{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-248\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2024\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale  (4 pages) Page 3\nR02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2\npages) Page 8\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  / Service des ressources humaines\nR02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Martinique (4 pages) Page 11\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la l\u00e9galit\u00e9 et des\naffaires locales - Bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations de l'Etat\nR02-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e la Cara\u00efbe (2 pages) Page 16\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-06-24-00015\nDECISION DAAF 24 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nadministration g\u00e9n\u00e9rale \nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale 3\nE . Direction de l'alimentation,\" de l'agriculture et de la for\u00e9tPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION du 24 juin 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale\nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique\nVU le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissantdes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppementrural (Feader) et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant lesr\u00e8glements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne lesressources et leur application en 2021 et 2022 et le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1308/2013 en ce quiconcerne les ressources et la r\u00e9partition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 ;Vu I'Ordonnance no 2022-68 du 26 janvier 2022 relative \u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2023 publi\u00e9 au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination de MonsieurJean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de laMartinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 R02-2023-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation, deI'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;VU les circulaires interminist\u00e9rielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU la convention du 20 mai 2015 et son avenant n\u00b01 en date du 24 mars 2023 relative \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gationde certaines t\u00e2ches de l'autorit\u00e9 de gestion du Programme de D\u00e9veloppement Rural de Martinique \u00e0la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique pour la p\u00e9riode deprogrammation 2014-2020 ;\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale 4\nDECIDEARTICLE 1En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation deI'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 1 et 2 de l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 susvis\u00e9.\nARTICLE 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Jean-R\u00e9mi DUPRATet de M. Vincent PFISTER dans le cadre de leurs obligations respectives, \u00e0 l'effet de signer tousdocuments ou d\u00e9cisions ressortant de l'administration courante \u00e0 :Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et for\u00eat, en cas d'emp\u00eachement oud'absence, \u00e0 M. Philippe MATHE, son adjoint pour tous les actes et correspondances relevantdu champ de son service y compris la gestion des cong\u00e9s et absences des personnels de sonservice.M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de l'alimentation, en cas d'emp\u00eachement oud'absence, \u00e0 M. Bertrand HATEAU, son adjoint, pour tous les actes et correspondancesrelevant du champ de son service y compris la gestion des cong\u00e9s et absences despersonnels de son service.Mme Isabelle LEGER, cheffe du service formation et d\u00e9veloppement, en cas d'emp\u00eachementou d'absence, \u00e0 Mme Camile GUSTAVE, son adjointe, pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des cong\u00e9s etabsences des personnels de son service.M. Herv\u00e9 LEFAIX chef du service information statistique, \u00e9conomique et prospective, en casd'emp\u00eachement ou absence, \u00e0 Mme C\u00e9line MARCELLIN, son adjointe pour tous les actes etcorrespondances relevant du champ de son service y compris la gestion des cong\u00e9s etabsences des personnels de son service.M. Lionnel RANSAN, chef de la mission d'appui au pilotage et \u00e0 la performance, en casd'emp\u00e9chement ou d'absence, \u00e0 Mme Chantal BOURBON, son adjointe, pour tousdocuments et d\u00e9cisions relevant de l'administration g\u00e9n\u00e9rale de la DAAF y compris la gestiondes cong\u00e9s et absences des personnels de son service.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce \u00e0 l'exception :des correspondances adress\u00e9es aux \u00e9lus,des lettres et notes adress\u00e9es aux pr\u00e9fet et magistrat,des correspondances aux administrations centrales,des d\u00e9cisions administratives d\u00e9favorables \u00e0 l'usager.ARTICLE 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne :la convention du 20 mai 2015 vis\u00e9e ci-dessus dans le cadre de leurs obligations respectives, \u00e0l'effet de signer tous actes relevant de l'article 2.3; en ce qui conceme, la validation desautorisations d'engagement des mesures 10, 11 et 13 du SIGC dans l'outil de gestion Isise le plan strat\u00e9gique national 2023-2027 mobilisant les aides du FEADER pour la Martinique, lavalidation des autorisations d'engagement des interventions 70.04, 70.05, 70.15 \u00e0 70.21,71.12 et11.13 du SIGC dans l'outil de gestion Isis :\u00e0 Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service agriculture et for\u00eat.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale 5\nARTICLE 4D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 monsieur Titouan BARAER, chef du p\u00f4le for\u00e9t pour les pi\u00e8cessuivantes : bordereaux et courriers de transmission des dossiers de d\u00e9frichement pour publication etinformation des partenaires ; courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de demande d'information ou de r\u00e9ponse \u00e0 unequestion de l'usager sans cons\u00e9quence pour ce dernier.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en ce qui concerne la validation de instructions et des autorisationsde paiement des dossiers li\u00e9s aux mesures des aides nationales sous OSIRIS, \u00e0 mesdames SophieRIPOCHE et C\u00e9lia DOR\u00c9, \u00e0 messieurs S\u00e9bastien JAKUBOWSKI et Titouan BARAER, cheffe.s dep\u00f4le du service agriculture et for\u00eat relevant de leurs pr\u00e9rogativesD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e en ce qui concerne la validation des r\u00e9sultats de contr\u00f4le desdossiers sous |SIS, \u00e0 madame Fanny CHEYNEL, charg\u00e9e de mission de coordination des contr\u00f4les ausein du service agriculture et for\u00eat pour les mesures de la PAC telles que la conditionnalit\u00e9 et les aidesanimales.ARTICLE 5D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 :Mme B\u00e9atrice BAZIN, cheffe du p\u00f4le protection de I'environnement et suivi des contaminations,M. Mohamed KASBARI, chef du p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des aliments au service de I'alimentation,Mme Laurie SEBERT, cheffe du p\u00f4le sant\u00e9 protection animale et v\u00e9g\u00e9tale au service de I'alimentation,Mme Chantal CORAN, cheffe du p\u00f4le contr\u00f4les aux fronti\u00e8res au service de I'alimentation pour :les pi\u00e8ces suivantes :- courriers d'ordre g\u00e9n\u00e9ral de demande d'information ou de r\u00e9ponse \u00e0 une question de l'usagersans cons\u00e9quence pour ce dernier,- bordereaux et courriers de transmission des rapports d'inspection ne pr\u00e9sentant pas de nonconformit\u00e9s.la gestion des cong\u00e9s et absences des personnels de leur p\u00f4leARTICLE 6Cette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 10 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature enmati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale.ARTICLE 7Ampliation de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au pr\u00e9fet de la Martinique.ARTICLE 8Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dela pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e aux agents concern\u00e9s et publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 24 juin 2024\nLe directeur de I'alimentation, de l'agriculture\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale 6\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00015 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administration g\u00e9n\u00e9rale 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-06-24-00016\nDECISION DAAF 24 juin 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 8\nE . Direction de l'alimentation,\u00eb de l'agriculture et de la for\u00eatPREFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION 24 juin 2024portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nLe directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00e9t de la Martinique\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment les articles 21 et 38 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;VU les circulaires interminist\u00e9rielles d'application relatives aux mesures du POSEI ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 07 avril 2023 publi\u00e9 au journal officiel du 08 avril 2023 portant nomination deMonsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, en qualit\u00e9 de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de lafor\u00eat de la Martinique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 en date du 19/04/2023, publi\u00e9 au RAA n\u00b0 R02-2023-106 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique ;\nD\u00c9CIDEARTICLE 1En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT, directeur de l'alimentation del'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique, subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. VincentPFISTER, directeur adjoint, pour proc\u00e9der \u00e0 l'ensemble des actes vis\u00e9s aux articles 3 et 4 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-04-19-00002 susvis\u00e9.\nARTICLE 2En cas d'emp\u00eachement ou d'absence de M. Jean-R\u00e9mi DUPRAT et de M. Vincent PFISTER,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour proc\u00e9der \u00e0 l'engagement, \u00e0 la liquidation et aumandatement des recettes et des d\u00e9penses \u00e0 :- M. Lionnel RANSAN, chef de de la mission d'appui au pilotage et \u00e0 la performance et en casd'emp\u00eachement ou d'absence de ce dernier \u00e0 Mme Chantal BOURBON, son adjointe, desprogrammes suivants :215 \u00abmoyens \u00bbe 354 \u00abadministration territoriale de I'Etat \u00bb,\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 9\net pour proc\u00e9der a la liquidation et au mandatement des recettes et des d\u00e9penses desprogrammes suivants :e 149 \u00abcomp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00e9t de lap\u00e9che et de I'aquaculture\u00bbe 206 \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00bbe 143 \u00abenseignement technique agricole\u00bbe 162 \u00abPITE Chlord\u00e9cone\u00bb- Mme |sabelle LEGER, cheffe du service formation et d\u00e9veloppement et en casd'emp\u00e9chement ou d'absence de cette derni\u00e8re \u00e0 Mme Camille GUSTAVE, son adjointe, duprogramme suivant :e 143 \u00abenseignement technique agricole\u00bb- M. Benjamin ESPERANCE, chef du service de I'alimentation et en cas d'emp\u00eachement oud'absence de ce dernier \u00e0 M. Bertrand HATEAU, son adjoint des programmes suivants :e 206 \u00abs\u00e9curit\u00e9 et qualit\u00e9 sanitaires de l'alimentation\u00bbe 162 \u00abPITE Chlord\u00e9cone\u00bb- Mme Karine LEROUVILLOIS, cheffe du service de l'agriculture et de la for\u00eat et en casd'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, \u00e0 M. Philippe MATHE son adjoint, du programmesuivant :e 149 \u00abcomp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat de lap\u00eache et de l''aquaculture\u00bb\n- M. Herv\u00e9 LEFAIX, chef du service de l'information statistique, \u00e9conomique et prospective eten cas d'emp\u00eachement de ce dernier, \u00e0 Mme C\u00e9line MARCELLIN son adjointe, de l'actionsuivante :e 215-02 \u00ab\u00e9valuation de l'impact des politiques publiques et information \u00e9conomique\u00bbARTICLE 3Cette d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision du 10 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire.\nARTICLE 4Ampliation de cette d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature sera transmise au pr\u00e9fet de laMartinique.ARTICLE 5Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat de la Martinique est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Martinique.\nFait \u00e0 Fort-de-France, le 24 juin 2024.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-06-24-00016 - DECISION DAAF 24 juin 2024\nportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire 10\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun \nR02-2024-06-24-00017\nArr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la\npr\u00e9fecture de la Martinique\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  - R02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique 11\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partementset des regions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale dela R\u00e9publique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desservices de |'Etat dans les DROM, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des secr\u00e9tariatsg\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2020 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communde la MartiniqueVu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme del'organisation territoriale de l'Etat ;Vu I'avis du comit\u00e9 social d'administration de la pr\u00e9fecture, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun de laMartinique et du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) en date du 14d\u00e9cembre 2023 validant le rattachement de la plate-forme inter-r\u00e9gionale d'appuiinterminist\u00e9riel \u00e0 la GRH (PFRH) Antilles-Guyane au SGARSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ,ARRETE\nArticle 1\u00a2Sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de la Martinique, les services de la pr\u00e9fecture sont compos\u00e9s de la directiondu cabinet, du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral et des sous-pr\u00e9fectures du Marin, de la Trinit\u00e9 et de Saint-Pierre.En outre, sont directement plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet :le commissaire \u00e0 la vie des entreprises et au d\u00e9veloppement productif;l'\u00c9tat-major de la zone de d\u00e9fense \u00ab Antilles \u00bb.\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  - R02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique 12\nArticle 2Les services de la direction du cabinet du pr\u00e9fet sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de cabinet,assist\u00e9 par un directeur adjoint, \u00e9galement directeur des s\u00e9curit\u00e9s. La direction de cabinet comprend :e le bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat;\u00ab le bureau de la pr\u00e9vention et de l'ordre public;e le bureau de la communication interminist\u00e9rielle;\u00ab le service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;e la d\u00e9l\u00e9gation de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re.Le service administratif et technique de la police nationale est rattach\u00e9 au directeur de cabinet.Article 3Les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture sont organis\u00e9s comme suit :1/ la direction des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e8glementation \u00e9conomique, qui comprend :e le bureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale ;e le bureau du contr\u00f4le budg\u00e9taire et des dotations ;e le bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.2/ la direction de la r\u00e8glementation, de la citoyennet\u00e9 et de I'immigration, qui comprend :e le bureau de la r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et de la circulation ;e le bureau des migrations et de l'int\u00e9gration ;e le centre d'expertise ressources titres \u00ab CNI-passeport \u00bb.3/ l'assistante de service social4/ la r\u00e9f\u00e9rente d\u00e9partementale fraudeArticle 4Les services du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales (SGAR) sont plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 dusecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, assist\u00e9 par un secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral aux affaires r\u00e9gionales adjoint.Le SGAR comprend :1/ la direction de la coordination interminist\u00e9rielle, qui comprend :e le bureau des affaires interminist\u00e9rielles ;e le bureau de gestion des fonds d'intervention de l'\u00c9tat.2/ Le p\u00f4le ing\u00e9nierie territoriale qui comprend :e lacharg\u00e9e de mission Europe ;la charg\u00e9e de mission coop\u00e9ration r\u00e9gionale;la charg\u00e9e de mission am\u00e9nagement du territoire ;le charg\u00e9 de mission lutte contre la pollution \u00e0 la chlord\u00e9cone;le charg\u00e9 de mission technologies de I'information et de la communication (NTIC).3/ La plate-forme inter-r\u00e9gionale d'appui interminist\u00e9riel \u00e0 la GRH (PFRH) Antilles-Guyane,4/ Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9rence des Parties (COP)\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  - R02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique 13\nArticle 5La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gionMartinique, assiste la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et a sous son autorit\u00e9 :e une adjointe, charg\u00e9e de mission en charge de la coh\u00e9sion sociale et des sujets transversaux ;e la charg\u00e9e de mission pr\u00e9vention et lutte contre la pauvret\u00e9 ;e lacharg\u00e9e de mission illettrisme ;e la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale aux droits des femmes et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 ;o les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du pr\u00e9fet \u00e0 la politique de la ville du Lamentin, de Fort-de-France, du Robert et deSainte-Marie ;la charg\u00e9e de mission emploi insertion.Article 6La sous-pr\u00e9fecture du Marin comprend trois p\u00f4les plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du sous-pr\u00e9fet du Marin :e le p\u00f4le d\u00e9veloppement territorial ;e le p\u00f4le r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale ;e le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9.Article 7La sous-pr\u00e9fecture de La Trinit\u00e9 comprend trois p\u00f4les plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te de LaTrinit\u00e9 :o le p\u00f4le d\u00e9veloppement territorial ;e le p\u00f4le r\u00e8glementation g\u00e9n\u00e9rale ;e le p\u00f4le police administrative ;e le charg\u00e9 de mission d\u00e9veloppement \u00e9conomique.Article 8La sous-pr\u00e9fecture de Saint-Pierre comprend quatre p\u00f4les plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la sous-pr\u00e9f\u00e8te deSaint-Pierre :le p\u00f4le ing\u00e9nierie territoriale ;le p\u00f4le pr\u00e9vention des expulsions et suivi des d\u00e9cisions r\u00e8glementaires ;le p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 civile et am\u00e9nagement ;e le p\u00f4le coordination des manifestations et du contrat territorial de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 9Cet arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R02-2023-09-06-00007 du 6 septembre 2023 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Article 10La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et les services concern\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fort-de-France, le 2 4 JUIN 2024Le Pr\u00e9fet de la Martinique\nean-Christop! BOUVIER\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  - R02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique 14\nPr\u00e9fecture / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun  - R02-2024-06-24-00017 - Arr\u00eat\u00e9 portant organisation des services de la pr\u00e9fecture de la\nMartinique 15\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE\nR02-2024-06-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association\nsyndicale autoris\u00e9e la Cara\u00efbe\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e la\nCara\u00efbe 16\nPREFETDE LA DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESMARTINIQUE ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 portant dissolutionde l'association syndicale autoris\u00e9e la Caraibe\nLe pr\u00e9fet,Vu l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropri\u00e9taires, modifi\u00e9e et notamment l'article 42 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, etnotamment l'article 71 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le code mon\u00e9taire et financier et notamment ses articles L. 518-17 et L. 518-22 qui pr\u00e9voient lesconditions et le r\u00e9gime des consignations aupr\u00e8s de la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations dessommes appartenant \u00e0 un organisme public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 73-557 portant transformation de l'association syndicale libre \u00abla Caraibe \u00bb enassociation syndicale autoris\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 modifi\u00e9, portant nomination deMme Yolaine AUTEVILLE en qualit\u00e9 de liquidatrice en charge de la dissolution del'association syndicale autoris\u00e9e \u00ab la Cara\u00efbe\u00bb ;Vu la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'outre-mer et descollectivit\u00e9s territoriales relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;Vu les dispositions des articles 1 \u00e0 8 de I'arr\u00e9t\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et solidairedu 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnit\u00e9s des commissaires enqu\u00e9teurs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 2024-13605 du 15 mai 2024 sign\u00e9 conjointement par le pr\u00e9fet et le directeurr\u00e9gional des finances publiques de la Martinique fixant a 866,64 \u20ac le montant des honorairesde liquidation au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE ;Consid\u00e9rant le rapport pr\u00e9sent\u00e9 par Mme Yolaine AUTEVILLE,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de sortir du bilan via une op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire, le montant del'actif de l'ASA \u00ab la Cara\u00efbe \u00bb, constat\u00e9 au 31 d\u00e9cembre 2023 pour un montant total de 444 292,60 \u20ac,(11 344,73 \u20ac de frais d'\u00e9tude et de recherche inscrits sur le compte 203, 658,73 \u20ac de terrains nus inscritssur le compte 2111 et 432 289,14\u20ac de travaux en cours inscrits sur le compte 231) compte tenu del'anciennet\u00e9 de cet actif,Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de sortir du bilan de I'ASA \u00ab la Cara\u00efbe \u00bb, via une op\u00e9ration d'ordre nonbudg\u00e9taire, le montant du passif constitu\u00e9 de subventions inscrites au compte 131 pour un montant de211 71,05 \u20ac qui ont servi \u00e0 financer l'investissement,\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e la\nCara\u00efbe 17\nConsid\u00e9rant que les comptes 1068 \u00ab exc\u00e9dent de fonctionnement capitalis\u00e9 \u00bb et 110 \u00ab report \u00e0 nouveaucr\u00e9diteurs \u00bb seront \u00e9galement sold\u00e9s par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire respectivement pour125 619,99 \u20ac et 43 906,02 \u20ac,Consid\u00e9rant l'anciennet\u00e9 des op\u00e9rations sur comptes de tiers, constitu\u00e9es des dettes fournisseursinscrites au compte 4011 pour un montant de 6 823,44 \u20ac, de cr\u00e9ances dues par les redevables de l'ASAinscrites au compte 4111 pour 37 720,24 \u20ac, de recettes vers\u00e9es dans le cadre d'une op\u00e9ration sousmandat inscrite au compte 4582 pour un montant de 138 173,36 \u20ac, les cr\u00e9ances et dettes aff\u00e9rentessont prescrites. Ces comptes seront sold\u00e9s par op\u00e9ration d'ordre non budg\u00e9taire,Consid\u00e9rant l'absence d'information sur la liste des membres de l'Association et la n\u00e9cessit\u00e9 deproc\u00e9der \u00e0 l'apurement du solde financier de 44 473,15 \u20ac, inscrit dans les \u00e9critures du service de gestioncomptable de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du centre de la Martinique (CACEM),il convientd'envisager la consignation des fonds restant au compte de disponibilit\u00e9 au Tr\u00e9sor apr\u00e8s r\u00e8glement deshonoraires de liquidation.Consid\u00e9rant que les conditions requises pour la dissolution de l'ASA \u00ab La Cara\u00efbe \u00bb sont remplies,\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTEARTICLE 1 : L'association syndicale autoris\u00e9e \u00ab La Cara\u00efbe \u00bb est dissoute \u00e0 compter de la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 2 : Le solde financier de l'ASA \u00ab la Cara\u00efbe \u00bb, disponible dans les \u00e9critures du service de gestioncomptable de la CACEM pour un montant de 44 473/15 \u20ac, est r\u00e9parti comme suit :- 866,64 \u20ac au profit de Mme Yolaine AUTEVILLE, au titre des honoraires de liquidation de l'ASA ;- 43 606,51 \u20ac au titre du transfert du solde, \u00e0 la caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, sur pr\u00e9sentation dur\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de consignation.ARTICLE 3: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur r\u00e9gional des finances publiques deMartinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de l'association syndicaleautoris\u00e9e \u00ab La Cara\u00efbe \u00bb.\nFort-de-France, le 2 5 JUIN 202'\nPour le Pr\u00e9fet et p d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00c9n\u00e9ralede la Pr\u00e9fecture de f\nLaurence GOLA DE MONCHY2\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2024-06-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant dissolution de l'association syndicale autoris\u00e9e la\nCara\u00efbe 18","date":"2024-06-26","first_seen_on":"2025-10-05T05:33:55+00:00","id":"152084c20171113f5e85caecda28ad330d2d4b8e0c7759348acf23be4f2e0a03","name":"RAA-02-2024-248","pdf_creation_date":"2024-06-26T06:01:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22332/175006/file/recueil-r02-2024-248-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}