{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 20 06/02/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nDIRECTION DES SERVICES DU CABINET\nBUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nINT\u00c9RIEURE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-188 du 6 f\u00e9vrier 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs.\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nBUREAU DES PROC\u00c9DURES ENVIRONNEMENTALES\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02026-186  du  6  f\u00e9vrier  2026  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique,  au  profit  de  la \nCommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de  Bar-le-Duc  Sud  Meuse,  l'acquisition  de  parcelles  situ\u00e9es  sur  le \nterritoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de constituer une r\u00e9serve fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0  \nla r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.\n\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-184 du 5 f\u00e9vrier 2026 Portant restriction de circulation des v\u00e9hicules et des  \npersonnes sur un secteur situ\u00e9 entre SAULX-LES-CHAMPLON \u2013 COMBRES-SOUS-LES-COTES (RD113) ET  \nTRESAUVAUX (VC4).\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011411-2026-DDT-SE Autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une battue administrative sur le site \ndes sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay.\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFET . .DE LA MEUSE Cabinet\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026 - 188 du 6 f\u00e9vrier 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 nommant M. Xavier DELARUE Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-2413 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame SaraJANSSEN, Directrice de Cabinet de la Pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 5 f\u00e9vrier 2026, formul\u00e9e par le Lieutenant-Colonel commandant en secondle groupement de gendarmerie de la Meuse, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer laprotection de la manifestation pr\u00e9vue du samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 13 heures 00 \u00e0 18 heures 30 ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercicede leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images aumoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre misen \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que le collectif pour la fermeture de la \u00ab Taverne de Thor \u00bb, compos\u00e9 de syndicats,d'associations, de partis politiques et d'habitants du secteur de la plaine de la Wo\u00ebvre, organise une\nPr\u00e9fecture de la MeuseService des S\u00e9curit\u00e9sBureau de l'Ordre Public et de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex\n\nmanifestation d\u00e9clar\u00e9e antifasciste le samedi 07 f\u00e9vrier 2026 de 13h00 a 18h30, au d\u00e9part de Saulx-l\u00e9s-Champlon jusque Combres-sous-les-C\u00e9tes ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments de renseignement recueillis que cette manifestation, dont laparticipation est estim\u00e9e entre 500 et 600 personnes, est susceptible d'attirer ou de voir se greffer desindividus ou groupes violents ; que leur pr\u00e9sence est de nature \u00e0 provoquer des d\u00e9bordements, desd\u00e9gradations de biens ainsi que des violences ou exactions, susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, qu'il s'agisse des manifestants, des riverains ou des forcesde l'ordre;\nConsid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durant la pr\u00e9sentemanifestation, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de l'aire pr\u00e9visible de l'\u00e9tendue de celle-ci,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement del'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant la dur\u00e9ede la manifestation; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux communes \u00e0 ses abords, o\u00f9sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e au samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 \u00e020h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Pr\u00e9fecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quem\u00e9gaphones, voix, au cours de laquelle les cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es seront utilis\u00e9es, visant \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyen de trois cam\u00e9ras, que cesmoyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSur proposition de la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet,\nARRETE\nArticle 1\u00b0': La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation sur lavoie publique \u00ab Pour la fermeture de la Taverne de Thor \u00e0 Combres-sous-les-C\u00f4tes \u00bb le samedi 7 f\u00e9vrier2026 de 10h00 \u00e0 20h00 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1* est fix\u00e9 \u00e0 six.\nArticle3: Les a\u00e9ronefs susceptibles d'embarquer les cam\u00e9ras mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont lessuivants :\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Matrice 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F7K3C254100DV31R ;\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Matrice 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F7K3C254100DPV31;\n*__ a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Mavic 3T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F5FJC24C900EU312 ;\n* a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 DJI Mavic 3T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;\nArticle 4 : Les cam\u00e9ras susceptibles de proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux enregistrements, dans la limite dedeux, sont les suivantes :\n*__ DJI Matrice 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F7K3C254100DV31R ;\n*__ DJI Matrice 4T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F7K3C254100DPV31 ;\n2/3\n\n* \u2014 DJI Mavic 3T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F5FJC24C900EU312 ;\n* _ Djl Mavic 3T, n\u00b0 de s\u00e9rie : 1581F5FJD23AJOODOPBE ;\nArticle5 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9limit\u00e9 par les territoiresdes communes COMBRES-SOUS-LES-C\u00d4TES et SAULX-LES-CHAMPLON (Villages et axe D113 entre lesdeux mairies)\nArticle6 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du samedi 7 f\u00e9vrier 2026 de 10h00 au samedi 7 f\u00e9vrier2026 \u00e0 20h00.\nArticle 7 : L'information du public est assur\u00e9e comme suit :\n+ la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPr\u00e9fecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;\n+ sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(m\u00e9gaphone, voix).\nArticle 8 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis auPr\u00e9fet de la Meuse \u00e0 l'issue de la manifestation.\n: La Directrice de Cabinet, les Maires des communes de COMBRES-SOUS-LES-C\u00d4TES etSAULX-LES-CHAMPLON, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Verdun, la Colonelle commandant le groupement de\ngendarmerie de la Meuse sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet\n&\n#\nSara JANSSEN\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de laCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \"\"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internetwwwitelerecours.fr\" .\nApr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\n3/3\n\nD\n.\n. oe\"\n=\n.\n= .\n=\n.\n= =e 6\n\nDE LA MEUSE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026- 126 du ~ 5 FEV, 2026d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc Sud Meuse,\nl'acquisition de parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de\nconstituer une r\u00e9serve fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le Code de l'urbanisme ;\nVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L. 121-1 et\nsuivants, et R. 121-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des\nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2057 du 10 octobre 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du 3 avril 2025 par laquelle la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc Sud\nMeuse sollicite l'ouverture des enqu\u00eates conjointes d'utilit\u00e9 publique et parcellaire en vue de d\u00e9clarer\nd'utilit\u00e9 publique (DUP) la constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e8re \u00e9conomique sur le territoire de la\ncommune de Tronville-en-Barrois, et d'acqu\u00e9rir, si besoin par voie d'expropriation, les terrains\nn\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de cette op\u00e9ration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025 - 2098 du 16 octobre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate publique\npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, et de l'enqu\u00eate parcellaire conjointe relatives au projet;\nVu le dossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la DUP, compos\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'article\nR. 112-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique;\nVu les pi\u00e9ces constatant les mesures de publicit\u00e9 ;\nPr\u00e9fecture de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc C\u00e9dex 1/3\n\nVu les enqu\u00eates publique et parcellaire conjointes qui se sont d\u00e9roul\u00e9es du lundi 3 novembre 2025 au\nmercredi 19 novembre 2025 inclus ;\nVu le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enqu\u00eateur du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2025, par lesquels il\n\u00e9met un avis favorable sur le projet de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, assorti de 5 recommandations et\nd'une r\u00e9serve ;\nConsid\u00e9rant que le projet de constitution d'une r\u00e9serve fonci\u00e9re \u00e9conomique visant a la r\u00e9alisation\nd'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois pr\u00e9sente un\ncaract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ; i\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nARRETE\nArticle 1:\nEst d\u00e9clar\u00e9e d'utilit\u00e9 publique, au profit de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc Sud Meuse,\nl'acquisition de parcelles situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Tronville-en-Barrois, en vue de\nconstituer une r\u00e9serve fonci\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement.\nArticle 2 :\nLa Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc Sud Meuse est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0 l'amiable,\nsoit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises fonci\u00e8res n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet.\nCes expropriations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nCe d\u00e9lai pourra \u00eatre prorog\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 121-5 du Code de\nl'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, par la commune de Tronville-en-Barrois, auxlieux habituels d'information du public pendant au moins deux mois. L'accomplissement decette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par la production d'un certificat d'affichage par le maire deTronville-en-Barrois.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9, en vue de l'information des tiers, sur le site Internet des services del'\u00c9tat en Meuse pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 4 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif\nde Nancy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication.\nCe recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de cette juridiction par voie postale ou par le biais de\nl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb, accessible par le site Internet 1 dl\u00e9r\u00e9e\nDurant ce d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre exerc\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale.\nCette demande prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ponse de l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale (au terme de deux\nmois, le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale vaut d\u00e9cision implicite de rejet).\n, 2/3\n\nArticle5:\n* le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\n* 'la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Bar-le-Duc Sud Meuse,\n* le Maire de Tronville-en-Barrois,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nChristian ROBBE-GRILLET\n3/3\n\nPREFET oo  .DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale desphd territoires de la Meuse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02026-184 DU 5 FEVRIER 2026\nPortant restriction de circulation des v\u00e9hicules et des personnes sur un secteur situ\u00e9\nentre SAULX-LES-CHAMPLON - COMBRES-SOUS-LES COTES (RD113) ET\nTRESAUVAUX (VC4).\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route et notamment le chapitre 1\u00b0 du titre 1% du livre 4 des parties l\u00e9gislatives et\nr\u00e9glementaires relatif aux pouvoirs de police et de circulation, les articles R. 411-4 et R. 411-18 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;\nVU le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure et notamment l'article L. 112-1;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales modifi\u00e9e par la\nloi du 13 ao\u00fbt 2004 et suivante;\nVU la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet 1982 compl\u00e9tant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982 ;\nVU la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;\nVU la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique, dite\n\u00ab loi NOTRe \u00bb, et notamment son article 15 portant transfert \u00e0 la R\u00e9gion par le D\u00e9partement de ses\ncomp\u00e9tences d'Autorit\u00e9 organisatrice des Transports Interurbains et des Transports Scolaires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2009-176 du 16\nf\u00e9vrier 2009 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de\nla Meuse;\nVU le d\u00e9cret du 21 mars 2025 portant nomination de Mme Sara JANSSEN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te,\n1/4\n\ndirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-2538 du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Sara JANSSEN,\nDirectrice de Cabinet du Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la modernisation des routes et autoroutes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 1er juin 2001 relatif aux transports de mati\u00e8res dangereuses par route (dit\narr\u00eat\u00e9 ADR) ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 24 novembre 1967 modifi\u00e9e;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 28 d\u00e9cembre 2011 relative \u00e0 la pr\u00e9paration et la gestion des\nsituations de crise routi\u00e9re ;\nVU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 d\u00e9cembre 2003 relative \u00e0 la veille et gestion de crise ;\nVU l'avis du Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Meuse en date du 03/02/2026;\nVU l'avis des maires des communes de Saulx-l\u00e9s-Champlon, Combres-sous-les-C\u00e9tes et Tr\u00e9sauvaux;\nConsid\u00e9rant que le collectif pour la fermeture de la \u00ab Taverne de Thor \u00bb, compos\u00e9 de syndicats,d'associations, de partis politiques et d'habitants du secteur de la plaine de la Wo\u00e9vre, organise unemanifestation d\u00e9clar\u00e9e antifasciste le samedi 07 f\u00e9vrier 2026 de 13h00 a 18h30, au d\u00e9part de Saulx-l\u00e9s-Champlon jusque Combres-sous-les-C\u00e9tes ;\nConsid\u00e9rant qu'il ressort des \u00e9l\u00e9ments de renseignement recueillis que cette manifestation, dont laparticipation est estim\u00e9e entre 500 et 600 personnes, est susceptible d'attirer ou de voir se greffer desindividus ou groupes violents ; que leur pr\u00e9sence est de nature \u00e0 provoquer des d\u00e9bordements, desd\u00e9gradations de biens ainsi que des violences ou exactions, susceptibles de troubler l'ordre public et deporter atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes, qu'il s'agisse des manifestants, des riverains ou des forcesde l'ordre; '\nConsid\u00e9rant que dans ce contexte, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour assurer la protection des personneset des biens ;\nConsid\u00e9rant des difficult\u00e9s de circulation sur la route d\u00e9partementale RD 113 entre Saulx-l\u00e8s-Champlonet Combres-sous-les-C\u00f4tes et la VC 04 entre Combres-sous-les-C\u00e9tes et Tr\u00e9sauvaux, lors du mouvementde la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'au regard de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, il y a lieu de pr\u00e9voir des mesures restrictives decirculation sur la RD 113 et la VC 04 \u00e0 compter du 07 f\u00e9vrier 2026;\nConsid\u00e9rant que la RD 113 et la VC 04 seront ferm\u00e9es \u00e0 la circulation dans les deux sens de circulationau droit de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le stationnement sur la RD908, 200 m\u00e8tres en amont et en aval de son intersection avec la RD 113 ;\nConsid\u00e9rant l'imp\u00e9rative n\u00e9cessit\u00e9 de conserver un axe d'acc\u00e8s au centre de Combres-sous-les-C\u00e9tespour les secours (VC 04) ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse ;\nARR\u00caTE :\nArticle1 : Le 07 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 partir de 09h00 :\nLa circulation sera interdite sur la RD 113 \u00e0 tous v\u00e9hicules, dans les deux sens, de son intersection avecla RD 908 \u00e0 Saulx-l\u00e8s-Champlon \u00e0 son intersection avec la VC 04 \u00e0 Combres-sous-les-C\u00f4tes.\n2/4\n\nLes organisateurs seront responsables de la s\u00e9curisation de la travers\u00e9e de la RD 908 par le cort\u00e8ge etse conformeront aux directives des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nLa circulation sera interdite VC 04 \u00e0 tous v\u00e9hicules, dans les deux sens, de son intersection avec la RD113 \u00e0 Combres-sous-les-C\u00f4tes \u00e0 son intersection avec la RD 203 \u00e0 Tr\u00e9sauvaux.\nEst interdite \u00e0 la circulation des personnes, ainsi qu'\u00e0 la circulation et le stationnement de toutv\u00e9hicule, \u00e0 l'exception des riverains pouvant en justifier, des personnes autoris\u00e9es par la Pr\u00e9fecture, despersonnels soignants ainsi que des v\u00e9hicules des forces de l'ordre et de secours, le samedi 7 f\u00e9vrier2026, l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par :- au Sud, la D113 ; .- \u00e0 l'Ouest, le \u00ab Chemin de dessous des cr\u00eates \u00bb de l'intersection avec la D113 jusqu'\u00e0 la limite decommune de Combres-sous-les-C\u00f4tes / Tr\u00e9sauvaux ;- au Nord, la limite de commune Combr\u00e9s-sous-les-C\u00f4tes / Tr\u00e9sauvaux, prolong\u00e9e jusqu'\u00e0 laD908 au niveau du lieu-dit Champlon sur la commune de Saulx-l\u00e8s-Champlon ;- \u00e0 l'Est, la D908 du lieu-dit Champlon \u00e0 l'intersection avec la D113.\nLa circulation \u00e9tant locale, aucune d\u00e9viation ne sera mise en place.\nLe stationnement sera interdit sur la RD 908 du PR 15+600 au PR 16+400.\nArticle2 : La cartographie, jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe 1), illustre ces interdictions.\nArticle3: La signalisation sur les routes d\u00e9partementales sera mise en place et entretenue par lesservices du conseil d\u00e9partemental de la Meuse. Elle sera conforme aux prescriptions de l'instructionminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e le 06 novembre 1992.\nArticle4 : Les cat\u00e9gories de v\u00e9hicules suivants ne sont pas soumises \u00e0 cette interdiction :+ les v\u00e9hicules des forces de l'ordre, de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;+ les v\u00e9hicules des services d'incendie et de secours ;+ les v\u00e9hicules des gestionnaires du r\u00e9seau routier ;* les v\u00e9hicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du r\u00e9seau routier.\nArticle 5: Ces dispositions cesseront \u00e0 la fin effective de l'\u00e9v\u00e9nement concr\u00e9tis\u00e9e par la lev\u00e9ecompl\u00e8te de la signalisation.\nArticle6 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet, la Colonelle, Commandant le Groupement deGendarmerie de la Meuse, le Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse, le Pr\u00e9sident duConseil D\u00e9partemental de la Meuse, les maires des communes de Combres-sous-les-C\u00f4tes, Tr\u00e9sauvauxet Saulx-l\u00e8s-Champlon sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Meuse.\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinet,\nSara JANSSEN\n\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n. soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-\nle-Duc;\nsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800\n\u2014 Paris Cedex 08 ;\nsoit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la\nCarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible par le site Internet\nwww.telerecours.fr\".\nANNEXE1\n414\n\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA MEUSE des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11411-2026-DDT-SE\nAutorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une battue administrative sur le site\ndes sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay.\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V, relatif \u00e0 la chasse des animaux nuisibles;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 \u00e0 L. 427-6 et R. 427-1 \u00e0 R. 427-4;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M . Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-10323 du 24 d\u00e9cembre 2024, portant nomination des lieutenants delouveterie pour la p\u00e9riode du 1\" janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 ;\nVU l'accord du responsable de site des sabli\u00e8res Christiaens RVM en date du 7 janvier 2026 et duresponsable du site MCA en date du 27 janvier 2026;\nVU La consultation du Pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des chasseurs d\u00e9partementale de Meuse,\nCONSID\u00c9RANT la prolif\u00e9ration de l'esp\u00e8ce sanglier ;\nCONSID\u00c9RANT l'importance des d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures et les enjeux de s\u00e9curit\u00e9 des usagers de\nla route ;\nCONSID\u00c9RANT les risques de collisions routi\u00e8res avec les sangliers sur les routes avoisinantes du site des\nsabli\u00e8res de Sassey-sur-Meuse et Mouzay;\nCONSID\u00c9RANT les risques de collisions \u00e0 l'int\u00e9rieur du site avec les engins de chantier ;\nCONSID\u00c9RANT les deux collisions mortelles dues aux sangliers sur le d\u00e9partement de la Meuse en 2021 et\n2023;\nCONSID\u00c9RANT que les sites des sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay\nconstituent des zones de refuge pour les sangliers ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'intervenir sur les populations de sangliers dans les zones refuges ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer r\u00e9guli\u00e8rement des battues administratives au regard de lapopulation sur les sites non chass\u00e9s;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est important de d\u00e9loger un maximum d'animaux de la zone inexploit\u00e9e des sabli\u00e8res\nafin de limiter le d\u00e9rangement qu'ils occasionnent sur le site et les d\u00e9g\u00e2ts agricoles en p\u00e9riph\u00e9rie ;\nCONSID\u00c9RANT le souhait du repr\u00e9sentant de la SNC MCA, de voir associer aux pr\u00e9paratifs de la battue\nadministrative deux repr\u00e9sentants de la LPO;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\n\nARRETE:\nArticle 1: Afin de d\u00e9loger et r\u00e9guler les populations de sangliers qui y trouvent zone de qui\u00e9tude, de\nr\u00e9duire les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s aux cultures environnantes et de limiter les collisions routi\u00e8res sur les routes\navoisinantes, des battues administratives sur les sites des sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-\nMeuse et Mouzay sont programm\u00e9es en accord avec les responsables du site, en journ\u00e9e.\nArticle 2 : Une battue administrative est effectu\u00e9e sur les sites des sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de\nSassey-sur-Meuse et Mouzay dans le cadre de cet arr\u00eat\u00e9, le dimanche 8 f\u00e9vrier 2026.\nArticle 3: L'emprise de la battue administrative est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre du site des deux sabli\u00e8res\nconcern\u00e9es.\nArticle 4 : Les op\u00e9rations sont organis\u00e9es sous le contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 technique du lieutenant de\nlouveterie charg\u00e9 de ce secteur, en concertation avec les responsables d'exploitation des sabli\u00e8res MCA et\nChristiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay, ainsi que de la LPO.\nArticle 5: Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, seuls les lieutenants de louveterie et le personnel de l'Office\nFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 sont porteurs d'armes \u00e0 feu et munitions autoris\u00e9es dans les p\u00e9rim\u00e8tres des\nzones d'exploitation des carri\u00e8res. Les lieutenants de louveterie font toutefois appel \u00e0 des chasseurs qu'ils\nauront d\u00e9sign\u00e9s au pr\u00e9alable pour renforcer les effectifs. Au besoin, certains de ces chasseurs sont arm\u00e9s \u00e0\nla demande des lieutenants de louveterie.Le permis de chasser, vis\u00e9 et valid\u00e9, est obligatoire pour les chasseurs qui participent \u00e0 ces op\u00e9rations.\nArticle 6: A l'int\u00e9rieur des sites, les tirs sont autoris\u00e9s uniquement sur certaines zones et dans des\nconditions particuli\u00e8res (Carte des zones en annexe).\nArticle 8 : Le nombre de chiens de rabat est limit\u00e9 au minimum. La recherche au sang est possible.\nArticle 9: Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, aucun chasseur d'une chasse voisine au site concern\u00e9, ou autre, est\npost\u00e9 \u00e0 moins de 400 m des limites du site.\nArticle 10 : Les chasseurs des lots de chasses voisins sont responsables de la s\u00e9curit\u00e9 sur leur propre\nterritoire, notamment concernant la pose de panneaux sur les voies ouvertes \u00e0 la circulation, informant\ndes battues en cours.\nArticle 11: Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s sur l'emprise du site des sabli\u00e8res et en limite d\u00e9bordante de celui-ci\nuniquement, ne sont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage en\np\u00e9riode de chasse. Le transport s'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 2, d\u00fbment remplis.\nArticle 12 : Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre du site et de sa limite d\u00e9bordante, sont soumis au\nplan de chasse et munis du dispositif de marquage.\nArticle 13 : Le service de l'Agence D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement de la Direction des Routes et\nB\u00e2timents du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse ainsi que les communes concern\u00e9es se chargent de la\nfourniture et de la mise en place de la signal\u00e9tique visant \u00e0 r\u00e9duire la vitesse \u00e0 50 km/h sur la route\nd\u00e9partementale n\u00b0 964 entre Mouzay et Dun-sur-Meuse et autres axes routiers de proximit\u00e9 pendant les\nop\u00e9rations.\nArticle 14: Le compte rendu d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations est adress\u00e9 dans les 48h par le lieutenant de\nlouveterie responsable \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires.\nArticle 15 : En application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration et\nR.421-1 et suivants du Code de justice administrative, si la d\u00e9cision est contest\u00e9e pour des motifs\nr\u00e9glementaires, il est possible d'effectuer dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants :\n+ soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-\nDuc;\n\nsoit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau - 75800 -Paris Cedex 08 ;soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de lacarri\u00e8re - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr\".\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 parl'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 16 : Le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et les lieutenants de louveterie sont charg\u00e9s,chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e :\nee  eeee  ee\nau Directeur du site des sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVMau Pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental de la Meuse,au Chef du Service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,aux Directeurs des agences de l'Office National des For\u00eats de BAR-LE-DUC et de VERDUN,\u00e0 la Colonelle commandant le Groupement de Gendarmerie de la Meuse,au Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs de la Meuse,\u00e0 la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de VERDUN,aux maires des communes de Sassey-sur-Meuse, Mouzay,et Milly-su-Bradon.\nBar-le-Duc, le AT. 625\nLe Pr\u00e9fet,\nXavier DELARUE\n\nAnnexe 1\n\nLa  EUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAlain GILLOT\nChef Adjoint du Service Environnement\nChef de l'unit\u00e9 For\u00eat Chasse Biodiversit\u00e9\nBar-le-Duc, le\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nn\u00b0 11411-2026-DDT-SE du 05/02/2026\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11411-2026-DDT-SE du 05/02/2026 autorisant et pr\u00e9cisant l'organisation d'une\nbattue administrative sur le site des sabli\u00e8res MCA et Christiaens RVM de Sassey-sur-Meuse et Mouzay, et\nnotamment son article 11 qui dispose :\n\"Les sangliers pr\u00e9lev\u00e9s sur l'emprise du site des sabli\u00e8res et en limite d\u00e9bordante de celui-ci uniquement, ne\nsont pas soumis \u00e0 l'obligation d'apposition du dispositif r\u00e9glementaire de marquage en p\u00e9riode de chasse. Le\ntransport s'effectue accompagn\u00e9 du document joint en annexe 2, d\u00fbment remplis\"\nPar la pr\u00e9sente :\nest autoris\u00e9 \u00e0 transporter ce jour des sangliers ou parties de sangliers pr\u00e9lev\u00e9s dans le cadre de l'op\u00e9ration\nadministrative susvis\u00e9e.\nDate:\nLe Repr\u00e9sentant de l'administration\nNom: Humbert Bernard\nPr\u00e9nom : Bernard\nN\u00b0t\u00e9l\u00e9phone : 06 70 97 08 23\nSignature :\n\na\n= 8 7\n=\n: : cells= ==  me  \u00abss,  a.  fir 5\n1 \"dd.  \u2014\n:\n. | .7 .\n= \"\n= - ee\n.\n===  : 1 arkoo h = Imes  =.\n- nn  dom  Le\nnn = :\n7 a\" \" h\n.\"  17  _\u2014\n| =  M me  ten  unsne,  pe  me  pos  poeme ess  cup  1\n7 7 . eo ol Fee\nx . +\nse  SE.  onTM lu...\nns  rie tae ot L 124: oomm\"  Lomus \"=\"lm qmHe  *,\n. - . EL= . 3\nu\n7 . 7 as . -h 7 . L 7 - . LI L\n: =\nTu Om  0, mm  ms  \"mn I  ,.*: Co d'u\"\n=\n.,, =\n=  \"I .L :\n. gf ==  7 7\n7 - =\n\" | .\n1 a  .","date":"2026-02-06","first_seen_on":"2026-02-06T11:24:47+00:00","id":"14e7ad813a6f790d83ad13593a08c757383a7bc7294604a9cdd6fbee43922231","name":"RAA n\u00b020 du 6 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-02-06T10:46:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/34929/249400/file/RAA%20n%C2%B020%20du%206%20f%C3%A9vrier%202026.pdf"}