{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"Ex\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 023 du 16 f\u00e9vrier 2024\n\nSOMMAIRE\nDDETS \u2013 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-002, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment de la mutuelle\nVYV3 au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-003, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment du GCSMS Un\nchez soi d'abord au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation  pour les\nactivit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative sociale qu'il m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de\nLoire-Atlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ISFT-002, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment du GCSMS Un\nchez soi d'abord au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation  pour les\nactivit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique qu'il m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 2024-ILGLS-004, en date du 12 f\u00e9vrier 2024, portant agr\u00e9ment de l'association\nPetits Fr\u00e8res des Pauvres au titre de l'article L365-4 du code de la construction et de l'habitation\npour  les  activit\u00e9s  d'interm\u00e9diation  locative  et  gestion  locative  sociale  qu'elle  m\u00e8nera  dans  le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique.\nDDPP \u2013 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2024-DDPP/SPA/n\u00b046  en  date  du  15  f\u00e9vrier  2024  attribuant  l'habilitation\nsanitaire au docteur Marie TELLIER.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nOrdre du jour de la CDAC du 27 f\u00e9vrier 2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/SEE/0032, en date du 13 f\u00e9vrier 2024, modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/SEE/0198\nautorisant l'atteinte \u00e0 l'habitat d'oiseaux et de mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s par la commune de Bouvron\ndans le cadre du projet de l'Ilot Datin.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ddtm-2024-02-18-2 du 12 f\u00e9vrier 2024 portant sur l'autorisation d'organiser, par\nle \u00ab Sport Nautique de l'Ouest (SNO)  \u00bb, la manifestation nautique\u00ab \u00ab  Troph\u00e9e Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9 n\u00b01 \u00bb, le\ndimanche 18 f\u00e9vrier 2024 sur l'Erdre.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  13  f\u00e9vrier  2024  portant  modification  de  la  composition  du  Conseil  de\nD\u00e9veloppement du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire pour le mandat 2019-2024.\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/BPEF/014 en date du 14 f\u00e9vrier 2024, portant autorisation d'occupation\ntemporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Bouguenais, en vue de r\u00e9aliser des travaux de\nd\u00e9broussaillage n\u00e9cessaires \u00e0 l'expertise \u00e9cologique de la zone, dans le cadre du projet de cr\u00e9ation\nd'une Halte ferroviaire permettant d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique et ses\nabords.\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE  N\u00b0 2024-ILGLS-002\nportant agr\u00e9ment de la mutuelle VYV3 au titre de l'article  L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  et\nplus  particuli\u00e8rement  les  articles  L  365-1,  L  365-3  et  L  365-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'cabitation ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du   logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la mutuelle VYV3 , en date du 12 mai 2023, r\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 22\nd\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la  de Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'orgnaisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation  ; \nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 \nLa mutuelle VYV3 , re\u00e7oit l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour l'activit\u00e9 suivante : \n\u2022-gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2 \u2013 \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n\u2022\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nDRDJSCS des Pays de la Loire et de la Loire-AtlantiqueDirection d\u00e9partementale d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eT\u00e9l : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tais\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT YArticle 3 \u2013\nCet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\n Article 4 \u2013\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5\u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux  mois  suivant  sa  publication  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la  Pr\u00e9fecture  de  la  Loire-\nAtlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 \u2013\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et  la directrice de la DDETS sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nNantes, le 12 f\u00e9vrier 2024\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-003\nportant agr\u00e9ment du GCSMS Un chez soi d'abord  au titre de l'article  L365-4 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et gestion locative\nsociale qu'il m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  et\nplus  particuli\u00e8rement  les  articles  L  365-1,  L  365-3  et  L  365-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'cabitation ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du   logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GCSMS Un chez soi d'abord , en date du 27 novembre 2023, r\u00e9put\u00e9e \ncompl\u00e8te le  22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU  l'avis \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'orgnaisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation  ; \nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 \nLe GCSMS Un chez soi d'abord re\u00e7oit l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et de gestion locative sociale\npr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s\nsuivantes : \n\u2022location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son\nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\u2022la  location  de  logement  en  vue  de  leur  sous-location  aupr\u00e8s  de  bailleurs  autres  que  des\norganismes HLM,\n\u2022location  de  logement  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  aupr\u00e8s  d'un\norganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,\n\u2022location  aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  d'un  h\u00f4tel  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement,\n\u2022location  aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0  loyer  mod\u00e9r\u00e9  d'un  h\u00f4tel  destin\u00e9  \u00e0\nl'h\u00e9bergement, mentionn\u00e9e au 8\u00b0 de l'article L 421-1, au onzi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L 422-2 ou au\n6\u00b0 de l'article L 422-3.\nDirection D\u00e9partementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarit\u00e9s  de la Loire-AtlantiqueT\u00e9l : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tai\u00e9\u00c9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT i 4Article 2 \u2013 \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n\u2022\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 \u2013\nCet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4 \u2013\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 \u2013\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nNantes, le 12 f\u00e9vrier 2024\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ISFT-002\nportant agr\u00e9ment du GCSMS Un chez soi d'abord  au titre de l'article  L365-3 du code de la\nconstruction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\nqu'il m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  et\nplus  particuli\u00e8rement  les  articles  L  365-1,  L  365-3  et  L  365-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du   logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le GCSMS Un chez soi d'abord  en date du 27 novembre 2023, r\u00e9put\u00e9e\ncompl\u00e8te le  22 d\u00e9cembre 2023 ;\nVU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  de Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'organisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation  ; \nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 \nLe GCSMS Un chez soi d'abord   re\u00e7oit l'agr\u00e9ment ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique pr\u00e9vu \u00e0\nl'article L 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les activit\u00e9s suivantes: \n\u2022l'accompagnement social effectu\u00e9 pour faciliter l'acc\u00e8s ou le maintien dans le logement, r\u00e9alis\u00e9\nprincipalement dans le cadre du plan d\u00e9partemental d'action pour le logement des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es. Cet accompagnement consiste notamment en :\n\u2022l'aide \u00e0 la d\u00e9finition d'un projet de logement adapt\u00e9 aux besoins et aux ressources\ndes personnes concern\u00e9es ;\n\u2022l'aide \u00e0 l'installation dans un logement par l'assistance \u00e0 l'ouverture des droits, la\nmobilisation des aides financi\u00e8res existantes, l'aide \u00e0 l'appropriation du logement et\nle cas \u00e9ch\u00e9ant, l'assistance \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux n\u00e9cessaires pour conf\u00e9rer au\nlogement un caract\u00e8re d\u00e9cent ;\n\u2022l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion\ndu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion de ses occupants dans leur\nenvironnement,\nDDETS de Loire-AtlantiqueDirection d\u00e9partementaleT\u00e9l : 02 40 12 80 00mail : ddcs-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tajfe  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT ud.la recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\nArticle 2 \u2013 \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n\u2022\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\n Article 3 \u2013\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 4 \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux mois  suivant sa  publication  au recueil des  actes  administratifs  de la  Pr\u00e9fecture de la  Loire-\nAtlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 5 \u2013 \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  de  Loire-Atlantique  et  la  directrice  de  la  DDETS  de  Loire-\nAtlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\n\u00e0 l'association et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \n \nNantes, le 12 f\u00e9vrier 2024\n\nEZ\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETE N\u00b0 2024-ILGLS-004\nportant agr\u00e9ment de l'association Petits Fr\u00e8res des Pauvres  au titre de l'article L365-4 du\ncode de la construction et de l'habitation pour les activit\u00e9s d'interm\u00e9diation locative et\ngestion locative sociale qu'elle m\u00e8nera dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique\nVU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  et\nplus  particuli\u00e8rement  les  articles  L  365-1,  L  365-3  et  L  365-4  du  code  de  la  construction  et  de\nl'cabitation ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1684 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des\nactivit\u00e9s en faveur du   logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes exer\u00e7ant des activit\u00e9s en\nfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es  ;\nVU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les\nassociations ;\nVU  la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'association Petits Fr\u00e8res des Pauvres , en date du 15 janvier 2024 et \nr\u00e9put\u00e9e compl\u00e8te le 01/02/2024 ;\nVU  l'avis \u00e9mis par la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Loire-\nAtlantique qui a examin\u00e9 les capacit\u00e9s de l'orgnaisme \u00e0 mener de telles activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R365-1-2\u00b0 du code de la construction et de l'habitation  ; \nA R R E T E\nArticle 1  er   \u2013 \nL'association des Petits Fr\u00e8res des Pauvres  re\u00e7oit l'agr\u00e9ment interm\u00e9diation locative et de gestion\nlocative sociale pr\u00e9vu \u00e0 l'article L 365-4 du Code de la Construction et de l'habitation susvis\u00e9 pour les\nactivit\u00e9s suivantes : \n\u2022location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9 pour son\nactivit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM,\n\u2022la  location  de  logement  en  vue  de  leur  sous-location  aupr\u00e8s  de  bailleurs  autres  que  des\norganismes HLM,\n\u2022location  de  logement  en  vue  de  l'h\u00e9bergement  de  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  aupr\u00e8s  d'un\norganisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'ALT,\n\u2022location  de  structures  destin\u00e9es  \u00e0  l'h\u00e9bergement  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9\u00e9  au  titre  de\nl'article L 365-2,\n\u2022gestion de r\u00e9sidences sociales.\nDirection D\u00e9partementale du Travail, de l' Emploi et des Solidarit\u00e9s  de la Loire-AtlantiqueT\u00e9l : 02 72 20 63 00mail : ddets-directeur@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9tai\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT YArticle 2 \u2013 \nL'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nIl peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 :\n\u2022\u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n\u2022sur d\u00e9cision motiv\u00e9e du pr\u00e9fet, en particulier en application de l'article R 365-8 du code de la\nconstruction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 3 \u2013\nCet agr\u00e9ment vaut habilitation \u00e0 signer la convention APL r\u00e9sidence sociale.\nArticle 4 \u2013\nUn compte-rendu de l'activit\u00e9 concern\u00e9e et les comptes financiers de l'organisme seront adress\u00e9s\nannuellement \u00e0 la direction de la DDETS de Loire-Atlantique en application de l'article R 365-7 du code\nde la construction et de l'habitation susvis\u00e9.\nArticle 5 \u2013\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de r\u00e9gion.\nIl peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les\ndeux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique. Dans ce cas le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre joint au recours contentieux.\nArticle 6 \u2013\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique et la directrice de la DDETS sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'association et publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique. \nNantes, le 12 f\u00e9vrier 2024\n\nPREFET  ;\nDE LA LOIRE-  DIRECTION  D\u00c9PARTEMENTALE\nATLANTIQUE  DE LA PROTECTION  DES  POPULATIONS\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  v\u00e9t\u00e9rinaire\nSant\u00e9  et protection  animales\nArr\u00eat\u00e9  DDPP/SPA/2024/N\u00b0  46 attribuant  I'habilitation  sanitaire  au docteur  TELLIER  Marie\nVu le code  rural  et de la p\u00eache  maritime  et notamment  ses articles  L. 203-1  \u00e0 L. 203-7,\nL. 223-6,  R. 203-1  \u00e0 R. 203-15  et R. 242-33  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 80-516  du 4 juillet  1980,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b0 90-1033  du 19\nnovembre  1990  et par  le d\u00e9cret  2003-768  du 1\" ao\u00fbt  2003,  relatif  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des\nmesures  de prophylaxie  collective  des  maladies  des  animaux  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004.374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de I'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et\nnotamment  son  article  43 ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M.M.  RIGOULET-ROZE  Fabrice  , pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Pays  de Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 juillet  2012  relatif  aux  conditions  d'exercice  du v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2020  portant  nomination  de Guillaume\nChenut,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de Loire-\nAtlantique  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M.\nGuillaume  CHENUT,  directeur  d\u00e9partemental  de la protection  des  populations  de la\nLoire-Atlantique  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\" d\u00e9cembre  2023  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  du Directeur\nd\u00e9partemental  de la Protection  des  Populations  de la Loire-Atlantique  \u00e0 ses\ncollaborateurs  ;\nT\u00e9l:02  40 08 86 55\nM\u00e9i  : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard  Gaston  Doumergue  \u2014 BP 76315\n44263  NANTES  CEDEX  2 1/2\n\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par le docteur  TELLIER  Marie  n\u00e9e 04 ao\u00fbt  1999  \u00e0 Saint\nHerblain  (44)  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34374  ;\nSUR  la proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  de la Protection  des Populations  de\nla Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\" - L'habilitation  sanitaire  n\u00b0 44 \u2014 1472  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  L. 203-1  du code  rural  et de la p\u00eache\nmaritime  susvis\u00e9e  est attribu\u00e9e  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans au docteur  docteur  TELLIER  Marie  n\u00e9e  04\nao\u00fbt  1999  \u00e0 Saint  Herblain  (44)  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34374.\nArticle  2 - Dans  la mesure  o\u00f9 les conditions  requises  ont  \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es,  cette  habilitation  sanitaire  est\nrenouvelable  par p\u00e9riode  de cing  ann\u00e9es  tacitement  reconduites  sous  r\u00e9serve,  pour  le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire  de justifier  \u00e0 l'issue  de chaque  p\u00e9riode  de cing  ans,  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  du\nrespect  de ses obligations  de formation  continue  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R. 203-12.\nArticle  3 - Le docteur  TELLIER  Marie  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34374,  s'engage  \u00e0 respecter  les\nprescriptions  techniques,  administratives  et le cas \u00e9ch\u00e9ant  financi\u00e8res  de mise  en \u0153uvre  des  mesures\nde pr\u00e9vention,  de surveillance  ou de lutte  prescrites  par l'autorit\u00e9  administrative  et des op\u00e9rations  de\npolice  sanitaire  ex\u00e9cut\u00e9es  en application  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  4 - Le docteur  TELLIER  Marie  sous  le num\u00e9ro  d'ordre  34374,  pourra  \u00eatre  appel\u00e9\"par  le pr\u00e9fet  de\nses d\u00e9partements  d'exercice  pour  la r\u00e9alisation  d'op\u00e9rations  de police  sanitaire  au sein  des  lieux  de\nd\u00e9tention  ou des  \u00e9tablissements  pour  lesquels  elle  a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e  v\u00e9t\u00e9rinaire  sanitaire.  Elle  sera  tenue\nde concourir  \u00e0 ces op\u00e9rations  en application  des  dispositions  de l'article  L. 203-7  du code  rural  et  de la\np\u00eache  maritime.\nArticle  5 - Tout  manquement  ou faute  commis  dans  l'exercice  de la pr\u00e9sente  habilitation  sanitaire\nentra\u00eenera  l'application  des  dispositions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 203-15,  R. 228-6  et suivants  du code\nrural  et de la p\u00eache  maritime.\nArticle  6 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de\nNANTES  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de notification.\nArticle  7 - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  d\u00e9partemental  de la Protection  des\nPopulations  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  ins\u00e9r\u00e9\nau Recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nNantes,  le 15 f\u00e9vrier  2024  P/Le  Pr\u00e9fet\nP/Le directeur  d\u00e9partemental,  d\nLa cheffe  de service,  /.~\nCatherine  M\u00e4b\u00e4j\u00ff'\u00fboaziou\nInspectrice  de-larsant\u00e9-publique  v\u00e9t\u00e9rinaire\nT\u00e9l:  02 40 08 87 09\nM\u00e9i  : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr\n10 boulevard  Gaston  Doumergue  \u2014 BP 76315\n44263  NANTES  CEDEX  2 2/2\n\nEx\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes,  le 13/02/2024\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT\nCIN\u00c9MATOGRAPHIQUE\nR\u00e9union  du mardi  27 f\u00e9vrier  2024\n\u00e0 la DDTM  44 (10 bd Gaston  Serpette  - salle  R-1)\n(Pr\u00e9sident  : M. Olivier  LAIGNEAU)\nORDRE  DU  JOUR\nA 10h  : Dossier  N\u00b0 24-360  :\nModification  substantielle  de l'autorisation  d'exploitation  commerciale  N\u00b0 20-311\nautorisant  la cr\u00e9ation  d'un  magasin  \u00e0 l'enseigne  LIDL,\n\u00e0 Gu\u00e9rande\nService  Conseil,  Accompagnement  et Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  et Commissions\n10 boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53 606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 25 16\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n\nPREFET  Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des territoires  et de la mer\nEgali\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02024/SEE/0032\nmodifiant  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/SEE/0198  autorisant  l'atteinte  \u00e0 l'habitat  d'oiseaux  et de\nmammif\u00e8res  prot\u00e9g\u00e9s  par  la commune  de Bouvron  dans  le cadre  du projet  de l'Ilot  Datin\nLE PREFET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement  et notamment  ses articles  L120-1,  L.411-1,  L.411-2  ainsi  que  ses\narticles  R. 411-1  \u00e0 R. 411-14  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 19 f\u00e9vrier  2007  fixant  les conditions  de demande  et d'instruction  des d\u00e9rogations\nd\u00e9finies  au 4\u00b0 de l'article  L. 411-2  du code  de l'environnement  portant  sur des esp\u00e8ces  de faune  et\nde flore  sauvages  prot\u00e9g\u00e9es  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 29 octobre  2009  fixant  la liste  des oiseaux  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du\nterritoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur  protection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 15 septembre  2012  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du 23 avril  2007  fixant  la liste  des\nmammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur l'ensemble  du territoire  national  et les modalit\u00e9s  de leur\nprotection  ;\nVU la demande  de modification  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02023/SEE/0198  d\u00e9pos\u00e9e  le 14 d\u00e9cembre  2023  par la\ncommune  de Bouvron  ;\nVU l'avis  favorable  du Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  des Pays  de la Loire  du 2\noctobre  2023  ;\nCONSIDERANT  que le porteur  de projet  compense  l'impact  pour  l'Hirondelle  de fen\u00eatre  (Delichon\nurbicum)  de la destruction  de 22 amorces  de nids,  inoccup\u00e9s,  et d'un  nid occup\u00e9,  par la\nconstruction  d'une  tour  \u00e0 hirondelle  et par la pose  de 40 nids  ;\nCONSIDERANT  que le Conseil  scientifique  r\u00e9gional  du patrimoine  naturel  des Pays  de la Loire  dans\nson avis du 2 octobre  2023  mentionne  que la compensation  de I'impact  par la cr\u00e9ation  de 40 nids\napparaissait  comme  suffisante  ;\nCONSIDERANT  que la commune  de Bouvron  souhaite  modifier  les mesures  compensatoires  mises\nen \u0153uvre  pour  tenir  compte  de l'avis  du CSRPN  et ainsi  ne pas construire  la tour  \u00e0 Hirondelle  ;\nSUR  la proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer de Loire-Atlantique,\nDirection  D\u00e9partementale  des Territoires  et de la Mer\nService  eau,  environnement\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  - 44036  NANTES  cedex  01\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0\" :\nL'article  4 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9  est modifi\u00e9  comme  suit  :\n- La mesure  de compensation  MC5  comprenant  l'installation  d'une  tour  \u00e0 Hirondelles  de fen\u00eatre,\nsur une  parcelle  communale,  est supprim\u00e9e.\nArticle  2 :\nLes autres  articles  de l''arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9cit\u00e9  ne sont  pas  modifi\u00e9s.\nArticle  3 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  le sous-pr\u00e9fet  de Ch\u00e2teaubriant-\nAncenis,  et le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nCh\u00e2teaubriant,  le 13 f\u00e9vrier  2024\nLE PREFET\nLe sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement\nde Chateaubriant-Ancenis\n~\n\u2014_\u2014\n\u2014\nMarc  MAKHLOUF\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  pour  d\u00e9poser  :\n- soit  un recours  gracieux  devant  le pr\u00e9fet  ou un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  charg\u00e9  de la Transition  \u00e9cologique;  |\n- soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes  6 all\u00e9e  de l'Ile  Gloriette,  CS 24111,  44041  Nantes  '\ncedex  1.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,  accessible  \u00e0 partir  du site\nwww.telerecours.fr.\nDans  le cas  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  en cas  de nouveau  refus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de r\u00e9ponse  dans\nles deux  mois  du recours)  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux\ndevant  le tribunal  administratif  de Nantes.  Les tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00e9mes  conditions  que  le demandeur,\nexercer  leur  droit  de recours  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n2/2\n\nPREFET  | \" Direction\nDE LA LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 ddtm-2024-02-18-2  portant  sur l'autorisation  d'organiser,  par\nI'association  Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO),  la manifestation  nautique\n\u00ab Troph\u00e9e  Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9  n\u00b01 \u00bb,\nle dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  sur l'Erdre\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  des  Transports  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2013-253  du 25 mars  2013  relatif  aux  dispositions  de la quatri\u00e8me  partie  r\u00e9glementaire\ndu code  des  transports  ; - '\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 28 juin  2013  portant  sur le r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  pour  les voies  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU le r\u00e8glement  particulier  de l'Erdre  en date  du 26 novembre  2014  pris  pour  l'ex\u00e9cution  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral\nde police  de la navigation  int\u00e9rieure  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 30 janvier  2023  de Monsieur  le pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de Loire-Atlantique\nportant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Mathieu  BATARD,  directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la\nmer  de la Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 19 janvier  2024  de Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des territoires  et de la mer  de la Loire-\nAtlantique  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 ses collaborateurs  ;\nVU la demande  du 16 d\u00e9cembre  2024,  par laquelle  Monsieur  WILLIAMS  Fr\u00e9d\u00e9ric,  pr\u00e9sident  de l'association\nSport  Nautique  de l'Ouest  (SNO)  sollicite  l'autorisation  d'organiser  une  manifestation  nautique  intitul\u00e9e\n\u00abTroph\u00e9e  Br\u00e9t\u00e9ch\u00e9  n\u00b01\u00bb  le dimanche  18 f\u00e9vrier  2024  de 9 h 00 \u00e0 20 h 00, sur le plan  d'eau  situ\u00e9  entre  le ch\u00e2teau\nde la Poterie  et la Tour  carr\u00e9e  ( chateau  de la Couronnerie  ), communes  de La Chapelle-sur-Erdre  et de\nCarquefou  ;\nVU l'avis  de Monsieur  le pr\u00e9sident  du conseil  d\u00e9partemental  de Loire-Atlantique  en date  du 23 janvier\n2024  ; |\nVU le contrat  souscrit  aupr\u00e8s  de MAIF  certifiant  que  la manifestation  projet\u00e9e  est couverte  par une police\nd'assurance.\nService  Transports  et Risques\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  des  Transports\n10, boulevard  Gaston  Serpette\nBP 53606  \u2014 44036  NANTES  cedex  01\nT\u00e9l : 02 40 67 26 06\nM\u00e9l  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr  1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La manifestation  projet\u00e9e  par I'association  Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO),  le dimanche  18 f\u00e9vrier\n2024  de 9 h 00 \u00e0 20 h 00 est autoris\u00e9e.  Le plan  d'eau  r\u00e9serv\u00e9  \u00e0 cette  manifestation  s'inscrit  sur l'Erdre  sur le plan\nd'eau  situ\u00e9  entre  le ch\u00e2teau  de la Poterie  et la Tour  carr\u00e9e  ( chateau  de la Couronnerie  ), communes  de La\nChapelle-sur-Erdre  et de Carquefou.\nArticle  2 - La navigation  ne sera  pas interdite  aux  autres  usagers,  l'organisateur  devra  donc  prendre  toutes  les\nmesures  n\u00e9cessaires  pour  respecter  cette  prescription.  Il lui appartient  de pr\u00e9voir  la mise  en place  de la\nsignalisation  appropri\u00e9e.  L'arr\u00eat  \u00e9ventuel  de la navigation  n'exc\u00e9dera  pas 15 minutes.\nArticle  3 - |l appartient  \u00e0 l'association  de prendre  toutes  les mesures  n\u00e9cessaires  afin  de veiller  \u00e0 la secunte  des\nparticipants  et autres  usagers  de la voie  d'eau.\nArticle  4 - Toutes  dispositions  devront  \u00eatre  prises  pour  que  les installations  sp\u00e9cifiques  (bou\u00e9es,  balisage,\npontons,  etc...)  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'organisation  de cette  manifestation  soient  retir\u00e9es  du chenal  de navigation  au\nplus  tard  vingt-quatre  heures  apr\u00e8s  la fin de la manifestation.  Hors  du chenal  de navigation,  ce d\u00e9lai  est\nprolong\u00e9  de vingt-quatre  heures.\nArticle  5 - L'organisateur  assurera  lui-m\u00eame  le service  d'ordre  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du bassin  consid\u00e9r\u00e9  afin  que  soient\nrespect\u00e9es,  lors  de la pr\u00e9sente  manifestation,  les r\u00e8gles  de police  du r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  du 28 juin  2013,  du\nr\u00e8glement  particulier  de l'Erdre,  ainsi  que  les r\u00e8gles  \u00e9dict\u00e9es  par le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.\nLes liaisons  VHF  de cette  manifestation  utiliseront  le canal  6. '\nArticle  6 - Le Sport  Nautique  de l'Ouest  (SNO)  devra  en particulier.se  munir  de toutes  les autorisations\nn\u00e9cessaires  autres  que  celles  faisant  l'objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sp\u00e9cialement  en ce qui concerne  les installations\nqu'il  envisage  de placer  sur la berge  hors  du domaine  public  fluvial.  '\nArticle  7 - L'organisateur  de la manifestation  devra  s'assurer  qu'\u00e0  la date  pr\u00e9vue  de son  d\u00e9roulement,  la qualit\u00e9\nde l'eau  de l'Erdre  ne pr\u00e9sente  pas de risque  pour  la sant\u00e9  des  participants.  Ce renseignement  est disponible  \u00e0\nl'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9,  d\u00e9l\u00e9gation  territoriale  de la Loire-Atlantique,  d\u00e9partement  S\u00e9curit\u00e9  Sanitaire  des\nPersonnes  et de l'Environnement,  t\u00e9l\u00e9phone  02.4910.40.00  et sur le site  de l'entente  pour  le d\u00e9veloppement  de\nl'Erdre  navigable  et naturelle  www.edenn.fr  t\u00e9l 02.40.48.24.42.\nArticle  8 - Les maires  de La Chapelle  sur Erdre  et de Carquefou,  le commandant  du groupement  de\ngendarmerie  de Loire-Atlantique,  le directeur  des  services  d'incendie  et de secours  de Loire-Atlantique,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de Loire-Atlantique,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui\nle concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui sera  affich\u00e9  en mairie.\nNantes,  le lundi  12 f\u00e9vrier\nPour  le directeur  d\u00e9parte\ne la Mer24\nntal  des\nCatherine  KEREVER\nD\u00e9lais  et voies  de recours  :\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.421-1  du code  de justice  administrative,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours\ncontentieux,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6, all\u00e9e  de\nl'Ile-Gloriette  BP 24111,  44041  Nantes  Cedex  1. La juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisie  par\nl'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  accessible  \u00e0 partir  du site www.telerecours.fr.\nElle peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  Pr\u00e9fet  de la\nLoire-Atlantique.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai\nde deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n2/2\n\nPREFET  Direction  de la coordination\nDE LA REGION  des politiques  publiques\nPAYS  DE LA LOIRE  et de l'appui  territorial\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant  modification  de la composition  du Conseil  de D\u00e9veloppement\ndu Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire  pour  le mandat  2019-2024\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  PAYS-DE-LA-LOIRE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU es articles  R 5312-36  et suivants  du code  des  transports  ;\nVU laloimodifi\u00e9e  n\u00b0 2008-660  du 4 juillet  2008  portant  r\u00e9forme  portuaire  ;\nVU laloin\u00b0  2015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  modifi\u00e9e  portant  nouvelle  organisation  territoriale  de la\nR\u00e9publique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2008-1035  du 9 octobre  2008  modifi\u00e9  instituant  le grand  port  maritime  de\nNantes  Saint-Nazaire  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2017-423  du 28 mars  2017  portant  application  de la loi pour  l'\u00e9conomie  bleue  et\nmodifiant  le code  des  transports  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 octobre  2019  modifi\u00e9  fixant  la composition  du conseil  de\nd\u00e9veloppement  du Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire  pour  5 ans  ;\nVU e courrier  du 27 novembre  2023  de Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BODET.  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de Terminal\ndu Grand  Ouest  (TGO),  annon\u00e7ant  sa mutation  professionnelle  et son remplacement  au\nposte  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  par Monsieur  Hugues  HOUZE  DE L'AULNOIT  ;\nVU le courrier  du 11 d\u00e9cembre  2023  de Monsieur  Pascal  PONTAC,  syndicat  g\u00e9n\u00e9ral  CGT  du port\nde Nantes-Saint-Nazaire,  informant  de la d\u00e9signation,  suite  au renouvellement  des \u00e9lections\nprofessionnelles  du 5 d\u00e9cembre  2023,  de Monsieur  Yannick  JOLY  en tant  que  repr\u00e9sentant\nde ce syndicat  au sein  du Conseil  de d\u00e9veloppement  du Grand  port  maritime  de Nantes-\nSaint-Nazaire  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  de r\u00e9gion  de fixer  la liste  des membres  appel\u00e9s  \u00e0\nsi\u00e9ger  au conseil  de d\u00e9veloppement  au titre  du mandat  2019-2024  ;\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE\nArticle  1-  : L'article  1\" de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 octobre  2019  modifi\u00e9  susvis\u00e9,  relatif  \u00e0 la\ncomposition  du conseil  de d\u00e9veloppement  du Grand  Port  Maritime  de Nantes  Saint-Nazaire,  est\nmodifi\u00e9  comme  suit pour  ce qui concerne  les 1\u00b0\" , 3\u00b0\"\u00b0 et 4\u00b0\"\u00b0 coll\u00e9ges  :\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atantique.gouv.fr\n6, quai  Ceineray  - BP 33515  - 44035  Nantes  Cedex  1\n\n} 1% coll\u00e9ge  - au titre  des  repr\u00e9sentants  de la place  portuaire\n- Monsieur  Hugues  HOUZ\u00c9  DE L'AULNOIT,  directeur  de Terminal  du Grand  Ouest\n} 3 *\"\u00b0 coll\u00e8ge  \u2014 au titre  des repr\u00e9sentants  des personnels  des entreprises  portuaires\n- Monsieur  Yannick  JOLY,  syndicat  CGT,  en remplacement  de Monsieur  Pascal  PONTAC.\nArticle  2 \u2014 Les autres  dispositions  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 octobre  2019  modifi\u00e9  susvis\u00e9\ndemeurent  inchang\u00e9es.\nArticle  3 - La composition  actualis\u00e9e  du conseil  de d\u00e9veloppement  du grand  port  maritime  de\nNantes-Saint-Nazaire  est annex\u00e9e  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  4 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  aux affaires  r\u00e9gionales  des Pays  de la Loire  et le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du\nd\u00e9partement  de la Loire-Atlantique  et de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire.\n1,3 FEV. 2024\nNantes,  le /\nLe Pr\u00e9fet  v\n/\nFabrige  RIGONLET-ROZE\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nLe demandeur  dispose  d'un  d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent\u00e9  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  pour  d\u00e9poser  :\n- soir  un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Pays  de la Loire,  pr\u00e9fet  de la Loire-Atlantique  _\n- soit  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de Nantes,  6 all\u00e9e  de l'\u00eele-Gloriette  CS 24111  44041  NANTES\nCedex.\nDans  le cas d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  en cas de nouveau  r\u00e9fus  expr\u00e8s  ou tacite  (par  absence  de r\u00e9ponse  dans  les\ndeux  mois  du recours),  le demandeur  dispose  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour  d\u00e9poser  un recours  contentieux  devant  le\ntribunal  administratif  de Nantes.\nLes tiers  \u00e0 la d\u00e9cision  peuvent,  dans  les m\u00eames  conditions  que  le demandeur,  exercer  leur droit  de recours  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-\nAtlantique  et de la r\u00e9gion  des  Pays  de la Loire.\n2/4\n\nAnnexe\nComposition  du conseil  de d\u00e9veloppement\ndu grand  port  maritime  de Nantes  Saint-Nazaire\nActualis\u00e9e  au\n(les  modifications  sont  inscrites  en caract\u00e8res  gras)\n> 1\" coll\u00e8ge  - au titre  des  repr\u00e9sentants  de la place  portuaire\n- Pascal  VIALARD,  pr\u00e9sident  de I'Union  Maritime  Nantes  Ports\n- Philippe  FAUVEDER,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  du groupe  Fauveder\n- Hugues  HOUZ\u00c9  DE L'AULNOIT,  directeur  du Terminal  du Grand  Ouest\n- S\u00e9bastian  RAULT,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de Nantes  Manutention\n- Johann  FELTGEN,  pr\u00e9sident  du syndicat  des agents  consignataires  de navires\nLudovic  MADEC,  pr\u00e9sident  des  Pilotes  de la Loire\n- Benoit  DECOUVELEARE,  directeur  de la la plate-forme  TotalEnergies  de Donges\nBruno  MICHEL,  directeur  du terminal  m\u00e9thanier  de Montoir  de Bretagne  (Elengy)\n- Fran\u00e7ois  PARIZOT,  directeur  performance  (EDF  DPNT  DPIT  Unit\u00e9  de production\nCordemais-Le  H\u00e2vre)\n- Steven  CURET,  pr\u00e9sident  de General  Electric  Wind  France  et directeur  des affaires\npubliques  GE.\n> 2* coll\u00e8ge  - au titre  des repr\u00e9sentants  des personnels  des entreprises  pr\u00e9sentes  sur le port\n- Yannick  JOLY,  syndicat  CGT\n- Levy  GUERIN,  syndicat  CGT\n- Wilfrid  HERVE,  syndicat  CGT\n> 3\u00b0 coll\u00e8ge  - au titre  des repr\u00e9sentants  des collectivit\u00e9s  territoriales  (9 titulaires  et 9 suppl\u00e9ants)\nTitulaires\nAntoine  CHEREAU,  1\u00b0\" vice-pr\u00e9s\u00eeder\u00eet  du conseil\n\\r\u00e9gional  des  pays  de la Loire\nClaire  \u00cbUGUES,  conseill\u00e8re  r\u00e9gionale  des pays\n|de  la Loire\nLydia  MEIGNEN,  conseill\u00e8re  departementale  de\nLoire-Atlantique\nAymeric  SEASSAU,  'membre  du conseil\nm\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole\nJean-Jacques  LUMEAU,  vice-pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  de la r\u00e9gion\n\\nazairienne  et de l'Estuaire  (CARENE)\nThierry  NOGUET,  vice-pr\u00e9sident  de la CARENE\nI\\\u00cficolas  CRIAUD,  pr\u00e9sident  de CAP Atlantique\nMichel  MEZARD,  vice-pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Estuaire  et SillonSuppleants\nAndrea  PORCHER  conselllere  r\u00e9gionale  des\npays  de la Loire\nRoland  MARION  conseiller  r\u00e9gional  des pays\n| de la loire  e\nChlo\u00e9  GIRARDOT-MOITIE  vrce-presrdente\n_conselllere  d\u00e9partementale  de Loire-Atlantique\nLouise  VIALARD,  membre  du conseil\nm\u00e9tropolitain  de Nantes  M\u00e9tropole\nJean-Claude  PELLETEUR,  vice-pr\u00e9sident  de la\nCARENE\nFran\u00e7ors  CHENEAU,  vice-pr\u00e9sident  de la\nCARENE\nNorbert  SAMAMA,  vice-pr\u00e9sident  de CAP\nAtlanthue\nR\u00e9my  NICOLEAU,  pr\u00e9sident  de la communaute\nde communes  Estuaire  et Sillon\n3/4\n\nTitulaires  Suppl\u00e9ants\nMarie-Line  BOUSSEAU,  vice-pr\u00e9sidente  de la Roch  CHERAUD,  vice-pr\u00e9sident  de la\ncommunaut\u00e9  de communes  Sud  Estuaire  communaut\u00e9  de communes  Sud  Estuaire\n\u00bb 4\u00b0 coll\u00e8ge  - au titre  des  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es\nJean-Michel  MARCHAND,  administrateur  de la Ligue  pour  la Protection  des Oiseaux  44\n- Jean-Christophe  GAVALLET,  pr\u00e9sident  de France  Nature  Environnement  Pays  de la Loire\n- Philippe  ROLLAND,  association  Bretagne  Vivante\n- Laurent  CASTAING,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  des  Chantiers  de l'Atlantique\n- Olivier  JUBAN,  directeur  TER  Pays  de la Loire  (SNCF  Mobilit\u00e9s)\n- Lionel  MAHE,  directeur  de la soci\u00e9t\u00e9  St-Gildas  Transports  (F\u00e9d\u00e9ration  nationale  des\ntransporteurs  routiers)\n- Paul  TOURET,  directeur  de l'Institut  Sup\u00e9rieur  d'Economie  Maritime  (ISEMAR)\n- S\u00e9bastien  TAUTY,  animateur  de Feedsim  Avenir  et de Nutrino\u00e9\n- Jean-Louis  GARCIA,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de I'agence  de d\u00e9veloppement  D\u00e9v'up  de la r\u00e9gion\nCentre  Val de Loire\n- Marie  LECUIT-PROUS,  directrice  g\u00e9n\u00e9rale  adjointe  Mer,  Tourisme  et Mobilit\u00e9s  \u00e0 la r\u00e9gion\nBretagne.\n4/4\n\nEx\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nL,z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/014\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune\nde Bouguenais, en vue de r\u00e9aliser des travaux de d\u00e9broussaillage n\u00e9cessaires \u00e0 l'expertise\n\u00e9cologique de la zone dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une Halte ferroviaire permettant\nd'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique et ses abords\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11  ;\nVU la  loi  du  29 d\u00e9cembre 1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution des travaux publics  ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux\net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res  ;\nVU la convention en date du 22 d\u00e9cembre 2022, entre la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  des  Pays-de-la-Loire,  le  Conseil  r\u00e9gional  des  Pays-de-la-Loire,  Nantes\nM\u00e9tropole et SNCF Gares & Connexions, relative au financement des \u00e9tudes d'\u00e9mergence et d'avant-projet\nconcernant la cr\u00e9ation de la Halte ferroviaire de Nantes Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023/BPEF/072 en date du 21 juin 2023 portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s\npriv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Bouguenais afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et d'acquisition des\ndonn\u00e9es techniques et environnementales, dans Ie cadre du projet de cr\u00e9ation d'une Halte ferroviaire\npermettant d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique et ses abords  ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF Gares & Connexions en date du 13 f\u00e9vrier 2024, \u00e0 l'effet d'obtenir, au\nb\u00e9n\u00e9fice  de  ces  agents  et  des  entreprises  d\u00fbment  mandat\u00e9es  par  elle,  l'autorisation  d'occuper\ntemporairement des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Bouguenais, en vue de r\u00e9aliser des\ntravaux de d\u00e9broussaillage sur une surface totale de 9 ha, n\u00e9cessaires \u00e0 l'expertise \u00e9cologique de la zone\ndans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une Halte ferroviaire permettant d'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de\nNantes Atlantique et ses abords ;\nVU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nVU le plan \u00e9largi de la zone d'intervention sur la commune de Bouguenais ainsi que les plan et \u00e9tat\nparcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser ces travaux de d\u00e9broussaillage pour permettre la r\u00e9alisation d'une\nexpertise \u00e9cologique   ;\nSUR la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20M\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :   Les agents de SNCF Gares & Connexions  ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par\nelle, sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 occuper temporairement les terrains d\u00e9sign\u00e9s\naux plan et \u00e9tat parcellaires annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et situ\u00e9s sur la commune de Bouguenais, en vue\nde permettre la r\u00e9alisation de  travaux de d\u00e9broussaillage, sur une surface totale de 9 ha, n\u00e9cessaires \u00e0\nl'expertise \u00e9cologique de la zone dans le cadre du projet de cr\u00e9ation d'une Halte ferroviaire permettant\nd'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique et ses abords.\nARTICLE 2     :   Aucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux\nhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nLes  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales  et  noms  des  propri\u00e9taires  des  parc elles  sur  lesquelles  l'occupation\ntemporaire doit porter, sont pr\u00e9cis\u00e9es sur les plan et \u00e9tat parcellaires susmentionn\u00e9s.\nARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit \u00e0\npartir des parcelles contigu\u00ebs situ\u00e9es dans l'emprise du projet.\nARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des\nformalit\u00e9s prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29  d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plan et \u00e9tat parcellaires, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires\ndes terrains concern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire,\ngardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.\nS'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement\nfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)\npropri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s).\nL'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Bouguenais pour \u00eatre communiqu\u00e9s,\nsans d\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.\nLes propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou\nr\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0\nd\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0\nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,\nSNCF Gares & Connexions  notifie aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e,\npr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 elle compte se rendre sur les lieux ou s'y faire\nrepr\u00e9senter. Elle les invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire repr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la\nconstatation de l'\u00e9tat des lieux. Elle en informe \u00e9galement le maire de la commune concern\u00e9e. Cette\nnotification est faite au moins dix jours avant la visite des lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un\nrepr\u00e9sentant pour op\u00e9rer contradictoirement avec SNCF Gares & Connexions  ou son repr\u00e9sentant.\nEn cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas de\nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demande\nde SNCF Gares & Connexions , un expert charg\u00e9 de dresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,\nest dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Bouguenais, les deux autres remis aux parties\nint\u00e9ress\u00e9es.\nLes travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord sur\nl'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratif\nde Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 ), sans  que cette saisine puisse faire\nobstacle \u00e0 la continuation des travaux.\nARTICLE 6 :  Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sont\nr\u00e9gl\u00e9es suivant les conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par le\ntribunal administratif.\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OT L dARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au 31\nd\u00e9cembre 2024 ; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois de\nsa date.\nARTICLE 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Bouguenais. La maire\ncertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nToute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenue\nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE   9   : En application de l'article 433-11 du code p\u00e9nal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou\nviolences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et\nde 15 000 euros d'amende.\nARTICLE 10 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un d\u00e9lai de deux mois\nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique .\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr .\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de\nBouguenais, la directrice r\u00e9gionale de SNCF Gares & Connexions Bretagne, Centre Val de Loire et Pays de la\nLoire, le  directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le g\u00e9n\u00e9ral de\ndivision  commandant  le  groupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  Loire-Atlantique  sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES, le 14 f\u00e9vrier 2024\nLe PR\u00c9FET,\n\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taife  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OTHEGUYAnnexe 1 - Liste des intervenants sur la zone concern\u00e9e par l'AOT\nIntervenants Missions\nSNCF GARES & CONNEXIONS\nDirection r\u00e9gionale des gares Bretagne,\nCentre-Val de Loire, Pays de la Loire\n107 avenue Henri Fr\u00e9ville\n35200 RENNESCommanditaire de l'\u00e9tude, suivi et\ncoordination\nNICOLLIN Services\n3 rue Guglielmo Marconi\n44800 SAINT-HERBLAINTravaux de d\u00e9broussaillage\nARTELIA\n2 impasse Claude Nougaro\n44800 SAINT-HERBLAINR\u00e9alisation de l'expertise \u00e9cologique  :\ninventaires faune, flore et zones humides\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/BPEF/014 \nen date du 14 f\u00e9vrier 2024\n\u00c0 NANTES, le 14 f\u00e9vrier 2024\nLe PR\u00c9FET, \nSNCF  GARES  & CONNEXIONS\nDirection  R\u00e9gionale  des  Gares  Bretagne,  Centre-Val  de Loire,  Pays  de la Loire\n107,  avenue  Henri  Fr\u00e9ville\n35200  RENNES\nsur la commune  de Bouguenais Annexe  2 \u2014 Plans  de la zone  d'intervention\nF TNy  HAUTS-PAVES\n. , L B cA  cfCentre'Commercial\"  @ SAINT  FELIX  *\nA oF ( \u00ef > e  . ;\u00cf A}!antzs\u00e4\\  d\n/ d T4 \"\u00cf'l\nse  uT 0  ,\noL @ \u00ae Super  U et Drive: .  E  Nantes\\  e\nPron*\u0178  ; ; // BOURG-SOLVARDIERE  , ; 2 t\nou srh  / Saint:Herblain  A 5 ' ; _ CES/GH\nEes  Machines  de'l  , < c ;\n; = > ? - , \" . . 2 -\n' Saint-sebastien;sur-Loire;\nANN\u00c9\nQUARTIERSJF VU ESSAINI 3 L_Lt-_  \"\"\\'!\\!'E  ;\nLeroy/!- Jean:de-Boiseali\n:'.\"'-',-'.15\nF e Tl ; Pruaai\"  '\"0.-'  .' ;\n.\nacrpt\"ran0tEa Montagne  :\nSABLES\" ES\nROUGES  _.\"\n\" ..\u00dc\n.\u00dcHyper  U et Drive  .2\n.* -Brains\ntn  RR VRSl'estsorini\u00e8ress0'\"'.'4.'1\"'\n\"\n@ Super  U et Drive: / BOL:\u00e2y'e\n\u2014*\nrery*  Pont-Saint-Martin -Saint-Aignan-Grandlieu  TMt \u00c6\n/?\\/ k.\nJe-Coutais\n-\nPlan  \u00e9largi  sur la commune  de Bouguenais\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/014\nen date  du 14 f\u00e9vrier  2024\nA NANTES,  le 14 f\u00e9vrier  2024\nLe PR\u00c9FET,\nr d\u00e9l\u00e9gation, Pour  le pr\u00e9fet  et\nLe secr\u00e9tajf\u00e9  g\u00e9n\u00e9fal\nPascal  OTHEGUY\nSNCF  Gares  & Connexions  - 16, Avenue  d'Ivry  75013  PARIS  \u2014 RCS  Paris  B 507  523  801\n \n\nSNCF  Gares  & Connexions  - 16, Avenue  d'lvry  75013  PARIS  \u2014 RCS  Paris  B 507  523  801\n\nSNCF  GARES  & CONNEXIONS\nDirection  R\u00e9gionale  des Gares  Bretagne,  Centre-Val  de Loire,  Pays  de la Loire\nAnnexe  3 \u2014 Etat  Parcellaire  de la zone  d'intervention  \u2014 commune  de Bouguenais\nCadastre  Propri\u00e9taire  Superficie  emprise\nSection  + num\u00e9ro\nBK 0110  Commune  de Bouguenais  3135  m\u00b0\nBK 0111  M. JANNEAU  Yves  Jean  4173  m?\nBK 0112  M. BETY  HERMANN  Marcel  Andr\u00e9  1453  m?\nBK 0113  Commune  de Bouguenais  699  m\u00b0\nBK 0121  M. HARANG  Paul  700  m\u00b0\nBK 0122  M. HARANG  Paul  3050  m\u00b0\nBK 0127  SAS  STAR  REAL  ESTATE  7530  m\u00b0\nBK 0133  M. HARANG  Paul  353  m?\nBK 0134  M. HARANG  Paul  7433  m\u00b0\nBK 0135  M. HARANG  Paul  5325  m\u00b0\nBK 0136  Commune  de Bouguenais  5620  m\u00b0\nBK 0137  Commune  de Bouguenais  3298  m\u00b0\nBK 0138  M. HARANG  Paul  2092  m\u00b0\nBK 0148  M. HARANG  Paul  10530  m?\nBK 0150  M. HARANG  Paul  5424  m\u00b0\nBK 0152  SAS  STAR  REAL  ESTATE  2095  m\u00b0\nBK 0156  M. HARANG  Paul  9519  m\u00b0\nBK 0160  M. HARANG  Paul  17385  m\u00b0\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/014\nen date  du 14 f\u00e9vrier  2024\nA NANTES,  le 14 f\u00e9vrier  2024\nLe PR\u00c9FET,\nPour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taj  g\u00e9I\u00ceal\nPascal  OTHEGUY\nSNCF  Gares  & Connexions  - 16, Avenue  d'Ivry  75013  PARIS  \u2014 RCS  Paris  B 507  523  801","date":"2024-02-16","first_seen_on":"2024-08-22T20:36:38+00:00","id":"152442e8b8f8455d676900463a50676daca16e5b2c9919557b9438651c55beca","name":"RAA n\u00b0023 du 16 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-02-16T14:27:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/61831/450503/file/RAA%20n%C2%B0023%20du%2016%20f%C3%A9vrier%202024.pdf"}