{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2026-003\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nDREAL 31 /\n12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nconservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum 2024 \u00e0 l'\u00e9tude\nde dangers 2019 du barrage de Maury (4 pages) Page 3\n2\nDREAL 31\n12-2025-12-29-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures\nconservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de\nl'addendum 2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du\nbarrage de Maury\nDREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum\n2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury 3\nP RE F F TE Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE L'AVEYRON de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9Egalit\u00e9 d'OccitanieFraternit\u00e9\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum 2024\u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury\nLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle livre V du code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles R. 521-43 et 44;le livre Il du code de l'environnement, notamment ses articles R. 214-112, R.214-114 \u00e0 117 et R.214-122 \u00e0 128 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrageshydrauliques ;le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire Chauffour-Rouillard pr\u00e9f\u00e8te dud\u00e9partement de l'Aveyron ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages ; |l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2008 d\u00e9finissant le plande l'\u00e9tude de dangers des barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019-0006 du 4 f\u00e9vrier 2019 fixant des prescriptions relatives auclassement des barrages hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s du d\u00e9partement de l'Aveyron ;l'actualisation de l'\u00e9tude de dangers du barrage de Maury re\u00e7ue le 31 d\u00e9cembre 2019;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DREAL-OC-DRM-DOHC-2022-006 du 12 mai 2022 prescrivant latransmission de compl\u00e9ments suite au contr\u00f4le de l'\u00e9tude dangers 2019 du barragedeMaury;l'addendum 2024 de l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury transmis par leresponsable de l'ouvrage EdF \u00e0 la DREAL Occitanie le 14 f\u00e9vrier 2025 sous format\u00e9lectronique (courrier r\u00e9f. D5580-GGT/ CTA-N\u00b08.025/L du 31 janvier 2025) en r\u00e9ponse auxprescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2022 susvis\u00e9 ;le courrier de la DREAL au responsable de l'ouvrage du 26 ao\u00fbt 2025 r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 DRN/D25/462\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron7 place Charles de Gaulle - CS 7311412031 RODEZ Cedex 9Tel. : 05 65 75 7171www.aveyron.gouv.fr\nDREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum\n2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury 4\nformulant notamment la demande de mesures conservatoires en l'absence de garantie detenue du tapis de r\u00e9ception du barrage de Maury pour des d\u00e9bits de crue inf\u00e9rieurs a la cruede projet 1000 ans ;VU la r\u00e9ponse d'EDF Hydro Centre du 3 octobre 2025 (r\u00e9f. H-41896107-2025-000836)transmettant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses aux demandes formul\u00e9es par courrier DREAL du 26ao\u00fbt 2025 susvis\u00e9 ;VU la consultation du responsable de l'ouvrage sur le projet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralengag\u00e9e le 7 novembre 2025 ;VU l'avis du responsable de l'ouvrage EdF formul\u00e9 sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral transmis \u00e0 laDREAL Occitanie le 8 d\u00e9cembre 2025 sous format \u00e9lectronique (courrier r\u00e9f. H-41896107-2025-002177 dat\u00e9 du 4 d\u00e9cembre 2025) ;\nConsid\u00e9rant que l'addendum 2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 susvis\u00e9 identifie l'absence de garantiede tenue du tapis de r\u00e9ception du barrage de Maury pour des d\u00e9bits de crue inf\u00e9rieurs \u00e0 la crue deprojet 1000 ans;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des mesures conservatoires transitoires sur lebarrage de Maury dans l'attente de l'\u00e9tude sur le tapis de r\u00e9ception pr\u00e9vue pour le premiersemestre 2027 et de la r\u00e9alisation si n\u00e9cessaire des travaux de mise en conformit\u00e9 d'ici fin 2030 afinde r\u00e9pondre aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 technique barrages du 6 ao\u00fbt 2018;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tude de dangers et ses compl\u00e9ments ne permettent pas de justifiercompl\u00e8tement la conformit\u00e9 de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3\u00b0 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9, pour les \u00e9v\u00e8nements redout\u00e9s centraux 2,3 et 5;Consid\u00e9rant que le responsable de l'ouvrage n'\u00e9tait pas en capacit\u00e9 de d\u00e9montrer strictement laconformit\u00e9 \u00e0 certaines exigences de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 ;Consid\u00e9rant que le contenu de l'\u00e9tude de dangers 2019 compl\u00e9t\u00e9e par l'addendum 2024 n'est pasenti\u00e8rement conforme aux exigences des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels susvis\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions compl\u00e9mentaires ;\n- p2/4\nDREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum\n2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury 5\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron,\nARR\u00caTE\nArticle 1: Destinataire de l'acteLa soci\u00e9t\u00e9 \u00c9lectricit\u00e9 de France, concessionnaire de l'\u00c9tat pour l'am\u00e9nagement hydro\u00e9lectrique deLardit, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 22-30 avenue de Wagram 75008 PARIS, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9el'exploitant, est tenue de respecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour le barrage de Mauryqu'elle exploite sur les communes de Saint amant des Cots et de Florentin la Capelle dans led\u00e9partement de l'Aveyron.\nArticle 2 : Conformit\u00e9Les am\u00e9nagements, installations, ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rentes pi\u00e8ces de l'\u00e9tude de dangers d\u00e9pos\u00e9e par le concessionnaire. En tout \u00e9tat de cause, ils\"respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\nArticle 3 : Mesures conservatoires \u00e0 mettre en place d'ici fin 2025 dans l'attente de la miseen conformit\u00e9 de l'ouvrage aux exigences de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018D'ici au 31 d\u00e9cembre 2025 au plus tard, l'exploitant modifie temporairement la consigned'exploitation en crue du barrage de Maury en ajoutant la sollicitation des deux conduits devidange de fond \u00e0 pleine ouverture en crue (soit environ 44 m?/s) lorsque les d\u00e9versements par les\u00e9vacuateurs de crue de surface d\u00e9passent 75 m/s, afin de dissiper totalement ou partiellementl'\u00e9nergie de leur jet avant impact sur le tapis et donc de limiter les sollicitations de ce dernier.\nArticle 4 : \u00c9tudes et travaux si n\u00e9cessaire de mise en conformit\u00e9 du tapis de r\u00e9ception|) D'ici au 30juin 2027, l'exploitant r\u00e9alise les \u00e9tudes et investigations n\u00e9cessaires pour approfondirla caract\u00e9risation du risque de d\u00e9faillance de la fonction de dissipation du tapis de r\u00e9ception dubarrage de Maury.Il)Si les \u00e9tudes et investigations mentionn\u00e9es au |) du pr\u00e9sent article concluent \u00e0 une nonconformit\u00e9 de la cuvette de r\u00e9ception du barrage de Maury, l'exploitant r\u00e9alise d'ici au 31 d\u00e9cembre2030 les travauxde confortement permettant de lever cette non conformit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 un risque ded\u00e9faillance de la fonctionde dissipation du tapis de r\u00e9ception.\n- p3/4\nDREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum\n2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury 6\nArticle 5 : Autres mesures de mise en conformit\u00e9 aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018L'exploitant justifie dans le respect des dispositions r\u00e9glementaires en vigueur d'ici au 31 d\u00e9cembre2027 la conformit\u00e9 de l'ouvrage aux prescriptions de l'item 24-3\u00b0 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du6 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9 en ce qui concerne les trois sc\u00e9narios suivants :- rupture d'une vanne de l'\u00e9vacuateur de crue toutes conditions (\u00c9v\u00e8nement Redout\u00e9 Central - ERC 2),- ouverture intempestive d'une vanne de l'\u00e9vacuateur de crue en essai ou en crue (ERC3),- ouverture intempestive d'une vanne de fond aval en essai (ERC 5).\u00c0 d\u00e9faut, l'exploitant propose et met en \u0153uvre des mesures de mise en conformit\u00e9 avant le 31d\u00e9cembre 2030.\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recoursTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent :\u00b0 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative; |e par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de l'accomplissement des formalit\u00e9s depublicit\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant peutpr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demandeconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 421-2 du code dejustice administrative.\nArticle 7 : Publication et ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Occitanie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de l'Aveyron et qui est notifi\u00e9 au concessionnaire.\nFait \u00e0 Rodez, le 7 2 9 DEC. 2025\na |Pour la Pr\u00e9 \u00eate et par d\u00e9l\u00e9gationLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale,VV\u00e9ronique ORTET\n- p4/4\nDREAL 31 - 12-2025-12-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des mesures conservatoires \u00e0 la suite du contr\u00f4le de l'addendum\n2024 \u00e0 l'\u00e9tude de dangers 2019 du barrage de Maury 7","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T15:09:36+00:00","id":"1519ec5ae9a4457d86cb48d2a8095d21e5f9175125a0b91983f911078e9c498d","name":"RAA N\u00b012-2026-003 du 05.01.26","pdf_creation_date":"2026-01-05T14:08:45+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-05T14:09:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30127/240208/file/RAA%20N%C2%B012-2026-003%20du%2005.01.26.pdf"}