{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2026-093\nPUBLI\u00c9 LE 19 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles  (3\npages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2026-02-19-00002\nAP Interdiction rassemblements automobiles \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles 3\nEaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nGrenoble, le 19 f\u00e9vrier 2026\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2026-\nportant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique\ndans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 au\nlundi 23 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et suivants ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431-3 et suivants ;\nVU le code de la route, notamment ses articles L.236-1 et 2 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU  le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 novembre 2024 portant nomination de  \nMadame Catherine S\u00c9GUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re ; \nConsid\u00e9rant  que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0  \nl'autorit\u00e9  investie  du  pouvoir  de  police  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  \nproportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la  \npersonne humaine constitue l'une des composantes  ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame  \nautorit\u00e9  de  prendre  les  mesures  n\u00e9cessaires,  adapt\u00e9es  et  proportionn\u00e9es  pour  pr\u00e9venir  la \ncommission des infractions p\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans  \nporter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales  ; qu'\u00e0 \nce  titre,  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  d\u00e9partement  peut  prendre  tout  mesure  n\u00e9cessaire  dont  le  champ \nd'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles 4\nConsid\u00e9rant que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations recueillis, un rassemblement automobile  \nintitul\u00e9 \u00ab Shifter M38 21 \u00bb est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  \nle  week-end  du  21  f\u00e9vrier  2026  ;  qu'avec  la  participation  annonc\u00e9e  de  plusieurs  groupes  \nl'\u00e9v\u00e8nement  pourrait  attirer  plusieurs  centaines  de  v\u00e9hicules  et  de  personnes ;  que  divers \nconvois  sont  susceptibles  de  converger  sur  un  site  unique  et  que  le  rassemblement  est  \nsusceptible de se tenir dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant qu'en  application  des  dispositions  de  l'article  L.211-1  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  \nint\u00e9rieure,  toutes  les  manifestations  sur  la  voie  publique  sont  soumises  \u00e0  l'obligation  de  \nd\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement ;\nConsid\u00e9rant que le rassemblement automobile annonc\u00e9 n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration  \npr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune mesure de s\u00e9curisation de la part de ses  \norganisateurs ;\nConsid\u00e9rant  que  ce  type  de  rassemblement  automobile  qui  r\u00e9unit  plusieurs  centaines  de \nv\u00e9hicules et de personnes donne lieu \u00e0 des troubles importants \u00e0 l'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics : \n\u00ab drifts \u00bb  (d\u00e9rapages)  et  \u00ab burnout \u00bb  (acc\u00e9l\u00e9ration  sur  place  pour  faire  chauffer  les  pneus)  \ndangereux pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands exc\u00e8s de \nvitesse constat\u00e9s par proc\u00e8s-verbaux et accompagn\u00e9s de tirs de mortiers d'artifice, ou usage  \nd'engins pyrotechniques ;\nConsid\u00e9rant  que  plusieurs  rassemblements  automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re ; que le 14 d\u00e9cembre 2024 un rassemblement de 400 automobiles a \u00e9t\u00e9  \norganis\u00e9 sur le centre commercial Espace Comboire sur la commune d'Echirolles ; que plusieurs \nconvois ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9s pour rejoindre le lieu de rassemblement, occasionnant des troubles \u00e0 \nl'ordre et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publics  ; que des infractions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es et  \nrelev\u00e9es par les services comp\u00e9tents ; qu'un m\u00eame rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 s'est tenu le 8 mars \n2025 sur la commune de  Tignieu-Jameyzieu regroupant environ 1500 v\u00e9hicules et plus de 2500  \npersonnes et que des infractions routi\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ; que le 31 janvier 2026 environ 200  \nv\u00e9hicules  se  sont  rassembl\u00e9s  \u00e0  Voiron,  n\u00e9cessitant  le  d\u00e9ploiement  de  14  patrouilles  de  \ngendarmerie ; que  le 08 f\u00e9vrier 2026,  malgr\u00e9 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral interdisant les rassemblements \nautomobiles sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re pour le week-end du 07 f\u00e9vrier \n2026, un tel rassemblement a eu lieu sur le parking de l'\u00e9tablissement \u00ab  MyBeers \u00bb situ\u00e9 sur la  \ncommune de Tignieu-Jameyzieu ; que le 14 f\u00e9vrier 2026 un rassemblement automobile intitul\u00e9  \n\u00ab Asphalte 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Is\u00e8re ; que cet \u00e9v\u00e8nement, qui a r\u00e9uni une centaine de v\u00e9hicules \net plus de 150 participants, a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9 par l'utilisation de projectiles et de mortiers contre les \ngendarmes ; qu'\u00e0 cette occasion, un individu a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9 suite \u00e0 une blessure importante  \ncons\u00e9cutive \u00e0 l'usage de mortiers d'artifices ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 publique ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis \ncompte tenu du tr\u00e8s fort engagement des services et notamment des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nen mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, de lutte contre le terrorisme ; que les effectifs de s\u00e9curit\u00e9 \ndisponibles  ne  permettent  pas  de  garantir  le  maintien  de  l'ordre  et  la  s\u00e9curit\u00e9 d'\u00e9ventuels \nrassemblements automobiles non d\u00e9clar\u00e9s ; que dans ces conditions, les organisateurs n'apportent \npas  les  garanties  suffisantes  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  pour  le  public  accueilli  lors  de  ces  \nrassemblements ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus  \nun risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement \n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles 5\nautomobile non d\u00e9clar\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 afin de  \ngarantir la s\u00fbret\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique ;\nSur proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re : \nArr\u00eate\nArticle 1  : La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres  \nque  ceux  l\u00e9galement  d\u00e9clar\u00e9s  ou  autoris\u00e9s,  est  interdit  sur  l'ensemble  du  territoire  du  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re \u00e0 compter du vendredi 20 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 23 f\u00e9vrier \n2026 \u00e0 08h00.\nArticle 2  :  Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues  \naux articles 431-9 et R610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents  \narticles vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3  :  Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du  \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle  4     :  La  Directrice  de  cabinet  de  la  Pr\u00e9fecture  de  l'Is\u00e8re,  les  sous-pr\u00e9fets  \nd'arrondissements,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale,  le  \ndirecteur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  les  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs  \nde la Pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 Messieurs les Procureurs de la R\u00e9publique  \nde Grenoble et de Vienne et Madame la Procureure de la R\u00e9publique de Bourgoin-Jallieu.\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\n         La sous6pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de cabinet\nsign\u00e9\nPauline GIRARDOT \nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0:\nDans  les  deux  mois,  \u00e0  compter  de  la  date  de  notification  ou  de  publication  de  la  pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 Un recours administratif : un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Is\u00e8re (12 place Verdun -  \nCS 71046 - 38021 Grenoble C\u00e9dex 1)  ou un recours hi\u00e9rarchique,  aupr\u00e8s du ministre de  \nl'int\u00e9rieur (Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des  \npolices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris C\u00e9dex 08) ;\n\u2022 Un recours contentieux  :  Conform\u00e9ment\u00a0aux\u00a0dispositions\u00a0des\u00a0articles \u00a0R\u00a0421- 1\u00a0\u00e0\u00a0R\u00a0421-5\u00a0du \u00a0\ncode\u00a0de\u00a0justice\u00a0administrative,\u00a0le\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0peut\u00a0faire\u00a0l'objet\u00a0d'un\u00a0recours\u00a0contentieux\u00a0\ndevant\u00a0le\u00a0tribunal\u00a0administratif\u00a0de\u00a0Grenoble\u00a0dans\u00a0le\u00a0d\u00e9lai\u00a0de\u00a0deux\u00a0mois\u00a0\u00e0\u00a0compter\u00a0de\u00a0la\u00a0date \u00a0\nde\u00a0sa\u00a0notification\u00a0ou\u00a0de\u00a0sa\u00a0publication,\u00a0adress\u00e9\u00a0par\u00a0voie\u00a0postale\u00a0(2\u00a0place\u00a0de\u00a0Verdun,\u00a0BP\u00a01135\u00a0\u2013 \u00a0\n38022 \u00a0 Grenoble \u00a0 Cedex) \u00a0 ou \u00a0 par \u00a0 l'application \u00a0 \u00ab\u00a0t\u00e9l\u00e9recours \u00a0 citoyens\u00a0\u00bb \u00a0 sur \u00a0 le \u00a0 site \u00a0 internet\u00a0\nwww.telerecours.fr.\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2026-02-19-00002 - AP Interdiction rassemblements automobiles 6","date":"2026-02-19","first_seen_on":"2026-02-19T17:33:24+00:00","id":"14d2a9eaf34ca69ef2708451380cd4a6daa3e517e23d3a8e597ea8fcd692792f","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b093 du 19 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-19T15:32:30+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/81936/632360/file/recueil-38-2026-093-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}