{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2025-224\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUIN 2025\nSommaire\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code de\nl'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement\ninitialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de d\u00e9claration du 23\njuillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2,\nraccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la commune de\nSaint-Joseph (12 pages) Page 4\nR02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de sp\u00e9cimens\n(squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) (6\npages) Page 17\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\nPROCHIMIE INDUSTRIE SAS (8 pages) Page 24\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et\naux sports / DRAJES\nR02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06 2025 - CDJSVA (6\npages) Page 33\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2025-06-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923773063 - Acte\n632-D1933280 - Association ENORAIDOM (2 pages) Page 40\nR02-2025-06-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme\nde services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939290904 - Acte\n633-D2200440 - AGS Multiservices (2 pages) Page 43\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane / Secr\u00e9tariat\nG\u00e9n\u00e9ral\nR02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature  (56 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture de la Martinique / Cabinet du Pr\u00e9fet\nR02-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant approbation du dispositif\nORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX\u00a0\n\u00abR\u00e9tablissement et\napprovisionnement (RETAP) d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, \neau\npotable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb (2\npages) Page 103\n2\nR02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Type D pour l'Union\nTerritoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) (1 page) Page 106\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE /\nR02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de\nc\u00f4te de motocyclisme sur le territoire du Gros-Morne (6 pages) Page 108\n3\nDEAL\nR02-2025-06-22-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation\nenvironnementale, au titre des articles L181-1 et\nsuivants du code de l'environnement, relative \u00e0\nl'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement\ninitialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les\nforages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s\n\u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n4\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00a2 . 2 = - \u00c0_Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00c6 O,Z--p?o\u00e2g\u2014\u00f4@ . oportant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du code deI'environnement, relative \u00e0 l''augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9par l'accord sur dossier de d\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages deC\u0153ur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l''UPEP de Durand sur le territoirede la commune de Saint-Joseph\nLe Pr\u00e9fet\nVu la Directive 2000/60/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiants le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action de services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurAur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales dela Martinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 04 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique ;\n1/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n5\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature de Mme St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e9re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu la fiche de d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 la r\u00e9alisation de deux pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 C\u0153ur-Bouliki accord\u00e9e le15 octobre 2020 ;Vu le rapport hydraulique du BRGM de 2020 sur les deux forages de C\u0153ur-Bouliki ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;Vu la demande d'examen au cas par cas d\u00e9pos\u00e9e par ODYSSI le 12 mars 2021 aupr\u00e8s de la MissionR\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale (MRAe) de la Martinique;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale du 10 mai 2021, ne soumettant pas le projet \u00e0 la r\u00e9alisationd'une \u00e9tude d'impact ;Vu le dossier loi sur Feau de d\u00e9claration (D) n\u00b0 972-2021-00006, r\u00e9ceptionn\u00e9 le 22 mars 2021,accord\u00e9 le 23juillet 2021, pour un volume maximal annuel de 128 000 m\u00b0;Vu le dossier loi sur l'eau d'autorisation (A) n\u00b0 0100003750, enregistr\u00e9 le 27 septembre 2022, objetdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 demandant d'augmenter le volume de pr\u00e9l\u00e8vement annuel \u00e0 744 600 m\u00b0 ;Vu l'accus\u00e9 r\u00e9ception du dossier d'autorisation environnementale notifi\u00e9 le 27 septembre 2022autorisant la phase d'examen pour une dur\u00e9e de 4 mois \u00e0 compter de cette date ;Vu la consultation des services contributeurs externes, agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Martinique(ARS), direction de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF), direction des affairesculturelles (DAC), direction r\u00e9gionale de l'office national des forets (ONF), direction du parc naturelr\u00e9gional de la Martinique (PRNM), office de l'eau (ODE), par plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation desproc\u00e9dures en date 13 octobre 2022 leur laissant 45 jours pour r\u00e9pondre ;Vu la consultation des services contributeurs internes \u00e0 la direction de l'environnement, del''am\u00e9nagement et du logement (DEAL), p\u00f4le biodiversit\u00e9, nature et paysage (BNP) et p\u00f4le eau etmilieu aquatique (EMA) du service paysages, eau et biodiversit\u00e9 (SPEB), service b\u00e2timent durable etam\u00e9nagement (SBDA), par plateforme de d\u00e9mat\u00e9rialisation des proc\u00e9dures 3 octobre 2022 leurlaissant 45 jours pour r\u00e9pondre ;Vu l'avis des services contributeurs rendu par le p\u00f4le le p\u00f4le BNP du service SPEB de la DEAL le 20octobre 2022 et la direction de l'alimentation de l'agriculture et de la for\u00eat (DAAF) le 28 novembre2022 ;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e par le service instructeur (p\u00f4le police de I'eau de la DEAL)le 17 janvier 2023 laissant \u00e0 ODYSSI un d\u00e9lai de 1 mois pour r\u00e9pondre aux observations;Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de compl\u00e9ments de la DEAL Martinique DEAL dat\u00e9 du 15f\u00e9vrier 2023 re\u00e7us par courriel le 16 f\u00e9vrier 2023 ;Vu l'avis de participation du public par voie \u00e9lectronique concernant la demande d'autorisationenvironnementale dat\u00e9 du 21 janvier 2025 consultable pour une p\u00e9riode de 31 jours cons\u00e9cutifs du24 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 27 mars 2025 ;Vu l'affichage en mairie de Saint-Joseph de l'avis de participation du public par voie \u00e9lectronique du7 f\u00e9vrier 2025 au 27 mars 2025;Vu les publications des avis de participation du public par voie \u00e9lectronique dans les annoncesl\u00e9gales dans 2 journaux (Le L\u00e9gis et France Antilles) le 7 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'affichage de l'avis de la PPVE sur le site de la DEAL du 4 f\u00e9vrier 2025 au 27 mars 2025 ;Vu la mise \u00e0 disposition du public par voie \u00e9lectronique du dossier sur le site internet de la DEAL du24 f\u00e9vrier 2025 au jeudi 27 mars 2025 ;\n2 /12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n6\nVu la transmission au porteur du projet de la synth\u00e8se des observations et propositions du public dela PPVE du raccordement des forages de C\u0153ur-Bouliki le 22 avril 2025 ;Vu la transmission au CODERST pour information, des documents relatifs au dossier en objetconform\u00e9ment \u00e0 l'article R.181-39 du code de l'environnement le 22 avril 2025 ;Vu la publication du document de synth\u00e8se des observations formul\u00e9es lors de la PPVE pendant 3mois sur le site de la DEAL le 24 avril 2025 ;Vu le courriel adress\u00e9 en date 17 juin 2025 dans le cadre de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0l'article R181-40 du code de l'environnement, au ma\u00eetre d'ouvrage pour observations \u00e9ventuelles surle projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant Autorisation Environnementale, lui laissant 15 jours pourr\u00e9pondre ;Vu les observations formul\u00e9es par le ma\u00eetre d'ouvrage sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 re\u00e7ues par courriel le 20juin 2025 ;\nConsid\u00e9rant que l'exploitant est d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever un volume annuel d'exploitation inf\u00e9rieur \u00e0200 O0Om* sur les 2 forages CBF1 et CBF2 par le dossier loi sur l'eau le n\u00b0 972-2021-00006correspondant au r\u00e9gime d\u00e9claration (D) ;Consid\u00e9rant que l'augmentation du volume annuel d'exploitation des 2 forages CBF1 et CBF2 est unemodification substantielle correspondant au r\u00e9gime autorisation (A) par rapport au dossier ded\u00e9claration (D) ;Consid\u00e9rant que le volume annuel d'exploitation des deux forages CBF1 et CBF2 limit\u00e9 \u00e0 744 600 m\u00b0objet de la demande est soumis \u00e0 autorisation (A) au titre des articles L.214-2 et suivants du codel'environnement ;Consid\u00e9rant que les recommandations du rapport du BRGM de 2020 sur le suivi des forages CBF1 etCBF2 de C\u0153ur-Bouliki valident les pr\u00e9l\u00e8vements demand\u00e9s ;Consid\u00e9rant les pi\u00e9zom\u00e8tres autoris\u00e9s le 15 octobre 2020 permettent de s'assurer de la bonnead\u00e9quation des d\u00e9bits d'exploitation avec la ressource disponible des deux forages CBF1 et CBF2 ;Consid\u00e9rant qu'en p\u00e9riode de car\u00eame s\u00e9v\u00e8re les faibles d\u00e9bits observ\u00e9s dans la rivi\u00e8re-Blanche nepermettent pas de satisfaire les besoins en eaux des habitants du centre de la Martinique aliment\u00e9spar la station Durand ;Consid\u00e9rant que la mise en exploitation des forages CBF1 et CBF2 est indispensable pour garantirune capacit\u00e9 de production suffisante d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine par ledemandeur;Consid\u00e9rant que le projet, d'int\u00e9r\u00eat collectif, s'inscrit dans le plan d'urgence d\u00e9clench\u00e9 par lapr\u00e9fecture pour r\u00e9pondre \u00e0 la p\u00e9riode de s\u00e9cheresse et au manque d'eau sur l'ile;Consid\u00e9rant que le projet n'est pas incompatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9madirecteur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Martinique 2022-2027;Consid\u00e9rant que la participation du public par voie \u00e9lectronique s'est d\u00e9roul\u00e9e du 24 f\u00e9vrier 2025 aujeudi 27 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les mesures d'\u00e9vitement-r\u00e9duction-compensation des effets n\u00e9gatifs notables duprojet sur l'environnement et la sant\u00e9 prescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 assurent la pr\u00e9servation desint\u00e9r\u00e9ts et enjeux d\u00e9finis aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 du code de l'environnement etpermettent la d\u00e9livrance de l'autorisation environnementale sollicit\u00e9e ; 3/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n7\nConsid\u00e9rant que la convention d'occupation temporaire pour le captage d'eau d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9publique conclue entre l'Office National des For\u00eats (ONF) et la r\u00e9gie communautaire de l'eau etl'assainissement ODYSSI en date du 24 juin 2022 encadre juridiquement les modalit\u00e9s d'interventionsur le domaine forestier, et r\u00e9gularise ainsi les autorisations pr\u00e9existantes ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion durable et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau.\nSur proposition du chef du service paysages eau et biodiversit\u00e9 de la direction de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique.\n4 12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n8\nARRETETITRE | - PRESENTATION DES AMENAGEMENTSArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementaleLe p\u00e9titionnaire, la r\u00e9gie communautaire de |'eau et de l'assainissement (ODYSSI) de la CACEMn\u00b0SIRET 451 564 298 00011 sise 7-9 rue des arts et m\u00e9tiers BP 162 lotissement dillon stade 97202 Fort-de-France cedex repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur g\u00e9n\u00e9ral M. Pierre-Yves LAURENCE, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le ma\u00eetre d'ouvrage \u00bb, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale unique pourpr\u00e9lever un volume annuel sup\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0 sur les forages de C\u0153ur-Bouliki sur la communede Saint-Joseph conform\u00e9ment aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale et dans le respect des prescriptions contenues dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Localisation et caract\u00e9ristique des foragesArticle 21 : Objet de l'autorisation environnementaleEst autoris\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement par la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique(CACEM), de l'eau capt\u00e9e par les forages CBF1 et CBF2, dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2.2 : Localisation des foragesLes installations concern\u00e9es par l'autorisation sont situ\u00e9es sur la commune de SAINT-JOSEPH \u00e0C\u0153ur-Bouliki.Les forages CBF1 et CBF2 sont situ\u00e9s sur une parcelle cadastr\u00e9e sous la r\u00e9f\u00e9rence \u00ab H19 \u00bb et g\u00e9r\u00e9e parl'ONF-.\nLes coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques des forages CBF1 et CBF2 sont les suivants :Coordonn\u00e9\u00e9s\" GPSForage syst\u00e8me de projection g\u00e9od\u00e9sique \u00ab Fort Desaix \u00bb Identifiant BSS\nCBF1 707 311 1625 984 : + 301.86 m \" 1174ZZ0133/CB F1\nCBF2 707 165 1626 052 - +308.41m 1174ZZ0134/CB F2\n5/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n9\nArticle 2.3 : Rubrique concern\u00e9eLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s concern\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 rel\u00e8vent de la rubriquesuivante de la nomenclature de la loi sur I'eau mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R214-1 du code del'environnement :Rubrique ' Contenu de l'article | Projet - R\u00e9gime ]. Arr\u00e9t\u00e9 de ...| | | , applicable ! prescriptions[ Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires. ! Arr\u00eat\u00e9 :11.2.0 :issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain; Volume annuel . | minist\u00e9riel du 11:dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de | maximal pr\u00e9lev\u00e9 AUTOR'SAT'ON! septembre .nappes d'accompagnement de cours d'eau,@ 744 600 m\u00ea/an | : 2003, dit arr\u00eat\u00e9|,par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout! max. | \u00ab pr\u00e9l\u00e8vement \u00bb| autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : .i '1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m*/an : (A)|| projet soumis \u00e0 autorisation !' | l2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0/an mais inf\u00e9rieur a. i1200 000 m'/an: (D) projet soumis \u00e0' d\u00e9claration\nLe p\u00e9titionnaire respecte les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 dont les r\u00e9f\u00e9rences sontindiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus.\nArticle 3 - Conditions de pr\u00e9l\u00e8vementsLes modalit\u00e9s d'exploitation des forages CBF1 et CBF2 sont fix\u00e9es de la fa\u00e7on suivante :\nForage CBF1 Forage CBF2\n00 50 m3/h max O 35 m3/h max0 24h/24h en continu (365 jours) O 24h/24h en continu (365 jours)O soit 438 000 m3/an max OJ soit 306 600 m3/an max\nForages CBF1+CBF2\nO D\u00e9bit de pr\u00e9l\u00e8vement maximal : 85 m3/hO P\u00e9riode et dur\u00e9e maximales de pr\u00e9l\u00e9vement : 24h/24h en continu (365 jours)O Volume journalier maximal pr\u00e9lev\u00e9 : 2040 m3/j maxOJ Volume annuel maximal pr\u00e9lev\u00e9 : 744 600 m3/an max.\n6/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n10\nTITRE Il - PRESCRIPTIONS GENERALESArticle 4 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementale -Prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 \u2014- Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireArticle 41 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation environnementaleLa dur\u00e9e de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de 20 ans et prend effet d\u00e8s sa signature.La pr\u00e9sente autorisation environnementale unique cesse de produire effet lorsque le projet n'apas \u00e9t\u00e9 mis en service dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.En cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationenvironnementale, le d\u00e9lai pr\u00e9c\u00e9demment mentionn\u00e9 est suspendu jusqu'\u00e0 la notification auma\u00eetre d'ouvrage d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive.Article 4.2 : Prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9Le ma\u00eetre d'ouvrage formule sa demande de prorogation de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisationenvironnementale au pr\u00e9fet six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation initiale,en apportant tout \u00e9l\u00e9ment justificatif motivant sa demande.Celle-ci est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si elle pr\u00e9voitd'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux autoris\u00e9sou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 lad\u00e9livrance de l'autorisation initiale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle pr\u00e9sente les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9s surle milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu desinformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans I'application de l'autorisation.Article 4.3: Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaireConform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-47 | et || du code de l'environnement, la d\u00e9claration du transfert \u00e0un autre b\u00e9n\u00e9ficiaire est faite pr\u00e9alablement au transfert.\nArticle 5 - Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisationenvironnementale - Modifications apport\u00e9es aux volumes pr\u00e9lev\u00e9sArticle 51 : Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la pr\u00e9sente autorisation environnementalesont implant\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et \u00e9l\u00e9ments contenus dans ledossier de demande d'autorisation environnementale, sans pr\u00e9judice des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des autres r\u00e9glementations en vigueur applicables auprojet r\u00e9alis\u00e9.\n7112\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n11\nArticle 5.2 : Modifications apport\u00e9es aux volumes pr\u00e9lev\u00e9sToute modification de nature a entrainer un changement notable mais non substantiel des\u00e9l\u00e9ments du dossier, apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation environnementale \u00e0 l'ouvrage, \u00e0l'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux, \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ,\u00e0 l'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des L181-14 et R181-45 et R181-46 du code de I'environnement.Toute modification pouvant \u00e9tre qualifi\u00e9e de substantielle au regard des crit\u00e9res d\u00e9finis aux articlespr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation environnementale.\nArticle 5.3 : Cessation et remise en \u00e9tat des lieuxLa cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou del'affectation de l'ouvrage objet de la pr\u00e9sente autorisation, fait l'objet d'une d\u00e9claration parl'exploitant aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dans le mois qui suit la cessation d\u00e9finitive et au plus tard un moisavant que l'arr\u00eat de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation d\u00e9finitive, le ma\u00eetre d'ouvrage remet le site dans un \u00e9tat tel qu'aucuneatteinte ne puisse \u00eatre port\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s mentionn\u00e9s aux articles L211-1, L181-3 et L181-4du code de l'environnement. Il informe le pr\u00e9fet des mesures pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Ce dernier peut\u00e0 tout moment lui imposer des prescriptions compl\u00e9mentaires pour la remise en \u00e9tat du site.La d\u00e9claration d'arr\u00eat d'exploitation de plus de deux ans est accompagn\u00e9e d'une note expliquantles raisons de cet arr\u00eat et la date pr\u00e9visionnelle de reprise de cette exploitation. Le pr\u00e9fet peut\u00e9mettre toutes prescriptions conservatoires afin de prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats \u00e9nonc\u00e9s aux articles L211-1, L181-3 et L181-4 pendant cette p\u00e9riode d'arr\u00eat.Si l'exploitation n'a pas repris \u00e0 la date pr\u00e9visionnelle d\u00e9clar\u00e9e, le pr\u00e9fet peut, le ma\u00eetre d'ouvrageentendu, consid\u00e9rer l'exploitation comme d\u00e9finitivement arr\u00eat\u00e9e et fixer les prescriptionsrelatives \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif de cette exploitation et \u00e0 la remise en \u00e9tat du site.\nArticle 5.4 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s des contr\u00f4les (police de l'eau, agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9, etc.) ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par lepr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, dans les conditions fix\u00e9es par l'article L181-16 du code de l'environnement, afind'exercer leurs missions de police environnementale. Ils peuvent demander communication detout document ou information utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Lemaitre d'ouvrage met \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des contr\u00f4les les moyens de transport,notamment nautiques, permettant d'acc\u00e9der aux secteurs de l'installation, de l'ouvrage, destravaux ou de l'activit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler.Article 5.5 : Respect des autres r\u00e9glementations en vigueurLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense pas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les autres r\u00e9glementations qui s'appliquent au projet.\n8/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n12\nTITRE Il! - PRESCRIPTIONS PARTICULIERESArticle 6 - titre de propri\u00e9t\u00e9 ConventionODYSSI, r\u00e9gie communautaire de l'eau et de l'assainissement de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration ducentre de la Martinique (CACEM), dispose des autorisations requises en vertu de la conventionconclue avec l'office national des for\u00eats (ONF) en date du 24 juin 2022. Cette convention encadrejuridiquement les modalit\u00e9s d'intervention sur le domaine forestier, et r\u00e9gularise ainsi lesautorisations pr\u00e9existantes.Conform\u00e9ment aux stipulations de ladite convention, ODYSSI est pleinement habilit\u00e9e \u00e0 intervenirsur les sites concern\u00e9s, notamment ceux des deux forages objet du pr\u00e9sent dossier. Une copie de laconvention pr\u00e9cit\u00e9e a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 la police de l'eau, justifiant formellement de son droit d'acc\u00e8s etd'intervention sur les terrains concern\u00e9s.\nArticle 7 - D\u00e9passement des seuilsLors de la r\u00e9alisation d'un pr\u00e9l\u00e8vement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement ne doit enaucun cas d\u00e9passer les seuils de l'autorisation de la rubrique de la nomenclature sans en avoir fait aupr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration oul'autorisation.\nArticle 8 - Entretien des forages - SurveillanceLe b\u00e9n\u00e9ficiaire surveille r\u00e9guli\u00e8rement les op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vements. Il s'assure de l'entretienr\u00e9gulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrages et installations de surface utilis\u00e9s pourles pr\u00e9l\u00e8vements de mani\u00e8re \u00e0 garantir la protection de la ressource en eau superficielle etsouterraine.Les forages font l'objet d'une inspection p\u00e9riodique, au minimum tous les dix ans, en vue de v\u00e9rifierl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de l'installation concern\u00e9e et l'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es ousurveill\u00e9e et les eaux de surface ou celles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par l'ouvrage.Cette inspection porte en particulier sur I'\u00e9tat de la corrosion des mat\u00e9riaux tubulaires (cuvelages,tubelages...). En terme d'appr\u00e9ciation des performances de pr\u00e9l\u00e8vement, I'exploitant peut r\u00e9aliser demani\u00e8re interm\u00e9diaire un essai de pompage et un contr\u00f4le par cam\u00e9ra-vid\u00e9o \u00e0 un d\u00e9bit de pompageau moins \u00e9gal \u00e0 celui d'exploitation.Le d\u00e9clarant adresse \u00e0 la police de l'eau dans les trois mois suivant l'inspection, le compte-rendu decette inspection.Article 9- Moyens de mesureChaque ouvrage et installation de pr\u00e9l\u00e8vement est \u00e9quip\u00e9 de moyens de mesure ou d'\u00e9valuationappropri\u00e9s du volume pr\u00e9lev\u00e9 et d'un syst\u00e8me permettant d'afficher en permanence ou pendanttoute la p\u00e9riode de pr\u00e9l\u00e8vement.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'\u00e9valuation par un autredoit \u00eatre pr\u00e9alablement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.Chaque installation de pr\u00e9l\u00e8vement doit permettre le pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons d'eau brute. Uncompteur volum\u00e9trique, ainsi qu'Un robinet permettant de r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau brutesont install\u00e9s. Une sonde permet l'enregistrement des mesures de niveau.\n9/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n13\nArticle 10 - RegistreLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation consigne sur un registre ou cahier, les \u00e9l\u00e9ments du suivi deI'exploitation de I'ouvrage ou de l'installation de pr\u00e9l\u00e8vement ci-apr\u00e8s :\u00bb les volumes pr\u00e9lev\u00e9s mensuellement et annuellement et le relev\u00e9 de l'index du compteurvolum\u00e9trique \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile ou de chaque campagne de pr\u00e9l\u00e8vement dans lecas de pr\u00e9l\u00e8vement saisonnier ;* les incidents survenus au niveau de l'exploitation;\u00ab les entretiens, contr\u00f4les et remplacements des moyens de mesure et d'\u00e9valuation.Le pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, fixer des modalit\u00e9s ou des dates d'enregistrement particuli\u00e8res ainsiqu'une augmentation de la fr\u00e9quence d'enregistrement, pendant les p\u00e9riodes sensibles pour l'\u00e9tatdes ressources en eau et des milieux aquatiques.Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents du contr\u00f4le ; les donn\u00e9es qu'il contient doivent \u00eatreconserv\u00e9es 3 ans par le p\u00e9titionnaire.\nArticle 11 \u2014- Mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9ductionChaque t\u00eate de forage est prot\u00e9g\u00e9e dans un coffret s\u00e9curis\u00e9 dimensionn\u00e9 pour l'ensemble des\u00e9quipements et muni d'anneaux cadenass\u00e9s emp\u00eachant ainsi leur acc\u00e8s.Les forages sont munis d'une t\u00eate m\u00e9tallique de protection d\u00e9passant du sol de pr\u00e8s de 1 m,ciment\u00e9e et munie d'une dalle ciment\u00e9e. Cet am\u00e9nagement permet de prot\u00e9ger les forages contreles d\u00e9bordements fr\u00e9quents de la rivi\u00e8re. L'ensemble des forages est \u00e9tanche de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister \u00e0une \u00e9ventuelle submersion en cas d'inondation.Le p\u00e9titionnaire met en place un suivi du niveau de la nappe sur une ann\u00e9e hydrologique, ettransmet le rapport \u00e0 la police de I'eau au plus tard 15 mois apr\u00e8s la mise en service des forages.Le p\u00e9titionnaire met en place un suivi de la qualit\u00e9 de I'eau dans le cadre du respect des normessanitaires.Les d\u00e9bris v\u00e9g\u00e9taux issus des op\u00e9rations d'entretien de la v\u00e9g\u00e9tation aux abords des forages sont\u00e9vacu\u00e9s vers des fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\nArticle 12 - Mesure de suiviLes deux forages sont pourvus d'un r\u00e9gulateur de d\u00e9bit et d'un d\u00e9bitm\u00e8tre \u00e9lectromagn\u00e9tique. Led\u00e9bit et les volumes pr\u00e9lev\u00e9s sont suivis et enregistr\u00e9s en continu, et envoy\u00e9s \u00e0 la police de l'eau demani\u00e8re annuelle sous la forme d'un bilan. L'ensemble des donn\u00e9es est conserv\u00e9 et tenu \u00e0 dispositiondes services de l'\u00c9tat.Le p\u00e9titionnaire suit :\u00bb le niveau de la nappe et v\u00e9rifie I'absence de surexploitation de la ressource avec lespi\u00e9zom\u00e8tres,- les d\u00e9bits pomp\u00e9s,- les niveaux d'eau dans les forages d'exploitation et dans les pi\u00e9zom\u00e8tres.L'interpr\u00e9tation de ces r\u00e9sultats permet de pr\u00e9ciser le fonctionnement du syst\u00e8me aquif\u00e8re exploit\u00e9et d'affiner les consignes d'exploitation des forages et la gestion des ressources en eau sur le site sontenvoy\u00e9s \u00e0 la police de l'eau au plus tard dans les deux mois suivant la fin de chaque ann\u00e9e civile ou lacampagne de pr\u00e9l\u00e8vement pour les pr\u00e9l\u00e8vements saisonniers.\n10 / 12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n14\nL'exploitant installe des clapets anti retour dispos\u00e9s sur les pompes immerg\u00e9es pour \u00e9viter lacontamination d'un puits \u00e0 l'autre.En cas de baisse anormale des niveaux ou de tout \u00e9v\u00e8nement jug\u00e9 \u00ab anormal \u00bb des alarmesavertissent I'exploitant et des coupures automatiques des pompages sont programmees.La surveillance de la qualit\u00e9 des eaux brutes destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation humaine est assur\u00e9e par lesagents de l'ARS par pr\u00e9l\u00e8vement en sortie de forage, aux robinets pr\u00e9vus \u00e0 cet effet et dans le cadredu suivi r\u00e9glementaire.\nArticle 13 - Incident ou accidentTout incident ou accident ayant port\u00e9 ou susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux ou \u00e0leur gestion quantitative et les premi\u00e9res mesures prises pour y rem\u00e9dier sont d\u00e9clar\u00e9s au pr\u00e9fet parle b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation dans les meilleurs d\u00e9lais.Sans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation doit prendreou faire prendre toute mesure utile pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident ou l'accident portantatteinte au milieu aquatique, pour \u00e9valuer leurs cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nCHAPITRE IV- PUBLICIT\u00c9 ET INFORMATION DES TIERS- VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS - EX\u00c9CUTION -AMPLIATIONArticle 14 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1\u00b0 Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de Saint-Joseph etpeut y \u00eatre consult\u00e9e ;2\u00b0 Un extrait de l'arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Joseph pendant une dur\u00e9e minimum d'unmois: proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire ettransmis au pr\u00e9fet;3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au conseil municipal de la commune ;4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Martinique pendant une dur\u00e9eminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secretindustriel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nArticle 15 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R:181-50 du code de l'environnement, sans pr\u00e9judice de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la11/12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n15\njuridiction administrative :1\u00b0 Par le maitre d'ouvrage, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L181-3, dans un d\u00e9lai deux mois \u00e0 compter de :a) L'affichage en mairie;b) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture, pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00e9me article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.\nArticle 16 \u2014- Ex\u00e9cutionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique ;Monsieur le maire de la commune de Saint-Joseph ;Madame la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement;Monsieur le directeur de l'Office National des For\u00eats ;Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ;Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ;Monsieur le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.\n\u00c0 Schoelcher, le2 JUIN 2025Pour le\"pr\u00e9fet d\u00e9 la Martini_ et par d\u00e9f\u00e9gati eLe Direg eur Adjoin ironnementde l logementierre Emmanuel VOS \"\n12 /12\nDEAL - R02-2025-06-22-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation environnementale, au titre des articles L181-1 et suivants du\ncode de l'environnement, relative \u00e0 l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement initialement autoris\u00e9 par l'accord sur dossier de\nd\u00e9claration du 23 juillet 2021 concernant les forages de Coeur-Bouliki CBF1 et CBF2, raccord\u00e9s \u00e0 l'UPEP de Durand sur le territoire de la\ncommune de Saint-Joseph\n16\nDEAL\nR02-2025-06-24-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0\nl'interdiction de d\u00e9tention, de transport et\nd'utilisation de sp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce\nprot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot)\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 17\nEnPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisationde sp\u00e9cimens (squames) de |'esp\u00e9ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus(cachalot)\nLE PREFET\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.122-1,L.415-3, R122-12 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 et R.412-1 \u00e0 R.412-7 et D.411-21-1 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 99-259 du 31mars 1999, pris pour l'application de l'article 2.1\u00b0 du d\u00e9cret du 15 janvier 1997 pr\u00e9cit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif\u00e0 I'organisation et aux missionsdes services de I'Etat dans les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'Outre-mer, \u00e0 Mayotte et aSaint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de larticle L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9ssur le territoire national et les modalit\u00e9s de leur protection;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 18\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 septembre 2020 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du lerjuillet 2011 fixant la liste des mammif\u00e8res marins prot\u00e9g\u00e9s sur le territoire national etles modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame St\u00e9phanieMATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de laMartinique \u00e0 compter du 10 septembre 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique en mati\u00e8re d'administrationg\u00e9n\u00e9rale;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2017-03-15-003 du 15 mars 2017 r\u00e9glementantl'approche des c\u00e9tac\u00e9s dans les eaux sous juridiction fran\u00e7aise aux Antilles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 108 du 2 septembre 2024 portant autorisation de conduireune campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souverainet\u00e9fran\u00e7aise;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-24-00002 du 24 f\u00e9vrier 2025 portantsubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame St\u00e9phanie MATHEY aux agents de la directionde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le plan de gestion du Sanctuaire Agoa pour la p\u00e9riode 2023-2037 publi\u00e9 le 21 mars2024;Vu la demande de d\u00e9rogation relative \u00e0 I'interdiction de d\u00e9tention, de transport etd'utilisation \u00e0 des fins scientifiques de sp\u00e9cimens (squames de peau) de l'esp\u00e8ceprot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur JUNG le 20d\u00e9cembre 2024;Vu le rapport d'instruction de la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique du 21 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil National de Protection de la Nature le 18 avril2025;Vu les avis re\u00e7us lors de la consultation publique r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la DEALMartinique du 28/05/25 au 12/06/25 inclus ;Consid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes \u00e0 cesactions;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien des populations dans un \u00e9tatde conservation favorable de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;Consid\u00e9rant que le projet vise \u00e0 l'am\u00e9lioration des connaissances sur les populationsde cachalots vivant en Martinique et en Guadeloupe ;Sur proposition du Chef du service paysage, eau et biodiversit\u00e9 par int\u00e9rim de ladirection de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique ;\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 19\nARRETE\nArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Monsieur JUNG Jean-Luc, Professeur du MuseumNational d'Histoire Naturelle et Chef de la Station Marine de Dinard ainsi quechercheur \u00e0 l'ISYEB (Institut de Syst\u00e9matique Evolution Biodiversit\u00e9), 38 rue du Portblanc 35093 DINARD.\nArticle 2 : Nature de la d\u00e9rogation et modalit\u00e9s d'interventionLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation concerne une esp\u00e8ce animale prot\u00e9g\u00e9e : le cachalot ou grandcachalot (Physeter macrocephalus).Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 a des fins scientifiques, dans les eaux sous juridictionfran\u00e7aise au sein du Sanctuaire Agoa en Martinique \u00e0 :DETENIR, TRANSPORTER et UTILISER des \u00e9chantillons de peau morte (appel\u00e9ssquames) de cachalot.Cette autorisation est accord\u00e9e en vue :> d'\u00e9tudier la population de cachalots pr\u00e9sente en Martinique, au travers del'analyse g\u00e9n\u00e9tique d'\u00e9chantillons de tissus biologiques ;> d'identifier leur diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique ;> d'\u00e9tablir la carte g\u00e9n\u00e9tique des liens entre les diff\u00e9rents clans vocaux parl'enregistrement passif de codas ;> d'\u00e9tablir la phylog\u00e9nie de cette population avec celles des autres populationsde l'Atlantique Nord.La pr\u00e9sente autorisation est conditionn\u00e9e par le respect des prescriptions suivantes :* le pr\u00e9l\u00e8vement des squames se fait dans le milieu naturel (\u00e9chantillons pr\u00e9lev\u00e9sen mer et non enlev\u00e9s directement de l'animal) et doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 en l'absencedes animaux, c'est-a-dire strictement apr\u00e8s qu'ils aient sond\u00e9 ;- en l'attente des plong\u00e9es des cachalots, tant que les individus seront ensurface, les bateaux utilis\u00e9s dans le cadre de ce projet ne doivent pass'approcher \u00e0 moins de 300m des cachalots ;< les protocoles biologiques standards de manutention et de conservation des\u00e9chantillons doivent \u00e9tre appliqu\u00e9s: les squames sont r\u00e9colt\u00e9s avec une\u00e9puisette et \u00e0 l'aide de gants jetables puis conserv\u00e9s dans le l'alcool, chaque\u00e9chantillon doit \u00eatre r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 et enregistr\u00e9 dans un registre tenu \u00e0 jour avecrenseignement des diff\u00e9rentes observations faites lors du pr\u00e9l\u00e8vement enmilieu naturel, \u00e0 savoir la date, l'heure, la g\u00e9olocalisation, le nombre estim\u00e9d'adultes et de juv\u00e9niles et le comportement ;- des enregistrements acoustiques et de la photo-identification sont effectu\u00e9s enparall\u00e8le des pr\u00e9l\u00e8vement des squames.Le nombre d'\u00e9chantillons de peau morte de cachalot (squames) r\u00e9colt\u00e9s en mer estlimit\u00e9 \u00e0 60.\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 20\nL'ensemble des manipulations n\u00e9cessaires au pr\u00e9l\u00e8vement des squames en mer et leurtransport jusqu''\u00e0 terre se fera \u00e0 partir des navires list\u00e9s ci-dessous :Nom _ Immatriculation |Type de navirelPELAG'l'A ' 870575 Navire de plaisance |!E\u00c8AP WEST 932597 Navire de plaisance d'NORMANDIE Il FF F38512 [Pneumatique \u2014La pr\u00e9sente d\u00e9rogation vaut autorisation de transport des \u00e9chantillons jusqu'aux lieuxsuivants :- quai de d\u00e9barquement 97229 TROIS ILETS (Martinique) ;- station Marine 38 rue du Port blanc 35093 DINARD.Les \u00e9chantillons de peau morte pourront \u00eatre transport\u00e9s ou exp\u00e9di\u00e9s de laMartinique vers l'Hexagone sous r\u00e9serve des autres r\u00e9glementations en vigueur(notamment convention CITES et dispositif APA).Le lieu de stockage des \u00e9chantillons avant envoi devra \u00eatre renseign\u00e9 aupr\u00e8s de ladirectement de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement.\nArticle 3 : Habilitation de tierces personnesEn vue des diff\u00e9rentes op\u00e9rations faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, \u00e0 savoir lepr\u00e9l\u00e8vement de squames de cachalot dans le milieu naturel, leur transport et leurutilisation pour de l'analyse g\u00e9n\u00e9tique, deux autres personnes sont autoris\u00e9es \u00e0DETENIR, TRANSPORTER et UTILISER des \u00e9chantillons de peau morte de cachalot,sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation :* Monsieur Benjamin DE MONTGOLFIER, docteur en biologie marine et directeurdu bureau d'\u00e9tudes Aquasearch, qualifi\u00e9 pour intervenir en Martinique sur lessorties en mer et le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons ;- Madame Marion POUPARD, docteure en biologie marine et cheffe de projet dubureau d'\u00e9tudes Aquasearch, qualifi\u00e9e pour intervenir en Martinique sur lessorties en mer et le pr\u00e9l\u00e8vement des \u00e9chantillons ;- le ou la stagiaire Master 2 qui sera recrut\u00e9(e) d\u00e8s le 3 janvier 2026 par MonsieurJUNG pour les analyses g\u00e9n\u00e9tiques des \u00e9chantillons. Une fois connue, sonidentit\u00e9 devra \u00eatre communiqu\u00e9e aupr\u00e8s de la direction de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9 de la d\u00e9rogationLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et estvalable jusqu'au 30 juin 2026 inclus.\nArticle 5 : LivrablesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rendra compte \u00e0 la direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de Martinique sous la forme d'un rapport de synth\u00e8se, des conditionsd'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 21\nSont \u00e9galement attendus en livrables :* Un M\u00e9moire universitaire Master 2 ;< un article dans un journal scientifique ;- une vulgarisation et diffusion des r\u00e9sultats par l'association Mon \u00e9cole mabaleine au grand public ou milieu scolaire.Le compte-rendu ainsi que les diff\u00e9rents documents sus-cit\u00e9s seront adress\u00e9es en unexemplaire au format num\u00e9rique \u00e0 la Direction de ['Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement de Martinique.\nArticle 6 : Donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et environnementalesL'ensemble des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques issues des analyses g\u00e9n\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es dans lecadre de cette d\u00e9rogation devront \u00eatre vers\u00e9es sur la banque de donn\u00e9esinternationale GenBank.L''ensemble des donn\u00e9es issues des observations de cachalot de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationdevront \u00eatre vers\u00e9es sur la plateforme d\u00e9pobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr).Toutes ces donn\u00e9es brutes doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es dans les six mois apr\u00e8s la date devalidit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation, soit au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 7 : Information et pr\u00e9sentation de la d\u00e9rogationUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e au Chef du service d\u00e9partemental de l'Officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au Chef du service Op\u00e9rations du Parc Naturel marin deMartinique.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et ses mandataires doivent \u00e9tre porteurs de la pr\u00e9sente autorisationlors des op\u00e9rations pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel, de transport et d'utilisationsont tenus de la pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des agents commissionn\u00e9s au titre del'environnement.\nArticle 8 : Mesures de contr\u00f4les et sanctionsLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet decontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'articleL.415-3 du Code de I'environnement.Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 ducode de l'environnement.\nArticle 9 : Suspension ou r\u00e9vocation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Sans pr\u00e9judice des sanctions de toute nature pr\u00e9vues par les r\u00e9glements en vigueur,toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut entrainer la suspension ou lar\u00e9vocation de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 22\nArticle 10 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans les deux mois \u00e0 compter de sa notification \u2014 pour le tiers interess\u00e9 \u2014 ou, de sapublication \u2014 pour les personnes ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir - au recueil des actesadministratifs de la prefecture de la Martinique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet derecours amiable et contentieux :* Un recours gracieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le pr\u00e9fet de la Martinique - 82, RueVictor SEVERE - B.P. 647- 648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;* un recours hi\u00e9rarchique est \u00e0 adresser \u00e0 M. le ministre en charge del'Environnement \u2014 Bureau des Contentieux - Arche Sud \u2014 92055 La D\u00e9fenseCEDEX;- un recours contentieux est \u00e0 adresser \u00e0 M. le president du tribunal administratif- Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France.Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hi\u00e9rarchique) doit \u00eatre adress\u00e9 enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. L'exercice d'un recours amiable a pour effetd'interrompre le d\u00e9lai de recours contentieux. Le d\u00e9lai recommence \u00e0 courir \u00e0compter de la r\u00e9ception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de r\u00e9ponse del'Administration au terme du m\u00e9me d\u00e9lai de deux mois, la d\u00e9cision est juridiquementqualifi\u00e9e de rejet implicite).\nArticle 11 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'amenagement et du logement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional de l'office francais de labiodiversit\u00e9, le chef du service d\u00e9partemental de l'office francais de la biodiversit\u00e9, ledirecteur r\u00e9gional des douanes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Martinique.2 4 JUN 2025Fort de France, lefet de la MartiniquePour leprnd e n \"irecteuf Adjofnt de I'EnwronnemtLe DI PE nagefent et du logemen\nDEAL - R02-2025-06-24-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9tention, de transport et d'utilisation de\nsp\u00e9cimens (squames) de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Physeter macrocephalus (cachalot) 23\nDEAL\nR02-2025-06-24-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE\nINDUSTRIE SAS\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 24\nPREFETDE LAMARTINIQUEijert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVUVu\nVu\nVU\nVu\nVu\nVU\nVu\nArr\u00eat\u00e9 portant prescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PROCHIMIEINDUSTRIE SAS pour les installations exploit\u00e9es sur la commune du Lamentin\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement, et notamment ses articles R. 5181-46 ;le code des relations entre le public et I'administration ;la loi n\u00b02000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fetde la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012-333-0012 du 28 novembre 2012 portant autorisation depoursuite d'exploiter un \u00e9tablissement de fabrication de javel et de produits m\u00e9nagersdivers et de stockage de chlore liqu\u00e9fi\u00e9 sur le territoire de la commune du Lamentin ;I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014185-0019 du 4juillet 2014 portant prescriptions compl\u00e9mentairesa la soci\u00e9t\u00e9 PROCHIMIE INDUSTRIE SAS pour les installations qu'elle exploite sur lacommune du Lamentin en application du d\u00e9cret n\u00b02012-633 du 3 mai 2012 relatif \u00e0 laconstitution des garanties financi\u00e8res et des d\u00e9crets n\u00b02013-374 et n\u00b02013-375 du 2 mai2013 relatifs \u00e0 la mise en application de la directive IED;le dossier de porter \u00e0 connaissance r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 20.910.MAR.04426.00.H relatif \u00e0 l'arr\u00eat de lafabrication d'eau de javel \u00e0 partir du chlore stock\u00e9 sur le site;la notification du pr\u00e9sent projet d'arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2024 par courriel dans lecadre du contradictoire ;le courriel de l'exploitant en date du 7 janvier 2025 en r\u00e9ponse au contradictoire informantde son accord sur ce projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :d2.I'arr\u00e9t de la fabrication de l'eau de javel \u00e0 partir de chlore stock\u00e9 sur le site depuis 2016 ;la suppression du stockage de chlore sur le site depuis le premier trimestre 2018 ;les modifications effectu\u00e9es sur le site n'engendrent pas d'impacts chroniques significatifs,notamment sur l'air, l'eau ou les d\u00e9chets;la mise \u00e0 jour des activit\u00e9s mentionn\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance et la misea jour du calcul de la d\u00e9termination du statut SEVESO du site permettent de ne plusclasser l'\u00e9tablissement SEVESO ;\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 25\n5 suite aux modifications mentionn\u00e9es dans le dossier de porter \u00e0 connaissance susvis\u00e9,aucun d\u00e9passement des seuils et aucune nouvelle activit\u00e9 n'est soumise \u00e0 une rubriquesoumise \u00e0 autorisation conform\u00e9ment \u00e0 l'article L181-14 du code de I'environnement ;6. la restitution des garanties financi\u00e8res suite \u00e0 I'arr\u00e9t de l'activit\u00e9 de fabrication de javelsuppose l'absence de pollution des sols (le porter \u00e0 connaissance ne fait aucunementmention d'analyses de sols au droit de l'ancienne activit\u00e9 pr\u00e9sente sur le site);4. il est n\u00e9cessaire que I'exploitant effectue une cessation d'activit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR.512-39 du code de l'environnement afin de s'assurer que les lieux exempts d'activit\u00e9 defabrication de javel et de stockage de chlore sont dans un \u00e9tat ne portant pas pr\u00e9judiceaux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le code de l'environnement ;8. des dispositifs de lutte contre l'incendie doivent \u00eatre mis en place au regard deI'augmentation du stockage des liquides inflammables et notamment l'\u00e9thanol.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"Les prescriptions du titre 1, des articles 31.7.2, 3.2, 3.4, 7.6, 7.9 et 710 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-033-0012 du28 novembre 2012 sont remplac\u00e9es par celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 B\u00e9n\u00e9ficiaireLa soci\u00e9t\u00e9 PROCHIMIE INDUSTRIE S.A.S, ayant son si\u00e8ge social quartier Palmiste, 97232 LeLamentin, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e |'exploitant, est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre l'exploitation de son unit\u00e9de fabrication et de conditionnement de produits d'entretien, sur le territoire de la commune duLamentin, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et les parcelles ci-apr\u00e8s :COM\u00ce/I \u00dcNE ! '\u00ffl;a;}cellesLe Lamentin n\u00b0133, 135 et 271 Section M\nArticle 3 Nature des activit\u00e9sLes prescriptions de l'article 1.2.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-033-0012 du 28 novembre 2012 sontremplac\u00e9es comme suit :\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 26\n|||| Quantit\u00e9Rubrique Libell\u00e9 de la rubrique Activit\u00e9 concern\u00e9e . ._ | Classementautoris\u00e9eFabrication de ou \u00e0 base de d\u00e9tergents etsavons Atelier de fabrication de2630-b | La capacit\u00e9 de production \u00e9tant : d\u00e9tergents (cuves de| 20t/j Db) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t/j, mais inf\u00e9rieure ou composition\u00e9gale \u00e0 50 t/jTransformation de polym\u00e8res ... (mati\u00e8resplastiques, caoutchoucs, \u00e9lastom\u00e8res, r\u00e9sinesh\u00e9sifs synth\u00e9tiqu \u00cfRS r .es) 2 ensemble de 51. Par des proc\u00e9d\u00e9s exigeant des conditionsEn P extrudeuses/souffleusesparticuli\u00e8res de temp\u00e9rature ou pn\u00a3 ; e  pour la fabrication de .2661-1c de pression (extrusion, injection, moulage, ; 43t/j DR \u00e9s flacons et de bidons ensegmentation \u00e0 chaud, vulcanisation, etc.), la ; 3e = : A ...... poly\u00e9thyl\u00e8ne dansquantit\u00e9 de mati\u00e8re susceptible d'\u00eatre trait\u00e9e ; .-; b\u00e2timent H\u00e9tant:c) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 t/j, mais inf\u00e9rieure \u00e010 t/j\n2662-3Stockage de polym\u00e8res (mati\u00e8res plastiques,\\synth\u00e9tiques). Le volume susceptible d'\u00eatreh - \u00e8r r\u00e9sin \u00e9si 3caoutchoucs, \u00e9lastomeres, r\u00e9sines et adh\u00e9sifs stockage de billes en PEHDet r\u00e9formes en PET, 650m\u00b0 DstopKe etart; stockage de bouchons)3. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 100 m* mais inf\u00e9rieur \u00e01000 m*\n2910-A2\n4510-2\nCombustion, \u00e0 l'exclusion des installationsvis\u00e9es par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou2931 et des installations class\u00e9es au titre de larubrique 3110 (...)A. Lorsque sont consomm\u00e9s exclusivement, groupe \u00e9lectrog\u00e8ne deseuls ou en m\u00e9lange, du gaz naturel, des gaz de secours fonctionnant 13 MWp\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9s du biom\u00e9thane, du fioul moins de 500 heures pardomestique, du ancharbon, des fiouls lourds, de la biomasse telleque d\u00e9finie (..), si la puissance thermiquenominale est :2) sup\u00e9rieure \u00e0 1 MW, mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 MWut : stockage eau de javel 48\u00b0 clDangereux pour l'environnement aquatique de nsgorie aig\u00fce 1 hroni 1 \"se el i L L L . ; stockage eau de javel 24\u00b0 clLa quantit\u00e9 totale susceptible d''\u00eatre pr\u00e9sente ;- 1 31 68,5 t DGdans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 tonnes, mainsinf\u00e9rieure \u00e0 100 tonnes stockage mati\u00e8respremi\u00e8res : 16 tstockage parfums : 1,5 t\n4741-2\nLes m\u00e9langes d'hypochlorite de sodium class\u00e9sdans la cat\u00e9gorie de toxicit\u00e9 aquatique aigue 1[H400] contenant moins de 5% de chlore actifet non class\u00e9s dans aucune des autres classes,cat\u00e9gories et mentions de danger vis\u00e9es dansles autres rubriques pour autant que lem\u00e9lange en l'absence d'hypochlorite de javel 9\u00b0 cl 30t DCsodium ne serait pas class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie detoxicit\u00e9 aig\u00fce 1 [H400]La quantit\u00e9 susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant :2. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 t mais inf\u00e9rieure \u00e0200t\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 27\nRubriqueLibell\u00e9 de la rubrique Activit\u00e9 concern\u00e9eQuantit\u00e9autoris\u00e9eClassement\n4802\n|||Gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe | du |r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet| de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0842/2006 ou substances qui appauvrissent la|couche d'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) fluide frigorig\u00e8ne R 410A\u00cfn\u00b01005/2009 (fabrication, emploi, stockage). |2. Emploi dans des \u00e9quipements clos en ' Deux groupes frigorifiques:expl0|tatlon - Groupe DAIKIN: 56 kg'a) \u00c9quipements frigorifiques ou climatiques (y- Groupe CARRIER: 29 kgcomprls pompe \u00e0 chaleur) de capacit\u00e9 unltalre'sup\u00e9rieure \u00e0 2 kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluide{susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation |\\ \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 300 kg.\n85 kg NC\n|\n1510\n\\Entrep\u00f4ts couverts (stockage de mati\u00e8res,\u00ce\\produits ou substances combustibles en |\\ quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 500 tonnes dans des), \u00e0|l'exception des d\u00e9p\u00f4ts utilis\u00e9s au stockage de!categorles de mati\u00e8res, produits ou substancesrelevant, par ailleurs, de la pr\u00e9sente'nomenclature, des batiments deStIHES'|exclusivement au remisage des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de leur remorque, des\"\u00e9tablissements recevant du public et des\\entrep\u00f4ts frigorifiques. Le volume desentrep\u00f4ts \u00e9tant: |:3. Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 5 000 m* mais inf\u00e9rieur&a.50 000 m?\n-entrep\u00f4t B: 65 t,-entrep\u00f4tJ :18t,-entrep\u00f4t S: 26 t 109t NC\n1530\n:Papiers, cartons ou mat\u00e9riaux combustiblesanalogues y compris les produits finis'condltlonnes (d\u00e9p\u00f4t de), \u00e0 l'exception des\u00e9tablissements recevant du public. Le volumesusceptible d'\u00eatre stocke \u00e9tant:3 Supeneur \u00e0 1000 m* mais inf\u00e9rieur\u00e0 20 000'm\nstockage d'emballages| cartons en zone \u00c0\n2925-1Ateliers de charge d' accumulateurs1- Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la )puissance maximale de courant continuutlllsable pour cette op\u00e9ration \u00e9tantsuperueure \u00e0 50 kW\n|Batteries des engins demanutention\n200 m\u00b0\n16,1 kW NC\n4511-2\n4330\nDangereux pour l'environnement aquatique deek P - EMPIGEN OB: 1,5t0s - Parfums : 3,9t2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 ps200 t.\u00cfLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 1, quuides\u00e2\\inflammables maintenus \u00e0 une temp\u00e9rature_sup\u00e9rieure \u00e0 leur point d'\u00e9bullition, autresllquldes de\\pomt eclalrllnfeneur ou agal a'60 C Parfum CITRON 200 kgmaintenus \u00e0 une temp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur Parfum D LIMONENE / LVtemp\u00e9rature d'\u00e9bullition ou dans des ;ANTIBACTE:conditions partncuheres de traitement, telles1100 k: qu'une pression ou une temp\u00e9rature \u00e9lev\u00e9e. Parfu%n ZEPHIR TK 200 kgLa quantit\u00e9 totale_ susceptible d.etre prese_nt'e + ALCOOLA BRULERdans les installations y compris les cavit\u00e9ssouterraines \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t mais inf\u00e9rieure \u00e010t\n55tNC\nNC\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 28\nQuantit\u00e9. . |Classementautoris\u00e9eRubrique Libell\u00e9 de la rubrique Activit\u00e9 concern\u00e9e|||\n||||'Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2 ou|| cat\u00e9gorie 3 \u00e0 I'exclusion de la rubrique 4330. | Cr\u00e9syl: 4,5t'La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente Mati\u00e9res premi\u00e8res : 11,5t4331 ;dans les installations y compris dans les cavit\u00e9s Parfums:15t 31:t NC| souterraines \u00e9tant: Alcool 95\u00b0+Solution hydro-|3. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t mais inf\u00e9rieure a | alcoolique:13 t100 t| Produits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de |substitution : essence et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes\\(carburants d'aviation compris) ; fioul lourd ;carburants de substitution pour v\u00e9hicules,utilis\u00e9s aux m\u00eames fins et aux m\u00eames usages et |pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s similaires en mati\u00e9re|dinflammabilit\u00e9 et de danger pour|UNS Cuve a\u00e9rienne degasoil de 3 m 3t NCr ENS 600 litres de gasoil r\u00e9serveLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente 8dans les installations y compris dans les cavit\u00e9s Ss\\ souterraines \u00e9tant :| 2. pour les autres stockages : |c) sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total maisinf\u00e9rieure \u00e0 100 t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 tau total.\nArticle 4 Conformit\u00e9 des dossiersLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s parl'exploitant.En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9scompl\u00e9mentaires et les autres r\u00e9glementations en vigueur.\nArticle 5 Textes applicablesLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels existants relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicablesaux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sont applicables.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations etr\u00e9glementations en vigueur applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code del'urbanisme, le code du travail et le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, la r\u00e9glementationsur les \u00e9quipements sous pression.\nArticle 6 Moyens de lutte contre I'incendieL'article 7.8.3 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2012-033-0012 du 28 novembre 2012 est compl\u00e9t\u00e9 comme suit :Le site de PROCHIMIE dispose des moyens de lutte contre l'incendie et a minima les dispositifssuivants :- des extincteurs r\u00e9partis sur l'ensemble du site et en nombre suffisant;- des R.l.A \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 risque a minima \u00e0 proximit\u00e9 de chaque d\u00e9p\u00f4t de produits finiset au niveau des b\u00e2timents de production ;- deux poteaux incendie permettant de fournir chacun un d\u00e9bit minimal de 60 m*/h pendant 2hpermettant de couvrir l'ensemble du site ;\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 29\n- de d\u00e9tecteurs de fum\u00e9e install\u00e9s dans tous les batiments du site associ\u00e9s \u00e0 une surveillanceautomatis\u00e9e et une alarme sonore ;- de d\u00e9tecteurs incendie int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me d'alarme au niveau du stockage de I'\u00e9thanol.L'exploitant formalisera l'ensemble des dispositifs pr\u00e9sents sur le site assurant une couverture deprotection incendie sur l'ensemble du site, incluant les plans de localisation de ces dispositifs. Cedocument sera tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et du service desecours.\nArticle 7 Cessation d'activit\u00e9 installation de fabrication de JavelAu plus tard un mois apres notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la zone exploit\u00e9e pour la fabrication dejavel et notamment le stockage de chlore, par la soci\u00e9t\u00e9 Prochimie Industrie SAS est mise ens\u00e9curit\u00e9 conform\u00e9ment au IV de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement, notamment :1. la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.Les justifications li\u00e9es aux mesures prises pour r\u00e9pondre aux dispositions du pr\u00e9sent article sonttransmises \u00e0 I'inspection des installations class\u00e9es.L'exploitant transmettra tous les justificatifs dans le cadre de l'\u00e9vacuation des produits dangereuxet la gestion des d\u00e9chets pour ces activit\u00e9s relevant des rubriques 3440, 4710 (ex rubrique 1138-2)et 1171-1.Article 8 Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionConform\u00e9ment \u00e0 l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant une dur\u00e9e minimale dedeux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement charg\u00e9e de l''inspection des installations class\u00e9es, le maire du Lamentin sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de veiller \u00e0 l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui notifi\u00e9 \u00e0 l'exploitant dela soci\u00e9t\u00e9 Prochimie Industrie SAS.\nFort-de-France, le 24 JUIN 2025\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 30\nD\u00e9lais et voie de recoursEn application de l'article L181-17 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0 Uncontentieux de pleine juridiction.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R181-50 du code de l'environnement, il peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France :1\u00b0 par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e;2\u00b0 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compterde l'affichage en mairie et de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des services de l'\u00c9taten Martinique.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de I'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbsur le site www.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 31\nDEAL - R02-2025-06-24-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire PROCHIMIE INDUSTRIE SAS 32\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0\nl'engagement et aux sports\nR02-2025-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06 2025 - CDJSVA\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 33\n| :. D\u00e9l\u00e9gation R\u00e9gionale Acad\u00e9miquePREFET \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagementDE LA et aux sportsMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DUCONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTSET DE LA VIE ASSOCIATIVE\nLE PREFET\nVU : le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son articleL.7223-5VU : le code de l'action sociale et des familles, et notamment, les articles L227-10& L-227-11,VU : le code du sport, et notamment, l'article L-212-13,VU : le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;VU : le d\u00e9cret n\u00b02006-665 du 7 juin 2006 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction et \u00e0 lasimplification de la composition de diverses commissions administratives,VU : le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9duction etaux missions des services de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gionsd'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;VU : le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation etaux missions des services de |'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gionsd'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint Pierre et Miquelon ;VU : le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 Janvier 2025 nommant deMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique,VU : le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1542 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9sdu minist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, de la jeunesse et des sports et duminist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, de la recherche et de l'innovationVU : le d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils d\u00e9partementaux de lajeunesse, des sports et de la vie associativeVU : l'arr\u00eat\u00e9 du 8 septembre 2022 portant cr\u00e9ation et composition du ConseilD\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,\nPage 1 sur 5\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 34\nVU : l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2021 portant nomination des membres du ConseilD\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture.\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1\u00b0\"En application de l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 septembre 2022 portant cr\u00e9ation et composition duconseil d\u00e9partemental de |a jeunesse, des sports et de la vie associative, sont d\u00e9sign\u00e9s :1. Au titre des repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat :Le Recteur de l'Acad\u00e9mie de Martinique ou son repr\u00e9sentant,Le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de laMartinique (DRAJES) ou son repr\u00e9sentant,Un fonctionnaire de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l''engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) charg\u00e9 du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation desactivit\u00e9s physiques et sportives ou son repr\u00e9sentant,Un fonctionnaire de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 I'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) charg\u00e9 du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation desAccueils Collectifs de Mineurs ou son repr\u00e9sentant,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e D\u00e9partementale \u00e0 la Vie Associative ou son repr\u00e9sentant,2. Au titre des repr\u00e9sentants des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental !agestion des prestations familiales :La Pr\u00e9sidente de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant,3. Au titre des collectivit\u00e9s territoriales :Madame Josette MANIN, d\u00e9sign\u00e9e par le Pr\u00e9sident de l'Assembl\u00e9e de la Martinique,4. Au titre des repr\u00e9sentants de la jeunesse engag\u00e9e :Monsieur K\u00e9vin FLORIAN, membre d\u00e9sign\u00e9 par la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 lajeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) de Martinique, ou sonsuppl\u00e9ant,5. Au titre des repr\u00e9sentants des associations et mouvement de jeunesse etd'\u00e9ducation populaire :\nPage 2 sur 5\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 35\nMonsieur Patrick HENRIETTE, Pr\u00e9sident des scouts et guides de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant.Monsieur Xavier OCTAVIE, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des \u0152uvres La\u00efques (FOL) deMartinique ou son repr\u00e9sentant,Monsieur Pierre PROCOLAM pr\u00e9sident des Centres d'Entra\u00eenement aux M\u00e9thodesd'Education Active (CEMEA) de Martinique ou son repr\u00e9sentant,\n6. Au titre des repr\u00e9sentants des associations familiales et des associations ougroupement de parents d'\u00e9l\u00e8ves :Monsieur Bruno DANIEL, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parents d'El\u00e8ves deMartinique (FCPE) ou son repr\u00e9sentant,7. Au titre des repr\u00e9sentants d'associations sportives :Monsieur Ren\u00e9 MERIL, Pr\u00e9sident du CTOSMA (Centre R\u00e9gional Olympique Et Sportif) ouson repr\u00e9sentant.8. Au titre des repr\u00e9sentants des organisations syndicales :Madame Yolaine TOUSSAINT, repr\u00e9sentante d\u00e9partementale de la CGTM-FSM,organisation syndicale de salari\u00e9s dans le cadre de la Convention Collective del'Animation,Monsieur Michel DESTIN, repr\u00e9sentant d\u00e9partemental du SNAPS UNSA, organisationsyndicale de salari\u00e9s dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CONTAULT, repr\u00e9sentant d\u00e9partemental du CNEA, organisationsyndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,Monsieur G\u00e9rard JOSEPHA, repr\u00e9sentant du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,\nArticle 2La formation sp\u00e9cialis\u00e9e du Conseil D\u00e9partemental de la Jeunesse, des Sports et de laVie Associative ayant pour comp\u00e9tence d'\u00e9mettre les avis pr\u00e9vus aux articles L. 227-10 etL. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et \u00e0 l'article L. 212-13 du code dusport comprend :1. Pour les repr\u00e9sentants des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat :Le Recteur de l'Acad\u00e9mie de Martinique ou son repr\u00e9sentant,Un fonctionnaire de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) charg\u00e9 du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation desactivit\u00e9s physiques et sportives ou son repr\u00e9sentant,\nPage 3 sur 5\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 36\nUn fonctionnaire de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports de la Martinique (DRAJES) charg\u00e9 du contr\u00f4le et de la r\u00e9glementation desAccueils Collectifs de Mineurs ou son repr\u00e9sentant,La D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e D\u00e9partementale \u00e0 la Vie Associative ou son repr\u00e9sentant.2. Pour les repr\u00e9sentants des organismes assurant \u00e0 l'\u00e9chelon d\u00e9partemental lagestion des prestations familiales :La Pr\u00e9sidente de la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant,\n3. Pour les repr\u00e9sentants des associations et mouvernent de jeunesse et d'\u00e9ducationpopulaire:Monsieur Patrick HENRIETTE, Pr\u00e9sident des scouts et guides de Martinique ou sonrepr\u00e9sentant.4. Au titre des repr\u00e9sentants d'associations sportives :Monsieur Ren\u00e9 MERIL, Pr\u00e9sident du CTOSMA (Centre R\u00e9gional Olympique Et Sportif) ouson repr\u00e9sentant5. Au titre des repr\u00e9sentants des organisations syndicales :Madame Yolaine TOUSSAINT, repr\u00e9sentante d\u00e9partementale de la CGTM-FSM,organisation syndicale de satari\u00e9s dans le cadre de la Convention Collective del'Animation,Monsieur Michel DESTIN, repr\u00e9sentant d\u00e9partemental du SNAPS UNSA, organisationsyndicale de salari\u00e9s dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric CONTAULT, repr\u00e9sentant d\u00e9partemental du CNEA, organisationsyndicale d'employeurs dans le cadre de la Convention Collective de l'Animation,Monsieur G\u00e9rard JOSEPHA repr\u00e9sentant du COSMOS, organisation syndicaled'employeurs dans le cadre de la Convention Collective du Sport,Les membres de ce coll\u00e8ge peuvent se faire suppl\u00e9er par un membre de l'organismeauquel ils appartiennent.\nArticle 3En application du d\u00e9cret n\u00b0 2025-510 du 10 juin 2025 modifiant la composition desconseils d\u00e9partementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative, cesnominations prendront fin le 11 septembre 2025.En application de I'article R133-4 du code des relations entre le public et l'administration,le membre du CDJSVA qui, au cours de son mandat, d\u00e9c\u00e8de, d\u00e9missionne ou perd laqualit\u00e9 au titre de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 est remplac\u00e9 pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0courir par personne d\u00e9sign\u00e9e dans les m\u00eames conditions.Page 4 sur 5\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 37\nArticle 4L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2021-05-21-00004 du 21 mai 2021 portant nomination pour une dur\u00e9e detrois ann\u00e9es des membres du conseil d\u00e9partemental de la jeunesse, des sports et de la vieassociative est abrog\u00e9.Article 5Le Secretaire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 r\u00e9gional acad\u00e9mique\u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Martinique (DRAJES) sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fait \u00e0 Fort de France, lez 5 JUIN 2025\n\u00c9\u00fc/w\u00e6\u00e6spLANQUES\nPage 5 sur 5\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 38\nD\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports - R02-2025-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 temporaire du 25 06\n2025 - CDJSVA 39\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-06-06-00012\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP923773063 - Acte 632-D1933280 -\nAssociation ENORAIDOM\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 40\nE.\u2014dLibert\u00e9 - \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923773063Acte 632-D1933280\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-S5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2025-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2025 dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 6 f\u00e9vrier 2025 par Madame Chantal FAMIBELLE, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9sidentepour l'organisme ENORAIDOM (SIRET n\u00b0923.773.063.00014) dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2,All\u00e9e Ha\u00efti - Lotissement La Cara\u00efbe - 97222 CASE-PILOTE.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme le 6 juin 2025 et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 deservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'association ENORAIDOM sise 2, All\u00e9e Ha\u00efti - LotissementLa Cara\u00efbe - 97222 CASE-PILOTE sous le N\u00b0 SAP923773063, pour les activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode d'intervention : mandataire) :- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers+ Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolage+ Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicilee Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile* Assistance administrative \u00e0 domicile- Soins d'esth\u00e9tique \u00e0 domicile pour personnes d\u00e9pendantesAssistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire \u00e0 leur domicile\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 41\nLes effets de la d\u00e9claration courent a compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit a ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00e9tre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 6 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-06-00012 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP923773063 - Acte 632-D1933280 - Association ENORAIDOM 42\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2025-06-17-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS\nMultiservices\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 43\nE/.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 * Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DE LA MARTINIQUE\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939290904Acte 633-D2200440\nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R02-2025-02-12-00001 du 12 f\u00e9vrier 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yannick DECOMPOIS, Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique ;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 R02-2025-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2025 dans son article 2, portant subd\u00e9l\u00e9gation designature du Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Martinique \u00e0 Madame PatriciaLIDAR, adjointe au chef du p\u00f4le Entreprise, Economie, Emploi et cheffe du d\u00e9partement Soutien \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprise et promotion de l'emploi projets transversaux ;\nLe pr\u00e9fet de la MartiniqueConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DEETS - unit\u00e9d\u00e9partementale de la Martinique le 1\" mai 2025 par Monsieur Yann AGRIODOS, en qualit\u00e9 de Dirigeant pourl'organisme AGRIODOS YANN sous l'enseigne AGS MULTISERVICES (SIRET n\u00b0939.290.904.00019)dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 186, Chemin Guilon - quartier Roches Carr\u00e9es -- 97232 LELAMENTIN.Cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 lapersonne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 au nom de l'entreprise AGRIODOS Y ANN sous l'enseigne AGS MULTISERVICESsise 186, Chemin Guilon -- quartier Roches Carr\u00e9es -- 97232 LE LAMENTIN sous le N\u00b0 SAP939290904, pourles activit\u00e9s suivantes :Activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\ne Petits travaux de jardinagee Travaux de petit bricolage\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 44\nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-17, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (1 del'article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation, n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si la structure apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, le renouvellement de cet agr\u00e9ment ou l'autorisation.Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alableaupr\u00e8s de la DEETS de Martinique sous peine du retrait du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ; il en est de m\u00eame pour l'ouverture d'unnouvel \u00e9tablissement ou la modification de l'agr\u00e9ment ou la d\u00e9livrance d'une autorisation.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 17 juin 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s (DEETS)\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2025-06-17-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de\nservices \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP939290904 - Acte 633-D2200440 - AGS Multiservices 45\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes\nAntilles-Guyane\nR02-2025-06-23-00009\nD\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de\nsignature \nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 46\nREPUBLIQUE UFRAN CAISE DOUANESLtber:te & DROITS\u00c9galit\u00e9 INDIRECTSFraternit\u00e9 ;DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES A =TS  FORT-DE-FRANCE, LE 23 JUIN 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100397247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www douane.gouv.fr\naffuive suidiepar s Gub\u00a5 HugussLonsl D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional \u00e0 FORT-DE-T\u00e9l\u00e9phone- 0596 70 72 72 FRANCE portant d\u00e9l\u00e9gation de signature dans les domainesey p ds gracieux et contentieux en mati\u00e8re de contributions indirectesguyane@ douane finances gouv fr ainsi que pour les transactions en mati\u00e8re de douane et d'argentliquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales. rejet d'uner\u00e9clamation. restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette. r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom etpr\u00e9nom sont repris en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants maximaux qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 2 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction. remise d'amende fiscale, de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes. les agentsdont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe II de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom. les proc\u00e9dures der\u00e8glement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sontrepris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montants de droits compromis. de droitsfraud\u00e9s. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers. les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe IV dela pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 47\nArticle 5 \u2014 Regoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les nom et pr\u00e9nom sont repris en annexe V dela pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sont mentionn\u00e9s en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent enannexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexeVI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIII en euros ou sontillimit\u00e9s.Article 9 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide les agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,les actes transactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmati\u00e8re d'argent liquide pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe IX eneuros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide aux agents dont les nom et pr\u00e9nom figurent en annexe X de la pr\u00e9sented\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe X en euros ou sontillimit\u00e9s.Article !1 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nLe directeur interr\u00e9gional,ORIGINAL SIGNEGALY Mugues-Lionel\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 48\nAnnexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution R\u00e9ductionLEGAVE Caroline illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 ' illimit\u00e9 Allimit\u00e9JEROME ESPANET Elodie 'illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 49\nAnnexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilitefiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d 'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transaction\nsolidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9dures\nNom/pr\u00e9nom D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise Transaction\u2014'LEGAVE Caroline illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9JEROME ESPANET Elodie illimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 50\nAnnexe III \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9slementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nNom/pr\u00e9nom Droits . Droits fraud\u00e9s M,ontant de Valeur d.e Scompromis l'amende marchandisesLEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000JEROME ESPANET Elodie Q 15000 7500 1500 - 15000GOUDALLE Bruno - 5000 5000 70 7500MAVOUNGO Hugues | ; 5000 500 750 \u2014 7500\u2014'OUTAHYOU Isabelle e - 5000 - 5000 \" 750 50 -TOLEDANO Julien - 5000 5000 \u2014 750 \u2014 17500'TOUSSAINT Henri | - 500 750 1000 10000DUHOUX Lionel 15000 7500 1500 15000 \u2014'CAMES Nicolas ' 1 7500 \u2014 7500 \u2014 1000 10000'CHIFFRIN Marie-Noelle _ 5000 5000 750 7500FINETTE Nathalie _ - \" 7500 - 7500 \" 1000 10000 \u2014GONCALVES Agustinho 5000 5000 750 | 7500PRECART Nadine _ ' - 3000 5000 750 7500RAPON Nadine - 1 5000 - 5000 750 \" 7500VUAROQUEAUX Bertrand _ - 500 _ 5000 750 \u2014 7500'HERBIN Raphael \u2014 5000 - 5000 750 7500 nHUMILY Karine ) - 500 500 750 \u2014 7500RAGOO Ralph \u2014 5000 so0 T 250 7500\" GOUGET Helene | - 5000 \u2014 5000 750 7500 'ROCHER CHOTARD Gaelle | - 5000 \u2014 5000 750 7500WIARTDavid _ e - 5000 5000 750 \u2014 7500CANNENTERRE Theresa _ \" 5000 \" 5000 - 750 7500MEILGEN Julien | 5000 5000 \u2014 7150 - 750NOEL Guillaume | \" 500 500 750 \u2014 7500CAMBRAY Eddie - 5000 5000 750 - 7500 'JOSEPH Mickael - \u00ab 5000 500 750 \u2014 7500LETI Christelle 5000 - 5000 750 \u00ab 7500 oOSWALD Mare _ - 50 - T0 - 1000 \u2014 10000REMINY Alan-Mare 1500 500 1000 T 10000SOREL Christophe 7500 7500 1000 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 51\nAnnexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasl A Montant de | Montant droits | Valeur desL Nom/pr\u00e9nom l'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 1500 7500 15000JEROME ESPANET Elodie 1500 \" 7500 15000DUHOUX Lionel _ 1500 7500 15000 |ROYER-CHEVALLOT Regine - 1000 3000 7500 'ANELKA Marie-Daniele u 500 \u2014 1000 3000BREWAYS Emmanuel o 500 1000 3000'CAMES Nicolas - 1500 \u2014 500 10000 \u2014| CHIFFRIN Marie-Noelle - 1000 3000 7500DAVID DEHAL Lucien - '500 1000 3000 zDOUART Yannick - 500 1600 :3000FINETTE Nathalie - 1500 : 5000 10000GONCALVES Agustinho o 1000 - 3000 7500'HARTANI Sofia e 500 11000 3000HIPPOCRATE Rodrigue o 1000 3000 7500 .JUBERT Marlene T  T e 1000 3000KOUNDOUNO Sylvestre -  50 1000 3000LAMON Maryline -  500 1000 3000MACMiguel _ 500 1000 3000 \u2014MARAJO Patrice 500 1000 3000 |'MARTINEZ Lorena S  500 1000 3000MAURIOL Steeve 1- 500 1000 3000'MONCOUCUT Philippe -  1000 3000 7500 |MORVILLE Jean-Maurice -  - 500 1000 3000POURTOUT Miguel S  500 1000 3000PRECARTNadime TT  1000 3000 7500RAPON Nadine \u2014 T  T 000 7500 .RAPON PASTOR Monique s  1000 3000REGIS Joel -  500 1000 3000VALIDE Donatien QQ TT e 1 500 1000 3000VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500BARET Marie - 500 1000 13000BERTIDE Johvanny w0  p  300 \u2014BIREMBAUT Mich - TO  3000BORDAS Aurore TT  00e 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 52\nCHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony - ' 500 1000 3000D'HERBOMEZ Pascll\u2014l\u2014\u2014 S 0 500 1000 3000DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000ELISABETH Youri 500 1000 3000EUGENE Alis ' 500 1000 3000FOURNIER Charlene - 500 1000 3000\"FRICOT Julien 500 \" 1000 3000GALION Shiny ) 500 1000 3000' HELENE Christian ! 500 11000 3000HERBIN Raphael 1000 3000 7500HUMILY Karine 1000 \" 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa \u2014 ' 500 \" 1000 3000KERSTEN Alexandre ) 500 1000 3000LABEJOF Florence _ e 500 1000 3000LEBON Celine ' 500 1000 3000LECOURT Valentin 500 1000 3000'MANGATAL Solitude 500 1000 3000'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 500 1000 3000MORCILLO Jeremy 500 11000 3000PALLIER Stephane 500 1000 3000'RAGOO Ralph ' ' 1000 3000 7500RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000SAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 \u2014 3000SIROT Marie-Christine 500 1000 3000TARAUD Annie Claude ' 500 1000 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000ALEXIS Emilie _ 500 1000 3000BAPSERES Stanislas _ 500 \" 1000 3000BARKATS Laura 500 1000 3000BARON Andy 500 1000 3000BELLEMARE Gregorie ' 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah 1000 3000 7500BOYER Sebastien 500 1000 3000CASULA Charlie ' 500 \" 1000 3000CRIGNON Guillaume 500 \" 1000 3000DIALLO Pasto 0 500 1000 3000DOS SANTOS Gulllaume 500 1000 3000FLORENTINY Rosela 500 1000 3000GIRAL Mathilde 500 1000 3000GOUGET Helene - 1000 3000 7500ITIER Xavier 500 1000 \u2014 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 53\nLEVASSEUR Florence 500 1000 3000MARLIN Ammold T  TT T T e  3000MEPHANE Geraldine e TS 3000MISCHLER Thomas TT T  s Tw0 T0OZIERLAFONTAINE Yolaine \"so0 1000 3000 7RAVI Claude L  500 1000 200 TRICHLEnzo S  T p  3000\u00cezfi\u00ee\u00e4hfid\u2014 PS'ROCHER CHOTARD Gaelle TU 1 1000 3000 750 \u2014SALEG-TANDE Adelime g  1000 3000VERRES Christelle TT TT 1000 3000 7VIGECharles T  11500 1000 3000VILLERONCE Magaly T  Ts  T0  00WASSOUF Manuel S  e T00 3000'WIART David T  T 0  00 7500 -ZULEMIE Sandrine TS  - 1500\u2014 1000 3000 |BARNABE Yannick E  500 1000 3000 TBRU Lweass TS  11500 1000 000 TT(CANNENTERRE Theresa E  1000 3000 7500 \u2014DESVARIEUX Isabelle a0  1000 - 300 \u2014GARDZIEL Marie-Christine e  e  TGUICHAOUA Steven e  e  3000LESUEUR Cedric T  T 1000 3000 \u2014'LETON Sandrine TT  500 1000 3000LOZUPONE Nobwenn TS  SS SSe e S 3000 \u2014'MARCHAND Antoine TT  e  1000 2000 TMARLIN Daniella e  eMEILGEN Julien T  T 00 T - 3000 750 \u2014NOEL Guillaume oo  Gee 71500NOELL Christan TS  1000 3000ROSINE Maelisse TT  SS T e S 300 \u2014SCRIBOT Lawrent TS  e  STEMPETTE Amaury \"  a0 1000 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 -1000 3000VAUDRAN Kerry e  e T SAMBROISE-ADELAIDEMarvin T  1000 3000ANDREOLETTI Anthony S  - 500 1000 3000.E-NStephane L  T T 5_00 - 1000 _ 300 \u2014BOUET-SAUVETERRE Jaury GU TS p  1000 200907CAMBRAYEddie SS  oo 300 7500CEZETTE Thierry I  T  S eCLAUDE Prisea T  Ty -1000 3000D\u2014\\\u0152Plerre\u00bb\\lam - T T SO\u00d4_ - I\u0152) S 3000 -\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 54\nDELOUCHE Amelie 500 1000 3000FAZERNany - 500 1000 3000 \u2014JOSEPH Mickael S  _ ' 1000 3000 7500LETI Christelle _ e 1100 \u2014 3000 750 -'MEDEUF Willy _ 500 1000 3000 \u2014MONEYN Anthony ' 500 \u2014 1000 3000ONEN Sara 500 1000 3000'ORGUES Jean-Mar 500 \" 1000 3000 _RUYSSCHAERT Jeremy 500 1000 3000 _SULLY Sylvie 500 1000 3000TEISSIER Fabien u 1  15000 1000 3000'URSULET Rudy | - 500 1000 3000 NBERTRAND-CHARLOTTE Julie _ - 500 \u2014 1000 13000BINGUE Fred | 500 1000 3000BLEAU Marie-Louise S s00 _ 1000 3000'CEZETTE Yannick -  500 1000 3000DELBLOND Jean - 500 1000 3000 _GALVA Patricia 500 1000 3000JARRIN Anicet \" 50 . 100 3000 |LAFLEURLuce Q\u2014 E 500 \" 1000 3000 n'LENERAND Victor 500 1000 3000'OSWALD Marc _ 1500 \u2014 5000 10000 |PARDIN Nicol 500 1000 3000 BPEZO Eric _ - 500 \" 1000 3000'REMINY Alan-Mare q 1150 5000 1000 \u2014RUGARD Fred 500 \u2014 1000 3000SEBASTIEN Patrice \u2014 0 1 \" 500 1000 3000SOREL Christophe | ' 1000 3000 7500 E\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 55\nAnnexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePy\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l''amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Sfraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom l\\;l,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimit\u00e9 100000 300000JEROME ESPANET Elodie _ - ' illimit\u00e9 100000 300000 \u2014GOUDALLE Bruno \u2014 q 0 3000 7500 \u2014 10000MAVOUNGO Hugues e - 3000 7500 - 110000OUTAHYOU Isabelle | 3000 7500 10000 |TOLEDANOJulin 3000 7500 10000 . ;TOUSSAINT Henri _ - | :5000 10000 25000 \u2014DUHOUX Lionel | | 1 10000 20000 50000ROYER-CHEVALLOT Regime - 2000 7500 1600 |ANELKA Marie-Daniele | e 1500 \" 3000 5000 -BREWAYS Emmanuel e 01600 3000 s000CAMES Nicolas S  - 5000 1000 25000CHIFFRIN Marie-Noelle Q\u2014 - 3000 7500 110000 'DAVID DEHAL Lucien ' - 1500 :3000 \u2014 5000 uDOUART Yannick _ | | | \" 1500 3000 5000FINETTE Nathalie - - 5000 10000 25000 \u2014GONCALVES Agustinho ' \" 3000 - 7500 - 10000HARTANT Sofia | | ; 1500 3000 \u2014 500 \u2014HIPPOCRATE Rodrigue L  | 1500 \u2014 3000 \" 5000\u2014JUBERT Marlene | - - 1500 300 5000 'KOUNDOUNO Sylvestre e 1500 3000 5009LAMON Maryline L  1500 3000 \" 5000MAC Miguel | T  T 3000 \u2014 5000MARAJOPatrice _ S  n \u00ab 1500 \u2014 300 - 500 \u2014'MARTINEZ Lorena T  s00 5000 _MAURIOL Steeve SS  500 \"3000 \u2014 5000'MONCOUCUT Philippe ; S  \" 3000 7500 10000 TMORVILLE Jean-Maurice T  T s 13000 5000 \u2014POURTOUT Miguel S  1500 \u2014 3000 5000PRECART Nadine S  3000 7500 10000 \u2014RAPON Nadine 1 T  3000 7500 10000RAPON PASTOR Momique TS  3000 - 500 \u2014REGIS Joel | T  e 3000 s000 \u2014VALIDE Donatien 1500 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 56\nVUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000BARET Marie 1 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny ) 1500 3000 5000 'BIREMBAUT Michael - - 1500 3000| 5000BORDAS Aurore 1500 3000 : 5000 NBRUSSON Fabien 1500 3000 5000 . .(CHOISY Isabelle __ 1500 3000 _ 5000COLOT Anthony 1500 3000 \u2014 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne ) 1500 3000 500 \u2014\u00c6ELISABETH Youri _ 1500 :3000 5000EUGENE Alix 1500 3000 5000'FOURNIER Charlene 1500 3000 5000 ;FRICOT Julien ' 1500 3000 5000GALION Shiny 0 S 1500 3000 5000 )'HELENE Christian - 1500 3000 \" 5000 ;HERBIN Raphael o 3000 7500 \u2014 110000HUMILYKarine _ Z 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 13000 5000 BKERSTEN Alexandre _ 1500 3000 5000 |LABEJOF Florence . 1500 \u2014 3000 5000LEBON Celine 0 c1500 3000 5000 -LECOURT Valentin 1500 3000 \u2014 5000 \u2014MANGATAL Solitude 1500 3000 500 \u2014MONTLOUIS-FELICITE Philippe L  1500 3000 5000MORCILLO Jeremy ' ' 1500 3000 5000PALLIER Stephane _ 0 1500 3000 5000 ERAGOO Ralph ' 3000 7500 \u2014 10000RAVENET Jean-Marie 0 1500 3000 500 \u2014SAINTE-ROSE Sindy ; ) 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis _ ) 1500 3000 5000SIROT Marie-Christine - 1500 13000 - 5000 ETARAUD Annie Claude \u2014 1500 3000 5000TORBAL Estelle _ 1 L 1500 3000 5000ALEXIS Emilie - 1500 3000 5000 EBAPSERES Stanislas - 1500 3000 \u2014 5000BARKATS Laura 1500 \u2014 3000 s000BARON Andy L  1500 \" 3000 5000 uBELLEMARE Gregorie 0 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah S . 3000 7500 10000 \u2014BOYER Sebastien S 1500 3000 5000 \u2014CASULA Charlie - - 1500 13000 s000 .'CRIGNON Guiliaume - 3000 5000 \u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 57\nDIALLO Pasto 1500 3000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000E  G  | SS  S  en  T  00s\nGIRAL Mathilde TT 0  1 1500 3000! GOUGET Helene e 300  7500ITIER Xavier - 1  1500 3000LEVASSEUR Florence Q TT  3000MARLIN Arnold \u2014 S  | 1500 \u2014 3000'MEPHANE Geraldine | 0  3000'MISCHLER Thomas _ 1- - 1500 3000'OZIER LAFONTAINE Yolaine o 1500 3000RAVI Claude 00 1 1500 3000RICHL Enzo 1 L  - 1500 300RICOIS Romuald S  1500 300'ROCHER CHOTARD Gaelle L  - 3000 7500SALEG-TANDE Adeline _ - 1500 \u2014 '300VERRES Christelle L  1500 \u2014 3000VIGE Charles e  3000VILLERONCE Magaly -  1500 3000WASSOUF Manuel \u2014 | 1500 - 3000WIART David | | o 3000 7500ZULEMIE Sandrine _ e 1500 \u2014 3000BARNABE Yannick | ; 1500 \u2014 3000BRU Lucas - | 1150 3000(CANNENTERRE Theresa 3000 7500DESVARIEUX Isabelle _ o 1500 3000GARDZIEL Marie-Christine | - 1500 13000'GUICHAOUA Steven -  1500 3000LESUEUR Cedric_ 1500 3000LETONSandrine _ 171500 13000LOZUPONE Nolwenn | \" 1500 3000\u2014MARCHAND Antoine L 11500 - 3000'MARLIN Daniella | 1500 5000MEILGENJulien TS  \" 3000 - 7500NOEL Guillaume_ 3000 . 750NOELL Christian 07 T  T s 3000ROSINE Maelisse _ 1 750 3000'SCRIBOT Laurent _ 100  3000TEMPETTE Amaury T  00 3000TEMPETTE GRELLIER Maxime - | 1500 - 3000\u2014VAUDRANKerry T  T0 00AMBROISE-ADELAIDE Marvin 00  3000ANDREOLETTI Anthony T0 - - 1500 - 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 58\nANIN Stephane 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERREJaury _ 1500 3000 5000 _CAMBRAY Eddie - 3000 7500 1000 \u2014'CEZETTE Thierry -  1500 3000 5000 \u2014'CLAUDE Prisca - 1500 3000 5000DARD Pierre-Alain E 1500 3000 500 \u2014DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000FAZER Nancy E 1500 3000 5000JOSEPH Mickael ' 3000 7500 10000' LETI Christelle 3000 7500 10000'MEDEUF Willy _ 11500 3000 15000'MONEYN Anthony 1500 3000 5000 |ONEN Sara 1500 3000 5000'ORGUES Jean-Mare -  1500 3000 5000 -RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 3000 5000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TEISSIER Fabien 1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000 -BERTRAND-CHARLOTTE Julie ' 1500 3000 5000BINGUE Fred - _ 1500 3000 5000 |BLEAU Marie-Louise _ 1500 3000 \" 5000 BCEZETTE Yannick 1500 3000 5000: DELBLOND Jean 1 1500 3000 500GALVA Patricia | 1500 3000 500 \u2014JARRIN Anicet 1500 3000 5000LAFLEUR Luce ) - 1500 3000 5000'LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Mare 5000 10000 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000 -PEZO Eric 1500 3000 5000'REMINY Alan-Mare 5000 10000 25000RUGARDFred _ ' 1500 3000 5000 'SEBASTIEN Patrice 1500 3000 5000SOREL Christophe - 3000 7500 10000 _\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 59\nAnnexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contravention et d\u00e9lit douaniers)Montant de l'amende : Montant de Vamende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNom/pr\u00e9nom I\\il'ontant de | Montant droits Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimit\u00e9 100000 300000JEROME ESPANETElodie mime 100000300000 )GOUDALLE Bruno TS  3000 7500 10000MAVOUNGOHugues om0  700 1e00s B'OUTAHYOU Isabelle 1  3000 7500 10000TOLEDANO Julien oo  e 110000 |TOUSSAINT Henri - 5000 10000 25000DUHOUX Lionel 7  oo - 20000 5600HENAFF Yves-Marie TT - 10000 20000 50000 TROYER-CHEVALLOT Regine 3000 T 10000'ANELKA Marie-Daniele TS  T 1500 3000 ' 5000 |BREWAYS Emmamuel TS  e  0T 5000CAMESNicolas T  e  oo 25000CHIFFRIN Marie-Noelle 1300 3000 so00 .DAVID DEHAL Lucien o  so00 5000 )DOUART Yamnick SS  11500 3000 so00FINETTE Nathalie ; | | - 5000 10000 25000 T(GONCALVES Agustimho 00 1 2000 73000 10000 |HARTANISofa TT TO  - 1500 3000 so00HIPPOCRATE Rodrigie TS  S 0 - 3000 se00 0JUBERTMarlene 7  s e  5000KOUNDOUNO Sylvestre \"  50 3000 s000LAMON Maryline 7  oo - 3000 so00MACMiga T  e  e  500'MARAJO Patrice T0 T  0  00 seMARTINEZ Lorena oo  a0 s000 _MAURIOL Steeve 7  T  w 5000 \u2014MONCOUCUT Philippe TT TS T  70 -10000 \u2014MORVILLE Jean-Maurice TT  0 S 3000 500 0POURTOUTMigua T 150 3000 50<50PRECARTNadime T  e T ooRAPONNadine TS  0  e  10000 \u2014RAPONPASTOR Monique 1500 00 - 5000 \u2014REGISJoed TS  e  S  500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 60\nVALIDE Don.ltlen 1500 3000 5000VUAROQUEAUX Bertrand_ u 3000 7500 10000BARET Marie \" 1500 3000 5000 EBERTIDE Johvanny e 1500 3000 5000BIREMBAUT Michael E ' 1500 3000 5000BORDAS Aurore 1500 3000 5000CHOISY Isabelle 1500 3000 5000COLOT Anthony 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 5000 |\u00ceDURAGRI\\I Evelyne ' 1300- 5000 5000 -ELISABETH Youri - 1500 3000 5000 '\u00c6EUGENE Alix _ ) ' 1500 3000 5000FOURNIER Charlene ) 1500 3000 5000FRICOT Julien - \" 1500 3000 5000 -GALION Shiny ' 1500 3000 5000'HELENE Christian _ 1500 3000 5000 )HERBIN Raphael ) 1500 3000 5000HUMILY Karine 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa L  1500 \u2014 3000 500 _KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 3000 5000LEBON Celine ; 1500 3000 5000 _LECOURT Valentin ' N 1500 3000 5000MANGATAL Solitude \u2014 1500 3000 \u2014 5000 -MONTLOUIS-FELICITE Philippe B u 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy 1500 3000 5000PALLIER Stephane ; 1500 3000 5000 uRAGOO Ralph 3000 7500 \u2014 :10000 )RAVENET Jean-Marie | 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy - ' 1500 3000 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1500 3000 5000 \u2014SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 uTARAUD Annie Claude S  1500 3000 5000TORBAL Estelle -  - 1500 3000 5000ALEXIS Emilic _ B ; ) 1500 3000 \u2014 5000 BBAPSERES Stanislas - ; 1500 3000 - 500 |BARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy __ S 1500 \u2014 3000 5000 -BELLE\\IARE Greoorle\"' ' S E 1500 3600 ' 5006_\u2014\u2014_BOUGRAINVILLE Sarah S 3000 7500 10000BOYER Sebastien L  - 1500 \u2014 3000 5000(CASULA Charlie . S  1500 3000 5000 u'CRIGNON Guillaume S 1500 \u2014 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 61\n. DIALLO Pasto 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume TO  11500 3000 s000FLORENTINY Rosela TT SS T e sen 5000(GIRAL Mathilde SS  e  \" 3000 5000GOUGET Helene TS  3000 0  - 10000 \u2014ITIER Xavier S  T0  3000 \u2014 5000LEVASSEUR Florence 0  1  150 3000 50<'MARLIN Arnold T  3000 5000MEPHANE Geraldine - s  e eMISCHLER Thomas S  150 3000 \u2014 500 |(OZIER LAFONTAINE Yolaine | 1500 - 3000 \" 500 .'RAVI Claude e 1  150 3000 500RICHL Enzo T  e e 5000RICOIS Romuald TS | 1500 3000 so00 TROCHER CHOTARD Gaelle 1 3000 7500 10000'SALEG-TANDE Adeline 1500 3000 15000 \u2014VERRES Christelle 00 | 11500 3000 s000VIGE Charles - 1500 3000 so00VILLERONCE Magaly 0T  1500 '300 5000 _WASSOUF Manuel e | 1500 . 3000 15000WIART David e - 3000 7500 10000ZULEMIE Sandrine @ 0 0  1500 300 5000BARNABE Yanniek 0  3000 5000BRULucas\u2014 -  0  a0 so0 T(CANNENTERRE Theresa TS  3000 7500 10000 TDESVARIEUX Isabelle | 1  1500 500 5000 \u2014(GARDZIEL Marie-Christine 1300 - 3000 s000 \u2014GUICHAOUA Steven TS  e  3000 50<07'LESUEUR Cedric _ 100  3000 5000LETONSandrine 00 ' 150 3000 5000 \u2014LOZUPONE Nolwem TT  e a0 s000 _'MARCHAND Antoine LS  T e s'MARLIN Daniella LS  e T eMEILGEN Julien T  0 e TNOEL Guillaume a0  e  \"10000 \u2014NOELL Christian S  1500 3000 s000ROSINE Ma\u00e9lisse T  500 3000 5000 \u2014SCRIBOT Lawrent TS  SS e  a0 5000 \u2014TEMPETTE Amaury T  T  eTEMPETTE GRELLIER Maxime 1s00 e 5000VAUDRAN Kerry L  1500 2000 se00AMBROISE-ADELAIDEMarvin 1500 T  5000 \u2014ANDREOLETTI Anthony \u00e0 TS o0 5000 \u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 62\nANIN Stephane 1500 3000 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury | 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie \u2014 - 3000 7500 10000CEZETTE Thierry 1500 13000 5000 'CLAUDE Prisca S 1500 3000 \" 5000DARD Pierre-Alain ' 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie _ 1500 3000 5000 BFAZER Nancy 1500 3000 \" 5000JOSEPH Mickael QQ S  3000 7500 10000LETI Christelle ' 3000 7500 10000MEDEUF Willy ' ' 1500 \" 3000 : 5000 u'MONEYN Anthony 1500 13000 5000'ONEN Sara 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc -  1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000 -SULLY Sylvie | - 150 \" 3000 5000 ETEISSIER Fabien ) 1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000_BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 5000 -BINGUEFred Q  1500 13000 15000BLEAU Marie-Louise _ 1500 3000 5000'CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 -DELBLOND Jean _ 150 3000 5000GALVA Patricia 1500  3000 5000 |JARRIN Anicet - L  1500 3000 5000 BLAFLEUR Luce ' 1500 3000 5000 \u2014LENERAND Victor 1500 13000 500 \u2014OSWALD Mare 1500010000 - 25000PARDIN Nicol 1500 3000 5000PEZO Eric 1500 13000 5000 EREMINY Alan-Mare 5000 10000 25000RUGARDFred _ 1500 3000 5000 \u2014SEBASTIEN Patrice B 1500 13000 5000 _SOREL Christophe - 3000 7500 10000 _\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 63\nAnnexe VII\u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende: Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises: Montant de la valeur des marchandises de Sfraude n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m\\;\u00efl\u00ee\u00ef\u00e4g\u00ee\u00eesesLEG AV E Caroline illimit\u00e9 600000 jJEROME ESPANET Elodie _ | villimit\u00e9 \u2014 600000 oGOUDALLE Bruno T  3000 10000 o'MAVOUNGO Hugues - ; | 3000 10000OUTAHYOU Isabelle 1 3000 10000TOLEDANO Julien 3000 10000TOUSSAINT Henri _ - 5000 \u2014 25000 \u2014 EDUHOUX Lionel | 10000 50000 'ROYER-CHEVALLOT Regine | 3000 \u2014 10000ANELKA Marie-Daniele _ ; 1500 | 5000BREWAYS Emmanuel _ - 150 5000'CAMES Nicolas e 5000 - 25000 _CHIFFRIN Marie-Noelle e ; _ 3000 10000 -DAVID DEHAL Lucien _ L  | 1500 5000DOUART Yannick ; _ 1500 \u2014 - 50090FINETTE Nathalie | - - 500 \" 25000 -GONCALVES Agustinho - \" 3000 10000HARTANI Sofia - | 1500 5000\u00eeli'P\u2014()(JRATE Rodrigee QS  1500 5000 -JUBERT Marlene | 1 1500 5000KOUNDOUNO Sylvestre _ ' 1500 5000LAMONMaryline - | 1500 7 5000 -\"MAC Miguel 0  | | 1500 - 500MA\u00cb\u0152-Pamce LS  1500 5000MARTINEZ Lorena L  T s  T 500e eMAURIOL Steeve T  \" 1500 - 5000'MONCOUCUT Philippe TT 3000 \" 10000MORVILLE Jean-Maurice L  1500 5000 NPOURTOUT Miguel | -  | 1500 0TPRECART Nadine @  3000 1000RAPONNadime TT  T eRAPON PASTORMonique 1500 \u2014 so00REGIS Joel -  1500 se00VALIDE Donatien \"  o T s\u00dc\u00c0I\u0152\u00d9EAL\\Bertrand - 3000 1000BARET Marie \"  1500 \" 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 64\nBERTIDE Johvanny 1500 5000BIREMBAUT Michael ' 11500 500 u-BRUSSON Fabien - L  50 5000 \u2014: CHOISY Isabelle 1 | 1500 5000COLOT Anthony - 1500 \u2014 - 5000 1D'HERBOMEZ Paseal _ 1500 5000 uDURAGRINEvelyne E  | \" 1500 - 500ELISABETH Youri - - 1500 - 5000 ''EUGENE Alix _ | 1 1500 \u2014 \" 5000 )'FOURNIER Charlene \u2014 - 11500 5000 eFRICOT Julien L  - 1500 - 300GALION Shiny 10  5000HELENE Christian | 7150 \u2014 \" 5000 EHERBINRaphael B ' '3000 B 10000HUMILYKarine __ ) 0000  10000 oJOSEPH-AGATHE Vanessa -  - '150 - 5000KERSTEN Alexandre - 1500 - 500 -LABEJOF Florence L  1500 5000 'LEBON Celine S  - 150 - 5000LECOURT Valentin - 11500 5000 -MANGATALSolitude \u2014 | \u00ab 1500 | 5000 u'MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1 1500 - s000'MORCILLO Jeremy _ -  150 5000 BPALLIERStephane 0  150 \u2014 5000RAGOO Ralph ' S  3000 1000RAVENET Jean-Marie - 0  \" 5000 ZSAINTE-ROSE Sindy - | 1500 7 s000SEGUIN-CADICHE Regis_ -  1500 \u2014 15000 uSIROT Marie-Christine L  ; 1500 | 5000TARAUD Annie Claude L  1500 - 5000 \u2014 ETORBAL Estelle 0 L  1500 5000 SALEXIS Emilie S  ; 1500 500| B\u00c2PM\"ISI\u00caIS 0 S  | 41500\u2014 - \u2014_SW___ _____ -BARKATS Laura ; 1 1500 5000 L'BARON Andy 150  5000 -BELLEMARE Gregorie S  1500 - 500 LBOUGRAINVILLE Sarah 3000 \" 10000 BBOYER Sebastien | L  1500 5000 -CASULA Charlie __ L  1500 c 5000CRIGNON Guillaume LS  150 T 5000 SDIALLO Pasto -  00  5000DOS SANTOSGuillaume L  150 | 5000 ' '\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 65\nFLORENTINY Rosela 1500 5000GIRAL Mathilde S  s  s0 TGOUGET Helene 7  \"0 T 10000ITIER Xavier SS  o100 se00LEVASSEUR Florence QO TT  1500 15000'MARLIN Arnold _ L  1500 \u2014 15000'MEPHANE Geraldine T  p TMISCHLER Thomas _ L  e  TSOZIER LAFONTAINE Yolaine | - 1500 | so00RAVI Claude | e . 1500 5000RICHL Enzo - - - 11500 \u2014 5000 ERICOIS Romuald -  1500 \u2014 . 5000 -ROCHER CHOTARD Gaelle | 200 10000 0SALEG-TANDE Adeline \u2014 S | 1500 500VERRES Christelle e | 1500 \u2014 5000VIGE Charles ' - 1500 509 SVILLERONCE Magaly E  1500 \u2014 5000 BWASSOUF Manuel \u2014 | - - 1500 \u2014 15000WIART David | | - | 3000 10000ZULEMIE Sandrine -  1500 - 500BARNABE Yannick T  ; 1500 5000 qBRU Lucas T  | 11500 T 5000 S'CANNENTERRE Theresa S 3000 - :10000DESVARIEUX Isabelle L  TT 5000 E'GARDZIEL Marie-Christine S  1150 5000 BGUICHAOUA Steven -  1500 s000LESUEUR Cedric _ e 1500 \u2014 so00 0LETON Sandrine TO  TT 5000LOZUPONE Nolwenn 0  1 1500 - '500 |MARCHAND Antoine 00 TT 1500 - 5000 B'MARLIN Daniella 500  | 5000 0MEILGEN Julien TT  3000 \u2014 10000 TNOEL Guillaume SS  00e 10000 TNOELL Christian _ LS  1500 Cse00'ROSINE Maelisse | | | 1500 15000SCRIBOTLaurent TT  - 1500 | 5000 BTEMPETTE Amaury s0  T  s STEMPETTE GRELLIER Maxime @ TS 1500 so00'VAUDRAN Kerry QO TT 1500 ' 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin TT  T  5000ANDREOLETTL Anthony TT  TS T TSANIN Stephane _ LS  1500 \u2014 5000BOUET-SAUVETERRE Jaury \u2014 | ; 1500 | 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 66\nCAMBRAY Eddie 3000 10000'CEZETTE Thierry 1500 5000 )CLAUDE Prisca 1500 so00 -DARD Pierre-Alain - 1500 5000 -DELOUCHE Amelie 1500 5000 dFAZER Nancy 1500 5000' JOSEPH Mickael B 3000 10000LETI Christelle | \" 3000 10000 BMEDEUF Willy 1500 5000 )IMONEYN Anthony - 1500 5000'ONEN Sara _ ' 1500 5000 \u2014ORGUES Jean-Mare _ 150 5000RUYSSCHAERT Jeremy \u2014 1500 5000SULLY Sylvie ' 1500 5000TEISSIER Fabien ' 1500 5000URSULET Rudy| 1500 s000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 \u2014 5000 'BINGUE Fred | - 1500 \u2014 5000BLEAU Marie-Louise 1500 500 \u2014'CEZETTE Yannick \u2014 1500 \u2014 5000'DELBLOND Jean 1500 - 5000GALVA Patricia 1500 500_0\" -JARRIN Anicet B 1500 5000LAFLEUR Luce - 1500 ' 5000 \u2014'LENERAND Victor \u2014 150 s000 -OSWALDMare 5000 \u2014 \" 25000 'PARDIN Nicol ' 1500 5000 -PEZO Eric u \" 1500 5000REMINY Alan-Mare . 500 25000 \u2014RUGARDFred __ 1500 \u2014 s000SEBASTIEN Patrice - ) 1500 - 5000SOREL Christophe ' 3000 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 67\nAnnexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nf' Nom/pr\u00e9nom Montant de l'amende m\\;\u00efl\u00ee\u00eflru\u00e2i\u00eeses; LEGAVE Caroline illimit\u00e9 300000JEROME ESPANET Elodie illimit\u00e9 300000GOUDALLE Bruno 3000 \u2014 10000 -MAVOUNGO Hugues 3000 10000 oOUTAHYOU Isabelle 3000 10000 -TOLEDANO Julien 3000 ; 10000 _TOUSSAINT Henri 5000 25000DUHOUX Lionel 10000 50000 \u2014 E'ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 :10000 \u2014ANELKA Marie-Daniele 1500 5000BREWAYS Emmanuel \" 1500 5000CAMES Nicolas ; 5000 25000 3:CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000DAVID DEHAL Lucien 1500 5000DOUART Yannick _ e 1500 \" 5000 EFINETTE Nathalie 15000 \u2014 25000 BGONCALVES Agustinho | 3000 10000 'HARTANI Sofia - 1500 \u2014 5000HIPPOCRATE Rodrigue _ 1500 \u2014 5000 EJUBERT Marlene - 1500 5000'KOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000'LAMON Maryline 1500 5000 oMAC Miguel 1500 - 500 eMARAJO Patrice 1500 5000MARTINEZ Lorena 1500 \" 5000 u'MAURIOL Steeve _ ' 1500 5000MONCOUCUT Philippe _ 3000 10000MORVILLE Jean-Maurice - 1500 5000 -POURTOUT Miguel 1500 5000 oPRECART Nadine -  3000 10000RAPON Nadine o 3000 10000 E'RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGIS Joel \u2014 -  T  15000 uVALIDE Donatien e 1500 - 5000VUAROQUEAUX Bertrand e 300010000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 68\n5000\nBARET Marie 1500 5000'BERTIDE Johvanny - -  1500 \" 5000 QBIREMBAUT Michael 1 1500 5000BORDAS Aurore 1500 5000 |BRUSSON Fabien _ ' 1500 \" 5000 e(CHOISYIsabelle _ - 1500 \" 5000 BCOLOT Anthony 1500 ) 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 5000 \u2014DURAGRIN Evelyne 1500 - 5000 uELISABETH Youri QQ - 1500 5000 ' EEUGENEAlix 1 1500 5000FOURNIER Charlene 1500 5000_ FRICOT Julien 1500 5000 \u2014;GALION Shiny 0 1500 5000 RHELENE Christian 1500 5000 |HERBIN Raphael ) 1500 5000HUMILY Karine 3000 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000 N'KERSTENAlexandre ' 1500 5000LABEJOF Florence 1500 5000LEBON Celine 1500 5000 ELECOURT Valentin 1500 5000 1MANGATAL Solitude 1500 5000MONTLOUIS-FELSCITE Philippe 1500 \" 5000 -MORCILLOJeremy QQ - 1500 5000PALLIER Stephane 1500 5000 eRAGOO Ralph 3000 10000 )RA\\'E\\\u00cfET Jean-\\[arle 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy n ' 1500 5000 ESEGUIN-CADICHE Regis 1500 5000SIROT \\Iane\u2014Chnstme 1500 5000 eTARAUD Annie Claude 1500 5000 ; BTORBAL Estelle ' 1500 5000 |' ALEXIS Emilie 1500 5000 \u2014 oBAPSERES Stanisias ) 1500 5000 'BARKATSLaura \u2014 ' 1500 5000BARON Andy 1500 5000BELLEMARE Gregorie ; 1500 5000 1BOUGRAINVILLE Sarah 3000 10000BOYER Sebastien 1500 5000 LCASULA Charlie 1500 5000 \u2014CRIGNON Guillaume S 1500 so00DIALLO Pasto _ ; '\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 69\nDOS S-\\NTOS Gmllaume 1500 5000FLORENT]NY Roseh S -  1500 5000 \u2014GIRAL Mathilde 1500 5000COUGET Helene 3000 10000lTlER '(awer 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000MARLIN Arnold 1 1500 5000MEPHANE Geraldine 1500 5000MISCHLER Thomas 1500 5000OZIER LAFO\\ITAI\\'E Yolaine 1500 | 5000RAVI Claude 1500 5000RICHL Enzo 11500 5000RICOIS Romuald TS  Tl 1 5040ROCHE\u2014R'C\u00ca)_T\u2014M\u00db)\u00cb@.I\u00ceH LS  e T e SSSALEG-TANDE Adeline L  e T  TSVERRES Christelle e  S 5000 |VIGECharles T  T T  5000 _VILLEROVCE_\\Iaoah_. S  T  T 00 S EWASSOUF Manwel T  T pWIARTIDavid SS  0  T 10000 TZULEMIE Sandrine TT  S  - 5000 \u2014 '\u00c8\u0152A\u00cb\u00c6\u00ca L  TT T TT o'BRU Lucas \u2014 L  T T \u00a9 o100 se0'CANNENTERRETheresa _ T  0T  00DESVARIEUXIsabelle Q0 00T  TSGARDZIEL Marie-Christime 1500 SGUICHAOUASteven LS  TS  e SLESUEUR Cedrlc\u2014 L  T S Te  SLOZUPONE\\\u0393e\u00ca T  eMARCHANDAntoine SS  T0  1 s000MARLIN Damiela T  N T eMEILGEN Julien TS  S \" 10000 \u2014NOEL Guillaume T  S S  10000NOELL Christian TT  p S 5000ROSINE Maelisse TS  p  S 5000sc:\u00ceBo-\u0152\u00ab{{.\u00cbn_t\u2014 T  e T T T TTEMPETTE Amaury TT e  s  TTEMPETTE GRELLIERRMaxime S  e TTVAUDRAN Kerry e  TTAMBROISE-ADELAIDE Marvin 0  100 se00 TT\u00ce\u0152\u00c9{\u00cfET\u00ceA\u00cb&... ____ 0  500 SANIN Stephane 1500 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 70\nBOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie 3000 ' 10000 -CEZETTE Thierry - 1500 s000CLAUDE Prisca L  1500 ... 5000 '| DARD Pierre-Alain c ' ) 1500 5000 EDELOUCHE Amelie - 1500 5000 'FAZER Nancy ' 1500 \u2014 5000JOSEPH Mickael 3000 10000LETI Christelle - - 13000 10000 -'MEDEUF Willy - - 1500 5000 e'MONEYN Anthony ' 1500 5000ONEN Sara 1500 5000ORGUES Jean-Mare - 1500 5000 -RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000 ESULLY Sylvie ; 1500 5000TEISSIER Fabien\u2014 1500 5000URSULET Rudy _ 1500 5000BERTRAND-CHARLOTTE Sulie 1500 5000 1-BINGUE Fred 1500 5000 )BLEAU Marie-Louise 1500 ' 5000CEZETTE Yannick -  1500 \u2014 5000 BDELBLOND Jean E 1500 5000 \u2014GALVA Patricia 1 1500 5000JARRI'J Anicet - ) 1-500 5000- BLAFLEURLuce . 1500 5000LENERAND Victor - 1500 5000 LOSWALD Mare _ 5000 25000 -PARDIN Nicol - 1500 5000PEZO Eric -  1500 5000 nREMINY Alan-Mare 500 25000RUGARD Fred - c1500 5000 SSEBASTIEN Patrice -  1500 s000SOREL Christophe - - 3000 o 000 -\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 71\nAnnexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signaturePV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de vovage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasNom/pr\u00e9nom Nll'\u00eelnl'nt\u00e4td\u00eee Argent liquideLEGAVE Caroline illimit\u00e9 1300000 |JEROME ESPANET Elodie_ - illimit\u00e9 300000TOUSSAINT Henri 7 e 3000 - 20000 |DUHOUX Lionel TS  TS  0\u00f9 |(CAMES Nicolas TT  3000 . 200FINETTE Nathalie - N  300 20000HERBIN Raphael TO  2000 15000HUMILY Karine L  T  -RAGOORalph o 2000 1500BOUGRAINVILLE Sarah SS 2000 \" 1500GOUGET Helene TS  E 2000 15000 cROCHER CHOTARD Gaelle o000 00e 4WIART David | | LS  e  T 000CCANNENTERRE Theresa T  2000 15000 UMEILGEN Julien TT  S e  15000 1NOEL Guillaume T  e  S 15000CAMBRAY Eddie -  - 2000 15000 |JOSEPH Mickael TT T  0 T e SLETIChristelle T  2000 15000OSWALD Mare T  T e 20000 -REMINY Alan-Mare TT T 3000 - 200SOREL Christophe L  TS S0 T T e  TT\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 72\nAnnexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureTRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (l'or), les cartes pr\u00e9 pay\u00e9es n'exc\u00e8de pasMontant de\n20000\nNom/pr\u00e9nom l'amende Argent liquideLEGAVE Caroline illimit\u00e9 300000JEROME ESPANET Elodie - illimit\u00e9 300000TOUSSAINT Henri \u2014 3000 20000 \u2014DUHOUX Lionel | Z B - 10000 50000 -'CAMES Nicolas 3000 \" 20000FINETTE Nathalie _ 3000 20000HERBIN Raphael - 2000 15000'HUMILY Karine o - 12000 1500 \u2014RAGOORaiph 2000 15000BOUGRAINVILLE Sarah 15000 2000 \u2014GOUGET Helene S  \" 2000 1500 \u2014ROCHER CHOTARD Gaelle 2000 15000WIART David | 0 ) 2000 15000 \u2014'CANNENTERRE Theresa ) 2000 1500 -'MEILGEN Julien | E - 2000 15000NOEL Guillaume 2000 \u2014 15000CAMBRAY Eddie S ' 2000 15000JOSEPH Mickael ' 2000 15000 |LETI Christelle _ 2000 1500 \u2014\"OSWALD Mare 3000 2000 \u2014REMINY Alan-Mare S 3000 20000'SOREL Christophe ) 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 73\nREPUBLIQUE UFRAN\u00c7AISE ueLibert\u00e9 & DROITS\u00c9galit\u00e9 \u2014 INDIRECTSFraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES DOUANES - e eS \u2014\u2014\u2014\u2014 e  FORT-DE-FRANCE. LE 23 JUIN 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv fr\nAffsire suivie piF \"GALY Husues-Lione] .Verspn. anonymis\u00e9e de la d\u00e9cision 2025/5 du d}rectetlrT\u00e9l\u00e9phone : 0596 70 72 72 interr\u00e9gional \u00e0 FORT-DE-FRANCE portant d\u00e9l\u00e9gation deT\u00e9l\u00e9copie : 059670 73 65 . - - - nbsps O A signature dans les domaines gracieux et contentieux en mati\u00e8reguyane@ douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmati\u00e8re de douane et d'argent liquide.\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2022-467 du 31 mars 2022 relatif \u00e0 l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesD\u00e9cideArticle ler \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les d\u00e9cisions denature contentieuse (d\u00e9charge de droits suite \u00e0 r\u00e9clamation, d\u00e9cision sur les contestations enmati\u00e8re de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales, rejet d'uner\u00e9clamation, restitution ou remboursement de droits suite \u00e0 erreur sur l'assiette. r\u00e9duction dedroits suite \u00e0 erreur de calcul) en mati\u00e8re de contributions indirectes. les agents dont les num\u00e9rosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe | de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour lesmontants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 2 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom. les d\u00e9cisions denature gracieuse (d\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'articleL247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, mod\u00e9ration d'amende fiscale, de majoration ou d'int\u00e9r\u00eat deretard, rejet d'une demande de remise. d'une demande de mod\u00e9ration ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale. de majoration d'imp\u00f4ts ou d'int\u00e9r\u00eat de retard. acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en mati\u00e8re de contributions indirectes, les agentsdont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la pr\u00e9sented\u00e9cision. et pour les montants maximaux qui sont mentionn\u00e9s en euros.Article 3 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 I'effet de signer. en mon nom, les proc\u00e9dures dereglement simplifi\u00e9 en mati\u00e8re de contributions indirectes. les agents dont les num\u00e9ros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraud\u00e9s, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionn\u00e9s en euros.Article 4 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels d\u00e9finitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en mati\u00e8re de\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 74\ncontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros.Article 5 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, et pour les montants qui sontmentionn\u00e9s en euros ot sont illimit\u00e9s.Article 6 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contravention et de d\u00e9lit douaniers, les agents dont les num\u00e9ros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sontmentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VI en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 7 \u2014 Recoivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8re decontrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eame annexe VIIen euros ou sont illimit\u00e9s.Article 8 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmati\u00e8re de contrefa\u00e7on, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe VIII en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 9 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom, les actestransactionnels d\u00e9finitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en mati\u00e8red'argent liquide, les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cette m\u00eameannexe IX en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 10 \u2014 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer. en mon nom, les transactions enmati\u00e8re d'argent liquide. les agents dont les num\u00e9ros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les montants qui sont mentionn\u00e9s dans cettem\u00eame annexe X en euros ou sont illimit\u00e9s.Article 11 \u2014 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partementdu si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale des douanes. Elle annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dented\u00e9cision portant le m\u00eame objet.\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 75\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe I \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature,dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re contentieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision de d\u00e9charge de droitsRecouvrement : D\u00e9cision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : D\u00e9cision de rejet d'une r\u00e9clamationRestitution : D\u00e9cision de restitution, remboursementR\u00e9duction : D\u00e9cision de r\u00e9ductionL Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge | Recouvrement Rejet Restitution ' R\u00e9duction l- Matricule 56661 illimit\u00e9 'iNimit\u00e9 illimit\u00e9 . illimit\u00e9 illimit\u00e9Matricule 57345 illimit\u00e9 illimit\u00e9 'illimit\u00e9 'illimit\u00e9 illimit\u00e9 ;\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 76\nVersion anonymis\u00e9e de I'Annexe II \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe !I reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re gracieuse (contributions indirectes)D\u00e9charge : D\u00e9cision sur les demandes de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire de l'article L247 du livre des proc\u00e9duresfiscalesMod\u00e9ration : D\u00e9cision de mod\u00e9ration d'amende fiscale ou de majorationRejet : D\u00e9cision de rejet d'une remise, d'une mod\u00e9ration ou de demande d'une transactionRemise : D\u00e9cision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'imp\u00f4tsTransaction 4822bis : D\u00e9cision d'acceptation d'une demande de transactionNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) D\u00e9charge Mod\u00e9ration Rejet Remise I Transact\u00eeorllMatricule 56661 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9Matricule 57345 illimit\u00e9 lillimit\u00e9 \"illimit\u00e9 illimit\u00e9 illimit\u00e9\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 77\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe ITI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe III reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 \u00c0 du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et article 15-4 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale)En mati\u00e8re de contributions indirectes et de r\u00e9glementations assimil\u00e9es : transaction simplifi\u00e9e -4823 bis \u00ab PRS \u00bbDroits compromis : Montant des droits compromis n'exc\u00e8de pasDroits fraud\u00e9s : Montant des droits fraud\u00e9s n'exc\u00e8de pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 proportionnelle n'exc\u00e8depas\nF Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) co\u00ee;or\u00eeutrsnis Droits fraud\u00e9s I\\i{%rrlrt::d:e n:;?:;:s d?::sMatricule 39850 7500 7500 1000 10000 |Matricule 40430 T0 750 7500 1000 10000'Matricule 40681 _ - 7500 7500 \u2014 1000 - 10000 -Matricule 41567 1  5000 5000 750 700Matricule 43008 00  00 1s0 soeMatricule 47177 3000 3000 750 7500Matricule 47179 TT 1 5000 se00 750 \" 7500 -Matriewle 50532 s  e 730 7500 \u2014Matricule 51298 00 se0 e 7500 \u2014Matricule 52371 T0 17500 7500 1000 10000Matricule 52854 00 soo0 o100 7500Matricule 33007 S e  9so \" 7500 -Matrieule 53122 so000 5000 750 7500Matricule 53293 TT  - 5000 s000 750 7500 -Matricule 53959 7500 T 7500 1000 10000 \u2014Matricule 54020 5000 5000 750 7300 TMatricule 54363 T  UT 1 5000 s000 750 7500Matrieule 36661 1so00 S e  1se0 15000Matricule 57345 \u2014 T  oo 7500 1500 15000'Matricule 57835 T  S0  s TT e eMatrieale 57951 e  so00 e  7500 \u2014Matricule 58268 e 70 - 5500Matrieute 38401 7500 100 T e  - 1000 \u2014Matricule 58800 e  T TT 7150 7500Matricule 59410 TT soo0 S  7500 \u2014Matricule 59475 5000 5000 750 7500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 78\nMatricule 59865Matricule 62206Matricule 63316Matricule 64568\nI  5000 \" 5000 750\u2014 7500u ' 5000 500 \u2014 750 7500\u2014_______ 5000 5000 \u2014 | 750 7500L  5000 5000 '\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 79\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IV \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 406 \u00bb (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) M'ontant de Montant droits Valeur d.e >l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 500 :1000 3000\u00ee\u00e2tricul\u00e8;(;\u00f4z_. L  L  -  \u00e4) -  1\u2014000\u2014 -_...'-3000 SMatricule 31728 TT  SS T E TMatricule 38658 s  e  QEMatrieule 38660 50  e  TT'M\u00cetf.icule 39SS\u00d4 LS  \u2014-_1500 1 \u2014S\u0152 - _I(\u0152 SMatrieule 40286 TT  s 1000 3000Matricule 40430 TS  TS e  S  10000Matriewle 40474 T  gy T e  TTMatricule 40498 S  s  e T e TMatricule 0603 50 1000 s000'Matricule 40978 TT  T  s 0  3000\u00eeam\u00eele\u00fc)z\u2014  \u2014  _  \u20140  L  20  \u0152)  .  \u00caO  \u2014  20  ,3000  L  0\nMatricute sisl4 TS  N  TMatrieule 42232 @ T TT  S T e  T 3000Etriculeaam\u2014_ - T 500 -  \u00caO\u2014 -__...3000... 0Matricule 2718 TT s  o0 TMatricule 43008 s  T T T TT\u00cba\u2014t\u00eecu\u2014l\u00e8 4314()\u2014 ----- LS  500 L  \u2014\u00caO - -..._H3000\"-__ uMatrieule 43443 e  T  TMatriculed3s1 TS  e SMatrieule 44084 S S T TSMatricule 44539 0 s  w00 0'Mat.rale_45156 - T  -\u2014'500 0  II\u0152_ - SO\u0152 SMatrieule 45220 TS  T  e  SMatricule 45394 TS  500 100 0 TT\"M_at-riculel-t\u00e4-lSS TT  \u2014S\u0152 u _I\u0152 e 3006_ \u2014\u2014\u2014\u2014\u2014\u2014 uMatrieule 45509 0 00 000wl\\fii'icule.-t.SVZS -  T T e __'500\u2014\u2014 e \u2014I\u00d4'\u0152\u2014 1 360-(\u2014)\u2014\u2014 L\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 80\nMatricule 46189 500 1000 3000Matricule47177 1000 3000 7500 )Matricule 47179 1000 - 3000 7500'Matricule 50115 ' 500 \u2014 1000 \u2014 3000 -Matricule 50224 -  500 1000 3000Matricule 50532 1000 3000 7500Matricule 51298 1000 \u2014 3000 7500Matricule 51506 ' 1000 3000 7500 \u2014| Matricule 52371 1500 5000 10000 EMatricule 52854 1000 3000 \u2014 7500Matricule 52917 500 \u2014 1000 300 \u2014Matricule53007 _ L 1000 - -3000 7500Matricule 53014 1000 3000 7500 )Matricule 53122 1000 \u2014 3000 7500Matricule 53158 00 T 50 \u2014 1000 3000Matricule 53293 _ 1000 \u2014 \" 3000 7500Matricule 53585 ' 1000 3000 7500; Matricule 53959 1500 5000 10000j\\latr\u00cec\u00cf.\u00cee\u00cblozo | ) 1000 3000 7500Matricule 54363 e 1000 3000 7500 _Matricule 54542 500 \u2014 1000 3000\\\u2014l_a_t'rlcule34636 %(\u2014)6 - l000 ' 3000 1-Matricule 54794 500 1000 3000Matricule 54972 \u2014 1 50 \" 1000 3000Matricule 55014 L  500 \" 1000 3000 \u2014 )Matricule 55062 500 1000 3000Matricule55350 500 1000 3000Matricule 55656 500 1000 3000'Matricule 55712 E L 500 1000 3000Matricule 56475 S  500 1000 \u2014 3000 -' Matricule 56608 500 1000 3000Matricule 56661 1500 - 7500 15000Matricule 56882 u 500 1000 3000 -'Matricule 56884 500 1000 3000'Matricule 57302 500 1000 3000Matricule 57345 1500 7500 15000Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58268 ; 1000 3000 7500Matricule 58401 1000 3000 7500 NMatricule 58716 | ' 50 1000 \u2014 3000Matricule 58777 - 500 1000 \u2014 3000 -Matricule58800 100 3000 \u2014 7500 -Matricule 58924 500 1000 3000 -\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 81\nMatricule 59302 500 1000 3000Matricule 59410 T  1000 3000 7500'Matricule 59450 . 500 1000 1 3000Matricule 59510 _ 500 1000 \u2014 3000Matricule 59633 e 500 \" 1000 3000 oMatrieule 59865 00  3000 7500Matricule 60433 _ 500 1000 3000'Matricule 60728 - 500 1000 3000 )'Matricule 60740 500 1000 \u2014 3000 oMatricule 61006 500 10000 3000 -Matricule 61184 500 1000 3000Matricule 61317 500 1000 3000'Matricule 61413 :500 1000 3000'Matricule 61437 500 1000 3000 NMatricule 61476 - 500 | 1000 3000Matricule 61496 500 \u2014 1000 3000 -Matricule 61574 e - s00 1000 3000 ;' Matricule 61628 500 1000 3000 )Matrieule 61634 500 1000 3000 uMatricule 61784 500 '1000 3000 -Matricule 61786 S  500 1000 3000Matrieule 61804 500 1000 3000 -'Matricule 61958 _ - - 500 \" 1000 3000 -Matricule 61964 500 1000 - 3000 |Matricule 61974 500 1000 3000 BMatricule 62206 ) 1000 3000 7500 o'Matricule 62366 500 1000 3000Matricule 62378 500 11000 3000 E' Matricule 62669 \" 500 1000 3000 L'Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000 _Matricule 62993 500 1000 3000 R'Matricule 63097 - 500 1000 3000Matricule 63306 L  500 1000 3000Matricule 63316 1000 3000 7500 oMatricule 63586 500 1000 3000'Matricule 63615 -  500 1000 3000Matricule 63723 - 500 1000 3000'Matricule 63918 500 1000 3000 eMatricule 63982 500 1000 3000Matricule 63988 S  500 \" 1000 3000 uMatricule 64098 e 500 1000 3000Matricule 64126 -  500 1000 \u2014 B1000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 82\nMatricule 64132 500 1000 3000: Matricule 64197 500 _ 1000 \" 3000Matricule 64483 00  1000 3000Matricule 64568 _ 1 \" 1000 3200 1 7500 \u2014Matricule 64687 L e 500 \u2014 1000 3000Matricule 64804 1 1 500 1000 3000Matricule 64848 _ o 500 1000 3000Matricule 64872 __ 500 \" 1000 3000| Matricule 65193 ) E L s00 _ 1000 13000Matricule 65294 \u2014 - 50 - 1000 3000: Matricule 65404 - \" 1000 \u00ab 300 \u2014 7500Matricule 65480 - - 500 1000 3000Matricule 65522 | 500 \u2014 1000 3000| Matricule 65622 _ o e 50 1 1000 3000Matricule 65672 _ ; 500 - 1000 \u2014 3000Matricule 65884 \u2014 1 .. 500 100 \u2014 3000Matricule 66018 1500 1000 3000Matricule 66096 500 1000 3000Matricule 66178 @ 500 - 1000 3000 \u2014Matricule 66466 - 500 \" 1000 \" 300Matricule 66492 \u2014 1 5000 1000 3000Matricule 66498 _ - \"50 \u00ab 1000 - 3000 \u2014' Matricule 66570 . e 500 \" 1000 13000Matricule 66616 -  - 50 1000 3000' Matricule 66715 - 50 - 100 : 300Matricule 66729 - 50  1000 3000' Matricule 67292 . 500 - 1000 3000Matricule 67300_ e ' 50 1000 \u00ab 3000'Matricule 67352 s  1000 3000Matricule 67378 ' 1 - 500 100 | 300Matricule sT6 T  50 100 \" 3000\"Matricule 67438 _ 1 500 1000 \u2014 300Matricule 68172 500 1000 3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 83\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe V \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe V reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.A TTENTION: toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)Pv\u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e9de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de Montant droits Valeur desl'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000Matricule 37062 -  - 1500 3000 5000Matricule 37728 L  1500 \u2014300 5000Matricule 38658 S  S 3000 5000Matrieule38660 TT  1500 3000 so00Matricule 39850 _ L  5000 10000 \u2014 25000 ''Matrieule 40286 | - 1500 3000 5000' Matricule 40430 L  5000 \u2014 \"10000 25000Matricule 40474 TT  1500 3000 5000Matricule 40498 TT e  3000 se0Matrieuled0603 T  Um0 3000 5000Matricule 40681 T  500 110000 25000Matricule 40978 T0 1500  so0 s000Matricule 41302 SS 1500 3000 3000Matricule 41414 ' 1150 3000 5000\u2014'Matricule 41567 T  - 300 7500 \" 10000 \u2014Matrieule 42232 S  e  - 5000Matricule 42546 T  T  s  500Matrieule 42718 LS  e S TMatrieule 43008 0 S 000 50000Matricule 43140 T  e  00 500 \u2014Matricule 43443 CT -  11500 se00 TT - 500 \u2014Matricule 3541 TT  1 1500 000 se00Matrieule 44084 TT 00  3000 eMatrieule 44539 TT  1500 3000 TT 5000 \u2014Matricule 45156 TT 500 000 so00Matriele 45220 T  T aew T 5000 \u2014Matricule 45394 T0 e  300 TMatricule 45458 1500 \" 3000 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 84\n\\latr:cule 43309 1500 3000 5000Matricule 45728 _ 1500 30005000'Matricule 46189 - - - 1500 3000 5000Matricule 47177 - -  3000 7500 10000'Matricule 47179 - - 3000 7500 \u2014 10000Matricule 50115 L  1500 3000 \u2014 5000 |Matricule 50224 ) 1500 13000 500 \u2014\"Matricule 50532 3000 7500 \" 10000 .Matricule 51298 _ 3000 7500 10000Matricule 51506 3000 7500 10000Matricule 52371 _ 5000 10000 2500 \u2014Matricule 52830 1500 3000 \" -5000 E\\l'ltrlcule 32834 3000 7500 - 10000 'Matricule 52917 1500 3000 5000 |'Matricule 53007 ' 3000 7500 10000'Matricule 53014 _ 1500 \" 3000 500 .Matricule 53122 | 3000 7500 110000 EMatricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 _ 3000 7500 10000Matricule 53585 3000 7500 10000\\latrlcule 33939 ' ) 5000 10000 25000Matricule 54020 3000 7500 10000Matricule 54363 3000 7500 10000Matricule 54542 0 1500 3000 5000 ;Matricule 54636 P  1500 3000 5000Matricule 54794 - - 1500 3000 5000 ;Matricule 54972 1500 3000 5000Matricule 55014 1500 3000 \u2014 5000 E'Matricule 55062 L  1500 \" 3000 5000Matricule 55350 1500 3000 5000Matricule 55656 ' 1500 3000 5000 -Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 - m  1500 3000 5000 uMatricule 56608 _ L 1500 3000 5000Matricule 56661 ' ilimit\u00e9 100000 300000Matricule 56882 ' 1 1500 3000 5000 \u2014Matricule 56884 - ' 1500 3000 5000Matricule 57302 - 150 3000 5000Matricule 57345 - L ilimit\u00e9 100000 300000Matricule 57564 ' 1500 3000 \u2014 5000Matricule 57835 3000 7500 10000 |Matricule 57951 _ \" 3000 7500 \" 10000Matricule 58268 ) 3000 \u2014 7500 10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 85\nMatricule 58401 3000 7500 10000Matricule 58716 T  T T e T e S 5000Matricule 58777 7  1500 3000 s000Matricule 58800 T  e 7500 \u2014 \"10000 \u2014Matrieute 58924 T  e - 3000 s000 \u2014Matrieule 59302 TT  e e 15000Matricule 50410 T  Te 7500 10000 7Matrieule 59450 TT  T e  5000Matricule 59475 T7 300  00 o000Matrieule 59500 T  Te T TeMatriewle59633 TT  SS T T e  500Matricule 59865 a0 7500 10000Matricule 60433 TS  T 3000 5000Matricule 60728 TT  S 1500 3000. \" 500Matricule60740 Tl -3000 so00Matricute 61006 TS  1500 3000 5000Matrieule 61184 s  12000 5000 |Matrieule 61317 TT TS  T e 5000 _Matrieule 6l3 T  e  3000 - 5000Matrieule 61437 TT  1500 3000 . 5000Matrieule 61476 TS  1500 3000 5000\u2014Matricule61496 TT  S  1500 3000 \u2014 ! 5000Matrieule 6154 T  e  3000 5000Matrieule 61628 s  p  5000 \u2014Matrieule 61634 TS  S oo T 3000 5000Matrieule 61784 TS  S e -3000 15000Matricule 61786 TT SS  e S 5000 \u2014Matricule 61804 T  s  3000 \u2014 5000Matrieule 61958 T  T00 - 3000 - 5000 \u2014Matricule 61964 TS  e  3000 50<90Matrieule 61974 TS  S T 3000 5000 \u2014Matricule 62206 TT  1 3000 7500 10000Matrieule 62366 oo  e 5000Matrieule 62378 T  e  3000 so00Matricule 62669 TT  1500 3000 5000Matricule 62856 T  e  3000 so00Matrieule 62969 T  Tae 3000 se00Matricule 2993 TS  1500 3000 5000Matrieule 63097 TT TT 1500 - 3000 5000Matrieule63306 SS  S  3000 5000Matricule 63316 TT  3000 7500 10000 7Matrieule 63586 TT  T 1500 - 3000 5000Matricule 63615 T  e 3000 s000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 86\nMatricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 - 1500 3000 5000 NMatricule 63982 _ ' 1500 \u2014 3000 5000'Matricule 63988 ; e 1500 3000 5000Matricule 64098 ' 1500 \u2014 300 500 \u2014' Matricule 64126 1500 3000 5000 \u00c7Matricule 64132 e 1500 3000 5000'Matricule 64197 ' . \"1500 3000 5000Matricule 64483 ) 1500 3000 5000 \u2014Matricule 64368 3000 7500 5000Matricule 64687 1500 3000 . 500'Matricule 64804 1500 3000 5000 |Matricule 64848 ) 1500 3000 5000Matricule 64872 1500 3000 5000Matricule 65193 _ ' 1500 3000 5000Matricule 65294 _ 1500 3000 \u2014 - 5000Matricule 65404 300 7500 : 10000'Matricule 65480 _ 1500 3000 5000 \u2014Matricule 65522 1500 3000 5000'Matricule 65622 - 1500 \u2014 3000 5000'Matricule 65672 ) ; 1500 3000 5000 \u2014Matricule 65884 1500 3000 5000 ''Matricule 66018 - 1500 3000 500Matricule 66096 - 1500 3000 5000 'Matricule 66178 1500 3000 \" 5000Matricule 66466 1500 3000 5000 \u2014'Matricule 66492 1500 3000 \u2014 5000Matricule 66498 _ B 1500 3000 \" 5000 ''Matricule 66570 1 1500 = 3000 5000 \u2014Matricule 66616 1500 3000 5000Matricule 66715 _ 1500 3000 500'Matricule 66729 q L 1500 - 3000 | 5000Matricule 67292 - 1500 3000 5000'Matricule 67300 o 1500 3000 5000Matricule 67352 ) 1500 3000 5000Matricule 67378 _ ) 1500 - 3000 \u2014 5000Nhnr\u00f9nfle67416-- ' 1566 3000 o 'hsdfi\u00f4uMatricule 67438 L  1500 \u2014 3000 5000 'Matricule 68172 _ ) 1500 - 3000 | '5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 87\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VI \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de Pannexe VI reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (d\u00e9lit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pusNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) I\\;I'ontant de | Montant droits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 13000 15000 |Matrieule 37062 \u2014 1500 3000 5000 \u2014Matricule 37728 ; i1500 \u2014 3000 5000Matricule 38658 1500 \u2014 3000 5000Matricule 38660 _ ' 11500 \" 3000 5000 uMatrieule 39850 ' 5000 10000 25000Matricule 40286 1500 3000 \u2014 5000Matricule 40430 5000 10000 25000 \u2014Matricule 40474 1500 3000 5000Matricule 40498 1500 3000 5000Matricule 40603 7  1500 3000 \u2014 5000 _'Matricule 40681\u2014 ' 5000 10000 25000 \u2014'Matricule 40978 ; 1500 \u2014 3000 \u2014 5000Matricule 41302 \u2014 1500 3000 5000 )Matricule 41414 1500 3000 5000Matricule 41567 3000 7500 . 100600Matricule 42232 1500 3000 \u2014 5000Matricule 42546 1500 13000 5000 )Matricule 42718 1500 3000 5000 \u2014Matricule 43008 10000 20000 \" 50000Matricule 43140 ' 1500 3000 5000Matricule 43268 ) - 10000 20000 50000Matricule 43443 1 1500 3000 5000Matricule 43541 - 1500 \" 3000 5000 -Matricule 44084 ) 1500 3000 5000Matricule 44539 - E ' 1500 3000 5000'Matricule 45156 . 1500 3000 500 \u2014Matricule 45220 1500 3000 5000 \u2014Matricule 45394 1500 | )3000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 88\nMatricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 -  - 1500 3000 - 5000 -Matricule 45728 1500 \" 3000 5000Matrieule 46189 - 150 \" 3000 5000Matricule 47177 L  3000 7500 10000 \u2014 BMatricule 47179 ) 300 7500 110000'Matricule 50115 1500 3000 5000Matricule 50224 _ 1500 3000 500 \u2014'Matricule 50532 _ ' _ 1500 3000 5000 \u2014Matricule 51298 - 3000 7500 10000Matricule 51506 - 3000 750 110000'Matricule 52371 5000 10000 25000'Matricule 52854 \u2014 e 1500 3000 500 \u2014Matrieule 52917 - \"150 \u2014 3000 5000'Matricule 53007 - 300 7500 : 10000' Matricule 53014 \" 1500 13000 5000Matricule 53122 3000 7500 \u2014 \" 10000Matricule 53158 1500 3000 5000Matricule 53293 - 3000 7500 10000'Matricule 53585 3000 7500 \u2014 10000Matricule 53959 ; 500 10000 25000Matricule 54020 _ 3000 7500 10000'Matricule 54363 ' 3000 7500 10000 \u2014Matricule 54542 ' 1500 \u2014 3000 5000Matricule 54636 ) 1500 - 3000 5000Matricule 54794 ; 1500 3000 500 \u2014Matricule 54972 _ \" 1500 13000 5000'Matricule 55014 o 1500 3000 5000'Matricule 55062 u 1500\u2014 3000 5000 \u2014Matricule 55350 \u2014 S 1500 \" 3000 5000Matricule 55656 ; 1500 3000 5000 \u2014Matricule 55712 ' \" 1500 3000 5000 )Matricule 56475 1500 3000 500 \u2014' Matricule 56608 - 1500 3000 5000 _'Matricule 56661 illimit\u00e9 1100000 300000Matricule 56882 ) 1500 3000 \u2014 500 \u2014Matricule 56884 1500 3000 500 \u2014Matricule 57302 ' 1500 13000 5000Matricule 57345 ' illimit\u00e9 100000 300000\u2014Matricule 57564 ' 1500 \u2014 300 5000 \u2014Matrieule 57835 - ' 3000 7500 \u2014 10000 \u2014Matricule 57951 B . 3000 - 7500 10000Matrieule 58268 ) ' 3000 7500 \u2014 10000 \u2014\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 89\nMatricule 38401 3000Matricule 58716 | ; 1500Matricule 58777 e  - 5000Matricule 58800 _ S  | - 300 oMatricule 58924 S  1500Matricule 59302 ; 150'Matrieule 59410 - | .. 300Matricute 59450 - ; - 150 -'Matricule 59475 L  3000Matricule 59510 -  | 1500 15000 \u2014\\Matricule 59633 T | 7150 -5000 \u2014Matricule 59865 | 1 | 3000' Matricule 60433 - - 150'Matricule 60728 S - '150Matricule 60740 | - - 1500\u2014'Matricule 61006 B | 1500:\"Matricule 61184 ' | | | . lSO\u00d4'Matricule 61317 1 1500\u0152iricule 61413 | | | ' 1500|Matricule 61437 1 | 1500Matricule 61476 - - | 1500Matricule 61496 - \u00ab 1500Matricule 61574 S | 1500Matricule61628 ; e 1500 e| Matricule 61634 e - 1500Matricule 61784 L | 1500Matricule 61786 _ | 1 ' 1500 .Matricule 61804 | - 1500Matricule 61958 ' ' 1500Matricule 61964 \u2014 - | | 1500'Matricule 61974 | - 1500Matricule 62206\u2014 _ 3000Matricule 62366 _ n | \u00ab 150 EMatricule 62378 _ ; 1500Matricule 62669 | - ; 1500Matricule62856 - 1500' Matricule 62969 SE  oE\u00e9iriculf; \u0152\u00ce.} S | | | ' 1500 1Matricule 63097 T,  -'Matricule 63306 | S  1500 eMatricule 63316 TT ' | 3000 1Matricule 63586Matricule 63615 | 1500\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 90\nMatricule 63723'Matricule 63918Matricule 63982Matricule 63988Matricule 64098Matricule 64126Matricule 64132Matricule 64197. Matricule 64483Matricule 64568Matricule 64687, Matricule 64804! Matricule 64848Matricule 64872Matricule 65193Matricule 65294: Matricule 65404\nMatricule 65522| Matricule 65622Matricule 65672Matricule 65884Matricule 66018Matricule 66096Matricule 66178Matricule 66466' Matricule 66492Matricule 66498 )Matricule 66570Matricule 66616Matricule 66715Matricule 66729Matricule 67292Matricule 67300'Matricule 67352Matricule 67378\nMatricule 67438Matricule 68172\n1500 3000 50001  150 3000 500 \u2014; 1500 - 3000 50001500 \" 3000 5000' 1500 3000 50001500 13000 5000 .1500 3000 150001500 3000 5000\"\"\"\" 1500 3000 - 5000- 3000 7500 '10000 \u20141500 3000 50001500 3000 \u2014 5000; 1500 300 5000 |1500 3000 500 \u20141500 3000 50001500 3000 50003000 7500 10000_ 1500 3000 \" 50001500 3000 5000 )1500 3000 50001500 3000 50001500 3000 5000- 150 3000 50001500 \" 3000 5000 \u20141500 \" 3000 50001500 3000 5000 \u20141500 3000 5000 )1500 3000 - 50001500 \u2014 300 500<0 \u20141500 \" 3000 50001500 \u2014 3000 \" 50001500 13000 5000 \u2014B 1500 3000 50001500 \" 3000 5000 \u20141500 13000 50001500 3000 50001500 3000 5000' 1500 13000 5000 \u20141500 ' \" 30003000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 91\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de I'annexe VII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'exc\u00e8de pas__Num\u00e9ro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 1500 5000Matrieule 37728 0T  1500 5000 )Matricule 38658 - 1500 \u2014 5000 oMatricule 38660 se0  5000 |Matrieule 39850 .  5000 - 25000Matricule 40286 T  5000'Matricule 40430 e 500 25000 \u2014 BMatricule 40474 0  1500 5000'Matricule 40498 e 1500 5000 |'Matricule 40603 e 1500 \u2014 5000 RMatricule 40681 00  25000Matrieule 40978 TT  11800 s000 |Matricule 41302 TT  1500 5000 BMatricule 41414 TT  1500 \u2014 15000Matricule 41567 T  3000 10000 |Matrieule 42232 S  5000 -Matrieule 42546 TS  0 \" 5000 ;Matricule 42718 T  T s T 000Matricule 43008 T0 10000 \u2014 50000Matricule 43140 TT  1500 8 5000 -Matricule 43443 S  150 - 500Matricule 43541 0T 00T  5000Matricule 44084 TS  T 5000 eMatricule 44539 \u2014 T  T s s00'Matricule 45156 T  T s T T TMatricule 45220 0  5000Matricule 45394 -  1500 5000Matricule 45458 T  e T T T T TMatricule 45500 T  T  T so00 TMatricule 45728 T  e s00\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 92\nMatricule 46189 1500 5000'Matricule 47177 - 3000 \u2014 - 10000Matricule 47179 - 3000 \u2014 10000 \u2014'Matricule S0115 -  1500 5000 eMatricule 50224 _ ' 1500 5000 )Matricule 50532 ' ' 3000 - 10000Matricule 51298 \u2014 3000 o000 \u2014'Matricule 51506 S  3000 ' 0000Matricule 52371 ' 5000 \u2014 \" 25000 EMatricule 52830 ) 1500 .. 500Matricule 52854 _ S 300 100'Matricule 52917 L  - 1500 5000 _ |'Matricule 53007 ' 3000 10000 -' Matricule 53014 1500 \u2014 5000 \u2014Matricule 53122 3000 110000Matricule 53158 u 1500 \u2014 5000'Matricule 53293 E ' 3000 - '10000 |Matricule 53585 3000 \u2014 10000Matricule 53959 _ ' ' 5000 25000'Matricule 54020 3000 1  1000Matricule 54363 ' 3000 \u2014 10000Matricule 54542 ) 1500 5000 SMatricule 54636 ' 1500 - s000Matricule 54794 _  ) 1500 5000'Matricule 54972 - 1soo 50<90Matricule 55614 _\u00ee 500 5000'Matricule 55062 E  1500 - 500Matricule 55350 ' ; 1500 ) s000Matricule 55656 _ 1500 5000Matricule 55712 1500 5000 -Matricule 56475 1500 5000 S'Matricule 56608 -  50 5000Matricule 56661 C illimite 60000'Matricule 56882 e L / 1-500 - u 5000 e EMatricule 56884 S 1500 \u2014 5000Matricule 57302 L  1500 \u2014 5000 -Matricule 57345 -  \u2014ilimit\u00e9 - 60000Matricule 57564 _ L 1500 500 oMatricule 57835 \u2014 L  - 3000 \u2014 \"10000'Matricule 57951 _ - ' 300 10000Matricule 58268 0 - 3000 \u2014 1000Matricule 58401 \u2014 0 3000 10000 1Matricule 58716 \u2014  S  - 1500 \u2014 5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 93\nMatricule 58777 1500 5000Matricule 58800 TT  T e  -Matricule 38924 S 0 nMatrieule 59302 T p  S eMatrieule 59410 T  OTT 1 2000 S we00 1Matricule 59450 T  Ts  - 500 EMatricule 59475 0  T  e T - 10000 0Matrieule 59510 TT  1500 e 5000Matricule 59633 | 0  00 se0 SMatricule 59865 3000 S 10000 -'Matricule 60433 500  000 qMatricule 60728 TT  1500 \u2014 5000 10Matrieule 60740 TS  S  5000 -Matricule 61006 T0 - 1500 5000 R' Matricule 61184 T  5000Matrieule 61317 \u2014 S  1500 5000 -Matricule 61413 | e  S 5000 10Matrieule 61437 \u2014 T0X  5000 \u00b0Matricule 61476 TT -  | 1500 5000 -Matricule 61496 | 1500 - 5000 0Matricule 61574 500  - 5000 .'Matricule 61628 -  1500 so0Matricule 61634 TT | 1500 - 5000 |Matricule 61784 S  -  ; 1500 5000 o'Matricule 61786 @ TT 1500 so00Matricule 61804 S  T  a0 TMatricule 61958 e  00e SMatricute 61964 e 1500 so00Matricule 61974 150  5000 10Matrieule62206 TS  3000 10000 -Matricule 62366 TT  TN S  p  S'Matricule 62378 m  PNMatrieule 6266 TT TS  SS TS  5000 oMatricule 62856 \u2014  1500 - 5000 -Matricule 62969 T  e S 5000 'Matrieule 62993 T  T T T 5000 uMatrieule 63097 m  1 1500 5000 nMatricule 63306 S  1500 0TMatricule 63316 S  300 0 10000 -Matricule 63586 s p  SMatricule 63615 0T  TSMatricule 63723 Tme 5000 oMatricule 63918 0  T T T T\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 94\nMatricule 63982 1500 5000\"Matrieule 63988 _ 1500 \u2014 5000 \u2014 B'Matricule 64098 ' 1500 - 5000Matricule 64126 _ - 1500 \" 5000'Matricule 64132 1500 \u2014 5000'Matricute 64197 1500 5000 \u2014'Matricule 64483 1500 ' 5000 ' eMatricule 64568 ' 3000 1000\"Matricule 64687 1500 5000 ''Matricule 64804 1500 5000'Matricule 64848 1500 ' - 3000 BMatricule 64872 ' 1500 :5000'Matrieule 65193 1500 5000Matricule 65294 _ ' 1500 5000Matricule 65404 L  13000 \" 10000 eMatricule 65480 1500 5000 EIMatricule 655-22 ; lSO\u00d4 SOO\u00d4Matricule 65622 1500 5000Matricule 65672 1500 15000 -'Matricule 65884 1500 5000Matricule 66018 1500 5000Matricule 66096 1500 5000 0Matricule 66178 \u00b0 ) 1500 5000Matricule 66466 - 1500 \" 5000Matricule 66492 1500 5000 nMatricule 66498 1500 5000Matricule 66570 1500 5000 -' Matricule 66616 S 1500 5000Matricule 66715 - 1500 5000'Matricule 66729 1500 \" 5000 uMatricule 67292 1500 - 5000 \u2014Matricule 67300 1 1500 5000 LMatricule 67352 1 1500 5000 )Matricule 67378 ' L 1500 - 5000'Matricule 67416 ' 1500 5000 -Matricule 67438 1500 5000Matricule 68172 \u2014 B5000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 95\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe VIII \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de Jraude n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\u00ee\u00ef\u00e4\u00ee\u00e4\u00e2\u00ee\u00ees JMatricule 12145 1500 :5000 '\u00ce-I\u00e0triculc\u0391HZS L  TS '1500__ -  5000 -\u00cb...L-\\'Iatricule38658 -  TT \u20141500_ o 5000 0;'Matricule 38660- T  | IS\u0152 e  50(\u00ce -Matricule 39850 g  25000 ' 'Matrieule 40286 T  100 se0rl\\latri\u00e9ule 405 -  -  T  \u20145000\u2014 -  2565_ - \u2014;Matrieule 40474 T  g  T T 500 )Matrieule 40498 T  T T e  SMatrieute 40603 T  T T e;Matricule40681 -  T T __\u00bb\"'5000 - \u20142% -Matricule 40978 TT  1500 s0Matricule 41302 T  T  p TSMatficu!e 41414 L  TS  - -1500_ -  _\u2014soa S_\u00cba\u2014tr\u00eel_le\u2014ll\u00e2\u00e0_... L  TT  300-0\u2014... 0 lOO\u00d4O u\u2014;\\'latric.ule 422; -  T T 1.500 S  _S\u00dbOO\u00ce S\u0391...\u0152,Q\u00ce'.\u0152_ \u2014\u2014\u2014\u2014  Q  LR  R  ____\u00c9_ISOO. _____ __ _S\u0152  \u2014. 20  -\nMatricule 2718 T  TT  pMatricule 3008 T  e T T e e\u00cf\\Iatricule43140 T  \u2014IS\u00ce 0 5000'\u00ceatr'iculeh_-tfi  \u2014.  \u2014  L  L  0  L  _1\u00ca  I  __5fi  L  2  1\nMatricule 3541 TT  T  T TMatrieute 44084 TS  S T  T T SMatricule 44530 TT  TT\u00ce\\\u00cfatric\u00f9le4515_6\u2014 -  T T __1500_- - .%0__ -NamuTng  \u2014  \u2014  2  2  2  L  R  L  _1_500.  \u2014.  0  S_O(\u00ce  _  __  __\n\u00cela-iriculer-l\u00e4\u00e2b\u2014-l\u2014 TT  V\u00cbO\u00c0O S  SO\u00ca) NMatrieule 45458 T s00Matrieule 45309 T  N  e\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 96\nMatricule 45728 1500 5000Matricule 4618 1500 15000 BMatricule 47177 3000 10000Matricule 47179 300 \u2014 10000'Matricule 50115 _ e - '150 5000 LMatricule 50224 1500 1500Matricule 50532 L  1500 5000Matricule 51298 300 \u2014 10000Matrieule 51506 ; 3000 10000 e'Matricule 52371 5000 25000 LMatricule 52830 L  1500 5000Matrieule 52854 300 10000Matricule 52917 ) 1500 15000 -'Matricule 53007 300 10000 1Matricule 53014 -  1500 5000Matricule 53122 0  3000 10000Matricule 53158 ' ; 1500 - 5000: Matricule 53293 300 \u2014 \" 10000 -Matricule 53585 _ ) 3000 10000Matricule 53959 - ' 5000 - 25000 |Matricule 54020 500 1000<0' Matricule 54363 . 300 10000Matricule 54542 - . -150 5000 SMatricule 54636 _ 1500 s000Matricule 54794 ) 1500 5000'Matricule 54972 1500 \" 5000 .Matrieule 55014 B ' 1500 5000Matricule 55062 ' L  1500 5000 0' Matricule 55350 1500 000 -Matricule 55656 E 1500 ) 5000Matricule 55712 1500 5000 o'Matricule 56475 - 1500 5000 E'Matricule 56608 - 1500 - 5000Matricule 56661 illimit\u00e9 \" 300000 -Matricule 56882 _ 1 1500 5000Matricule 56884 L  1500 15000 -Matricule 57302 u 1500 500Matricule 57345 0  illimit\u00e9 300000 -Matricule 57564 -  1500 \" 5000Matricule 57835 - 3000 10000 \u2014 eMatricule 57951 ' ' 3000 10000 _Matricule 58268 3000 10000 \u2014Matricule 58401 - 13000 _10000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 97\nMatricule 58716 1500 5000' Matricule 58777 e 1500 - 500Matricule 58800 1 3000 - 1000<0Matricule 58924 T 1500 5000 BMatricule 59302 \u2014 1500 - 500 eMatricule 59410 \u2014 3000 - 100Matricule 59450 ' 1500 5000Matricule 59475 T0 3000 10000Matrieute59510 \u2014 1500 - 500 )' Matricule 59633 1500 - 5000 eMatricule 59865 3000 ; 10000Matricule 60433 1500 ' 5000Matricule 60728 1500 5000 )Matricule 60740 1500 - 500 |\" Matricule 61006 1500 - 500 13Matricule 61184 1500 - \"500 3Matricule 61317 ! 1500 5000\u00cb\u00ce\\i\u00e2tricule -61413 1500 S\u00d4O\u00dbMatricule 61437 1500 - 5000 ;Matricule 61476 1500 5000 uMatrieule 61496 1500 5000Matricule 61574 ' \"1500 5000Matricule 61628 1500 5000 RMatricule 61634 _ 1500 5000'Matricule 61784 _ 1500 5000Matricule 61786 1500 5000 -Matricule 61804 1500 5000'Matrieule 61958 1500 5000'Matricule 61964 1500 - 5000 1-Matricule 61974 1500 5000'Matricule 62206 _ 3000 10000Matricule 62366 - 1500 5000 uMatricule 62378 e 1500 5000Matricule 62669 - 1500 5000Matricule 62856 1500 - 5000 eMatricule 62969 - 1500 5000Matricule 62993 e 1500 5000Matricule 63097 e 150 5000Matricule 63306 - 1500 5000 EMatricule 63316 e 3000 - 10000Matricule 63586 e 1500 5000 _Matricule 63615 e 150 5000Matricule 63723 1 1500 \u2014 1 '\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 98\nMatricule 63918 1500 5000Matricule 63982 -  - ; 150 5000Matricule 63988 _ u 1500 5000 _Matricule 64098 _ 1 S 1500 s000 BMatricule 64126 1500 5000Matricule 64132 1500 5000 EMatrieule 64197 1500 5000Matricule 64483 0  1500 5000Matricule 64568 - - '3000 10000 _Matricule 64687 ) 1500 5000 _Matricule 64804 S 1500 - 5000Matricule 64848 1500 5000Matricule 64872 _ 1500 5000Matricule 65193 1500 5000 EMatricule 65294 S ' 1500 5000Matricule 65404 ) 3000 10000 )Matricule 65480 ) 1500 5000:-Matricule 65522 ; ) 1500 500(_) ;Matricule 65622 _ 1500 5000 ZMatricule 65672 ) 1500 5000'Matricule 65884 1500 5000Matricule 66018 L  B 1500 5000 BMatricule 66096 1500 5000'Matricule 66178 E 1 - 150 5000 uMatricule 66466 ) - 1500 5000'Matricule 66492 ) 1500 5000Matricule 66498 - 1500 5000 BMatricule 66570 ' 1500 - 500Matricule 66616 L 0 1500 5000 uMatricule 66715 ; 1500 5000 -Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 L S 1500 5000 u'Matricule 67300 L  S 1500 . 500Matricule 67352 - S 1500 3000 'Matricule 67378 ' 1500 5000 E'Matricule 67416 _ 1 1 1500 5000'Matricule 67438 _ - 1 1500 so00Matricule 68172 \u2014 S  150 \u2014 5000 u\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 99\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe IX \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 Juin 2025 du directeurinterr\u00e9gional GALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.\u00c0 TTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)PV \u00ab 420D \u00bb, \u00ab 420 \u00bb, \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: les esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (I'or), les cartes pr\u00e9 pav\u00e9es n'exc\u00e8de pasNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) N\u00cb\u00ca\u00ca\u00cbB\u00cbC Argent liquideMatricule 39850 3000 20000\u2014Matri\u00ffcu\u00ef  \u00c6O___  \u2014\u2014  ...s  \u20140  00  LI  L  %0  00  20000  __\nMatricalegosst TT  TS e  - 20000Matrieule 43008 T  S 50000 \u2014Matricule 47177 T  12000 1s000 T:Matri\u00eele;SOSSZ_\u2014 TT  TT TS Z_OOOV_- - '__1-5000 S;\u00ce[zlt--fl\u00efl\u00e8-51298__ TT  TT \u20142000\u2014\u2014 \u2014_15000 ;\n\u00c8[a\u00eeic\u00f9le  523\u00ee  \u2014  \u2014\u2014  _  2  _,__:_3fi  \u2014  2  2_0000__  \u2014\nMatrieule 53007 T  T e - 15000 -Matrieules122 TT  TT  S 15000\u00ce{\u00e0\u00e4lfless\u00e2g'  \u2014-\u2014  \u2014.  _  _s  2  L  1  L  \u20143\u0152  \u20142  2_0000_  \u2014  \u2014\nMatrieule 54020 TT  TT  e  150090Matrieule Se661 TT TT TS S e  300000MatrieuleS7345 TT TT  OS T  300000Matrieule 58268 T  2000 1s000 T.'\u0152trcu\u2014le 58401_ TT  T T 3060_ - _\"20000Matrieule 38800 T  T e S TMatrieule s9410 T  T T e 15000 -Matrieule 62206 T  TS e - 15000Matricule 63316 0  T  T T T 0 T TlMatricule 64568 T T  T T e T eMatricule 65404 S  | 2000 15000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 100\nVersion anonymis\u00e9e de l'Annexe X \u00e0 la d\u00e9cision n\u00b0 2025/5 du 23 juin 2025 du directeur interr\u00e9gionalGALY Hugues-LionelListe anonymis\u00e9e des agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signatureLa pr\u00e9sente version anonymis\u00e9e de l'annexe X reproduit la liste des agents qui b\u00e9n\u00e9ficient d'une d\u00e9l\u00e9gation designature, dans un ordre diff\u00e9rent de celui de la version non anonymis\u00e9e de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identit\u00e9 r\u00e9elle d'un agent des douanes et son \u00e9quivalent sous une forme anonymis\u00e9e, n'est possible.ATTENTION : toute r\u00e9v\u00e9lation des nom, pr\u00e9nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article [5-4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale)TRANSACTION \u00ab 421 \u00bb (argent liquide)Montant de l'amende : Montani de l'amende n'exc\u00e8de pasArgent liquide: /es esp\u00e8ces (billets et pi\u00e8ces), les instruments n\u00e9gociables au porteur (ch\u00e8que de voyage, ch\u00e8ques, billets \u00e0ordre, mandats), les marchandises servant de r\u00e9serve de valeur tr\u00e8s liquide (I'or), les cartes pr\u00e9 pav\u00e9es n'exc\u00e8de pas\nNum\u00e9ro de commission d'emploi (matricule) hfi\u00ee\u00e4\u00ef\u00e4\u00eee Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricule 40430 3000 20000\nO  T  e\nMatricule 43008 10000 50000 \u2014 _Matricule 47177 1 o 2000 1560Matricule 50532 _ - 2000 15000'Matricule 51208 _ ' 200 15000Matricule 52371 300  20000Matricule 53007 \u2014 - 2000 115000\ni  L  ue  es  r  p\nMatricule 54020 L  2000 15000Matricule 56661 _ 1 ilimi\u00e9e 300600Matricule 57345 L  1 ilfimi\u00e9 300000Matricule 58268 - - 2000 15000Matricule 58401 0  300 20000Matricule58800 - 1  200 / 1500 eMatricute 59410 L  2000 15000Matricule 62206 u | 200 15000Matricule 64568 L  2000 15000Matricule 65404 1500 2000\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 101\nDirection Interr\u00e9gionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2025-06-23-00009 - D\u00e9cision 2025/5 du directeur interr\u00e9gional des\ndouanes Antilles-Guyane- D\u00e9l\u00e9gations de signature 102\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9  portant approbation du dispositif ORSEC\n- Mode d'action RETAP RESEAUX\u00a0\n\u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP)\nd'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, \neau potable, communications \u00e9lectroniques,\nhydrocarbures et Gaz\u00bb\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP\nRESEAUX\u00a0\n\u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, \neau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb\n103\n2PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0Portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX\u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9,eau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile modifi\u00e9e ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 portant nomination de MonsieurEtienne DESPLANQUES en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-23023-02-06-00001 du 6 f\u00e9vrier 2023, portant approbation dudispositif ORSEC - dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-07-015 du 27juillet 2015, portant approbation du dispositif ORSEC - Dispositionssp\u00e9cifiques \u00abGestion de la p\u00e9nurie d'hydrocarbure\u00bb;Vu les avis transmis par les services et partenaires sur le projet de dispositif ORSEC - Moded'action RETAP RESEAUX \u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence desr\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, eau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9laborer un disposif ORSEC - Mode d'action - qui vise \u00e0 coordonner la r\u00e9ponseop\u00e9rationnelle face aux crises impactant le fonctionnement des principaux r\u00e9seaux.Sur proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Martinique,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0Le dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP RESEAUX \u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP)d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, eau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures etGaz\u00bb annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9 et applicable \u00e0 compter de cejour.Article2L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02015-07-015 du 27 juillet 2015, portant approbation du dispositif ORSEC - Dispositionssp\u00e9cifiques \" Gestion de la p\u00e9nurie d'hydrocarbure\" est abrog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP\nRESEAUX\u00a0\n\u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, \neau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb\n104\nArticle 3Ind\u00e9pendamment de leur r\u00e9vision formelle, les dispositions du plan ORSEC peuvent a tout moment faireI'objet d'adaptations techniques et d'actualisations n\u00e9cessaires. Elles feront l'objet de r\u00e9visions au moinsune fois tous les cing ans pour tenir compte de l'\u00e9volution, l'inventaire et de I'analyse des risques et deseffets potentiels des menaces, de l'actualisation du dispositif op\u00e9rationnel ainsi que des retoursd'exp\u00e9riences.Article4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique,les sous-pr\u00e9fets du Marin, de Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre, I'ensemble des acteurs cit\u00e9s dans le pr\u00e9sentdocument et concourant \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces dispositions, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFort de France, le 2 6 JUN 2025\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9  portant approbation du dispositif ORSEC - Mode d'action RETAP\nRESEAUX\u00a0\n\u00abR\u00e9tablissement et approvisionnement (RETAP) d'urgence des r\u00e9seaux : \u00e9lectricit\u00e9, \neau potable, communications \u00e9lectroniques, hydrocarbures et Gaz\u00bb\n105\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2025-06-23-00008\nportant renouvellement de l'agr\u00e9ment\nd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Type D pour\nl'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de\nMartinique (UTSPM)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Type\nD pour l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) 106\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant renouvellement de I'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Type D pourl'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM)LE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 \u00e0R. 725-11 et R. 765-2 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2022-07-07-00013 du 07 juillet 2022 portant renouvellement d'agr\u00e9mentd\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de type D pour I'Union D\u00e9partementale des Sapeurs Pompiersde Martinique (UDSP 972);Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de l''UTSPM en date du 26 mai 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet adjointe,ARR\u00caTEArticle 1\": L'UTSPM est agr\u00e9\u00e9e au niveau d\u00e9partemental pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour les missions et le champ g\u00e9ographique d'actiond\u00e9finis ci-dessous ; ; 0R )TYPE D'AGR\u00c9MENT Champ g\u00e9ographique d'action | Type de missions de s\u00e9curit\u00e9 civile' D: ||- Points d'alerte et de premiers'secours (PAPS), |D\u00e9partemental | Martinique - Dispositif pr\u00e9visionnel de secours |de petite a grande envergure (DPS- || PE \u00e0 GE);- PAPS ou D-DPS-PE \u00e0 GE s\u00e9curit\u00e9 dela pratique des activit\u00e9s aquatiques.Article 2 : L'agr\u00e9ment accord\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre retir\u00e9 ou abrog\u00e9 notamment encas de non-respect d'une des conditions fix\u00e9es par les articles R. 725-1 \u00e0 R. 725-11 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, et dans les formes pr\u00e9vues par le code des relations entre lepublic et l'administration.Article 3 : L'UTSPM s'engage \u00e0 signaler, sans d\u00e9lai, au pr\u00e9fet toute modification substantiellequi pourrait avoir des incidences significatives tant sur le plan de l'agr\u00e9ment d\u00e9partementalproprement dit que sur le plan op\u00e9rationnel.Article 4 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement ainsi que les maires des communes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. ;Pourte Pr\u00e9fet et par d\u00e9i'e\"g'ran ois SCHIRA\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2025-06-23-00008 - portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 civile de Type\nD pour l'Union Territoriale des Sapeurs-Pompiers de Martinique (UTSPM) 107\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE\nR02-2025-06-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te\nde motocyclisme sur le territoire du Gros-Morne\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 108\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0\nPORTANT AUTORISATION D'UNE COURSE DE COTE DE MOTOCYCLISMESUR LE TERRITOIRE DU GROS-MORNE\nLe Pr\u00e9fet\nVU _ le Code de la Route, en ses articles L411-7 et R411-29 \u00e0 R411-32;VU _ le Code de l'Environnement en ses articles L.224-5, L.541-2, L.541-3 et R.543-137 \u00e0 R.543-140;VU le Code de la Sant\u00e9 Publique en ses articles L.1311-1, L1311-2 et L 332111 ;VU _ le Code du Sport en ses articles L.321-1, L.321-2 et L.331-9 \u00e0 L.331-12 -VU le d\u00e9cret 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions r\u00e9glementaires du code dessports et portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives sur lavoie publique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 novembre 1976 modifi\u00e9, portant r\u00e9glementation techniquedes comp\u00e9titions automobiles et des comp\u00e9titions de v\u00e9hicules \u00e0 deux roues et detricycles \u00e0 moteur;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 mars 2024 nommant Madame Laure LEBON,sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommantMonsieur Etienne DESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2025-02-10-00008 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame Laure LEBON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de la Trinit\u00e9 ;VU la demande d'autorisation pr\u00e9sent\u00e9e le 24 f\u00e9vrier 2025 par l'association \u00ab L'Oriental motoclub \u00bb en vue d'organiser une course de c\u00f4te de motocyclisme au Gros-Morne ;VU l'attestation de la police d'assurance n\u00b0 CA000000311447, post\u00e9e le 12 juin 2024, \u00e0 effet du15 mai 2025 au 14 mai 2026, souscrite aupr\u00e8s du groupe ALLIANZ - Agence de Dillon -2 rue des six Ponchevins des Carri\u00e8res - 97200 Fort de France ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le maire de la commune de la ville du Gros-Morne en date du15 mai 2025;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le Service territorial d'incendie et de secours rendu le 21 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par l'Escadron d\u00e9partemental de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la gendarmerienationale en date du 2 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de la DEAL en date du 15 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique, rendu le13 juin 2025 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par le service de la DRAJES, rendu le 6 mai 2025 ;VU _ l'avis favorable \u00e9mis par les services de l'ARS, rendu le 26 avril 2025 ;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 109\nARRETE***\nArticle 1 - Monsieur Thierry LUCHEL, pr\u00e9sident de l'association \u00ab L'Oriental moto club \u00bb estautoris\u00e9 \u00e0 organiser, sous r\u00e9serve de la stricte application des prescriptions mentionn\u00e9es ci-apr\u00e8s,une course de motocyclisme intitul\u00e9e \u00ab Course de c\u00f4te du Gros-Morne\u00bb.L'\u00e9v\u00e8nement initialement pr\u00e9vu le 25 mai, se tiendra le dimanche 13 juillet 2025 de 8h00 \u00e0 18h00.Le parcours d'une distance de 1km500 est situ\u00e9 sur le territoire de la commune du Gros-Morne, auquartier Sina\u00ef au lieu dit Calvaire sur la route d\u00e9partementale 1, le parcours est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Afin d'assurer la continuit\u00e9 de la circulation, l'organisateur devra mettre en place uned\u00e9viation en amont et en aval de la portion de route utilis\u00e9e pour la manifestation ainsi qu'unesignalisation temporaire adapt\u00e9e pour la r\u00e9glementation de la circulation.Il devra prendre des mesures ad\u00e9quates pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants, des riverains etdes usagers sur les routes ouvertes \u00e0 [a circulation.L'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique pour les routes em prunt\u00e9es tantpour la course que les d\u00e9viations devra \u00eatre signal\u00e9 en amont de la manifestation par despanneaux r\u00e9glementaires pr\u00e9cisant les cr\u00e9neaux horaires.Le stationnement des v\u00e9hicules des Spectateurs devra \u00eatre organis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter touteg\u00eane aux riverains et usagers.L'itin\u00e9raire de la course doit \u00eatre signal\u00e9 et balis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en coursavec pr\u00e9sence du nombre de commissaires de course n\u00e9cessaire. Ces derniers doivent \u00eatrepr\u00e9sents en nombre suffisant sur les zones r\u00e9serv\u00e9es au public.La pr\u00e9sence permanente et efficace des commissaires de course sera obligatoire aux diversendroits strat\u00e9giques ainsi qu'au niveau des d\u00e9viations. Ils devront \u00eatre identifiables, en nombreSuffisant avec une vigilance particuli\u00e8re et, prendre toutes initiatives pour arr\u00e9termomentan\u00e9ment ou d\u00e9finitivement la manifestation s'ils constatent que les conditions des\u00e9curit\u00e9 ne sont pas respect\u00e9es. Ils devront faire respecter les zones d'exclusion des spectateurssous peine d'annuler la course.Les zones destin\u00e9es au public devront \u00eatre parfaitement mat\u00e9rialis\u00e9es et donc identifiables. Leurs\u00e9curisation doit \u00eatre renforc\u00e9e afin d'\u00e9viter tout incident avec les v\u00e9hicules (engins) en course.Ainsi toutes les adaptations des r\u00e8gles techniques et de s\u00e9curit\u00e9 aux sp\u00e9cificit\u00e9s locales devrontfaire l'objet d'une validation \u00e9crite par le d\u00e9l\u00e9gataire local de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise assumantcette responsabilit\u00e9.Article 4 - L'organisateur devra proc\u00e9der \u00e0 une ultime visite du parcours avant le d\u00e9part de lacourse afin de prendre toutes les dispositions pour v\u00e9rifier la mise en place du dispositifn\u00e9cessaire \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des comp\u00e9titeurs, des spectateurs et des riverains, \u00e0 savoir :* Protection de l'ensembie des obstacles en bordure de route, \u00e0 l'int\u00e9rieur des courbes, dest\u00eates d'ouvrages, des panneaux de signalisation, des supports \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniqueset de tous autres \u00e9l\u00e9ments naturels pouvant repr\u00e9senter un danger potentiel pour lespilotes.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 110\n\" Balisage et interdiction d'acc\u00e9s des zones dangereuses aux spectateurs, notammentl'ext\u00e9rieur des virages de mani\u00e8re \u00e0 les mettre hors d'atteinte de toute sortie de route.Tout d\u00e9bordement de spectateurs sur la chauss\u00e9e ou dans les zones interdites ne pourra\u00eatre tol\u00e9r\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l'arr\u00eat momentan\u00e9 ou d\u00e9finitif de la manifestation.* Positionnement d'un commissaire de route ou d'un personnel d\u00e9pendant de l'organisationen relation avec la direction de course pour emp\u00eacher toute circulation durant l'\u00e9preuveet permettre aux riverains d'acc\u00e9der ou de sortir de leurs domiciles en toute s\u00e9curit\u00e9.* Identification des commissaires de route par le port d'une chasuble fluorescente du clubou d'une tenue sp\u00e9cifique \u00e0 l'organisation. Ils seront \u00e9quip\u00e9s d'un mat\u00e9riel de signalisationappropri\u00e9 r\u00e9pondant aux exigences r\u00e9glementaires (drapeaux, panneaux.) et de moyensde liaison radio performants pour renseigner en temps r\u00e9el le directeur de course, sur led\u00e9roulement de la manifestation et signaler tout incident ou accident.Article 5 - L'organisateur devra pr\u00e9voir un personnel suffisant et \u00e9quip\u00e9 de liaison radio pourassurer le trafic sur les d\u00e9viations lors de la travers\u00e9e de la course et prendre \u00e0 sa charge les fraisdu service d'ordre exceptionnel mis en place \u00e0 l'occasion du d\u00e9roulement de la course.Article 6 - La direction de la course et les commissaires de route devront \u00eatre attentifs aucomportement du public, l'obliger \u00e0 occuper les zones tr\u00e8s distinctement mat\u00e9rialis\u00e9es qui luisont r\u00e9serv\u00e9es.Article 7 - L'organisateur devra \u00eatre en mesure de pr\u00e9senter la liste et les qualifications desofficiels \u00e0 jour de leur licence, en charge de la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur, valid\u00e9e par la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 8 - L'organisateur devra respecter les r\u00e8glements techniques et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9s par laF\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise du sport motocyclisme.Article 9 - L'organisateur devra respecter les horaires indiqu\u00e9s ainsi que les arr\u00eat\u00e9s sous peined'annulation pure et simple de la manifestation.Article 10 - Les marchands ambulants ne devront en aucun cas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diatedu parcours. La vente de boissons alcoolis\u00e9es est strictement interdite (la bi\u00e8re est une boissonalcoolis\u00e9e).Article 11 - L'organisateur devra prendre toutes les dispositions aux d\u00e9parts et arriv\u00e9es pourassurer la s\u00e9curit\u00e9 incendie par la mise en place d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques.Article 12 - L'organisateur devra mettre en place une proc\u00e9dure d'arr\u00eat d'urgence de la course, etune couverture m\u00e9dicale adapt\u00e9e avec:* une ambulance \u00e9quip\u00e9e d'un appareil de r\u00e9animation, servie par des secouristes et unm\u00e9decin qui seront charg\u00e9s de la direction des secours et de I'interconnexion avec leS.A.M.U.,- des extincteurs confi\u00e9s \u00e0 un personnel d\u00e9pendant de l'organisation et qui ne devra avoiraucune autre t\u00e2che,\" un libre acc\u00e8s \u00e0 la manifestation pour toute intervention des secours.En cas d'accident grave, il pourra \u00eatre fait appel, en renfort du dispositif existant, aux moyens dessapeurs-pompiers en composant le 18. \u00c0 cet effet, il conviendra de pr\u00e9ciser le lieu del'intervention.Tout incident grave de course ou toute situation pr\u00e9sentant ou ayant pr\u00e9sent\u00e9 des risques gravespar leur probabilit\u00e9 et leurs cons\u00e9quences \u00e9ventuelles pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique oumorale des pratiquants, doivent faire Fobjet d'un signalement au pr\u00e9fet (copie service DRAJES etsous-pr\u00e9fecture) dans les 48 heures qui suivent. Dans ce cadre, le certificat m\u00e9dical de lapersonne accident\u00e9e est joint au signalement.\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 111\nArticle 13 - L'organisateur devra mettre en ceuvre toutes les initiatives pour assurer le ramassageet le tri s\u00e9lectif des bouteilles, gobelets, et autres d\u00e9chets laiss\u00e9s sur la chauss\u00e9e, et dans la nature.De m\u00e9me, il devra assurer la r\u00e9paration des dommages, d\u00e9gradations, modifications de toutenature de la voie publique ou des d\u00e9pendances, imputables aux concurrents ou \u00e0 leurs propos\u00e9s.Article 14 - Tous les d\u00e9chets sp\u00e9ciaux li\u00e9s aux engins \u00e0 moteur: chiffons souill\u00e9s, batteries, huiles,pneumatiques us\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et trait\u00e9s selon les fili\u00e8res fix\u00e9es par le plan r\u00e9gionald'\u00e9limination des d\u00e9chets industriels sp\u00e9ciaux (PREDIS).Article 15 - Les mat\u00e9riels utilis\u00e9s pour la s\u00e9curit\u00e9 et le balisage du parcours, notamment lespneumatiques devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin de la course. Leur valorisation devra \u00eatre favoris\u00e9e.Sinon, le responsable de la manifestation devra organiser leur \u00e9limination en respectant la fili\u00e8remise en place dans le d\u00e9partement pour ce type de d\u00e9chet.Article 16 - La pr\u00e9sente autorisation ne deviendra effective, qu'apr\u00e8s notification au directeur decourse, de l'attestation \u00e9crite que l'ensemble des dispositions impos\u00e9es \u00e0 l'organisateur sonteffectivement r\u00e9alis\u00e9es en application de l'article R.331-27.Article 17 - Les services de Gendarmerie proc\u00e9deront a la v\u00e9rification des prescriptionsmentionn\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Ils auront la possibilit\u00e9, en cas denon-respect de ces prescriptions, d'interdire la tenue de la manifestation. Ils effectueront unesurveillance \u00e0 proximit\u00e9 de cette manifestation dans le cadre du service normal, sous r\u00e9serve dene pas \u00eatre appel\u00e9s \u00e0 effectuer une mission \u00e0 caract\u00e8re prioritaire.L'organisateur n'a pas sollicit\u00e9 de convention avec la gendarmerie nationale.Article 18 - L'autorisation peut \u00eatre Suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment s'il appara\u00eet que lesconditions de s\u00e9curit\u00e9 ne se trouvent plus r\u00e9unies ou que l'organisateur, malgr\u00e9 la mise endemeure qui lui en est faite par l'autorit\u00e9 administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecterpar les participants et les spectateurs des dispositions pr\u00e9vues par le r\u00e8glement particulier de lamanifestation en vue de leur protection (Article R331-28 du Code du Sport).Article 19 - En cas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,l'organisateur s'exposera aux peines pr\u00e9vues pour les contraventions de la 5\u00e8me classe(soit 1.500 euros maximum article R331-17-2 du Code du Sport).Article 20 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te de la Trinit\u00e9,- Le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 territoriale de Martinique,- Le maire de la commune du Gros-Morne,- Le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la gendarmerie de Martinique,- Le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement etaux sports,- La directrice de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement,- Le directeur territorial des services d'incendie et de secours,- Le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa Trinit\u00e9, le ? 6 MN 2075\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 112\ns4J4ALINIALSETLESIgiisoadenrronpg;\u00cbLld'ALINRLEHSNALOTITTESAOS:STOZ19||INl\u20ac|SYSUEWIG1BUISS11EAJEFSUJON-SO1IHNP8109apasuno9SYUNODYVd\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 113\np  \u2014\u2014\u2014  P  S  e  g  _  E  \u2014\nRDO1 - CALVAIRE - COURSE DE COTE MoTo x |; COMMUNE DU GROS-MORNE \"\u00a2\": s5\nC fJARRIVEE SSCOMMISSAIRE DE COURSEX \u2014 \"R CIBISTE! T Acn\n* '; SOURCE - SIGMa\u00ae - CFRS ue N\u00e9ca\u00ebre: | oure; \u00e0 0099 _exAr3 15/01/2013 ;\nSOUS-PREFECTURE DE THINTYSB.P. 17Rue J.Lagrosilli\u00e8re97235 TRINIT\u00c9 CEDEY\nSOUS-PREFECTURE DE TRINITE - R02-2025-06-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'une course de c\u00f4te de motocyclisme sur le\nterritoire du Gros-Morne 114","date":"2025-06-28","first_seen_on":"2025-09-28T16:58:59+00:00","id":"15203e84544520e7f8c1caa7c426f0602dd1cf709ed5556ec73d19a941076e51","name":"recueil-r02-2025-224-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-06-28T06:00:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/24333/189550/file/recueil-r02-2025-224-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}