{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-336\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat\nd'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage civil - CCPR (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-09-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat\nd'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage civil -\nCCPR\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage\ncivil - CCPR 3\nPREFETDE LAMARTINIQUEi Fort-de-France, le /\\6 L\u00eb, Z'SArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage civilaccord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CCPR\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-2, L. 2353-11 \u00e0 L. 2353-14, R. 2352-73 etsuivants;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 114-1, R. 114-1 et R. 114-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-540 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment technique des installations de produitsexplosifs et \u00e0 la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 2019 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment technique des installations de produits explosifs et \u00e0la mise en \u0153uvre d'articles pyrotechniques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 I'identification et \u00e0 la tra\u00e7abilit\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif \u00e0 l'acquisition des produits explosifs ;Vu arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de I'emploi des produits explosifs en vue d'\u00e9viterqu'ils ne soient d\u00e9tourn\u00e9s de leur utilisation normale ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025, nommant M. Phil\u00e9mon PERROT, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-08-29-00001 du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Phil\u00e9mon PERROT, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage\ncivil - CCPR 4\nConsid\u00e9rant la nouvelle demande de d\u00e9livrance d'un certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0usage civil d\u00e9pos\u00e9e en date du 16/09/2025 par Monsieur VIARD Jeff, superviseur S\u00e9curit\u00e9 CCPRMARTINIQUE, demeurant 5440 Chemin de la Carapa - 97355 MACOURIA, agissant pour le comptede M. REYNAL de SAINT-MICHEL Gilles, administrateur du GIE Croix-Rivail sise Lapalun \u2014 97215Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e ;Consid\u00e9rant l'habilitation n\u00b0 1062 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique en date du25/06/2008, portant autorisation individuelle pour l'exploitation de l'installation fixe de produitsexplosifs situ\u00e9e \u00e0 Lapalun - 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e accord\u00e9e \u00e0 Monsieur REYNAL de SAINT-MICHELGilles, n\u00e9 le 16/06/1948 \u00e0 Fort-de-France, demeurant Habitation Lapalun - Petit Morne 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 052504 pris par Monsieur le pr\u00e9fet de la Martinique en date du 11/08/2005,portant agr\u00e9ment technique de l'installation fixe de produits explosifs situ\u00e9e \u00e0 Lapalun - 97215Riviere-Sal\u00e9e dans laqueile seront stock\u00e9s les produits explosifs;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de s\u00fbret\u00e9 de l'installation fixe de produits explosifs situ\u00e9e \u00e0 Lapalun -97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, dans laquelle seront stock\u00e9s les produits explosifs, est valable jusqu'au30/05/2027 inclus ;Consid\u00e9rant que l'enqu\u00eate administrative de s\u00e9curit\u00e9 diligent\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositionsdes articles L. 114-1, R. 114-1 et R.114-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ne r\u00e9v\u00e8le aucun \u00e9l\u00e9ments'opposant \u00e0 la d\u00e9livrance d'une autorisation d'acquisition de produits explosifs pr\u00e9vue \u00e0 l'articleR. 2352-74 du code de la d\u00e9fense ; ARR\u00caTEArticle 1B\u00e9n\u00e9ficiaire du certificat d'acquisition de produits explosifsUn certificat d'acquisition de produits explosifs, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2352-74 du code de la d\u00e9fense,est accord\u00e9, sous les conditions fix\u00e9es par les codes, d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, au b\u00e9n\u00e9fice de :] Madame MonsieurNom : REYNAL de SAINT-MICHELPr\u00e9nom(s) : Gillesn\u00e9(e) le : 16/06/1948 \u00e0 Fort-de-FranceDomicili\u00e9(e) : Habitation Lapalun - Petit Morne 97215 Rivi\u00e8re-Sal\u00e9eArticle 2Validit\u00e9 de l'autorisationCe certificat pour l'acquisition de produits explosifs est valable \u00e0 compter du 16/09/2025 jusqu'au16/09/2026 inclus. Il est renouvelable dans les m\u00eames conditions, par p\u00e9riode d'un an maximum.La demande de renouvellement doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e au minimum trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ancedu pr\u00e9sent certificat.L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-04-28-00001 portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0usage civil accord\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CCPR est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage\ncivil - CCPR 5\nArticle 3produits explosifs dont l'acquisition est autoris\u00e9eLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent certificat est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir les produits explosifs soumis \u00e0autorisation d'acquisition relevant des num\u00e9ros ONU et dans les quantit\u00e9s maximales mentionn\u00e9sci-apr\u00e8s:[X] des produits explosifs soumis \u00e0 autorisation d'acquisition autres que des poudres, desd\u00e9tonateurs et des bi-composants : QUANTIT\u00c9S MAXIMALES AUTORISEESA L'ACQUISITION |' - __ En une seule fois \" Au coursde l'ann\u00e9e_; Division Masse | MasseN\u00b0 P . : : ntit\u00e9 . . ' tit\u00e9ON D\u00e9signation de ; active Qua 't t\u00e9 ; active Quan \u00a9'ONU : ; en m\u00eatre ; en me\u00e9tre| risque | totale en | totale en *i |y . lin\u00e9aire(*) Ilnealre( ) ||| kilogramme kllogramme S| 15000 kg ; |241 E><plosnc de mine (de sautage) de type| 11D Eg/TNT | || ' . 25kgs) _ i |(*) quantit\u00e9 en m\u00e8tre lin\u00e9aire pr\u00e9cis\u00e9e uniquement pour le cordeau d\u00e9tonant en plus de la masse active totale.Les masses mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 correspondent aux quantit\u00e9s totales nettes demati\u00e8re explosive, exprim\u00e9es en kilogramme, contenues dans les emballages et conditionnements.Par ailleurs, les quantit\u00e9s maximales qui peuvent \u00eatre acquises au cours de la m\u00eame journ\u00e9e nepeuvent \u00eatre sup\u00e9rieures aux quantit\u00e9s maximales figurant sur les titres d'habilitation oud'agr\u00e9ment technique susvis\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur l'acceptation vis\u00e9e supra.\nArticle 4Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est inform\u00e9 :- que ce certificat d'acquisition peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 tout moment sans mise en demeure ni pr\u00e9avis enapplication de l'article R. 2352-88 du code de la d\u00e9fense ;- que le pr\u00e9fet peut supprimer ou limiter temporairement la d\u00e9livrance de certificats d'acquisition ;- qu'il ne peut acqu\u00e9rir des quantit\u00e9s de produits explosifs sup\u00e9rieures aux capacit\u00e9s autoris\u00e9es parI'agr\u00e9ment technique des installations o\u00f9 ils doivent \u00eatre stock\u00e9s ;- que le pr\u00e9sent certificat n'engendre pas de modification des dispositions de I'agr\u00e9ment techniquedes installations o\u00f9 les produits explosifs doivent \u00eatre stock\u00e9s ou de l'autorisation individuelled'exploitation ;- qu'\u00e0 chaque acquisition il doit confirmer par \u00e9crit au fournisseur, au plus tard \u00e0 la livraison, queson certificat d'acquisition n'est pas frapp\u00e9 de retrait et doit donner d\u00e9charge des explosifs re\u00e7us ;- qu'il doit aviser sans d\u00e9lai l'autorit\u00e9 de d\u00e9livrance de toute modification des conditions initialesayant justifi\u00e9 la d\u00e9livrance de la pr\u00e9sente autorisation ;- que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 2353-11 du code de la d\u00e9fense, toute personned\u00e9tentrice d'une autorisation de fabriquer, d'acqu\u00e9rir, de transporter ou de conserver en d\u00e9p\u00f4tdes produits explosifs, qui n'a pas d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e8s des services de police ou de gendarmerie dans lesvingt-quatre heures suivant le moment o\u00f9 elle a eu connaissance de la disparition de tout ou partiede ces produits, est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 6 000 euros. Lorsquela personne d\u00e9tentrice d'une autorisation est une personne morale, les m\u00e9mes peines sontapplicables \u00e0 ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de cette disparition et ne l'ont pasd\u00e9clar\u00e9e dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage\ncivil - CCPR 6\n- que sans pr\u00e9judice de l'application des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l'article L. 2353-11 du code de lad\u00e9fense, tout pr\u00e9pos\u00e9 auquel a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e la garde de produits explosifs est tenu, s'il constate ladisparition de tout ou partie de ces derniers, d'en faire dans les vingt-quatre heures la d\u00e9clarationaux services de police ou de gendarmerie. L'omission de cette d\u00e9claration est punie d'unemprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 5Dispositions particuli\u00e8res relatives au transport des produits explosifs par le b\u00e9n\u00e9ficiairePour les seuls produits explosifs acquis au titre du pr\u00e9sent certificat d'acquisition, celui-ci tient lieud'autorisation de transport pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2352-76 du code de la d\u00e9fense pour la personne quien est b\u00e9n\u00e9ficiaire. Toutefois, cette derni\u00e8re n'est pas exempt\u00e9e de l'application des dispositionsde l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 1982 relatif au contr\u00f4le de la circulation des produits explosifs.\nArticle 6Dispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 l'utilisation des produits explosifs par le b\u00e9n\u00e9ficiairePour les seuls produits explosifs d\u00e9tenus au titre du pr\u00e9sent certificat d'acquisition, celui-ci vauthabilitation \u00e0 la garde, la mise en \u0153uvre et au tir pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2352-87 du code de lad\u00e9fense, pour la personne qui en est b\u00e9n\u00e9ficiaire, lorsqu'elle met en \u0153uvre elle-m\u00eame ces produitsexplosifs sur les lieux d'emploi. Toutefois, cette habilitation ne vaut pas reconnaissance d'aptitudeprofessionnelle du titulaire exig\u00e9e pour la mise en \u0153uvre et le tir de produits explosifs.Article 7Article d'ex\u00e9cutionLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique, le directeur territorial de la police nationale etle commandant de la Gendarmerie de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e, et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,/\"\u2014-\u20ac 22Phil\u00e9mon PERROT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-09-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant certificat d'acquisition de produits explosifs \u00e0 usage\ncivil - CCPR 7","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-27T21:57:58+00:00","id":"1515bc9b1f5d7771b4c2f7954695f9743a262af48cd820dd52a57a35eb2433f2","name":"recueil-r02-2025-336-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-09-17T05:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24818/192635/file/recueil-r02-2025-336-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}