{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Ex\nPR\u00c9FECTURE  /ap)\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147\nportant  mesures  de police  applicables  \u00e0 I'occasion  de 'hommage  national  aux  victimes\nfran\u00e7aises  de l'attaque  terroriste  du Hamas  en Isra\u00ebl  le 7 octobre  2023\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre\n2008  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et \u00e0 l'emballage  des  substances  et des\nm\u00e9langes  ;\nVu le code  de l'environnement,  notamment  le chapitre  VII du titre  V du livre  V ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2512-13;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1,  R.644-5  et R.644-5-1  ;\nVu le code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale,  notamment  ses articles  78-2-4,  78-2-5  et R.48-1  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 211-1  \u00e0 L. 211-2;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il\nconvient  d'assurer  la protection  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  articles  L. 2512-13  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s\nterritoriales  et 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,\nde l'ordre  public,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  de l'article  431-9-1  du code  p\u00e9nal,  le fait  pour  une\npersonne  de dissimuler  volontairement  tout  ou partie  de son  visage  sans  motif  l\u00e9gitime  au\nsein,  ou aux  abords  imm\u00e9diats,  d'une  manifestation  sur la voie  publique  au cours,  ou \u00e0\nl'issue,  de laquelle  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  sont  commis  ou risquent  d'\u00eatre  commis  est\npuni  d'un  an d'emprisonnement  et de 15 000  \u20ac d'amende  ;\nConsid\u00e9rant  que  sont  punis  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les contraventions  de la 4e classe  la\nviolation  des  interdictions  et le manquement  aux  obligations  \u00e9dict\u00e9es  par  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur\nle fondement  des  pouvoirs  de police,  en application  de l'article  R. 644-5  du code  p\u00e9nal\nrelatif  \u00e0 l'usage  des  artifices  de divertissement  sur la voie  publique  et le transport  de\nr\u00e9cipients  contenant  du carburant  \u00e0 l'occasion  d'\u00e9v\u00e9nements  comportant  des  risques\nd'atteinte  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  et l'article  R. 644-5-1  du code  p\u00e9nal  qui r\u00e8glemente  la\npr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  en certains  lieux  et \u00e0 certaines  heures  afin  de\npr\u00e9venir  la r\u00e9it\u00e9ration  d'atteintes  graves  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  publique  \u00e0 la suite  de ces  troubles  ;\nque  l'article  R. 48-1  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  rend  applicable  la proc\u00e9dure  de\nl'amende  forfaitaire  pour  les contraventions  pr\u00e9cit\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des  r\u00e9quisitions  \u00e9crites  de la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris,  les officiers  de police  judiciaire  et, sur l'ordre\net sous  la responsabilit\u00e9  de ceux-ci,  les agents  de police  judiciaire,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147\n \n 1  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nproc\u00e9der  sur les lieux  d'une  manifestation  et \u00e0 ses abords  imm\u00e9diats  \u00e0 l'inspection  visuelle\net \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  de v\u00e9hicules  circulant,  arr\u00eat\u00e9s  ou stationnant\nsur la voie  publique,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  78-2-5  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  ;\nConsid\u00e9rant  que  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024,  se d\u00e9roulera  sur I'esplanade  des  Invalides,  la\nc\u00e9r\u00e9monie  d'hommage  national  aux  victimes  fran\u00e7aises  de |'attaque  terroriste  du Hamas\nen Isra\u00ebl  le 7 octobre  2023  ; qu'au  regard  du contexte  de fortes  tensions  internationales  et\ndes  manifestations  r\u00e9guli\u00e8res  que  cela  suscite  \u00e0 Paris  depuis  le 7 octobre  2023,  la venue  de\ngroupes  antagonistes  pourrait  occasionner  des  troubles  \u00e0 l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les services  de police  et de gendarmerie  seront  particuli\u00e8rement\nmobilis\u00e9s  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  dans  la capitale  et sa proche  banlieue,  sans  pr\u00e9judice\nde leurs  suj\u00e9tions  habituelles,  pour  la s\u00e9curisation  de sites  institutionnels  ou\ngouvernementaux  sensibles  ainsi  qu'a  l'occasion  d'autres  \u00e9v\u00e8nements  et manifestations  sur\nla voie  publique  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  c\u00e9r\u00e9monie  intervient  dans  un contexte  de menace  terroriste\naigue  qui sollicite  \u00e0 un niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour\ngarantir  la protection  des  personnes  et des  biens  contre  les risques  d'attentat,  dans  le\ncadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e  \u2014 risque  attentat  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  enfin  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de concilier\nl'exercice  du droit  de manifester  avec  les imp\u00e9ratifs  de l'ordre  public  ; que,  dans  ce cadre,\nelle  se doit  de prendre  les mesures  de nature  \u00e0 pr\u00e9venir,  outre  les infractions  \u00e0 la loi\np\u00e9nale,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 partir  de l'appr\u00e9ciation  qu'elle  fait  du risque  qu'ils\nsurviennent  ; que  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  une  mesure  qui d\u00e9finit  un p\u00e9rim\u00e9tre  dans  lequel\ndes  restrictions  sont  mises  en \u0153uvre,  notamment  \u00e0 l'\u00e9gard  de rassemblements  pr\u00e9sentant\ndes  risques  de troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  afin  de garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nTITRE  PREMIER\nMESURES  INTERDISANT  LA PRESENCE  ET LA CIRCULATION  DE PERSONNES  A L'OCCASION  DE\nMANIFESTATIONS  NON  DECLAREES  DANS  CERTAINS  SECTEURS  DE LA CAPITALE\nArticle  1\u00b0\" \u2014 La pr\u00e9sence  et la circulation  des  personnes  participant  \u00e0 des  cort\u00e8ges,  d\u00e9fil\u00e9s\net rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont  interdits  \u00e0 Paris  le mercredi  7 f\u00e9vrier  2024  de 08h00  \u00e0\n16h00  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9limit\u00e9  par  les voies  suivantes  qui y sont  incluses  :\n- Rond-Point  des  Champs-Elys\u00e9es  ;\n- Avenue  Matignon  ;\n- Rue  du Faubourg  Saint-Honor\u00e9  ;\n- Rue  de l'Elys\u00e9e  ;\n- Avenue  Gabriel  ;\n- Place  de la Concorde  ;\n- Pont  de la Concorde  ;\n- Boulevard  Saint-Germain  ;\n- Rue  de Bellechasse  ;\n- Rue  de Babylone  ;\n- Rue  d'Estr\u00e9es;\n- Avenue  Duquesne  ;\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147\n \n 2 \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n- Place  de l'Ecole  Militaire  ;\n- Avenue  Bosquet  ;\n- Place  de la R\u00e9sistance  ;\n- Quai  d'Orsay  ;\n- Pont  des  Invalides  ;\n- Place  du Canada  ;\n- Avenue  Franklin  Delano  Roosevelt.\nTITRE  Il\nMESURES  DE POLICE  APPLICABLES\nArticle  2 - Sont  interdits  \u00e0 Paris  le mercredi  07 f\u00e9vrier  2024  de 06h00  \u00e0 16h00  dans  le\np\u00e9rimetre  et aux  horaires  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 le port  et le transport  par  des\nparticuliers  sans  motif  l\u00e9gitime  :\nd'armes  par  nature  et de tous  objets  susceptibles  de constituer  une  arme  au sens  de\nl'article  132-75  du code  p\u00e9nal  ;\nd'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  ;\ndans  des  conteneurs  individuels,  de substances  ou de m\u00e9langes  dangereux,\ninflammables  ou corrosifs,  au sens  du r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0 1272/2008  du Parlement\neurop\u00e9en  et du Conseil  du 16 d\u00e9cembre  2008  susvis\u00e9,  tels  que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le\ngaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la t\u00e9r\u00e9benthine,  le \"white-spirit\",  l'ac\u00e9tone,  les\nsolvants  et des  produits  \u00e0 base  d'acide  chlorhydrique  ;\nd'\u00e9quipements  de protection  destin\u00e9s  \u00e0 mettre  en \u00e9chec  tout  ou partie  des  moyens\nutilis\u00e9s  par  les repr\u00e9sentants  de la force  publique  pour  le maintien  de l'ordre  public.\nTITRE  TH\nDISPOSITIONS  FINALES\nArticle  3 - Les repr\u00e9sentants  sur place  de l'autorit\u00e9  de police  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 prendre  des\nmesures  compl\u00e9mentaires  \u00e0 celles  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  en fonction  de l'\u00e9volution\nde la situation  et lorsque  les circonstances  l'exigent.\nArticle  4 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui entrera  en\nvigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris,  consultable  sur le site  de la pr\u00e9fecture\nde police  (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)  et communiqu\u00e9  \u00e0 la procureure  de la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Paris.\nFait  \u00e0 Paris,  le 6 f\u00e9vrier  2024\nPour  le Pr\u00e9fet  de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147\n \n 3 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147  du 6 f\u00e9vrier  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de I'arr\u00e9t\u00e9  contest\u00e9.\nLe recours  CONTENTIEUX,  qui vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision,  doit  \u00e9galement  \u00e9tre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal\nadministratif  peut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter\nde la date  de la d\u00e9cision  de rejet.\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024-00147\n \n 4 \n\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-00147\n \n 5","date":"2024-02-06","first_seen_on":"2024-08-19T23:27:04+00:00","id":"150bddc6800b72610f96241374e43cdc257bb92a44695fb9cf1612c5c58e4951","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00147 portant mesures de police applicables \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019hommage national aux victimes fran\u00e7aises de l\u2019attaque terroriste du Hamas en Isra\u00ebl le 7 octobre 2023","pdf_creation_date":"2024-02-06T15:59:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-06T15:59:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00147_perimetrique_Commemoration_attentat_Hamas_7_2_24_V1_1.pdf"}