{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-094\nPUBLI\u00c9 LE 17 AVRIL 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s /\n35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des\nint\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine (20 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA\nPETITE PLAGE (8 pages) Page 24\n35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS (6 pages) Page 33\n35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du\ndocument-cadre relatif aux installations de production d'\u00e9nergie\nphotovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en\nIlle-et-Vilaine (7 pages) Page 40\n2\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\net des Solidarit\u00e9s\n35-2026-04-16-00001\nD\u00e9cision du 16 avril 2026 portant affectation des\nagents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et\ngestion des int\u00e9rims de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n3\nMINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARIT\u00c9SLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de Bretagne\nD\u00e9cision du 16 avril 2026 portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s decontr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE REGIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARIT\u00c9S DE BRETAGNE\nLa Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementalesde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-359 du 20 mars 2014 relatif \u00e0 l'organisation du syst\u00e8me d'inspection du travail,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail.Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarit\u00e9s et de la sant\u00e9 en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bretagne \u00e0Madame V\u00e9ronique DESCACQ \u00e0 compter du 1% avril 2021, et l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre du travail, de lasant\u00e9, des solidarit\u00e9s et des familles et du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9industrielle et num\u00e9rique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame V\u00e9roniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Bretagne \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur du 14 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualit\u00e9 de Directeur de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter du 26 f\u00e9vrier 2024.Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 18 f\u00e9vrier 2026 relative \u00e0 la localisation et \u00e0la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bretagneet du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine,Vu la d\u00e9cision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 25 f\u00e9vrier 2026, relative \u00e0 l'affectation desagents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n4\nDECISION\nArticle 1\u00b0 : Responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4leSont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont charg\u00e9s des actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unit\u00e9s de contr\u00f4le dud\u00e9partement d'Ille et Vilaine.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18\nNum\u00e9ro de NOM Pr\u00e9nom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON St\u00e9phanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Ga\u00e9l InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceE5 AZE Jean-Francois InspecteurE6 GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE J\u00e9r\u00f4me inspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurE9 GAUTIER DAVID Dominique | InspectriceE10 LE GUEN C\u00e9cile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnit\u00e9 de Contr\u00f4le Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26\nNumero de NOM Pr\u00e9nom GradeOT1 JOLLY Ga\u00eblle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAV\u00c9 Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Rapha\u00ebl inspecteurO9 BREARD Alban Inspecteur010 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU B\u00e9atrice Inspectrice013 GUESNON Tiphaine Inspectrice\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n5\nUnit\u00e9 de Contr\u00e9le Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson S\u00e9vign\u00e9 CedexT\u00e9l\u00e9phone : 02-99-12-58-10\nRITES o NOM Pr\u00e9nom GradesectionN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET J\u00e9r\u00f4me inspecteurN7 JAN Patricia inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloT\u00e9l\u00e9phone : 02 99 21 18 80ses aid NOM Pr\u00e9nom GradesectionN8 COMPERAT St\u00e9phanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur\nArticle 3 : Pouvoir de contr\u00f4leConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, les agents mentionn\u00e9s auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur le territoire de ladirection d\u00e9partementale \u00e0 laquelle est rattach\u00e9e l'unit\u00e9 de contr\u00f4le o\u00f9 ils sont affect\u00e9s.\nArticle 4 : Int\u00e9rim des responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article1, l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.RUC de I'UC Est : RUC de l'UC Nord.RUC de l'UC Ouest : RUC de I'UC Est.RUC de l'UC Nord : RUC de l'UC OuestL'int\u00e9rim peut \u00e9galement \u00eatre assur\u00e9 par la directrice d\u00e9partementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.En cas d'absence de tout responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.\nArticle 5 : Int\u00e9rim des agents de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de l'un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2, l'int\u00e9rim estorganis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s.e Int\u00e9rim en l'absence des inspecteurs du travail d\u00e9sign\u00e9s en application de l'article 2 de la pr\u00e9sented\u00e9cisionL'int\u00e9rim de la section EA1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n6\n4cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de Ja sectionN10, ou en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section EA2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EAT, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section EA3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n7\n5d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section NS, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chementdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'int\u00e9rim de la section E4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d''emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur'du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du-travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas-d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6; ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'int\u00e9rim de la section E5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n8\n6en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas.d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge d\u00e9 la section E7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur\"du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en \u00e9as d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ouen cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'int\u00e9rim de la section E7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n9\n7\ntravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en chargede la section N6,L'int\u00e9rim de la section E8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du 'travail de la section E10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par |'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d''emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section E9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas_ d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n10\n8en charge d\u00e9 la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de. la section ES, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail \u00e9n charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en Gas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section E11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar 'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'emp\u00e9chement par inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas.d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de {a section OT3 ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section E13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n11\n9d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail. de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parinspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'int\u00e9rim de la section N2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section N3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n12\n10la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'int\u00e9rim de la section N4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n13\n11la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de |a section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section ES,L'int\u00e9rim de la section N6 est assur\u00e9 par |'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas.d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du'travail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du .travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de fa section O12, ou en casd'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en.charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp&\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier 'par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EAT, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section EG,L'int\u00e9rim de la section N8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n14\n12d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d''emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section-N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail_ en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section'O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section @10, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'int\u00e9rim de la section N9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar I'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge-de la section E10, ou en cas-d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du .travail de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'int\u00e9rim de la section N10 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section E11 pour lesd\u00e9cisions administratives relevant du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n15\n13en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section OB, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, |L'int\u00e9rim de la section N11 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement parlinspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du. travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par'l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'ernp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'int\u00e9rim de la section OT1 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement ..de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas_ d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travailen charge de la section N3, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n16\n14section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas'd'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou'encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la-section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section OT2 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d''emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'int\u00e9rim de la section OT3 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section Os,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section ES, en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en. cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00eachement\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n17\n15par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela'section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O4 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection ES, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O5 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 010, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en chargede la section O7, ouen cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement par-l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du |travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de fa section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'int\u00e9rim de la section O6 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section OS, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n18\n16l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de fasection N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou encas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par.l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section ES, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'int\u00e9rim de la section O7 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00eachementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par. l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen chargede la section OT2, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail dela'section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, o\u00f9 en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,\nL'int\u00e9rim de la section O8 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n19\n17d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d''emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du .travail en charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, |L'int\u00e9rim de la section O9 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas |d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteurdu travail en charge de la section O4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par I'inspecteur du travail en charge de lasection O10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par I'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section NS, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'int\u00e9rim de la section 010 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par |'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ov en cas d'emp\u00eachement par I'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n20\n18charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionES, ov en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'emp\u00eachement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail.en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la.section N11, ou en cas d'emp\u00eachemient par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section NB,L'int\u00e9rim de la section O12 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00eachement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E8, ou en cas d'emp\u00eachement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'emp\u00e9chement par_ l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'emp\u00eachement.par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'emp\u00e9chementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'int\u00e9rim de la section O13 est assur\u00e9 par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas. d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'emp\u00e9chement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section 010, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'emp\u00eachement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d''emp\u00e9chement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n21\n\u00a5\n19d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'emp\u00e9chement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d''emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'emp\u00e9chement par.l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'emp\u00e9chement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,\nArticle 6 : Pouvoir de contr\u00f4leEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 des inspecteurs du travail faisant obstacle \u00e0 ce que.l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 5, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 laquelle est affect\u00e9 l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'emp\u00e9chement, par l'agent charg\u00e9 de son int\u00e9rim, tel que pr\u00e9vu \u00e0 l'article 4.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace, la d\u00e9cision du 25 f\u00e9vrier 2026 portant affectationdes. agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 : La directrice r\u00e9gionalede l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gionBretagne et le 'directeur d\u00e9partemental de |'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine.Fait \u00e0 Cesson S\u00e9vign\u00e9, le 16 avril 2026La Directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail\\et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Bretagne\nV\u00e9ronique DESCACQ\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n22\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 35-2026-04-16-00001 - D\u00e9cision du 16 avril 2026 portant\naffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le et gestion des int\u00e9rims de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail et des solidarit\u00e9s d'Ille-et-Vilaine\n23\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-17-00002\nAOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA\nPETITE PLAGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 24\n||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'y maintenir une terrasse partiellement couverte et une terrasse annexe\nau lieu-dit \u00ab Port-Mer \u00bb\nsur le littoral de la commune de Cancale\nNum\u00e9ro ADOC : 35-35049-0626\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,  \nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ; \nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12,\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3 ;\nVU la demande du 24 septembre 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame MADEC Aur\u00e9lie, Directrice g\u00e9n\u00e9rale de la  \nSAS SACO, domicili\u00e9 au 1 rue Eug\u00e8ne et Auguste Feyen 35260 Cancale, sollicitant l'autorisation  \nd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime situ\u00e9e au lieu-dit  \u00ab Port-Mer \u00bb sur le \nlittoral de la commune de Cancale.\nVU l'avis favorable du Maire de Cancale du 22 d\u00e9cembre 2025\nVU l'avis conforme du Pr\u00e9fet Maritime de l'Atlantique du 19 d\u00e9cembre 2025\nVU l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,  commandant de la  \nzone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;\nVU l'avis d'information publi\u00e9 du 23 janvier 2026 au 13 f\u00e9vrier 2026 sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nd'Ille-et-Vilaine, conform\u00e9ment \u00e0 l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017.\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, le 17 d\u00e9cembre 2025 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer;\n \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n1/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 25\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   Objet\nLa SAS SACO, entreprise enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 89765283000018, domicili\u00e9e 1, rue Eug\u00e8ne et  \nAuguste Feyen \u2013 Port Mer \u2013 35260 CANCALE et repr\u00e9sent\u00e9e par Madame MADEC Aur\u00e9lie, d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s  \npar le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9e \u00e0 occuper temporairement au lieu-dit \u00ab Port Mer \u00bb sur le littoral de la  \ncommune de  Cancale, une d\u00e9pendance du domaine public maritime d'une surface de 128,80  m\u00b2, afin d'y  \nmaintenir une terrasse partiellement couverte de 78,20 m\u00b2 et une terrasse annexe de 50,60 m\u00b2 au droit de la \nfa\u00e7ade de l'\u00e9tablissement \u00ab  LA PETITE PLAGE \u00bb, situ\u00e9e au 1, rue Eug\u00e8ne et Auguste Feyen 35230 CANCALE  \net repr\u00e9sent\u00e9e aux plans qui sont annex\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nL'ouvrage se situe au point rep\u00e8re GPS WGS84 dms Latitude 48\u00b042'03.03'' / longitude -01\u00b051'00.20'', limitrophe  \nde la parcelle cadastr\u00e9e AB 68.\n  \nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de  \nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que  \ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 5 ans  \u00e0 compter du 1er janvier 2026. Elle cessera de plein droit  \nsi une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant cette date.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer de l'Ille-et-Vilaine susvis\u00e9 quatre mois au moins avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s  \nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront  notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, ou de  \nl'hygi\u00e8ne publique. \n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y  \nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes  \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,  \nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux  \nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout  \npoint aux agents des diff\u00e9rents services de L'\u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple  \ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire a \u00e0 sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues \u00e0 des  \ntiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de  \npremier  \u00e9tablissement,  de  modification  et  d'entretien  ou  de  l'utilisation  des  ouvrages,  constructions  ou  \ninstallations.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n2/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 26\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres  \nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des  \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nArticle 6     :   Informations, prescriptions diverses, environneme  ntales, sites class\u00e9s et inscrits  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou tout usager se doit de respecter :\n\u2022 Une pr\u00e9vention de diffusion de mati\u00e8res en suspension dans l'eau lors d'\u00e9ventuels travaux.\n\u2022 L'interdiction de stocker les fluides polluants afin d'\u00e9viter le ruissellement de produits dans le milieu  \naquatique.\n\u2022 le maintien des caract\u00e9ristiques visuelles de celui-ci en cas d'\u00e9ventuel renouvellement de l'ouvrage.\nLe littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages d\u00e9fensifs et de bombardements durant  \nla seconde guerre mondiale. \u00c0 ce titre, la probl\u00e9matique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit \u00eatre  \nprise en compte.\nTout site concern\u00e9 par une AOT qui n'est habituellement pas utilis\u00e9 pour des activit\u00e9s militaires, pourra toujours  \nl'\u00eatre par les unit\u00e9s de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de d\u00e9fense  \ndu territoire.\nLa mise en \u0153uvre d'un dispositif d'\u00e9coute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone  \nmaritime.\nArticle 7     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre  de la pr\u00e9sente  \nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :\n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des  \ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux notamment en mer et sur l'estran afin qu'il puisse  \ns'assurer de la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 8     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures  \ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des  ouvrages, constructions ou \ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,  \n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public  \nmaritime.\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 9     :   Circulation et stationnement\nLa circulation et le stationnement sur le domaine public maritime sont strictement limit\u00e9s sur la rue  Eug\u00e8ne et  \nAuguste Feyen.\nEn dehors de ces tol\u00e9rances, la circulation et le stationnement des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sont interdits  \nsur  le  domaine  public  maritime  et  peuvent  \u00eatre exceptionnellement  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  d'obtenir  une  \nautorisation aupr\u00e8s du service gestionnaire du domaine public maritime.\nArticle 10     :   Remise en \u00e9tat des lieux et reprise des ouvrages\nEn  cas  d'absence  de  nouvelle  autorisation,  en  cas  de  r\u00e9vocation  ou  de  r\u00e9siliation  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et  \ninstallations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n3/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 27\nToutefois  l'\u00c9tat  peut,  s'il  le  juge  utile,  exiger  le  maintien  partiel  ou  total  des  d\u00e9pendances  (ouvrages, \nconstructions et installations). Elles doivent alors \u00eatre remises en parfait \u00e9tat par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y sera proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure  \nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat \u2013 service gestionnaire du domaine public maritime \u2013 peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre  \ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 dans tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les  \nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 11     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice, \ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre  \nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 12     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 13     :   Conditions financi\u00e8res\nEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procur\u00e9s  \npar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant  \na \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P\nArticle 13.1     : Montant de la redevance\nLe montant de la redevance annuelle est constitu\u00e9 d'une part fixe et d'une part variable :\nA) Part fixe de la redevance :\nLe montant de la part fixe en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 1 623 euros (mille six \ncent vingt-trois euros).\nLa part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement index\u00e9e sur base de l'indice TP02.  \nL'indice TP02 initial est celui \u00e9tabli au 1er avril 2025\nB) Part variable de la redevance :\nL'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend  \nl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre  \nd'affaires total hors taxes du site objet du pr\u00e9sent titre d'occupation, chiffre d'affaires retenu conform\u00e9ment  \naux dispositions de l'article 13.4 \u00ab transmission des donn\u00e9es comptables \u00bb du pr\u00e9sent titre d'occupation.\nLa part variable de la redevance est d\u00e9termin\u00e9e par application \u00e0 cette assiette :\n\u2013 Si la part du CA correspondant \u00e0 l'occupation du domaine public est connue :\nd'un taux de 3 % du chiffre d'affaires hors taxe.\n\u2013 Si la part du CA correspondant \u00e0 l'occupation du domaine public est inconnue:\nd'un taux de 1 % du chiffre d'affaires total hors taxe.\nArticle 13.2     : R\u00e9vision de la redevance\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R 2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0  \nl'expiration de chaque p\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\nArticle 13.3     : Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable par terme annuel et d'avance d\u00e8s signature de la pr\u00e9sente autorisation aupr\u00e8s  \ndu comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du Domaine (CSDOM).\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n4/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 28\nLe paiement se fera :\n- par internet sur le site  www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur compte  \nbancaire ;\n- par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement ;\n- par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-apr\u00e8s :\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\n  Le virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre \n  la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des  \npersonnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque et quelle  \nque soit la cause du retard.\nArticle 13.4     : Imp\u00f4ts et taxes \nL'occupant communiquera annuellement et \u00e0 la fin de chaque exercice, au plu tard le 30 mars N+1, une  \nattestation de chiffre d'affaires certifi\u00e9e par le comptable, comprenant obligatoirement le montant du chiffre  \nd'affaires global r\u00e9alis\u00e9 au titre des activit\u00e9s exerc\u00e9es sur le site, objet du pr\u00e9sent titre d'occupation. Cette  \nattestation sera transmise au \u00ab  service du Domaine  \u00bb Direction r\u00e9gionale des Finances publiques de  \nBretagne et d'Ille-et-Vilaine , Avenue Janvier \u2013 BP 72012 \u2013 35021 RENNES Cedex 9 ou par mail  : \ndrfip35.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr\nDans la mesure o\u00f9 l'occupant ne respecterait pas cette obligation, la part variable de la redevance, dont  \nles modalit\u00e9s de calcul sont d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 13-1 du pr\u00e9sent titre d'occupation, sera assise sur le  \nmontant HT du dernier chiffre d'affaires global qu'il a d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s de l'administration dans le cadre de  \nses obligations fiscales.\nArticle 13.5     : Imp\u00f4ts et taxes \nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  de  l'autorisation  s'engage  \u00e0  acquitter  tous  les  imp\u00f4ts  et  taxes  dont  il  est  redevable \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sent sur le domaine public.\nArticle 13.6     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  \nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120  \nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des  \nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es  \nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire  \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,  \nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n5/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 29\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR (Lowhp\u2014\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS  \nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\n \nArticle 1  4     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est  \nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 1  5     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 1  6     :   Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes, 3  \nContour  de  la  Motte  \u2212  35  044  RENNES  Cedex,  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \naccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 1  7     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,  \nMonsieur Le Maire de Cancale, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, \nMonsieur le Directeur R\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine  \u2013 Division \nFrance Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 16 avril 2026,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n                                                    \n                                                       \n                                                                                            \n                                                       \nDestinataires :\n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine - division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Cancale\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service Usages Espaces et Environnement Marins.\nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n6/8\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 30\n> : \u00f1OMPJOJUI UOHINPOIDAL - QUIE]|A-10-01I,P WL \u00a9S2OZ/Z 1/11: | 2081) ajeoued ep sunwiwo)\u00bb 26e]d 9318 27, OOVS SVS LOV: sequnogSENVOS - YH OHLYO 08 NOITIOWAIGWIINSSENLGG\n                                                  \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n7/8\nANNEXES :\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 31\ntt y,/\n                                                                       \nDML DDTM 35 \u2013 site de Saint Malo \u2013 B\u00e2timent Infinity\n3, rue du Bois Herveau -BP 51802 -  35400 Saint Malo \nT\u00e9l :02.90.57.40.20.mail :ddtm-dml@ille-et-vilaine.gouv.fr\nOuverture au public 9h \u2013 12 h /14 \u2013 16 h (sauf mardi et jeudi apr\u00e8s-midi)\n8/8\nCANCALE \u2013 PORT MER\nLE PETITE PLAGE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00002 - AOT 2026 CANCALE PORT-MER SAS SACO LA PETITE\nPLAGE 32\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-17-00001\nAOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR\nSUIVI HERBUS\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 33\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale\ndes Territoires\net de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant autorisation d'occupation temporaire \nd'une d\u00e9pendance du domaine public maritime\nafin d'installer des dispositifs de suivi des herbus dans l'estuaire de la Rance,\n sur le littoral des communes de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, Saint-Suliac, Le \nMinihic-sur-Rance et La Richardais.\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne\nPr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants,  \nR2122-1 \u00e0 R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants ;\nVU le code du domaine de l'\u00e9tat, notamment l'article A12 ;\nVU le code de l'environnement, notamment les articles L321-9, L362-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L2212-3 ;\nVU la  demande  du  24 f\u00e9vrier 2026  par laquelle  Madame Oph\u00e9lie LE CLOIREC ,  charg\u00e9e  de  mission \nNatura2000 du Parc naturel r\u00e9gional Vall\u00e9e de la Rance \u2013 C\u00f4te d'Emeraude,  sollicite l'autorisation  \nd'occuper temporairement une portion du domaine public maritime dans l'estuaire de la Rance , sur le  \nlittoral  des  communes  de  Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets,  Saint-Suliac,  Le  Minihic-sur-Rance  et  La  \nRichardais, de mars 2026 \u00e0 mars 2029 ;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets du 24 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable du maire de Saint-Suliac du 17 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable du maire de Le Minihic-sur-Rance du 16 mars 2026 ;\nVU l'avis favorable du maire de La Richardais du 1er avril 2026; \nVU l'instruction  en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,  commandant de la  \nzone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre des articles R2121-56 et R2124-6 du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques\u00a0;\nVU l'avis conforme du pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique du 18 mars 2026 ;\nVU les conclusions de l'\u00e9valuation d'incidence Natura 2000 produites par le p\u00e9titionnaire ;\nVU l'avis et d\u00e9cision du responsable de la direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du  \nd\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, du 19 mars 2026 fixant les conditions financi\u00e8res ;\nCONSID\u00c9RANT que l'occupation demand\u00e9e est compatible avec la vocation du domaine public maritime naturel \net peut, en cons\u00e9quence, \u00e0 ce titre \u00eatre autoris\u00e9e ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n \nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n1/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 34\nLieu-dit Code Transect Latitude LongitudeAnse des Grandes Rivi\u00e9res GR-1 TT aPlage du Vallion PV-1 a SeGr\u00e9ve des Marais GM-1 ee \u2014\u2014Moulin de Boschet MB-1 ee ReCamp Viking VA Passe | 1006\nARR\u00caTE :\nArticle 1     :   Objet\nLe Parc Naturel R\u00e9gional de la Vall\u00e9e de la Rance \u2013 C\u00f4te d'Emeraude  , SIRET n\u00b0200 0195 453  00011  \nrepr\u00e9sent\u00e9 par Oph\u00e9lie LE CLOIREC et d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s par le terme de b\u00e9n\u00e9ficiaire, est autoris\u00e9 \u00e0 occuper  \ntemporairement le domaine public maritime, dans l'estuaire de la Rance sur le littoral des communes de  \nSaint-Jouan-des-Gu\u00e9rets, Saint-Suliac, Le Minihic-sur-Rance et La Richardais , afin de mat\u00e9rialiser 5 transects  \npar des jalons (22 piquets de bois) dans le cadre d'un suivi des herbus.\nLes dispositifs sont repr\u00e9sent\u00e9s et positionn\u00e9s \u00e0 l'annexe de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nCoordonn\u00e9es g\u00e9ographiques (WGS84) des dispositifs de suivi :  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire se charge de toutes les formalit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 l'information des navigateurs.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.\nArticle 2     :   Caract\u00e8re\nL'autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans  indemnit\u00e9  \u00e0  la  premi\u00e8re  r\u00e9quisition  de  \nl'administration.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.\nIl est r\u00e9put\u00e9 bien conna\u00eetre la consistance de la d\u00e9pendance qui ne peut \u00eatre utilis\u00e9e pour un usage autre que  \ncelui mentionn\u00e9 \u00e0 l'article susvis\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation n'est pas constitutive de droits r\u00e9els au sens des articles L 2122-6 et suivants du code  \ng\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArticle 3     :   Dur\u00e9e\nL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans, soit de mars 2026 mars 2029.\nElle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9.\nToute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction d\u00e9partementale des territoires et  \nde la mer d 'Ille-et-Vilaine, charg\u00e9 de la gestion du domaine public maritime sur la Rance trois mois au moins  \navant la date d'\u00e9ch\u00e9ance du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4     :   Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nL'autorisation est accord\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes vis\u00e9s  \nci-dessus.\nArticle 5     :   Obligations du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire reste seul responsable :\n\u2022 des cons\u00e9quences de l'occupation,\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n2/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 35\n\u2022 du d\u00e9roulement, de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 de l'op\u00e9ration ou des travaux ou des installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer en tout temps :\n\u2022 aux ordres que les agents de l'\u00c9tat lui donneront notamment dans l'int\u00e9r\u00eat de la circulation, de l'entretien \nde l'ouvrage ou de l'hygi\u00e8ne publique.\n\u2022 aux lois, r\u00e8glements et r\u00e8gles existants ou \u00e0 intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y  \nsont exig\u00e9es,\n\u2022 aux prescriptions relatives \u00e0 la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes  \npouvant r\u00e9sulter non seulement de l'ex\u00e9cution des travaux mais aussi de l'exploitation des ouvrages,  \nconstructions ou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit :\n\u2022 Prendre toutes les mesures afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.\n\u2022 Respecter  pour  l'ex\u00e9cution  des  travaux  qu'il  a  \u00e0  effectuer,  les  mesures  particuli\u00e8res  de  s\u00e9curit\u00e9  \nprescrites par la r\u00e9glementation en vigueur dans les chantiers sous-marins ainsi que les r\u00e8gles de l'art.  \nCes dispositions sont applicables m\u00eame dans le cas o\u00f9 les travaux sont ex\u00e9cut\u00e9s personnellement par  \nle b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n\u2022 Souscrire un contrat d'assurance conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u2022 Entretenir en bon \u00e9tat les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux  \nconditions de l'autorisation par ses soins et \u00e0 ses frais.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour donner en tout temps, libre acc\u00e8s en tout  \npoint aux agents des diff\u00e9rents services de l' \u00c9tat charg\u00e9s du contr\u00f4le de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sur simple  \ndemande verbale.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues \n\u00e0 des tiers en raison de la pr\u00e9sence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des \ntravaux de premier \u00e9tablissement, de modification et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions \nou installations.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est fond\u00e9 \u00e0 \u00e9lever aucune r\u00e9clamation dans le cas o\u00f9 l'\u00e9tablissement et l'exploitation d'autres  \nouvrages, constructions ou installations seraient autoris\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 de ceux faisant l'objet de la pr\u00e9sente  \nautorisation.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut \u00e9lever contre l'\u00c9tat et  les collectivit\u00e9s locales aucune r\u00e9clamation en raison de l'\u00e9tat des  \nvoies publiques ni de trouble qui peuvent r\u00e9sulter soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de \ntravaux ex\u00e9cut\u00e9s par l'\u00c9tat sur le domaine public.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit pr\u00e9server la continuit\u00e9 de circulation du public sur le rivage.\nArticle 6     :   Travaux\nLors des travaux, des op\u00e9rations techniques de visite et d'entretien ex\u00e9cut\u00e9s dans le cadre  de la pr\u00e9sente  \nautorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime : \n\u2022 avec un pr\u00e9avis minimum de 15  jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir effectuer des  \ncontr\u00f4les,\n\u2022 au moins 48 h avant, du d\u00e9but et de la fin des travaux afin qu'il puisse s'assurer de la remise en \u00e9tat du  \nsite.\nDe plus, toute d\u00e9couverte de biens culturels maritimes gisant \u00e0 la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit \n\u00eatre signal\u00e9e, dans les d\u00e9lais r\u00e9glementaires, aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.\nArticle 7     :   Dommages caus\u00e9s par l'occupation\nAucun d\u00e9g\u00e2t, ni risque potentiel ne doit \u00eatre occasionn\u00e9 au domaine public maritime et toutes les mesures  \ndoivent \u00eatre prises pour \u00e9viter les pollutions.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'av\u00e8re seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent  \nr\u00e9sulter de l'ex\u00e9cution des travaux, ainsi que de la pr\u00e9sence et de l'exploitation des  ouvrages, constructions ou \ninstallations.\nSi une d\u00e9gradation du domaine public maritime intervenait, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'y rem\u00e9dier imm\u00e9diatement,  \n\u00e0 ses frais et conform\u00e9ment aux instructions qui lui sont donn\u00e9es par le service gestionnaire du domaine public  \nmaritime.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n3/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 36\nLa responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat ne peut en aucune mani\u00e8re \u00eatre invoqu\u00e9e en toutes circonstances.\nArticle 8     :   Circulation et stationnement\nToutes  les  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  interdire  la  circulation  et  le  stationnement  des  v\u00e9hicules  \nterrestres \u00e0 moteur sur le domaine public maritime.\nArticle 9     :   Remise en \u00e9tat des lieux \n\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode d'occupation autoris\u00e9e, en l'absence de nouvelle autorisation ou en cas de r\u00e9vocation ou  \nde r\u00e9siliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de remettre les lieux en leur \u00e9tat naturel. Toute trace  \nd'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit \u00eatre enlev\u00e9e, qu'elle soit ou non du fait du  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFaute pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'y pourvoir, il y est proc\u00e9d\u00e9 d'office et \u00e0 ses frais par l'\u00c9tat, apr\u00e8s mise en demeure  \nrest\u00e9e sans effet, apr\u00e8s proc\u00e9dure de contravention de grande voirie.\nL'\u00c9tat, service gestionnaire du domaine public maritime, peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre  \ndisposition de l'ensemble de la d\u00e9pendance. Il se trouve alors subrog\u00e9 \u00e0 tous les droits du b\u00e9n\u00e9ficiaire, les  \nouvrages, constructions et installations devenant la propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00c9tat.\nArticle 10     :   R\u00e9vocation par l'\u00c9tat\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e par l'\u00c9tat, sans indemnisation, sans pr\u00e9judice, \ns'il y a lieu, des poursuites pour d\u00e9lit de grande voirie , un mois apr\u00e8s une mise en demeure par simple lettre  \nrecommand\u00e9e rest\u00e9e sans effet notamment en cas de non-respect des conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn  cas  de  r\u00e9vocation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 11     :   R\u00e9siliation \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire\nL'autorisation faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nEn  cas  de  r\u00e9siliation,  les  dispositions  de  l'article  \u00ab  remise  en  \u00e9tat  des  lieux  et  reprise  des  ouvrages  \u00bb \ns'appliquent.\nArticle 12     :   Conditions financi\u00e8res\nConcernant les conditions financi\u00e8res, en pr\u00e9sence d'une occupation qui contribue directement \u00e0 assurer la  \nconservation du domaine public lui-m\u00eame, l'autorisation est accord\u00e9e gratuitement en vertu de l'article L2125-1  \ndu Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques.\nArticle 12.1     : Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en \u0153uvre par  \nla direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques (DGFIP), situ\u00e9e au 120  \nrue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le cadre de l'ex\u00e9cution des  \nmissions d'int\u00e9r\u00eats public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupations du domaine de l'\u00c9tat et redevances associ\u00e9es  \nde toute nature.\n\u00c0 ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n- les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n- les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du gestionnaire  \ndu domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n4/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 37\nLa Cheffe du p\u00f4leDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR (lou\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin du  \ntitre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier  \n1978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un droit d'acc\u00e8s,  \nde rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la limitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl  a  \u00e9galement  la  possibilit\u00e9  de  contacter  le  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  \u00e0  la  protection  des  donn\u00e9es  du  minist\u00e8re  de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-donnees-\npersonnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy \u2013 T\u00e9l\u00e9doc 322 \u2013 75572 PARIS  \nCEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le cas  \n\u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux dispositions  \nl\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s la Commission Nationale  \nInformatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nArticle 1  3     :   Infractions\nToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, est  \nconstat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.\nArticle 14     :   Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 15     :   Recours\nLe pr\u00e9sent acte peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou  \npar les tiers int\u00e9ress\u00e9s :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre concern\u00e9  ; \nl'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa r\u00e9ception par l'autorit\u00e9 administrative  \nvaut d\u00e9cision implicite de rejet ; la d\u00e9cision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux \naupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une \nd\u00e9cision expresse ou de la date \u00e0 laquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite ;\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Rennes par courrier postal ou par courrier  \n\u00e9lectronique via l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.\nArticle 16     :   Ex\u00e9cution\nMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ille-et-Vilaine, Monsieur le Sous-pr\u00e9fet de Saint-Malo,  \nMesdames Les Maires de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets et du Minihic-sur-Rance, Messieurs Les Maires de  Saint-\nSuliac et de La Richardais, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine , \nMonsieur le Directeur r\u00e9gional des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille et Vilaine  \u2013 division \nFrance Domaine, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00e0 Saint-Malo, le 10 avril 2026 ,\n Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n5/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 38\n/Anse des Grandes Rivier\u00e9 <GR-1ICHARDAIS\n< GM-1Gf\u00e8ve des Marais\n                                    ANNEXE 1                                       \n   \n  \n   \nDestinataires     :  \n\u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\n\u2013 Sous-pr\u00e9fecture de Saint-Malo\n\u2013 Direction r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine division France Domaine.\n\u2013 Mairie de Saint-Jouan-des-Gu\u00e9rets\n\u2013 Mairie de Saint-Suliac\n\u2013 Mairie du Minihic-sur-Rance \n\u2013 Mairie de La Richardais\n\u2013 Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer / d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral / Service Usages Espaces et Environnement marins\nDDTM Saint-Malo \u2013 3 rue du bois Herveau BP 51802 \u2013  35418 Saint-Malo \nCedex\nT\u00e9l 02.90.57.40.20\nddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr\n6/6\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-17-00001 - AOT DEPARTEMENT 35 ESTUAIRE RANCE PNR SUIVI\nHERBUS 39\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2026-04-03-00006\nARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du\ndocument-cadre relatif aux installations de\nproduction d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des\nterrains agricoles, naturels et forestiers en\nIlle-et-Vilaine\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 40\n| Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresD'ILLE- et de la merET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant \u00e9tablissement du document-cadrerelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrainsagricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouestpr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code de l'\u00e9nergie, et notamment son article L.100-4;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L111-29 \u00e0 L111-34 et R111-56 \u00e0 R111-64 ;VU le code de l'environnement, et notamment son article L123-19-1 :VU le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles L.125-1, L125-7 et L.171-7;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 modifi\u00e9e relative a l'acc\u00e9l\u00e9ration de la production d'\u00e9nergiesrenouvelables, et en particulier son article 54 codifi\u00e9 \u00e0 l'article L111-29 du code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son chapitre II codifi\u00e9 \u00e0 l'article R111-56 du code de l'urbanisme ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck Robine, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2024 relatif au d\u00e9veloppement de l'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovolta\u00efques sur des terrains naturels, agricoles ou forestiers, et enparticulier son article 8 relatif aux terrains forestiers qui ne peuvent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au document cadre ;VU la proposition de document-cadre \u00e9tablie par la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine et transmiseau pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine le 20 d\u00e9cembre 2024;VU la consultation men\u00e9e du 10 avril 2025 au 10 juin 2025 au titre de l'article L111-29 du code del'urbanisme ;VU les avis des repr\u00e9sentants des organisations professionnelles agricoles int\u00e9ress\u00e9es ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 41\nVU les avis des repr\u00e9sentants des professionnels des \u00e9nergies renouvelables ;VU les avis des repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s concern\u00e9es ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de pr\u00e9servation des espaces naturels, agricoles et forestiersd'Ille-et-Vilaine ;VU la participation du public men\u00e9e du 15 d\u00e9cembre 2025 au 11 janvier 2026 au titre de l'articleL123-19-1 du code de l'environnement;VU les observations formul\u00e9es lors de la participation du public ;\nCONSID\u00c9RANT que la loi n\u00b0 2023-175 du 10 mars 2023 relative \u00e0 l'acc\u00e9l\u00e9ration de la productiond'\u00e9nergies renouvelables pr\u00e9voit l'\u00e9tablissement d'un document-cadre sur proposition de la Chambred\u00e9partementale d'agriculture, d\u00e9finissant notamment les surfaces agricoles et foresti\u00e8res ouvertes \u00e0 unprojet d'installation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L111-29 et \u00e0 l'article L111-30 du code de l'urbanisme ainsique les conditions d'implantation dans ces surfaces ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R111-60 du code de l'urbanisme, les surfaces sontidentifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales, \u00e0 l'exception des surfaces mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleR111-58 et au 2\u00b0 de l'article R111-56 du m\u00eame code;CONSID\u00c9RANT que les parcelles retenues ne pr\u00e9sagent pas de la faisabilit\u00e9 d'une implantation d'unprojet photovolta\u00efque qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projetconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;CONSID\u00c9RANT la modification de la proposition du document-cadre effectu\u00e9e suite \u00e0 la prise encompte des diff\u00e9rents avis \u00e9mis susvis\u00e9s ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : approbationLe document-cadre d'Ille-et-Vilaine est compos\u00e9 :\u2014 des surfaces recens\u00e9es et identifi\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelle des parcelles cadastrales, conform\u00e9ment al'article R111-60 du code de l'urbanisme, dont la cartographie est jointe en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et est accessible sur le site internet de la Pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine \u00e0 l'adresse suivante :https://geobretagne.fr/app/document-cadre-photovoltaique-35\u2014 des surfaces r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques de l'article R111-58 et du 2\u00b0 de l'article R111-56 ducode de l'urbanisme.En cons\u00e9quence ce document, \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article L111-29 du code de l'urbanisme, estapprouv\u00e9.Ce document est applicable sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables etnotamment le code de l'\u00e9nergie, le code de l'environnement, le code forestier, le code rural et de lap\u00eache maritime.Article 2 : publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.Article 3 : entr\u00e9e en vigueurLe document-cadre est applicable aux demandes d'autorisations d'urbanisme d\u00e9pos\u00e9es un mois apr\u00e8ssa publication au recueil des actes administratifs.\n2/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 42\nIl sera r\u00e9vis\u00e9 a minima tous les cing ans, \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans lesconditions pr\u00e9vues par l'article R111-61-1 du code de l'urbanisme.Un bilan d'application \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de 18 mois \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serar\u00e9alis\u00e9 et pourra conduire a une r\u00e9vision anticip\u00e9e. Ce bilan et l'\u00e9ventuelle r\u00e9vision associ\u00e9e serontr\u00e9alis\u00e9s en associant la Chambre d'agriculture d'Ille-et-Vilaine.Article 4 : d\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux pr\u00e8s le tribunal administratif de Rennessoit :\u2014 directement, en l'absence de recours gracieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication ;\u2014 \u00e0 l'issue d'un recours gracieux, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de lar\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deuxmois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande.Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 par voie postale \u00e0 l'adresse suivante : 3 Contour de la Motte,35044 Rennes ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien:https://www.telerecours.fr.Article 5 : ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nRennes, le 0 3 AVR. 2026Le pr\u00e9fet\nFranck ROBINE\n3/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 43\nAnnexe 1: Sites identifi\u00e9s au document-cadre d'llle-et-Vilaine conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.111-60 du code de l'urbanisme, par arrondissement\nET-VILAINE| LatestFoetireFrarmit\u00e9\n\u2014\u00e6 Sites identifi\u00e9s au document-cadre relatif aux installationsdeproduction d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles,& naturels et forestiers en Ille-et-Vilaineeg Arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9\n7 La\u00bb |\nBarouges w 48la :. \"Perouse 4 |} ie N\u00c9 |\n... { Chapelle'Wt Fleurign\u00e9an ee :a >. f/ @ Luitr\u00e9 &\u00c0 Bompierse4qe | ~ # L # 4| / hei | |2 J en |oy, Vendelacs a |we |\u2014aa\n\u2014_ F | =>_ . a 5 10km.| Limite communale ; . \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014=\u2014\u2014 |Limite d'arrondissement . Sources : DOTM35, Chambre d'agricuiture de Bretagne| a Site identifi\u00e9 au Fond : IGN Plan v2, 8DTOPOdocument-cadre _ Production : QOTM3S5/METSSI - F\u00e9vrier 2026\n4/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 44\nSites identifi\u00e9sau document-cadre relatif aux installationsde|| La x . fa 13 os_-PREFET production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles,| Paice noes naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine| es Arrondissement de Saint-MaloFeptevattd |||||\n|| || || || || || |\n| 4 bow f SSaint || Saint PeesNG\\ gesaes de.Gre aigneee\" iiar asa\u00c0LS Baguer dy\"eXabe HEdr MA;r\u00e9 \u00e0 + {Souges| a ) D. -| \\7 { +| \u00c6 UrVU| \u00ce PrLt *\u00c0 \u00a2 ah A4 wl \\ 7. aedestIg { Combourg be| '| 1brise@| ti 47,\u00c9d \u00ae || # || - \u00a9, || $ |\u2014 o 5 10 km ||__| Limite communale ) SRE  |Limite d'arrondissement Sources : ODTM35, Chambre d'agricuiture de Bretagne| @ Site identifi\u00e9 au | fond ; IGN Plan v2, 60TOPC\n5/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 45\n9Z0Z194181-ISSLIW/SEWLOG:UONINPOIYt\u2014p\u00e9reemrorneceeMigpretBe0luawass!soneawitausejasgapasnynau8e,paiqweyd'SEWwigg:522/N0SIpPBI]|BJEUNWWODauAesa8nog)\u2014puesoeo\u00a5AUIBIIApp\u2014siejauiwog@<nsome]4auuyAUIESwe|nelsAsding-\nSessaiquigs\nahoxnouas\"FS.<Levs:EE\n}julessaadwosap=.Zunog'we>+FAaxanognr\u00c0,Veuayarngayedeys;Ch'%a*uopayepJuaWassipudyaNIVUALSUIE[IA-39-9]|]USS491ZS910}39SjasNnjeu'sajod14ZesUIe118}Sapinsanbieyonojoud1343uda1318u9,puor2npoidapsuone|jezsu!xneJ13/21B1ped-jUSUNDOPneSHIHAUSPISOS\u00a3\u00a3LE|\n6/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 46\n9Z0Z1914194-ISSLIW/SEWLOIG:UORDNPOLY_\u2014\u00e9sL21PEI-JU2WNIOPe':NedIyQUaP!9}OdO108'ZAUEjdNOI:PUYwySL0*uowossnaeisau$e101gAPasNINIUZe,paiqweYD'GEWLO:220$3IPUOHE,PWWI]|@>)&BJEUNWWODai][]apfoe\"quiessauqueyne|sidajueya~~Loue21ly1JU0oU\nnd\n(un\n\u00e0,f)CARESSS\n>UL\n_Baeiigeg<auZiuei3assajow\n>\ne\nSLNNIT\nsauusyepUdsWassipUuOYyaNIWWaSUIE/IA-29-9]]|USS1213$210}39Sjasnjzeu'sa[09112esulesia3sapinsanbreyonojoudL343ud213198U9,PUOIZONpoudapsuoreie3suiXne413e/9121PE2-JUSWINIOPNeSHHIIUSPISOS=a\n7/7\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-03-00006 - ARR\u00caT\u00c9 portant \u00e9tablissement du document-cadre\nrelatif aux installations de production d'\u00e9nergie photovolta\u00efque sur des terrains agricoles, naturels et forestiers en Ille-et-Vilaine 47","date":"2026-04-17","first_seen_on":"2026-04-17T17:00:58+00:00","id":"1512e5ce1d4c0b9ff40112061331b6c7de35db7186fca4ec060d9d62e73a82fd","name":"RAA-35-2026-094 du 17 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-17T15:44:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/81210/636512/file/recueil-35-2026-094-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}