{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-11057\nPUBLI\u00c9 LE 24 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI  (4\npages) Page 3\n37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et\nbathym\u00e9triques (3 pages) Page 8\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-20-00003\n2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 3\nDirection de l'environnement,\nde la coordination et de l'appui territorial\nARR\u00caTE n\u00b0 SAIPP/BE/25-38\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'un atlas de la \nbiodiversit\u00e9 intercommunale sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de \nLoire\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu :\n\u2013 le code p\u00e9nal, notamment les articles 322-1, 322-2, 433-11 et R. 635-1 ;\n\u2013 le code de justice administrative ;\n\u2013 le code de l'environnement, notamment son article L. 411-1 A ;\n\u2013 la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la  demande  du  pr\u00e9sident  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Ouest  Val  de  Loire  du \n13 novembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur  \nles  communes  de  Channay-sur-Lathan,  Coteaux-sur-Loire  et  Rill\u00e9  afin  de  r\u00e9aliser  un  Atlas  de  la \nBiodiversit\u00e9 Intercommunale (ABI).\nConsid\u00e9rant ce qui suit :\nLa  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Ouest  Val  de  Loire  (CCTOVAL)  porte  un  programme \nd'actions en faveur de la biodiversit\u00e9 labellis\u00e9e \u00bbTerritoire engag\u00e9 pour la nature \u00bb sur la p\u00e9riode 2023-\n2025, dont une  relative \u00e0 la r\u00e9alisation un atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunal. \nLa mise en \u0153uvre de cette op\u00e9ration impose la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des inventaires naturalistes  \nsur certaines parcelles priv\u00e9es et publiques sur les communes de  Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-\nLoire et Rill\u00e9.\nLa Soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9tudes de protection et d'am\u00e9nagement de la nature en Touraine (SEPANT) et la Ligue  \npour  la  protection  des  oiseaux  (LPO)  et  l'association  naturaliste  d'\u00e9tude  et  de  protection  des \n\u00e9cosyst\u00e8mes (ANEPE CAUDALIS) , associations agr\u00e9\u00e9es au titre de la protection de l'environnement,  \nont \u00e9t\u00e9 missionn\u00e9es par la CCTOVAL pour r\u00e9aliser cet inventaire.\nAfin  de  faciliter  les  \u00e9tudes  sur  le  terrain  en  vue  de  la  r\u00e9alisation  de  l'op\u00e9ration  susvis\u00e9e,  il  est \nn\u00e9cessaire d'autoriser les agents en charge de l'op\u00e9ration de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le  \nterritoires desdites communes.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture  ;\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 4\nARR\u00caTE\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes  agents  de  la  communaut\u00e9  de  communes  Touraine  Ouest  Val  de  Loire,  ainsi  que  ceux  des \nentreprises et associations mandat\u00e9es par elle ( LPO Centre-Val-de-Loire  , SEPANT  et ANEPE Caudalis) \n, charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des travaux d'\u00e9tudes, sont autoris\u00e9s, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es au pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de trois communes membres  \nde la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire afin de r\u00e9aliser les \u00e9tudes n\u00e9cessaires  \nau projet de r\u00e9alisation d'un atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunale (ABI). \nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes :  Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-Loire et Rill\u00e9.\nCes interventions porteront sur des inventaires du patrimoine naturel dans l'aire d'\u00e9tude pressentie  \npour sa r\u00e9alisation.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations et  \neffectuer les jaugeages et autres op\u00e9rations que les \u00e9tudes du projet rendront indispensables\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux ans maximum \u00e0 compter de cette m\u00eame  \ndate.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison  \nd'habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la  \nloi du 29 d\u00e9cembre 1892, soit cinq jours apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son \nabsence,  au  gardien  de  la  propri\u00e9t\u00e9.  Ces  notifications  seront  effectu\u00e9es  par  la  communaut\u00e9  de \ncommunes Touraine Ouest Val de Loire..\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la \nnotification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 4 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s  aux  immeubles  par  le  personnel  charg\u00e9  des  travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  seront  \u00e0  la  charge  de  la \ncommunaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire . \u00c0 d\u00e9faut d'entente amiable, le litige sera  \nport\u00e9 devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours des maires\nLes maires des communes concern\u00e9es  sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater leurs concours et appuis de leurs autorit\u00e9s  \naux agents de la communaut\u00e9 de communes Touraine Ouest Val de Loire, ou de leur mandataire.\nArticle 6 : publication et affichage\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 5\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires des communes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1er .  Les maires  concern\u00e9s \nproc\u00e9deront  imm\u00e9diatement  \u00e0  l'affichage  dudit  arr\u00eat\u00e9  aux  lieux  ordinaires  d'affichage  des  actes \nadministratifs et en d'autres endroits apparents et fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le  \ncommencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article 1er, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIls  adresseront  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (SAIPP/BE)  un  certificat  constatant  \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \ncode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (SAIPP \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des \nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire , le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes \nTouraine Ouest val de Loire , le commandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-\nLoire et les maires des communes  de Channay-sur-Lathan, Coteaux-sur-Loire et Rill\u00e9  sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 20 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 6\nBassins de vieL | Bourgueil|! Ch\u00e2teau-la-Valli\u00e8reEN Langeais|) Savign\u00e9-sur-LathanA 0 2,5 5 kmSources : IGN - 80 TOPO ; CCTOVAL - Bassins de vie\nANNEXE\u00a0:\nCommunes volontaires pour la mise en place d'un atlas de la biodiversit\u00e9 intercommunale\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00003 - 2025 11 - APPP 25-38 CCTOVAL inventaire ABI 7\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-11-20-00002\n2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et\nbathym\u00e9triques\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 8\nDirection de l'environnement,\nde la coordination et de l'appui territorial\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DECAT/BE/25-36\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la communaut\u00e9 \nde communes du Val d'Amboise pour permettre la r\u00e9alisation de lev\u00e9es topographiques et \nbathym\u00e9triques\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu\n\u2013 le Code p\u00e9nal, notamment les articles L. 322-1, L. 322-2, L. 433-11 et R. 635-1 ;\n\u2013 le Code de justice administrative ;\n\u2013 la  loi  du  29  d\u00e9cembre  1892  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution de travaux publics ;\n\u2013 la loi du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e par la loi n\u00b057-391 du 28 mars 1957, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux  \ng\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\n\u2013 la demande du 7 novembre 2025 du directeur du pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public Loire tendant \u00e0 \nobtenir l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non close sur le territoire des communes  \ndu val d'Amboise pour la r\u00e9alisation de lev\u00e9es topographiques et bathym\u00e9triques aux abords des  \nberges de la Cisse, dans le cadre d'\u00e9tudes hydrauliques.\nConsid\u00e9rant ce qui suit\nDans  le  cadre  du  programme  d'\u00e9tudes  pr\u00e9alables  au  Programme  d'Actions  de  Pr\u00e9vention  des \nInondations (PAPI) des vals du Bl\u00e9sois, l'\u00c9tablissement public Loire (EPL) met en \u0153uvre, des \u00e9tudes  \nhydrauliques sur le cours de la Cisse traversant le territoire de la communaut\u00e9 de communes du Val  \nd'Amboise.\nCes  \u00e9tudes  ont  pour  but  de  mod\u00e9liser  les  ph\u00e9nom\u00e8nes  de  crues  et  de  mieux  comprendre  le \nfonctionnement de ces cours d'eau.\nLa  mise  en  \u0153uvre  de  cette  op\u00e9ration  n\u00e9cessite  de  proc\u00e9der  \u00e0  des  lev\u00e9es  topographiques  et \nbathym\u00e9triques sur certaines parcelles priv\u00e9es et publiques des communes Cangey, Limeray, Nazelles-\nN\u00e9gron Noizay, Poc\u00e9-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.\n\u00c0 cet effet, il convient d'autoriser les agents de l'EPL et ses mandataires \u00e0 acc\u00e9der aux propri\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es et publiques pour mener \u00e0 bien les travaux d'\u00e9tudes.\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 9\nArticle 1er : autorisation de p\u00e9n\u00e9trer et p\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9\nLes agents de l'\u00c9tablissement public Loire, ainsi que ses mandataires, le bureau d'\u00e9tudes DHE et leur  \nsous-traitant, sont autoris\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non, \u00e0 l'exception des  \nlocaux affect\u00e9s \u00e0 l'habitation  afin de r\u00e9aliser des mesures dans le cours de la Cisse  traversant le  \nterritoire de la communaut\u00e9 de communes du Val d'Amboise.\nLes communes concern\u00e9es sont les suivantes  : Cangey, Limeray, Nazelles-N\u00e9gron  Noizay, Poc\u00e9-sur-\nCisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray.\nCes  interventions,  limit\u00e9es  \u00e0  des  lev\u00e9es  topographiques  et  bathym\u00e9triques,  seront  strictement \ncirconscrites aux sites d\u00e9limit\u00e9s en rouge sur la cartographie annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 cet effet, ils pourront p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes et dans les bois soumis au r\u00e9gime  \nforestier et franchir les murs et autres cl\u00f4tures et obstacles qui pourraient entraver leurs op\u00e9rations et  \neffectuer les jaugeages et autres op\u00e9rations que les \u00e9tudes du projet rendront indispensables.\nArticle 2 : dur\u00e9e de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de deux mois \u00e0 compter du 1 er f\u00e9vrier 2026  \njusqu'au 30 avril 2026.\nArticle 3 : pr\u00e9sentation de l'arr\u00eat\u00e9 sur r\u00e9quisition\nChaque personne vis\u00e9e \u00e0 l'article premier, sera munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle devra  \npr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nArticle 4 : notification au propri\u00e9taire\nL'introduction  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires  de  cet  arr\u00eat\u00e9  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  closes  autres  que  maison \nd'habitation ne pourra avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement de formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi du 29  \nd\u00e9cembre  1892,  soit  cinq  jours  apr\u00e8s  notification  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au  propri\u00e9taire  ou,  en  son \nabsence, au gardien de la propri\u00e9t\u00e9. Ces notifications seront effectu\u00e9es par le  syndicat mixte des  \naffluents nord val de Loire ou son mandataire.\n\u00c0  d\u00e9faut  de  gardien  connu  demeurant  dans  la  commune,  le  d\u00e9lai  ne  court  qu'\u00e0  partir  de  la \nnotification au propri\u00e9taire fa\u00eete en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettre \nl'acc\u00e8s, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.\nArticle 5 : indemnisation des propri\u00e9taires\nLes indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues aux propri\u00e9taires et exploitants pour r\u00e9parer les dommages  \ncaus\u00e9s  aux  immeubles  par  le  personnel  charg\u00e9  des  travaux  pr\u00e9cit\u00e9s  seront  \u00e0  la  charge  de \nl'\u00c9tablissement  public  Loire.  \u00c0  d\u00e9faut  d'entente  amiable,  le  litige  sera  port\u00e9  devant  le  tribunal \nadministratif d'Orl\u00e9ans.\nArticle 5 : concours du maire\nLes maires des communes concern\u00e9es sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater le concours et l'appui de ses autorit\u00e9s aux  \nagents de l'\u00c9tablissement public Loire, ou de leurs mandataires.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 10\nArticle 6 : publication et affichage\nCet arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux maires concern\u00e9s .  Les maires proc\u00e9deront imm\u00e9diatement \u00e0 l'affichage  \ndudit arr\u00eat\u00e9 aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs et en d'autres endroits apparents  \net fr\u00e9quent\u00e9s du public au moins dix jours avant le commencement des op\u00e9rations \u00e9dict\u00e9es \u00e0 l'article  \n1er, et pendant toute leur dur\u00e9e.\nIl  adressera  au  pr\u00e9fet  du  d\u00e9partement  d'Indre-et-Loire  (DECAT/BE)  un  certificat  constatant \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : d\u00e9lai et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours  \nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du  \nCode de justice administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\n\u2013 un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire (DECAT \u2013 BE), 37 925 Tours Cedex 9 ;\n\u2013 un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  au  ministre  de  la  Transition  \u00e9cologique  et  de  la  Coh\u00e9sion  des \nterritoires, 92 055 Paris-La-D\u00e9fense Cedex.\nDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du  \nrejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.\n\u2013 un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans, 28 rue de la Bretonnerie,  \n45 057 Orl\u00e9ans cedex 1.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours \naccessible par le site internet www.telerecours.fr \nArticle 8 : ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement public Loire , le \ncommandant du groupement de gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire et les maires des communes \nde  Cangey, Limeray, Nazelles-N\u00e9gron Noizay, Poc\u00e9-sur-Cisse, Vernou-sur-Brenne et Vouvray , chacun  \nen  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes \nadministratifs des services de l'\u00c9tat d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 20 novembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nsign\u00e9e : Florence GOUACHE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-11-20-00002 - 2025 11 - APPP \u00e9tudes topographiques et bathym\u00e9triques 11","date":"2025-11-24","first_seen_on":"2025-11-24T17:18:12+00:00","id":"14efc67fe1fda2390c432dbd1028dac873cea9254f749e618291e99e93e179a5","name":"2025-11-24 RAA sp\u00e9cial D\u00e9cision portant Arr\u00e9t\u00e9s CC Val d'amboise et CCTOVAL","pdf_creation_date":"2025-11-24T16:31:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48088/331452/file/2025-11-24%20RAA%20sp%C3%A9cial%20D%C3%A9cision%20portant%20Arr%C3%A9t%C3%A9s%20CC%20Val%20d'amboise%20et%20CCTOVAL%20.pdf"}