{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"ExPREFETDE L'AUDELibert\u00e9 I FSEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\n) SEPTEMBRE 2025\nDREAL OCCITANIE 34\u2014DE\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 13 - SEPTEMBRE 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 10 SEPTEMBRE 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDREAL OCCITANIE 34\n DE\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-11-03 du 5 septembre 2025 relatif \u00e0 une autorisation\nde transport et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce :\nCentre de soins \u00e0 la faune sauvage sur la commune de BUOUX (84)\n- Vautour moine \u2013 LPO Occitanie\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-11-04 du 5 septembre 2025 relatif \u00e0 une autorisation\nde transport et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce :\nAssociation \u00ab Vautours en Haute-Provence \u00bb \u00e0 ROUGON (04)\n- Vautour moine \u2013 LPO Occitanie\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.5\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11-2025-06 du 5 septembre 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de la\nconstruction du parc photovolta\u00efque au lieudit \u00ab Le Chapitre \u00bb sur la\ncommune de CARCASSONNE\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.9\nEzPREFET Direction r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementDE VAUDE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-11-03relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L4111, L411-2 4,L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;\nle d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de 'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture de Vaucluse EXT2007-12-06-0173-DDSV portant autorisation d'ouverture d'un centre de soins \u00e0 la faune sauvage sur lacommune de BUOUX ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean Bringer11000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-03p1/4\n1\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie \u00e0 ouvrir un \u00e9tablissementd'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques appartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 11-2025-09-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue deprotection des oiseaux de l'Aude et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-01320-011-001 ;\nconsid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette gestion ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*- Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPOOccitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'esp\u00e8ce dans l'Aude, aumoyen d'individus captifs non relachables h\u00e9berg\u00e9s dans une voli\u00e8re d\u00e9di\u00e9e. Ces animaux sont des-tin\u00e9s \u00e0 attirer les oiseaux sauvages.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association de la Ligue de protection des Oiseaux enOccitanie, antenne de l'Aude dont le si\u00e8ge se situe Ecluse de Mandirac - Ancienne Gare de GruissanTournebelle 11100 Narbonne. Le transport est \u00e0 destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce Vautour moine Aegypius monachus.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-03p2/4\n2\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :\nL'individu issu du centre r\u00e9gional de sauvegarde de la faune sauvage situ\u00e9 Ch\u00e2teau de l'environne-ment 84480 Buoux est plac\u00e9 dans un caisson adapt\u00e9 aux besoins physiologiques de l'esp\u00e8ce. Letransport est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou un mandataire de transport d'animaux sauvages.\nL'individu de l'esp\u00e8ce vautour moine est identifi\u00e9 avec les num\u00e9ros suivants fait l'objet du transportautoris\u00e9 :Bague m\u00e9tal 'TY6772' \u00e0 gauche Bague DARVIC 'KCI' \u00e0 droite\nSuite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est d\u00e9clar\u00e9e responsable de l'indivi-du r\u00e9ceptionn\u00e9 et doit assurer l'entretien et le contr\u00f4le sanitaire de celui-ci au sein du site de LaGleisette 11190 Bugarach.L'oiseau au vu de son historique ne peut faire l'objet d'un rel\u00e2cher dans le milieu naturel. L'animal nepeut pas \u00eatre l'objet d'action commerciale et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux.Un rapport \u00e0 l'issue du transport autoris\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occita-nie avant le 31 octobre 2025.Ce rapport mentionne notamment les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 15octobre 2025.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de Aude 2025-11-03p3/4\n3\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet de l'Aude ouun recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour S\u00e9quo\u00efa -92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjoint\nGRO me Mathie Matthieu GREGORY_ Signature num\u00e9rique de MatthieuDate : 2025.09.05 13:20:26 +.02'00' ; GREGORY malthiewareaorymatthieu.gregory Date:2025.09.05 13:20:26 +02'00'\nMatthieu GREGORY\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-03p4/4\n4\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE d'Occitanie\nFraternit\u00e9\nVu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nVU\nvu\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-11-04relatif \u00e0 une autorisation de transport, et d\u00e9tention d'individus de l'esp\u00e8ce\nLE PR\u00c9FET DE L'AUDE,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,L414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire etles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L411-2 du Code de l'environnement;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;\nle d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 ao\u00fbt 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 6 d\u00e9cembre 2024 de la pr\u00e9fecture des Alpes de HauteProvence 97-2065 portant autorisation d'ouverture d'un \u00e9tablissement d'\u00e9levage d'esp\u00e8ce nondomestique exploit\u00e9 par l'association 'Vautours en Haute-Provence'\u00e0 Rougon ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean Bringer11000 Carcassonnewww.aude.gouv.fr 2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-04p1/4\n5\nvu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 janvier 2025 de la pr\u00e9fecture de l'Aude DDETSPP-SV-2024-342 autorisant la Ligue de protection des oiseaux Occitanie \u00e0 ouvrir Un \u00e9tablissementd'\u00e9levage d'animaux d'esp\u00e8ces non domestiques appartenant \u00e0 la deuxi\u00e8me cat\u00e9gorie ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 11-2025-09-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dudirecteur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nvu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 29 ao\u00fbt 2025 par Monsieur Paul JANIN, de la ligue deprotection des oiseaux de l'Aude et enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro ONAGRE 2025-01320-011-002 ;\nconsid\u00e9rant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cette gestion ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nconsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"- Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du plan national d'actions en faveur du Vautour moine, la LPOOccitanie porte le projet d'installation d'une nouvelle population de l'esp\u00e8ce dans l'Aude, aumoyen d'individus captifs non rel\u00e2chables h\u00e9berg\u00e9s dans une voli\u00e8re d\u00e9di\u00e9e. Ces animaux sont des-tin\u00e9s \u00e0 attirer les oiseaux sauvages.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est l'association de la Ligue de protection des Oiseaux enOccitanie, antenne de l'Aude dont le si\u00e8ge se situe Ecluse de Mandirac - Ancienne Gare de GruissanTournebelle 11100 Narbonne. Le transport est \u00e0 destination du site de La Gleisette 11190 Bugarach,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce Vautour moine Aegypius monachus.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-04p2/4\n6\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :\nindividu issu des Voli\u00e9res de la Barre de l'Aigle - 04120 ROUGON est plac\u00e9 dans un caisson adapt\u00e9aux besoins physiologiques de l'esp\u00e9ce. Le transport est effectu\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou un manda-taire de transport d'animaux sauvages\nL'individu de l'esp\u00e8ce vautour moine est identifi\u00e9 avec les num\u00e9ros suivants fait l'objet du transportautoris\u00e9 :Bague m\u00e9tal 'TY7067' \u00e0 gauche Bague DARVIC 'JCE' \u00e0 droite\nSuite au transport, la Ligue de protection des oiseaux de l'Aude est d\u00e9clar\u00e9e responsable de l'indivi-du r\u00e9ceptionn\u00e9 et doit assurer l'entretien et le contr\u00f4le sanitaire de celui-ci au sein du site de LaGleisette 11190 Bugarach.L'oiseau, au vu de son historique, ne peut faire l'objet d'un rel\u00e2cher dans le milieu naturel. L'animalne peut pas \u00eatre l'objet d'action commerciale et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 \u00e0 titre on\u00e9reux.Un rapport \u00e0 l'issue du transport autoris\u00e9 par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Occita-nie avant le 31 octobre 2025.Ce rapport mentionne notamment les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 15octobre 2025.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisationpr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes donn\u00e9es brutes d'observations et/ou de pr\u00e9l\u00e8vements (esp\u00e8ce, date, lieu, nombre de sp\u00e9cimensobserv\u00e9s ou captur\u00e9s, observateurs) recueillies lors de ces activit\u00e9s, sur esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou non,sont transmises par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9rogation aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre parailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-04p3/4\n7\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s duprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code del'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le pr\u00e9fet de l'Aude ouun recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour S\u00e9quoia -92055 La D\u00e9fense CEDEX.\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fetLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature num\u00e9rique de i signature num\u00e9rique deMatthieu GREGORY Matthieu Matthieu GREGORYDaahieugregory GREGORY D ten 3:17:42ate : 2025.09.05 13:17:42 ; AS  neeog matthieu.gregory +020\nMatthieu GREGORY\n2025 - Arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental de l'Aude 2025-11-04p4/4\n8\n| Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b011-2025-06portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capture et rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esdans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lors de la construction du parcphotovolta\u00efque au lieu-dit \"Le chapitre\"sur la commune de Carcassonne\nLE PREFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR,OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE,CHEVALIER DES PALMES ACAD\u00c9MIQUES\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L171-7 L.411-1, L.411-2 4\u00b0, L.415-3 et RAIA \u00e0 R.41114;VU le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0971204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour sonapplication ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 d\u00e9cembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations \u00e0 l'interdiction de capture de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets pour certaines op\u00e9rations pour lesquelles la capture est suivied'un rel\u00e2cher imm\u00e9diat sur place ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU le d\u00e9cret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET pr\u00e9fet de l'Aude ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire et de laministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,nommant M. Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1\u00b0 d\u00e9cembre 2019 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00e9nergie, du climatet de la pr\u00e9vention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0compter du 1* d\u00e9cembre 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'Aude52 rue Jean BRINGER CS 2000111836 CARCASSONNE CEDEX 9Tel. : 04 68 10 27 00www.aude. gouv.fr\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DPPPAT-BCI-2025-057 du 25 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0AS 11-2025-09-01 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie ;\nVU la demande de permis de construire n\u00b0PC 011 069 21 00102 d\u00e9pos\u00e9e le 23 juillet 2021 etaccord\u00e9e en date du 21 avril 2023 ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L.411-1 duCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ESGL HOLDING en date du 16 juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que cette action de sauvegarde s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;\nConsid\u00e9rant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante pour la r\u00e9alisation de cetteaction;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat deconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leuraire de r\u00e9partition naturelle;\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9esconcern\u00e9es, et sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public pr\u00e9alable \u00e0 l'octroi de la d\u00e9rogation, en application de l'articleL123-19-2 du Code de l'environnement;\nSur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logementd'Occitanie ;\nARRETE\nArticle 1er - B\u00e9n\u00e9ficiaire et nature de la d\u00e9rogation accord\u00e9e\nDans le cadre de capture avec rel\u00e2cher imm\u00e9diat d'animaux vivants afin d'assurer la sauvegarded'amphibiens lors de la phase chantier de la construction du parc photovolta\u00efque au lieu-dit \u00ab Lechapitre \u00bb afin d'\u00e9viter tout risque pour la faune, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est lasoci\u00e9t\u00e9 ESGL HOLDING, sise au n\u00b010 Place de la Joliette, Atrium, 10.2 Les Docks, 13002 Marseille. Lespersonnes, sous la responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ESGL HOLDING, d\u00e9sign\u00e9es ci-apr\u00e8s, MonsieurValentin MONNOY du bureau d'\u00e9tudes Ecosph\u00e8re ainsi que les collaborateurs qu'il peut avoir sousson contr\u00f4le sont autoris\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des op\u00e9rations pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le demandeur de la d\u00e9rogation est d\u00e9nomm\u00e9 \"b\u00e9n\u00e9ficiaire\" dans le crops du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de capturer des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e en application del'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s, pour les esp\u00e8ceslist\u00e9es en annexe A.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - p2/6\n10\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ceschantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9ductionvoire d'accompagnement appropri\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations n\u00e9cessaires.\nArticle 11 - P\u00e9riode de validit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et pendanttoute la dur\u00e9e des travaux, du 15 septembre au 30 novembre, du parc photovolta\u00efque \u00ab Lechapitre \u00bb sur la commune de Carcassonne. Elle cesse d'avoir effet dans le cas o\u00f9 il s'\u00e9coulerait und\u00e9lai de cinq ans avant le d\u00e9but du chantier ou si leur mise en \u0153uvre est interrompue pendantdeux ans.\nArticle 1.2 - P\u00e9rim\u00e8tre concern\u00e9 par cette d\u00e9rogation\nL'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le p\u00e9rim\u00e8tre des travaux de construction du parc photovolta\u00efque,sur les parcelles EY18, EY20, EY21, EY22, EY23, EY25, EY26, EY27, EY28, EY38 et EY40.Si des travaux ou autres op\u00e9rations interviennent en dehors de ces p\u00e9rim\u00e8tres, les \u00e9ventuelsimpacts sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et leurs habitats ne sont pas couverts par la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.Sauf disposition additionnelle mentionn\u00e9e dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les am\u00e9nagements, installations,ouvrages et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont construites, dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es etexploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier joint \u00e0 lademande d'autorisation d\u00e9pos\u00e9e par le demandeur.\nArticle 2 - Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nArticle 21 - Descriptif de la mesure de capture\nLes amphibiens captur\u00e9s sont rel\u00e2ch\u00e9s imm\u00e9diatement \u00e0 proximit\u00e9 du lieu de capture sur unezone favorable a sa survie mais en dehors de la zone d'emprise du chantier.Les mesures suivantes sont prises pour \u00e9viter toute infection et toute contamination despoints d'eau et des individus vis-\u00e0-vis de la Chytridiomycose :- Le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 (solution type Virkon) avant chaque campagne de terrain ;- Le mat\u00e9riel est d\u00e9sinfect\u00e9 entre chaque mare prospect\u00e9e au cours d'une m\u00eame campagnede terrain ;- L'op\u00e9rateur est \u00e9quip\u00e9, pour toute manipulation d'amphibiens, de gants jetables nonpoudr\u00e9s. Les individus captur\u00e9s sont maintenus individuellement.\nArticle 2.2 - Suivi et bilan des mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction\nLe bilan des op\u00e9rations est effectu\u00e9 et transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de laDREAL avant le 31 d\u00e9cembre 2025. Il pr\u00e9sente le mode op\u00e9ratoire des actions de capture/rel\u00e2cher,l'effort de sauvegarde, le g\u00e9or\u00e9f\u00e9rencement cartographi\u00e9 et le nombre d'individus avec l'esp\u00e8ceassoci\u00e9e captur\u00e9s, les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes utilis\u00e9es,les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions souhaitables et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en\u0153uvre/mise en place pour atteindre les objectifs fix\u00e9s.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - p3/6\n11\nArticle 3 - Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pourgarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, leb\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL desmesures correctives. Le pr\u00e9fet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions compl\u00e9mentaires.\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'Etat mentionn\u00e9s \u00e0l'article 7 d\u00e8s qu'il a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du projetfaisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux seront transmises au service en chargede la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et auConservatoire botanique national m\u00e9diterran\u00e9en (CBN Med) en utilisant un format informatiqued'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans les bases de donn\u00e9es existantes.Les donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio. Les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s ded\u00e9p\u00f4t seront transmis au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL.S'il est fait \u00e9tat d'un cas de mortalit\u00e9 av\u00e9r\u00e9 d'un individu d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaired\u00e9clare cette mortalit\u00e9 sous 48 heures ouvr\u00e9es au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de laDREAL.\nArticle 5 - Mesures de contr\u00f4le et sanctions\nLa mise en oeuvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s deconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du Code de l'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3 du Code del'environnement.\nArticle 6 - Droits de recours et informations des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 audemandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aude.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de l'Aude ou un recours hi\u00e9rarchiquedevant la ministre de la Transition \u00e9cologique, de la Biodiversit\u00e9, de la For\u00eat, de la Mer et de laP\u00eache - direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92055La D\u00e9fense CEDEX.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - p4/6\n12\n-2p'uoneisye'uoln2n11s2qg/gd-ouPIB\nanyouodayApojadsnzejoundsazApojag2snalia|]INOUBIsnpunqipisxejAydojagauyjeduoyilSNDIJAJBYUOPIIOSSITaJeuoIpliouayjouleysyeuoipuoueJAH\u00f9!!pejulad3s50/805s1qsnjaidsnssojsoosiqayiweyjespnedeipeywejeseajepidzxneuidspnedeipsnsouidsolnginayonosce93]sueoujaysgosayhjyUSHonRONdslepausejpeuuorusquiSAPIAIPUL,P7elppwuno/3ssoda,apaseuorepei3uonequnaieguononnseannandes(sadedsag)uaiqiuduiyuoneZojapejap19{q0\n2112JN2EU13AWONenbuynusisWONuoneZoJ9psqusspide]Jedsouiepuosuoruaniaqui,panatunuod3sap82joudsadadsasap33517:yaxouUy\n13\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunaladministratif de Montpellier.\nArticle 7 - Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de I'am\u00e9nagementet du logement Occitanie, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Montpellier, le 05 SEP. 292\nPour le pr\u00e9fet de l'AudeLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementPar d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur r\u00e9gional adjointSignature num\u00e9rique deMatthieu GREGORY \u00ab Signature num\u00e9rique dematthieu.gregory Matthieu Manali GREGORYDate : 2025.09.05 ;matthieu.grego:15:14:06 +02'00' GREGORY ayDate : 2025.09.05matthieu.gregory :54:06 +02'00\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 - p5/6\n14","date":"2025-09-10","first_seen_on":"2025-09-10T14:09:29+00:00","id":"15027dbe6f1ca9fe6201d3708ef22fa921639117886c02bea825461b45ad0630","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 13_SEPTEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-09-10T12:33:31+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-10T13:19:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/34178/235684/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2013_SEPTEMBRE%202025.pdf"}