{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-033\nPUBLI\u00c9 LE 26 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations de la Haute-Vienne /\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de\nl'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel (6 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds (5 pages) Page 10\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud\n87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA (4 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de\nSaint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026 (3 pages) Page 21\n87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance\nde motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 (4 pages) Page 25\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne portant sur une\ndemande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0\nl'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la surface de vente\nexistante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN\nd'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s, situ\u00e9s 26-28\nrue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat. (5 pages) Page 30\n87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial\nsitu\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac par la reconduction des droits\ncommerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface\nde vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s. (6 pages) Page 36\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\nD\u00e9partemental de la Haute-Vienne\n87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9\n\u00abPASTEL\u00bb (5 pages) Page 43\n2\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations de la Haute-Vienne\n87-2026-02-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de\nl'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n3\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s\net de la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 du \nportant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires\n\u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article D 472-5,\nVu la loi 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement, \nVu les articles L 312-5, L 471-1-1, L 472-2-1 et D 472-5 et suivants du code de l'action sociale et des \nfamilles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires \njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion n\u00b0 R75-2020-07-06-002 du 6 juillet 2020, portant sch\u00e9ma r\u00e9gional de \nprotection juridique des majeurs pour la p\u00e9riode 2020 \u2013 2024,\nVu l'avis favorable du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture en date du 9 f\u00e9vrier 2026,\nVu l'avis favorable du Procureur de la R\u00e9publique en date du 18 f\u00e9vrier 2026,\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la \nprotection des populations.\nArr\u00eate\n Article premier : U n appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de deux personnes physiques \nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de \nla Haute-Vienne est ouvert selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les candidatures \ndoivent \u00eatre transmises selon ces modalit\u00e9s entre le vendredi 27 f\u00e9vrier 2026 et le lundi 27 avril 2026.\n Article 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne.\nA Limoges, le 26 f\u00e9vrier 2026\n \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice \nSign\u00e9e :\nH\u00e9l\u00e8ne ROY-MARCOU\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n4\nANNEXE 1 \nAPPEL A CANDIDATURES\n \n \nProc\u00e9dure d'agr\u00e9ment \ndes mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs\nexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement de la Haute-Vienne\n \n \n \n \n \n \n \nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature envoy\u00e9s \npar lettre recommand\u00e9e avec demande d'accus\u00e9 de r\u00e9ception\nentre le 27/02/2026 et le 27/04/2026 inclus\n(cachet de la poste faisant foi)\n \n \n \n \n1- Contexte et justifications des besoins \n La proc\u00e9dure d'agr\u00e9ment s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fix\u00e9s par le sch\u00e9ma \nr\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations \nfamiliales (DPF).\nLe Sch\u00e9ma R\u00e9gional Nouvelle Aquitaine 2020-2024, en cours de r\u00e9vision, a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 par la \nPr\u00e9f\u00e8te de R\u00e9gion le 6 juillet 2020. Il augmente le nombre maximal de mandataires individuels sur le \nd\u00e9partement de la Haute-Vienne, le portant de 33 \u00e0 45.\nEntre 2024 et 2025, cinq d\u00e9parts de mandataires ont eu lieu.\n \nActuellement 33 mandataires individuels sont en activit\u00e9. \n2/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n5\n Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures est ouvert pour l'agr\u00e9ment de deux nouveaux mandataires \nindividuels.\n 2- Territoire de l'appel \u00e0 candidatures \n Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d'acc\u00e8s \u00e0 \nla profession de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre ind\u00e9pendant et souhaitant \nexercer \u00e0 titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 \njudiciaire (mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, \ncuratelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire), dans le ressort du Tribunal Judiciaire de \nLimoges.\n \n3- Conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures et crit\u00e8res d'examen des projets \n Pourront \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9es les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions de \nrecevabilit\u00e9 l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, mais qui, en outre, r\u00e9pondront \u00e0 des crit\u00e8res de nature \u00e0 garantir \nla qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement des majeurs.\n Conditions de recevabilit\u00e9 des candidatures :\n- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour les infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L.133-6 du \n code de l'action sociale et des familles,\n- Ne pas \u00eatre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l'objet, sur d\u00e9cision du \n pr\u00e9fet, d'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment au titre des articles L.472-10, R.472-24 et \n R.472-25 du code de l'action sociale et des familles,\n- Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison des \n dommages subis par les personnes prises en charge,\n- Etre \u00e2g\u00e9 au minimum de 25 ans,\n- Etre titulaire du certificat national de comp\u00e9tences (CNC) de mandataire judiciaire, ou d'une \n licence professionnelle,\n- Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un des \n domaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire.\n \nCrit\u00e8res d'examen des projets :\n Les candidatures devront permettre d'\u00e9tablir que le candidat a \u00e9labor\u00e9 un projet garantissant la \nqualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 de la prise en charge :\n \n1\u00b0) Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement : \n- Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment les mat\u00e9riels, en particulier \ninformatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0 cette activit\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des \ndonn\u00e9es personnelles des personnes prot\u00e9g\u00e9es,\n- Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette activit\u00e9, \ndu mandataire, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'activit\u00e9 \nenvisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que celles \nobligatoires pour l'exercice de la fonction,\n- Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre le \nmandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e,\n- La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel \nde protection des majeurs,\n- La formalisation et la pertinence du projet professionnel. Pour l'appr\u00e9ciation de ce dernier, \nsont prises en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en \nprojet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la \nprotection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la \n3/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n6\nqualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de \nl'accompagnement.\n \n2\u00b0) Au titre de la proximit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :\n- La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que \nl'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire,\n- Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction de \nmandataire, notamment les moyens de locomotion,\n- Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\n \n4- Proc\u00e9dure de d\u00e9p\u00f4t des candidatures\n Les demandes doivent \u00eatre \u00e9tablies sur le CERFA n\u00b013913*02 intitul\u00e9 \u00ab Dossier de candidature \naux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel \u00bb auquel est jointe une notice explicative (Cerfa 5136#09).\nhtpps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1893\n \n Le dossier de candidature doit obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives \nsuivantes (article D.472-5-2 II du CASF) :\n - Un acte de naissance,\n- Le bulletin n\u00b03 du casier judiciaire,\n- Un justificatif de domicile,\n- Le certificat national de comp\u00e9tence mentionn\u00e9 \u00e0 l'article D.471-4 du code de l'action sociale \net des familles, et toutes autres pi\u00e8ces justificatives relatives aux autres formations suivies,\n- Un curriculum vitae et toutes pi\u00e8ces justificatives de l'exp\u00e9rience professionnelle,\n- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilit\u00e9 civile,\n- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs,\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de \nlocaux professionnels,\n- Les documents relatifs aux moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 \nl'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propri\u00e9t\u00e9 ou de \nlocation de ses moyens de locomotion,\n- Le projet professionnel du candidat, qui pr\u00e9cise notamment la qualit\u00e9 du r\u00e9seau \npluridisciplinaire de professionnels, en projet ou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment \nd'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger \nles donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 du service rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise \nen charge ou de l'accompagnement.\n \nPour les personnes physiques qui disposent d'une d\u00e9l\u00e9gation d'un service mandataire pour \nexercer l'activit\u00e9 de mandataire judiciaire ou exercent en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement \u00e0 la date \nde la demande d'agr\u00e9ment, le dossier de candidature comporte \u00e9galement (article D.472-5-2 III du \nCASF) :\n- Les informations relatives \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e au moment de la demande d'agr\u00e9ment,\n- La copie du contrat de travail ou de la d\u00e9cision de nomination,\n- Le courrier par lequel le candidat a inform\u00e9 son employeur de son intention de demander un \nagr\u00e9ment,\n4/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n7\n- Les moyens permettant, au regard de l'activit\u00e9 de son travail salari\u00e9, d'assurer une continuit\u00e9 de \nla prise en charge ou de l'accompagnement des personnes dont le juge lui a confi\u00e9 la protection \njuridique.\n Les dossiers de candidatures doivent \u00eatre adress\u00e9s entre le 27 f\u00e9vrier 2026 et le 27 avril 2026 \ninclus par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 :\n \nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\nService Logement, H\u00e9bergement et Personnes Vuln\u00e9rables\n2, All\u00e9e Saint-Alexis \n87000 LIMOGES \n \nUne copie du dossier doit \u00eatre adress\u00e9e \u00e9galement en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de \nr\u00e9ception, au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire du d\u00e9partement :\n Madame la Procureure de la R\u00e9publique\nTribunal Judiciaire de Limoges\n23, Place Winston Churchill\n87000 LIMOGES\n \nLa Direction D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations dispose d'un d\u00e9lai de vingt jours pour accuser r\u00e9ception de la demande, ou si la demande \nest incompl\u00e8te, pour indiquer les pi\u00e8ces manquantes dont la production est indispensable \u00e0 \nl'instruction de la demande, et fixer un d\u00e9lai pour la production de ces pi\u00e8ces. En l'absence de \nproduction des pi\u00e8ces manquantes dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la demande ne pourra \u00eatre instruite (article \nD.472-5-4 du CASF).\n Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.472-4 du CASF, le silence gard\u00e9 pendant plus de cinq mois \u00e0 \ncompter de la date de fin de r\u00e9ception des candidatures inscrite dans l'avis d'appel \u00e0 candidatures \nvaut d\u00e9cision de rejet des candidatures.\n \n5- Instruction des dossiers et agr\u00e9ment\n L'instruction des demandes d'agr\u00e9ment sera r\u00e9alis\u00e9e par la direction d\u00e9partementale de \nl'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations (DDETSPP 87) selon les \ndispositions pr\u00e9vues par le CASF.\n \nPersonne \u00e0 contacter :\n - Laurence GADY : laurence.gady@haute-vienne.gouv.fr - tel : 05.19.03.20.53\n La Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des \nPopulations arr\u00eatera la liste des candidats dont le dossier est recevable (article L.472-1-1 du CASF).\n \n Les candidats dont le dossier est recevable seront auditionn\u00e9s par la commission \nd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre \nindividuel qui \u00e9mettra un avis sur chacune des candidatures. Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 87-2025-02-24-0003 \ndu 24 f\u00e9vrier 2025.\n \n5/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n8\n A l'issue des auditions, les candidatures seront class\u00e9es et s\u00e9lectionn\u00e9es par le pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne au regard des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s garantissant la qualit\u00e9, la proximit\u00e9 et la continuit\u00e9 \nde la prise en charge ou de l'accompagnement, et de l'avis de la commission d\u00e9partementale \nd'agr\u00e9ment.\n L'agr\u00e9ment sera d\u00e9livr\u00e9 par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement apr\u00e8s avis conforme du procureur de la \nR\u00e9publique.\n \n6- Modalit\u00e9s de publication et de consultation\n Le pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la Haute-Vienne.\n Il pourra \u00e9galement \u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\n6/6\n Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations de la Haute-Vienne -\n87-2026-02-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant appel \u00e0 candidatures en vue de l'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2026-02-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026\npour la circulation des v\u00e9hicules transportant\ndes bois ronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2 \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la \nroute ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent ;\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;\nVu l'avis favorable des gestionnaires de voirie, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les pr\u00e9conisations et \nrecommandations associ\u00e9es ;\nArr\u00eate\nArticle 1 : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans \nl'annexe 2-1, 2-2 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \n1/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n11\n \nArticle 5 : L'arr\u00eat\u00e9 du 27 janvier 2026 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois de f\u00e9vrier 2026 \npour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6 : La commandante du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 26 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet ,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet,\nSIGNE\nWilliam AUGU\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n2/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n12\n \nANNEXE 1 \narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les \nitin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941 entre la RD675 commune de Saint-Junien et la bretelle d'entr\u00e9e n\u00b067 de la RN141 sens \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b065 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la limite ouest de la \ncommune de Veyrac.\n3/5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n13\n \n ANNEXE 2-1 \n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n4/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD979 (87) 599940.57052378 6527449.9067834 Le Mont Larron 87460 SAINT-JULIEN-LE-PETIT \nD940 (87) 601028.07502904 6512830.5556621 Meihlac 87120 EYMOUTIERS \n2, D940 (19)(87) 613873.88248754 6509018.2623226 Lacombe 19170 TARNAC \n2, D940 (19)(87) 608685.39917679 6519731.7300392 87120 BEAUMONT-DU-LAC \nD940 (87) 608694.56443533 6519747.9043876 87120 BEAUMONT-DU-LAC \nD979 (87) 584592.27540113 6516511.9700094 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE \nD979 (87) 585434.42109708 6516601.2884923 87260 SAINT-BONNET-BRIANCE \nD941 (23)(87) 608536.07335967 6539968.5800722 23250 SOUBREBOST \nD941 (19)(87) 625119.11393513 6503794.4919616 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (19)(87) 623996.01623421 6499009.2528402 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (19)(87) 625158.23923434 6499504.545476 19170 SAINT-MERD-LES-OUSSINES\nD941 (23)(87) 615950.31322378 6526680.7078082 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE \nD941 (23)(87) 592325.08866186 6527202.5860895 87400 CHAMPNETERY \n592327.48112406 6527200.9911134 87400 CHAMPNETERY \nD941 (19)(87) 626089.6087806 6497304.6512845 19170 PEROLS-SUR-VEZERE \nD941 (19)(87) 644331.69416586 6492000.6063229 19200 USSEL\nA20 (Autoroute) 591482.95932716 6504700.1717155 Peyroux 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE \nA20 (87) 579699.66424913 6500446.5907488 La Plagne 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES \nD940 (87) 607741.81665207 6511928.0028187 Chaud 87120 NEDDE \nA20 (87) 583054.89152669 6511409.7799949 Besselas 87130 LINARDS \nD979 (87) 580102.050588 6516364.8768521 Beaumont 87260 SAINT-PAUL \nD941 (23)(87) 601930.93183825 6543694.4902269 Saint Dizier Masbaraud 23400 MASBARAUD-MERIGNAT \nD941 (23)(87) 594770.04182747 6528512.2490447 Le Monthioux 23400 AURIAT \n2, D940 (19)(87) 611164.25535435 6513265.4793341 87120 NEDDE\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCTRB EGLETONS\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE ROZIERS-SAINT-GEORGES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MERD-LES-OUSSINES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCOMMUNE D USSEL (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'agglom\u00e9ration.\n \nRespecter les limitations de vitesse \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de l'agglom\u00e9ration.\n \nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE MASSERET (19)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE GLANGES (87)\nCOMMUNE DE LINARDS (87)\nCOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PAUL (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE MASBARAUD-MERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AURIAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nUTT BOURGANEUF\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n14\n \nANNEXE 2-2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n5/5\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD940 (87) 611166.90714204 6513282.6357421 87120 NEDDE\n \nD940 (87) 609274.11060353 6520983.7060381 Quenouille 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\n \nD941 (87) 591439.63668173 6530708.8734508 le Puy Boucaraud 87400 MOISSANNES\n \nD941 (87) COMMUNE DE MOISSANNES (87) 586328.26163903 6531350.6701083 Palymode 87400 MOISSANNES \nD940 (87) 603598.796912 6507552.602711 Souffrangeas 87120 EYMOUTIERS \n2, D940 (19)(23)(87) 615912.8249579 6525801.0159715 Vaurillac 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE \n594795.10707468 6523336.1463508 les Varaches 87460 BUJALEUF\n \nD940, D979 (87) 599347.46183114 6521869.4782076 Augne 87120 AUGNE\n \nD979 (87) COMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87) 586393.0588128 6520710.0665193 les Bruges 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS \nD979 (87) 586076.70809862 6520113.0626828 le Beuradour 87400 SAINT-DENIS-DES-MURS \nD940 (23)(87) 615101.47188929 6523543.3780932 Puy la Croix 23460 ROYERE-DE-VASSIVIERE\nD979 (87) 587385.32510655 6513794.8427224 La Boule D'or 87130 LINARDS\nD979 (87) ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 577740.14527208 6527978.5155997 Les Cros 87400 ROYERES\nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)\nCOMMUNE DE REMPNAT (87)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCTRB EGLETONS\nUTT AUBUSSON\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BUJALEUF (87)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AUGNE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2026-02-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois de mars 2026 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n15\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes\nCentre Ouest\n87-2026-02-24-00001\n2026-A20-FE-87-05 RAA\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 16\nE=MINIST\u00c8RECHARG\u00c9DES TRANSPORTSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale\ndes routes Centre-Ouest\nPR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-VIENNE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-A20-FE-87- 05 \nrelatif \u00e0 la r\u00e9glementation de la circulation sur l'A20\nCommune de Limoges ,\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et autoroutes ;\nVu l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre 1 - 8\u00e8me Partie \u2013\nSignalisation Temporaire) approuv\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 Interminist\u00e9riel du 6 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets et \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions\ninterd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02013-1181 du 17 d\u00e9cembre 2013 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation et organisation des\ndirections interd\u00e9partementales des routes\u00a0;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national\u00a0;\nVu la circulaire des jours hors chantier en date du 29 janvier 2026;\nVu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier type V.R.U. valid\u00e9 le 6 octobre 2017\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition \u00c9cologique et de la Coh\u00e9sion\ndes Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des\nfor\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest, \u00e0 compter du 1 er\nd\u00e9cembre 2023\u00a0;\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 1/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 17\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de M. Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la \nHaute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne en date du 23 d\u00e9cembre \n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe FAUCHET;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-87-05 en date du 24 d\u00e9cembre 2025 du Directeur Interd\u00e9partemental des\nRoutes Centre-Ouest donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9\u00a0;\nVu l'avis favorable; de Limoges M\u00e9tropole en date du, 16/02/2026\u00a0;\nVu l'avis favorable; de la ville de Limoges en date du, 16/02/2026\u00a0;\nVu l'avis favorable; du CD 87 en date du, 24/02/2026\u00a0;\nConsid\u00e9rant que pour permettre des travaux sur les dispositifs de retenue, il y a lieu\nd'instaurer une r\u00e9glementation particuli\u00e8re de la circulation par mesure de s\u00e9curit\u00e9 pour les\nusagers et les personnels du chantier.\nSUR PROPOSITION de M. Le Chef du CEI de Feytiat de la Direction Interd\u00e9partementale des\nRoutes Centre-Ouest,\nARR\u00caTE\n***\nArticle 1 \u00a0 : \nDu mercredi 4 mars au jeudi 5 mars 2026, de 20h00 et 06h00 , la circulation sur l'autoroute\nA20 au droit de l'\u00e9changeur N\u00b033 \u00ab \u00a0Les Casseaux \u00a0\u00bb dans le sens Toulouse-Paris s'effectue selon les\nmodalit\u00e9s suivantes:\nFermeture de la bretelle sortie avec mise en place de d\u00e9viations:\nDirection Limoges centre \u00a0 : D\u00e9viation par A20, sortie Ech. N\u00b031 \u00ab \u00a0Technopole\u00a0\u00bb Sud, Av Jean Monnet\n(RD250), entr\u00e9e Ech 31 Nord sens Paris \u2013 Toulouse puis sortie Ech. N\u00b033 \u00ab\u00a0Les Casseaux\u00a0\u00bb.\nDirection Le Palais \u00a0 : ,A20, sortie Ech31 \u00ab \u00a0Technopole\u00a0\u00bb Sud, avenue Benoit Frachon (RD250), route du\nPalais puis avenue de Limoges. \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 2/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 18\nArticle 2 :\nEn cas d'intemp\u00e9ries ou de probl\u00e8mes techniques, les travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent sont\nsusceptibles d'\u00eatre report\u00e9s du nombre de jours d'intemp\u00e9ries ou n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9solution des\nprobl\u00e8mes techniques, apr\u00e8s avis de la Direction Interd\u00e9partementale des routes Centre-Ouest et dans\nun maximum de 10\u00a0jours calendaires apr\u00e8s la fin de p\u00e9riode initialement pr\u00e9vue.\nArticle 3 :\nLa signalisation r\u00e9glementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la\nsignalisation temporaire est mise en place, surveill\u00e9e et entretenue par le District Sud A20 \u2013 C.E.I. de\nFeytiat.\nDes mesures de pr\u00e9-signalisation et d'annonces seront mises en \u0153uvre en temps r\u00e9el par panneaux \u00e0\nmessages variables fixes ou mobiles.\nArticle 4 \u00a0 : \nPendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation de ces travaux, il sera d\u00e9rog\u00e9 aux r\u00e8gles d'inter-distance minimale\nentre deux chantiers cons\u00e9cutifs sur une m\u00eame chauss\u00e9e d\u00e9finissant les chantiers courants en\napplication de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national (RRN)\u00a0:\n\u2022 en respectant une distance minimale de 5 km pour la r\u00e9alisation de chantiers courants\nd'entretien\u00a0;\n\u2022 en supprimant toute inter-distance pour la r\u00e9alisation de chantiers \u00e0 caract\u00e8re d'urgence et\nnon reportables.\nArticle 5 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif\ncomp\u00e9tent de Limoges dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le recours doit \u00eatre\nadress\u00e9 soit par voie postale au 1, cours Vergniaud \u2013 87 000 Limoges soit par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e par\nl'application informatique \u00ab\u00a0T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00a0\u00bb accessible par le lien http://www.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur dans les m\u00eames d\u00e9lais.Le silence\ngard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative durant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.\nArticle 6\u00a0:\nM. le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Centre-Ouest est charg\u00e9 d'assurer l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,\naffich\u00e9 aux abords du chantier et disponible dans les v\u00e9hicules et dont ampliation sera adress\u00e9e\u00a0:\n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 3/4\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 19\n\u2013 M. le Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale,\n\u2013 M. Directeur D\u00e9partemental de la S\u00e9curit\u00e9 Publique de la Haute Vienne,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Vienne,\n\u2013 au District A20 sud concern\u00e9 par les travaux,\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution\u00a0: \net pour information \u00e0\u00a0:\n\u2013 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\n\u2013 Mme La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n\u2013 M. le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Limoges M\u00e9tropole,\n\u2013 M. le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Haute Vienne,\n\u2013 M. Le Maire de Limoges,\n\u2013 Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,\n\u2013 S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Op\u00e9rations Pr\u00e9visions),\n\u2013 CIGT FEYTIAT,\n\u2013 DIRCO / TE,\n\u2013 Service des Transports \u2013 R\u00e9gion Nouvelle Aquitaine,\n\u2013 S.A.M.U.\nLimoges, le\nle pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation\nle directeur interd\u00e9partemental des routes et par \nd\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur adjoint\nsign\u00e9\n C\u00e9dric MALFOIS\n \n22, rue des P\u00e9nitents blancs\n87 032 Limoges cedex\nT\u00e9l.\u00a0: 33 (0) 5 87 50 60 00\nT\u00e9l\u00a0: 05 55 39 95 40 (CEI de Feytiat)\nwww.dirco.info\nM\u00e9l\u00a0: sylvain.francois@developpement-durable.gouv.fr 4/4\n24/02/2026\nDirection Interd\u00e9partementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-02-24-00001 - 2026-A20-FE-87-05 RAA 20\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de\nSaint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026 21\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code du sport ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R. 1336-6 et R. 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du maire de Saint-Priest-Taurion, en date du 19 d\u00e9cembre 2025, interdisant la circulation des \nv\u00e9hicules, sauf aux riverains, sur la voie communale reliant le C.D. 44 au barrage de Chauvan ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident du Motor Club \nLimousin, Gilles SOLNON, en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser, le 1 er mars 2006, un trial de motos sur le \nterritoire de la commune de Saint-Priest-Taurion (dossier n\u00b06) ;\nVu le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;\nVu la convention de secours pass\u00e9e avec l'Union d\u00e9partementale des premiers secours de la Haute-\nVienne (UDPS) ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de motocyclisme (num\u00e9ro d'\u00e9preuve n\u00b0 119) ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par \nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n\u2013 la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00c9ducation nationale,\n\u2013 le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n\u2013 le maire de Saint-Priest-Taurion,\n\u2013 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\nVu l'avis favorable de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou \ncomp\u00e9titions sportives, en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nArr\u00eate\nArticle premier : le pr\u00e9sident du Motor Club Limousin est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le dimanche 1 er mars \n2026, de 8 h 00 \u00e0 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit \u00ab Chauvan \u00bb, sur le territoire de la commune de \nSaint-Priest-Taurion, dans le strict respect des dispositions r\u00e9glementaires applicables et des conditions \npr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026 22\nArticle 2 : conform\u00e9ment aux dispositions du code du sport, le parcours est homologu\u00e9 \u00e0 titre \nexceptionnel, pour la manifestation envisag\u00e9e.\nArticle 3 : l'organisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n\u00c0 cet effet, tous les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre en place au moins une heure avant \nle d\u00e9but de la manifestation et v\u00e9rifi\u00e9s par une reconnaissance du parcours.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des textes en \nvigueur pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes :\n\u2013 le public ne sera admis que dans les zones pr\u00e9vues et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;\n\u2013 s\u00e9curiser le parcours afin de prot\u00e9ger le public de tout danger par la mise en place de rubalise et de \nbarri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 isoler le parcours au moins 30 minutes avant le d\u00e9but de la manifestation.\nArticle 4 : en ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :\n\u2013 maintenir en permanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours au poste de secours ;\n\u2013 faire en sorte que les v\u00e9hicules des spectateurs en stationnement ne g\u00eanent pas le passage des \nv\u00e9hicules de secours ;\n\u2013 mettre \u00e0 la disposition des \u00e9quipes de secouristes de l'UDPS un moyen de communication \nt\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter les secours ;\n\u2013 s'assurer que le responsable de la s\u00e9curit\u00e9 reste joignable en permanence.\nArticle 5 : le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu par les forces de l'ordre ou par la \ndirection de course s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne se \ntrouvent plus respect\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs mise en p\u00e9ril ou l'intervention des services de \nsecours rendue n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation foresti\u00e8re pour pr\u00e9venir le risque de \nchutes d'arbres et de branches.\n\u00c0 l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9chet ne soit laiss\u00e9 sur le \nparcours par les concurrents et les spectateurs.\nArticle 7 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 8 : sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet \nde la Haute-Vienne, l a colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, le \ndirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le maire de Saint-Priest-Taurion et le \npr\u00e9sident du Motor Club Limousin.\nLimoges le, 23 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026 23\n| L\u00c9=\n\u00a9 L\u00c9a) ZONE PUBLIC\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet : www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion le 1er mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation du trial moto de Saint-Priest-Taurion\nle 1er mars 2026 24\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de\nmotos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 25\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'ordre public\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la route ;\nVu le code du sport ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-365 du 9 avril 2010 relatif \u00e0 l'\u00e9valuation des incidences Natura 2000 ;\nVu le d\u00e9cret du 2 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 3 d\u00e9cembre 2025, \nnommant monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu les arr\u00eat\u00e9s du maire de Cussac, en date des 20 et 28 janvier 2026, r\u00e9glementant la sonorisation et la \ncirculation le temps de la manifestation ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme des manifestations sportives par le pr\u00e9sident du Moto Club \nCussac en vue d'\u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 organiser, les 7 et 8 mars 2026, une endurance de motos tout terrain sur \nle territoire de la commune de Cussac (dossier n\u00b07) ;\nVu le r\u00e8glement particulier des \u00e9preuves ;\nVu la convention pass\u00e9e avec l'Union D\u00e9partementale des Premiers Secours de la Haute-Vienne \ncomprenant 12 secouristes, 2 postes de secours et un v\u00e9hicule ;\nVu l'attestation de pr\u00e9sence du docteur Thomas ROCHETTE ;\nVu l'attestation de pr\u00e9sence d'une ambulance de Limousin Assistance ;\nVu le r\u00e8glement de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (num\u00e9ro d'\u00e9preuve n\u00b0 177) ;\nVu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur souscrite par \nl'organisateur ;\nVu les avis \u00e9mis par :\n- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,\n- le directeur d\u00e9partemental des territoires,\n- le directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n\u2013 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,\n- le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours,\n- le maire de Cussac,\nVu l'avis favorable de la sous-commission charg\u00e9e de l'autorisation d'organisation d'\u00e9preuves ou \ncomp\u00e9titions sportives, en date du 19 f\u00e9vrier 2026 ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 26\nArr\u00eate\nArticle premier : l e pr\u00e9sident du Moto Club Cussac est autoris\u00e9 \u00e0 organiser le samedi 7 mars 2026 de \n11 h 30 \u00e0 17 h 00 et le dimanche 8 mars 2026, de 8 h 00 \u00e0 20 h 00, une endurance tout terrain de motos \net de quads, appel\u00e9e \u00ab La Cussacoise \u00bb, sur le territoire de la commune de Cussac, dans le strict respect \ndes dispositions r\u00e9glementaires applicables et des conditions pr\u00e9vues dans le dossier d\u00e9pos\u00e9.\nArticle 2 : c onform\u00e9ment aux dispositions du code du sport, le parcours de 8,2 km qui passe par le \ncircuit de motocross de Pi\u00e9gut \u00e0 Cussac et sur les chemins environnants, est homologu\u00e9 \u00e0 titre \nexceptionnel, pour la manifestation envisag\u00e9e.\nArticle 3 : l'organisateur doit obtenir les autorisations de passage aupr\u00e8s des propri\u00e9taires des terrains \npriv\u00e9s concern\u00e9s et informer la soci\u00e9t\u00e9 de chasse locale de la tenue de la manifestation.\nIl doit \u00e9galement pr\u00e9venir, quelques jours avant l'\u00e9preuve, l'ensemble des habitants et des riverains \nsitu\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d'\u00e9volution des \u00e9ventuelles contraintes li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9v\u00e9nement (circulation, \nstationnement, nuisances sonores, etc.) et leur communiquer le num\u00e9ro d'urgence \u00e0 contacter en cas \nde besoin.\nArticle 4 : en ce qui concerne les secours, l'organisateur doit :\n- maintenir en permanence l'acc\u00e8s et le passage des v\u00e9hicules de secours ;\n- s'assurer que les secouristes disposent d'un v\u00e9hicule leur permettant de se rendre en tout point du \nparcours ;\n- effectuer un essai de communication t\u00e9l\u00e9phonique avec le CTA/CODIS (18/112) avant le d\u00e9but de la \nmanifestation afin de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 des liaisons ;\n- mettre \u00e0 la disposition du m\u00e9decin, des \u00e9quipes de secouristes de l'UDPS et des commissaires de \ncourse un moyen de communication t\u00e9l\u00e9phonique permettant d'alerter rapidement les secours ;\n- baliser clairement et assurer la surveillance des zones r\u00e9serv\u00e9es au public.\nArticle 5 : le d\u00e9roulement de la manifestation peut \u00eatre interrompu par les forces de l'ordre ou par les \nofficiels de la FFM s'il appara\u00eet que les consignes de s\u00e9curit\u00e9 ou le r\u00e8glement de l'\u00e9preuve ne sont plus \nrespect\u00e9s, que la s\u00e9curit\u00e9 des spectateurs est mise en p\u00e9ril ou que l'intervention des services de \nsecours est rendue n\u00e9cessaire.\nArticle 6 : l'organisateur assume l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public.\n\u00c0 cet effet, tous les \u00e9l\u00e9ments du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 doivent \u00eatre en place au moins une heure avant \nle d\u00e9but de la manifestation et v\u00e9rifi\u00e9s par une reconnaissance du parcours.\nCette autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve de la stricte application des dispositions des textes en \nvigueur pr\u00e9cit\u00e9s, ainsi que des mesures suivantes :\n\u2013 le public ne sera admis que dans les zones pr\u00e9vues et am\u00e9nag\u00e9es \u00e0 cet effet ;\n\u2013 s\u00e9curiser le parcours afin de prot\u00e9ger le public de tout danger par la mise en place de rubalises et de \nbarri\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ;\n\u2013 isoler le parcours au moins 30 minutes avant le d\u00e9but de la manifestation.\nArticle 7 : chaque concurrent devra obligatoirement disposer, dans son stand de ravitaillement, d'un \nextincteur en \u00e9tat de fonctionnement ainsi que d'un tapis environnemental destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9venir toute \npollution du sol, notamment en cas de fuites d'hydrocarbures ou autres substances polluantes.\nArticle 8 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation foresti\u00e8re sur le parcours afin de \npr\u00e9venir le risque de chute d'arbres ou de branches.\n\u00c0 l'issue de la course, il sera charg\u00e9 de la remise en \u00e9tat des chemins et veillera \u00e0 ce qu'aucun d\u00e9chet ne \nsoit laiss\u00e9 sur le parcours par les concurrents ou les spectateurs.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 27\nArticle 9 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-\nVienne et le maire de la commune concern\u00e9e en assurera la publicit\u00e9 par voie d'affichage.\nArticle 10 : sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la \npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-\nVienne, le directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur d\u00e9partemental \ndes territoires, le maire de Cussac et le pr\u00e9sident du Moto Club Cussac.\nLimoges le, 25 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSIGN\u00c9\nWilliam AUGU\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 28\nas POMC Molo chy undtall ame\"TOA CUD ppeubewnael/\" toto\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice \nadministrative :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87000 Limoges\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet \nexplicite ou implicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 Limoges\nLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site \ninternet : www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads \u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une endurance de motos et de quads\n\u00e0 Cussac les 7 et 8 mars 2026 29\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-26-00004\nAVIS de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension, par\nr\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL\net de la r\u00e9gularisation de la surface de vente\nexistante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU\nMARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente\ntotale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s, situ\u00e9s 26-28 rue Jean\nMoulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n30\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nAVIS\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la\nr\u00e9gularisation de la surface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN\nd'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 19 f\u00e9vrier 2026, prises sous la\npr\u00e9sidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nrepr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ; \nVu le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues MAZAUD, directeur de\nla l\u00e9galit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b013-2026 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne pour l'examen de la demande\nsusvis\u00e9e ;\nVu la demande de permis de construire n\u00b0PC0871612506328 valant autorisation d'exploitation\ncommerciale d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat le 22 d\u00e9cembre 2025 par la SCI La Belle,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par M. Daniel GOUDAL, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 route de Bujaleuf \u00e0 Saint-L\u00e9onard de\n1/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n31\nNoblat, en vue de l'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL (+568 m2) et de la\nr\u00e9gularisation de la surface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN\n(+384 m2) situ\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint L\u00e9onard de Noblat ;\nVu l'enregistrement du dossier susvis\u00e9 complet au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de\nl'am\u00e9nagement commercial le 31 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport d'instruction du 13 janvier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de Madame Muriel JARRY,\nrepr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires, en sa qualit\u00e9 de rapporteur ;\nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants, \u00e9tait atteint ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que le rapport d'instruction de la direction d\u00e9partementale des territoires rel\u00e8ve que le\nprojet pr\u00e9sente une compatibilit\u00e9 globale avec le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale de l'agglom\u00e9ration\nde Limoges, et qu'il appara\u00eet conforme avec le plan local d'urbanisme de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat ; \nConsid\u00e9rant que la r\u00e9gularisation des surfaces de vente ouvertes au public est de nature \u00e0 conforter\nl'implantation des enseignes KIRIEL et AU MARCHE LIMOUSIN \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura aucun impact sur l'imperm\u00e9abilisation des sols ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura aucun impact sur les \u00e9quilibres commerciaux actuels ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'entra\u00eenera aucune modification des infrastructures existantes ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet la p\u00e9rennisation des emplois sur le site ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ; \nEN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e9met un avis favorable\n\u00e0 la demande sollicit\u00e9e susvis\u00e9e par 8 voix \u00ab pour \u00bb, et 1 abstention.\n\u2022 Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\n-M. Alain PERABOUT, 1er adjoint au maire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat ;\n-M. Jean-Pierre NEXON, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Noblat ;\n-M. Ren\u00e9 ARNAUD, vice-pr\u00e9sident du Syndicat Intercommun d'Etudes et de Programmation de\nl'Agglom\u00e9ration de Limoges ;\n-M. Yves RAYMONDAUD, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental ;\n-M. Pascal ROBERT, maire de Verneuil-sur-Vienne, repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental ;\n-M. Roland BOULET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs ;\n-M. Bruno DAMPRUNT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs ;\n-M. Guillaume MAISSA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\n\u2022 A si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et s'est abstenu :\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n32\n-M. Jean-Jacques RABACHE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\nCet avis sera notifi\u00e9 au maire de Saint-L\u00e9onard-de-Noblat et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0\ncompter de la date de r\u00e9union de la commission, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab Le Populaire du\nCentre \u00bb et \u00ab Union et territoires \u00bb.\nLimoges, le 26 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9 \n \nLaurent MONBRUN\nEn annexe : tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (R752-44 du code de commerce)\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel\ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre\naffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant s peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois , introduire un\nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou,\nen cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus tardive des\nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code.\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n33\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION 1 DE LA CDAC\n DU 19 / 2 / 2026 \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 8338\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nSection B n\u00b0 1311, 1321, 1345, 1497\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de l'article\nR. 752-6)\nAvant\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts et\nsurfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n2590\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nEoliennes (nombre et localisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission dans\nson avis ou sa\nd\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n34\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1200\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 1\nSV/magasin2 1200\nSecteur (1 ou 2) 2\nApr\u00e8s\nprojet\n(apr\u00e8s\nr\u00e9gulari-\nsation)\nSurface de vente (SV) totale 2152\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 2\nSV/magasin3 1768 384\nSecteur (1 ou 2) 2 1\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I\nde l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 31\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 31\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de\npistes de\nravitaillement\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\nretrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) \u2265 300 m \u00b2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0 \nune feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente \u2265 300 m\u00b2 sous la mention \u00ab d\u00e9tail des XX \nmagasins d'une SV \u2265 300 m\u00b2 \u00bb.3 Cf. (2)\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00004 - AVIS de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la\nHaute-Vienne portant sur une demande d'extension, par r\u00e9gularisation, d'une jardinerie \u00e0 l'enseigne KIRIEL et de la r\u00e9gularisation de la\nsurface de vente existante d'un commerce \u00e0 l'enseigne AU MARCHE LIMOUSIN d'une surface de vente totale de 952 m\u00e8tres carr\u00e9s,\nsitu\u00e9s 26-28 rue Jean Moulin \u00e0 Saint-L\u00e9onard-de-Noblat.\n35\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-26-00003\nD\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de\nla Haute-Vienne portant sur une demande\nd'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20\navenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac par la reconduction\ndes droits commerciaux de deux cellules non\nalimentaires vacantes d'une surface de vente de\n295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n36\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n \nD\u00e9cision n\u00b01-2026\nde la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne\nportant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes\nd'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s\n \nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nAux termes du proc\u00e8s-verbal et de ses d\u00e9lib\u00e9rations en date du 19 f\u00e9vrier 2026, prises sous la\npr\u00e9sidence de Monsieur Hugues MAZAUD, directeur de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nrepr\u00e9sentant Monsieur le pr\u00e9fet emp\u00each\u00e9 ; \nVu le code de commerce, notamment son livre VII, titre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L2122-17, L2122-18, L2122-20 et\nL2122-25 ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu la loi n\u00b0 2014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du\nnum\u00e9rique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation\ncommerciale ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2024-19 du 12 mars 2024 portant renouvellement de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DL/BPEUP n\u00b0 2025-42 du 6 mars 2025 modifiant la constitution de la CDAC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Hugues MAZAUD, directeur de\nla l\u00e9galit\u00e9 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b014-2026 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant composition de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne appel\u00e9e \u00e0 statuer sur la demande\npr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Haute-Vienne le 29 d\u00e9cembre 2025 par M. Olivier\nGREGOIRE, d\u00e9veloppeur \u00e0 IMMO Mousquetaires Centre Ouest, mandat\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 par actions\nsimplifi\u00e9es unipersonnelle FIDOLIS 2019, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 11, all\u00e9e des Mousquetaires 91810\nVERT LE GRAND, en vue d'une extension de 295 m\u00b2 de la surface de vente de l'ensemble commercial\n1/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n37\nsitu\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac, par la reconduction de droits commerciaux de deux cellules non\nalimentaires vacantes ;\nVu l'enregistrement du dossier susvis\u00e9 complet au secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale de\nl'am\u00e9nagement commercial sous le num\u00e9ro CDAC-01-2026-SPC, le 29 d\u00e9cembre 2025 ;\nVu le rapport d'instruction du 11 f\u00e9vrier 2026 pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ; \nVu le r\u00e9sultat des votes ; \nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission assist\u00e9s de Madame Muriel JARRY,\nrepr\u00e9sentant la direction d\u00e9partementale des territoires, en sa qualit\u00e9 de rapporteur ;\nConsid\u00e9rant que le quorum de la commission, fix\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 de ses membres votants, \u00e9tait atteint ; \nConsid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial se prononce sur les effets\ndu projet en mati\u00e8re d'am\u00e9nagement du territoire, de d\u00e9veloppement durable, de protection des\nconsommateurs et, \u00e0 titre accessoire, en mati\u00e8re sociale, conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation\n\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ;\nConsid\u00e9rant que l'autorisation d'exploitation commerciale des deux cellules concern\u00e9es d\u00e9livr\u00e9e par la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 14 juin 2012 \u00e9tant p\u00e9rim\u00e9e, il convient de\nr\u00e9activer les droits commerciaux des deux cellules non alimentaires vacantes ;\nConsid\u00e9rant que le projet est situ\u00e9 en zone UX du plan local d'urbanisme intercommunal du Haut-\nLimousin, permettant sa r\u00e9alisation ;\nConsid\u00e9rant que l'absence de droits commerciaux constitue un obstacle significatif \u00e0 l'accueil de\nnouvelles enseignes sur le site ;\nConsid\u00e9rant que le projet permet la suppression de deux friches commerciales ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9alisation du projet n'entra\u00eenera pas d'imperm\u00e9abilisation suppl\u00e9mentaire des sols,\nni de modification de la voirie ou des surfaces de stationnement ; \nConsid\u00e9rant que le projet n'induit aucun co\u00fbt indirect pour la collectivit\u00e9 en mati\u00e8re d'infrastructure et\nde transport ; \nConsid\u00e9rant qu'aucune friche en centre-ville de Bellac n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9e comme \u00e9tant susceptible\nd'accueillir ce projet ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'est pas de nature \u00e0 destabiliser l'offre commerciale existante et que\nl'implantation d'une enseigne sp\u00e9cialis\u00e9e dans l'\u00e9quipement de la maison viendra combler une sous-\noffre observ\u00e9e dans la commune de Bellac ;\nConsid\u00e9rant que le projet n'aura pas d'impact sur le commerce de centre-ville, et que sa r\u00e9alisation\npermettra de d\u00e9velopper la vari\u00e9t\u00e9 de l'offre commerciale \u00e0 Bellac ;\nConsid\u00e9rant que le projet pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de quatre emplois ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L752-6 du code de commerce ; \nEN CONS\u00c9QUENCE la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial rend une d\u00e9cision\nfavorable \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres votants \u00e0 la demande sollicit\u00e9e susvis\u00e9e.\n\u2022 Ont si\u00e9g\u00e9 \u00e0 la commission et ont vot\u00e9 favorablement au projet :\n-M. Claude PEYRONNET, maire de Bellac ;\n-M. Jean-Paul BARRIERE, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Haut-Limousin en Marche ;\n2/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n38\n-Mme Viviane LAVERGNE, 1\u00e8re adjointe au maire de Bellac, repr\u00e9sentant le maire de la commune la plus\npeupl\u00e9e de l'arrondissement ;\n-M. Yves RAYMONDAUD, conseiller d\u00e9partemental, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental ;\n-M. Pascal ROBERT, maire de Verneuil-sur-Vienne, repr\u00e9sentant les communes au niveau\nd\u00e9partemental ;\n-M. Roland BOULET, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs ;\n-M. Bruno DAMPRUNT, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des\nconsommateurs ;\n-M. Jean-Jacques RABACHE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\n-M. Guillaume MAISSA, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et\nd'am\u00e9nagement du territoire.\nCette d\u00e9cision sera notifi\u00e9e au maire d e Bellac et au demandeur dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter\nde la date de r\u00e9union de la commission, et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne. Un extrait sera publi\u00e9 dans les journaux locaux \u00ab Le Populaire du Centre \u00bb et \u00ab Union\net territoires \u00bb.\nLimoges, le 26 f\u00e9vrier 2026 \nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n Sign\u00e9 \nLaurent MONBRUN\nEn annexe : tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet (R752-44 du code de commerce)\nVoies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L752-17 du code de commerce, le demandeur, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, tout membre de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, tout professionnel\ndont l'activit\u00e9, exerc\u00e9e dans les limites de la zone de chalandise d\u00e9finie pour chaque projet, est susceptible d'\u00eatre\naffect\u00e9e par le projet ou toute association les repr\u00e9sentant s peuvent, dans le d\u00e9lai d'un mois , introduire un\nrecours devant la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial contre l'avis de la commission\nd\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial \u00e0 l'adresse suivante : \n Minist\u00e8re de l'Economie, de l'Industrie et du Num\u00e9rique\n Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE)\n Service du Tourisme, du Commerce, de l'Artisanat et des Services (STCAS)\n Sous-direction du Commerce, de l'Artisanat et de la restauration (SDCAR)\n Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial\n P\u00f4le am\u00e9nagement commercial\n T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss \u2013 75703 Paris Cedex 13\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-30 du code de commerce, le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de la commission\nd\u00e9partementale est d'un mois. Il court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de cette d\u00e9cision ;\n2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la r\u00e9union de la commission ou, \nen cas d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L752-17 du code pr\u00e9cit\u00e9, \u00e0 compter de la plus tardive des \nmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R752-19 dudit code.\n3/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n39\nLe respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R752-32, si cet avis fait l'objet d'un recours, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 de ce dernier, le\nrequ\u00e9rant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation de l'exploitation commerciale, communique son\nrecours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9,\ndans les cinq jours suivant sa pr\u00e9sentation \u00e0 la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial.\n4/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n40\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 L'AVIS / LA DECISION1 DE LA CDAC\nN\u00b0 1-2026 DU 19/02/2026 \n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2) 21159\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)\nSection BA n\u00b027\nPoints d'acc\u00e8s\n(A) et de sortie\n(S) du site\n(cf. b, c et d du\n2\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nAvant\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre de A 0\nNombre de S 0\nNombre de A/S 1\nEspaces verts\net surfaces\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d\ndu 4\u00b0 du I de\nl'article R. 752-\n6)\nSuperficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)\n8385\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en \nm\u00b2)\n \nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s \nutilis\u00e9s\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-\n6)\nPanneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation\nEoliennes (nombre et \nlocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :\nAutres\n\u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission\ndans son avis\nou sa d\u00e9cision\n1 Rayer la mention inutile.\n5/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n41\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de\nvente\n(cf. a, b, d ou e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article\nR. 752-6)\nEt\nSecteurs\nd'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e\ndu 1\u00b0 du I de\nl'article R.752-\n6)\nAvant\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 1914\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 5\nSV/magasin2 1800 65 49 0 0\nSecteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2\nApr\u00e8s\nprojet\nSurface de vente (SV) totale 2209\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2\nNombre 5\nSV/magasin3 1800 65 49 124 171\nSecteur (1 ou 2) 1 2 2 2 2\nCapacit\u00e9 de\nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du\nI de l'article\nR.752-6)\nAvant\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 159\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nApr\u00e8s\nprojet\nNombre \nde \nplaces\nTotal 159\nElectriques/\nhybrides\nCo-voiturage\nAuto-partage\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nNombre de\npistes de\nravitaillement\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\nEmprise au sol\naffect\u00e9e au\n retrait des\nmarchandises\n(en m\u00b2)\nAvant\nprojet\nApr\u00e8s\nprojet\n2\n3\n6/6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-26-00003 - D\u00e9cision n\u00b01-2026 de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de la Haute-Vienne portant sur une demande d'extension d'un ensemble commercial situ\u00e9 20 avenue Ren\u00e9 Coty \u00e0 Bellac\npar la reconduction des droits commerciaux de deux cellules non alimentaires vacantes d'une surface de vente de 295 m\u00e8tres carr\u00e9s.\n42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-02-16-00003\nConvention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9\n\u00abPASTEL\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 43\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nConvention de gestion financi\u00e8re\nde la cit\u00e9 \u00ab PASTEL \u00bb\nLes soussign\u00e9s\u00a0:\n1\u00b0 - L'\u00c9tat, repr\u00e9sent\u00e9 Monsieur Maurice BARATE pr\u00e9fet de la Haute-Vienne, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le\nPropri\u00e9taire,\n2\u00b0- La Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Nouvelle-\nAquitaine, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional, pour les missions qui\nlui sont confi\u00e9es, \nEXPOSENT ET CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :\nPropri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat, les locaux de la cit\u00e9 administrative PASTEL sont situ\u00e9s (parcelle cadastr\u00e9e EN-\n5-6-193-186-193) sis 22 rue des p\u00e9nitents blancs, 87000 LIMOGES, d'une superficie de 10520 m\u00b2\n(SUB), ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s la Cit\u00e9.\nLes locaux, objet de la pr\u00e9sente convention de gestion, sont actuellement mis \u00e0 disposition des\noccupants, en application des conventions d'utilisation conclues sur le fondement de l'article R.\n2313-4 du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nConform\u00e9ment aux termes de l'article 19 et 42 III du d\u00e9cret \u00a0n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9\nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions\net d\u00e9partements, le pr\u00e9fet peut, s'il le souhaite, confier la gestion des cit\u00e9s administratives \u00e0\nl'occupant majoritaire.\nArticle 1er\nObjet de la convention\nLe SGCD est charg\u00e9 de la gestion administrative et technique de la Cit\u00e9 ainsi que de la\nprogrammation et du suivi des travaux (CAS 723 - Travaux du propri\u00e9taire) et du BOP 354 au titre\nde l'EMIR ou autre enveloppe immobili\u00e8re selon les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finis par la DMATES. \u00c0\nce titre, il assure les missions suivantes :\n\uf0b7 le suivi de l'occupation des locaux, la compl\u00e9tude et la mise \u00e0 jour des outils immobiliers\n(OFSI, OPERAT, RT \u2026)\u00a0;\n\uf0b7 le pilotage et la bonne ex\u00e9cution des march\u00e9s publics pass\u00e9s notamment via la PFRA et la\nDAE, et l'application des p\u00e9nalit\u00e9s en cas de d\u00e9faillance des fournisseurs\u00a0;\n\uf0b7 la conduite de l'exploitation-maintenance pour le compte d es occupant s, en tant que\nr\u00e9f\u00e9rent du site\u00a0;\n\uf0b7 la gestion des dommages commis \u00e0 l'encontre du site et leur r\u00e9paration\u00a0;\n\uf0b7 le suivi du fonctionnement op\u00e9rationnel de la cit\u00e9, la gestion de la flotte et des\n\u00e9quipements communs, type bornes \u00e9lectriques et des enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des biens et\ndes personnes (contr\u00f4le d'acc\u00e8s, s\u00e9curit\u00e9 incendie\u2026) ;\n1\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 44\n\uf0b7 la programmation budg\u00e9taire de la cit\u00e9 en associant le plus en amont possible les\noccupants du site pour la mobilisation des sources de financement (cr\u00e9dit EMIR, ou\ntravaux de l'occupant) et la coordination d'ensemble des travaux ;\n\uf0b7 le juste dimensionnement des fonctions support adoss\u00e9 \u00e0 la sollicitation des occupants.\n\uf0b7 \nPar la pr\u00e9sente convention, le pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Vienne confie \u00e0 la DREAL\nNouvelle-Aquitaine le suivi des op\u00e9rations comptables de la Cit\u00e9 relevant du BOP 354 en appui\ndu SGCD 87, selon les modalit\u00e9s qui sont fix\u00e9es par les articles suivants et le r\u00e8glement de cit\u00e9. \nLa contribution de la DREAL pour la gestion comptable de la cit\u00e9 s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 0,25 ETP. Elle est\ncomptabilis\u00e9e dans les effectifs mis \u00e0 disposition par les services pour la gestion de la cit\u00e9\nadministrative de Limoges. \nArticle 2\nDur\u00e9e de la convention\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de 3 ann\u00e9es civiles enti\u00e8res et cons\u00e9cutives \u00e0\ncompter du 1er janvier 2026 soit le lendemain de la cl\u00f4ture du compte de commerce.\n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode initiale, la pr\u00e9sente convention est renouvel\u00e9e par tacite reconduction\npour une dur\u00e9e de 3 ans.\n\u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance de chaque p\u00e9riode e lle pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e par la partie d\u00e9sirant y mettre un\nterme sous r\u00e9serve du respect d'un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 3 mois.\nLa convention peut \u00e9galement \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par anticipation :\n- en cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations ou de l'un de ses\nengagements ;\n- lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e aux signataires\nde la pr\u00e9sente convention, l'exige ;\n- en cas d'incompatibilit\u00e9 avec la mise en \u0153uvre de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau\nr\u00e9gional dans le SDIR.\nLa r\u00e9siliation sera effective 3 mois apr\u00e8s r\u00e9ception d'un courrier en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de\nr\u00e9ception.\nArticle 3\nGestion comptable et financi\u00e8re\nLa DREAL appuie le SGCD pour assurer les op\u00e9rations comptables d\u00e9crites ci-dessous\ncontribuant au budget de fonctionnement du PASTEL y compris l'avance des frais relatifs aux\nparties communes et au montant des quotes-parts de chaque occupant.\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 45\nLa DREAL est destinataire, sur le centre financier 0354-DR33-CA87, des cr\u00e9dits du BOP 354\n(modalit\u00e9s : d\u00e9basage-rebasage) allou\u00e9s par le SGAR pour les occupants relevant de ce BOP selon\nles informations transmises par les services.\nElle supporte, sur ce programme, les avances des frais de fonctionnement de la cit\u00e9.\nElle tient la comptabilit\u00e9 de toutes les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'exploitation-maintenance des locaux.\nCette comptabilit\u00e9 est restitu\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le r\u00e8glement de cit\u00e9.\nDans le cadre de la pr\u00e9sente convention, la DREAL Nouvelle Aquitaine assure pour le compte du\nSGCD 87:\n\u2022 la signature et l'envoi des bons de commande s (suite \u00e0 devis transmis par le gestionnaire\ndu site) ;\n\u2022 les engagements financiers AE, AEP, CP ;\n\u2022 la passation des march\u00e9s n\u00e9cessaires au fonctionnement courant de la cit\u00e9\nadministrative ;\n\u2022 le paiement par les occupants des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur la base de la cl\u00e9 de r\u00e9partition \nvalid\u00e9e en conseil de cit\u00e9 ;\n\u2022 les restitutions p\u00e9riodiques ou \u00e0 la demande du gestionnaire extraites de CHORUS ;\n\u2022 la participation aux travaux d '\u00e9laboration du budget et aux pr\u00e9sentations en conseil\nde cit\u00e9.\n\u2022 Renseignement des maquettes du BOP 354 : recensement des march\u00e9s pluriannuels,\nd\u00e9penses exceptionnelles, atterrissage,... selon les instructions du RPROG/RBOP/CBR.\nArticle 4\nObligations du propri\u00e9taire et des utilisateurs\nLes occupants s'engagent \u00e0 transmettre \u00e0 la DREAL l'ensemble des informations et documents\nn\u00e9cessaires \u00e0 la gestion comptable de la Cit\u00e9.\nLes occupants s'acquittent des sommes dues au titre de leur quote-part valid\u00e9e en conseil de cit\u00e9\nlors de la pr\u00e9sentation du budget.\nLes occupants qui laissent des locaux vacants en cours d'ann\u00e9e continuent de payer les quotes-\nparts aff\u00e9rentes aux charges courantes durant l'ann\u00e9e en cours si les surfaces ne sont pas\nr\u00e9affect\u00e9es. \nArticle 5\nGestion comptable et financi\u00e8re\nLe SGCD pr\u00e9sente et soumet \u00e0 l'approbation des occupants, lors d'un conseil de cit\u00e9 organis\u00e9 en\njanvier de l'ann\u00e9e N, le budget pr\u00e9visionnel de la Cit\u00e9 ainsi que les quotes-parts dues par chaque\noccupant.\n3\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 46\nIl pr\u00e9sente sous la m\u00eame forme, en septembre de l'ann\u00e9e N, l'ex\u00e9cution du budget. Il propose\ntout ajustement n\u00e9cessaire et le soumet \u00e0 l'approbation des occupants. \nLe SGCD pr\u00e9sente lors de ces m\u00eames r\u00e9unions le budget pr\u00e9visionnel et l'ex\u00e9cution du\nprogramme de travaux (CAS BOP 723 et BOP 354 sur les enveloppes immobili\u00e8res).\nLa DREAL \u00e9met suivant la cl\u00e9 de r\u00e9partition valid\u00e9e en conseil de cit\u00e9 les engagements juridiques\nou les factures correspondant aux r\u00e8gles comptables valid\u00e9es par chaque occupant. \nChaque d\u00e9but d'ann\u00e9e, le SGCD adressera au SGAR les cl\u00e9s de r\u00e9partition apr\u00e8s validation du\nconseil de cit\u00e9. \nLes imputations budg\u00e9taires du programme support (BOP 354 ) sont les suivantes :\n- centre financier \u00a0: 0354-DR33-CA87 ;\n- centre de co\u00fbt : FIPCAD1087.\nPour les administrations occupantes qui ne rel\u00e8vent pas du BOP 354, et les op\u00e9rateurs de l'Etat\nune convention pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de gestion financi\u00e8re sera \u00e9tablie par le SGCD.\nEn cas de litige sur la mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s de gestion f inanci\u00e8re et comptable de la cit\u00e9\nadministrative, un arbitrage sera rendu par le pr\u00e9fet qui pourra, s'il l'estime n\u00e9cessaire, s'appuyer\nsur les responsables de programme concern\u00e9s.\nArticle 6\nExploitation-maintenance\nDans le cadre de l'entretien courant et lourd des parties communes, il peut \u00eatre fait appel \u00e0 un\nmarch\u00e9 multi services et multi technique. Le pilotage des march\u00e9s publics aff\u00e9rents incombe au\nSGCD.\nArticle 7\nPolitique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\nDans le cadre des objectifs de la politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat (PIE) et tels que d\u00e9clin\u00e9s dans les\nSDIR, le SGCD et les occupants s'engagent \u00e0 am\u00e9liorer la performance immobili\u00e8re de la Cit\u00e9.\nArticle 8\nResponsabilit\u00e9\n4\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 47\nLa DREAL s'engage \u00e0 accomplir avec diligence toutes les actions n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des\nmissions qui lui sont confi\u00e9es par la pr\u00e9sente convention.\nArticle 9\nPublication de la Convention\nLa pr\u00e9sente convention fera l'objet d'une publicit\u00e9 sur les supports ad hoc.\nFait \u00e0 Limoges, en deux exemplaires, le 16 f\u00e9vrier 2026\nLe directeur r\u00e9gional, Le pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 sign\u00e9\nVincent JECHOUX Maurice BARATE\n-\n5\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-02-16-00003 - Convention de gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 \u00abPASTEL\u00bb 48","date":"2026-02-26","first_seen_on":"2026-02-26T16:01:22+00:00","id":"14d82a4c39e7ae0792d45a5247131dc6232a222d2c22a23e529a151635a1e9dc","name":"recueil n\u00b0 87-2026-033 du 26 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-26T15:54:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50150/421709/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-033%20du%2026%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}