{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2026-263\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction\nD\u00e9partementale de la Police Nationale (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2026-08-31-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la\nPolice Nationale\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale 3\n| |  | Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  des  polices  administratives\nDE  L'EURE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  D3  BPA  26  0445  autorisant  la captation,  l'enregistrement  et  la transmission\nd'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  par\nla Direction  D\u00e9partementale  de  la Police  Nationale\nLE PREFET  DE  L'EURE\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de  l'Ordre  National  du  M\u00e9rite\nVu  le Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8  et R.242-8  \u00e0 R.242-14 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et  \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  8  avril 2026  nommant  Monsieur  Xavier  DELARUE  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nVu  le proc\u00e8s-verbal  d'installation  de  Monsieur  Xavier  DELARUE,  pr\u00e9fet  de  l'Eure  au  6  mai  2026 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  19  mai  2026  nommant  Monsieur  Baptiste  LE  NOCHER,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet\nde  l'Eure ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCAT-SJIPE-2026-34  du  6  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature \u00e0  Monsieur  Laurent\nMABIRE,  directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s  \u00e0 l'un ou  plusieurs  de  ses  collaborateurs ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur  et  des  outre-mer,  en  date  du  19  avril 2023  relatif  au  nombre\nmaximal  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et  collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu  la demande  en  date  du  27  ao\u00fbt  2026,  form\u00e9e  par  le directeur  d\u00e9partemental  de  la Police  Nationale,\nvisant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images  au  moyen  de  02\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  de  s\u00e9curisation  du  proc\u00e8s  et  du  convoi  p\u00e9nitentiaire  de\nl'accus\u00e9  Jean-Charles  PREIRA ;\nConsid\u00e9rant  le proc\u00e8s  de  l'accus\u00e9  Jean-Charles  PREIRA,  jug\u00e9  par  la cour  d'assises  du  Tribunal  Judiciaire\nd'\u00c9vreux  du  03  au  11 septembre  2026,  pour  le meurtre  d'un ressortissant  Tch\u00e9tch\u00e8ne  tu\u00e9  dans  le\nquartier  de  la Madeleine \u00e0 Evreux  (27) ;\nConsid\u00e9rant  l'attaque  arm\u00e9e  contre  le convoi  p\u00e9nitentiaire  le 14  mai  2024  au  p\u00e9age  d'Incarville  (27),\nentra\u00eenant  la mort  de  deux  agents  et  permettant  l'\u00e9vasion  du  d\u00e9tenu  Mohamed  AMRA ; et  les liens\n\u00e9tablis  entre  ce  dernier  et  l'accus\u00e9  Jean-Charles  PREIRA  ;\nConsid\u00e9rant  la sensibilit\u00e9  de  l'affaire accrue  par  son  implantation  locale  et  les menaces  inh\u00e9rentes ; les\nrisques  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9s  d'attroupement  aux  abords  de  la juridiction,  de  perturbation  des  s\u00e9ances\nd'audience  et  de  r\u00e9action  des  familles  et  des  proches  de  l'accus\u00e9  et  de  la victime  ;\nConsid\u00e9rant  la menace  qui  p\u00e8se  sur  les transports  de  l'accus\u00e9,  de  son  lieu de  d\u00e9tention  au  Tribunal\nJudiciaire  d'Evreux  (27)  ;\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessit\u00e9  de  s\u00e9curiser  le proc\u00e8s  et  le convoi  p\u00e9nitentiaire  de  l'accus\u00e9  Jean-Charles\nPREIRA  ; |\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale 4\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article L.242-5  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes  \u00e0 l'ordre  public  et  de  protection  de  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens,  de  proc\u00e9der  \u00e0 la\ncaptation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  au  moyen  de  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des\na\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  et  pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre\npublic  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de  r\u00e9tablissement  de  l'ordre  public ;\nConsid\u00e9rant  que  les cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  s'inscrivent  dans  la d\u00e9marche  de  pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  ainsi qu'\u00e0  celle  des  personnels  au  sol ; que,  compte  tenu  du\np\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  \u00e0 couvrir  et  s\u00e9curiser,  il est  n\u00e9cessaire  d'offrir  un  appui  a\u00e9rien  aux  forces  et\nmoyens  techniques  engag\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  aux  dispositifs  de  captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est  n\u00e9cessaire  et\nadapt\u00e9  ; qu'il n'existe  pas  de  dispositif  moins  intrusif  permettant  de  parvenir  aux  m\u00eames  fins;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur  l'engagement  de  02  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  pendant  la seule\ndur\u00e9e  de  l'\u00e9v\u00e9nement ; que  le p\u00e9rim\u00e8tre  surveill\u00e9  sera  limit\u00e9  au  secteur  d\u00e9fini  et  \u00e0 ses  abords,  o\u00f9  sont\nsusceptibles  de  se  commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la\ndur\u00e9e  de  l'autorisation  est  \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  l'entr\u00e9e  en  contradiction  de  l'information  du  public  avec  les objectifs  poursuivis  par  la\npr\u00e9sente  op\u00e9ration  ;\nSur  proposition  du  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0:\nLa  captation,  l'enregistrement  et  la transmission  d'images  par  la Direction  D\u00e9partementale  de  la Police\nNationale  de  l'Eure  est  autoris\u00e9e  pour  assurer  la s\u00e9curisation  du  proc\u00e8s  et  du  convoi  p\u00e9nitentiaire  de\nl'accus\u00e9  Jean-Charles  PREIRA.\nArticle 2 :\nLe  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des  enregistrements  au  titre  des\nfinalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article 1 est  fix\u00e9  \u00e0 :\n\u2014  02  cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9s.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente  autorisation  est  limit\u00e9e  au  p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9termin\u00e9  par  les limites  territoriales\nde  la commune  d'Evreux  (27000).\nArticle  4 : ;\nLa  pr\u00e9sente  autorisation  est  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  soit  du  03  septembre  2026  \u00e0 06h00\nau  11 septembre  2026  \u00e0  23h00.\nArticle  5:\nL'information  du  public  est  assur\u00e9e  comme  suit  :\n\u2014  personnel  identifi\u00e9  \u00ab t\u00e9l\u00e9pilote  drone  \u00bb ;\n-  balisage  au  niveau  de  la zone  de  d\u00e9collage.\nArticle  6 :\nLe  registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article L.242-4  du  Code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est  transmis  au  repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement.\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale 5\nArticle  7:\nDans  le d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  sa publication,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire l'objet  :\n+ d'un  recours  gracieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9fet  de  l'Eure  -  Cabinet  \u2014  Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\n\u2014  Boulevard  Georges  Chauvin  -  CS  40011  -  27020  Evreux  Cedex  ;\n\u00a2 d'un  recours  hi\u00e9rarchique,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Ministre  de  l'Int\u00e9rieur  -  Direction  des  libert\u00e9s\npubliques  et  des  affaires  juridiques  -  Sous-direction  des  polices  administratives  -  Place  Beauvau\n\u2014  75800  Paris  Cedex  08  ;\n\u00a2 d'un  recours  contentieux,  adress\u00e9  \u00e0 Monsieur  le Pr\u00e9sident  du  Tribunal  administratif  de  Rouen  \u2014\n53,  Avenue  Gustave  Flaubert  \u2014  76000  Rouen\nLe  Tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  par  le\nsite  www.telerecours.fr.\nArticle  8  :\nLe  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Eure  et  le Directeur  d\u00e9partemental  de  la Police  Nationale  sont\ncharg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des\nactes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Eure.\nEvreux, le 3 1 .ADUT 2026\nLe  Pr\u00e9fet,\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe  Directeur  des  s\u00e9curit\u00e9s\nLaurent  MABIRE\nJ\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale 6\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2026-08-31-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a0D3 BPA 26 0445 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs par la Direction D\u00e9partementale de la Police Nationale 7","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T17:04:32+00:00","id":"1507f8e4c99ceb1f536e96e58eea48f1e7f6e36771cea6492ee8b8c06b34ed86","name":"Recueil sp\u00e9cial N\u00b027-2026-263 du 02 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T14:59:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/63814/471093/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B027-2026-263%20du%2002%20septembre%202026.pdf"}