{"administration":"pref27","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Eure","content":"EURE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b027-2024-375\nPUBLI\u00c9 LE 20 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie /\n27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL\nEURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION (2 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nConnaissance des Territoires S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re D\u00e9fense\n27-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole (2 pages) Page 6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service\nEau Biodiversit\u00e9 For\u00eat\n27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut\nimmacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux (4 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture /\n27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE\nCARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE (2 pages) Page 14\n27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE\nHABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE POUR LA MARBRERIE\nCARTIER A PONT AUDEMER (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial\n27-2024-12-18-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires\nenqu\u00eateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure pour l'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 20\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n27-2024-12-17-00003\nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT\nD'HABILITATION DU CENTRE HOSPITALIER\nINTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE\nDE VACCINATION\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 3\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \nP a g e  | 1 \n \n \n \nDECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU CENTRE \nHOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION \n \n \nLe directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.3111 -1 \u00e0 L3112-1 et D3111-22 \u00e0 \nD3111-26 ; \n \nVU la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la \nsant\u00e9 et aux territoires ;  \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;  \n \nVU le d\u00e9cret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 de Normandie, Monsieur Fran\u00e7ois MENGIN LECREULX ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la sant\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2005 fixant le contenu des dossiers \naccompagnant les demandes d'habilitation, pr\u00e9sent\u00e9es en application de l'article D.3111-23 du \ncode de la sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 1er d\u00e9cembre 2010 fixant le contenu du rapport d'activit\u00e9 et de performance \nen application des articles D. 3111-25 et D. 3112-10 du code de la sant\u00e9 publique modifi\u00e9 ; \n \nVU la d\u00e9cision du 31 d\u00e9cembre 2018 portant \u00e0 habilitation le centre hospitalier intercommunal \nEure-Seine en tant que centre de vaccination ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 13 d\u00e9cembre 2021 portant \u00e0 renouvellement l'habilitation du centre \nhospitalier intercommunal Eure-Seine en tant que centre de vaccination  \n \nCONSIDERANT que le dossier de demande de renouvellement d'habilitation re\u00e7u le 9 \nseptembre 2024 est conforme aux conditions techniques et de fonctionnement d'un centre \nde vaccination ; \n \nD \u00c9 C I D E \n \nArticle 1  : Le centre hospitalier intercommunal Eure -Seine est habilit\u00e9 comme  centre de \nvaccination gratuite, ainsi que ses antennes. Le site principal du centre de vaccination est situ\u00e9 \nau CH Eure-Seine rue L\u00e9on Schwartzenberg 27015 Evreux. \n \nArticle 2 : Le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine est habilit\u00e9 \n\u00e0 intervenir sur le d\u00e9partement de l'Eure. \n \nArticle 3 : Cette habilitation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 1er janvier \n2025. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 4\nREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nA@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Normandie\n \n \nP a g e  | 2 \n \n \nArticle 4 : Une convention entre le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de \nNormandie et le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine fixe les \nmodalit\u00e9s de financement de ses missions. \n \nArticle 5 : Le centre de vaccination du centre hospitalier intercommunal Eure -Seine fournit \nannuellement un rapport d'activit\u00e9 et de performance concernant son activit\u00e9 de vaccination. \n \nArticle 6 : Si les modalit\u00e9s de fonctionnement du centre de vaccination ne permettent plus de \nr\u00e9pondre aux obligations fix\u00e9es aux articles D. 3111-23 et D. 3112-25 du code de la sant\u00e9 \npublique, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 met en demeure l'\u00e9tablissement \nde s'y conformer dans le d\u00e9lai qu'il f ixe. En cas d'urgence tenant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, \nl'habilitation peut \u00eatre suspendue. \nSi la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le d\u00e9lai imparti, l'habilitation peut \u00eatre \nretir\u00e9e. \n \nArticle 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet dans le d\u00e9lai franc de deux mois \u00e0 compter de \nla date de notification au centre de vaccination d'un recours contentieux devant le Tribunal \nAdministratif. La saisine du tribunal administratif peut se faire via T\u00e9l\u00e9rec ours citoyen \nwww.telerecours.fr  \n \nArticle 8 : La directrice de la sant\u00e9 publique de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie est \ncharg\u00e9e de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 la direction du centre \nhospitalier intercommunal Eure -Seine et publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la \nPr\u00e9fecture de R\u00e9gion ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.  \n \n \nFait \u00e0 Caen, le 17/12/2024 \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral, \nFran\u00e7ois MENGIN LECREULX \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 27-2024-12-17-00003 - DECISION RELATIVE AU RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DU\nCENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL EURE-SEINE COMME CENTRE DE VACCINATION 5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole 6\n\u00a3 Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibert\u00e9 Service conr)aiss.ar'\\ce d\u00e7's terrifoires,\u00c9galz't\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9fenseFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 DDTM/19/27/00080 du 18 d\u00e9cembre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment sous le num\u00e9roE 09 027 0466 O de l'auto-\u00e9cole TIP TOP CONDUITE AUTO ECOLE ARCADES,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 21 juillet 2022 nommantMonsieur Fran\u00e7ois LANDAIS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure \u00e0compter du 1% septembre 2022,- VU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 DCAT/SIIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 Monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de I'Eure,- VU la d\u00e9cision n\u00b0 DDTM/2024-18 du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'Eure du 19novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative,Consid\u00e9rant la demande de renouvellement pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Yvelise BERRIER afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant \u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, dela conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer,ARRETEArticle premier: Madame Yvelise BERRIER est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, sous le n\u00b0 E 09 027 0466 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Yvelise BERRIER (ENSEIGNE : TIP TOP CONDUITE AUTO ECOLE ARCADES) \u00bb et situ\u00e9 73rue Dupont de l'Eure 27110 LE NEUBOURG.Article 2 : cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de I'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de son agr\u00e9ment,celui-ci sera renouvel\u00e9 si l'\u00e9tablissement remplit toutes les conditions requises.\n1/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch - CS 20018 - 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole 7\nArticle 3 : l'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser les formationspour les cat\u00e9gories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des cat\u00e9gories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri l\u00e9ger\nArticle 4 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour le titulaire de l'agr\u00e9ment, sous r\u00e9serve de l'applicationdes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activit\u00e9 ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agr\u00e9ment d'exploiter devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : l'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par les articles12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 janvier 2001 susvis\u00e9.Article 7 : le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la date de notification :- par recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9taire d'Etat charg\u00e9 des Transportspar recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.En cas de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, l'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant un d\u00e9lai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut \u00e0 son tour \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer sontcharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 Madame Yvelise BERRIER.\u00c9vreux, le 18 d\u00e9cembre 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,et par subd\u00e9l\u00e9gationL chett eau\u20acucfl\"iopeiierez/\"/ Sylvain E@;he\\\\ez\n2/2Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Mar\u00e9chal Foch CS 20018 27020 Evreux CedexT\u00e9l. (standard) 02 32 29 60 60\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SCTSRD/BER27/24/053 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment d'une auto-\u00e9cole 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer de l'Eure\n27-2024-12-20-00001\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire\nde l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la\ncommune de Evreux\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux 9\nE . Direction D\u00e9partementale- des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9RECEPISSE DE DECLARATIONCONCERNANT LA RENOVATION DES COURS D'\u00c9COLES DU GROUPE SCOLAIRE DEL''INSTITUT IMMACULE SAINT PIERREPETITIONNAIRE : INSTITUT IMMACULE SAINT PIERRECOMMUNE DE EVREUXNum\u00e9ro d'enregistrement : AIOT 0100282776 (24236)\nVU le code de l'environnement;VU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de I'Eure ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative \u00e0 monsieur Fran\u00e7ois LANDAIS, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la d\u00e9cision N\u00b0DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur d\u00e9partemental des territoires et dela mer de I'Eure donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 ses collaborateurs en mati\u00e8re administrative ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lesservices de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la p\u00eache et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le d\u00e9partement de l'Eure ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands et arr\u00eatant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU le dossier de d\u00e9claration au titre de larticle L.214-3 du code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9 le19/12/2024 par l'Institut immacul\u00e9 Saint Pierre et enregistr\u00e9 sous le n\u00b0AIOT 0100282776 (24236) relatif \u00e0la r\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'Institut immacul\u00e9 Saint Pierre, sur la communede \u00c9vreux. donne r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e0 :IInstitut immacul\u00e9 Saint Pierre56 Avenue Aristide Briand27000 \u00c9vreux\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure \u2014 | avenue du Marechal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex t\u00e9l : 02 32 29 60 60Heuies d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille dejours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux 10\nde la d\u00e9claration concernant la r\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de I'Institut immacul\u00e9Saint Pierre, parcelles cadastr\u00e9es BR 405p, sur la commune de Evreux.Les ouvrages constitutifs de ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rations soumises\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de I'environnement.La rubrique concern\u00e9e du tableau \u00ab nomenclature\u00bb annex\u00e9 \u00e0 l'article R.214-1 du code deI'environnement est la suivante : Arr\u00eat\u00e9 deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeRejet d''eaux pluviales dans les eaux douces etsuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augment\u00e9e de la surface correspondant21.50 \u00e0 la partie du bassin naturel dont les \u00e9coulements sont | D\u00e9clarationintercept\u00e9s par le projet \u00e9tant : (1,90 ha)- sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha : Autorisation- sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha : D\u00e9clarationAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire opposition \u00e0 cetted\u00e9claration, aussi le d\u00e9clarant peut d\u00e9buter son op\u00e9ration d\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sansattendre le d\u00e9lai de 2 mois imparti \u00e0 l''administration pour faire une telle opposition.Copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 seront adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune de \u00c9vreux o\u00f9cette op\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.Ces documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de I'Etat de l'Euredurant une p\u00e9riode d''au moins six mois.En application des dispositions de I'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette d\u00e9cision pourra\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, enraison des inconv\u00e9nients ou dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage \u00e0la mairie de la commune de \u00c9vreux ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9e auxouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement enr\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des\u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du b\u00e9n\u00e9fice dela d\u00e9claration \u00e0 une autre personne que celle mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9epar le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire au pr\u00e9fet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.En application de l'article R.214-40-3 du code de |'environnement, si le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en serviceou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans, l''accord devient caduc.\nxUne prolongation pourra \u00eatre accord\u00e9e dans les conditions mentionn\u00e9es \u00e0 cet article. Les agentsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux charg\u00e9s de la police de\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Marechal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex t\u00e9l: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 \u00e0 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux 11\nl'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux installations objet de la d\u00e9claration \u00e0 toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\u00c9vreux, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation dudirecteur d\u00e9partemental des territoireset de la mer,lfer; ;ritorial de l'eau,| \\Le chef #\nDirection Departementale des Territoires et de la Me: de I'Eure - 1 avenue du Marechal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 \u00e0 12h15/13h45 a 17h00 - vendredi et veille de jours f\u00e9ri\u00e9s fermeture \u00e0 16h00\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux 12\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-20-00001 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration concernant la\nr\u00e9novation des cours d'\u00e9coles du groupe scolaire de l'institut immacul\u00e9 Saint Pierre sur la commune de Evreux 13\nPr\u00e9fecture\n27-2024-12-20-00002\nAP PORTANT MODIFICATION DE GERANT\nD'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE\nFUNERAIRE POUR LA MARBRERIE CARTIER A\nCORNEVILLE SUR RISLE\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 14\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EUREL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1413 PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIREPOUR LA MARBRERIE CARTIER \u00c0 CORNEVILLE-SUR-RISLE\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU:Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;La loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Evre;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure;L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 portant habilitation de l'\u00e9tablissementMarbrerie Cartier \u00e0 Corneville sur Risle pour une dur\u00e9e de six ans sous le num\u00e9ro 2019-27-054 ;La demande de modification du 2 d\u00e9cembre 2024 de Monsieur Jeoffrey OLIVIER, g\u00e9rant de la S.A.R.L.CARTIER & Fils, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Pont-Audemer (27500), sollicitant lamodification du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement secondaire sis 33 route de Montfort \u00e0 Corneville sur Risle(27500) ;\n-ARRETE-Article 1: L'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 est modifi\u00e9 commesuit : \u00c7L'\u00e9tablissement secondaire de la S.A.R.L. CARTIER & Fils sis 33 route de Montfort \u00e0 Corneville sur Risle(27500), exploit\u00e9 par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes surI'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations.\n1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : O2 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 15\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/834 du 10 mai 2019 est modifi\u00e9 commesuit :Le num\u00e9ro d'habilitation est 19-27-0012.Article 3 : Le reste des articles de |'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/834 reste inchang\u00e9.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Jeoffrey OLIVIER;- Monsieur le maire de Corneville sur Risle ;\n\u00c9vreux, le 90 decermbre 2034Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n(\\'\"GW\\Alaric MALVES\n2/2 _Pr\u00e9fecture de l'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin \u2014 CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9| : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00002 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A CORNEVILLE SUR RISLE 16\nPr\u00e9fecture\n27-2024-12-20-00003\nAP PORTANT MODIFICATION DE GERANT\nD'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE\nFUNERAIRE POUR LA MARBRERIE CARTIER A\nPONT AUDEMER\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A PONT AUDEMER 17\nPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DCL/BCE/2024/1412 PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNEHABILITATION DANS LE DOMAINE FUN\u00c9RAIREPOUR LA MARBRERIE CARTIER \u00c0 PONT-AUDEMER\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVU:Le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;La loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements, desr\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00e9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet de l'Eure ;Le proc\u00e8s verbal d'installation en date du 18 novembre 2024 de M. Charles GIUSTI, pr\u00e9fet del'Eure;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT-S/IPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Alaric MALVES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure ;L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 portant habilitation de l'\u00e9tablissementMarbrerie Cartier \u00e0 Pont-Audemer pour une dur\u00e9e de six ans sous le num\u00e9ro 2019-27-055 :La demande du 2 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, g\u00e9rant de la S.A.R.L CARTIER& Fils, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 9 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Pont-Audemer (27500), sollicitant lamodification du g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement principal situ\u00e9 \u00e0 la m\u00eame adresse ;\n-ARRETE-Article 1: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 est modifi\u00e9 commesuit :L'\u00e9tablissement principal de la S.A.R.L. CARTIER & Fils sis 9 c\u00f4te de la Justice \u00e0 Pont-Audemer (27500),exploit\u00e9 par Monsieur Jeoffrey OLIVIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 \u00e0 exercer les activit\u00e9s suivantes surI'ensemble du territoire national :e Fourniture de personnel, des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations\n| 1/2Pr\u00e9fecture de I'Eure \u2014 Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 \u2014 27020 \u00c9vreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A PONT AUDEMER 18\nArticle 2 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/833 du 10 mai 2019 est modifi\u00e9 commesuit:Le num\u00e9ro d'habilitation est 19-27-0021Article 3 : Le reste des articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DELE/BERPE/19/833 reste inchang\u00e9.Article 4: Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication, celui-ci pouvant \u00eatre saisi par |'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet peut \u00eatre exerc\u00e9 pendant ce m\u00eame d\u00e9lai.Article 5 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Eure est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et notifi\u00e9 \u00e0 :- Monsieur Jeoffrey OLIVIER;- Monsieur le maire de Pont-Audemer ;\n\u00c9vreux, le QO d\u00e9cembre QOQYPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nAlaric MALVES\n2/2 :Pr\u00e9fecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux CedexT\u00e9l : 02 32 78 27 27\nPr\u00e9fecture - 27-2024-12-20-00003 - AP PORTANT MODIFICATION DE GERANT D'UNE HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE\nPOUR LA MARBRERIE CARTIER A PONT AUDEMER 19\nPr\u00e9fecture de l'Eure\n27-2024-12-18-00002\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaires\nenqu\u00eateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure pour\nl'ann\u00e9e 2025\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2025 20\nE N TPR\u00c9FETDE L'EURELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 TRIBUNALFraternit\u00e9 ROUEN\nListe d'aptitude aux fonctions de commissaire enqu\u00eateurdans le d\u00e9partement de I'Eure pour l'ann\u00e9e 2025\nEn application des articles L. 123-4 et R. 123-34 et suivants du code de l'environnement, lacommission d\u00e9partementale charg\u00e9e d'\u00e9tablir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00eateur, dont la composition a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCAT/S)IPE/MEA/22/024 du 4octobre 2022, s'est r\u00e9unie le jeudi 21 novembre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Eure.Au terme des d\u00e9lib\u00e9rations susvis\u00e9es, la pr\u00e9sente liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenqu\u00e9teur pour l'ann\u00e9e 2025 annule et remplace la liste de l'ann\u00e9e 2024. Elle s'\u00e9tablit comme suit :\nMonsieur Jean-Pierre ADAMRetrait\u00e9 de la police nationaleMonsieur Jean-Pierre ALLAIREDirecteur de soci\u00e9t\u00e9 retrait\u00e9Monsieur Christian BAISSEResponsable s\u00fbret\u00e9 industrielleMonsieur Jean-Fran\u00e7ois BARBANTGestionnaire de pharmacieMonsieur Patrick BATAILLEMilitaire retrait\u00e9Monsieur Herv\u00e9 BILLIETConsultant en gestion des risques majeursMonsieur Jean-Jacques BULOTResponsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement retrait\u00e9Monsieur Patrice CAZZOLAResponsable hygi\u00e8ne s\u00e9curit\u00e9 environnement retrait\u00e9Monsieur Fran\u00e7ois CHAGNAUDFonctionnaire territorial retrait\u00e9Monsieur Serge DE SAINTE-MARESVILLEOfficier de gendarmerie retrait\u00e9Monsieur G\u00e9rard GOULAYRetrait\u00e9 de l'industrie\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2025 21\nMonsieur Yves GOURVESMilitaire retrait\u00e9Madame Elisabeth GRAVELINERetrait\u00e9e de I'Education nationaleMadame Natacha LECOCQAttach\u00e9e territorialeMonsieur Philippe LEROYG\u00e9om\u00e8tre-expert retrait\u00e9Monsieur Jean-Paul LE VOURC'HRetrait\u00e9 du Minist\u00e8re de la JusticeMonsieur Bernard POQUETRetrait\u00e9 du Minist\u00e8re de la D\u00e9fenseMonsieur Gilles SAPINRetrait\u00e9 d'ERDFLa pr\u00e9sente liste sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Eure.\nRouen, e \u0178 8 DEC. 2024Le pr\u00e9sident de la commission,}s\nJ\u00e9r\u00f4me BERTHET-FOUQU\u00c9\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Eure - 27-2024-12-18-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enqu\u00eateurs dans le d\u00e9partement de l'Eure\npour l'ann\u00e9e 2025 22","date":"2024-12-20","first_seen_on":"2025-09-21T00:01:54+00:00","id":"1514d6464a52394ac72e561e2d75516166a55dc722e2f3a59896f409b134c82f","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b027-2024-375 du 20 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-20T16:30:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.eure.gouv.fr/contenu/telechargement/56185/414230/file/Recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B027-2024-375%20du%2020%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}