{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2026-031\nPUBLI\u00c9 LE 28 JANVIER 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Direction de la R\u00e9glementation\n63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026  (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 \n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 3\nEX Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9F\u00c8TE Bureau des \u00e9lections, de la r\u00e9glementation et des missions de proximit\u00e9DU PUY-DE-D\u00d4ME PREFECTURE DU PUY-DE-D\u00d4MELibert\u00e9 ARRETE N\u00c9palit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026La pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU l'article L 410-2 du code du commerce ;VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L131-6 du code de la consommation:VU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121- 1 et suivants du code destransports;VU la loi n\u00b0 95-66 du 20 janvier 1995 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'activit\u00e9 de conducteur et \u00e0 la professiond'exploitant de taxi;VU le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 modifi\u00e9, r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesuretaxim\u00e8tres ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-431 du 25 mars 2007 relatif \u00e0 la partie r\u00e9glementaire du code de commerce ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1064 du 28 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 de taxi :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les prix ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installationsp\u00e9cifiques aux taxim\u00e8tres \u00e9lectriques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 mars 1988 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21/08/1980 modifi\u00e9 relatif \u00e0 laconstruction, \u00e0 l'approbation de mod\u00e8le, \u00e0 l'installation et \u00e0 la v\u00e9rification primitive des taxim\u00e8tres :VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 relatif aux taxim\u00e8tres en service ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dansson article 11, l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2010 relatif \u00e0 la d\u00e9livrance de notes pour les coursesde taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre I du d\u00e9cret n\u00b02001-387 du 3mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 10/02845 du 22 novembre 2010 portant d\u00e9signation de l'adresse postale \u00e0 laquellele client d'un taxi du Puy-de-D\u00f4me peut adresser une r\u00e9clamation ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-0196 du 23 janvier 2026 relatif aux tarifs des courses de taxi 2026 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-66 du 12 janvier 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul VICAT,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de CLERMONT-FERRAND ;SUR proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me ;\n1/318 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand \u2014 Cedex 1T\u00e9l. 04.73 98.63.63www puy-de-dome.gouv fr\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 4\nARRETEArticle 1\u00b0* Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectu\u00e9s par taxis (voitures \u00e9quip\u00e9esd'un compteur horokilom\u00e9trique) dans le d\u00e9partement du PUY-DE-D\u00d4ME sont fix\u00e9s comme suit :1 \u2014 Prise en charge : 2,70 \u20ac au plus.La prise en charge incorpore un parcours \u00e9quivalent \u00e0 la premi\u00e8re chute du compteur au tarif indiqu\u00e9.Une information, par voie d'affichette, appos\u00e9e dans le v\u00e9hicule doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditionsd'application de la prise en charge.2 \u2014 Tarif horaire ou de marche lente: 33,18 \u20ac.3 \u2014 Tarif minimum, majorations et tous suppl\u00e9ments inclus, susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course : 8 \u20ac.4 \u2014 Tarif kilom\u00e9trique : indiqu\u00e9 ci-apr\u00e8s suivant les conditions du transport effectu\u00e9, la valeur de la chute \u00e9tantfix\u00e9e \u00e0 0,1 \u20ac.\nLa course moyenne type est de 13,86 \u20ac JOUR (de7ha19h) WNUIT(de19h\u00e07h)Prix au kmCourse avec retour en charge \u00e0 la station que le d\u00e9part ait Tarif A Tarif Beu lieu ou non en charge 1,12\u20ac 1,68 \u20acouCourse avec d\u00e9part et retour \u00e0 vide de la station pour le Distance parcourue Distance parcouruetrajet jusqu'au point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chutet\u00e9l\u00e9phonique) 89,29 m 59,52 mCourse avec aller en charge et retour \u00e0 vide \u00e0 la station Tarif C Tarif Dou 2,24 \u20ac 3,36 \u20acCourse avec d\u00e9part et retour \u00e0 vide \u00e0 la station \u00e0 partir dupoint de chargement du client (appel t\u00e9l\u00e9phonique) Distance parcourue Distance parcouruependant une chute | pendant une chute44,64m 29,76 mArticle 2_: En cas de transport sur routes effectivement enneig\u00e9es ou verglac\u00e9es ET avec utilisationd'\u00e9quipements sp\u00e9ciaux ou de pneus antid\u00e9rapants dits \"pneus hiver\", que ce soit de jour, de nuit ou lesdimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue \u00e0 l'utilisation destarifsA et C.Une information par voie d'affichette appos\u00e9e dans les v\u00e9hicules doit indiquer \u00e0 la client\u00e8le les conditionsd'application et le tarif pratiqu\u00e9.Ce tarif ne doit pas exc\u00e9der le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concern\u00e9.Article 3 : Les tarifs de nuit pr\u00e9vus dans le tableau de l'article 1\u00b0 sont applicables de 19 heures \u00e0 7 heures ainsique les dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s et dans le cas pr\u00e9vu par l'article 2.Article 4 : 1- Le suppl\u00e9ment bagages, dont le prix est fix\u00e9 \u00e0 2 \u20ac, correspond aux bagages qui ne peuvent \u00eatretransport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieuret/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente.2- Aucun suppl\u00e9ment ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9 pour le transport d'animal.3- Un suppl\u00e9ment de 4,00 \u20ac pourra \u00eatre per\u00e7u pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me.Article 5 : Les tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ainsi que les autres informations destin\u00e9es \u00e0 la client\u00e8le, pr\u00e9vuspar ce texte doivent \u00eatre affich\u00e9s de fa\u00e7on parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la placeoccup\u00e9e par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.Les dimensions de ces affichages ne devront pas \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 17 cm x 10 cm. Les caract\u00e8res d'imprimerieseront d'au moins 0,5 cm. 2/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 5\nArticle 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d'un dispositif ext\u00e9rieur lumineuxr\u00e9p\u00e9titeur des tarifs agr\u00e9\u00e9 par le service charg\u00e9 de la m\u00e9trologie et dispos\u00e9 a la vue du public conform\u00e9ment \u00e0 lal\u00e9gislation en vigueur, d'un compteur horokilom\u00e9trique et d'une plaque scell\u00e9e \u00e0 l'avant gauche du v\u00e9hicule.Article 7 : Les dispositifs horokilom\u00e9triques (taxim\u00e8tres) peuvent \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 tout moment, aux frais dupropri\u00e9taire, par un expert conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur.Article 8 : Le taxim\u00e8tre ne doit pas indiquer des tarifs sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux fix\u00e9s par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale. |! doit\u00eatre mis en marche d\u00e8s le d\u00e9but de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa dur\u00e9e.Tout changement des tarifs pendant la course doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du client.Article 9 : En dehors du cas pr\u00e9vu par l'article 1* pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis nepourront r\u00e9clamer un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui indiqu\u00e9 au compteur horokilom\u00e9trique major\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dessuppl\u00e9ments pour bagages et du suppl\u00e9ment pour la cinqui\u00e8me personne, mineure ou majeure, transport\u00e9e.Article 10 : Conform\u00e9ment aux articles L3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en servicedoivent obligatoirement \u00eatre dot\u00e9s d'un terminal de paiement \u00e9lectronique en \u00e9tat de fonctionnement et nepeuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.La possibilit\u00e9 de r\u00e8glement de la course par carte bancaire doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la client\u00e8le parun affichage lisible dans le v\u00e9hicule.Article 11 : Apr\u00e8s adaptation aux tarifs, la lettre majuscule L de couleur verte, diff\u00e9rente de celles d\u00e9signant lespositions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera appos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Article 12: Les infractions et/ou manquements au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es selon lal\u00e9gislation en vigueur.Article 13 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur \u00e0 compter de sa publication.Article 14: Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026-0196 du 23 janvier 2026 relatif aux courses de taxidans le d\u00e9partement du PUY-DE-D\u00d4ME sont remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 15 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du PUY-DE-D\u00d4ME, le directeur d\u00e9partemental dela protection des populations, et toutes autres autorit\u00e9s. comp\u00e9tentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nJAN. 2026Fait a Clermont-Ferrand, le 2 8Pour la pr\u00e9fete et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9tar I,\nJe VICAT\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet du Puy-de-D\u00f4me, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur, Direction des Libert\u00e9s Publiques et des AffairesJuridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS. :Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicite derejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponible sur le siteinternet suivant : https://citovens. telerecours.fr/ 3/3\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 6\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 tarifs des  taxis 2026 7","date":"2026-01-28","first_seen_on":"2026-01-28T17:45:47+00:00","id":"15074e9e7ce068607f805a221db5f9e7315f1e9f9cf11b83b21f99ee4f3d3fff","name":"RAA n\u00b0 63-2026-031 du 28 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-28T16:37:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/32272/259149/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2026-031%20du%2028%20janvier%202026.pdf"}