{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la\nProtection des Populations / Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n36-2026-03-17-00002 - 2026-03-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les services \u00e0 la\npersonne de l'Indre (2 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service d'appui transversal et\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique\n36-2026-03-17-00003 - d\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 (3\npages) Page 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires / Service planification , risques,\neau, nature\n36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant\nles prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion\ndes rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand\nverger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS (4 pages) Page 11\n36-2026-03-17-00001 - ARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation\nd'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat\nde ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la\nPouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie,\naffluent de l'Indre (3 pages) Page 16\n36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher d'amphibiens au nom de l'association Faune 36 dans le\ncadre de la mise en place d'un crapauduc (7 pages) Page 20\n36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place de Cistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de\nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau (6 pages) Page 28\n36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale de Ch\u00e9rine (8 pages) Page 35\n36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la\nmise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en\nBrenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine (8 pages) Page 44\n36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nd'enl\u00e8vement, de perturbation intentionnelle et de transport de\nbusards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne\n(4 pages) Page 53\n2\n36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9\nmars 2026 portant classement au titre de l'article R.214-112 du code de\nl'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA\nCLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES\nHYDRAULIQUES (5 pages) Page 58\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n36-2026-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale commune de\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re (2 pages) Page 64\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction du Cabinet\n36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN\nDEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA\nCOMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE (5 pages) Page 67\n3\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du\nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des\nPopulations\n36-2026-03-17-00002\n2026-03-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9\nCoop\u00e9rative pour le d\u00e9veloppement de l'emploi\ndans les services \u00e0 la personne de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -\n2026-03-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les services \u00e0 la personne de l'Indre 4\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 du 17 mars 2026 n\u00b036-2026-03-17-00002\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration, modifi\u00e9e par la \nloi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprises coop\u00e9ratives, et  \nnotamment son article 25 ;\nVu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de  \nproduction, modifi\u00e9e par la loi n\u00b0  92-643 du 13 juillet 1992 susvis\u00e9e, et notamment ses  \narticles 3 bis et 54 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 23 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0  93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de  \nsoci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination de  \nMonsieur Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 11 juillet 2025  \nportant  nomination  de  M.  \u00c9ric  GROGNIER  en  qualit\u00e9  de  directeur  d\u00e9partemental  de  \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Indre ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  juillet  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  M.  \u00c9ric  GROGNIER, \ndirecteur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des  \npopulations de l'Indre ;\nVu la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur de la DDETSPP de l'Indre en  \ndate du 23 juillet 2025 ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production \u00e0 responsabilit\u00e9 \nlimit\u00e9e \u00ab COOP\u00c9RATIVE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES SERVICES \u00c0  \nLA PERSONNE DE L''INDRE \u00bb sise 32 Espace Voltaire \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000) ;\nVu l'avis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de  \nProduction en date du 9 f\u00e9vrier 2026 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583- 36019 CH\u00c2TEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -\n2026-03-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les services \u00e0 la personne de l'Indre 5\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COOP\u00c9RATIVE POUR LE D\u00c9VELOPPEMENT DE L'EMPLOI DANS LES  \nSERVICES \u00c0 LA PERSONNE DE L'INDRE \u00bb sise 32 Espace Voltaire \u00e0 CH\u00c2TEAUROUX (36000), \nSIREN n\u00b0 791 257 801, est reconnue comme soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production et \npeut  pr\u00e9tendre  au  b\u00e9n\u00e9fice  des  dispositions  pr\u00e9vues  par  les  textes  l\u00e9gislatifs  ou  \nr\u00e9glementaires relatifs \u00e0 ce type d'entreprise.\nElle est autoris\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production ou \nle cas \u00e9ch\u00e9ant de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative de travailleurs et \u00e0 utiliser l'appellation S.C.O.P .\nArticle  2 : La  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  et  le  directeur  d\u00e9partemental  de  \nl'emploi,  du  travail,  des  solidarit\u00e9s  et  de  la  protection  des  populations,  sont  charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nCh\u00e2teauroux, le 17 mars 2026,\nPour le pr\u00e9fet de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, \ndu travail, des solidarit\u00e9s et de la protection \ndes populations de l'Indre et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa responsable de l'inspection du travail,\nSign\u00e9 Laure-Cl\u00e9mence PORCHEREL\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits  \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative et du  \nlivre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  Ministre  en  charge  du  travail  (Direction  G\u00e9n\u00e9rale  du  Travail,  \n14 avenue Duquesne, SP 07 , 75350 Paris) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud, CS  40410, \n87000 Limoges cedex).\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb \naccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations - 36-2026-03-17-00002 -\n2026-03-arr\u00eat\u00e9 d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative pour le d\u00e9veloppement de l'emploi dans les services \u00e0 la personne de l'Indre 6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-17-00003\nd\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - d\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 7\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale des territoiresService d'Animation Territoriale et Transition \u00c9nerg\u00e9tique\nLe Pr\u00e9fet\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT CIN\u00c9MATOGRAPHIQUE DE L'INDRE\nCommune de Ch\u00e2teauroux\nDemande d'autorisation portant sur la cr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma CGR de 10 salles et 1 311 \nplaces rue Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux, en remplacement du cin\u00e9ma de 8 salles et 1 078 \nplaces actuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle \u00e0 Ch\u00e2teauroux\nD\u00e9cision du 17 mars 2026 \nVu le Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, et notamment ses articles L.  212-6 \u00e0 L. 212-13 \net R. 212-6 \u00e0 R. 212-8 ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 36-2025-11-26-00002  du  26  novembre  2025  portant  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi) de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-09-00002 du 9 f\u00e9vrier 2026 portant composition de la CDACi de  \nl'Indre appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la pr\u00e9sente demande ;\nVu la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \nCin\u00e9 Conseil, habilit\u00e9e par la SAS CIN\u00c9MOVIDA agissant en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 exploitante  \ndu futur multiplexe, et enregistr\u00e9e le 20 janvier 2026 sous le num\u00e9ro 2026-1, relative \u00e0  la \ncr\u00e9ation  d'un  cin\u00e9ma  CGR  de  10  salles  et  1  311  places  \u00e0  proximit\u00e9  de  la  gare  de  \nCh\u00e2teauroux, rue Pierre Gaultier, en remplacement du cin\u00e9ma de 8 salles et 1 078 places  \nactuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle \u00e0 Ch\u00e2teauroux ;\nVu le rapport d'instruction favorable de la Direction r\u00e9gionale des affaires culturelles du  \nCentre-Val de Loire ;\nApr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 le p\u00e9titionnaire ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres de la commission r\u00e9unie le 11 mars 2026, sous la  \npr\u00e9sidence de Madame Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de  \nl'Indre ;\nConsid\u00e9rant que le projet est en coh\u00e9rence avec les orientations du ScoT et respecte les  \nr\u00e8gles du PLUi ;\nCit\u00e9 administrative, boulevard George Sand, CS 60616, 36020 Ch\u00e2teauroux Cedex\nT\u00e9l. : 02 54 53 20 36 \u2013 m\u00e9l : ddt@indre.gouv.fr \u2013 www.indre.gouv.fr\n1/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - d\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 8\nConsid\u00e9rant que le projet s'inscrit pleinement dans les objectifs de redynamisation du  \nsecteur port\u00e9e par les collectivit\u00e9s locales et accompagn\u00e9e par les services de l'\u00c9tat, dans  \nle cadre du programme national Action c\u0153ur de ville ;\nConsid\u00e9rant que le projet occupera une surface d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que  le demandeur s'engage \u00e0 maintenir son volume de s\u00e9ances consacr\u00e9es  \naux films Art et essai ;\nConsid\u00e9rant  que  le  demandeur  fait  \u00e9tat  d'une  volont\u00e9  de  compl\u00e9mentarit\u00e9  avec  les  \n\u00e9tablissements de la zone d'influence cin\u00e9matographique ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  apportera  aux  spectateurs  un  \u00e9quipement  d'une  qualit\u00e9  de \nprojection et de confort sup\u00e9rieure \u00e0 l'offre actuelle, en particulier avec la salle premium  \nICE Theaters, \u00e0 haute valeur ajout\u00e9e technologique, format in\u00e9dit sur le territoire ;\nConsid\u00e9rant que le projet permettra d'augmenter le nombre de sorties propos\u00e9es aux  \nspectateurs de la zone d'influence cin\u00e9matographique ;\nEn cons\u00e9quence, la commission a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 de rendre une d\u00e9cision favorable  \nconcernant la demande d'autorisation d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique d\u00e9pos\u00e9e par la \nsoci\u00e9t\u00e9 Cin\u00e9 Conseil, habilit\u00e9e par la SAS CIN\u00c9MOVIDA agissant en qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9  \nexploitante du futur multiplexe, relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un cin\u00e9ma CGR de 10 salles et 1 311 \nplaces, rue Pierre Gaultier \u00e0 Ch\u00e2teauroux, en remplacement du cin\u00e9ma de 8 salles et 1 078  \nplaces actuellement en exploitation au 86, avenue Charles de Gaulle \u00e0 Ch\u00e2teauroux.\nCette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise par 8 votes favorables.\nOnt vot\u00e9 favorablement pour ce projet     :  \n\u2022 Mme  MONJOINT  Chantal,  1\u00e8re  adjointe  repr\u00e9sentant  le  maire  de  Ch\u00e2teauroux, \ncommune d'implantation du projet d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;\n\u2022 Mme  GENESTE  Delphine,  maire  de  D\u00e9ols,  commune  la  plus  peupl\u00e9e  de  \nl'arrondissement, autre que la commune d'implantation du projet d'am\u00e9nagement  \ncin\u00e9matographique ;\n\u2022 M.  THOMAS  Nicolas,  1 er vice-pr\u00e9sident  repr\u00e9sentant  le  pr\u00e9sident  du  Pays  \ncastelroussin \u2013 Val de l'Indre, en charge du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorial dans le  \np\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation du projet ;\n\u2022 M.  ELBAZ  Xavier,  maire  de  Villedieu-sur-Indre,  commune  situ\u00e9e  dans  la  zone  \nd'influence cin\u00e9matographique du projet d'implantation cin\u00e9matographique ;\n\u2022 Mme DUPR\u00c9\u2013S\u00c9GOT Danielle, maire de Le Poin\u00e7onnet, commune situ\u00e9e dans la zone \nd'influence cin\u00e9matographique du projet d'implantation cin\u00e9matographique\n\u2022 M.  DANARD  Beno\u00eet,  personnalit\u00e9  qualifi\u00e9e  en  mati\u00e8re  de  distribution  et  \nd'exploitation cin\u00e9matographiques, propos\u00e9e par le pr\u00e9sident du Centre national  \ndu cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e ;\n\u2022 Mme DOYON Cl\u00e9mence, du Conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de la r\u00e9gion  \nCentre-Val de Loire, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\n\u2022 M. PASQUIER YANN, du Conseil r\u00e9gional de l'ordre des architectes de la r\u00e9gion  \nCentre-Val de Loire, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - d\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 9\nOnt vot\u00e9 d\u00e9favorablement :\n\u2022 n\u00e9ant.\nSe sont abstenus     :  \n\u2022 n\u00e9ant.\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  notifi\u00e9e  au  p\u00e9titionnaire,  au  maire  de  Ch\u00e2teauroux  et  au  \nm\u00e9diateur du cin\u00e9ma.\nElle devra \u00e9galement \u00eatre affich\u00e9e pendant un mois \u00e0 la porte de la mairie de Ch\u00e2teauroux \net un extrait de cette d\u00e9cision sera publi\u00e9, au frais du p\u00e9titionnaire, dans deux journaux  \nr\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement.\nElle sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\npr\u00e9sidente de la Commission\nSign\u00e9 Noura KIHAL-FL\u00c9GEAU\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L212-10-3 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, la d\u00e9cision de la  \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique peut, dans un d\u00e9lai d'un mois,  \nfaire l'objet d'un recours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique.\nLa  saisine  de  la  Commission  nationale  d'am\u00e9nagement  cin\u00e9matographique  est  un  pr\u00e9alable  \nobligatoire \u00e0 un recours contentieux, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R212-7-24 du Code du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e, le d\u00e9lai de recours  \nd'un mois court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la commission \nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ; \n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement \ncin\u00e9matographique, \u00e0 compter de la date de la r\u00e9union de la commission ou de la date \u00e0 laquelle \nl'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ; \n3\u00b0 Pour le m\u00e9diateur du cin\u00e9ma, \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ou de la date de notification de \nl'attestation du pr\u00e9fet lorsque l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ; \n4\u00b0 Pour toute autre personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir : \na) Si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision de refus, \u00e0 compter du premier jour de la p\u00e9riode \nd'affichage en mairie ; \nb) Si le recours est exerc\u00e9 contre une d\u00e9cision d'autorisation, \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux articles R212-7-18 et R212-7-19.\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00003 - d\u00e9cision de la CDACi de l'Indre du 11 mars 2026 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-16-00004\n ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant\nles prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de\nl'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion\ndes rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb\nsur la commune de DEOLS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant les prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS\n11\n=mPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b036-2026-03-16-00004 du 16 mars 2026\nfixant les prescriptions particuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab le grand verger \u00bb sur la commune de DEOLS\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la directive cadre sur l'eau ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu  la  loi  du  n\u00b02014-110  du  6  f\u00e9vrier  2014  visant  \u00e0  encadrer  l'usage  des  produits  \nphytosanitaires ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril  \n2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services  \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de \nl'utilisation  de  produits  phytopharmaceutiques  et  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  4  mai  2017  \nrelatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et \u00e0 l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de  \nleurs adjuvants vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 253-1 du code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nM. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 fevrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \naux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre ;\nVu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Loire-Bretagne  \napprouv\u00e9 le 18 mars 2022 ;\nVu la d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement de la Direction \nInterd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest  (DIRCO) enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro GUN \n0100302843 sur la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales issues de  \nla RN 151 au lieu dit \u00ab le grand verger \u00bb sur la commune de DEOLS;\n1/4\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES \u2013 CS 80583 \u2013 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 \u2013 T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08\nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr \nDirection D\u00e9partementale \ndes Territoires \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant les prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS\n12\nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration N\u00b0 GUN Env: n\u00b0 0100302843, rejet d'eaux pluviales n\u00b0 01/2026 \nd\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la DIRCO et correspondant au dossier transmis ;\nConsid\u00e9rant que les rejets d'eaux pluviales contiennent une charge polluante incompatible, \nsans traitement ad\u00e9quat, \u00e0 un rejet dans les eaux superficielles ou souterraines n\u00e9cessitant  \nque des prescriptions particuli\u00e8res soient fix\u00e9es pour d\u00e9finir des mesures correctrices et  \ncompensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets  \nsont pr\u00e9vus conform\u00e9ment aux prescriptions du SDAGE  ;\nConsid\u00e9rant que les rejets d'eaux pluviales repr\u00e9sentent un risque de pollution chronique et \naccidentelle des eaux qui les recueillent et que ce risque n\u00e9cessite une surveillance des  \nd\u00e9bits et de la qualit\u00e9 de ces rejets afin de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des am\u00e9nagements de  \ntraitement  afin de respecter l'article R214-10 du code de l'environnement,\nConsid\u00e9rant l'absence de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res applicables aux ouvrages  \nde rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles, ou sur le sol, ou dans le sous-sol ;\nConsid\u00e9rant que le bon fonctionnement des ouvrages de traitement ne peut \u00eatre assur\u00e9  \nqu'avec un entretien r\u00e9gulier et que ce dernier sera assur\u00e9 par la DIRCO ;\nConsid\u00e9rant l'absence  de  remarque  du  p\u00e9titionnaire,  quant  au  projet  d'arr\u00eat\u00e9  de  \nprescriptions particuli\u00e8res qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis le  4 mars 2026 ;\nSur proposition du Service Planification Risques Eau Nature en charge de la Police de l'Eau ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er     : Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s doivent \u00eatre implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s  \nconform\u00e9ment  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9  sans  pr\u00e9judice  des  dispositions  r\u00e9sultant  des  \nprescriptions particuli\u00e8res fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur  \nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration doit \n\u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet, qui peut exiger une nouvelle  \nd\u00e9claration.\nLe  p\u00e9titionnaire  est  tenu  au  maintien  en  bon  \u00e9tat  de  fonctionnement  des  ouvrages.  \nL'ensemble des op\u00e9rations d'entretien est consign\u00e9 dans un carnet d'entretien, dont les  \ndonn\u00e9es  sont  conserv\u00e9es  pendant  5  ans,  tenu  \u00e0  la  disposition  des  agents  charg\u00e9s  du  \ncontr\u00f4le.\nA  rticle 2   : Prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 s'assurer de la qualit\u00e9 de mise en \u0153uvre des  \nouvrages en phase \u00ab travaux \u00bb\nLes  ouvrages doivent \u00eatre \u00e9tablis conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. \nArticle 3     :   Prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 limiter les impacts n\u00e9gatifs des rejets d'eaux  \npluviales sur les eaux superficielles\n2 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant les prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS\n13\nLa  DIRCO  r\u00e9habilite  un  bassin  existant  avant  la  loi  sur  l'eau  qui  assure  la  collecte  de \nl'impluvium de la RN 151 sur un lin\u00e9aire de 700 m dans toute la largeur et d'une partie du  \ngiratoire du grand verger soit 28 000 m\u00b2. \nL'am\u00e9nagement est compos\u00e9 de foss\u00e9s enherb\u00e9s puis d'une canalisation b\u00e9ton qui m\u00e8ne \u00e0  \nun bassin de r\u00e9tention-d\u00e9cantation sur une surface de 708 m\u00b2, un volume de 690 m\u00b3 et un  \nd\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 de 21 l/s  vers  d'un bassin d'infiltration,  un by-pass qui g\u00e8re une pollution  \naccidentelle en confinant le flux dans le bassin \u00e9tanche.\nLes ouvrages sont pr\u00e9vus pour g\u00e9rer pour une pluie de p\u00e9riode de retour de 10 ans. \nLe rejet vers le milieu ext\u00e9rieur des eaux pluviales se fera par infiltration et par le foss\u00e9  \nexistant en surverse au nord-est de la parcelle. Les coordonn\u00e9es du rejet de l'ouvrage,  \nexprim\u00e9es en Lambert 93, sont les suivantes :\nX = 601 703  ; Y = 6 639 163\nEn cas de dysfonctionnement, la DIRCO, gestionnaire des ouvrage, devra avertir le Service  \nen  charge  de  la  Police  de  l'Eau.  Des  am\u00e9nagements  compl\u00e9mentaires  de  mise  en  \nconformit\u00e9 devront alors \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par le p\u00e9titionnaire. Le service en charge de la police  \nde l'eau devra \u00eatre tenu inform\u00e9 pour validation pr\u00e9alable.\nL'ensemble des ouvrages de traitement devra \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement entretenu, nettoy\u00e9 avec  \nenl\u00e8vement des d\u00e9chets, s\u00e9diments..., avec \u00e9vacuation des d\u00e9chets importants pour ne pas \nr\u00e9duire le volume de r\u00e9tention.\nCes  op\u00e9rations  (v\u00e9rifications,  analyse,  entretien  r\u00e9gulier,  extractions  des  mati\u00e8res  de  \nd\u00e9cantation) devront \u00eatre consign\u00e9es sur le carnet d'entretien.\nEn cas de pollution accidentelle, la mise en place d'une hauteur d'eau morte dans le bassin  \nainsi que sa capacit\u00e9 de stockage permettront d'isoler et stocker la pollution avant analyse  \npuis \u00e9vacuation ou pompage. Le fond des ouvrages de stockage contamin\u00e9s devra \u00eatre cur\u00e9 \net  les  canalisations  et  regards  contamin\u00e9s  devront  \u00eatre  nettoy\u00e9s.  Une  fois  \u00e9vacu\u00e9e,  la \npollution sera achemin\u00e9e vers un centre de traitement autoris\u00e9.\nArticle 4     :    Prescriptions particuli\u00e8res visant \u00e0 limiter les pollutions  diffuses sur  les  eaux  \nsouterraines\nL'utilisation de produits phytosanitaires pour \u00ab  l'entretien \u00bb des ouvrages, ainsi que de leurs  \nabords, est soumise au respect des r\u00e8gles de distance minimale mentionn\u00e9es pour chaque  \nproduit et est proscrite, dans tous les cas, \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres de ces ouvrages.\nArticle 5     : voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif de  Limoges, 2 \ncours bugeaud, cs 40410, 87000 limoges par le p\u00e9titionnaire ou par les tiers, dans un d\u00e9lai  \nde deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. \u00bb\nArticle 6     : Publicit\u00e9\n1\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de D\u00e9ols du projet pendant une dur\u00e9e  \nminimum d'un mois ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par  \nles soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de L'Indre;\n3 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant les prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS\n14\n2\u00b0 L'op\u00e9ration \u00e9tant situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des  \neaux Cher Amont, la d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au pr\u00e9sident de la commission locale de  \nl'eau.\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant une  \ndur\u00e9e minimale de six mois. \u00bb\nArticle 8     :   Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de l'Indre, le directeur d\u00e9partemental des territoires  \nde l'Indre charg\u00e9 de la police de l'eau du d\u00e9partement et les agents vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3  \ndu code de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/ Le directeur d\u00e9partemental des territoires\n    La cheffe de service Planification Risques Eau et Nature\n Sign\u00e9 Charlotte JACQUET-MARTIN\n4 / 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00004 -  ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  du 17 mars 2026 fixant les prescriptions\nparticuli\u00e8res au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 1/2026\npris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,\nconcernant la mise en conformit\u00e9 de la gestion des rejets d'eaux pluviales\nissues de la RN 151 au lieu dit \u00ab\u00a0le grand verger\u00a0\u00bb sur la commune de DEOLS\n15\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-17-00001\nARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la\nperte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me\nhydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien,\nsur l'Igneraie, affluent de l'Indre\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre\n16\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 36-2026-03-17-00001 du 17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-\n17 ;\nVu la directive CE n\u00b0 2000/60 du 23 octobre 2000, dite \u00ab directive cadre sur l'eau \u00bb du parlement  \neurop\u00e9en et du conseil des ministres \u00e9tablissant un cadre pour une politique europ\u00e9enne dans le  \ndomaine de l'eau ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, relatif aux \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  n\u00b0  36-2024-10-10-00005  du  10  octobre  2024  portant  \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Rik VANDERERVEN, Directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre ;\nVu les dispositions du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du  \nbassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;\nVu le courrier envoy\u00e9 au propri\u00e9taire du moulin, M JASMIN Arnaud, l'invitant, en application de  \nl'article 24 de la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans  leurs relations \navec les administrations, \u00e0 faire part de ses \u00e9ventuelles observations sur le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 portant  \ncessation d'activit\u00e9 et perte du droit d'usage de l'eau du moulin ;\nVu l'absence de remarques formul\u00e9es par le propri\u00e9taire ;\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES \u2013 CS 80583 \u2013 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 \u2013 T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08\nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr \n1/3\nDirection\nD\u00e9partementale des Territoires\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre\n17\nConsid\u00e9rant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont consid\u00e9r\u00e9s comme fond\u00e9s en titre, les  \ndroits acquis avant l'abolition des privil\u00e8ges en 1789 ou la loi du 20 ao\u00fbt 1790 ou par ali\u00e9nation de  \nbiens nationaux ;\nConsid\u00e9rant qu'il appara\u00eet que l'existence mat\u00e9rielle de l'ouvrage est attest\u00e9e par sa pr\u00e9sence sur la \ncarte de Cassini, mais n'est pas nomm\u00e9ment cit\u00e9, cette m\u00eame carte \u00e9tant ant\u00e9rieure \u00e0 l'abolition  \ndes droits f\u00e9odaux ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages  \net activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eau  \nant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application des dispositions de la  \nloi sur l'eau expos\u00e9es en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris  \npour les droits fond\u00e9s en titre ;\nConsid\u00e9rant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur  \nl'eau, sur tous les cours d'eau, peut \u00eatre abrog\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00e9tat exer\u00e7ant ses  \npouvoirs  de  police  de  l'eau  dans  plusieurs  cas,  et  notamment  pour  \u00ab  abandon  ou  absence  \nd'entretien r\u00e9gulier \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du constat de ruine effectu\u00e9 lors d'une visite de contr\u00f4le, le 26 f\u00e9vrier  \n2026 que les activit\u00e9s pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de la Pouzerie a \u00e9t\u00e9  \naccord\u00e9 ont cess\u00e9 et que les ouvrages sont abandonn\u00e9s et ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier ;\nConsid\u00e9rant que la restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique est un objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e et  \ndurable  de  la  ressource  en  eau  mentionn\u00e9e  au  7\u00b0  du  I  de  l'article  L.211-1  du  Code  de  \nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Igneraie  et  ses  affluents  sont  class\u00e9s  en  premi\u00e8re  cat\u00e9gorie  piscicole  sur  la \ncommune de  Thevet Saint-Julien ;\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire des ouvrages li\u00e9s \u00e0 l'exercice du droit d'usage de l'eau du moulin a  \n\u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la mesure envisag\u00e9e et a fourni une demande de cessation d'activit\u00e9 et renonciation \nau droit d'usage de l'eau, en date du 26 f\u00e9vrier 2026 ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Indre ;\nA R R E T E :\nArticle 1er : perte du droit d'usage de l'eau par constat de l'\u00e9tat de ruine du syst\u00e8me hydraulique  \nassoci\u00e9 au moulin\nL'autorisation accord\u00e9e au propri\u00e9taire du moulin de la Pouzerie, portant droit d'usage de l'eau, sis  \nsur le territoire de la commune de Thevet Saint-Julien, est retir\u00e9e, ainsi que tout arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  \nou ordonnance royale portant r\u00e9glement d'eau du moulin, suite au constat de ruine des \u00e9l\u00e9ments  \nessentiels permettant de produire  une force motrice.\nArticle 2  : cessation d'activit\u00e9\nL'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un d\u00e9bit et d'une hauteur de chute d'eau est  \nretir\u00e9e.\nArticle 3 : restauration de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLes conditions d'une \u00e9ventuelle remise en \u00e9tat de la rivi\u00e8re, en application de l'article L.214-3-1 du  \nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES \u2013 CS 80583 \u2013 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 \u2013 T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08\nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr \n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre\n18\ncode de l'environnement, sont indiqu\u00e9es au propri\u00e9taire par le service en charge de la police de  \nl'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 : en l'occurrence,  \nvu l'\u00e9tat actuel du seuil de r\u00e9partition, il ne sera pas demand\u00e9 de travaux suppl\u00e9mentaires.\nLe propri\u00e9taire doit conserver le site dans l'\u00e9tat actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse \u00eatre  \nport\u00e9e \u00e0 l'objectif de gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau d\u00e9fini par l'article L.211-1 du code de \nl'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de r\u00e9partition.\nArticle 4 : publication\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au propri\u00e9taire et il sera affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois en mairie.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nUne copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 :\n- M. le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9,\n- M. le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale pour la P\u00eache et la Protection des Milieux\nAquatiques de l'Indre,\n- M. le maire de Thevet Saint-Julien.\nArticle 5 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemenal des territoires de l'Indre sont  \ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires,\n     Sign\u00e9 Rik VANDERERVEN\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal  administratif  territorialement  \ncomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage en  \nmairie pr\u00e9vu au R.  214-19 du code de l'environnement jusqu'\u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode de  \nsix mois apr\u00e8s cette mise en service ;\n- par le propri\u00e9taire du Moulin dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence  \ngard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte  \nd\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.  421-2 du code de justice  \nadministrative.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le  site  \nwww.telerecours.fr\nPLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES \u2013 CS 80583 \u2013 36 019 CH\u00c2TEAUROUX CEDEX \u2013 T\u00c9L\u00c9PHONE : 02 54 29 50 00 \u2013 T\u00c9L\u00c9COPIE : 02 54 34 10 08\nsite internet : www.indre.pref.gouv.fr \n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-17-00001 - ARRETE  du .17 mars 2026\nportant cessation d'activit\u00e9 et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,\npar \u00e9tat de ruine de l'ancien syst\u00e8me hydraulique attach\u00e9 au moulin de la Pouzerie, \nsitu\u00e9 dans la commune de Thevet Saint-Julien, sur l'Igneraie, affluent de l'Indre\n19\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher d'amphibiens au nom de l'association\nFaune 36 dans le cadre de la mise en place d'un\ncrapauduc\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 20\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens \nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0  \nR.411-14, R. 412-11\u00a0et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  \nprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire  \nd'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08 janvier  2021 fixant  les  listes  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la  \nprotection  desquelles  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  qu'apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la  \nProtection de la Nature,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la DDT\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 21\nVu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 02 d\u00e9cembre 2025 sollicit\u00e9e par l'association  \nFaune 36 ;\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  de  la  R\u00e9gion \nCentre-Val de Loire (CSRPN) du 22 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) re\u00e7ue en date du 23 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis  \nsont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n  \u00a0  : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nL'association Faune 36, pr\u00e9sid\u00e9e par Mme Marianne HENON dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 12B Rue du \nPr\u00e9sident  Fruchon  \u2013  36200  ARGENTON-SUR-CREUSE  et  repr\u00e9sent\u00e9e  par  les  personnes  \nmentionn\u00e9es dans la liste ci-dessous est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans les  \nconditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nAMAT Antoine Association Indre Nature\nBRESSAN Karine Faune 36\nBRUNEAU Jean-Pierre Faune 36\nBUTIN Yves-Michel Faune 36\nCHRETIENT Sylvie Faune 36\nCOUTANT BRAVO Sylvie Faune 36\nDUFOUR Daniel Faune 36\nGIL Laurence Faune 36\nHENON Marianne Faune 36\nLAPORTE Annie Faune 36\nMARTINEZ C\u00e9cile Faune 36\nSCHMIT Jean-Marc Faune 36\nSCHMIT Christelle Faune 36\nVIGNAUD Christelle Faune 36\nWOODS Ann Faune 36\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 22\nArticle 2  \u00a0  : Esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation  \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture  \net de rel\u00e2cher des esp\u00e8ces suivantes :\nUrod\u00e8les  \u00a0  : \nSalamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\nTriton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus)\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\nAmphibiens  \u00a0  : \nAlyte accoucheur (Alytes obstetricans)\nCrapaud calamite (Epidalea calamita)\nCrapaud commun (Bufo bufo)\nCrapaud \u00e9pineux (Bufo spinosus)\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\nGrenouille agile (Rana dalmatina)\nGrenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)\nGrenouille rousse (Rana temporaria)\nArticle 3  \u00a0  : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre \u00a0de la migration des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans  \nl'article 2 entre leur habitat terrestre et leur zone de reproduction afin de limiter la mortalit\u00e9  \npar \u00e9crasement au niveau de la rue des Chambons \u00e0 Argenton-sur-Creuse.\nArticle 4  \u00a0  : Mode de capture  \nLa capture s'effectuera manuellement, l'aide et filet et/ou \u00e0 l'aide d'un seau.\nLa capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.\nArticl  e 5  \u00a0  : Protocoles utilis\u00e9s  \nLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en Annexe I sera  \nmis en \u0153uvre. Le Virkon pourra \u00eatre remplac\u00e9 par de l'alcool \u00e0 70\u00b0.\nArticle 6: Modalit\u00e9s de rel\u00e2cher\nLes individus captur\u00e9s seront rel\u00e2ch\u00e9s soient \u00e0 proximit\u00e9 de leur habitat de reproduction, soit \n\u00e0  proximit\u00e9  de  leur  habitat  terrestre  afin  de  garantir  leur  s\u00e9curit\u00e9  dans  leur  phase  de  \nmigration. \nSi des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu  \nnaturel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 23\nArticle 7  \u00a0  : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation   et territoires concern\u00e9s  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2027 sur le territoire de la commune d'Argenton-sur-Creuse.\nArticle 8  \u00a0  : Compte \u2013rendu des op\u00e9rations  \nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0\u00a0: \n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS  \n60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX \n\uf0b7 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de  \npr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des  \nop\u00e9rations.\nArticle 9  \u00a0  : Contr\u00f4le  \nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,  \nL.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement. \nArticle 10 : Sanctions\nLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les  \narticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 11  \u00a0  : Application  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera  \nnotifi\u00e9e  \u00e0  l'association  Faune  36  et  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planification\nRisque Eau et Nature\nSign\u00e9\nCharlotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 24\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 25\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e8re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette ) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nANNEXE 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 26\nREGLES GENERALES\nIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s doivent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher d'amphibiens\nau nom de l'association Faune 36 dans le cadre de la mise en place d'un crapauduc 27\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place de Cistudes d'Europe (Emys\norbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 28\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de \nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0  \nR.411-14, R. 412-11\u00a0et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  \nprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire  \nd'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08 janvier  2021 fixant  les  listes  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la  \nprotection  desquelles  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  qu'apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la  \nProtection de la Nature,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la DDT\u00a0;\nVu la demande d\u00e9rogatoire re\u00e7ue en date du 28 janvier 2026 par Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAU  \nrepr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e;\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  de  la  R\u00e9gion \nCentre-Val de Loire (CSRPN) du 22 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) re\u00e7ue en date du 23 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis  \nsont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAU, repr\u00e9sentant l'association Epim\u00e9th\u00e9e dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 au Gu\u00e9  \nde Laveau \u2013 36370 Prissac, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions  \nfix\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2  \u00a0  :   Esp\u00e8ce objet de la d\u00e9rogation  \nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture et de  \nrel\u00e2ch\u00e9 sur place de l'esp\u00e8ce suivante :\nCistude d'Europe (Emys orbicularis)\nArticle 3  \u00a0  :   Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre \u00a0de recherche sur l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce  \ndans des domaines peu connus (rivulaire) et des sites de ponte.\nArticle 4  \u00a0  :   Mode de capture  \nLa capture s'effectuera manuellement ou \u00e0 l'aide de nasses cylindriques ou verveux.\nLa capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 30\nArticle 5  \u00a0  :   Protocole utilis\u00e9  \nLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en Annexe I sera  \nmis en \u0153uvre.\nLe virkon peut \u00eatre remplac\u00e9 par de l'\u00e9thanol \u00e0 70 \u00b0.\nArticle 6  :   Modalit\u00e9s de rel\u00e2cher  \nLes individus captur\u00e9s seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place.\nSi des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu  \nnaturel.\nArticle 7  \u00a0  :   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation et territoires concern\u00e9s  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2029 sur l'ensemble territoire du d\u00e9partement de l'Indre.\nArticle 8  \u00a0  :   Compte \u2013rendu des op\u00e9rations  \nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0\u00a0: \n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS  \n60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX \n\uf0b7 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de  \npr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des  \nop\u00e9rations.\nArticle 9  \u00a0  :   Contr\u00f4le  \nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,  \nL.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement. \nArticle 10 :   Sanctions  \nLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les  \narticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 11  \u00a0  :   Application  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 31\nnotifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Fr\u00e9d\u00e9ric  BEAU  et  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planification\nRisque Eau et Nature\nSign\u00e9\nCharlotte JACQUET-MARTIN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 32\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e9re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette ) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux,...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nANNEXE 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 33\nREGLES GENERALES\nIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons). et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s doivent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervemir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place de\nCistudes d'Europe (Emys orbicularis) au nom de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric Beau 34\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de\nCh\u00e9rine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n35\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0  \nR.411-14, R. 412-11\u00a0et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  \nprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire  \nd'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08 janvier  2021 fixant  les  listes  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n36\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la  \nprotection  desquelles  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  qu'apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la  \nProtection de la Nature,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la DDT\u00a0;\nVu  la  demande  d\u00e9rogatoire  re\u00e7ue  en  date  du  27  janvier  2026  sollicit\u00e9e  par  la  R\u00e9serve  \nNaturelle Nationale de Ch\u00e9rine ;\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  de  la  R\u00e9gion \nCentre-Val de Loire (CSRPN) du 22 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) re\u00e7ue en date du 23 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis  \nsont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n  \u00a0  : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nLa  R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  de  Ch\u00e9rine  repr\u00e9sent\u00e9e  par  Tanya  Laura  BEAU,  Fran\u00e7ois \nCLEMENT, J\u00e9r\u00e9my COIGNET, Nicolas GAUTHIER, Thibaut MICHEL, Nathan MOUTARDIER et  \nBrice ROGGY, dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 \u00e0 la Maison de la Nature \u2013 36290 Saint-Michel-en-Brenne  \nest b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nSont aussi b\u00e9n\u00e9ficiaires pour l'ann\u00e9e 2026 au titre de la pr\u00e9sente autorisation\u00a0:\n- Moran TOMOZYK \u2013 Master 2 Science pour l'environnement, gestion de l'environnement,  \n\u00e9cologie et \u00e9volution\n- Lohan TESSIER \u2013 Licence 3 Science de la vie parcours biologie, environnement, \u00e9cologie  \net \u00e9volution\n- Tristan DEJUST \u2013 Master 2 Expertise naturaliste et gestion de la biodiversit\u00e9\n- Ma\u00e9va DARDENNE \u2013 Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversit\u00e9\n- Mara CHOLLET \u2013 Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversit\u00e9\n- Axel COUTANT \u2013 Licence 3 M\u00e9tiers de la protection et de la gestion de l'environnement,  \nM\u00e9tiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels\n- Eva TANNER \u2013 Master 2 \u00c9cologie Op\u00e9rationnelle\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n37\n- Yvannah JAUBERT \u2013 1\u00e8re\n Gestion des Milieux Naturels et de la Faune\nPour les ann\u00e9es 2027 et 2028, la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine devra transmettre,  \nd\u00e8s  qu'elle  en  aura  connaissance,  le  nom  des  personnels  non  permanents  pouvant  \u00eatre \namen\u00e9s \u00e0 participer aux inventaires.\nArticle 2  \u00a0  : Esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation  \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture  \net de rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :\nOdonates\u00a0: \nGomphe \u00e0 cerco\u00efdes fourchus (Gomphus graslinii)\nGomphe \u00e0 pattes jaunes (Gomphus flavipes)\nGomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)\nLeucorrhine \u00e0 large queue (Leucorrhinia caudalis)\nLeucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)\nCordulie \u00e0 corps fin (Oxygastra curtusii)\nAgrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)\nL\u00e9pidopt\u00e8res\u00a0: \nDamier de la succise (Euphydryas aurinia)\nBacchante (Lopinga achine)\nAzur\u00e9 des mouill\u00e8res (Maculinea alcon)\nCuivr\u00e9 des marais (Lycaena dispar)\nCol\u00e9opt\u00e8res\u00a0: \nGraphod\u00e8re \u00e0 deux lignes (Graphoderus bilineatus)\nUrod\u00e8les\u00a0: \nSalamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\nTriton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\nTriton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus)\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\nTriton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nAmphibiens  \u00a0  : \nCrapaud calamite (Epidalea calamita)\nCrapaud commun (Bufo bufo)\nRainette verte (Hyla arborea)\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n38\nGrenouille agile (Rana dalmatina)\nGrenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)\nGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)\nGrenouille rousse (Rana temporaria)\nGrenouille de Lessona (Rana lessonae)\nReptiles\u00a0: \nCoronelle lisse (Coronelle austriaca)\nCouleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)\nCouleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)\nCouleuvre vip\u00e9rine (Natix maura)\nCouleuvre \u00e0 collier (Natrix natrix)\nCistude d'Europe (Emys orbicularis)\nArticle 3  \u00a0  : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre\u00a0: \n\uf0b7 de la mise en \u0153uvre du plan de gestion de la R\u00e9serve Naturelle Nationale,\n\uf0b7 de  l'actualisation  des  donn\u00e9es  sur  le  territoire  de  la  R\u00e9serve  et  des  propri\u00e9t\u00e9s \nconventionn\u00e9es.\nArticle 4  \u00a0  : Mode de capture  \nLa capture s'effectuera manuellement, \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes, de filets \u00e0 papillons, de nasses \u00e0  \nvairon ou de verveux.\nLa capture du Graphod\u00e8re \u00e0 deux lignes (Graphoderus bilineatus) se fera \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette  \nou de nasse selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les amphibiens.\nLa capture d'individus \u00e9mergents ou en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.\nLa capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.\nArticl  e 5  \u00a0  : Protocoles utilis\u00e9s  \nLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en Annexe I sera  \nmis en \u0153uvre. Le Virkon pourra \u00eatre remplac\u00e9 par de l'alcool \u00e0 70\u00b0C.\nLes protocoles et actions d\u00e9finis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et  \ndes Maculinea devront \u00eatre respect\u00e9s.\nArticle 6  \u00a0  : Modalit\u00e9s de marquage  \nLes cistudes seront marqu\u00e9es \u00e0 la lime sur la dossi\u00e8re et le plastron\nArticle 7: Modalit\u00e9s de rel\u00e2cher\nLes individus captur\u00e9s y compris au stade larvaire seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place.\nSi des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu  \nnaturel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n39\nArticle 8  \u00a0  : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation   et territoires concern\u00e9s  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2028 sur le territoire des communes appartenant au PNR Brenne.\nArticle 9  \u00a0  : Compte \u2013rendu des op\u00e9rations  \nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0\u00a0: \n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS  \n60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX \n\uf0b7 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de  \npr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des  \nop\u00e9rations.\nArticle 10  \u00a0  : Contr\u00f4le  \nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,  \nL.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement. \nArticle 11 : Sanctions\nLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les  \narticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 12  \u00a0  : Application  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera  \nnotifi\u00e9e  \u00e0  la  R\u00e9serve  Naturelle  Nationale  de  Ch\u00e9rine  et  \u00e0  la  Direction  R\u00e9gionale  de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planification\nRisque Eau et Nature\nSign\u00e9\nCharlotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n40\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n41\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e8re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette ) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nANNEXE 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n42\nREGLES GENERALES\nIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s doivent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nau nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n43\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de\nrel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement\npour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle\nNationale de Ch\u00e9rine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n44\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 16 mars 2026\nportant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en \u0153uvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0  \nR.411-14, R. 412-11\u00a0et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les  \nr\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  \nprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire  \nd'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  08 janvier  2021 fixant  les  listes  des  amphibiens  et  des  reptiles  \nrepr\u00e9sent\u00e9s sur le territoire m\u00e9tropolitain prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des \nd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent  \n\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivie  \nd'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n45\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la  \nprotection  desquelles  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  qu'apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la  \nProtection de la Nature,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la DDT\u00a0;\nVu  la  demande  d\u00e9rogatoire  re\u00e7ue  en  date  du  27  janvier  2026  sollicit\u00e9e  par  la  R\u00e9serve  \nNaturelle Nationale de Ch\u00e9rine ;\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  de  la  R\u00e9gion \nCentre-Val de Loire (CSRPN) du 22 f\u00e9vrier 2026\u00a0;\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) re\u00e7ue en date du 23 f\u00e9vrier  \n2026 ;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis  \nsont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n  \u00a0  : Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nFran\u00e7ois CLEMENT et J\u00e9r\u00e9my COIGNET, agents de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine  \ndont  le  si\u00e8ge  est  situ\u00e9  \u00e0  la  Maison  de  la  Nature  \u2013  36290  Saint-Michel-en-Brenne  sont  \nb\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nSont aussi b\u00e9n\u00e9ficiaires pour l'ann\u00e9e 2026 au titre de la pr\u00e9sente autorisation\u00a0:\n- Moran TOMOZYK \u2013 Master 2 Science pour l'environnement, gestion de l'environnement,  \n\u00e9cologie et \u00e9volution\n- Lohan TESSIER \u2013 Licence 3 Science de la vie parcours biologie, environnement, \u00e9cologie  \net \u00e9volution\n- Tristan DEJUST \u2013 Master 2 Expertise naturaliste et gestion de la biodiversit\u00e9\n- Ma\u00e9va DARDENNE \u2013 Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversit\u00e9\n- Mara CHOLLET \u2013 Licence 3 Analyses et techniques d'inventaire de la biodiversit\u00e9\n- Axel COUTANT \u2013 Licence 3 M\u00e9tiers de la protection et de la gestion de l'environnement,  \nM\u00e9tiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des milieux naturels\n- Eva TANNER \u2013 Master 2 \u00c9cologie Op\u00e9rationnelle\n- Yvannah JAUBERT \u2013 1\u00e8re\n Gestion des Milieux Naturels et de la Faune\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n46\nPour les ann\u00e9es 2027 et 2028, la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine devra transmettre,  \nd\u00e8s  qu'elle  en  aura  connaissance,  le  nom  des  personnels  non  permanents  pouvant  \u00eatre \namen\u00e9s \u00e0 participer aux inventaires.\nArticle 2  \u00a0  : Esp\u00e8ces objets de la d\u00e9rogation  \nLes personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 sont autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de capture  \net de rel\u00e2cher sur place des esp\u00e8ces suivantes :\nOdonates\u00a0: \nGomphe \u00e0 cerco\u00efdes fourchus (Gomphus graslinii)\nGomphe \u00e0 pattes jaunes (Gomphus flavipes)\nGomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)\nLeucorrhine \u00e0 large queue (Leucorrhinia caudalis)\nLeucorrhine \u00e0 gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)\nCordulie \u00e0 corps fin (Oxygastra curtusii)\nAgrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)\nL\u00e9pidopt\u00e8res\u00a0: \nDamier de la succise (Euphydryas aurinia)\nBacchante (Lopinga achine)\nAzur\u00e9 des mouill\u00e8res (Maculinea alcon)\nCuivr\u00e9 des marais (Lycaena dispar)\nCol\u00e9opt\u00e8res\u00a0: \nGraphod\u00e8re \u00e0 deux lignes (Graphoderus bilineatus)\nUrod\u00e8les\u00a0: \nSalamandre tachet\u00e9e (Salamandra salamandra)\nTriton cr\u00eat\u00e9 (Triturus cristatus)\nTriton marbr\u00e9 (Triturus marmoratus)\nTriton palm\u00e9 (Lissotriton helveticus)\nTriton ponctu\u00e9 (Lissotriton vulgaris)\nAmphibiens  \u00a0  : \nCrapaud calamite (Epidalea calamita)\nCrapaud commun (Bufo bufo)\nRainette verte (Hyla arborea)\nP\u00e9lodyte ponctu\u00e9 (Pelodytes punctatus)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n47\nGrenouille agile (Rana dalmatina)\nGrenouille commune (Pelophylax kl.Esculentus)\nGrenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)\nGrenouille rousse (Rana temporaria)\nGrenouille de Lessona (Rana lessonae)\nReptiles\u00a0: \nCoronelle lisse (Coronelle austriaca)\nCouleuvre d'Eusculape (Zamenis longissimus)\nCouleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)\nCouleuvre vip\u00e9rine (Natix maura)\nCouleuvre \u00e0 collier (Natrix natrix)\nCistude d'Europe (Emys orbicularis)\nArticle 3  \u00a0  : Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e dans le cadre \u00a0des inventaires men\u00e9s pour la mise en  \n\u0153uvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE) en Brenne.\nArticle 4  \u00a0  : Mode de capture  \nLa capture s'effectuera manuellement, \u00e0 l'aide d'\u00e9puisettes, de filets \u00e0 papillons, de nasses \u00e0  \nvairon ou de verveux.\nLa capture du Graphod\u00e8re \u00e0 deux lignes (Graphoderus bilineatus) se fera \u00e0 l'aide d'\u00e9puisette  \nou de nasse selon les m\u00eames modalit\u00e9s que les amphibiens.\nLa capture d'individus \u00e9mergents ou en phase d'accouplement ou de ponte est proscrite.\nLa capture d\u00e9finitive de sp\u00e9cimens vivants n'est pas autoris\u00e9e.\nArticl  e 5  \u00a0  : Protocoles utilis\u00e9s  \nLe protocole visant \u00e0 limiter la diss\u00e9mination de la Chytridiomycose plac\u00e9 en Annexe I sera  \nmis en \u0153uvre. Le Virkon pourra \u00eatre remplac\u00e9 par de l'alcool \u00e0 70\u00b0C.\nLes protocoles et actions d\u00e9finis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates et  \ndes Maculinea devront \u00eatre respect\u00e9s.\nArticle 6  \u00a0  : Modalit\u00e9s de marquage  \nLes cistudes seront marqu\u00e9es \u00e0 la lime sur la dossi\u00e8re et le plastron.\nArticle 7: Modalit\u00e9s de rel\u00e2cher\nLes individus captur\u00e9s y compris au stade larvaire seront rel\u00e2ch\u00e9s sur place.\nSi des esp\u00e8ces allochtones sont captur\u00e9es, elles ne devront pas \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es dans le milieu  \nnaturel.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n48\nArticle 8  \u00a0  : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogation   et territoires concern\u00e9s  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31 d\u00e9cembre  \n2028 sur le territoire des communes appartenant au PNR Brenne.\nArticle 9  \u00a0  : Compte \u2013rendu des op\u00e9rations  \nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 annuellement \u00e0\u00a0: \n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS  \n60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX \n\uf0b7 \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de  \npr\u00e9l\u00e8vements et de rel\u00e2chers, le sexe (si identifiable), le nombre de sp\u00e9cimens morts lors des  \nop\u00e9rations.\nArticle 10  \u00a0  : Contr\u00f4le  \nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,  \nL.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement. \nArticle 11 : Sanctions\nLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les  \narticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 1  \u00a0  3  \u00a0  : Application  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera  \nnotifi\u00e9e \u00e0 messieurs Fran\u00e7ois CLEMENT et J\u00e9r\u00e9mie COIGNET et  \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de  \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planification\nRisque Eau et Nature\nSign\u00e9\nCharlotte JACQUET-MARTIN\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n49\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n50\nPROTOCOLE STANDARD DE DESINFECTION\nPr\u00e9parer dans un pulv\u00e9risateur une solutionde Virkon\u00ae a 1 %. Le produit devient ineffica-ce lorsque la coloration rose disparait. Nousrecommandons n\u00e9anmoins de pr\u00e9parer une nou-velle solution lors de chaque campagne. Lasolution peut \u00eatre pr\u00e9par\u00e9e sur le terrain en utili-sant l'eau d'une rivi\u00e8re ou d'un \u00e9tang.En sortant de l'eau, nettoyer le mat\u00e9riel (bot-tes, wadders, \u00e9puisette ) \u00e0 l'aide d'une brosseafin de retirer boues et d\u00e9bris.Pulv\u00e9riser la solution de Virkon\u00ae sur l'en-semble du mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 au contact del'eau et laisser agir pendant 5 minutes avantr\u00e9utilisation (de pr\u00e9f\u00e9rence jusqu'\u00e0 ce que lemat\u00e9riel soit sec). Le petit mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 aucontact avec des amphibiens (balances,ciseaux...) peut \u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9 par immersiondans du Virkon\u00ae ou avec des lingettes impr\u00e9-gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 %. Ne pas rincer l'\u00e9quipe-ment afin d'\u00e9viter que du Virkon\u00ae soit introduitdans l'environnement. S1 besoin, le mat\u00e9rielpeut \u00eatre rinc\u00e9 au retour du terrain.Pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae (1 %) sur les semellesde vos bottes ou chaussures de marche avant dequitter le site.Stocker le mat\u00e9riel d\u00e9sinfect\u00e9 dans des sacsplastiques jetables puis dans un bac plastiquedans le v\u00e9hicule.D\u00e9sinfecter vos mains \u00e0 l'aide de lingettesimpr\u00e9gn\u00e9es d'alcool \u00e0 70 % ou d'une solutionhydro-alcoolique.Au retour du terrain, placer l'ensemble dumat\u00e9riel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sacpoubelle et pulv\u00e9riser du Virkon\u00ae \u00e0 l'int\u00e9-rieur avant de le jeter. Les v\u00eatements peuvent\u00eatre d\u00e9sinfect\u00e9s par un lavage en machine \u00e060\u00b0 C.\nANNEXE 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n51\nREGLES GENERALES\nIl existe dans le commerce plusieurs produits d\u00e9sinfectants efficaces pour \u00e9liminer Bd(alcool \u00e0 70 %, eau de javel ). N\u00e9anmoins, pour des raisons d'efficacit\u00e9 sur Bd et d'autresagents infectieux (bact\u00e9ries, virus et champignons), et de respect de l'environnement,nous recommandons l'utilisation du Virkon\u00ae. Le rejet de ce d\u00e9sinfectant dans l'environ-nement doit cependant \u00eatre limit\u00e9. Le fabricant recommande son \u00e9limination par lesr\u00e9seaux d'eaux us\u00e9es. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-cant (www.dupont.com).Avant toute sortie sur le terrain, 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du mat\u00e9-riel qui va \u00eatre utilis\u00e9 (bottes, wadders, \u00e9puisette) a \u00e9t\u00e9 correctement d\u00e9sinfect\u00e9. En casde doute, d\u00e9sinfectez-le.Si plusieurs sites aquatiques doivent \u00eatre visit\u00e9s au cours d'une m\u00eame campagne de ter-rain, d\u00e9sinfecter le mat\u00e9riel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pi\u00e8ce d'eauimportante (marais, rivi\u00e8re, grand lac ), d\u00e9sinfecter r\u00e9guli\u00e8rement le mat\u00e9riel.En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommand\u00e9 d'utiliser des gants jetablesnon poudr\u00e9s. Dans la mesure du possible, les individus captur\u00e9s doivent \u00eatre maintenusindividuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques detransmission de la maladie entre animaux.Si vous devez intervenir sur des sites o\u00f9 la pr\u00e9sence de Bd est suspect\u00e9e (observation demortalit\u00e9s d'amphibiens, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces exotiques), ou av\u00e9r\u00e9e, il est imp\u00e9ratif d'ap-pliquer rigoureusement le protocole d'hygi\u00e8ne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture et de rel\u00e2cher sur place\nd'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \ndans le cadre de la mise en oeuvre du Paiement pour Services Environnementaux (PSE)\n en Brenne au nom de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de Ch\u00e9rine\n52\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture,\nd'enl\u00e8vement, de perturbation intentionnelle et\nde transport de busards au nom du Groupe\nOrnithologique de la Champagne Berrichonne\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de\nperturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 53\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nARR\u00caT\u00c9 du 03 mars 2026\nportant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de perturbation intentionnelle et de \ntransport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 \u00e0  \nR.411-14, R. 412-11\u00a0et R. 422 \u00e0 29 ;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  97-34  du  15  janvier  1997  relatif  \u00e0  la  d\u00e9concentration  des  d\u00e9cisions  \nadministratives individuelles\u00a0;\nVu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  9  juillet  1999  modifi\u00e9  fixant  la  liste  des  esp\u00e8ces  de  vert\u00e9br\u00e9s  \nprot\u00e9g\u00e9es, menac\u00e9es d'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire  \nd'un d\u00e9partement\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\u00a0; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant les liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble  \ndu territoire et les modalit\u00e9s de leur protection\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 06 janvier 2020 fixant la liste des esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 la  \nprotection  desquelles  il  ne  peut  \u00eatre  d\u00e9rog\u00e9  qu'apr\u00e8s  avis  du  Conseil  National  de  la  \nProtection de la Nature,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Indre\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 36-2026-02-19-00002 du 19 f\u00e9vrier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature aux agents de la DDT\u00a0;\nVu  la  demande  d\u00e9rogatoire  re\u00e7ue  en  date  du  18  avril  2025  sollicit\u00e9e  par  Killian  JEGO  \nrepr\u00e9sentant le Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne ;\nVu  l'avis  favorable  du  Conseil  Scientifique  R\u00e9gional  du  Patrimoine  Naturel  de  la  R\u00e9gion \nCentre-Val de Loire (CSRPN) du 7 septembre 2025\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de\nperturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 54\nVu l'avis favorable de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du  \nLogement Centre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre \u2013 Val de Loire) re\u00e7ue en date du 08 septembre \n2025 ;\nVu  la  r\u00e9union  en  date  du  12  f\u00e9vrier  2026  entre  l'association  Indre  Nature  et  le  Groupe \nOrnithologique  de  la  Champagne  Berrichonne  visant  \u00e0  coordonner  l'action  des  deux  \nstructures\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuit  pas  au  maintien,  dans  un  \u00e9tat  de  conservation  \nfavorable des populations objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et qu'elle est conforme \u00e0 l'article  \nL. 411-2 du code de l'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis  \nsont conformes \u00e0 l'article L. 411-2 pr\u00e9cit\u00e9\u00a0;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires\u00a0;\nARR\u00caTE\u00a0\nArticle 1  er\n  \u00a0  :   Identit\u00e9 des b\u00e9n\u00e9ficiaires  \nMonsieur Killian JEGO repr\u00e9sentant le Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne  \ndont le si\u00e8ge est situ\u00e9 3 Rue du Stade \u2013 36120 Sassierges-Saint-Germain est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la  \npr\u00e9sente autorisation dans les conditions fix\u00e9es aux articles suivants.\nArticle 2  \u00a0  :   Esp\u00e8ce objet de la d\u00e9rogation  \nLa personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de  capture, \nd'enl\u00e8vement, de perturbation intentionnelle et de transport des esp\u00e8ces suivantes :\nOiseaux\u00a0: \nBusard Saint Martin (Circus cyaneus)\nBusard cendr\u00e9 (Circus pygargus)\nBusard des roseaux (Circus aeruginesus)\nArticle 3  \u00a0  :   Finalit\u00e9 de la d\u00e9rogation  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e afin de mettre en \u0153uvre des actions pour la protection  \ndes busards via la pose de cages engrillag\u00e9es au moment des moissons.\nArticle 4  \u00a0  :   Mode de capture et de protection  \nLors de la mise en place des cages grillag\u00e9es sur les nids, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre  \nprises afin de limiter au maximum le d\u00e9rangement des oiseaux (acc\u00e8s aux parcelles \u00e0 pied,  \nlimitation du temps de captures si des jeunes non volants sont d\u00e9plac\u00e9s, veille r\u00e9guli\u00e8re \u00e0  \ndistance,\u2026).\nSi des oiseaux doivent \u00eatre envoy\u00e9s en centre de soins, la capture se fera manuellement.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de\nperturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 55\nArticl  e 5  \u00a0  :   Protocoles utilis\u00e9s  \nLa coordination des actions de prospection et de protection se feront via le tableau de suivi  \npartag\u00e9 de l'association Indre Nature.\nLe  d\u00e9couvreur  du  nid  sera  charg\u00e9  de  prendre  contact  avec  l'exploitant  agricole  et  de  \nl'informer des personnes susceptibles d'intervenir pour la pose des cages de protection.\nEn  cas  de  m\u00e9connaissance  de  l'identit\u00e9  de  l'exploitant  ou  d'un  refus  de  protection,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation prendra contact avec l'unit\u00e9 Nature de la DDT de  \nl'Indre.\nArticle - 6  \u00a0  :   Modalit\u00e9s de transport  \nLe transport des oiseaux et de leurs \u0153ufs vers un centre de soin est autoris\u00e9 en cas de nids  \nabandonn\u00e9s dans des conditions permettant leur survie. Ils seront dirig\u00e9s vers le centre de  \nsoin Beauval Nature.\nArticle 7  \u00a0  :   Dur\u00e9e de la d\u00e9rogati  on et territoires concern\u00e9s  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 compter du 1er\n mai et jusqu'au 31 juillet 2026 sur le territoire des \ncommunes de\u00a0: \nAize M\u00e9n\u00e9tr\u00e9ols-sous-Vatan\nAmbrault Meunet-Planche\nBommiers Meunet-sur-Vatan\nBrives Neuvy-Pailloux\nBuxeuil Pruniers\nChouday Saint-Aubin\nCond\u00e9 Saint-Pierre-de-Jarre\nFontenay Saint-Valentin\nGiroux Sainte-Aoustrille\nLa Chapelle-Saint-Laurian Sainte-Fauste\nLa Chapenoise Thizay\nLiniez Vatan\nLizeray Vouillon\nLu\u00e7ay-le-Libre\nArticle 8  \u00a0  :   Compte \u2013rendu des op\u00e9rations  \nUn compte rendu des op\u00e9rations sera adress\u00e9 au plus tard le 30 septembre\u00a02026 : \n\uf0b7 \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Indre, Cit\u00e9 Administrative, CS  \n60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX \n\uf0b7  \u00e0 la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement  \nCentre \u2013 Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)\nIl comportera a minima pour chaque esp\u00e8ce : le nombre d'individus, les dates et lieux de la  \nlocalisation  du  nid,  le  sexe  (si  identifiable),  le  nombre  de  sp\u00e9cimens  morts,  le  nombre  \nd'oiseaux et \u0153ufs transport\u00e9s dans le cadre des suivis.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de\nperturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 56\nArticle 9  \u00a0  :   Contr\u00f4le  \nEn cas de contr\u00f4le, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter l'autorisation.\nLa  mise  en  \u0153uvre  des  dispositions  d\u00e9finies  dans  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  de \ncontr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es aux articles L.171-1,  \nL.172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement. \nArticle 10 :   Sanctions  \nLe non respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures pr\u00e9vues par les  \narticles L.171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions pr\u00e9vues par  \nl'article L.415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 12  \u00a0  :   Application  \nLa  Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture,  le  Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires,  le  \nCommandant  du  groupement  de  gendarmerie,  les  agents  du  service  d\u00e9partemental  de  \nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera  \nnotifi\u00e9e  \u00e0  Monsieur  Killian  JEGO  et  \u00e0  la  Direct ion  R\u00e9gionale  de  l'Environnement,  de  \nl'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire.\nLa Cheffe de service Planification\nRisque Eau et Nature\nSign\u00e9\nCharlotte JACQUET-MARTIN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration\u00a0:\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS \u00a080583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s)\u00a0;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS \u00a040410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours\u00a0\u00bb accessible \npar le site Internet\u00a0: www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de capture, d'enl\u00e8vement, de\nperturbation intentionnelle et de transport de busards au nom du Groupe Ornithologique de la Champagne Berrichonne 57\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\n36-2026-03-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars\n2026 portant classement au titre de l'article\nR.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang\nde BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE\n\u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nOUVRAGES HYDRAULIQUES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n58\nPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE  n\u00b0 36-2026-03-09-00003 du 9 mars 2026\nportant classement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de \nBELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab C \u00bb AU TITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES \nHYDRAULIQUES\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'Environnement et notamment les articles R. 214-1, R. 214-112 \u00e0 R. 214-132 ;\nVu  le  Code  civil,  et  notamment  ses  articles  1240,  1241,  1242,  1244  portants  sur  la  \nresponsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2019-895 du  28 ao\u00fbt 2019, \nrelatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les  \ninondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou  \n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou  \n\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant les  \nmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 mars 2017 pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de d\u00e9termination de la hauteur \net du volume des barrages et ouvrages assimil\u00e9s aux fins du classement de ces ouvrages en  \napplication de l'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  6  ao\u00fbt  2018  fixant  des  prescriptions  techniques  relatives  \u00e0  la  \ns\u00e9curit\u00e9 des barrages ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les  obligations  documentaires  et  la  \nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques  \nautoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nVu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne,  \napprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin en date du 18 mars 2022 ;\nVu la d\u00e9claration d'ouvrage hydrauliques de l'\u00e9tang de Bellebouche sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre  \n1997;\nVu  l'acte  contenant  bail  emphyt\u00e9otique  par  le  d\u00e9partement  de  l'Indre  au  profit  de  la  \ncommune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne du 18 juillet 2019 des parcelles AM 200, 203-206-207-208-\n209-210 o\u00f9 se trouve implant\u00e9 l'\u00e9tang de Bellebouche et son barrage ;\nVu le compte rendu de l'inspection du barrage ayant eu lieu le 26 mai 2025 ;\n1 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nCit\u00e9 administrative, Bd George Sand \u2013 CS 60616 \u2013 36020 CH\u00c2TEAUROUX Cedex -  T\u00e9l : 02 54 53 20 36 \u2013 ddt@.indre.gouv.fr\n                                                   \nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n59\nVu les observations du gestionnaire en date du 19 d\u00e9cembre 2025 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral de classement transmis en date du 27 novembre 2025 ; \nConsid\u00e9rant les caract\u00e9ristiques du barrage de l'\u00e9tang de Bellebouche et de sa retenue ;\nConsid\u00e9rant l'ant\u00e9riorit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de l'ouvrage ayant par ailleurs fait l'objet d'une d\u00e9claration  \nd'ouvrage hydraulique existant en application de la loi du 3 janvier 1992 dite \u00ab loi sur l'eau \u00bb ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nTITRE I \u2013   CLASSEMENT DE L'OUVRAGE   \nArticle 1  er      : Objet\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 a pour objet de fixer les prescriptions applicables au barrage de l'\u00e9tang de  \nBellebouche,  situ\u00e9  sur  la  commune  de  M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne,  au  titre  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  \nouvrages hydrauliques.\nArticle 2  : Classe de l'ouvrage\nL'\u00e9tang de Bellebouche est constitu\u00e9 d'une retenue dont le volume est estim\u00e9  \u00e0 1 575 000  \nm3 et d'un barrage en remblai de 170 m\u00e8tres de long et 6,90 m de hauteur au maximum. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-112 du Code de l'Environnement, le barrage r\u00e9pond aux  \ncrit\u00e8res de la classe C-a. \nLe terme \u00ab  ouvrage \u00bb dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 renvoie au barrage class\u00e9 et \u00e0 ses organes de  \ns\u00e9curit\u00e9.\nArticle 3  : Responsable de l'ouvrage\nLe barrage de l'\u00e9tang de Bellebouche est propri\u00e9t\u00e9 du d\u00e9partement de l'Indre et fait l'objet  \nd'un bail emphyt\u00e9otique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne qui en assure la  \ngestion. La commune est ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le gestionnaire \u00bb et est charg\u00e9e d'appliquer  \nles prescriptions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe gestionnaire informe le Pr\u00e9fet des suites donn\u00e9es au bail emphyt\u00e9otique suivis\u00e9 avant le 10 \nmars 2037 , soit un mois avant son terme\nTITRE II     : PRESCRIPTIONS SP\u00c9CIFIQUES RELATIVES \u00c0 LA S\u00c9CURIT\u00c9 DE L'OUVRAGE  \nArticle 4     : Principe g\u00e9n\u00e9ral\nL'arr\u00eat\u00e9  du  minist\u00e8re  de  la  Transition  \u00c9cologique  et  Solidaire  du  6  ao\u00fbt  2018  fixe  les  \nprescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages et celui du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cise  \nles  obligations  documentaires  et  la  consistance  des  v\u00e9rifications  et  visites  techniques  \napprofondies des ouvrages hydrauliques.\nTous les documents aff\u00e9rents \u00e0 l'ouvrage et \u00e0 sa gestion sont accessibles et utilisables en  \ntoutes circonstances.\nLa transmission d'un document ou d'une information aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0  \ndestination du SCSOH (service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques) de la  \nDREAL (direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement) Centre-\nVal-de-Loire  et  du  service  de  police  de  l'eau  de  la  DDT  (direction  d\u00e9partementale  des  \nterritoires).\n2 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n60\nArticle 5 : Dossier techniqueLe gestionnaire \u00e9tablit ou fait \u00e9tablir un dossier technique \nregroupant tous les documents relatifs \u00e0 l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la \nplus compl\u00e8te possible de sa configuration, de sa fondation, de ses annexes, de son \nenvironnement hydrologique, g\u00e9omorphologique et g\u00e9ologique ainsi que de son exploitation \ndepuis l'origine.\nArticle 6 : Document d'organisation en toutes circonstances\nLe  gestionnaire  \u00e9tablit  ou  fait  \u00e9tablir,  dans  un  d\u00e9lai  de  6  mois, un  document  d\u00e9crivant  \nl'organisation mise en place,  pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa  \nsurveillance en toutes circonstances. Il pr\u00e9cise notamment l'organisation mise en \u0153uvre pour \nla  gestion  des  d\u00e9sordres  courants  (v\u00e9g\u00e9tation,  animaux  fouisseurs),  les  moyens  de  \nsurveillance, d'information et d'alerte dans l'hypoth\u00e8se d'une d\u00e9faillance.\nUn  plan  de  gestion  de  la  v\u00e9g\u00e9tation  est  int\u00e9gr\u00e9  au  document  d'organisation  en  toutes  \ncirconstances.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s des visites de surveillance programm\u00e9es, de la v\u00e9rification du  \nbon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 et des VTA (visites techniques approfondies)  \nsont inscrites dans le document d'organisation.\nLe  contenu  du  document  d'organisation  en  toutes  circonstances  est  adapt\u00e9  aux  \nprescriptions, \u00e0 la classe de l'ouvrage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires pris.\nToute modification notable de son contenu est port\u00e9e d\u00e8s que possible \u00e0 la connaissance du \npr\u00e9fet.\nDans l'attente de l'\u00e9tablissement du document d'organisation, le gestionnaire r\u00e9alise d\u00e8s \u00e0  \npr\u00e9sent une surveillance de l'ouvrage.\nToutes les informations utiles relatives \u00e0 la gestion d'une crise sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance  \ndes autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en charge de la gestion de crise par le gestionnaire.\nArticle 7 : Registre \nLe  gestionnaire  \u00e9tablit  et  tient  \u00e0  jour  un  registre  sur  lequel  sont  inscrits  les  principaux  \nrenseignements relatifs aux travaux, \u00e0 l'exploitation, \u00e0 la surveillance, \u00e0 l'entretien et aux  \nconditions exceptionnelles notamment m\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques.\nArticle 8 : Rapport de surveillance\nLe gestionnaire \u00e9tablit tous les 5 ans un rapport de surveillance p\u00e9riodique. Il comprend la  \nsynth\u00e8se  des  renseignements  figurant  dans  le  registre  d'ouvrage,  celle  des  constatations \neffectu\u00e9es  lors  des  v\u00e9rifications  r\u00e9guli\u00e8res,  lors  des  v\u00e9rifications  apr\u00e8s  crue.  Il  est  \naccompagn\u00e9  du  rapport  de  visite  technique  approfondie  (VTA)  et  des  engagements  et  \ncommentaires relatifs aux suites donn\u00e9es aux recommandations et observations formul\u00e9es  \ndans celui-ci.\nLe rapport de surveillance p\u00e9riodique est transmis au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai maximum d'un  \nmois apr\u00e8s sa r\u00e9alisation. Le 1er rapport de surveillance est transmis au plus tard le 31 octobre \n2026.\nArticle 9 : Visites de surveillance programm\u00e9es et visites techniques approfondies\nLe  gestionnaire  surveille  et  entretien  l'ouvrage.  Il  proc\u00e8de  notamment  \u00e0  des  visites  de  \nsurveillance programm\u00e9es, des v\u00e9rifications du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9  \net des Visites Techniques Approfondies (VTA) de l'ouvrage selon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies\ndans le document d'organisation.\n3 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n61\nA minima, une VTA est r\u00e9alis\u00e9e dans l'intervalle de deux rapports de surveillance \u00e9tablis en  \napplication de l'article 9 ci-dessus. Une VTA adapt\u00e9e est \u00e9galement effectu\u00e9e \u00e0 l'issue de  \ntout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution d\u00e9clar\u00e9 en application de l'article 12 ci-dessous ou susceptible  \nde provoquer un endommagement de l'ouvrage.\nLa  premi\u00e8re  VTA,  int\u00e8gre  l'\u00e9valuation  du  dimensionnement  de  l'\u00e9vacuateur  de  crue  et  \nd\u00e9termine la criticit\u00e9 de la fuite au niveau de la vanne de vidange. En outre, un test de  \nfonctionnement de la vanne de vidange y est formalis\u00e9.\nArticle 10 : Dispositif d'auscultation\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-124 du Code de l'environnement, tout barrage est dot\u00e9 d'un  \ndispositif  d'auscultation  permettant  d'en  assurer  une  surveillance  efficace.  Toutefois,  un \nouvrage  peut  ne  pas  \u00eatre  dot\u00e9  de  ce  dispositif,  sur  autorisation  du  Pr\u00e9fet,  lorsqu'il  est \nd\u00e9montr\u00e9 que la surveillance de l'ouvrage peut \u00eatre assur\u00e9e de fa\u00e7on efficace en l'absence  \ndudit dispositif.\nA l'occasion de la transmission du premier rapport de surveillance, le gestionnaire transmet  \nau  Pr\u00e9fet  l'\u00e9ch\u00e9ancier  de  mise  en  \u0153uvre  d'un  dispositif  d'auscultation  adapt\u00e9e  aux  \ncaract\u00e9ristiques de l'ouvrage ou \u00e9tablit une note \u00e0 destination du pr\u00e9fet d\u00e9montrant que la  \nsurveillance  de  l'ouvrage  peut  \u00eatre  assur\u00e9e  de  fa\u00e7on  efficace  en  l'absence  de  dispositif \nd'auscultation.\nA minima, le gestionnaire \u00e9quipe son ouvrage d'une \u00e9chelle limnim\u00e9trique afin de pouvoir re-\nlever les niveaux d'eaux.\nLe cas \u00e9ch\u00e9ant, un rapport d'auscultation est r\u00e9alis\u00e9 par un organisme agr\u00e9\u00e9 dans les 2 ans \nsuivant la mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.\nLe gestionnaire transmet au Pr\u00e9fet le rapport d'auscultation dans le mois qui suit sa r\u00e9alisa-\ntion.\nArticle 11 : \u00c9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\nEn application de l'article R. 214-125 du Code de l'environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai  \n2010 susvis\u00e9 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e8nements, tout \u00e9v\u00e9nement ou \u00e9volution  \ndes  caract\u00e9ristiques  ou  modalit\u00e9  d'exploitation  de  l'ouvrage  et  mettant  en  cause  ou  \nsusceptible  de  mettre  en  cause  la  s\u00e9curit\u00e9  est  d\u00e9clar\u00e9,  dans  les  meilleurs  d\u00e9lais,  par  le \ngestionnaire au Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nTITRE III : MODIFICATION DE L'OUVRAGE\nArticle 12 : Modification \nToute  modification  apport\u00e9e  \u00e0  l'ouvrage,  \u00e0  son  mode  de  gestion,  d'entretien  ou  de  \nsurveillance  ou  \u00e0  son  voisinage,  et  de  nature  \u00e0  entra\u00eener  une  modification  des  \ncaract\u00e9ristiques de l'ouvrage, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet par  \nle gestionnaire avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des  \narticles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.\nArticle 13 : Travaux\nTous  travaux  projet\u00e9s  sur  l'ouvrage,  en  dehors  des  travaux  d'entretien  et  de  r\u00e9paration \ncourante, font l'objet pr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation a minima d'un port\u00e9 \u00e0 connaissance  \naupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet,  voire  d'une  demande  d'autorisation  s'ils  constituent  une  modification \nsubstantielle par le gestionnaire. Ils sont par ailleurs con\u00e7us et mis en \u0153uvre par un \n4 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n62\norganisme agr\u00e9\u00e9 conform\u00e9ment aux articles R 214-119 et 120 du code de l'environnement.\nLes travaux d'urgence d\u00e9finis par l'article R. 214-44 du Code de l'environnement destin\u00e9s \u00e0  \npr\u00e9venir  un  danger  grave  et  imm\u00e9diat,  pr\u00e9sentant  un  caract\u00e8re  d'urgence,  peuvent  \u00eatre \nentrepris  sans  que  soient  pr\u00e9sent\u00e9es  les  demandes  d'autorisation  ou  les  d\u00e9clarations  \nauxquelles ils sont soumis, \u00e0 condition que le Pr\u00e9fet en soit imm\u00e9diatement inform\u00e9.\nTITRE IV     : DISPOSITIONS FINALES  \nArticle 14 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le Maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne,  \ngestionnaire de l'ouvrage ; au d\u00e9partement de l'Indre, propri\u00e9taire du plan d'eau  ; par tout  \nmoyen permettant de s'assurer de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9.\nEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :\n\uf0b7 Une copie de la pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne \n\uf0b7 Un extrait de la pr\u00e9sente autorisation, est affich\u00e9 pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois  dans  la commune d'implantation du barrage  : M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne.  Un proc\u00e8s-\nverbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ;\n\uf0b7 La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de l'Indre  \npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 15 : Ex\u00e9cution\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, le Directeur d\u00e9partemental \ndes territoires, le maire de la commune de M\u00e9zi\u00e8res-en-Brenne, sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre, \n       Sign\u00e9 Thibault LANXADE\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment  \naux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des  \nrelations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le pr\u00e9fet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS  80583 - 36019 \nCh\u00e2teauroux cedex ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet  \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges \u2013 2 cours Bugeaud - CS  40410 - \n87000 Limoges cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible \npar le site Internet : www.telerecours.fr.\n5 / 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 36-2026-03-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral COMPLEMENTAIRE du 9 mars 2026 portant\nclassement au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement de l'\u00e9tang de BELLEBOUCHE RELEVANT DE LA CLASSE \u00ab\u00a0C\u00a0\u00bb AU\nTITRE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HYDRAULIQUES\n63\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale commune de\nFl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 64\nExPREFETDE L'INDRELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n       \n                                              \n                                                                   ARR\u00caT\u00c9 DU 16 MARS 2026\ninstituant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale pour la commune de \nFL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE\nLE PR\u00c9FET DE L'INDRE,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu les articles L. 2121-35 et suivants du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers\nmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et\ndes conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des \u00e9lecteurs ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 janvier 2026 fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4t des candidatures en vue\ndu renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires les 15 mars et 22 mars\n2026\nConsid\u00e9rant qu'aucune liste de candidats n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aux \u00e9lections municipales de la\ncommune de FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE ;\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 de constituer un conseil municipal dans la commune de  FL\u00c9R\u00c9-LA-\nRIVI\u00c8RE ;\nConsid\u00e9rant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00ab (\u2026)\nlorsqu'un conseil municipal ne peut \u00eatre constitu\u00e9, une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale en remplit les\nfonctions\u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement nomme ses membres en application\nde l'article L. 2121-36 dudit code ;\nSur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   : Il est institu\u00e9 une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la commune de FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE.\nArticle 2 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cit\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est compos\u00e9e comme suit :\n- Monsieur Marc ROUFFY, ancien maire de PALLUAU sur INDRE,\n- Monsieur Gilles CARANTON, ancien maire d'ARDENTES, \n- Monsieur Roland CAILLAUD, ancien maire de POULIGNY ST PIERRE\n1/2\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 65\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est install\u00e9e \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. D\u00e8s son installation, elle proc\u00e9dera \u00e0 l'\u00e9lection de son pr\u00e9sident et s'il y a lieu, de\nson vice-pr\u00e9sident, au scrutin secret et \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres. Le pr\u00e9sident ou, \u00e0 d\u00e9faut, le\nvice-pr\u00e9sident, remplit les fonctions de maire.\nArticle 4\n : La d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale remplit les fonctions du conseil municipal.\nEn application de l'article L. 2121-38 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, les pouvoirs de la\nd\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale sont limit\u00e9s aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En\naucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-del\u00e0 des ressources disponibles\nde l'exercice courant. Elle ne peut ni pr\u00e9parer le budget communal, ni recevoir les comptes du\nmaire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le r\u00e9gime de l'enseignement public.\n Article 5 : Le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale exerce les attributions du maire. Il le suppl\u00e9e dans\nses attributions li\u00e9es \u00e0 la bonne marche des services publics communaux, aux pouvoirs de police et\naux fonctions exerc\u00e9es en qualit\u00e9 d'agent de l'\u00c9tat.\nArticle 6 : En application des dispositions combin\u00e9es des articles L. 273-5 du Code \u00e9lectoral et\nL. 5211-6 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la commune de  FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE ne\ndisposant pas de conseillers municipaux \u00e9lus, ne peut pas \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9e au sein de la\ncommunaut\u00e9 de communes du Ch\u00e2tillonnais-en-Berry ni des syndicats dont elle est membre. Le\npr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou \u00e0 d\u00e9faut, le vice-pr\u00e9sident, peut assister aux d\u00e9bats de ces\nstructures mais sans disposer d'un droit de vote ;\nArticle 7\n : Le pr\u00e9sident et les membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ont droit au versement des frais\nque n\u00e9cessite l'ex\u00e9cution des mandats sp\u00e9ciaux dans les conditions d\u00e9finies par l'article L. 2123-18\ndu Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nLe versement d'indemnit\u00e9s de fonctions \u00e0 leur profit selon les taux maximaux applicables\nrespectivement au maire et aux adjoints est pr\u00e9vu par les articles L. 2123-20, L. 2123-23 et L. 2123-24\ndu code pr\u00e9cit\u00e9. \nArticle 8\n : Les fonctions de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale cessent lorsque le conseil municipal est\nreconstitu\u00e9, c'est-\u00e0-dire lors de la proclamation par le pr\u00e9sident, des r\u00e9sultats des \u00e9lections, le soir\ndu scrutin. Cependant, le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale ou \u00e0 d\u00e9faut le vice-pr\u00e9sident remplit\nles fonctions de maire jusqu'\u00e0 l'installation du nouveau conseil municipal charg\u00e9 d'\u00e9lire le maire et\nses adjoints.\nArticle 9\n : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, faire\nl'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Indre ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du\nministre de l'Int\u00e9rieur dans les deux mois suivant sa notification.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de\nLimoges par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse www.telerecours.fr, soit \u00e0 l'adresse postale suivante : 1\ncours Bugeaud \u2013 87000 Limoges. Les recours n'ont pas d'effet suspensif.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Indre et M. le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nsera notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale, affich\u00e9 en mairie de FL\u00c9R\u00c9-LA-RIVI\u00c8RE \net publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Indre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 16 mars 2026\nLe Pr\u00e9fet de l'Indre,\nSign\u00e9 Thibault LANXADE\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale commune de Fl\u00e9r\u00e9-la-Rivi\u00e8re 66\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2026-03-18-00005\nARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN\nSITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE\nDE POULIGNY-SAINT-PIERRE\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 67\nPREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet\nARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026PORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILLEGALEMENTSUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE\nLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance,notamment ses articles 27 et 28;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code de justiceadministrative, ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde Cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;\n1/7\nmm\nPREFET\nDE UNDRE\nDirection du cabinet\nBureau de I'ordre public et de la prevention de la delinquance\nLiberte\nEgilUte\nFraternite\nLe Prefet\nARRETE du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'EVACUER UN SITE OCCUPE ILLEGALEMENT\nSUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE\nLe Prefet,\nChevalier de la Legion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du Merite\nVu Ie code penal, et notamment son article 322-4-1 modifie ;\nVu la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 modifiee relative a I'accueil et a I'habitat des gens du\nvoyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifies par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27janvier 2017- Art.\n150;\nVu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifiee relative a la prevention de la delinquance,\nnotamment ses articles 27 et 28;\nVu Ie decret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifie relatif aux pouvoirs des prefets, a I'organisation\net a I'action des services de I'Etat dans les regions et departements;\nVu Ie decret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif a I'agrement prevu a I'article 9 de la loi du\nSjuillet 2000 relative a I'accueil et a I'habitat des gens du voyage;\nVu Ie decret n\u00b02007-1018 du 14juin 2007 modifiant la partie reglementaire du Code de justice\nadministrative, inserant un chapitre IX ;\nVu Ie decret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualite de prefet\nde I'lndre;\nVu I'arrete du 11 fevrier 2026 portant delegation de signature a M. Renaud LASSINCE, directeur\nde Cabinet du Prefet de I'lndre;\nVu la circulaire d'application n\u00b0NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007;\n1/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 68\nVu la demande du Maire de la commune requ\u00e9rant le concours de la force publique pourproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la communePouligny-Saint-Pierre (36300), au niveau du lieu-dit \u00ab Les Quarts \u00bb, dans la zone artisanale ;Vu le proc\u00e9s-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 mars2026 (n\u00b000682/2026) \u00e9tabli par Communaut\u00e9 de Brigade du Blanc constatant que l'installationill\u00e9gale des gens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entra\u00eene des troubles ala salubrit\u00e9, a la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel sont install\u00e9s les gens du voyage appartient au domainepublic de la collectivit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le maire de Pouligny-Saint-Pierre est comp\u00e9tent pour demander au Pr\u00e9fet lamise en demeure d'\u00e9vacuer ce site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que les personnes de la communaut\u00e9 install\u00e9es ill\u00e9galement ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es durefus du maire d'autoriser leur installation ;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfantsen bas-\u00e2ge jouent \u00e0 proximit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'il existe un branchement illicite \u00e0 l'eau raccord\u00e9 \u00e0 une bouche d'incendie ;Consid\u00e9rant que le maire d\u00e9clare un branchement illicite \u00e9lectrique raccord\u00e9 \u00e0 un transformateur\u00e9lectrique ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publiqueen raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les d\u00e9chets ;Consid\u00e9rant que l'hygi\u00e8ne du campement n'est pas satisfaisante ;Consid\u00e9rant que l'installation illicite de cette communaut\u00e9 porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9publique; que cette installation cr\u00e9e un sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 dans la population en raison ded\u00e9sagr\u00e9ments, de d\u00e9gradations et de rep\u00e9rages ;Consid\u00e9rant que l'installation est proche d'un \u00e9tablissement sensible \u00e0 savoir une zoneartisanale avec plusieurs b\u00e2timents, lieux de stockage de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids lourds ;Sur proposition du directeur de cabinet,\n2/7\nVu la demande du Maire de la commune requerant Ie concours de la force publique pour\nproceder a I'evacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune\nPouligny-Saint-Pierre (36300), au niveau du lieu-dit \u00ab Les Quarts \u00bb, dans la zone artisanale ;\nVu Ie proces-verbal du renseignement administratif de la gendarmerie nationale du 17 mars\n2026 (n\u00b000682/2026) etabli par Communaute de Brigade du Blanc constatant que I'installation\nillegale des gens du voyage sur ladite commune de Pouligny-Saint-Pierre entraTne des troubles a\nla salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques ;\nConsiderant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre;\nConsiderant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;\nConsiderant que Ie terrain sur lequel sont installes les gens du voyage appartient au domaine\npublic de la collectivite;\nConsiderant que Ie maire de Pouligny-Saint-Pierre est competent pour demander au Prefet la\nmise en demeure d'evacuer ce site occupe illegalement;\nConsiderant que les personnes de la communaute installees illegalement ont ete informees du\nrefus du maire d'autoriser leur installation;\nConsiderant qu'il existe un risque d'accident routier en raison d'une route sur laquelle des enfants\nen bas-agejouent a proximite;\nConsiderant qu'il existe un branchement illicite a I'eau raccorde a une bouche d'incendie;\nConsiderant que Ie maire declare un branchement illicite electrique raccorde a un transformateur\nelectrique;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la salubrite publique\nen raison de I'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les dechets ;\nConsiderant que I'hygiene du campement n'est pas satisfaisante;\nConsiderant que I'installation illicite de cette communaute porte atteinte a la tranquillite\npublique; que cette installation cree un sentiment d'insecurite dans la population en raison de\ndesagrements, de degradations et de reperages;\nConsiderant que I'installation est proche d'un etablissement sensible a savoir une zone\nartisanale avec plusieurs batiments, lieux de stockage de vehicules legers et poids lourds;\nSur proposition du directeur de cabinet,\n2/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 69\nARRETE\nArticle 1\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s au lieu-dit \u00ab Les Quarts \u00bb, dans la zone artisanale, sur lacommune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobilesdont les immatriculations relev\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Brigade du Blanc suivant :CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8le au\"HF-270-VM | 7 TABBERT / KWT2362 TB 28 | BURSTNER / 3401N oeGT-842-QD : F ENDT CARAVAN / FCTA 1200590117990 WS 72 | CARAVELAIR / A4001- GY-622-CT FENBDT CARAVAN / FCTA 1200590302913 RZ 37 DIGUE / 340DVEHICULESImmatriculation | ie Marque / mod\u00e8leOo FV-931-D) MERCEDES BENZ / SPRINTER\u2014\u2014 HB-769-GN PEUGEOT/ EXPERTFH-232-PM MERCEDES BENZ / SPRINTERDJ-575-VP NISSAN / NT400 CABSTARsont mis en demeure d'avoir lib\u00e9r\u00e9 les lieux au plus tard le 19 mars 2026 \u00e0 12h00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compterde sa notification, dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur leterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eameatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques.\nFaute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.\nArticle4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.\n3/7\nARRETE\nArticle 1er:\nLes occupants sans droit ni titre, installes au lieu-dit \u00ab Les Quarts \u00bb, dans la zone artisanale, sur la\ncommune de Pouligny-Saint-Pierre ainsi que les proprietaires des vehicules et residences mobiles\ndont les immatriculations relevees par la Communaute de Brigade du Blanc suivant:\nCARAVANES\nImmatriculationMarque/modele\nHF-270-VMTABBERT / KWT\n2362 TB 28BURSTNER/3401N\nGT-842-QDFENDT CARAVAN / FCTA 120059011\n7990 WS 72CARAVELAIR/A4001\nGY-622-CTFENBDT CARAVAN / FCTA 120059030\n2913 RZ 37DIGUE/340D\nVEHICULES\nImmatriculationMarque / modele\nFV-931-DJMERCEDES BENZ / SPRINTER\nHB-769-GNPEUGEOT/EXPERT\nFH-232-PMMERCEDES BENZ / SPRINTER\nDJ-575-VPNISSAN / NT400 CABSTAR\nsont mis en demeure d'avoir libere les lieux au plus tard Ie 19 mars 2026 a12h00.\nArticle 2 :\nCette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un delai de SEPT JOURS a compter\nde sa notification, dans I'hypothese ou ils stationneraient de nouveau irregulierement sur Ie\nterritoire de la commune du Blanc et si ce stationnement est de nature a porter la meme\natteinte a la salubrite, a la tranquillite et a la securite publiques.\nArticle 3 :\nFaute de se conformer a I'injonction mentionnee a I'article 1er, il pourra etre procede a\nI'evacuation forcee des vehicules et residences mobiles a I'issue du delai prevu au meme article.\nArticle 4:\nLe present arrete sera publie au recueil des actes administratifs de la Prefecture et notifie aux\noccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Pouligny-Saint-Pierre.\n3/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 70\nArticle5 :Le directeur de cabinet, le Commandant de groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'indre, le maire de Pouligny-Saint-Pierre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants, publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie dePouligny-Saint-Pierre.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 18 mars 2026\nLe Directeur de CabinetSee\nRenaud LASSINCE\n\u00ab Article 9-ll Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au Il, ainsi que le propri\u00e9taireou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander son annulation au tribunaladministratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. Le Pr\u00e9sident du Tribunal ou sond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb\n4/7\nArticle 5:\nLe directeur de cabinet. Ie Commandant de groupement de gendarmerie departementale de\nI'lndre, Ie maire de Pouligny-Saint-Pierre sont charges, chacun en ce qui les concerne, de\nI'execution du present arrete qui sera notifie aux occupants, publie et affiche a la mairie de\nPouligny-Saint-Pierre.\nFait a Chateauroux, Ie 18 mars 2026\nLe Directeur de Cabinet\nRenatfd LASSINCE\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la decision de mise en demeure prevue au II, ainsi que Ie proprietaire\nou te titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans Ie delai fixe par celle-ci, demander son annulation au tribunal\nadministratif. Le recours suspend I'execution de la decision du Prefet a leur egard. Le President du Tribunal ou son\ndelegue statue dans un delai de 48 heures a compter de la saisine \u00bb\n4/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 71\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80583,RECOURS GRACIEUX 36019 Ch\u00e2teauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUEMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 750068\",\nRECOURSCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https.//www.telerecours.fr .\nRemarque ;Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\n5 /7\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argumentee est envoyee a la Prefecture:\n- soit par voie postale : Prefecture de I'lndre,\nPlace de la Victoire et des Allies,\nCS 80583,\n36079 Chateauroux cedex\n- soit par voie electronique : pref-secretahat-cabinet(ff).indre.aouv.fr\nSi la prefecture ne vous repond pas dans un delai de deux mois apres\nI'envoi de la requete, celle-ci doit etre consideree comme rejetee.\nRECOURS\nHIERARCHIQUE\nLa demands argumentee est adressee :\nMinistere de I'lnterieur, Hotel de Beauvau,\nPlace Beauvau, Paris 75008s.\nRECOURS\nCONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un delai de deux mois a compter de la\npresents decision au Tribunal administratifde Limoges :\n- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,\nCS 40410\n87 000 Limoges cedex\n- soit par vole electronique via Ie site \u00ab Telerecours citoyens \u00bb accessible\npar Ie site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hierarchique, puis eventuellement porter I'affaire devant Ie\nTribunal administratif, Ie delai de deux mois a compter de la date de notification de la presents decision\ndevra etre respects.\nVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un delai de deux mois apres la decision explicite ou\nimplicite de I'administration.\n5/7\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2026-03-18-00005 - ARR\u00caT\u00c9 du 18 mars 2026\nPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE OCCUP\u00c9 ILL\u00c9GALEMENT SUR LA COMMUNE DE POULIGNY-SAINT-PIERRE 72","date":"2026-03-18","first_seen_on":"2026-03-18T09:15:17+00:00","id":"14bf4cf19758b870cec80aec4f4e3f3eaeae0a1f8ad1451ca7139924cf23203a","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2026-052 du 18 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-18T09:06:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/43611/362875/file/recueil-36-2026-052-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}