{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-044-2026-04\nPUBLI\u00c9 LE 21 AVRIL 2026\nSommaire\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne /\nIDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-D\u00e9l\u00e9gation signature 1er VP (2 pages) Page 3\nIDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement (2 pages) Page 6\nIDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC (3 pages) Page 9\nIDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de\nd\u00e9penses UTEC (3 pages) Page 13\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France / secr\u00e9tariat de direction\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur\nr\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de\nl'unit\u00e9 r\u00e9gionale (7 pages) Page 17\n2\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2026-04-17-00007\n01DEL26-D\u00e9l\u00e9gation signature 1er VP\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-D\u00e9l\u00e9gation signature 1er VP 3\nG CCI SEINE-ET-MARNE\n01DEL26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile-\nde-France \n \n \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nAU PREMIER VICE PRESIDENT \n \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne  \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \nVu le cadre d'organisation budg\u00e9taire, comptable et  financi\u00e8re du r\u00e9seau des CCI (\u00ab cadre \nOBCF \u00bb) et notamment la norme 4.5 \n \nDECIDE \n \n \nDe donner d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Domini que MOCQUAX, premier vice-pr\u00e9sident, en \ncas de situation d'emp\u00eachement ou d'absence de ma p art \u00e0 l'effet de signer les actes ci-dessous \ndans le respect des textes applicables et notamment  les dispositions du Code de commerce, du \ncode de la commande publique et du r\u00e8glement int\u00e9ri eur \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation \ncomprend \u00e9galement la r\u00e9alisation de tous ces actes par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e :  \n \n1\u00b0) En mati\u00e8re de march\u00e9s publics, accords-cadres : \n \n- d\u00e9cision de lancer la proc\u00e9dure conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la commande \npublique \n- D\u00e9cision et courrier de rejet des offres et/ou candidatures \n- D\u00e9cision d\u00e9clarant la proc\u00e9dure infructueuse, sans suite \n- Courrier de rejet et courrier de demande de compl\u00e9ments de documents et/ou renseignements  \n- D\u00e9cision d'attribution du march\u00e9, accord-cadre, \n- acte et courrier de notification (notamment acte d'engagement, bon de commande, march\u00e9 \nsubs\u00e9quent, d\u00e9cision d'affermissement de tranches c onditionnelles, avenant, d\u00e9cision de \npoursuivre) par lequel la CCI Seine-et-Marne cr\u00e9e o u constate une obligation de laquelle r\u00e9sultera \nune d\u00e9pense, dans le respect des r\u00e8gles de la comma nde publique et de l'existence des cr\u00e9dits \ndisponibles pour y faire face \n- Proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception ou tout acte en tenant lieu \n- autorisation de versement d'avances sur march\u00e9s c onform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et/ou \ncontractuelles applicables,  \n- tout acte d'ex\u00e9cution du march\u00e9 tel que notamment  ordre de service, mise en demeure, \nd\u00e9comptes, d\u00e9cision li\u00e9e aux p\u00e9nalit\u00e9s (application, exon\u00e9ration, r\u00e9duction) \n- tout acte relatif \u00e0 la sous-traitance (d\u00e9cision d'agr\u00e9ment notamment) \n- d\u00e9cision d'admission, d'ajournement, de rejet, de r\u00e9ception partielle ou totale du march\u00e9, de mise \nen r\u00e9gie \n- courrier de reconduction expresse, de non-recondu ction ou de r\u00e9siliation du march\u00e9 ou accord-\ncadre \n- autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la lib\u00e9ration des garanties  \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-D\u00e9l\u00e9gation signature 1er VP 4\n01DEL26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion Ile-\nde-France \n \n \n \n \n2\u00b0)  \n \n- les courriers \u00e0 l'attention d'une collectivit\u00e9 publique et la tutelle notamment, \n- les convention dont la CCI Seine-et-Marne est partie \n- les demandes de d\u00e9p\u00f4t de marque, renouvellement,  \n- les contrats de location consentis par la CCI Seine-et-Marne ou \u00e0 la CCI Seine-et-Marne \n- les actes de cession ou d'acquisition immobili\u00e8re, \n- les demandes de permis de construire/d\u00e9molir y compris de permis modificatif \n- les d\u00e9clarations de travaux et d\u00e9clarations d'ach\u00e8vement de travaux  \n- les mises en demeure \n- les demandes de subvention \n- les dipl\u00f4mes d\u00e9livr\u00e9s par la CCI Seine-et-Marne,  \n- les attestations relatives au suivi d'une formation obligatoire,  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'emporte en aucun cas d\u00e9l\u00e9g ation de comp\u00e9tence et s'exerce dans le \nstrict respect des proc\u00e9dures institutionnelles et internes dont le d\u00e9l\u00e9gataire a parfaitement \nconnaissance. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment et sans aucune motivation. \n \nLa sous-d\u00e9l\u00e9gation n'est pas autoris\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa signature et ce jusqu'au terme de \nla mandature actuelle. \n \nFait \u00e0 Serris, le 17 avril 2026 \n \n Le Pr\u00e9sident, \n \n SIGNE \n \n \nJean-Charles HERRENSCHMIDT \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00007 - 01DEL26-D\u00e9l\u00e9gation signature 1er VP 5\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2026-04-17-00009\n01DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement 6\nC CCI SEINE-ET-MARNE\n01DSF26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nPage 1 \n \n \n \n \nDELEGATION DE SIGNATURE  \nEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT ET DE TITRES DE \nPERCEPTION  \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne  \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \nVu la norme 4.2, 4.5 et 4.10 du cadre d'organisation budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re du \nr\u00e9seau des CCI (\u00ab cadre OBCF \u00bb) \n \n \nDECIDE \n \nDe d\u00e9l\u00e9guer ma signature en mati\u00e8re d'ordonnancemen t/mandatement des d\u00e9penses et \nsignature des titres de perception des recettes \u00e0 M onsieur Dominique MOCQUAX, premier \nvice-pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne, en cas de situation d'emp\u00eachement ou d'absence \nde ma part dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous : \n \nEn ce qui concerne les d\u00e9penses et les charges de l a CCI Seine-et-Marne, le d\u00e9l\u00e9gataire \ndoit s'assurer : \n \n-  du respect des proc\u00e9dures applicables  \n- de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'engagement de d\u00e9pense, \u00e0 sa voir l'acte (march\u00e9, contrat, bon de \ncommande, convention, \u2026) par lequel l'\u00e9tablissement  cr\u00e9e ou constate une obligation de \nlaquelle r\u00e9sultera une d\u00e9pense, dans le respect des  r\u00e8gles de la commande publique \nlorsqu'elles s'appliquent, \n- de l'existence des cr\u00e9dits disponibles pour y faire face, \n- de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 la commande ou bien livr\u00e9 ou du service r\u00e9alis\u00e9,  \n- de la r\u00e9alit\u00e9 de la dette et de l'exactitude du m ontant de la d\u00e9pense en vue de permettre \nson r\u00e8glement conform\u00e9ment \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance. \n \nEn ce qui concerne les recettes et les produits, le d\u00e9l\u00e9gataire doit s'assurer : \n \n- de la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte (facture, convention, mandat, \u2026) par lequel l'\u00e9tablissement cr\u00e9e \nou constate une cr\u00e9ance \u00e0 son profit,  \n- de la r\u00e9alit\u00e9 de la cr\u00e9ance, notamment de la conf ormit\u00e9 \u00e0 la commande du bien livr\u00e9 ou du \nservice r\u00e9alis\u00e9, et de l'exactitude du montant de l a recette en vue de permettre son \nencaissement. \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement 7\n01DSF26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nPage 2 \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est consentie y compris pour  l'accomplissement de tous ces actes \npar voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. \n \nL'attention du d\u00e9l\u00e9gataire est attir\u00e9e sur la respo nsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale attach\u00e9e \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation.   \n \nLa sous-d\u00e9l\u00e9gation n'est pas autoris\u00e9e. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter du jour de sa signature et ce jusqu'au terme de \nla mandature actuelle. \n \nSerris, le 17 avril 2026 \n \nLe Pr\u00e9sident \n \n \nSIGNE \n \n \n Jean-Charles HERRENSCHMIDT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00009 - 01DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation en mati\u00e8re\nd'ordonnancement 8\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2026-04-17-00008\n02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC 9\nC CCI SEINE-ET-MARNE\n02DEL26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \n \n \n \n \nDECISION  \n \nDELEGATION DE SIGNATURE DONNEE DANS LE CADRE DE LA GESTION ET DU \nFONCTIONNEMENT DE L'UTEC \n \n \n \nLe Pr\u00e9sident de la CCI Seine-et-Marne  \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \n \n \nDECIDE \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique CHARNEAU,  \n \nDans le cadre de la gestion et du fonctionnement de  l'UTEC, de donner d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature dans la limite de leurs attributions aux personnes mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s : \n \n \nI. Monsieur Fehd BENSAID , Directeur G\u00e9n\u00e9ral Adjoint Formation de la CCI Seine-et-Marne \net Directeur de l'UTEC, \n \n\u2022 Les conventions des actions de formation professio nnelle conclues dans le cadre de \nl'activit\u00e9 de l'UTEC, \n\u2022 Les conventions de subvention li\u00e9es \u00e0 la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne et internationale,  \n\u2022 Les conventions avec le Conseil R\u00e9gional, \n\u2022 Les conventions avec les certificateurs li\u00e9es \u00e0 l' activit\u00e9 de nature p\u00e9dagogique et \nacad\u00e9mique de l'UTEC ainsi que les pi\u00e8ces n\u00e9cessair es \u00e0 l 'ex\u00e9cution des actions \npr\u00e9vues, \n\u2022 Les contrats de prestation de service en sous-trai tance de CFA. \n \n \n\u2022 Madame Carine JOURDAIN, Madame Nasma GOUDJIL et Mon sieur Fr\u00e9d\u00e9ric \nBOURSIER , responsables de programmes : \n\u2022 Les r\u00e9ponses aux appels d'offres et appels \u00e0 proje ts relatifs \u00e0 l'Emploi et la Formation, \n\u2022 Les d\u00e9cisions prises en application des r\u00e8glements  p\u00e9dagogiques r\u00e9gissant les \nformations, \n\u2022 Les conventions avec les associations et organisme s li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de nature \np\u00e9dagogique et \u00e0 l'accompagnement socio-professionn el des apprenants de l'UTEC \nainsi que les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des actions pr\u00e9vues, \n\u2022 Les courriers et autres documents d'ex\u00e9cution des conventions de subvention li\u00e9es \u00e0 \nla mobilit\u00e9 europ\u00e9enne et internationale, relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre et au suivi des \nactions \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC 10\n02DEL26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fehd BENSAID, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest attribu\u00e9e \u00e0 Madame Carine JOURDAIN, Madame Nasma GOUDJIL et Mon sieur \nFr\u00e9d\u00e9ric BOURSIER , responsables de programmes : \n \nLes conventions avec les certificateurs li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 de nature p\u00e9dagogique et acad\u00e9mique \nde l'UTEC ainsi que les pi\u00e8ces p\u00e9dagogiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution des actions pr\u00e9vues. \n \nII. Madame Val\u00e9rie PUJOL, responsable administrative : \n\u2022 Les contrats d'apprentissage, les conventions de f ormation en apprentissage, les \nconventions de maintien en formation, les P2S et les conventions d'entr\u00e9e en formation \npendant 3 mois sans contrat d'apprentissage, les co nventions de formation des \ncontrats de professionnalisation, les certificats de r\u00e9alisation \n\u2022 Les d\u00e9cisions prises en application du r\u00e8glement i nt\u00e9rieur de l'UTEC, \n\u2022 Les documents et pi\u00e8ces administratives n\u00e9cessaire s \u00e0 l'application des conventions \nconclues avec les certificateurs et les CFA partenaires, \n\u2022 Les aides au permis, \n\u2022 Les aides r\u00e9gionales d'entr\u00e9e en apprentissage (di spositif ARA), \n\u2022 Les factures aupr\u00e8s des organismes financeurs (OPC O, CNFPT, employeurs publics), \n\u2022 Les courriers et autres documents d'ex\u00e9cution des conventions de subvention li\u00e9es \u00e0 \nla mobilit\u00e9 europ\u00e9enne et internationale, relatifs au suivi administratif des actions \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fehd BENSAID, d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest attribu\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie PUJOL, responsable administrative : \n \nLes conventions des actions de formation professionnelle conclues dans le cadre de l'activit\u00e9 \nde l'UTEC. \n \n1- Administration courante des \u00e9tablissements de l' UTEC : \n \nPour les responsables p\u00e9dagogiques : \n\u2212 Madame  Sharon AOUCHETA  (UTEC HRT Emerainville),  \n\u2212 Madame V\u00e9ronique LAFAYE (UTEC CMCG Emerainville),  \n\u2212 Monsieur Jean-Patrice MARCHI  (UTEC Avon),  \n\u2212 Madame Nadia KANAOUI  (UTEC Melun) \n \nPour les coordinatrices p\u00e9dagogiques : \n\u2212 Madame Nathalie JACQUOT  (UTEC Provins) \n \n \nPour Madame Val\u00e9rie PUJOL , responsable administrative  \n \nLes courriers d'administration courante et les docu ments cons\u00e9cutifs \u00e0 la bonne ex\u00e9cution \nd'une d\u00e9cision, d'une convention ou d'un contrat pr\u00e9alablement sign\u00e9 par le Pr\u00e9sident ou son \nd\u00e9l\u00e9gataire : \n \no Certificats de scolarit\u00e9 \no Relev\u00e9s d'absences \no Relev\u00e9s et bulletins de notes \no Livrets scolaires \no Courriers relatifs \u00e0 la discipline des apprenants (convocation, notification d'une \nd\u00e9cision, \u2026) \no Et tous autres courriers courants li\u00e9s \u00e0 la scolar it\u00e9  \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC 11\n02DEL26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \n \n \n2- Courriers recommand\u00e9s : Les accus\u00e9s de r\u00e9ception des courriers recommand\u00e9s et \ndes colis peuvent \u00eatre sign\u00e9s par :  \n \nEmerainville  :  \n\u2212 Audrey MARISON \n\u2212 Catherine ASSENZA \n\u2212 St\u00e9phanie DA COSTA \n\u2212 Nasma GOUDGIL \n\u2212 Fr\u00e9d\u00e9ric BOURSIER  \nAvon  :  \n\u2212 Caroline DOS SANTOS \n\u2212 Viviane LECANU \n\u2212 Carine JOURDAIN \n\u2212 Jean-Patrice MARCHI \nMelun \n\u2212 Odile COLLARD \n\u2212 Nadia KANAOUI \nProvins \n\u2212 Odile COLLARD \n\u2212 Nathalie JACQUOT \n \nIII. Madame S\u00e9gol\u00e8ne ADAM , Responsable du Service Promotion et Relation de l'UTEC,  \n \n- Les conventions de stage des jeunes en entreprise  (PMSMP) pour les jeunes de moins de \n15 ans, et ceux sans contrat d'apprentissage \n \nSont exclues de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation les op\u00e9rations aff\u00e9rentes au personnel permanent en \nCDI ou en CDD non vacataire : engagement, r\u00e9mun\u00e9rat ion, etc., qui rel\u00e8vent du Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation n'emporte en aucun cas d\u00e9l\u00e9g ation de comp\u00e9tence et s'exerce dans \nle strict respect des proc\u00e9dures institutionnelles et internes dont le d\u00e9l\u00e9gataire a parfaitement \nconnaissance. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment et sans aucune motivation. \n \nLa sous-d\u00e9l\u00e9gation n'est pas autoris\u00e9e.  \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations ant\u00e9rieurement consenties. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature prend effet \u00e0 compter de sa signature et ce jusqu'au terme \nde la mandature actuelle. \n \nFait \u00e0 Serris, 17 avril 2026 \nLe Pr\u00e9sident, \n \nSIGNE \n \n \n        Jean-Charles HERRENSCHMIDT \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00008 - 02DEL26 - D\u00e9l\u00e9gation signature UTEC 12\nChambre de commerce et d'industrie de\nSeine-et-Marne\nIDF-2026-04-17-00010\n02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de\nd\u00e9penses UTEC\nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de d\u00e9penses\nUTEC 13\nC CCI SEINE-ET-MARNE\n02DSF26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nPage 1 \n \n \n \n \nDELEGATION D'ENGAGEMENT DE DEPENSES  \nCONCERNANT L'UTEC \n \n \nLe PRESIDENT de la CCI de Seine et Marne, \n \nVu les dispositions de l'article R711-68 du Code de Commerce, \nVu le R\u00e8glement Int\u00e9rieur de la C.C.I. de Seine-et-Marne, \nVu la norme 4.5 du cadre d'organisation budg\u00e9taire, comptable et financi\u00e8re du r\u00e9seau des \nCCI (\u00ab cadre OBCF \u00bb) \n \nD\u00e9cide : \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, Monsieur Dominique CHARNEAU, \n \nDe d\u00e9l\u00e9guer sa signature en mati\u00e8re d'engagements d e d\u00e9penses et d'actes dont d\u00e9coule \nune cr\u00e9ance au profit de la CCI aux agents permanen ts de l'UTEC ci-dessous d\u00e9sign\u00e9s et \ndans les limites pr\u00e9cis\u00e9es ci-dessous : \n \n \nPr\u00e9nom Nom Comp\u00e9tence Limite HT par engagement \nFehd BENSAID Direction UTEC 30.000 \u20ac \nCarine JOURDAIN  \nNasma GOUDJIL \nFr\u00e9d\u00e9ric BOURSIER  \nDirection P\u00e9dagogique de l'UTEC 10.000 \u20ac \nVal\u00e9rie PUJOL Direction Administration de l'UTEC 10 .000 \u20ac \nS\u00e9gol\u00e8ne ADAM Service Promotion et Relation UTEC 10 .000 \u20ac \nSharon AOUCHETA Scolarit\u00e9 UTEC MLV HRT 1 000 \u20ac \nDahm\u00e8ne TOUCHENT UTEC MLV INT 1.000 \u20ac \nV\u00e9ronique LA FAYE  \nJ\u00e9r\u00f4me LAMBERT  UTEC MLV CMCG 1.000 \u20ac \nJean-Pierre MARCHI Avon CMCG 1.000 \u20ac \nSimon LESIMPLE \nUTEC MLV HRT et Avon HRT  \n-Denr\u00e9es alimentaires \n-Boissons \n-Produits d'entretien et d'hygi\u00e8ne \n-Consommables \u00e0 usage unique \n-Location et entretien du linge \n10.000 \u20ac \nNathalie JACQUOT UTEC Provins 1.000 \u20ac \nNadia KANAOUI  UTEC Melun  1.000 \u20ac \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de d\u00e9penses\nUTEC 14\n02DSF26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nPage 2 \n \nConcernant les frais de d\u00e9placement, de restauratio n et d'h\u00e9bergement effectu\u00e9s dans le \ncadre d'une mission confi\u00e9e, une d\u00e9l\u00e9gation de sign ature est consentie aux seules \npersonnes ci-dessous et dans la limite de 500 euros HT par engagement :  \n \n \nPr\u00e9nom Nom Comp\u00e9tence \nCarine JOURDAIN  \nNasma GOUDJIL \nFr\u00e9d\u00e9ric BOURSIER  \nResponsables de programmes  \nVal\u00e9rie PUJOL   Responsable administrative  \nS\u00e9gol\u00e8ne ADAM  Responsable du Service Promotion et Relation Entreprises \nSharon AOUCHETA Responsable p\u00e9dagogique \nDahm\u00e8ne TOUCHENT Responsable p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement Informatique et \nNouvelles Technologies de Marne-la-Vall\u00e9e \nV\u00e9ronique LAFAYE  \nJ\u00e9r\u00f4me LAMBERT  \nResponsable p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement Commerce \nManagement Comptabilit\u00e9 Gestion de Marne-la-Vall\u00e9e  \nJean-Patrice MARCHI  \nResponsable p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement Commerce \nManagement Comptabilit\u00e9 Gestion et de l'\u00e9tablissement \nH\u00f4tellerie Restauration Tourisme d'Avon  \nNadia KANAOUI Responsable p\u00e9dagogique de l'\u00e9tablissement informatique \ncybers\u00e9curit\u00e9 de Melun  \n \n \nEn ce qui concerne les d\u00e9penses et les charges, le d\u00e9l\u00e9gataire doit v\u00e9rifier : \n \n- le respect des proc\u00e9dures applicables  \n- la r\u00e9gularit\u00e9 de l'engagement de d\u00e9pense ou de ch arge au regard des proc\u00e9dures \napplicables et notamment du Code de la commande pub lique et du besoin l\u00e9gitime de la \nCCI, de l'\u00e9mission d'un bon de commande s'il y a lieu, \n- dans le cas o\u00f9 les cr\u00e9dits correspondants pr\u00e9sent ent un caract\u00e8re limitatif, l'existence de \ncr\u00e9dits encore disponibles au budget, au titre du t ype de d\u00e9penses ou de charges \nconsid\u00e9r\u00e9es, \n- la r\u00e9alit\u00e9 du bien livr\u00e9 ou du service rendu \u00e0 la  CCI donnant lieu \u00e0 la d\u00e9pense ou \u00e0 la \ncharge (\u00ab bien livr\u00e9 \u00bb ou \u00ab service fait \u00bb), \n- la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es au man dat soumis \u00e0 sa signature (contr\u00f4le factures \nou autres documents tenant lieu de demande de paiem ent) et, notamment, l'exactitude du \nmontant de la d\u00e9pense ou de la charge, \n- le bon ordonnancement de la d\u00e9pense ou de la charge. \n \nSont exclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation : \n \n- les op\u00e9rations aff\u00e9rentes au personnel en CDI ou en CDD ou au personnel vacataire \n(engagement, r\u00e9mun\u00e9ration, etc\u2026), \n- les engagements de d\u00e9penses et les charges d\u00e9pass ant le budget, qui rel\u00e8vent de \nl'appr\u00e9ciation du Directeur G\u00e9n\u00e9ral, \n- la notification d'un march\u00e9 de 30.000 \u20ac HT ou plus qui rel\u00e8ve du Pr\u00e9sident. \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de d\u00e9penses\nUTEC 15\n02DSF26 \nDiffusion : b\u00e9n\u00e9ficiaires \u2013 site www.seineetmarne.cci.fr  \u2013 recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de \nr\u00e9gion Ile-de-France \nPage 3 \n \n \nEn ce qui concerne les recettes, le d\u00e9l\u00e9gataire doit v\u00e9rifier : \n \n- la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte dont d\u00e9coule la cr\u00e9ance a u profit de la CCI et notamment le respect \ndes proc\u00e9dures applicables \n- la r\u00e9alit\u00e9 du bien livr\u00e9 ou du service rendu par la CCI donnant lieu \u00e0 la recette ou au \nproduit, \n- la qualit\u00e9 des pi\u00e8ces justificatives li\u00e9es au tit re de perception soumis \u00e0 sa signature et, \nnotamment, l'exactitude du montant de la recette ou du produit, \n- l'exhaustivit\u00e9 des facturations et des recettes \n \nL'attention du d\u00e9l\u00e9gataire est attir\u00e9e sur la respo nsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale attach\u00e9e \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation annule et remplace les d\u00e9l\u00e9gations : \n- 02DSF23 du 28.04.2023 \n- 06DSF225 du 27.07.2025 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation prend effet \u00e0 compter de sa signature et ce jusqu'au terme de la \nmandature actuelle. \n \nSerris, le 17 avril 2026 \nLe Pr\u00e9sident \n \nSIGNE \n \n \n Jean-Charles HERRENSCHMIDT \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nChambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne - IDF-2026-04-17-00010 - 02DSF26 - D\u00e9l\u00e9gation d'engagement de d\u00e9penses\nUTEC 16\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France\nIDF-2026-04-17-00006\nD\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nFabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n17\n=mPREFETDE PARISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPR\u00c9FETDES YVELINESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9{raternit\u00e9\niPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nPREFETDE L'ESSONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n| HPR\u00c9FETDU VAL-D'OISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDRIEETS Ile-de-France  \n32 rue Jean Jaur\u00e8s \n93200 SAINT-DENIS \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s  \n \n             \nD\u00c9CISION n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026 \n \nPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, \naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale \n \n \nVu le code du commerce ;  \n \nVu le code de la consommation ; \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu le code du tourisme ; \n \nVu le code du travail ; \n \nVu la loi n\u00b0 82 -213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e ; \n \nVu la loi d'orientation n\u00b0 92 -125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique, notamment ses articles 4 et 6 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97 -34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions \nadministratives individuelles ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration \nterritoriale de l'\u00c9tat ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n18\n2 / 7 \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 \nrelatif aux pouvoirs  des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de \nl'\u00e9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile de France ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b02015 -1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et \nde fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territoriale de l' \u00c9tat et de \ncommissions administratives ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 rel atif \u00e0 l'organisation et aux missions des \ndirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions \nd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ; \n \nVu le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, pr\u00e9fet de Paris ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet des Yvelines ; \n \nVu le d\u00e9cret du 27 ao\u00fbt 2025  portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU  en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024  portant nomination de Monsieur Alexandre BRUG\u00c8RE en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de  Monsieur Julien CHARLES en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en \nqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe COURT en qualit\u00e9 de \npr\u00e9fet du Val-d'Oise ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 28 f\u00e9vrier 2025 reconduisant Madame Murielle LIZZI directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint  de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du  travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9  des fonctions de responsable du p\u00f4le concurrence \nconsommation r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ;  \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 f\u00e9vrier 2023 nommant Monsieur Marc ROHFRITSCH \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emp loi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le entreprises, \nemploi et solidarit\u00e9s ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Alexandre MARTINET \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental a djoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, charg\u00e9 des fonctions de directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 ao\u00fbt 2023  nommant Monsieur Erwan SAMYN  directeur \nr\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions d'adjoint au responsable du p\u00f4le \nentreprises, emploi et solidarit\u00e9s ; \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n19\n3 / 7 \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vr ier 2025 nommant  Monsieur Jean-Fran\u00e7ois DALVAI \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le politique du \ntravail ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter minist\u00e9riel du 12 ao\u00fbt  2025 nommant Fabrice MASI  directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France \u00e0 \ncompter du 25 ao\u00fbt 2025, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-08-27-00005 du 27 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet de Paris \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/070 du 27 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-08-25-00001 du 25 ao\u00fbt 2025 par lequel le Pr\u00e9fet  des \nYvelines d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-PREF-DCPPAT-BCA-325 du 22 septembre 2025 par lequel la \npr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-3388 du 29 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-\nDenis, d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/03344 du 25 ao\u00fbt 2025 par lequel le pr\u00e9fet du Val-de-Marne \nd\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-057 du 19 ao\u00fbt 2025 par lequel le Pr\u00e9fet du Val-d'Oise d\u00e9l\u00e8gue \nsa signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI , directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France ; \n \n \nD\u00e9cide \n \n \nArticle 1er \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois DALVAI, responsable du P\u00f4le Politique du \ntravail, \u00e0 effet de signer, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances relatives aux \nd\u00e9rogations au repos dominical dont l'attribution a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Fabrice MASI, directeur r\u00e9gional \net interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele -de-France par \nle pr\u00e9fet de Seine -et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, l a pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet de la Seine -\nSaint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise : \n \nRepos \ndominical \nD\u00e9rogation au repos dominical Articles \nL.3132-20 et L. \n3132-21 du \ncode du travail  \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n20\n4 / 7 \n \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Jean-Fran\u00e7ois DALVAI \u00e0 effet de signer les m\u00e9moires en \nd\u00e9fense produits devant les juridictions administratives dans le cadre de proc\u00e9dures \ncontentieuses \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions mentionn\u00e9es ci-dessus. \n \nCette subd\u00e9l\u00e9gation se limite aux chantiers situ\u00e9s dans les d\u00e9partements cit\u00e9s ci -dessus relevant \nde la comp\u00e9tence de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale d'appui et de contr\u00f4le des grands chantiers. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Jean-Fran\u00e7ois DALVAI, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e Dominique-Anne MICHEL, \u00e0 Val\u00e9rie VICENS et \u00e0 Thierry DAB\u00c9E afin de signer les d\u00e9cisions \net les m\u00e9moires en d\u00e9fense mentionn\u00e9s ci-dessus. \n \nArticle 2 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Marc ROHFRITSCH, en qualit\u00e9 de responsable du p\u00f4le \nEES de la DRIEETS d'Ile -de-France, et \u00e0 Erwan SAMYN son adjoint, \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, \nactes administratifs et correspondances relatifs aux demandes d'activit\u00e9 partielle  dont \nl'attribution a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Fabrice MASI, par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise : \n \nActivit\u00e9 partielle de \ndroit commun \nActivit\u00e9 partielle de \nlongue dur\u00e9e \nrebond \nPour tous les d\u00e9partements except\u00e9 Paris  : tous \nrecours juridictionnels et m\u00e9moires s e rapportant \naux actes, avis, observations, propositions \npr\u00e9paratoires aux d\u00e9cisions d'octroi ou de refus \ndu b\u00e9n\u00e9fice du dispositif d'activit\u00e9 partielle, ainsi \nqu'aux d\u00e9cisions relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice du \ndispositif. \nArt. L.5122 -1 et \nsuivants et R.5122-1 \net suivants du code \ndu travail s'agissant \ndu dispositif \nd'activit\u00e9 partielle \nArt. 53 de la loi du \n17 juin 2020 et du \nd\u00e9cret n\u00b02020 -926 \ndu 28 juillet 2020 \nArt. 193 de la loi \nn\u00b02025-127 du 14 \nf\u00e9vrier 2025 et \npr\u00e9vus par le d\u00e9cret \nn\u00b02025-338  \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Marc ROHFRITSCH et de Erwan SAMYN, subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature est donn\u00e9e \u00e0 Geoffrey HOUPERT et Cl\u00e9ment MAYOT.  \n \n \n \nArticle 3 \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Murielle LIZZI, directrice r\u00e9gionale adjointe, responsable \ndu P\u00f4le concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie ( P\u00f4le C), \u00e0 l'effet de \nsigner, les d\u00e9cisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France (DRIEETS) dont l'attribution a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Fabrice MASI par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion \nd'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris,  le pr\u00e9fet de Seine -et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines,  la pr\u00e9f\u00e8te de \nl'Essonne, le pr\u00e9fet des Hauts -de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine -Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val de \nMarne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n21\n5 / 7 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Attribution, refus d'attribution  ou retrait de \nmarque d'identification aux fabricants, \nr\u00e9parateurs et installateurs d'instruments de \nmesure et aux organismes agr\u00e9\u00e9s ou d\u00e9sign\u00e9s \nArr\u00eat\u00e9 du 31/12/01 \narticle 45 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Approbation, suspension ou retrait \nd'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la \nqualit\u00e9 des fabricants, r\u00e9parateurs et installateurs \ndes instruments de mesure (en cas d'absence \nd'organisme d\u00e9sign\u00e9) \nArticles 18 et 23 \nd\u00e9cret 2001 -387 du \n03/05/01 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Injonction aux installateurs d'instruments de \nmesure \nArticle 26 d\u00e9cret \n2001-387 du \n03/05/01 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9rogation aux dispositions r\u00e9glementaires \nnormalement applicables aux instruments de \nmesure \nD\u00e9cret n\u00b02001-387 \ndu 3 mai 2001 \nmodifi\u00e9 (article 41) \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Am\u00e9nagement aux dispositions de v\u00e9rification de \nmoyens d'essais \nArticle 5 d\u00e9cret du \n03/05/01 et article 3 \narr\u00eat\u00e9 du 31/12/01 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Invitation d'un op\u00e9rateur \u00e9conomique \u00e0 mettre \nun terme \u00e0 une non-conformit\u00e9 constat\u00e9e ; ordre \nde remise en conformit\u00e9, de rappel ou de retrait \ndu march\u00e9 d'un instrument de mesure non \nconforme ; interdiction ou restriction de mise sur \nle march\u00e9, de mise en service ou d'utilisation d'un \ninstrument de mesure non conforme \nArticle 5 -20 du \nd\u00e9cret du 3 mai 2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9livrance de certificat  d'examen de type en \nl'absence d'organisme d\u00e9sign\u00e9. \nArticles 7 et 8 du \nd\u00e9cret du 3 mai 2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Autorisation de mise en service d'un nombre \nlimit\u00e9 d'instruments d'un type pour lequel une \ndemande d'examen de type a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e. \nArticle 12 du d\u00e9cret \ndu 3 mai 2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de \ntype de porter rem\u00e8de aux d\u00e9fauts constat\u00e9s et \nde demander un nouvel examen de type ; \nsuspension du b\u00e9n\u00e9fice de la marque d'examen \nde type et suspension de la mi se sur le march\u00e9 \ndes instruments du type pr\u00e9sentant des d\u00e9fauts.  \nMise en demeure d'un b\u00e9n\u00e9ficiaire de certificat \nd'examen de type de rem\u00e9dier aux d\u00e9fauts \nconstat\u00e9s sur les instruments en service ; \ninterdiction d'utilisation des instruments restant \nd\u00e9fectueux. \nArticle 13 du d\u00e9cret \ndu 3 mai 2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Suspension de la v\u00e9rification primitive et de la \nmise sur le march\u00e9 des instruments d'un mod\u00e8le \ndonn\u00e9. \nArticle 21 du d\u00e9cret \ndu 3 mai 2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Suspension de la mise sur le march\u00e9 et de la mise \nen service d'instruments pr\u00e9sentant \u00e0 l'usage un \nd\u00e9faut qui les rend impropres \u00e0 leur destination \n(instruments ayant fait l'objet d'une approbation \nCEE de mod\u00e8le) \nIV de l'article 10 du \nd\u00e9cret du 4 ao\u00fbt \n1973 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n22\n6 / 7 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9signation d'organismes et retrait de \nd\u00e9signation d'organismes d\u00e9sign\u00e9s. \nArticle 36  \ndu d\u00e9cret du 3 mai \n2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9signation d'organismes pour l'approbation \nCEE de mod\u00e8le et pour la v\u00e9rification primitive \nCEE \nArticle 1 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 8 novembre 1973 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9cision d'agr\u00e9ment, suspension ou retrait \nd'agr\u00e9ment, mise en demeure des organismes \nagr\u00e9\u00e9s. \nArticles 37 et 39  \ndu d\u00e9cret du 3 mai \n2001 \nArticles 40 et 43  \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 31 \nd\u00e9cembre 2001  \nArr\u00eat\u00e9s du \n01/10/1981, du \n14/09/1981 et du \n07/07/2004 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale Am\u00e9nagement ou retrait des dispenses de \nv\u00e9rification p\u00e9riodique et de v\u00e9rification apr\u00e8s \nr\u00e9paration ou modification accord\u00e9es aux \nd\u00e9tenteurs d'instruments de mesure. \nArticle 62.3 de \nl'arr\u00eat\u00e9 \ndu 31 d\u00e9cembre \n2001 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9cision autorisant le contr\u00f4le des instruments \npar leur d\u00e9tenteur \nArticle 18 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 6 mars 2007 ; \narticle 25 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 1er ao\u00fbt 2013 ; \narticle 25 de l'arr\u00eat\u00e9 \ndu 21 octobre 2010 \nM\u00e9trologie L\u00e9gale D\u00e9cision validant les conditions de pr\u00e9l\u00e8vement \ndes compteurs d'eau \nArticle 8 arr\u00eat\u00e9 du \n06/03/2007 \n \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Murielle LIZZI, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nNathalie CAUVIN, cheffe du service m\u00e9trologie.  \n \nEn cas d'absence de Murielle LIZZI ou de Nathalie CAUVIN, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud \nMAUDRY, adjoint de la cheffe du service m\u00e9trologie. \n \nArticle 4 \n \n \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Alexandre MARTINET, directeur r\u00e9gional adjoint, charg\u00e9 \ndes fonctions de directeur r\u00e9gional d\u00e9l\u00e9g u\u00e9, \u00e0 Anne SCANDELLA, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,  \u00e0 Hae-Ok \nPYUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe,  \u00e0 Jacky HAZIZA, responsable du service interd\u00e9partemental \ndes conseils m\u00e9dicaux du P\u00f4le d'Appui aux M\u00e9tiers, et \u00e0 Zahira MONJOIN, adjointe au responsable \ndu service interd\u00e9partemental conseils m\u00e9dicaux , \u00e0 effet de signer les d\u00e9cisions, actes \nadministratifs et correspondances relatives aux conseils m\u00e9dicaux, d\u00e9rogations dont l'attribution \na \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e \u00e0 Fabrice MASI par le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris, le pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis et la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n23\nSIGNE\n7 / 7 \nConseils m\u00e9dicaux Organisation et fonctionnement des \nconseils m\u00e9dicaux  aux conditions \nd'aptitude physique pour l'admission aux \nemplois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de \nmaladie des fonctionnaires. \nArticles 6 et 12 du \nd\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 \nmars 1986 modifi\u00e9 \nrelatif \u00e0 la d\u00e9signation \ndes m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \n\u00e0 l'organisation des \nconseils m\u00e9dicaux , \naux conditions \nd'aptitude physique  \npour l'admission aux \nemplois publics et au \nr\u00e9gime de cong\u00e9s de \nmaladie des \nfonctionnaires  \n \nEn cas d'absence ou d'emp \u00eachement d 'Alexandre MARTINE T, d'Anne SCANDELLA, de Jacky \nHAZIZA et de Zahira MONJOIN, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n\u2212 Diana LAMARRE \u2013 Coordinatrice CM75 \n\u2212 Isabelle POIRIER \u2013 Coordinatrice CM92 \n\u2212 B\u00e9atrice HENRIQUES \u2013 Coordinatrice CM93 \n\u2212 Myriane-Andr\u00e9e TH\u00c9R\u00c8SE \u2013 Coordinatrice CM94 \n \nArticle 5 \n \nUne copie de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation sera adress\u00e9e aux pr\u00e9fets de Paris, de la Seine -et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et \ndu Val d'Oise.  \n \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge l' arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-250 du 10 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature de Monsieur Fabrice MASI, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France aux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale. \n \nArticle 7 \n \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nd'\u00cele-de-France, et les subd\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s  ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun  en ce qui l e \nconcerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision  qui sera publi\u00e9 e aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion  d'\u00cele-de-France, ainsi qu'aux recueils administratifs des \npr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 17 avril 2026 \n \nPour les pr\u00e9fets et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de \nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France, \n \n     \nFabrice MASI \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France -\nIDF-2026-04-17-00006 - D\u00e9cision n\u00b0 2026-032 du 17 avril 2026\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice Masi, directeur r\u00e9gional et\ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France,\naux agents de l'unit\u00e9 r\u00e9gionale\n24","date":"2026-04-21","first_seen_on":"2026-04-21T15:26:18+00:00","id":"14e0148e90efcac53066bc0ce5ca04f15dd394ecca0f53a48f221cada34b2098","name":"recueilDS-idf-044-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special du 21.04.2026","pdf_creation_date":"2026-04-21T14:51:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/137225/1002740/file/recueilDS-idf-044-2026-04-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2021.04.2026.pdf"}