{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 23 d\u00e9cembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/DCM/BRGE 2025-356-0001 du 22 d\u00e9cembre 2025 \ninstituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la ville de \nPerpignan \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municpales et communautaires des 15 et 22 \nmars 2026\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Nature Agriculture For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025357-0001 portant autorisation de tirs \nindividuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur \nla commune d'Argeles-sur-Mer. \nService Mer et Littoral\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral n\u00b0  DDTM/SML/2025357-0001  du  23  d\u00e9cembre  2025   portant\nautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au\nprofit de l'association Groupement des structures professionnelles de plong\u00e9e des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (GS3PO)  pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs\nd'amarrage de navires supports de plong\u00e9e, aux abords de l'\u00e9pave de la proue du\nnavire Alice Robert au droit des communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer et Port-Vendres\n-\newPR\u00c9FETDES PYRENEES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralORIENTALESLibert\u00e9 ; :Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE LA CITOYENNET\u00c9 ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsService des \u00e9lectionsAffaire suivie par : V TERRIST\u00e9l : 04 68 51 66 35M\u00e8l : pref-elections@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caT\u00c9 PREF/DCM/BRGE 2025-356-0001 du 22 d\u00e9cembre 2025instituant une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de votedans la ville de PERPIGNAN \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales etcommunautaires des 15 et 22 mars 2026\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code \u00e9lectoral, notamment les articles L.85-1, R.93-1 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025-282-0001 du 9 octobre 2025 modifiantl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/DCM/BRGE 2025-238-0001 du 26 ao\u00fbt 2025 instituant les bureaux de voteet \u00e9tablissant les emplacements d'affichage des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (p\u00e9riode du 1\" janvier2026 au 31 d\u00e9cembre 2026);\nVU l'ordonnance n\u00b0 2025/261 du 18 novembre 2025 comportant les d\u00e9signationsauxquelles a proc\u00e9d\u00e9 Monsieur le Premier Pr\u00e9sident pr\u00e8s la Cour d'Appel de Montpellier;\nConsid\u00e9rant qu'il convient d'instituer une commission de contr\u00f4le dans la seule ville dePERPIGNAN o\u00f9 le nombre d'habitants exc\u00e8de le chiffre d\u00e9fini par l'article L.85-1 du codesusvis\u00e9 \u00e0 savoir 20 000 habitants ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2014 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frPage n\u00b01 sur 3\n\n-ARRETE-Article 1\" - Il est institu\u00e9 \u00e0 l'occasion des \u00e9lections municipales et communautaires des 15et 22 mars 2026, une commission de contr\u00f4le des op\u00e9rations de vote dans la ville dePerpignan.\nCette commission est constitu\u00e9e de la fa\u00e7on suivante, pour le 1 er tour, le 15 mars 2026:\nPr\u00e9sidente titulaire:- Mme Fabienne CLEMENT, pr\u00e9sidente du tribunal judiciaire de Perpignan,\nPr\u00e9sidente suppl\u00e9ante :- Mme Vanessa RIBOTTET, 1\u00e8re vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Perpignan,\nMembre titulaire :- Ma\u00eetre Christine RESPAUT, vice-b\u00e2tonni\u00e8re \u00e9lue au barreau de Perpignan,\nMembre suppl\u00e9ant :- Ma\u00eetre Audrey SAGUI, avocat au barreau de Perpignan,\nSecr\u00e9taire de la commission :- M. David MANGEON, fonctionnaire de pr\u00e9fecture.\nPour le 2nd tour, le 22 mars 2026 :\nPr\u00e9sidente titulaire :- Mme Sabrina BOUIX, vice-pr\u00e9sidente au tribunal judiciaire de Perpignan,\nPr\u00e9sident suppl\u00e9ant :- M. Jean-Jacques SAINTE-CLUQUE, vice-pr\u00e9sident au tribunal judiciaire de Perpignan,\nMembre titulaire :- Ma\u00eetre Christine RESPAUT, vice-b\u00e2tonni\u00e8re \u00e9lue au barreau de Perpignan,\nMembre suppl\u00e9ant:- Ma\u00eetre Audrey SAGUI, avocat au barreau de Perpignan,\nSecr\u00e9taire de la commission :- Mme Audrey ALBASI, fonctionnaire de la pr\u00e9fecture.\nArticle 2 - La commission est charg\u00e9e de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des op\u00e9rations de vote, de d\u00e9pouillement des bulletins etle d\u00e9nombrement des suffrages, et de garantir aux \u00e9lecteurs ainsi qu'aux candidats oulistes en pr\u00e9sence, le libre exercice de leurs droits.Pour ce faire, et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.85-1 du code \u00e9lectoral, lesmembres de la commission proc\u00e8dent \u00e0 tous contr\u00f4les et v\u00e9rifications utiles. Ils ont acc\u00e8s\u00e0 tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l'inscription de toutes op\u00e9rations auproc\u00e8s-verbal, soit avant la proclamation des r\u00e9sultats du scrutin, soit apr\u00e8s.\nPage n\u00b0 2 sur 3\n\nArticle 3 - Le si\u00e8ge de la commission est fix\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, 24quai Sadi-Carnot a Perpignan et sa comp\u00e9tence est \u00e9tendue \u00e0 l'ensemble des 76 bureauxde vote de la ville de Perpignan, concern\u00e9s par ce scrutin et dont l'implantation est fix\u00e9epar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 octobre 2025.\nArticle 4 - Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le maire de Perpignan et Madame la pr\u00e9sidente de la commission de contr\u00f4ledes op\u00e9rations de vote, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9aux personnes int\u00e9ress\u00e9es.\nFait \u00e0 Perpignan, le 22 d\u00e9cembre 2026\nPour le Rr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\ns\nLe sous-pKfet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nPage n\u00b0 3 sur 3\n\nPR\u00c9FETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture For\u00e9tUnit\u00e9 Nature\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SNAF/2025357-0001portant autorisation de tirs individuels sur sangliers sur la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 25 ao\u00fbt 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame \u00c9milie NAHON, directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture for\u00eat en date du 22 septembre 2025 ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le d\u00e9partement desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pour la p\u00e9riode de commissionnement jusqu'au 31 d\u00e9cembre2029;\nla demande de tirs individuels sur sangliers pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur David COISSON,lieutenant de louveterie du secteur 30, re\u00e7ue le 12 mars 2025, suite aux d\u00e9g\u00e2tsconstat\u00e9s sur les propri\u00e9t\u00e9s du camping \u00ab Le Dauphin \u00bb sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer;\nl'avis de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nl'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire les d\u00e9gats sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer ;Consid\u00e9rant qu'il convient de r\u00e9guler les populations de sangliers sur la communed'Argel\u00e9s-sur-Mer ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nARRETE\nArticle 1: Monsieur David COISSON, lieutenant de louveterie du secteur 30, est autoris\u00e9 ar\u00e9aliser des op\u00e9rations de r\u00e9gulation des populations de sangliers par tirs individuels dejour comme de nuit avec sources lumineuses incluses, aux alentours et sur les propri\u00e9t\u00e9s ducamping \u00ab La Dauphin \u00bb sur la commune d'Argel\u00e9s-sur-Mer, notamment a moins de 150 mdes habitations et y compris dans la r\u00e9serve de chasse et de faune sauvage de la communeconcern\u00e9e. Suivant les contraintes rencontr\u00e9es sur le terrain, l'utilisation de cages pi\u00e8gesou tout autres proc\u00e9d\u00e9s sont autoris\u00e9s.\nDans le cadre de ses interventions, Monsieur David COISSON peut s'attacher lescomp\u00e9tences des chasseurs locaux de son choix a jour de leur formation d\u00e9cennale des\u00e9curit\u00e9 ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.\nEn cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limit\u00e9 au strict minimum permettant de garantir las\u00e9curit\u00e9 et le bon d\u00e9roulement des op\u00e9rations.\nEn cas d'emp\u00e9chement ou d'absence de Monsieur David COISSON, les actionsadministratives seront dirig\u00e9es par un autre lieutenant de louveterie du d\u00e9partement. Dansce cas, la DDTM en sera inform\u00e9e.\nP\u00e9riode des op\u00e9rations : de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 au 18 janvier 2026Article 2: Monsieur David COISSON doit informer au pr\u00e9alable de son action de tirs,Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, Monsieur lecommandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service d\u00e9partementalde l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB), Monsieur le maire de la commune concern\u00e9e,Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ainsi que Monsieur lepr\u00e9sident de l'association communale de chasse agr\u00e9\u00e9e (A.C.C.A.) de la communeconcern\u00e9e.\nArticle 3 : La venaison est laiss\u00e9e \u00e0 la disposition du lieutenant de louveterie. D\u00e8s la fin desop\u00e9rations, le lieutenant de louveterie adresse \u00e0 Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer un compte-rendu pr\u00e9cis des op\u00e9rations.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification, l'objet :\nd'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur decabinet du Pr\u00e9fet, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et dont un exemplaire sera\n\nnotifi\u00e9 au sous-pr\u00e9fet de C\u00e9ret, au commandant du groupement de gendarmerie, au chefdu service d\u00e9partemental de l'OFB, au maire d'Argel\u00e8s-sur-Mer, au pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs et au pr\u00e9sident de l'A.C.C.A d'Argel\u00e9s-sur-Mer.\nFait a Perpignan, le 23 d\u00e9cembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationde la Directrice D\u00e9partementale desTerritoires et de la MerLe Chef dy Service Nature\nAie, \u00a9\n\nE =PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nService mer et littoral des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales et de l'Aude\nUnit\u00e9 gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 DDTM/SML/2025                     du                        \nportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel\n(DPMn) au profit de l'association Groupement des structures professionnelles de plong\u00e9e\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales (GS3PO) pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs\nd'amarrage de navires supports de plong\u00e9e, aux abords de l'\u00e9pave de la proue du navire\nAlice Robert au droit des communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer et Port-Vendres\n ------\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU\u00a0\u00a0le  code  g\u00e9n\u00e9ral de la  propri\u00e9t\u00e9 des  personnes  publiques (CGPPP),  notamment les\narticles R.2122-1 \u00e0 R.2122-8\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le code de l'environnement\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la loi N\u00b0\u00a061-1262 du 24 novembre 1961 relative \u00e0 la police des \u00e9paves maritimes\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a061-1547  du  26  d\u00e9cembre  1961  modifi\u00e9  fixant  le  r\u00e9gime  des  \u00e9paves\nmaritimes\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a091-1226 du 05 d\u00e9cembre 1991 pris pour l'application de la loi N\u00b0 89-874\ndu 1er\n d\u00e9cembre 1989 codifi\u00e9e, relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du\n27 septembre 1941 portant r\u00e9glementation des fouilles arch\u00e9ologiques\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0 \u00a02003-172 du 25 f\u00e9vrier 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux\ninfractions  de grande  voirie commises  sur  le domaine  public  maritime en  dehors  des\nports\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret N\u00b0\u00a02004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de l 'action de\nl'\u00c9tat en mer\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux pouvoirs des  pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0le  d\u00e9cret  N\u00b0\u00a02009-1484  du  03  novembre  2009  relatif  \u00e0  la  cr\u00e9ation  des  directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Emilie NAHON, directrice d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la d\u00e9cision de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales, du 26 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2013 66020 PERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site :\nwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\nT\u00e9l. 04 68 38 12 34\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU\u00a0\u00a0la demande de l'association GS3PO re\u00e7ue compl\u00e8te le 27 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune d'Argel\u00e8s-sur-Mer du 28 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis favorable de la commune de Port-Vendres du 28 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis conforme favorable du pr\u00e9fet maritime de la M\u00e9diterran\u00e9e du 31 octobre 2025\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0la  d\u00e9cision  d u  directeur  d\u00e9partemental  des  finances  publiques  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  du  13  novembre  2025 fixant  les  conditions  financi\u00e8res  de  l'autorisation\nd'occupation temporaire du DPMn\u00a0;\nVU\u00a0\u00a0l'avis technique de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 \u2013 Parc naturel marin du golfe du\nLion du 17 novembre 2025\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0que la zone \"blanche\" repr\u00e9sentant un rayon de 5 m\u00e8tres autour de la proue\nde l'\u00e9pave du navire ne pr\u00e9sente plus de danger suite aux campagnes de d\u00e9pollution\npyrotechnique men\u00e9es par le groupement des plongeurs d\u00e9mineurs de la M\u00e9diterran\u00e9e\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0l'absence  d'impacts  majeurs  directs  sur  les  habitats  et  esp\u00e8ces  d'int\u00e9r\u00eat\ncommunautaire du milieu marin\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0les mesures prises afin de r\u00e9guler le nombre de plongeurs sur le site\u00a0;\nConsid\u00e9rant\u00a0\u00a0le caract\u00e8re patrimonial et culturel du site\u00a0;\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARRETE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'association  Groupement  des  structures  professionnelles  de  plong\u00e9e  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales - GS3PO (SIRET \u00a0: 751 722 091 00012), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident Monsieur\nThierry BOUTHORS, demeurant 10 chemin de Charlemagne, 66200 ELNE, est autoris\u00e9e \u00e0\noccuper le DPMn pour le maintien et l'exploitation de deux dispositifs d'amarrage de\nnavires supports de plong\u00e9e aux abords de l'\u00e9pave de la proue du navire Alice Robert, au\ndroit des communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer et Port-Vendres, conform\u00e9ment au plan annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de l'occupation\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable,  du  01  mars  au\n31\u00a0d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e, pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ANS \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nElle ne pourra en aucun cas d\u00e9passer la dur\u00e9e fix\u00e9e et l'occupation cessera de plein droit \u00e0\nl'issue de la p\u00e9riode pr\u00e9cit\u00e9e.\nAu cours de cette p\u00e9riode, l'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e ou rapport\u00e9e, en tout ou\npartie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions  ou pour un motif d'int\u00e9r\u00eat\ng\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 3 : Exploitation\nLes deux corps-morts sont positionn\u00e9s aux points de coordonn\u00e9es g\u00e9od\u00e9siques suivantes\n(WGS 84, en degr\u00e9s et minutes d\u00e9cimales) :\n\u2022 Point 1\u00a0: 42\u00b0\u00a035,390' N  -  03\u00b0\u00a007,814' E\n\u2022 Point 2\u00a0: 42\u00b0\u00a035,346' N  -  03\u00b0\u00a007,810' E\nLa technique d'ancrage doit \u00eatre maintenue conform\u00e9ment au croquis figurant en annexe\n2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. L'utilisation de cha\u00eene entre le flotteur et les corps-morts est interdite\nafin de pr\u00e9server les fonds marins et les bou\u00e9es d'amarrage doivent \u00eatre sph\u00e9riques, de\ncouleur blanche.\nCes dispositifs sont r\u00e9serv\u00e9s exclusivement aux structures commerciales et associatives de\nplong\u00e9e disposant d'une autorisation d\u00e9livr\u00e9e annuellement par la DDTM et l'amarrage est\nlimit\u00e9 \u00e0 un seul navire par dispositif.\nLa superficie occup\u00e9e ne pourra \u00eatre affect\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 aucun autre usage que\ncelui indiqu\u00e9 ci-dessus. Cet usage s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires r\u00e9gissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nd\u00e9passe le p\u00e9rim\u00e8tre autoris\u00e9, il sera passible des sanctions r\u00e9primant les infractions en\nmati\u00e8re de grande voirie.\nArticle 4 : Recommandations particuli\u00e8res\nL'acc\u00e8s au site est r\u00e9serv\u00e9 aux seuls clubs et structures associatives b\u00e9n\u00e9ficiant d'une\nautorisation annuelle d\u00e9livr\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\ndes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. La plong\u00e9e n'est pas autoris\u00e9e aux particuliers.\nCe site ayant fait l'objet d'une  d\u00e9pollution pyrotechnique localis\u00e9e autour de l'\u00e9pave, la\nzone d'\u00e9volution des plongeurs est limit\u00e9e aux ext\u00e9rieurs de l'\u00e9pave dans un rayon de cinq\nm\u00e8tres. Toute plong\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9pave est interdite.\nEn  cas  de d\u00e9couverte de nouvelles  munitions  accessibles,  la plong\u00e9e  sera interdite  le\ntemps que les sp\u00e9cialistes de la marine nationale interviennent.\nS'agissant d'un bien culturel maritime, il est interdit de pr\u00e9lever ou porter atteinte aux\nobjets provenant de l'\u00e9pave. Toute nouvelle d\u00e9couverte devra rester en place et \u00eatre\nsignal\u00e9e dans les quarante-huit heures \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative.\nCe site, qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours\nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la marine nationale en mission de protection des personnes et des\nbiens ou de d\u00e9fense du territoire.\nArticle 5 : Redevance domaniale\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra acquitter \u00e0 la Direction d\u00e9partementale des finances publiques des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales une redevance fix\u00e9e par le service France domaine (articles L.2125-1 et\nsuivants du CG3P)  et exigible dans les 10 \u00a0jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nLe montant de la redevance est fix\u00e9 \u00e0 510,00\u00a0\u20ac (cinq cent dix euros).\nEn cas de retard de paiement, et sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en\ndemeure quelconque, les sommes non pay\u00e9es porteront int\u00e9r\u00eat au taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal,\nquelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois seront n\u00e9glig\u00e9es pour le calcul\ndes int\u00e9r\u00eats.\nDans le cas o\u00f9, pour quelque cause que ce soit, la pr\u00e9sente autorisation serait r\u00e9sili\u00e9e, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ne pourra se pourvoir \u00e0 fin de restitution du montant qu'il aurait pay\u00e9 en\nexc\u00e9dent.\nArticle 6 : Caract\u00e8re de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits r\u00e9els.\nArticle 7 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n\\La cheffe de service mer et littoral 66-1\nFloren BOULE ER\nArticle 8 : Contr\u00f4le de l'autorisation\nLes  agents  habilit\u00e9s  en  mati\u00e8re  de  police  du  DPMn  ont  la  facult\u00e9  d'acc\u00e9der,  \u00e0  tout\nmoment, aux installations qui font l'objet de la pr\u00e9sente autorisation.\nArticle 9 : Modification de l'autorisation\nLes plans de toutes les modifications envisag\u00e9es aux installations provisoires devront \u00eatre\nau pr\u00e9alable communiqu\u00e9s \u00e0 l'unit\u00e9 gestion du littoral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires  et  de  la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,  qui  se  r\u00e9serve la  facult\u00e9  de  les  faire\nmodifier.\nArticle 10 : R\u00e9siliation de l'autorisation\nCette autorisation \u00e9tant accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et toujours r\u00e9vocable,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nsera tenu de lib\u00e9rer les lieux et les r\u00e9tablir dans leur \u00e9tat primitif sans avoir droit \u00e0 aucune\nindemnit\u00e9,  sur  la  simple  notification  d'une  d\u00e9cision  pronon\u00e7ant  la  r\u00e9siliation  de\nl'autorisation et en se conformant aux dispositions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nTout  manquement  du  b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e0  l'une  des  obligations  contenues  dans  cet  arr\u00eat\u00e9\nentra\u00eenera la r\u00e9siliation imm\u00e9diate de l'autorisation apr\u00e8s mise en demeure non suivie\nd'effet.\nArticle 11 : Cessation de l'autorisation\nA  la  cessation  de  la  pr\u00e9sente  autorisation  d'occupation  temporaire,  les  installations\npr\u00e9sentes sur le DPMn, (corps-mort, orins et bou\u00e9es) devront \u00eatre d\u00e9mont\u00e9es et les lieux\nremis en leur \u00e9tat primitif par le b\u00e9n\u00e9ficiaire. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veillera particuli\u00e8rement \u00e0 la\npropret\u00e9 du site.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet,  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\nnotification :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\n\u2022 d'un recours contentieux devant le  tribunal  administratif de  Montpellier. Le tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  par  le  biais  de  l'application  informatique  \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens\u00a0\u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de C\u00e9ret, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales  et  la  directrice  d\u00e9partementale  des  territoires  et  de  la  mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nOrientales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\npour cette derni\u00e8re de l'insertion au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLa notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'association  GS3PO ,  sera faite par  les  soins  de la\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n\n)25\n36\n24 : | 30, 3 / \u00ab\u00a92 AOT GS3PO70038) \u00e0 L Emplacements des 2 dispositifs d'amarrage |\u00a2 | = =\nk LV, |235 \u0153 =Can\u00e0k 35 41 WyF fS soMFF \"Mouillage, p\u00eache, plong\u00e9e _- TXet dragage interditsf VvK \\Anchoring\\ fishing, diving NS 1424 and dredging prohibited ~2-~ +tF . 44L 1 J J i | L i 7 L i i L 4 | 1 1 1 L | j 1 1 J 136 L 4 4 j } L J J L L 4 1 4 L 4 |T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T T \u00fb T T T T T T T T ry) ou T T T T T\n\\ | F 28a | Lay) | tservoirs @ Graulde la Rib\u00e9rette F\\ | E 48| \\ a fS\ney | 225\\ | | 337 17 | + = colsA |  \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 cK \u2014-\u2014-\u2014\u2014\u2014\u2014-\u2014\u2014 + \u2014 4fS-Sh-\u2014\u2014 \u2014\u2014\u2014 etre  Syst\u00e8me de coordonn\u00e9es: WGS 84z\"11482)n \u00c0 CL | kmmeuble Nor \u00b0 Py | | deol, 255 \u00e8 f Point1 : 42\u00b0 35,390'N - 03\u00b0 07,814' E1 (| 124 IR! inte ; Point 2 : 42\u00b0 35,346'N - 03\u00b0 07810'ELe 22/10/2025 49) \u00c0 28 A.' Roche Saint-Andr\u00e9 |lace il | : \\ | | 45* \u00a9 SHOM\u00ae ey \\ | be |jen 1G) | < |ENN D\nAnnexe 1 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025                     du                             \nLocalisation des dispositifs d'amarrages de navires supports de plong\u00e9e de l'association\nGS3PO au large des communes d'Argel\u00e8s-sur-Mer et Port-Vendres\n\n\u00bb 2025\n. Bou\u00e9e blanched'amarrage en surface\n_  \u2014\u2014\u2014\n\"\"eareage souple de liaisonvers la surfaceFlotteur final de tension 5 m\na Cordage cable\nFlotteur interm\u00e9diaire de tension25m\na\n() 4 Flotteur interm\u00e9diaire de tension36 /38m\nSch\u00e9ma descriptif des dispositifs d'amarrage\nAnnexe 2 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 DDTM/SML/2025                        du","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T17:42:31+00:00","id":"14c8d1b144d24bfc04a9c8aad6fa5fff6abd722d33238f5b2e294890c095fb1c","name":"Recueil du 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-12-23T15:40:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/48153/367116/file/Recueil%20du%2023%20d%C3%A9cembre%202025.pdf"}