{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-047\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2026-04-16-00003 - ARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la\ncomposition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH)\nstatuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (3 pages) Page 3\n90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un\nEspace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une demande\nde subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat (5 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de\nla commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et\nd'accessibilit\u00e9 (2 pages) Page 13\n2\nDDT 90\n90-2026-04-16-00003\nARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la\ncomposition de la commission locale\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (CLAH) statuant sur le\nterritoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 3\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET | Service Habitat et UrbanismeDU TERRITOIREDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant fixation de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration del'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9Le Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitatdans le d\u00e9partement du Territoire de Belfortsur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.321-10 et R.321-10-1 (modifi\u00e9 parles articles 7 et 8 du d\u00e9cret vis\u00e9),Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-831 du 5 mai 2017 relatif \u00e0 l'organisation et aux aides de l'Agence nationale dehabitat,Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M. CHARRIER_ (Alain),Vu la d\u00e9cision du 11 janvier 2010 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence nationale de l'habitat portantd\u00e9l\u00e9gation de pouvoir au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans les d\u00e9partements,Vu le courriel du 24 mars 2026 de I'UNPI90 portant d\u00e9signation de ses membres appel\u00e9s \u00e0\u00e0 si\u00e8ger au seinde la CLAH,Vu le courriel du 25 mars 2026 de la CNL Nord Franche Comt\u00e9 portant d\u00e9signation de ses membresappel\u00e9s \u00e0\u00e0 si\u00e8ger au sein de la CLAH,Vu le courrier du 25 mars 2026 d'Action Logement Services portant d\u00e9signation de ses membres appel\u00e9s \u00e0si\u00e8ger au sein de la CLAH,Vu le courriel du 1er avril 2026 de la Caisse d'Allocations Familliales portant d\u00e9signation de son membreappel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein de la CLAH,Vu le courriel du 7 avril 2026 de la Chambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat Bourgogne-Franche-Comt\u00e9portant d\u00e9signation de son membre appel\u00e9 \u00e0 si\u00e9ger au sein de la CLAH,Sur proposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement :\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90005 BELFORT Cedex& 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 4\nArr\u00eate |Article 1:La composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat comp\u00e9tente sur le territoire nond\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est fix\u00e9e comme suit :- Repr\u00e9sentation de l'Agence nationale de l'habitation+ Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ou son repr\u00e9sentant- Repr\u00e9sentants des propri\u00e9tairesChambre Syndicale des propri\u00e9taires et des copropri\u00e9taires- UNPI 90154 avenue Jean Jaur\u00e9s\u2014 90 000 Belfort* Titulaire: M. Jacques BOISSENIN* Suppl\u00e9ant : M. G\u00e9rard LEVAUXRepr\u00e9sentants des locatairesConf\u00e9d\u00e9ration Nationale du Logement Nord Franche-Comt\u00e9 - CNL Nord Franche Comt\u00e9Maison du peuple.- place de la R\u00e9sistance \u2014 90 000 Belfort* Titulaire : M. Antoine MANTEGARI* Suppl\u00e9ant : M. Claude NOURY- Repr\u00e9sentants des associ\u00e9s collecteurs de l'union des entreprises et des salari\u00e9s pour le logement - ActionLogement Services28 boulevard Cl\u00e9menceau- BP 37824- 2 078 Dijon Cedex\u00b0 Titulaire: M. David CRETON* Suppl\u00e9ante : Mme Virginie PELTIER_ - Personnes qualifi\u00e9es+ Domaine social : M. Thibault PARMENTCaisse d'Allocations Familiales - 12 rue Strolz \u2014 90 009 Belfort* Domaine du logement social : M. Monsieur Philippe DESCOURVIERES1 rue Gable \u2014 90 000 Belfort* Domaine du logement : M. Philippe CESCHIAChambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat Bourgogne Franche-Comt\u00e99 rue Romain Baron \u2014 58 000 NeversArticle 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est pris pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de sa date de publication.Article 3 :Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat dans le d\u00e9partement est charg\u00e9 de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Territoire deBelfort.Fait \u00e0 Belfort, le d\u00e9 aul tol\u00e9Le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 5\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00003 - ARRETE pr\u00e9fectoral portant fixation de la composition de la commission locale d'am\u00e9lioration de\nl'habitat (CLAH) statuant sur le territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 6\nDDT 90\n90-2026-04-16-00004\nARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un\nEspace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t\nd'une demande de subvention aupr\u00e8s de\nl'Agence nationale de l'habitat\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 7\nREPUBLIQUE ;FRANCAISE AgenceLibert\u00e9Lgafit\u00e9 l'habitatLraternit\u00e9 te! NaDdDita\nEXPR\u00c9FET Fe 2 +DU TERRITOIRE Direction d\u00e9partementale des territoiresDE BELFORTpic: Service habitat et urbanisme\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'unedemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitatLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite,en sa qualit\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence nationale de l'habitat; dans le d\u00e9partement du Territoire de Belfortsur le fondement de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-101, R. 321-11, R. 321-12, R. 321-18 et R. 327-1;Vu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet a l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - monsieurAlain CHARRIER; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2025 nommant monsieur Romain COURTET, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2023 modifi\u00e9 portant approbation du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencenationale de l'habitat, notamment son chapitre 1er relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au r\u00e8glement int\u00e9rieur des commissions locales d'am\u00e9lioration del'habitat;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 13 mars 2024 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du Pacte territorial France R\u00e9nov':Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-20 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale de .l'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesoccupants ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249 - 90 005 BELFORT Cedex@ 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 8\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-21 modifi\u00e9e du Conseil d'administration de l'Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au r\u00e9gime d'aide applicable aux propri\u00e9tairesbailleurs ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat endate du 16 d\u00e9cembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventions del'Agence et r\u00e9partition r\u00e9gionale des cr\u00e9dits en faveur de l'am\u00e9lioration de l'habitat priv\u00e9 et desstructures d'h\u00e9bergement pour l'ann\u00e9e 2026 ;. Vu la circulaire n\u00b0 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative \u00e0 la r\u00e9formede l'action territoriale de l'\u00c9tat et \u00e0 la relance de la d\u00e9concentration ;Vu la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur laprogrammation des actions et des cr\u00e9dits d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat enmati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 - Orientations pour la gestion 2026;Vu le communiqu\u00e9 de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 f\u00e9vrier 2026\u00ab MaPrimeR\u00e9nov' : r\u00e9ouverture du guichet \u00e0 la promulgation de la loi de finances \u00bb ;Vu la convention de d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences conclue entre Grand Belfort Communaut\u00e9d'Agglom\u00e9ration (GBCA) et l'\u00c9tat, ainsi que la convention pour la gestion des aides \u00e0 l'habitatpriv\u00e9 conclue entre GBCA et l'Anah, sign\u00e9es le 27 mai 2019 pour une dur\u00e9e de 6 ans (2019-2024),et prorog\u00e9e deux fois (au titre des ann\u00e9es 2025 et 2026);Consid\u00e9rant le contexte budg\u00e9taire contraint et l'imp\u00e9ratif tenant \u00e0 la r\u00e9sorption du stock dedossiers d\u00e9pos\u00e9s en 2025 fix\u00e9 comme \u00ab premi\u00e8re priorit\u00e9 \u00bb par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2025-28) ;Consid\u00e9rant en cons\u00e9quence le renforcement des exigences de s\u00e9lection des dossierssubventionn\u00e9s au titre du budget adopt\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026, dans l'esprit de responsabilit\u00e9mentionn\u00e9 par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du16 f\u00e9vrier 2026 susvis\u00e9e ;Consid\u00e9rant le r\u00f4le confi\u00e9 par le l\u00e9gislateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance \u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat inscrit al'article L. 232-2 du Code de l'\u00e9nergie, ces derniers accompagnant de mani\u00e8re neutre et gratuiteles m\u00e9nages dans la construction de leur projet de travaux, notamment en leur fournissant desinformations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la construction d'un projet detravaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraude et les pratiquesabusives, et ce sans pr\u00e9judice de la mission d'accompagnement d\u00e9volue aux op\u00e9rateursd'assistance \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage agr\u00e9\u00e9s, qui \u00ab est r\u00e9alis\u00e9e en lien avec les guichets mentionn\u00e9s au| de l'article L. 232-2 \u00bb ; que le passage des m\u00e9nages par ces guichets constitue d\u00e8s lors un gage dequalit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s ;Consid\u00e9rant, en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, la priorit\u00e9 fix\u00e9e par le Conseild'administration de l'Agence nationale de l'habitat le 16 d\u00e9cembre 2025 (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-28)de subventionner des projets de r\u00e9novation ambitieux, en particulier le traitement des passoires\u00e9nerg\u00e9tiques;Consid\u00e9rant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 f\u00e9vrier2026 du ministre de la Ville et du Logement susvis\u00e9e pr\u00e9conise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant compte notamment du maillage des Pactes territoriaux au sensde la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2024-06 susvis\u00e9e, le passage par un guichet (Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb)avant le d\u00e9p\u00f4t d'une demande de subvention \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 \u00bb et\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 9\n\u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb pour renforcer la qualit\u00e9 des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, en particulier en.matiere de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ;En conformit\u00e9 avec les orientations nationales du Gouvernement, du Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local ;Consid\u00e9rant que le traitement des stocks de dossiers d\u00e9ja d\u00e9pos\u00e9s constitue la premi\u00e9re priorit\u00e9pour l'ann\u00e9e 2026, et que le contexte susmentionn\u00e9 implique des exigences accrues de s\u00e9lectivit\u00e9dans l'instruction des demandes d'aide, en particulier en mati\u00e8re de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, ainsique la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter un d\u00e9lai raisonnable d'instruction afin de permettre aux m\u00e9nagesayant \u00e9labor\u00e9 un projet r\u00e9pondant. pleinement aux objectifs de Paes publique fix\u00e9s par leGouvernement de r\u00e9aliser rapidement leurs travaux;Consid\u00e9rant que le d\u00e9partement du Territoire de Belfort est int\u00e9gralement couvert par un EspaceConseil France R\u00e9nov', assur\u00e9 par l'association Ga\u00efa Energies;Consid\u00e9rant |'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation, en application duprogramme d'actions conform\u00e9ment aux articles R. 321-11 et R. 321-10-1 du m\u00eame code ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;Arr\u00e9teArticle 1:Il est ajout\u00e9, conform\u00e9ment au chapitre 1er du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence nationale del'habitat, une condition de recevabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaire des dossiers tenant au passage pr\u00e9alabledes m\u00e9nages aupr\u00e8s du guichet de l'Espace Conseil France R\u00e9nov' \u00bb (ECFR') du Territoire deBelfort, assur\u00e9 par l'association Ga\u00efa \u00c9nergies, pr\u00e9alablement au d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'aideaupr\u00e8s de |'Anah.Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :Sur l'ensemble du d\u00e9partement du Territoire de Belfort :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025); |- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' Parcours accompagn\u00e9 \u00bb pour les propri\u00e9taires bailleurs modestes ettr\u00e8s modestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-21 en date du 5 septembre 2025);- Dispositif \u00ab Ma Prime Logement D\u00e9cent \u00bb pour les propri\u00e9taires occupants modestes et tresmodestes (d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02025-20 en date du 5 septembre 2025).En compl\u00e9ment, sur le territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration :- Dispositif \u00ab MaPrimeR\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9\u00bb pour les syndicats de copropri\u00e9t\u00e9 (d\u00e9lib\u00e9rationn\u00b02025- 20 en date du 11 d\u00e9cembre 2024). |Ce passage en ECFR' visera a faire b\u00e9n\u00e9ficier au m\u00e9nage d'un conseil personnalis\u00e9, \u00e0 savoir :- la pr\u00e9sentation du projet de travaux par le m\u00e9nage;- la v\u00e9rification de l'\u00e9ligibilit\u00e9 aux aides sollicit\u00e9es ;- une information sur les dispositifs compl\u00e9mentaires mobilisables ;- le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'orientation vers un op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 ;- une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.L'ECFR' \u00e9tablira, \u00e0 l'issue de ce conseil, une attestation qui.devra \u00eatre jointe au dossier de demanded'aide et qui pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de contact au sein de l''ECFR' - Ga\u00efa Energies.\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 10\nEn l'absence de transmission d'une attestation d\u00fbment sign\u00e9e par |'ECFR' Ga\u00efa Energies, le dossierde demande d'aide sera alors consid\u00e9r\u00e9 comme irrecevable s'il n'est pas r\u00e9gularis\u00e9 dans le d\u00e9laiindiqu\u00e9 par le service instructeur. Le dossier sera alors rejet\u00e9 :sans ouverture de la phased'instruction du dossier.Au regard des garanties pr\u00e9sent\u00e9es, notamment en termes de qualit\u00e9 des projets, .et de lapriorisation des dossiers pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9liorations del'habitat mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 303-1 du Code de la constructionet de l'habitation, ainsi que, lecas \u00e9ch\u00e9ant, des programmes d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.327-1 du m\u00eame code le cas\u00e9ch\u00e9ant, l'op\u00e9rateur retenu pour les prestations de suivi-animation par la collectivit\u00e9 peut r\u00e9aliserles missions et d\u00e9livrer l'attestation mentionn\u00e9e ci-dessus.Article 2 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reprises par chaque territoire de gestion (territoire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration et territoire non d\u00e9l\u00e9gu\u00e9) dans son programmed'actions territorial applicable, apr\u00e8s avis de la Commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat(CLAH) comp\u00e9tente.En outre, pour le territoire de Grand Belfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, dont la gestion desaides est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au titre d'une convention conclue avec l'Agence nationale de I'habitat sur lefondement de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation, les modalit\u00e9s de :passage pr\u00e9alable des m\u00e9nages aupr\u00e8s du guichet \u00ab Espace Conseil France R\u00e9nov'\u00bb (ECFR') Gaia\u00c9nergies seront adapt\u00e9es, en tant que de besoin, par la collectivit\u00e9 comp\u00e9tente par modificationde son programme d'actions territorial applicable, dans le respect du cadre r\u00e9glementaire nationalde l'Anah.Article 3 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s 'appliquent aux dossiers d\u00e9pos\u00e9s \u00e0 compter du 23 f\u00e9vrier 2026,date dela r\u00e9ouverture du guichet unique national.Article4 :Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires du Territoire de Belfort et le Pr\u00e9sident de GrandBelfort Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedu Territoire de Belfort.\nFait\u00e0 Belfort, le AL dug? %a24\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nlain CHARRIER\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 11\nD\u00e9lais et voies de recours(a adapter selon les r\u00e9gles applicables)Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant dew mois fait naitre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00e9me \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00e9me en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDDT 90 - 90-2026-04-16-00004 - ARRETE pr\u00e9fectoral relatif au passage par un Espace Conseil France R\u00e9nov' pr\u00e9alable au d\u00e9p\u00f4t d'une\ndemande de subvention aupr\u00e8s de l'Agence nationale de l'habitat 12\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-04-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission consultative d\u00e9partementale\nde s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 13\nDirection des s\u00e9curit\u00e9srs Service Interminist\u00e9riel deDU TERRITOIRE D\u00e9fense et de Protection CivilesDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant modification de la composition de la commission consultative d\u00e9partementale des\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile; \u2014VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-1167 du 9 d\u00e9cembre 1978 modifi\u00e9 fixant les mesures destin\u00e9es \u00e0 rendreaccessibles aux personnes handicap\u00e9es \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite les installations ouvertes au publicexistantes appartenant \u00e0 certaines personnes publiques et \u00e0 adapter les services de transportpublic pour faciliter les d\u00e9placements des personnes handicap\u00e9es ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 94-86 du 26 janvier 1994 relatif \u00e0 l'accessibilit\u00e9 aux personnes handicap\u00e9esdes locaux d'habitation, des \u00e9tablissements et installations recevant du public ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 95-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la commission consultatived\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 :VU le d\u00e9cret n\u00b02015-630 du 5 juin 2015 relatif \u00e0 certaines commissions administratives \u00e0caract\u00e8re consultatif, relevant des membres du logement, de l'\u00e9galit\u00e9 des territoires et de laruralit\u00e9;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CHARRIER Pr\u00e9fet du Territoire deBelfort ; |VU le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Pr\u00e9fet,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2022-03-03-00002 du 03 mars 2022 portant composition de lacommission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2023-05-11-0001 du 11 mai 2023 portant modification de lacomposition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090-2024-04-03-00004 du 3 avril 2024 portant modification de lacomposition de la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Maxime GUTZWILLER, Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;VU le courriel du 14 avril 2026 de l'association ADAPEI du Territoire de Belfort d\u00e9signant untitulaire et un suppl\u00e9ant pour si\u00e9ger \u00e0 la commission consultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9et d'accessibilit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Batholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 & pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 14\nSur proposition de Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetARRETEARTICLE 1:L'article 6.4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 03 mars 2022 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit :Repr\u00e9sentant (es) des associations de personnes en situation de handicap du d\u00e9partementTitulaire Suppl\u00e9antADAPEI Mme Anne MASSON | | Mme Nadia LAAYSSELAPF Mme Lydie LE BRUN M. J\u00e9r\u00f4me GUIDETValentin Hauy Mme Mich\u00e8le BOUDOT Mme Marie-Anne VARECHON\nFait \u00e0 Belfort, le \\ BAN. 902.6 Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, Directeur-de cabinet,\nD\u00e9lais et voies de recours /Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification/publication- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-04-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission\nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 15","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T11:49:50+00:00","id":"14e10793be4b7e6d292d9d9ea42331a0f988a9249547385d8910e2000c2bd475","name":"recueil-90-2026-047- publi\u00e9 le 17-04-2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T13:49:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/35348/283523/file/recueil-90-2026-047-%20publi%C3%A9%20le%2017-04-2026.pdf"}