{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PR\u00c9FET\nDE MAINE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b049-2026-117\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin 2026 limitant\nprovisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et nappes -\nbassin Dive Nord (6 pages) Page 3\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin 2026 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau \n- bassin S\u00e8vre nantaise (6\npages) Page 10\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin 2026 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau dans le Maine et Loire\n (10 pages) Page 17\n- Arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin 2026 limitant\nprovisoirement les usages de l'eau - bassin Thouet-Thouaret-Argenton\n(6 pages) Page 28\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin\n2026 limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements\nd'eau en rivi\u00e8re et nappes - bassin Dive Nord\n3\nPREFET | . .DE MAINE-ET-LOIRE | Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 -\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02026-02Limitant provisoirement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappes dans l'ensemble du bassin de laDive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire.Le Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFrancois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9levements soumis a autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en :eau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025_DDT_122 du 24juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementaln\u00b02025 DDT 267 du 08 juillet 2024 d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de restriction ou desuspension provisoires des usages de l'eau du ter avril au 31 octobre pour le bassin versanthydrog\u00e9ologique de la Dive du Nord situ\u00e9 dans les d\u00e9partements de la Vienne, des Deux-S\u00e8vres, et duMaine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative a MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;+\nConsid\u00e9rant le d\u00e9bit d'alerte de printemps \u00e9tabli \u00e0 1,80 m/s \u00e0 la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay,dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b0 2024_DDT_267 sus-vis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de la station hydrom\u00e9trique de Pouan\u00e7ay (25 mai 2026 :1,78 m\u00b0/s et 26 mai 2026 : 1,71 m/s) sont inf\u00e9rieurs au seuil cit\u00e9 ci-avant;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet de la Vienne, pr\u00e9fet pilote sur le bassin de la Dive;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte de la Dive ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Dive n\u00b02026-01 en date du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab VIGILANCE \u00bb.Article 3 : Application des plans d'alerteLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glemente temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau en rivi\u00e8re et en nappe dansl'ensemble du bassin de la Dive du Nord dans le d\u00e9partement de Maine et Loire. Les communesconcern\u00e9es par les diff\u00e9rents indicateurs de gestion sont : ANTOIGNE, BELLEVIGNE-LES-CHATEAUX (Br\u00e9z\u00e9),EPIEDS, MONTREUIL-BELLAY.Article 4 : Niveaux de restriction ou de suspension pour les professionnels (usages agricoles ou entreprises)Les valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alertevis\u00e9s aux articles 3, 4 et l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b02024_DDT_267 du 08/07/2024susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'annexe 2 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.Ces niveaux de restriction sont d\u00e9finis \u00e0 partir des observations aux points de r\u00e9f\u00e9rence suivants:pi\u00e9zom\u00e8tre de Dou\u00e9 la Fontaine et/ou station hydrom\u00e9trique de Pouancay (niveau crise) et/ou stationhydrom\u00e9trique de Montreuil-Bellay (Point nodal).\n2/5\n5\nUsages Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementAgricoles8 des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potable\nUsages | Ressource sollicit\u00e9e VIGILANCEEaux superficielles(y compris nappe xd'accompagnementEntreprisesP des cours d'eau)Eaux souterrainesEau potableLes man\u0153uvres de vannes et le remplissage, la vidange des plans d'eau sont interdits.Article 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\" classe).Article 7 : Droit des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baissedes d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaireou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 8 : Voies et d\u00e9lai de recoursIl peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9, d'unrecours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif deNantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/\n3/5\n6\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L.172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Angers, le\nLe Pr\u00e9fet,\nnn...\"\nFran\u00e7ois PESNEAU _\u2014\u2014___.\n4/5\n7\nANNEXE - Zone d'alerte du bassin de la Dive du Nord en Maine-et-Loire\nHasUMTS LA] TN Sur-T. Turquant-Dou\u00e9-en-Anjou 7 FontevraudBrossay Madeleine\nVaudetnay\nMontreuil-Bellay\nLe PNotre-Dame\n5/5\n8\n9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin\n2026 limitant provisoirement les usages de l'eau \n- bassin S\u00e8vre nantaise\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b0 2026-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nuriesur le bassin de la S\u00e8vre-Nantaise dans le Maine-et-Loire\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0| 'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es a la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912) du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 Cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaisesitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ;Vu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, sarthe aval, S\u00e9vre-Nantaise, Vilain ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;\n11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023 ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour les zones d'alerte du bassin versant de la S\u00e8vre-Nantaise ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La Loire ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique constat\u00e9e sur le pi\u00e9zom\u00e8tre de r\u00e9f\u00e9rence pour les eauxsouterraines de Maine-et-Loire ;Consid\u00e9rant le niveau de restriction des usages des collectivit\u00e9s et particuliers ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage-S\u00e8vre-Nantaise n\u00b02026-02 en date du04/06/2026.Article 2 : Les usages des particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab VIGILANCE \u00bb.Article 3: Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alertevis\u00e9s aux articles 7 et 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9 entra\u00eenent la mise en\u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9.\nCes mesures de restrictions s'appliauent sur les zones d'alerte consultables en annexe dont le niveau degestion est le suivant :\nZone d'alerteMOINEUsages Ressource sollicit\u00e9e ar |\n1- Vigilance : 2- AlerteAgricole Eaux superficiellesEaux souterraines ,Pas de restrictionEaux potablesEntreprise Eaux superficielles\n2/6\n12\nEaux souterrainesEaux potables\nZone d'alerteSANGUEZEUsages Ressource sollicit\u00e9e \u20141- Vigilance | 2-AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEaux potablesEntreprise Eaux superficielles XEaux souterrainesEaux potables Zone d'alerteSEVRE-NANTAISEUsages Ressource sollicit\u00e9e =1- Vigilance . 2- AlerteAgricole Eaux superficielles xEaux souterrainesEau potableEntreprise Eaux superficielles XxEaux souterrainesEaux potablesNe sont pas concern\u00e9es par ces mesures de restriction, l'utilisation :\u00ab des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves) \u00e9tanches,d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1\" novembre et le 31mars.\u00a2 des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex :r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).* des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 4 : Validit\u00e9\n3/6\n13\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont applicables d\u00e9s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement(contravention de la 5\u00b0\" classe).Article 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 7 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Cholet, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le\nLe Pr\u00e9fet_JFran\u00e7ois PESNEAU om\n4/6\n14\n5/6\n15\nANNEXE - Carte de situation\nSANGUEZE\nSEVRE NANTAISE\n6/6\n16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin\n2026 limitant provisoirement les usages de l'eau\ndans le Maine et Loire\n17\nPREFET | Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b0 2026-2Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face a une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou a un risque de p\u00e9nurie dans le Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire\nVu le Code de l'environnement :Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure ;Vu le Code civil \u00e9t notamment les articles 640 \u00e0 645;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797] du 27 juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 las\u00e9cheresse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912] du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interd\u00e9partementaux en vigueur \u00ab Dive du Nord \u00bb, \u00ab S\u00e8vre-Nantaise \u00bb et \u00ab Thouet-Thouaret-Argenton \u00bb ;\n18\nVu les Sch\u00e9mas d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire, Evre-Thau-StDenis, Layon-Aubance-Louet, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, S\u00e9vre -Nantaise, Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 :certains agents de la direction d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023; |Consid\u00e9rant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui d\u00e9finissent les conditionsdans lesquelles l'autorit\u00e9 administrative prend des mesures de limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face \u00e0 une menace de s\u00e9cheresse et garantit la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable dela ressource en eau ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s sur certaines stations du r\u00e9seau \u00c9tiage Pays de La Loire ;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau d\u00e8s lors que les d\u00e9bits seuils d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 26 juin 2023 sont franchis ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9ratures) ne permettent pasd'envisager \u00e0 court terme une am\u00e9lioration durable de la situation hydrologique sur les eauxsuperficielles ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n\u00b02026-1 du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab VIGILANCE \u00bb.Article 3 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels et agricoles.EAUX SUPERFICIELLESL'\u00e9volution des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8, et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eame arr\u00eat\u00e9. Ces mesuresconcernent les zones d'alerte suivantes :\n2/9\n19\nVIGILANCE\nMAYENNE BRIONNEAUpass LAYONLATHAN ns ! |an  DIVATTE\nCOUASNONAUBANCE\nEAUX SOUTERRAINESL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques observ\u00e9es aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s aux articles 8, et 11 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues a l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9.VIGILANCEERDRELAYON / / /\nRESEAU D'EAU POTABLEL'\u00e9volution des cotes pi\u00e9zom\u00e9triques et des d\u00e9bits observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9s a l'article 12 del'arr\u00eat\u00e9 du 26 juin 2023 susvis\u00e9 entra\u00eene la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 du m\u00eamearr\u00eat\u00e9.VIGILANCEMAYENNE\nArticle 4 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource en eau ne justifient pas demesures nouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 5 : SanctionsTout contrevenant est passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement5\u00b0\" classe).(contravention de laArticle 6 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'unenouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re\n3/9\n20\ntemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es. Les droits destiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8re mesure depublicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du TribunalAdministratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de Maine-et-Loiresur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/ |\nArticle 9 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets de Cholet, Saumur et Segr\u00e9-en-Anjou-Bleu, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement degendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s auxarticles L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le\nLe Pr\u00e9fet,\"aes mesFrangois PESNEAU TT \u00c0\n4/9\n21\nAnnexes\nAnnexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivit\u00e9s et particuliers)\n5/9\n22\nAnnexe 1 - Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES\nRESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLESMEST AOME | Cvs terhees POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02\nfisan\"ae\nLimites administrativesHB D\u00e9partementHydrologie\u2014 Cours d'eau principaux\n9 10 20 km Sources : Mission interServices de LicencedeLS  |  l'Eau et de l\u00e0 Neture - DOT 49- r\u00e9utitsetionfond cartographique: BDTOPO\u00ae* OIGN - 2075\nCARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES\nasPR\u00c9FET Birostion ddpertomentata RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES \u00a5DE MAINE-ET-LOIRE | des territoirespus POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREralFonte\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02\nUmites administrativesEM D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsCT VigilanceAlerteUM Alerte renforc\u00e9eGB CriseBassins faisant l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique\nODOT 49 - 16/06/2026\n2 i\n0 10 20 km Sources: Mis InterSernices de Licencedeas  (ener l'Eau et de lp Nature - OOT 49 - BOTORO* r\u00e9vniinstion:\n6/9\n23\nCARTE DE RESTRICTION DES PRELEVEMENTS A PARTIR DE L'EAU\nEx \u00e0DE MAINE-ET-LOIRE | dectecneree is RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLELi POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREDeee\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02\nLimites administrativesiB D\u00e9partementHydrologie\u2014\u2014 Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsC2 VigilanceAlerteMN Alerte renforc\u00e9eEM CriseBassin faisant l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nA\u00e9aiisetion> SOOT 49 - 45/06/2026(2 10 20 km Sources: Mission interServicesde Licencede|  l'Eauet de la Nature - DOT 49 - BDTOPO\u00ae r\u00e9ueiiuation. Fond cartographique: 8DTOPO\u00ae CIGN- 2025\n7/9\n24\n8/9\n25\nAnnexe 2 - Les usages non professionnels(collectivit\u00e9s et particuliers)\nExPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE | des territoiressdetie\nLimites administrativesMB D\u00e9partementCommunesHydrologie=== Cours d'eau principauxNiveau de restrictions2 vigilanceAlerte.GB Alerte renforc\u00e9eUM Crise\nAucune restriction pour ces usagers\nRESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCESPOUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02\nR\u00e9alisation : EDDT 49 - 16/06/2026'Sources: Mission interSernicesde Licencede [10]VEay et de la Nature - DDT 49 - BDTORO* r\u00e9vtbsatron FalFond cartagraphique : BDTOPO* IGN - 2025\n9/9\n26\n27\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nDE MAINE-ET-LOIRE\nArr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-\u00e9tiage n\u00b02026-2 du 17 juin\n2026 limitant provisoirement les usages de l'eau -\nbassin Thouet-Thouaret-Argenton\n28\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE MAINE-ET-LOIRE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 DDT-SEEB-PPE-Etiage-Thouet-Thouaret-Argenton n\u00b0 2026-02Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'unes\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie sur le bassin duThouet - Thouaret - Argenton dans le Maine-et-LoireLe Pr\u00e9fet de Maine-et-LoireVu le Code de l'environnement ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 \u00e0 645 ;Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales fixant les mesures \u00e0prendre pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025, portant nomination de MonsieurFran\u00e7ois PESNEAU en qualit\u00e9 de pr\u00e9fets du Maine et Loire ;Vu les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou d\u00e9claration ;Vu la circulaire TREL2119797) du 27juillet 2021 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9che-resse hydrologique ;Vu l'instruction TREL2309912j du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion de la s\u00e9cheresse ;Vu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne envigueur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre N\u00b02023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource eneau en p\u00e9riode de basses eaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 08 juin 2023, d\u00e9limitant les zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les bassins versants du Thouet, duThouaret et de l'Argenton pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 unrisque de p\u00e9nurie d'eau ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Thouet ;\n29\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative \u00e0 MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur d\u00e9partemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0Monsieur Patrice BERTAUD, directeur d\u00e9partemental adjoint des territoires et \u00e0 certains agents de ladirection d\u00e9partemental des territoires ;Vu le guide national de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau en p\u00e9riode des\u00e9cheresse du 17 mai 2023;Consid\u00e9rant que pour pr\u00e9server la sant\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est n\u00e9cessaire de restreindre certainsusages de l'eau ;Consid\u00e9rant les mesures prises par le pr\u00e9fet des Deux-S\u00e9vres, pr\u00e9fet pilote sur le bassin du Thouet-Thouaret-Argenton ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils des niveaux de gestion aux stations de r\u00e9f\u00e9rence et l'\u00e9volutiondes d\u00e9bits et des niveaux pi\u00e9zom\u00e9triques ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques (pluviom\u00e9trie et temp\u00e9rature) ne permettent pasd'envisager, \u00e0 court terme, une am\u00e9lioration durable pour la zone d'alerte Thouet ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Application de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 DDT-SEEB-PPE-Etiage n\u00b02026-01-TTA en date du 04/06/2026.Article 2 : L'usage de l'eau pour les particuliers et collectivit\u00e9sLes usages des particuliers et des collectivit\u00e9s sont plac\u00e9s en seuil de restriction \u00ab VIGILANCE \u00bb.Article 3 : Valeur d'indicateurs de r\u00e9f\u00e9rence et restrictions applicables aux usages agricoles et auxentreprisesLes valeurs constat\u00e9es des indicateurs (d\u00e9bit, pi\u00e9zom\u00e9trie) aux points de r\u00e9f\u00e9rence des zones d'alerte(carte de situation en Annexe 2) sont pr\u00e9cis\u00e9es dans les tableaux ci-dessous :Zone de gestion D\u00e9bits constat\u00e9s Niveau de restrictionARGENTON Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Massais estTTA1 de 0,302 m/s le 27/05/2026 DLERIPRENAORESETHOUET aval Le d\u00e9bit constat\u00e9 \u00e0 la station de Montreuil VIGILANCETTA2c Bellay le 22/04/2026 \u00e0 1,800 m'/sArticle 4 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les usages agricoles et industrielsLes valeurs pr\u00e9cis\u00e9es dans cet article conduisent en application des dispositions des arr\u00eat\u00e9s cadres (dontles seuils figurent \u00e0 l'Annexe 1), \u00e0 fixer les niveaux de gestion par usage et zone d'alerte :\nUsages Ressource sollicit\u00e9e Zone d'alerte: ARGENTON\n2/6\n30\ni1- Vigilance 2- AlerteEaux superficiellesAgricole ;Eaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntrepriseEaux souterraines XEau potable\nZone d'alerteTHOUETUsages Ressource sollicit\u00e9e \u2014\u2014\u2014\u20141- Vigilance 2- AlerteEaux superficiellesAgricole Eaux souterrainesEau potableEaux superficiellesEntreprise Eaux souterrainesEau potable\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :+ l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembreet le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant lap\u00e9riode d'\u00e9tiage (1er avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de cesretenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.\u00a2 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex : r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).* l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Validit\u00e9Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables d\u00e8s le lendemain de sa publication. Elles demeurenten vigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifient pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026.Article 6 : Sanctions\nArticle 7 : Droits des tiersLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 nid\u00e9dommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui pr\u00e9c\u00e9dent ou si, en raison d'une3/6\n31\nnouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage, l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de lasalubrit\u00e9 publique, de la police et de la r\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8retemporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des autorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article8 : Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa derni\u00e8remesure de publicit\u00e9, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieuxaupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Nantes.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 9 : PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'\u00c9tat desd\u00e9partements concern\u00e9s et sera adress\u00e9 aux maires des communes pour information.L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'\u00e9tat de maine-et-loiresur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/\nArticle10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saumur, le directeur d\u00e9partemental des territoiresde Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le responsable del'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, les agents vis\u00e9s aux articles L172-1 et L.216-3 du Code del'environnement, les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAngers, le\nLe Pr\u00e9fet,+\u2014 'Fran\u00e7ois PESNEAULe +\n4/6\n32\n9/s\naslo99910}U91Saysavooue|IBIAapu9b597\n(6+)Ae|jag-|inasuoWSf)qop|ieneyNouL|2Zy11\n(6t)Ae\\2g-|INB1.UOWs/w)idep0vz'06ZE'000S'0(62)siessewS/,Wuqep}|uoyuEesiy}LVLLainsow\nuinf,Lne|l4aeop|sunsowWI[INELLNeinojeAuinfSLne1najeAaLNP2q1n09ejspinaJPA|jNayesipulWON|syun|2pedAi9}19/jE,pBUOZ919/sdwajulduonsesapsoqino)9}19/e,pauozJeduoI}s38apxneaniusap22U919/21apsjinas-LIXINNV\n33\nANNEXE 2 - Carte de situation\nLAYON\nNuel-sur-Layan\nMOINE = ARGENTON\n6/6\n34","date":"2026-06-18","first_seen_on":"2026-06-18T13:58:39+00:00","id":"14f5a5f27796d1b767c47850eeb32139364270801adf56c6e0e71fc4da97d299","name":"108-RAA sp\u00e9cial du 18 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-18T13:31:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/31508/202443/file/108-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2018%20juin%202026.pdf"}