{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-161\nPUBLI\u00c9 LE 17 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT L'EARL\nBREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP (4 pages) Page 3\n19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC\nRAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nD\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\n(4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de\nl'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle / Pr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination\nadministrative interminist\u00e8rielle\n19-2025-11-13-00004 - d\u00e9classement du domaine public ferroviaire\nd'un terrain sis \u00e0 SAINT JULIEN LE VENDOMOIS (2 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-11-13-00002\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT L'EARL\nBREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE\nD\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE\nSON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nL'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE\nLA PR\u00c9DATION DU LOUP\n3\nEHPR\u00c9FET . ;DE LA CORREZE | Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT L'EARL BREUIL MILLEVACHES \u00c0 EFFECTUERDES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVINCONTRE LA PREDATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 : L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L:113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ; |Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9espar les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux \u2014op\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les. pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nL'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE\nLA PR\u00c9DATION DU LOUP\n4\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 29 septembre 2025 par laquelle l'EARL BREUIL MILLEVACHES sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre lapr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels iln'y a pas, \u00e0 ce stade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, lamesure de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante: renforcement du rythme d'inspection des animauxpour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui ne seraient pas d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 cetteobligation au titre de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 1982 modifi\u00e9;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin) ; 20 avril 2025 (14 ovins) ;.17 mai 2025 (8 ovins); 5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin);17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2025 (1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1\u00b0 juillet2025 (7 ovins); 26 juillet 2025 (1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 (3 ovins); 2 ao\u00fbt 2025(1 ovin) ; 19 ao\u00fbt 2025 (3 ovins) ; 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins) ; 7 septembre 2025 (1 bovin) ; 8 septembre 2025(1 ovin); 14 septembre 2025 (12 ovins); 15 septembre 2025 (1 ovin); 17 septembre 2025 (1 bovin);19 septembre 2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 14 octobre2025 (3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (1 ovin);Consid\u00e9rant que l'EARL BREUIL MILLEVACHES est un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ; :Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau de l'EARL BREUILMILLEVACHES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : L'EARL BREUIL MILLEVACHESest autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simplede son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nL'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE\nLA PR\u00c9DATION DU LOUP\n5\n* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crita l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour.l'ann\u00e9e en cours;* ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les Neutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des.tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Millevaches;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de l'EARL BREUIL MILLEVACHES, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu '\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),_- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la t\u00e9nue d'un registre pr\u00e9cisant:* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;:* la date et le lieu de I' op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense;* les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant:+ les heures de d\u00e9but et de fin de |' op\u00e9ration ;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s;\u00b0 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\u00a2 l'estimation de la distance de tir;\u00a2 l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00b0__ la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00a2 lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...)._ Ce registre est tenua la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nL'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE\nLA PR\u00c9DATION DU LOUP\n6\nARTICLE 8: L'EARL BREUIL MILLEVACHES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimeei n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informesans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d' informer le pr\u00e9fet et de rechercherl'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, l'EARL BREUIL MILLEVACHES informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants: |- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9lfrecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |\ndirecteur d\u00e9partemental desan\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de laarg\u00e9s, chacun en ce qui lees actes administratifs de laARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8zeterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'officeCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie corkconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recu Bilpr\u00e9fecture de la Corr\u00e9ze. tulle, N43. NOV. 2025Le pr\u00e9fet,maIncent BERTON\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00002 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT\nL'EARL BREUIL MILLEVACHES A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE\nLA PR\u00c9DATION DU LOUP\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-11-13-00003\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC\nRAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE\nSIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON\nTROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\n8\nPREFET . . ,DE LA CORREZE Direction d\u00e9partementale desLibert\u00e9 territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC RAFFY \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DED\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus) ;Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions dedestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze ;\n1/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\n9\nVu l'analyse technico-\u00e9conomique r\u00e9alis\u00e9e par la chambre d'agriculture de la Corr\u00e8ze ayant re\u00e7u unavis favorable de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice le 4 septembre 2025 ;Vu la demande du 21 octobre 2025 par laquelle le GAEC RAFFY sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canislupus);Consid\u00e9rant que le troupeau du GAEC RAFFY est constitu\u00e9 de bovins, pour lesquels il n'y a pas, \u00e0 cestade, de r\u00e9f\u00e9rentiel de protection d\u00e9di\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le GAEC RAFFY d\u00e9clare avoir mis en \u0153uvre, dans la demande susvis\u00e9e, la mesure der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 suivante : m\u00e9lange d'\u00e2ges et de type de bovins et \u00e9quins (pas d'nimaux demoins de 12 mois seuls) ;Consid\u00e9rant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9 ;Consid\u00e9rant la pr\u00e9dation \u00e9tablie autour de l'exploitation: les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025(1 bovin); 11 avril 2025 (1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins) ; 17 mai 2025 (8 ovins) ; 19 mai 2025 (1 ovin);23 mai 2025 (34 ovins) ; 5 juin 2025 (1 ovin) ; 15 juin 2025 (1 bovin) ; 17 juin 2025 (18 ovins) ; 17 juin 2025(1 ovin); 24 juin 2025 (1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1% juillet 2025 (7 ovins) ; 1% juillet 2025 (1 ovin);5 juillet 2025 (12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin);30juillet 2025 (1 ovin) ; 31 juillet 2025 (10 ovins) ; 1\u00b0' ao\u00fbt 2025 (3 ovins) ; 12 ao\u00fbt 2025 (1 ovin) ; 19 ao\u00fbt2025 (3 ovins); 20 ao\u00fbt 2025 (7 ovins); 21 ao\u00fbt 2025 (2 ovins); 30 ao\u00fbt 2025 (5 ovins); 30 ao\u00fbt 2025(5 ovins); 31 ao\u00fbt 2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre2025 (1 bovin) ; 11 septembre 2025 (5 ovins) ; 14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ;17 septembre 2025 (1 bovin) ; 19 septembre 2025 (3 ovins) ; 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre2025 (3 ovins) ; 17 octobre 2025 (1 ovin) ; 21 octobre 2025 (2 ovins) ;Consid\u00e9rant que le GAEC RAFFY est un \u00e9levage bovin qui se trouve en cercle 1;Consid\u00e9rant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concern\u00e9(s) se situent en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025 et sontdonc soumis \u00e0 une pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC RAFFY par lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0': Le GAEC RAFFY est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures der\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition dutroupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\n10\n+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours;\u00b0 ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Meymac et Saint-Merd-les-Oussines ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC RAFFY, dont les animaux auront \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9s ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (ou des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e a la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00b0 les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de r\u00e9duction de vuln\u00e9rabilit\u00e9 du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00a2 les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration;\u00a2 le nombre de loups observ\u00e9s ;\u00a2 le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir ;e l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;e lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;+ la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\n11\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.ARTICLE 8: Le GAEC RAFFY informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC RAFFY informe sans d\u00e9lai leservice d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Sur instruction dupr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cetteprise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.ARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.ARTICLE 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2026.ARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.ARTICLE 13: Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter def\u00a5a notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud\\CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recpu}s citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Corr\u00e8ze, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00a2pis de la biodiversit\u00e9 de laCorr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des Actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. ale *\u00ff 3 NOV, 2096Le pr\u00e9fet,Tu\n(Senay) eVincent BERTON\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-11-13-00003 - ARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC RAFFY A EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PR\u00c9DATION\nDU LOUP\n12\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des\npolitiques publiques et de l'appui territorial /\nBureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle\n19-2025-11-13-00004\nd\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un\nterrain sis \u00e0 SAINT JULIEN LE VENDOMOIS\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-13-00004 - d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SAINT JULIEN LE VENDOMOIS 13\n6)\n \nInterne \n \nDECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC \n \n(\u00c9tablie en deux exemplaires originaux) \n \n \n \n \nR\u00e9f. SPA : CL4750-02 \n \n \nSNCF R\u00e9seau \n \n \n \nVu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;  \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-\n1, \n \nVu la loi n\u00b0 2018 -515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant cr\u00e9ation de \nSNCF RESEAU \u00e0 compter du 1er janvier 2020, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019 -1516 du 30 d\u00e9cembre 2019 relatif aux r\u00e8gles de gestion domaniale \napplicables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau et \u00e0 sa filiale mentionn\u00e9e au 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du \ncode des transports, notamment son article 3, \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1588 du 31 d\u00e9cembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionn\u00e9e \nau 5\u00b0 de l'article L 2111-9 du code des transports, \n \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de SNCF R\u00e9seau en date du 22 juillet 2015 \nportant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 son Pr\u00e9sident et fixant les conditions g\u00e9n\u00e9rales des \nd\u00e9l\u00e9gations au sein de SNCF R\u00e9seau, \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du pr\u00e9sident au directeur \ng\u00e9n\u00e9ral adjoint clients et services, \n \nVu la d\u00e9cision du 12 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs du directeur g\u00e9n\u00e9ral clients et \nservices au directeur territorial Sud-Ouest, \n \nVu l'absence d'avis du Conseil R\u00e9gional de Nouvelle Aquitaine inform\u00e9 en date du 10/06/2025, \n \nVu l'autorisation de l'Etat en date du 29/10/2025, \n \nConsid\u00e9rant que le bien n'est plus affect\u00e9 aux missions de SNCF RESEAU. \n \n  \n \n \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 3438BFBF-DCE1-4555-BE4A-47EC70DA41EB\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-13-00004 - d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SAINT JULIEN LE VENDOMOIS 14\nCARY on\u2014lme\n \nInterne \nDECIDE : \n \n \n \nARTICLE 1 \n \nLe terrain non b\u00e2ti sis \u00e0 Saint Julien le Vendomois tel qu'il appara\u00eet dans le tableau ci-dessous \net sur le plan joint \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision, est d\u00e9class\u00e9 au domaine public ferroviaire. \n \nCommune Lieu-dit Pr\u00e9fixe Section Num\u00e9ro Surface \n\u00e0 c\u00e9der \nSAINT JULIEN LE \nVENDOMOIS / 000 AK 116p 13 048 m\u00b2 \nSAINT JULIEN LE \nVENDOMOIS / 000 AK 96p 1 325 m\u00b2 \n TOTAL 14 373 m\u00b2 \n \n \n \nARTICLE 2 \n \nCopie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera communiq u\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture du  D\u00e9partement d e la \nCorr\u00e8ze et au Ministre charg\u00e9 des Transports. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision de d\u00e9classement sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Bulletin Officiel de SNCF R\u00e9seau, \n \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux                                        \nLe 13/11/2025 \n \n \n \n \n \nJean-Luc GARY  \nDirecteur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDocusign Envelope ID: 3438BFBF-DCE1-4555-BE4A-47EC70DA41EB\nPr\u00e9fecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative\ninterminist\u00e8rielle - 19-2025-11-13-00004 - d\u00e9classement du domaine public ferroviaire d'un terrain sis \u00e0 SAINT JULIEN LE VENDOMOIS 15","date":"2025-11-17","first_seen_on":"2025-11-17T15:05:05+00:00","id":"14e1bd91e1ad7280ceff03bb4bd619f124fe9064297355f69966085d5fff9a74","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-161 du 17 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-17T12:32:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/33135/235934/file/recueil-19-2025-161-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}