{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-206\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques\ninterminist\u00e9rielles et de l'environnement - bureau coordination\nadministrative et appui territorial\n89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa CABART - dcl (8 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2025-06-30-00003\nArr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa CABART -\ndcl\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET |/DE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affairesLibert\u00e9 d\u00e9partementalesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 5 \u00e4 i @ fBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial\nARRETE N\u00b0 PREF/SGAD/BCAAT/2025/0216donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa CABART,directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Le pr\u00e9fet de l'Yonne\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment l'article 34;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relatlve aux lois de finances,et notamment ses articles 7, 51 et 54;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 U13155110960214 du 21 novembre 2024 portantd\u00e9tachement.de Mme Christa CABART dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'int\u00e9rieur et de l'outre-mer en qualit\u00e9 de dlrectnce de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/322 du 02 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Mme Christa CABART, directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 ;VU l'affectation de M. Romain RAJAOFERA au 1 juin 2025 sur le poste d'adjoint auchef du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections ;VU l'affectation de M. Emmanuel BELLAUD au 1* avril 2025 sur le poste de charg\u00e9 del'\u00e9loignement des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re au bureau des migrations et deI'int\u00e9gration ;SUR proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX1/8 t\u00e9l. 03 86 72 79 00 -' www.vonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 4\nARRETE:Article 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART, directrice dela citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer tous les documents administratifs \u00e9tablisdans les domaines suivants :- les courriers (lettres et bordereaux) aux \u00e9lus (a l'exception des parlementaires), auxassociations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration li\u00e9s auxattributions de la direction et n'impliquant aucune d\u00e9cision particuli\u00e8re ; |- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services d\u00e9concentr\u00e9s et au-directeur d\u00e9partemental des finances publiques de l\"Yonne dans le cadre deproc\u00e9dures administratives et comptables ou de demandes d'avis n\u00e9cessaires\u00e0 laprise de d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales ;- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en vue d'exercer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9des actes;- les lettres d invitation aux r\u00e9unions des instances non pr\u00e9sid\u00e9es par un membre ducorps pr\u00e9fectoral; -- |es \u00e9tats ex\u00e9cutoires de moins de 1000 \u20ac ;- les engagements hors bilan;- les conventions avec les collectlwtes en vue de la t\u00e9l\u00e9transmission des actes parvoie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e;- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives\u00e0 l'habilitation des professmnnelsau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV);- les demandes de pi\u00e8ces et conventions relatives \u00e0 I'agr\u00e9ment des professionnelshabilit\u00e9s au SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur lescertificats d 'immatriculation des v\u00e9hicules \u00e0 moteur ;- les d\u00e9cisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ; |- toute lettre de proc\u00e9dure contradictoire relative au droit au s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- les d\u00e9cisions portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais, accordant ourefusant un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire et fixant le pays \u00e0 destination duquell'\u00e9tranger pourra \u00eatre renvoy\u00e9 ;- les d\u00e9cisions portant interdiction de retour ou de circulation ;- les arr\u00eat\u00e9s de remise ou de transfert en application des conventions__ \\Internationales ou du droit de l''Union europ\u00e9enne ;- les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention administrative ;- les d\u00e9cisions d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence ;- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour ;- les d\u00e9cisions de maintien en r\u00e9tention administrative ; '- les demandes de laisser-passer adress\u00e9es aux services consulaires oudiplomatiques;- la transmission \u00e0 la juridiction administrative des \u00e9l\u00e9ments de suivi d\u00e9montrantl'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision de justice ;- les propositions de r\u00e9alisation des audiences judiciaires par des moyens de\u2014 t\u00e9l\u00e9communications audiovisuels ;- les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;- les courriers de rappel aux respects des r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ordre public;- les d\u00e9cisions de refus de regroupement familial.\n2/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 5\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christa CABART, directrice de lacitoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :> Bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lectionse Professions r\u00e9glement\u00e9esD\u00e9cisions favorables :- carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier;- fun\u00e9raire : autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger, ded\u00e9rogation au d\u00e9lai de 14 jours pour les inhumations ou cr\u00e9mations, d''inhumationdans un cimeti\u00e8re priv\u00e9 ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de revendeurs d'objets mobiliers ; -- fourri\u00e8res : admission en non valeur des cr\u00e9ances de mise en fourri\u00e8re de moins de1000\u20ac ; |- cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des v\u00e9hicules motoris\u00e9s \u00e0 2 ou 3roues et des voitures de transport avec chauffeur;- attestation d'aptitude physique pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 22110 du code de la route.e Titres et circulationD\u00e9cisions favorables :- Opposition de sortie du territoire;- attestation de demande ou de d\u00e9tention de carte nationale d'identit\u00e9 ou depasseport;- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolalres entre laFrance et le Royaume Uni;- autorisation de destructlon de v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re d\u00e9partementale.D\u00e9cisions d\u00e9favorables :- arr\u00eat\u00e9 de suspension des permis de conduire ;- arr\u00eat\u00e9 de restriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage ; -- arr\u00eat\u00e9 modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire ou unerestriction de conduire aux seuls v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marragesuite \u00e0 une mesure de composition p\u00e9nale (r\u00e9f. 4F) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de remise d'un permis de conduire invalid\u00e9 pour solde de points nul (r\u00e9f.44) ; |- lettre proc\u00e9dure contradictoire relative aux avis m\u00e9dicaux \u00e9mis concernant lecontr\u00f4le de l'aptitude\u00e0 la conduite;- lettre proc\u00e9dure contradictoire relatlve aux suspensions des permis de conduire;- lettre procedure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seulsv\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un \u00e9thylotest anti-d\u00e9marrage;- proc\u00e8s-verbal \u00e9tabli dans le cadre d'une proc\u00e9dure de retrait du permis deconduire \u00e0 la demande du CERT.\n3/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 6\n- proc\u00e8s-verbaux \u00e9tablis dans le cadre des proc\u00e9dures de retrait de carte nationaled'identit\u00e9, de passeport.\ne ElectionsD\u00e9cisions favorables :- ' re\u00e7u de d\u00e9p\u00f4t de candidature 1% tour et r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9finitif de candidature 2\u00b0TM\u00b0tour.\ne DiversD\u00e9cisions favorables :- d\u00e9claration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France(accord franco-alg\u00e9rien) ;- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration, cr\u00e9ation, modification ou dissolution d'une associationdite loi 1901.> Bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales- les arr\u00eat\u00e9s portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeurajout\u00e9e des montants dus aux collectivit\u00e9s territoriales et aux \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale pour le remboursement forfaitaire de laTVA ou dus par ceux-ci en cas de trop per\u00e7u, dans le ressort du d\u00e9partement ;> Bureau des migrations et de l'int\u00e9gration- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande de titre de s\u00e9jour ;- carte de s\u00e9jour;- autorisation provisoire de s\u00e9jour;- prolongation de visa touristique ;- document de circulation pour \u00e9tranger mineur ;- visa de r\u00e9gularisation (taxe OFII) ;- titre de voyage (TVE);- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 Un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne ;- visa DOM TOM ; '- visa de retour;- radiation du fichier des personnes recherch\u00e9es ;- lev\u00e9e de r\u00e9tention ;- demandes d'enqu\u00e9tes;- les r\u00e9quisitions aux fins d'escorte ;- demande de prolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s enCRA;- cl\u00f4ture des dossiers d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s.\n4/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 7\nArticle 3: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Christa CABART, lad\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e par l'article 1\" sera exerc\u00e9e par Mme SylvieDELVIGNE, adjointe \u00e0 la Directrice de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 4 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme CABART par l'article 2 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e, pour les documents \u00e9tablis par leurs bureaux respectifs,par les chefs de bureaux dont les noms suivent :> Pour le bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections :- Mme Sylvie DELVIGNE, attach\u00e9e principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documentsrelevant de ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par M. Romain RAJAOFERA, adjointau chef du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sylvie DELVIGNE et de M. RomainRAJAOFERA, les documents relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s parMme Avurore LUX, attach\u00e9e principale, chef du bureau des migrations et del'int\u00e9gration.\n> Pour le bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales :- M. Cl\u00e9ment UHER, attach\u00e9, chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil auxcollectivit\u00e9s locales.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Cl\u00e9ment UHER, les documents relevantde ses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme Camille MIGNOT, attach\u00e9e, adjointeau chef du bureau du contr\u00f4le et du conseil aux collectivit\u00e9s locales.> Pour le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration :- Mme Aurore LUX, attach\u00e9e principale, chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX, les documents relevant deses attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par. M. Delphin ORIOL, attach\u00e9, adjoint \u00e0 la chefdu bureau des migrations et de l'int\u00e9grationEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, lesdocuments relevant de leurs attributions pourront \u00eatre sign\u00e9s par Mme SylvieDELVIGNE, attach\u00e9e principale, chef du bureau des r\u00e9glementations et des \u00e9lections.\nArticle 5 : Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9s\u00e9jour et accueil du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.\n5/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 8\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unit\u00e9 s\u00e9jourdu BMI, pour signer les d\u00e9cisions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apres, qu'il s'agisse d'une demanded\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e d\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voiepostale ou d\u00e9pos\u00e9e aux guichets \u00e9trangers :- carte de s\u00e9jour ;- autorisation provisoire de s\u00e9jour ;- cl\u00f4turer les demandes d\u00e9pos\u00e9es par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e quel qu'en soit le motif;- liste des participants \u00e9trangers \u00e0 un voyage scolaire dans l'Union Europ\u00e9enne ;- demandes d'enqu\u00eates.Pour les dossiers de s\u00e9jour des \u00e9trangers, qu'il s'agisse d'une demande d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9ed\u00e9pos\u00e9e sur l'ANEF ou d'une demande papier adress\u00e9e par voie postale ou d\u00e9pos\u00e9eaux guichets \u00e9trangers, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e:\u00e0 ;- Mme Sandrine CADET, attach\u00e9e d'administration ;- Mme Caroline HISSELLI, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Sabrina EL MEHDI, secr\u00e9taire administrative ;- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;- M. Vincent FERRY, adjoint administratif;- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative;- Mme G\u00e9raldine BOURGES, adjointe administrative ;- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;- Mme B\u00e9atrice FABRIZI, adjointe administrative ;- Mme Florence GALEYRAND, adjointe administrative ;\npour:\n- les courriers informatifs et de demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;- les convocations aux entretiens ;- les bordereaux d'envoi ;- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demande de titre de s\u00e9jour ;- les attestations de demandeurs d'asile;- les d\u00e9cisions favorables de premlere demande de titre de s\u00e9jour falsant suite \u00e0 Uncourrier de r\u00e9gularisation sign\u00e9 par la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale;- les duplicata, changement de domicile, modlflcatuon d'\u00e9tat civil, signalements;- |es TVE, les DCEM;- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de s\u00e9jour desukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale ou des membres de leurfamille;- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desb\u00e9n\u00e9ficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille;- |es demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour passeport talent ;- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour desressortissants \u00e9trangers vivants en France avant l'\u00e2ge de 13 ans ;\n6/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 9\n- les premi\u00e8res demandes ou les demandes de renouvellement des titres de s\u00e9jour\u00e9tudiants;- les cl\u00f4tures des demandes de titres de s\u00e9jour d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9es pour :* demande en cours dans AGDREF,*demande incompl\u00e8te,* demandeur Andorran,* demandeur ayant acquis la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise / r\u00e9int\u00e9gration,* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apport\u00e9 de nouvel\u00e9l\u00e9ment, |* demandeur d\u00e9c\u00e9d\u00e9,* demandeur mineur de moins de 16 ans,* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,*demandeur sous APS ou RCS pour d\u00e9part d\u00e9finitif du territoire ou titre retir\u00e9 ;* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du d\u00e9p\u00f4t de sa demandeli\u00e9e \u00e0 la nature du titre de s\u00e9jour demand\u00e9, ou au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire du titrede s\u00e9jour. |\nArticle 6: Une d\u00e9l\u00e9gation de signature sp\u00e9cifique est organis\u00e9e au sein de l'unit\u00e9\u00e9loignement du bureau des migrations et de l'int\u00e9gration.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les envois \u00e0 caract\u00e8re informatif(bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,..) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation aufichier des personnes recherch\u00e9es \u00e0 :M. Emmanuel BELLAUD;M. Ziegfried DALIBERT;Mme Sabrina EL MEHDI ;Mme Deborah LAMARRE ;Mme Agathe LEBEGUE.Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unit\u00e9 \u00e9loignement, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel BELLAUD, M. Ziegfried DALIBERT, Mme Sabrina EL MEDHI,Mme Deborah LAMARRE, Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes deprolongation du placement en r\u00e9tention des \u00e9trangers plac\u00e9s en CRA, les envois \u00e0caract\u00e8re informatif (bordereaux, t\u00e9l\u00e9copies,..) aux partenaires institutionnels et lesr\u00e9quisitions aux fins d'escortes.\nArticle 7 : Cet arr\u00e9t\u00e9 abroge toute d\u00e9l\u00e9gation ant\u00e9rieure.\nFait a Auxerre, le 1075\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 10\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de I'Yonne, la Directrice de la citoyennet\u00e9 et dela l\u00e9galit\u00e9, les chefs de bureau et leurs adjoints sont charg\u00e9s, chacun en ce qui lesconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Yonne.D\u00e9lais et voies de recours - le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n8/8\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2025-06-30-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF SGAD BCAAT 2025 0216 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Christa\nCABART - dcl 11","date":"2025-06-30","first_seen_on":"2025-09-20T14:25:20+00:00","id":"14ff78658963dcaa99d0d47c54a284f22f8937d4e421d2a11edc2233ce5fdbb1","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-206 du 30 06 2025 - d\u00e9l\u00e9gation DCL","pdf_creation_date":"2025-06-30T09:08:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-30T09:08:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46664/370243/file/recueil-89-2025-206-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}