{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n ARRETE N\u00b02023-00854\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur\ndeux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et aux biens \u00e0\nParis et dans les d\u00e9partements de la petite couronne du samedi 15 juillet 2023 \u00e0 19h00 au lundi\n17\u00a0juillet\u00a02023 \u00e0 06h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du\nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer\u00a0;\nVu  l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883J  du  30  avril  2023  relative  \u00e0  la  proc\u00e9dure\nd'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative\u00a0;\nVu la demande en date du 15 juillet 2023 form\u00e9e par  le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, chef d'\u00e9tat-major de\nla  direction  de  la  s\u00e9curit\u00e9  de  proximit\u00e9  de  l'agglom\u00e9ration  parisienne  (DSPAP) visant  \u00e0  obtenir\nl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur\nchacun  des  deux  h\u00e9licopt\u00e8res  Airbus  EC  135  de  la  gendarmerie  nationale  mobilis\u00e9s  afin  d'assurer  la\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens du samedi 17 juillet 2023 \u00e0 19h00 au lundi\n17 juillet 2023 \u00e0 06h00 \u00e0 Paris et en petite couronne ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes\n\u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0\nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res dans\ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, notamment en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont\nd\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur\npermettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont\nd\u00e9roul\u00e9s depuis le 27 juin ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es\npar les forces de police \u00e0 la suite de d\u00e9gradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures,\nde poubelles et ainsi que dans une \u00e9cole de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont\n\u00e9t\u00e9  interpell\u00e9s  par  les  forces  de  l'ordre  dans  l'agglom\u00e9ration  parisienne\u00a0;  qu'une  nouvelle  vague  de\nviolences urbaines nocturne a \u00e9clat\u00e9 dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entra\u00eenant 408 interpellations, des\nblessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et\nde commerces ; qu'au total sur cette p\u00e9riode, 1342 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es, la brigade des sapeurs\npompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des v\u00e9hicules et des poubelles incendi\u00e9s, des feux de\nbarricade et des b\u00e2timents public d\u00e9grad\u00e9s  et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont\n\u00e9t\u00e9 bless\u00e9s\u00a0; qu'entre le 1er et le 3 juillet, 239 v\u00e9hicules l\u00e9gers ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s, 166 feux de poubelles ont\n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s et 367 interpellations r\u00e9alis\u00e9es dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des\nagressions visant des autorit\u00e9s publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Ha\u00ff-les-\nRoses, dans le Val-de-Marne, dont la r\u00e9sidence a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e \u00e0 l'aide d'une voiture-b\u00e9lier, \u00a0; qu'entre le 1er\net le 4 juillet, 209 interpellations ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es dans la capitale, 157 dans les Hauts-de-Seine et en Seine-\nSaint-Denis \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e8nements de violences urbaines et d'exactions diverses \u00a0;\u00a0qu'ainsi le contexte\njustifie de continuer \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public par des moyens adapt\u00e9s\u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s\nchacun d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e qui pourra \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en vue de capter, d'enregistrer et\nde transmettre des images \u00a0dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens\u00a0;  \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra dispos\u00e9e sur chaque h\u00e9licopt\u00e8re requis a pour objectif de\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public en permettant de d\u00e9tecter les mouvements de jeunes munis\nd'armes pour en d\u00e9coudre avec les forces de l'ordre et de pr\u00e9venir, de surcro\u00eet, les menaces et agressions\n\u00e0 l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en\nfin d'apr\u00e8s-midi\u00a0; que cette cam\u00e9ra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le\nr\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de\ndispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins\u00a0; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet\nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s \u00a0; qu'outre la publication du pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, il fera l'objet d'une mise en\nligne sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police  ; que ces moyens d 'information sont adapt \u00e9s pour\nporter une information claire et transparente du public\u00a0; \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\nVu l'urgence, \nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1 er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de\nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont autoris\u00e9s au titre de\u00a0:\n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans un lieu particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9, en raison des faits de d\u00e9linquance qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression et de\nvol\u00a0 ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir\nl'ordre public, d\u00e8s lors que la situation est susceptible d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public.\nArticle 2 \u2013  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements est\nfix\u00e9 \u00e0\u00a0une cam\u00e9ra embarqu\u00e9e pour chacun des deux h\u00e9licopt\u00e8res.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements de la petite couronne.\nArticle 4 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  s'agissant\u00a0de la finalit\u00e9 1 au sens du I de l'article L. 242-5\npr\u00e9cit\u00e9 (pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens) \u00a0: du samedi 15 juillet 2023 \u00e0\n19h00 au lundi 17 juillet 2023 \u00e0 06h00.\nArticle 5 \u2013  L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris, des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du\nVal-de-Marne, son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de\nla pr\u00e9fecture de police.\nArticle 6 \u2013 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au pr\u00e9fet\nde police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 7 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration\nparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en\nvigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de  la  pr\u00e9fecture  de  police,  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris , et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et\ndu Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police.\nFait \u00e0 Paris, le 15 juillet 2023\nSIGN\u00c9\nLaurent NU\u00d1EZ\n2\n\u00a0ANNEXE A L'ARRETE N\u00b0  2023-00854 du 15 juillet 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et\ncomprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit\net exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e\ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un\nrecours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-07-15","first_seen_on":"2025-12-04T14:28:06+00:00","id":"15177caa1b5b594928223c246e75d682ce1b80e030862a298298344f0ed47b02","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00854 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale afin de pr\u00e9venir 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