{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-119\nPUBLI\u00c9 LE  9 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau\ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles / Pr\u00e9fecture /\nCabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles\n19-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9\npilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles du\ngroupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze (2 pages) Page 3\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux\nabords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle nord,\nd'Egletons et d'Ussel Ouest (A89) (4 pages) Page 6\n19-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde, Tulle et Ussel (2 pages) Page 11\n19-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat,\nvente, transport, port et utilisation des artifices de divertissement et des\narticles pyrotechniques (2 pages) Page 14\n19-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente et le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburants et\ngaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables\nchimiques ou explosifs (2 pages) Page 17\n2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-09-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9\npilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions\nop\u00e9rationnelles du groupement de gendarmerie\nde la Corr\u00e8ze\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles du\ngroupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze\n3\n| = | CabinetPR\u00c9FET |DE LA CORR\u00c8ZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9 . / nr + neeFraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missionsop\u00e9rationnelles du Groupement de Gendarmerie de la Corr\u00e8ze\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif\u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs qui culsans personne a bord et notamment l'article 8 et le 3\u00b0 de l'article 9 ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Mme Marion LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux personnels du cabinet;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 septembre 2025 par le groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8zesollicitant l'autorisation d'organiser des vols par a\u00e9ronef qui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e0 unehauteur d'\u00e9volution inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres, le 10 septembre 2025 de 06h00 \u00e0 18h00 au niveau desp\u00e9ages de ST GERMAIN LES VERGNES et NAVES (19)Consid\u00e9rant que des rassemblements sont organis\u00e9s \u00e0 l'occasion des actions pr\u00e9vues le mercredi 10septembre 2025 dans le cadre du mouvement de contestation \u00ab Bloquons tout \u00bb en Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements sont susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine de graves troubles \u00e0 l'ordrepublic, notamment aux risques li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sur les principaux axes routiers ;\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles du\ngroupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze\n4\nSur proposition de Madame la directrice de cabinet\nARRETEArticle 1 - Le groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze est autoris\u00e9 a faire \u00e9voluer des a\u00e9ronefsqui circulent sans personne \u00e0 bord \u00e0 une hauteur d'\u00e9volution inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\u00e8tres le mercredi 10septembre 2025 de 06h00 \u00e0 18h00 au niveau des p\u00e9ages de ST GERMAIN LES VERGNES et NAVES(19)Article 2 : Une d\u00e9rogation est accord\u00e9e au groupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze dans le butd'effectuer des captations avec un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9 selon les dispositions suivantes :- Activit\u00e9 : surveillance p\u00e9age autoroute li\u00e9 au mouvement syndical du 10 septembre 2025Lieu de l'op\u00e9ration : p\u00e9age de ST GERMAIN LES VERGNES et NAVESDate : Le 10 septembre 2025, de 06h00 \u00e0 18h00Type d'a\u00e9ronef :\u00b0 Constructeur :MAVIC ENTREPRISE ADVANCE\u00b0 Mod\u00e8le : DJ!Masse : 3 kg\nArticle 3 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le colonel commandant le groupement de lagendarmerie de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Tulle, le \u00a9 9 SEP. 2025Le pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9la directrice d\u00e9 cabi\nH\u00c9on LE SAVOUROUX\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le survol d'un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9 pilot\u00e9 sans \u00e9quipage \u00e0 bord pour des missions op\u00e9rationnelles du\ngroupement de gendarmerie de la Corr\u00e8ze\n5\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-09-09-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux\nabords des gares de p\u00e9age de st germain les\nvergnes, de tulle nord, d'Egletons et d'Ussel\nOuest (A89)\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle\nnord, d'Egletons et d'Ussel Ouest (A89)\n6\n| . CabinetPR\u00c9FETDE LA CORR\u00c8ZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 .Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de Saint-Germain-les-Vergnes, deTulle-Nord, d'Egletons et d'Ussel-Ouest (autoroute A89)Le Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu le d\u00e9cret du 2 ao\u00fbt 2024 portant nominatin de Mme LE SAVOUROUX, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Corr\u00e9ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la directrice de cabinetdu pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze et aux personnels du cabinet ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'odre public; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre lesmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et propportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituter un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens et leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que l'obligation de soumettre \u00e0 une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s,rassemblements de personnes, et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publiqueconstitue une mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, et \u00e0la protection de l'ordre public ; qu'\u00e0 cette fin, l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police peut interdirela manifestation et demander des am\u00e9nagements\u00e0 l'organisateur de la manifestation ;Consid\u00e9rant que les gares de p\u00e9age de Saint-Germain-les-Vergnes, de Tulle-Nord, d'Egletons et deUssel-Ouest sur l'autoroute A89 peuvent constituer des points de rassemblement, notamment dansle cadre de la journ\u00e9e de mobilisation nationale \u00ab bloquons tout \u00bb le mercredi 10 septembre 2025 ;\n1/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle\nnord, d'Egletons et d'Ussel Ouest (A89)\n7\nConsid\u00e9rant que les gares de p\u00e9age de Saint-Germain-les-Vergnes, de Tulle-Nord, d'Egletons etd'Ussel-Ouest ont d\u00e9j\u00e0 fait l'objet dans le pass\u00e9, d'actions de mobilisation notamment dans le cadredes manifestations de \u00ab Gilets jaunes \u00bb en 2019 ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence d'un public, \u00e0 pied, ou motoris\u00e9 bloquant les passages des v\u00e9hicules \u00e0un p\u00e9age met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ilsempruntent; que ce type d'action est en cons\u00e9quence particuli\u00e8rement dangereux au regard de laconfiguration du lieu, du nombre de voies, de la vitesse des v\u00e9hicules y circulant dont de nombreuxpoids lourds; que les usagers de la route arrivant \u00e0 vive allure sur la gare de p\u00e9age peuvent \u00eatresurpris de la pr\u00e9sence de pi\u00e9tons et de regroupement de manifestants ;Consid\u00e9rant que des manifestations aux abords des p\u00e9ages d'autoroute constituent un risque av\u00e9r\u00e9en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et notamment routi\u00e8re; que des actions de perturbation ou d'entrave \u00e0 lacirculation conduisent en outre \u00e0 des retenues de circulation sur des axes tr\u00e8s circulants quin\u00e9cessiteraient l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour en assurer la s\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'au regard des flux de circulation au niveau de la gare de p\u00e9age, les risques encouruspar les manifestants sur une portion d'autoroute sont importants ; que la protection des personneset des biens dans ce secteur ne pourra pas \u00eatre assur\u00e9e par les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place desdispositifs suffisants pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des manifestants ni des usagers des autoroutes, decontenir les troubles et parer \u00e0 tous dangers, compte tenu de la multiplicit\u00e9 des appels \u00e0 manifesterdans le d\u00e9partement ce m\u00eame jour qui n\u00e9cessiteront une pr\u00e9sence diffuse des forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure sur le territoire de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque s\u00e9rieux pour las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens que du risque s\u00e9rieux du trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion decette journ\u00e9e de mobilisation, il y a lieu d'interdire le mercredi 10 septembre 2025 lesregroupements de manifestants aux gares de p\u00e9age de la Corr\u00e8ze, \u00e0 savoir les gares de p\u00e9age deSaint-Germain-les-Vergnes, de Tulle-Nord, d'Egletons et d'Ussel-Ouest ; |Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle T\u00b0\":Dans le cadre de la mobilisation nationale d\u00e9nomm\u00e9e \"\"bloquons tout\", il est interdit auxmanifestants de se rassembler et de manifester aux gares de p\u00e9age de Saint-Germain-les-Vergnes,de Tulle-Nord, d'Egletons et d'Ussel-Ouest sur l'autoroute A89, dans les deux sens de circulation, lajourn\u00e9e du mercredi 10 septembre 2025.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800PARIS Cedex 08 ;\n2/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle\nnord, d'Egletons et d'Ussel Ouest (A89)\n8\n\u00b0 par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 3:Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le sous-pr\u00e9fet d'arrondissementd'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupementde gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, et les maires des communes de Saint-Germain-les-Vergnes, de Tulle, d'Egletons et d'Ussel sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle, le $9 SEP. 2025\nLe pr\u00e9fet,\n3/3\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle\nnord, d'Egletons et d'Ussel Ouest (A89)\n9\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifester aux abords des gares de p\u00e9age de st germain les vergnes, de tulle\nnord, d'Egletons et d'Ussel Ouest (A89)\n10\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-09-09-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire\nd'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs\ncirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au dessus des\ncommunes de Brive la Gaillarde, Tulle et Ussel\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde, Tulle et Ussel\n11\nE . CabinetPREFET .DE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 'L\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage a.bord au-dessus des communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et UsselLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 du 26 septembre 2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles :de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne (R\u00e8glement SERA) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans\u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelleplusieurs appels font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle etUssel ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que des rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troublerl'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde, Tulle et Ussel\n12\nARRETEArticle 1\u00b0:Sont interdits sur les communes de Brive-la-Gaillarde, Tulle et Ussel, du mercredi 10 septembre 2025a partir de OOhOO au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 07h00, l'exploitation et l'\u00e9volution des a\u00e9ronefscirculant sans \u00e9quipage \u00e0 bord.Article 2 :L'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en \u0153uvre parles forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 desrassemblements.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE :* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article4:Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e9ze, et les maires descommunes du d\u00e9partement de la Corr\u00e9ze sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Corr\u00e8ze. |\nFait\u00e0 Tulle, le | D 9 SEP, 2025\n'Vincent BERTONee\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0\nbord au dessus des communes de Brive la Gaillarde, Tulle et Ussel\n13\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-09-09-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\nl'achat, vente, transport, port et utilisation des\nartifices de divertissement et des articles\npyrotechniques\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, vente, transport, port et utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques\n14\nEz Ui. CabinetPREFETDE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniquesLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1704 du 17 d\u00e9cembre 2021 relatif au contr\u00f4le de la commercialisation desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelleplusieurs appels font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et desindividus fassent un usage d\u00e9tourn\u00e9 de certains artifices de divertissement, notamment \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, des v\u00e9hicules et des biens publics ; que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 de certainsartifices de divertissement est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'il estn\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les d\u00e9gradations de biens publics ou priv\u00e9s ainsi que les d\u00e9sordres et lesmouvements de panique engendr\u00e9s par la projection de ces \u00e9l\u00e9ments dans une foule ou sur lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, vente, transport, port et utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques\n15\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;Consid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de 00h00au jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 07h00, l'achat, la vente, le transport, le port et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques, sur la voie publique et les espaces publicsou en direction de la voie publique et des espaces publics. |Article 2 :L'interdiction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 ne s'applique pas aux personnes titulaires d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral ou du certificat de qualification.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE ;* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de I'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4:Madame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de l\u00e0 police nationale, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00e8ze, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera|publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait\u00e0 Tulle, le] \\ 0 9 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet ___\u2014 ;\nVincent BERTON\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de l'achat, vente, transport, port et utilisation des artifices de\ndivertissement et des articles pyrotechniques\n16\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des\ns\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n19-2025-09-09-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\nvente et le transport de produits combustibles\nou corrosifs, carburants et gaz inflammables ainsi\nque des acides et tous produits inflammables\nchimiques ou explosifs\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburants et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables chimiques ou explosifs\n17\nE CabinetPR\u00c9FETDE LA CORREZE Service des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Frateruit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureet des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,carburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifsLe Pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 322-11-1 et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-799 du 1% juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent BERTON, pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze ;Consid\u00e9rant que le mercredi 10 septembre 2025 aura lieu une journ\u00e9e d'actions pour laquelleplusieurs appels font r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des blocages ; qu'il existe un risque s\u00e9rieux que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de nature \u00e0 troubler l'ordre public aient lieu \u00e0 cette occasion et desindividus isol\u00e9 ou en r\u00e9union fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l'ordreet les services publics ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans letemps;\n1/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburants et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables chimiques ou explosifs\n18\nConsid\u00e9rant que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale du d\u00e9partement de la Corr\u00e8zedans le cadre du plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0:Sont interdits dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, du mercredi 10 septembre 2025 \u00e0 partir de OOhOOau jeudi 11 septembre 2025 \u00e0 07h00, la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,carburant et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ouexplosifs.Les d\u00e9taillants de ces produits ainsi que les g\u00e9rants et exploitants de stations-service devronts'assurer de l'information de leur client\u00e8le et du respect de cette prescription.Article 2 :Les professionnels qui, dans le cadre de leur activit\u00e9, se ravitaillent habituellement en carburants aumoyen de r\u00e9cipients transportables, sont autoris\u00e9s, par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1\u00b0\", \u00e0poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activit\u00e9 qui le n\u00e9cessite. |Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze - pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze -1, rue Souham 19000 TULLE ; |* par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75800PARIS Cedex 08 ;* par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 4: gMadame la directrice de cabinet, Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissementde BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL, le directeur d\u00e9partemental de la police nationale, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Corr\u00eake, sont charg\u00e9s, chacunen ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lequel sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze.\nFait \u00e0 Tulle, le\nLe pr\u00e9fetTTcent BERTON\nVi\n2/2\nPr\u00e9fecture / Cabinet du Pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / Bureau interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles -\n19-2025-09-09-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs,\ncarburants et gaz inflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables chimiques ou explosifs\n19","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T07:08:43+00:00","id":"14e98338a6013ab8e8c8b21dcbae41c278893503ac7bac832771d6599c2990eb","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-119 du 9 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-09T19:15:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32681/233311/file/recueil-19-2025-119-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}