{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02025-070\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers\n\u00e0 Boves (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des\nfins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons (4 pages) Page 8\n80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons\n\u00e0 des fins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de\nSomme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime (4 pages) Page 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet /\n80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 (4 pages) Page 18\n80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril\nau 02 mai 2025 (4 pages) Page 23\n80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025 (8 pages) Page 28\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-03-31-00006\nArr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF\n232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleps LA SOMME des territoires et de la merLrvrerore de la Somme\nARRETE\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de classement des passages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers \u00e0 Boves.Arr\u00eat\u00e9 de classement de passage \u00e0 niveau n\u00b0 PN 2025-01\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMME |CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code des transports ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL BLAISOT, pr\u00e9fet dela Somme ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;:Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1991 modifi\u00e9 relatif au classement, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 2021 relatif au classement des passages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers \u00e0 Boves ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenuesur la fiche individuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b095 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraldu 12 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 91-21 du 18 mars 1991, relative au classement, \u00e0 lar\u00e9glementation et \u00e0 l'\u00e9quipement des passages \u00e0 niveau ;Vu la demande du 17 janvier 2025 de la direction de SNCF R\u00c9SEAU - Infrap\u00f4le Haute Picardiepr\u00e9cisant les modifications concernant les passages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF232000 d'Ormoy-Villers \u00e0 Boves ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves 4\nConsid\u00e9rant que le projet de modification des dispositions particuli\u00e9res des passages a niveaus'inscrit dans le cadre de la politique nationale de gestion des passages \u00e0 niveau visant aam\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme :\nARR\u00caTE\nArticle 1er. :Les passages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ormoy-Villers \u00e0 Boves sont class\u00e9sselon les fiches individuelles annex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 2. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge :- l'arr\u00eat\u00e9 du 12 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 en ce qui concerne les passages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 ;- l'arr\u00eat\u00e9 27 avril 2022 portant rectification d'une erreur mat\u00e9rielle contenue sur la ficheindividuelle de classement du passage \u00e0 niveau n\u00b095 annex\u00e9e \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du12 ao\u00fbt 2021 susvis\u00e9 ;Article 3. :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80000 Amiens -dans le m\u00eame d\u00e9lai. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 4. :Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeur de SNCF R\u00c9SEAU - Infrap\u00f4leHaute Picardie, et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme, sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nVic\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves 5\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 95ANNEXEE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 PN 2025-01Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2021 en ce qui concerne le passage a niveau n\u00b095 etl'arr\u00eat\u00e9 rectificatif du 27 avril 2022\nLigne : 232000 Ormoy-Villers \u00e0 Boves\nD\u00e9partement : Somme (80)\nCommune : TROIS-RIVI\u00c8RESPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 124+148D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : rue Jean Catelas\nCat\u00e9gorie du PN : 3\u00e8me\nDispositions particuli\u00e8res :- Est muni de portillons et d'une signalisation lumineuse annon\u00e7ant aux pi\u00e9tons l'approchedes trains.\na Amiens, le 3 1 MARS 2025Pour le pr\u00e9fet e\u00ff/par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, difecteur de cabinet,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves 6\nFICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0 96ANNEXEE A L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 PN 2025-01Abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2021 en ce qui concerne le passage \u00e0 niveau n\u00b096.\nLigne : 232000 ORMOY-VILLERS \u00e0 BOVES\nD\u00e9partement : Somme (80)Commune : TROIS-RIVI\u00c8RESPoint kilom\u00e9trique ferroviaire : 124+520D\u00e9signation de la voie routi\u00e8re : rue de la Gare (route d\u00e9partementale 83)\nCat\u00e9gorie du PN : 1\u00e8reDispositions particuli\u00e8res :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore compl\u00e9t\u00e9e par deux demi-barri\u00e8res \u00e0 fonctionnement automatique, annon\u00e7ant aux usagers de la route l'approchedes trains.- Un poste t\u00e9l\u00e9phonique ou une pancarte indiquant un num\u00e9ro d'alerte en cas d'urgence ala disposition des usagers de la route leur permet d'aviser les agents habilit\u00e9s parl'exploitant ferroviaire en cas d'incident ou de d\u00e9rangement des installations du passage aniveau.\n1 MARS 2025a Amiens, ler d\u00e9l\u00e9gation,Pour le pr\u00e9fet et .teur de cabinet,Le sous-pr\u00e9fet, dir\nVic\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-03-31-00006 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant pr\u00e9fectoral de classement des\npassages \u00e0 niveau n\u00b095 et 96 de la ligne SNCF 232000 d'Ornoy - Villers \u00e0 Boves 7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les\nEvoissons\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 8\nPREFET Direction d\u00e9partementaleae LA SOMME des territoires et de la mer\u00c9gaiit\u00e9 de la SommeFratermit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins scientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue| et les Evoissons |\nPR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre III et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu la demande re\u00e7ue le 2 avril 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, centre deformation du Paraclet ;Vu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 7 avril2025 ;Vu le service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 consult\u00e9 le 7 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que ces inventaires piscicoles participent aux formations qualifiantes \u00e0 l'encadrement et ala pratique de chantiers de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9, organis\u00e9es au niveau national par le centre deformation du Paraclet ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;ARR\u00caTE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 9\nArticle 1er. \u2014 B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisationL'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 \u2014 Centre de formation du Paraclet, situ\u00e9 a Fouencamps BP 3000580332 BOVES cedex, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans le cadre deformations qualifiantes \u00e0 l'encadrement et \u00e0 la pratique de chantiers de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9Article 2. - Responsable des op\u00e9rationsResponsables des op\u00e9rations :M. S\u00e9bastien MANNE, ing\u00e9nieur chef de service connaissance \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'OFB Grand EstM. Sylvain BESSON, technicien connaissance \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'OFB Bourgogne-Franche-Comt\u00e9M. Laurent JUSSERAND, technicien connaissance \u00e0 la direction r\u00e9gionale de l'OFB Centre-Val de LoireM. Beno\u00eet JANICOT, technicien r\u00e9f\u00e9rent connaissance au service d\u00e9partemental de l'OFB de l'EureArticle 3. - Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielleLes stagiaires en formation participant aux stages de p\u00eache \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9.En cas de p\u00eache \u00e9lectrique, les responsables ainsi que tous les participants intervenant dans l'eaudoivent \u00eatre titulaires de I'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.Article 4. - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2025.Article 5. \u2014 Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font sur :\u0178 la Noye (Remiencourt et Dommartin) ;\u0178 la Noye (Fouencamps) ;\u00a5 l'Avre (Boves et Davenescourt) ;\u00a5 l'Hallue (Querrieu) ;Y Les Evoissons (Bergicourt et Guizancourt).Article 6. - Moyens de capture autoris\u00e9sLes moyens de capture autoris\u00e9s sont: la p\u00eache \u00e9lectrique avec un mat\u00e9riel conforme \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur : p\u00eache \u00e9lectrique (h\u00e9ron de chez Dream Electronique).Article 7. - Esp\u00e8ces concern\u00e9esCette p\u00eache peut concerner, aux diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement, toutes les esp\u00e8ces de poissonspr\u00e9sentes dans les cours d'eau d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 8. - Destination du poissonLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9s, compt\u00e9s, mesur\u00e9s,pes\u00e9s et marqu\u00e9s. Des pr\u00e9l\u00e8vements biologiques sur les saumons reproducteurs morts seront effectu\u00e9ssur les bassins versants. Les esp\u00e8ces d'\u00e9crevisses, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents\u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00eales, seront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 10\nIl est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en appats les sous-esp\u00e8ces de gobiescaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinus.semilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou aconserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cetteesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques.Article 9.\u2014 Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache est lepropri\u00e9taire ou une association de p\u00eache : dans le cas des AAPPMA ou de la F\u00e9d\u00e9ration, il est possiblede trouver leurs coordonn\u00e9es sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 10. - D\u00e9claration pr\u00e9alableLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration, uned\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es et lemat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 11.- Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB et \u00e0 la FDPPMA, un compte rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures de poisson.Article 12. - Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 13. \u2014 Retrait de l'autorisation\nxLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 14. - Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 11\nArticle 15. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.Amiens, le 4 Q AVR. 2025Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable d0 bureau nature,\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la capture du poisson \u00e0 des fins\nscientifiques sur la Noye, l'Avre, l'Hallue et les Evoissons 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-04-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de\npoissons \u00e0 des fins scientifiques sur la R\u00e9serve\nNaturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction\nentre le Parc du Marquenterre et le domaine\npublic maritime\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime\n13\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA SOMME des territoires et de la mer 7ze de la Somme Agir \u00ab Mobiliser \u00ab Acc\u00e9l\u00e9rer\nARR\u00caT\u00c9Autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques sur la R\u00e9serveNaturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et ledomaine public maritimeLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de l'environnement, livre IV, Titre HI et notamment ses articles L436-9 et R432-6 \u00e0 432-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT a partir du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON, sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Xavier ROUSSET,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2024 fixant la r\u00e9glementation de la p\u00eache en eau douce dans led\u00e9partement de la Somme pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu la demande re\u00e7ue le 14 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat Mixte Baie de Somme Grand LittoralPicard ;Vu la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la P\u00eache et la Protection du Milieu Aquatique consult\u00e9e le 21 mars2025 ;Vu l'avis favorable du 21 mars 2025 du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet de p\u00eache vise \u00e0 r\u00e9pondre, en partie, \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances sur lespoissons et particuli\u00e8rement l'anguille europ\u00e9enne et \u00e0 l'analyse de la franchissabilit\u00e9 des ouvrages pourl'ichtyofaune ;Consid\u00e9rant que des travaux de remplacement de la porte \u00e0 flot de la Maye sont men\u00e9s en 2025 pourremplacer l'ouvrage ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime\n14\nConsid\u00e9rant que les suivis propos\u00e9s permettront de caract\u00e9riser la franchissabilit\u00e9 de l'ouvrage parl'anguille europ\u00e9enne et d'ajuster au besoin son fonctionnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle ler. - B\u00e9n\u00e9ficiaire et but de l'autorisationLe Syndicat Mixte Baie de Somme Grand Littoral Picard, est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des finsscientifiques afin de v\u00e9rifier la franchissabilit\u00e9 des ouvrages par les esp\u00e8ces amphihalines notamment,au sein de la R\u00e9serve Naturelle Nationale de la Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc duMarquenterre et le domaine public maritimeArticle 2. - Responsable des op\u00e9rationsLes op\u00e9rations seront supervis\u00e9es par Monsieur Antoine MEIRLAND, conservateur de la r\u00e9servenaturelle Baie de Somme.Les op\u00e9rateurs de terrain pourront \u00eatre :- Micka\u00ebl Toullet, M\u00e9lanie Outurquin et Charline Cadix, Florent Creignou, gardes \u00e0 la r\u00e9serve- Marion Mao, charg\u00e9e de mission- C\u00e9dric Joliboi, technicien milieux naturels- Antoine Meirland, conservateur\nDans le cadre de la p\u00eache scientifique, le responsable ainsi que tous les participants intervenant dansl'eau doivent \u00eatre titulaires de I'habilitation \u00e0 pratiquer ce mode de p\u00eache.Article 3. - Validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable d\u00e8s signature jusque fin 2027. Cette p\u00e9riode pourra \u00eatre prorog\u00e9esur demande du p\u00e9titionnaire.Article 4. - Lieux de captureLa capture, la manipulation et la remise \u00e0 l'eau se font sur le lieu de capture apr\u00e8s inventaire (R\u00e9servenaturelle nationale de la Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domainepublic maritime).\nArticle 5. - Moyens de capture autoris\u00e9sSuivi flottangPour analyser la franchissabilit\u00e9 des ouvrages pour l'ichtyofaune, des dispositifs type flottang (carr\u00e9s deg\u00e9otextiles 50x50 cm maintenus par des colliers de serrage \u00e9quip\u00e9s de flotteurs) seront install\u00e9s dans laMaye. Ils seront relev\u00e9s mensuellement, de jour, \u00e0 mar\u00e9e basse. Les flottangs seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'aided'\u00e9puisette de grande taille.Suivi troubleauAfin de r\u00e9aliser un inventaire des esp\u00e8ces et am\u00e9liorer les connaissances sur les poissons, une p\u00eachemensuelle sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide d'un troubleau rigide de 30 cm de c\u00f4t\u00e9 et de 1 mm de maille dans lebassin d'entr\u00e9e du parc du Marquenterre.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime\n15\nArticle 6. - Esp\u00e8ces concern\u00e9esCette p\u00eache peut concerner, aux diff\u00e9rents stades de d\u00e9veloppement, toutes les esp\u00e8ces de poissonspr\u00e9sentes dans les eaux d\u00e9sign\u00e9es en intitul\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7.- Destination du poissonLes poissons captur\u00e9s sont remis imm\u00e9diatement \u00e0 l'eau apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inventori\u00e9s. Les esp\u00e8cesd'\u00e9crevisses, autres que les \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges, des torrents \u00e0 pattes blanches, \u00e0 pattes gr\u00e9les,seront d\u00e9truites sur le site. Leur transport vivant est interdit.Les esp\u00e8ces exotiques envahissantes et celles pouvant provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques sontimm\u00e9diatement d\u00e9truites par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation et en aucun cas remises \u00e0 l'eau.Il est interdit de remettre \u00e0 l'eau, d\u00e9placer vivants ou utiliser en app\u00e2ts les sous-esp\u00e8ces de gobiescaptur\u00e9es (Gobie \u00e0 taches noires (N\u00e9ogobius melanostumus), Gobie demi-lunes (Proterorhinussemilunaris) et Gobie de Kessler (Ponticola kessleri)). Ces esp\u00e8ces sont \u00e0 d\u00e9terminer sur place ou \u00e0conserver pour d\u00e9termination ult\u00e9rieure, elles ne seront pas remises \u00e0 l'eau. Toute pr\u00e9sence de cetteesp\u00e8ce devra faire l'objet d'un signalement \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et laprotection des milieux aquatiques.Article 8.- Accord du ou des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation que s'il a obtenul'accord \u00e9crit du ou des d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache. Le d\u00e9tenteur du droit de p\u00eache est lepropri\u00e9taire ou une association de p\u00eache : dans le cas des AAPPMA ou de la F\u00e9d\u00e9ration, il est possiblede trouver leurs coordonn\u00e9es sur www.peche80.com/recherchedeparcours.Article 9. - D\u00e9claration pr\u00e9alableLes b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pr\u00e9sente autorisation sont tenus d'adresser, 48 h au moins avant l'op\u00e9ration, uned\u00e9claration \u00e9crite pr\u00e9cisant le programme, les dates et lieux de capture, les esp\u00e8ces concern\u00e9es et lemat\u00e9riel utilis\u00e9 pour la capture et le transport, au pr\u00e9fet (direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer) ainsi qu'\u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Somme pour la p\u00eache et le milieu aquatique(federation@peche80.com).Article 10. - Compte rendu d'ex\u00e9cutionDans le d\u00e9lai d'un mois apr\u00e8s l'ex\u00e9cution de chaque op\u00e9ration, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation est tenu d'adresser \u00e0 la DDTM, \u00e0 l'OFB et \u00e0 la FDPPMA, un compte-rendu pr\u00e9cisant lesr\u00e9sultats des captures de poisson.Article 11. \u2014 Pr\u00e9sentation de l'autorisationLes b\u00e9n\u00e9ficiaires ou les responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doivent \u00eatre porteurs dela pr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Ils sont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.Article 12. \u2014 Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sansindemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime\n16\nArticle 13. \u2014 Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratifpeut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans le m\u00eame d\u00e9lai, par l'interm\u00e9diaire de l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr. :Article 14. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie, ainsi que le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nAmiens, le 1 0 AVR. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer de la Somme,La responsable du bur\u00e9au nature,\nSuz _Guyard\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-04-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant le suivi et la capture de poissons \u00e0 des\nfins scientifiques sur la R\u00e9serve Naturelle Nationale Baie de Somme, \u00e0 la jonction entre le Parc du Marquenterre et le domaine public\nmaritime\n17\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-07-00007\nAP 25 171  rodeos 11 avril 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 18\n| 3 Arr\u00e9t\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/171PREFETDE LA SOMMLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 avril 2025, form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale de la Somme, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef dans le cadre d'une op\u00e9ration de luttecontre les rod\u00e9os urbains dans plusieurs quartiers d'Amiens ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de une (01) cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant laseule dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprispour le secteur d'Etouvie dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris entre la D1235, l'avenue de la commune deParis, la Somme, ainsi que l'A16 et pour le secteur d'Amiens Nord entre la rue Lucien Lecointe, la D1,la rue Urillo, la rue Picasso, la D933, la rue Robert Schumann et la route de Doullens; ot sontsusceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ;que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'op\u00e9ration ; qu'auregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de cam\u00e9ras de vid\u00e9oprotection sur lep\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 ne permettant pas de couvrir la totalit\u00e9 de celui-ci et de l'int\u00e9r\u00eat pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstall\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\n-1/2-\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 19\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le r\u00e9seau social X ;que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Somme, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation desop\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains sur la ville d'Amiens (80000). La pr\u00e9sente autorisationest d\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l'op\u00e9ration \u00e0 savoir le vendredi 11 avril 2025 de 13h00 \u00e0 19h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 a une (01) cam\u00e9ra positionn\u00e9e sur un drone de type DJ1 MAVIC 2PRO ADVANCED.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rira\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan Jolten annexe.Article 4- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aupr\u00e9fet de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration. :Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un d\u00e9lai de deux mois acompter de sa publication.Article 6 - Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArniens, le = 7 AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur de cabinet adjoint, directeur des s\u00e9curit\u00e9s\nDamien MAELSTAF(\n~ 2/2 -\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 20\n\"> aanhsow 'suawuiy.paanbsow spuersQrervoanuneagIXB/CLUODUOyy-e1quigjac1S 2119\u00e0 ei \u00c0)D 3140 211713 en\"TEA 8 ;MY \u00d4 Aug IN0Ja:29 %%\nSUS 3 & &PIONaipsn:\nAy2a= 10537 8/13 ant\nE= * =s MU y wodsursy A2 \u00e9DLA / AVL YSINNOASId\u00aeLUN] Y BION SLIALUIXOGE SP aPpy\nje iirop\nTP ASIE LSAUOTBUGIS - UEYIRS 87 \u00e0 LEE LES\nrou\nLEZOW any |\nneepeyy anySuUaUY SUIDEPSN SOSavide l'Edo\ndj!Da PT hy- #, ' A26&\nGUON SN3IWY\u0152HON SNATAV WNALOS\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 21\nnsOs 597MANOA SSJSIUON YS\"\u00e9e) isere INa]IaS SP SIPPY [ANG TOW W'S 0 .| | | SUB JIQUATUAEXOT \u00eal SBAISINOD 887 HELP] NE019IPRISUILIGS NU = BINACVISYPSIUly: -. Saunar JUSAY suuy \u00c0) \u00e0 \u00e9 Qj s22n0 13 sap sayes(314n013 959) ajAn013,pEu Eee reg 772IN 80U8p:hy'AINTIND 19 [EI50S anuag33 |SUBILUY JEgovt md 6 LY JINYSgael& IBUOlA asino7 31093@ 2x08 25 SNZINY& a0panbuer ap\u00e0 AnUBAY SSBLIWWAD\u00d4 Neo Mp s}uBsnelseySTANOLA ANALOAS |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-07-00007 - AP 25 171  rodeos 11 avril 2025 22\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-10-00002\nAP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28\navril au 02 mai 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 23\n| | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b0 25/176PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation aux hauteurs de survolLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DE M\u00c9RITEVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 modifi\u00e9 de la commission du 26 septembre 2012\u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services etproc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi queles r\u00e8glements (CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE)n\u00b0255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;.Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution(UE) n\u00b0923/2072 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991);Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON SOUS-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31 mars 2025, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 Servicedes Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470, route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) en vue d'obtenir uned\u00e9rogation aux hauteurs de survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans led\u00e9partement de la Somme ; |Vu l'avis favorable du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 03 octobre 2024 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux fronti\u00e8res en date du 07 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;| ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab R\u00e9seau de Transport d'\u00c9lectricit\u00e9 Service des Travaux H\u00e9liport\u00e9s \u00bb sis 1470,route de l'a\u00e9rodrome \u00e0 Avignon (84918) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partementde la Somme pour des op\u00e9rations de surveillance des lignes \u00e9lectriques de jour, du lundi 28 avril2025 au vendredi 2 mai 2028.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 24\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative auxconditions techniques et op\u00e9rationnelles.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 parl'organisme de contr\u00f4le).Information de la brigade de police s\u00e9ronauxiaue de la DZPN Nord :Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente. |Article 5 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescaus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Somme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\nAmiens, le 1 ( AVR. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet adjoint,\n. un\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ladate de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le siteCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 25\nee SeniN ERE : NATIONA\nDE L'INT\u00c9RIEUR _ F7Lifert\u00e9Eget 1 74 $Frarerast\u00e9\nDirection G\u00e9nerale de la Police NationaleDirection Zonale de la Police Nationale - NordService Zonal de la Police Aux Fronti\u00e8resBrigade de Police A\u00e9ronautique Lille, le O7 avril 2025Le Commissaire G\u00e9n\u00e9ral Philippe NOUARAULTDirecteur Zonal Adjoint de la Police aux Fronti\u00e9resaMonsieur le Pr\u00e9fet de la Somme\nAffaire suivie par :M. DELBOUILLE LudovicT\u00e9l\u00e9phone : 03.59.22.84.22Courriel : dcpaf-bpa-lille@interieur.gouv.frDossier 25/Objet : D\u00e9rogation de survol au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb.R\u00e9f\u00e9rence(s) : Votre courriel de transmission du 4 avril 2025,La demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab RTE STH\u00bb du 31 mars 2025,L'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif au survol desagglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes,Le guide de la DGAC/DSAC du 1% mars 2023 relatif aux autorisations desurvols basses hauteurs.\nJ'ai lhonneur de porter \u00e0 votre connaissance que j'\u00e9mets un avis favorable \u00e0 lademande pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de travail a\u00e9rien \u00abRTE STH\u00bb sise 1470 route de l'a\u00e9rodrome(CS 50146) \u00e0 AVIGNON (84918), qui souhaite obtenir une d\u00e9rogation aux r\u00e8gles de survol desagglom\u00e9rations pour le d\u00e9partement de la Somme (80), afin de r\u00e9aliser des missions desurveillance de lignes \u00e9lectriques haute konsion avue.Dans sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 dictare satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires requisespour l'activit\u00e9 envisag\u00e9e. De plus, aucune infraction, Waprucience ou irr\u00e9gularit\u00e9, concernantses pilotes ne m'a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e r\u00e9cemment.Cette mesure concernera exclusivement des h\u00e9licopt\u00e8res biturbine. Les vols pr\u00e9vus dulundi 28 avril 2025 au vendredi 2 mai 2025, pourront s'effectuer en d\u00e9rogation aux r\u00e8gles desurvol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes, sous r\u00e9serve du strict respectdes prescriptions suivantes :- Les op\u00e9rations seront conduites dans le cadre des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques de vol \u00e0 vue,selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.SERA.5001 et enfin par le paragraphe FRA.3105de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0.923/2012 modifi\u00e9,\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 26\nMINISTERECHARGE |DES TRANSPORTS |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\ndirectiong\u00e9a\u00e9raiede Aviationcivile\n\" Direction g\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation civile Till\u00e9, le 3 Octobre 2024Direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 Hauts de France sudDirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord \u00e0D\u00e9l\u00e9gation Hauts-de-France sud Pr\u00e9fecture de la SommeNos r\u00e9f. : 958 /D-HDFS/PMIVos r\u00e9f. :Affaire suivie par : Pascal MiaraPascal. miara@aviation-civile. gouv.frT\u00e9l. : 03 44 04 44 72\nOBJET : - Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande de d\u00e9rogation aux hauteursde survol des agglom\u00e9rations et rassemblements de personnes \u2014 RTE-STH - CAS 2PJ : Conditions techniques et op\u00e9rationnellesVous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation \u00e9manant de la soci\u00e9t\u00e9 RTE-STH visant \u00e0 d\u00e9rogeraux r\u00e8gles de hauteur minimale de survol des zones \u00e0 fortes densit\u00e9, des villes ou autres agglom\u00e9rations, ou derassemblements de personnes en plein air, dans le cadre d'op\u00e9rations de surveillance de lignes \u00e9lectriques, dejour, susceptibles d'\u00eatre effectu\u00e9es entre le 7 et 11 Octobre 2024.Pour m\u00e9moire, les r\u00e8gles en vigueur dont la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse sollicite d\u00e9rogation, sont f\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9sdu 10/10/1957 relatif au survol des agglom\u00e9rations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et du17/11/1958 portant r\u00e8glementation de la circulation a\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res et le cas \u00e9ch\u00e9ant par le paragraphe5005 f) 1) de l'annexe au r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les r\u00e8gles de l'air communeset des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures de navigation a\u00e9rienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/12/2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 /a mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0923/2012modifi\u00e9.Apr\u00e8s examen du dossier, j'ai l'honneur de vous faire conna\u00eetre que j'\u00e9mets un 'avis technique favorable nonseulement pour la mission ponctuelle pr\u00e9sent\u00e9e dans le dossier de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien, mais \u00e9galementpour l'ensemble de celles dans le d\u00e9partement de la Somme, que cet op\u00e9rateur pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0effectuer jusqu'au 7 Octobre 2025, sous r\u00e9serve du respect par celui-ci des conditions techniques d\u00e9taill\u00e9es enannexe. Cet avis conservera un \u00e9tat de validit\u00e9 de une ann\u00e9e \u00e0 compter du 7 Octobre 2024, pour ce qui concernele domaine de comp\u00e9tence de la D\u00e9l\u00e9gation HDFS, mais reste pr\u00e9caire et pourrait \u00eatre annul\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant, s'il\u00e9tait port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la D\u00e9l\u00e9gation Hauts de France Sud un \u00e9v\u00e8nement de s\u00e9curit\u00e9 dans lequel laresponsabilit\u00e9 de l'op\u00e9rateur a\u00e9rien serait engag\u00e9e.Direction S\u00e9\u00a3urit\u00e9Aviation Ciylle/Nord\n'P.J.: Annexe technique| Avenue de l'Europe,60 000 TILLE. T\u00e9l. : +33 (0)3 44 04 44 70\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-10-00002 - AP portant d\u00e9rogation hauteurs survol RTE 28 avril au 02 mai 2025 27\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-04-08-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux\nhauteurs survols Paris Roubaix 13 avril 2025\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 28\n| af # Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/168PREFETDE LA SOMMEL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant d\u00e9rogation aux hauteurs de survol\nVu le reglement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 \u00e9tablissant lesr\u00e8gles de l'air communes et des dispositions op\u00e9rationnelles relatives aux services et proc\u00e9dures denavigation a\u00e9rienne et modifiant le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) n\u00b01035/2011, ainsi que les r\u00e8glements(CE) n\u00b01265/2007, (CE) n\u00b01794/2006, (CE) n\u00b0730/2006, (CE) n\u00b01033/2006 et (UE) n\u00b0255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la Somme \u00e0compter du 24 juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 03 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 modifi\u00e9 relatif au survol des agglom\u00e9rations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulationa\u00e9rienne des h\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 d\u00e9cembre 2014 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glementd'ex\u00e9cution (UE) n\u00b0923/2012 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 juillet 1991 modifi\u00e9 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civilsen aviation g\u00e9n\u00e9rale, et son annexe (JO du 30 ao\u00fbt 1991) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'autorisation d'exploitant FR.DEC.0137 et l'autorisation d'exploitation sp\u00e9cialis\u00e9e commerciale \u00e0haut risque d\u00e9livr\u00e9es par la DSAC Centre-Est ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 04 mars 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG France \u00bb bas\u00e9e au 19 rue GermainSommeiller \u00e0 Annemasse (74100), en vue d'obtenir une d\u00e9rogation aux hauteurs de survol desagglom\u00e9rations et rassemblements de personnes dans le d\u00e9partement de la Somme ;Vu l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civil\u00e9 des Hauts de France Sud du 24 mars 2025 ;Vu l'avis du directeur zonal de la police nationale du 07 avril 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab HBG H\u00e9licopt\u00e8res de France \u00bb bas\u00e9e au 19 rue Germain Sommeiller \u00e0Annemasse (74100) est autoris\u00e9e \u00e0 survoler les agglom\u00e9rations du d\u00e9partement de la Somme pourdes op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes de jour, dans le cadre de la retransmission d'imagest\u00e9l\u00e9vis\u00e9es de la course cycliste \u00ab Paris-Roubaix 2023 \u00bb pr\u00e9vue le dimanche 13 avril 2024.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 30\nArticle 2 : Le p\u00e9titionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et \u00e0 |' anne ot au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 relative aux conditionstechniques et op\u00e9rationnelles.Les documents de bord de l'a\u00e9ronef ainsi que les licences et qualifications des pilotes doivent \u00eatreen \u00e9tat de validit\u00e9 lors de la mission.Article 3 :Utilisation du transpondeur :- Les vols s'effectueront transpondeur sous mode \u00ab ALT \u00bb (7000 ou code assign\u00e9 par l'organisme decontr\u00f4le).Information de la brigade de police a\u00e9ronautique de la DZPN Nord:Sans pr\u00e9judice d'un avis imm\u00e9diat aux autorit\u00e9s localement comp\u00e9tentes, tout accident ou incidentdevra \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la Brigade de Police A\u00e9ronautique par l'interm\u00e9diaire du Centre d'Information etde Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4: Dans le cas o\u00f9 les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de ses annexes ne seraient pasobserv\u00e9es et si les \u00e9quipages commettaient des irr\u00e9gularit\u00e9s ou des imprudences au cours dessurvols :1) cette autorisation cesserait d'\u00eatre valable imm\u00e9diatement ;2) la soci\u00e9t\u00e9 et les personnes responsables seraient traduites conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur devant la juridiction comp\u00e9tente.Article 5: La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e aux frais, risques et p\u00e9rils du p\u00e9titionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous les dommagescaus\u00e9s aux tiers.Le demandeur aura \u00e0 charge les indemnit\u00e9s susceptibles de lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9es de ce fait, sans quepuisse \u00eatre exerc\u00e9 aucun recours contre l'\u00c9tat, le d\u00e9partement, les communes. Une assurance devra\u00eatre contract\u00e9e \u00e0 cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur zonal de la police nationale Nord, lecommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Somme et le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Somme sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Une copie sera adress\u00e9e au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud et aup\u00e9titionnaire.\n08 AVR. 2025Amiens, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de inet adjoint,\nD\u00e9mien MAELSTAE\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014 bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie ue par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 32\nANNEXE : Conditions techniques et op\u00e9rationnelles\n1. Op\u00e9rationsL'exploitant doit proc\u00e9der aux op\u00e9rations pr\u00e9cit\u00e9es conform\u00e9ment a l'ensemble des exigences techniques etop\u00e9rationnelles applicables :+ du r\u00e8glement (UE) n\u00b0965/2012 modifi\u00e9 d\u00e9terminant es exigences techniques et les proc\u00e9dures administrativesapplicables aux op\u00e9rations a\u00e9riennes.Le survol est effectu\u00e9 au eyes d' un a\u00e9ronef list\u00e9 dans la d\u00e9claration d' explanation SPO en vigueur pour l'activit\u00e9envisag\u00e9e.\n2. R\u00e9gime de vol et conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesLes op\u00e9rations seront conduites selon les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre du point FRA.5001 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 d\u00e9cembre 2014modifi\u00e9 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 (r\u00e8glement SERA). :\n3. Hauteurs de vol |En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fix\u00e9e \u00e0 :Pour les a\u00e9ronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne inf\u00e9rieure \u00e0 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou \u00e9tablissement \u00ab seuil haut \u00bbo A00m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 \u00e0 100000 personneso 500m' au-dessus des agglom\u00e9rations de largeur moyenne sup\u00e9rieure \u00e0 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les a\u00e9ronefs multimoteurs : 150 m'!.1 Ces r\u00e9ductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'h\u00f4pitaux, de centres de repos ou de tout autre \u00e9tablissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude :\u00ab le survol d'\u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires,\u00bb le survol de parcs nationaux, de r\u00e9serves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou.des habitats. naturels tels que mentionn\u00e9s \u00e0 l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf apr\u00e8s accord pr\u00e9vu selon les termes du d\u00e9cret ou del'arr\u00eat\u00e9 portant cr\u00e9ation de la zone concern\u00e9e.Cette hauteur pourra \u00eatre relev\u00e9e en fonction des conditions du jour et des obstacles identifi\u00e9es dans le dossierde demande.Conform\u00e9ment au point SERA.3105 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 923/2012 modifi\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment en danger les personnes ou les biens \u00e0 lasurface.\nLa hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, m\u00eame en cas de panne moteur, en dehors desagglom\u00e9rations o\u00f9 sur un a\u00e9rodrome public.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 33\n4, PilotesOp\u00e9rations AIR OPS SPO et NCOe Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au r\u00e9glement AIRCREW avec uncertificat m\u00e9dical de classe 1.s lls doivent \u00eatre form\u00e9s aux proc\u00e9dures de l'exploitant.\n5. Navigabilit\u00e9e Les a\u00e9ronefs utilis\u00e9s sont titulaires d'un Certificat de Navigabilit\u00e9 valide ;e Les modifications \u00e9ventuelles de l'appareil dues au type de l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e devront avoir \u00e9t\u00e9approuv\u00e9es par l'Agence Europ\u00e9enne pour la S\u00e9curit\u00e9 A\u00e9rienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation del'appareil ;\n6. Conditions op\u00e9rationnelles\n7. Divers\nDLLes conditions d'exploitation dans la configuration sp\u00e9ciale dues \u00e0 l'op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e doivent \u00eatreinscrites dans le manuel de vol.Pour des op\u00e9rations de prises de vues a\u00e9riennes, la vitesse permettant des man\u0153uvres doit avoir unemarge suffisante par rapport \u00e0 la vitesse de d\u00e9crochage et les vitesses minimales de contr\u00f4le. Pour desop\u00e9rations au moyen d'h\u00e9licopt\u00e8res multimoteur, la vitesse minimale doit \u00eatre sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 lavitesse de s\u00e9curit\u00e9 au d\u00e9collage (VSD) sauf si les performances de l'h\u00e9licopt\u00e8re lui permettent d'acqu\u00e9rir,dans les conditions du vol, cette vitesse de s\u00e9curit\u00e9 et de maintenir ses performances ascensionnellesapr\u00e8s avoir \u00e9vit\u00e9 tous les obstacles, malgr\u00e9 la panne du groupe motopropulseur le plus d\u00e9favorable.\n+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de p\u00e9n\u00e9tration des diff\u00e9rentes classes d'espacesa\u00e9riens et zones r\u00e9glement\u00e9es, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilit\u00e9 de la mission enfonction des restrictions temporaires publi\u00e9es par voie de NOTAM ou SUP-AIP.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillit\u00e9 et las\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re sera apport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des\u00e9tablissements sensibles tel qu'h\u00f4pitaux, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.+ La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectu\u00e9s dans le cadre d'une op\u00e9ration sp\u00e9cialis\u00e9e ou activit\u00e9 particuli\u00e8re.Les personnes qui sont admises \u00e0 bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec lesop\u00e9rations effectu\u00e9es et ceci doit \u00eatre clairement d\u00e9fini dans le manuel d'activit\u00e9 particuli\u00e8re ou le manueld'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'\u00e9vacuation de tout ou partie de la zone concern\u00e9e pourront, danscertains cas exceptionnels de tr\u00e8s basse altitude, \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es par le pr\u00e9fet du d\u00e9partement.s D\u00e8s lors que la mission est susceptible d'interf\u00e9rer avec la circulation d'un a\u00e9rodrome ouvert \u00e0 lacirculation a\u00e9rienne publique ou \u00e0 usage restreint, une vigilance accrue de la part de l'\u00e9quipage sera requise,- ainsi que le signalement de leur position au moyen de messages radio sur la fr\u00e9quence auto-information del'a\u00e9rodrome.e L'exploitant contactera les gestionnaires des activit\u00e9s a\u00e9riennes r\u00e9cr\u00e9atives ou sportives \u00e0 proximit\u00e9 desop\u00e9rations.\nPage 3 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 34\ne Les personnes d\u00e9sirant faire un usage a\u00e9rien des appareils photographiques, cin\u00e9matographiques, ded\u00e9tection et d'enregistrement des donn\u00e9es de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure pr\u00e9alablement de la compatibilit\u00e9 deSa mission avec les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 en vigueur, fixant la liste des zones interdites \u00e0 la captation et autraitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef. |e Dans le cadre d'une op\u00e9ration au-dessus d'une zone interdite \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9esrecueillies depuis un a\u00e9ronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2022portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au r\u00e9gime encadrantla captation et le traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef dans certaines zones, arr\u00eat\u00e9 qui estconsultable en ligne. |e Conform\u00e9ment au r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi:d'\u00e9v\u00e9nements dans l'aviation civile, l'op\u00e9rateur devra notifier via le site ECCAIRS2, tout incident/accidentsurvenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles \u00e0 l'adressesuivante 'hitos:/www.ecologie.gouv fr/no\u00fcfer-incident.\nPage 4 sur 4\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 35\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-08-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation aux hauteurs survols Paris Roubaix 13\navril 2025 36","date":"2025-04-11","first_seen_on":"2025-04-11T12:19:28+00:00","id":"14fa058a6233c59414e0930fe1d00c40da2802ea2af9934bc234f64a5b309ca2","name":"RAA n\u00b070 du 11 avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-11T10:36:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/51729/342730/file/recueil-2025-070-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}