{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2025-177\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne / SEFREN\n89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le\nd\u00e9partement de l'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones\npouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire\nde certains usages de l'eau (5 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nl'Yonne\n89-2025-05-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le\nd\u00e9partement de l'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse\net instituant des zones pouvant faire l'objet de\nmesures de limitation ou de suspension\nprovisoire de certains usages de l'eau\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n3\nPREFET R barrl\u00e9o]DE L'YONNE \u20acs territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0032pla\u00e7ant le d\u00e9partement de l'Yonne en vigilance s\u00e9cheresseet instituant des zones pouvant faire I'objet de mesuresde limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.211-3, relatif aux mesures delimitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-66 et R211-67, relatifs auxmesures de limitation des usages de l'eau en cas de s\u00e9cheresse ou de risque de p\u00e9nurie ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eauet \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandieen vigueur;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne envigueur;VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin versant de l''Arman\u00e7on envigueur ; -VU le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux de la Bass\u00e9e-Voulzie en vigueur ;VU l'instruction du 16 mai 2023 relative \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheressehydrologique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin n\u00b0IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024d'orientations pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Seine-Normandie ;\n3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexT\u00e9l : 03 86 48 41 00 1/5Mel : ddt@vonne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice de bassin du 29 ao\u00fbt 2024 d'orientations pour lamise en ceuvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usagesde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse sur le bassin Loire-Bretagne;VU l'arr\u00eat\u00e9 DDT/SEE/2025/0023 du 18 avril 2025 portant r\u00e9vision et approbation de la mise en\u0153uvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en p\u00e9riodede s\u00e9cheresse dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;VU le bulletin des services de M\u00e9t\u00e9o-France en date du 21 mai 2025 ;VU le bulletin de situation hydrologique de la DREAL en date du 19 mai 2025 ;VU la consultation du comit\u00e9 \u00ab ressources en eau \u00bb en formation restreinte en date du 22 mai2025 ;Consid\u00e9rant la situation hydrologique actuelle dans le d\u00e9partement de l\"Yonne ;Consid\u00e9rant le franchissement des seuils de vigilance du plan s\u00e9cheresse d\u00e9partemental pourles secteurs du Cousin, de la Cure, de l'Arman\u00e7on amont, de l'Arman\u00e7on aval et du Serein ;Consid\u00e9rant le cumul des pr\u00e9cipitations depuis le mois d'avril, exceptionnellement bas parrapport \u00e0 la moyenne de saison ;Consid\u00e9rant les pr\u00e9visions des services de M\u00e9t\u00e9o-France, qui n'envisagent pas depr\u00e9cipitations significatives, et permettent de consid\u00e9rer une d\u00e9gradation de la situationhydrologique \u00e0 venir; |SUR proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne :\nARRETE:\nArticle 1: ObjetLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 a pour objet :< de placer le d\u00e9partement de l'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse ;- de d\u00e9limiter les zones de gestion dans lesquelles pourront s'appliquer des mesures delimitation ou suspension provisoires de pr\u00e9l\u00e8vement ou d'usage de l'eau ;\nArticle 2 : D\u00e9clenchement du plan d'action s\u00e9cheresseAu regard de la situation hydrologique des cours d'eau, l'ensemble du d\u00e9partement del'Yonne est plac\u00e9 en vigilance s\u00e9cheresse. Les usagers sont invit\u00e9s \u00e0 faire des \u00e9conomies d'eauet \u00e0 r\u00e9duire leur consommation. Des mesures de limitation ou suspension provisoire decertains usages de l'eau dans tout ou partie du d\u00e9partement pourront \u00eatre prises d\u00e8s lefranchissement des seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e ou de crise du plan s\u00e9cheresse.\n2/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n5\nArticle 3 : D\u00e9finition des zones de gestion et des seuils de d\u00e9clenchement des mesuresLes zones de gestion s\u00e9cheresse et les stations hydrom\u00e9triques de r\u00e9f\u00e9rence associ\u00e9es auxdiff\u00e9rents seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise sont ceux du plan d\u00e9partementals\u00e9cheresse, approuv\u00e9 le 18 avril 2025.\nArticle 4 : R\u00e8gles de gestion applicables au franchissement des seuilsDes r\u00e8gles de gestion de la ressource en eau peuvent \u00eatre arr\u00eat\u00e9es dans chaque zone degestion, pour chaque cat\u00e9gorie d'usagers (particuliers, entreprises, collectivit\u00e9s et exploitantsagricoles), et applicables d\u00e8s lors que les seuils d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e et de crise sontfranchis.Le classement d'une zone de gestion en alerte, alerte renforc\u00e9e ou crise et la mise en \u0153uvredes mesures de limitation ou de suspension de certains usages de |'eau sont \u00e9tablis par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral apr\u00e8s avis du comit\u00e9 \u00ab ressources en eau \u00bb en formation restreinte.\nArticle 5 : Dur\u00e9e des mesuresLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 caract\u00e8re provisoire, sont applicables imm\u00e9diatement,jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025. Elles pourront \u00eatre lev\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral si la situationhydrologique constat\u00e9e sur ces bassins versants \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e9voluefavorablement. Elles pourront aussi \u00eatre renforc\u00e9es ou modifi\u00e9es selon l'\u00e9volution de cettesituation.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sens, le sous-pr\u00e9fetd'Avallon et la directrice d\u00e9partementale des territoires de l\"Yonne sont charg\u00e9s, chacun ence qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, affich\u00e9 en mairie des communes concern\u00e9es et adress\u00e9 pourinformation aux membres du Comit\u00e9 \u00ab Ressources en Eau \u00bb en formation pl\u00e9ni\u00e8re.\nFait \u00e0 Auxerre,le 27 MAI 72075Le Pr\u00e9fet de l\"Yonrie,\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n6\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notificationou de sa publication : |\u2014 soit par un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision et/ou un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'environnement. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent dans les deux mois suivant son intervention. Il enest de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite \u00e0 compter de sa notification ;\u2014 soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent.Les particuliers et les personnes morales de droit priv\u00e9 peuvent d\u00e9poser leur recours aupr\u00e8sdu tribunal administratif via I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.fr.\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDT/SEE/2025/0032: carte des secteurs concern\u00e9s par' la vigilances\u00e9cheresse.n _ - D\u00e9partement de I'Yonne - Franchissement du seuil de= wgllanceSltuatlon au 22 mal 2025\nZLTC\"JT'estion.Yonne Aval.es\nsToucy,Z\u00f4nedel\n'Avallon\n\u00bbL\u00e9gendeCours d'eau\u2014\u2014 principaux, \u2014\u2014 secondairesNiveaux de restriction par zone de gestionE] vigilance\nDOT 89/SEFREN/UREPDG- mai 20252_OUTILS\\Secheresse! |oulif_secheresse_328.qgsCAGN - Extrait des fichers BO Topage\u00ae0 10 20 30 40 50 km etADMIN-EXPRESS\u00ae\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT/SEE/2025/0032 pla\u00e7ant le d\u00e9partement de\nl'Yonne en vigilance s\u00e9cheresse et instituant des zones pouvant faire l'objet de mesures de limitation ou de suspension provisoire de\ncertains usages de l'eau\n8","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-09-20T15:13:34+00:00","id":"150847f5034990617160bbec408dd3b27be12f5de9d995e81b974de6c8dc3724","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2025-177 DU 27 05 2025 - DDT s\u00e9cheresse","pdf_creation_date":"2025-05-27T12:35:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-27T12:36:38+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/46452/368916/file/recueil-89-2025-177-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}