{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-074\nPUBLI\u00c9 LE 21 MAI 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques\nPubliques  et de l'Appui Territorial\n16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale de la Charente (4\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-05-13-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commerciale\nde la Charente\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale de la Charente 3\nP%\u00c9\u00cbT Service de coordination des politiques: pub!iqu.esDE LA et d'appui territorialCHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial(CDAC) de la CharenteLe pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de commerce et notamment les articles L. 751-1 \u00e0 L. 751-4 et R. 751-1 \u00e0 R. 751-5 ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissionsd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, lequel d\u00e9signe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es de la chambre d'agricultureayant perdu la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es,Vu les propositions de d\u00e9signation des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de consommation et deprotection des consommateurs d'une part, et en matiere de d\u00e9veloppement durable etd'am\u00e9nagement du territoire, d'autre part ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Charente, pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet, est compos\u00e9e:1. des sept \u00e9lus suivants :a) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;b) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont estmembre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant; ;c) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 143-16 du Code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale(SCoT) dans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9 la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant, ou, \u00e0d\u00e9faut, le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre duconseil d\u00e9partemental de la Charente;d) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Charente ou son repr\u00e9sentant;e) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Nouvelle-Aquitaine ou son repr\u00e9sentant;f) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 parmi les personnes suivantes :\u00a2 M. Micka\u00ebl LAVILLE, maire de Champniers |< M. Pierre-Yves BRIAND, maire de Ch\u00e2teaubernardg) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental, parmi les personnessuivantes :< M. Michel DUBOJSKI, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes 4B Sud Charente- M. Pascal BOEUF, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Val de Charente\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale de la Charente 4\n2. de quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :\u2014 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en matiere de consommation etde protection des consommateurs, compos\u00e9 comme suit : :\u00ab Monsieur Robert PELLETIER de l'association Force Ouvri\u00e8re consommateurs de Charente (AFOC16)- Madame Laure BOURGADE de l'association Force Ouvri\u00e8re consommateurs de Charente (AFOC 16)< Monsieur Jean-Marie DROUAUD, commissaire enqu\u00eateur en Charente< Monsieur Claude GUINDET de I'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales (UDAF16)< Monsieur Jean-Claude MOUREY de l'association Union D\u00e9partementale des Associations Familiales(UDAF 16) -\u2014 Deux personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es issues du coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de d\u00e9veloppementdurable et d'am\u00e9nagement du territoire, compos\u00e9 comme suit :- Madame Isabelle LOULMET de l'association Charente Nature< Monsieur St\u00e9phan CAUMET du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) de la- Charente< Monsieur Herv\u00e9 HUCTEAU, commissaire enqu\u00eateur< Madame Yveline BOULOT, commissaire enqu\u00e9teur< Monsieur Jean-Fran\u00e7ois BARNY du Conseil de d\u00e9veloppement du Cogna\u00e7ais< Madame Marie Madeleine VINCENT du Conseil de d\u00e9veloppement de GrandAngoul\u00e9me- Monsieur Philippe MONTJARRET du Conseil de d\u00e9veloppement de GrandAngoul\u00e9me3. d'une personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique lorsque le projet d'implantationcommerciale consomme des terres agricoles d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture :< Monsieur Frank OLIVIER, titulaire* Monsieur Micha\u00ebl VIAUD, suppl\u00e9antArticle 2 : Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs des mandats mentionn\u00e9s ci-dessus, il ne si\u00e8ge qu''au titre del'un de ses mandats.Les \u00e9lus mentionn\u00e9s aux alin\u00e9as a)\u00e0 e) du 1. de |' artlcle1 ne peuvent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s que par un membre del'organe d\u00e9lib\u00e9rant qu'ils pr\u00e9sident. .Le mandat des repr\u00e9sentants des maires et des repr\u00e9sentants des intercommunalit\u00e9s au niveaud\u00e9partemental mentionn\u00e9s aux f) et g) du 1. de l'article 1 est de trois ans renouvelable une fois. Il prend find\u00e8s que cesse leur mandat d'\u00e9lu.Les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es exercent un mandat de trois ans renouvelable. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertude laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e9s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors desfronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9, sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.La personnalit\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e par la chambre d'agriculture pr\u00e9sente l'avis de cette derni\u00e8re lorsque le projetd'implantation commerciale consomme des terres agricoles.Le mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es repr\u00e9sentant le tissu \u00e9conomique est de trois ans renouvelable. Sielles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es, ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou ded\u00e9m\u00e9nagement hors des fronti\u00e8res du d\u00e9partement, leur rempla\u00e7ant est d\u00e9sign\u00e9 sans d\u00e9lai, pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.\nArticle3 : Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentant deI'Etat dans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et unepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 janvier 2025 sus-vis\u00e9 est abrog\u00e9.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale de la Charente 5\nArticle 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Confolens et deCognac sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr3/3\nAngoul\u00eame, le 4 3 MAI 2025Pour le pr\u00e9fet,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nJean-Charles JOBART\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale de la Charente 6\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-05-13-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommerciale de la Charente 7","date":"2025-05-21","first_seen_on":"2025-09-22T08:50:41+00:00","id":"14c31bb730c96e8eeb8901bbf6265987b44ecf211a39557681fcae75f41667b9","name":"recueil-16-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-21T09:33:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49771/399309/file/recueil-16-2025-074-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}