux  h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9guler \nles flux de transport \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole  ; \n\uf020\nConsid\u00e9rant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement \net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras i nstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins \nd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux \nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique \nainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir \nl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \n\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport  ; que \nle recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, \nde la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la \nSeine-et-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole en vue de \u00ab  bloquer la \ncapitale  \u00bb, via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsi \nque march\u00e9 d'int\u00e9r\u00eat national de Rungis, afin de revendiquer l'am\u00e9lioration des conditions \nde travail des agriculteurs et protester contre les  accords UE-Mercosur  ; que ces \nmanifestations sont susceptibles de rassembler un n ombre important de participants  ; \nqu'au regard du contexte national particuli\u00e8rement tendu, il existe des risques que des \ntroubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasio n de ces rassemblements  ; qu'ainsi, il \nconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des  biens lors de ces manifestations ainsi \nque de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision en \ngrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins  ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacun \nd'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que \nles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9s \nsusvis\u00e9es  ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00ee t pas disproportionn\u00e9e au \nregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s  ; \n \nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation, \n \n \nARRETE  : \n \nArticle 1 \ner  \u2013 La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de \nl'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines \net de la Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblements susvis\u00e9s aux titres de  : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens  ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  ; \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n5\n2025-0000017         3 \n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transports . \n \nArticle 2  \u2013 Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der si multan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et a ux d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et \nde la Seine-et-Marne. \n \nArticle 4  \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 janvier 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au 8 janvier \n2025 \u00e0 12h00. \n \nArticle 5  \u2013 L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6  \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du co de de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. \n \nArticle 7 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines et le pr\u00e9fet de \nla Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabine t du pr\u00e9fet de police, le directeur de \nl'ordre public et de la circulation et le colonel c ommandant la force a\u00e9rienne de \ngendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affic hage aux portes de la pr\u00e9fecture de \npolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administ ratifs du d\u00e9partement de Paris et des \npr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du \nVal-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, e t consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \nFait \u00e0 Paris, le 6 janvier 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice adjointe \ndu cabinet,  \nElise LAVIELLE \n \nFait \u00e0 Evry-Courcouronnes, le 6 janvier 2025 \nSIGN\u00c9 \nPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nFranck LEON \n \nFait \u00e0 Cergy, le 6 janvier 2025  \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet du Val-d'Oise \nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \nThomas FOURGEOT \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n6\n2025-0000017         4 \n \nFait \u00e0 Versailles, le 6 janvier 2025  \n \nSIGN\u00c9 \nPour le pr\u00e9fet des Yvelines \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de \ncabinet \nAude PLUMEAU \n \nFait \u00e0 Melun, le 6 janvier 2025 \n \nSIGN\u00c9 \nPierre ORY \n \n \n  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n7\n2025-0000017         5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 du 6 janvier 2025  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre rec ours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai d e deux mois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-01-06-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n8","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-17T11:21:58+00:00","id":"14bf46398c8443955f1be211425980104967f9aeac95fa325dd5a5ba7b7b7e76","name":"RAA n\u00b0D77-06-01-2025-special-2","pdf_creation_date":"2025-01-06T13:58:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65146/538122/file/RAA%20n%C2%B0D77-06-01-2025-special-2.pdf"}