{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b063-2026-127\nPUBLI\u00c9 LE 20 MAI 2026\nSommaire\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me / Sous-pr\u00e9fecture Riom\n63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif\nCDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me (4 pages) Page 3\n2\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me\n63-2026-05-19-00002\n2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif\nCDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me 3\nPREFETE pr\u00e9fDU PUY-DE-DOME Sous-pr\u00e9 ectureFoal de Riom\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CADRE MODIFICATIF N\u00b0 2026 - 20portant renouvellement de la constitution de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi) du Puy-de-D\u00f4me\nLa pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'arr\u00eat C-325/20 rendu le 15juillet 2021 par la Cour de Justice de l'Union europ\u00e9enne ;Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 \u00e0 4etR.751-1\u00e05;Vu le code de l'urbanisme, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et le code du cin\u00e9ma et del'image anim\u00e9e;Vu la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et dunum\u00e9rique ;Vula loi n\u00b02022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 184 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-268 du 10 mars 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ;Vule d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciales ;Vu le d\u00e9cret du 17 d\u00e9cembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publi\u00e9 au RAA Sp\u00e9cial n\u00b063-2026-004 le 12/01/2026,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Pascale RODRIGO, sous-pr\u00e9f\u00e9te de l'arrondissement deRiom ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-18 du 17 avril 2024 fixant la composition \u00ab cadre \u00bb de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial (CDAC) et de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi) du Puy-de-D\u00f4me ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-43 du 2 septembre 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-18 du 17avril 2024 qui fixe la composition \u00ab cadre \u00bb de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagementcommercial (CDAC) et de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique (CDACi)du Puy-de-D\u00f4me ;Consid\u00e9rant que le mandat d'\u00e9lu en tant que maire de Madame Anne-Marie PICARD et MonsieurChristian MELIS a pris fin; 1/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me 4\nConsid\u00e9rant que le mandat d'\u00e9lu en tant que maire et Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration\u00ab Riom Limagne et Volcans \u00bb de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BONNICHONa pris fin ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9unir la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial pourexaminer toute demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans attendre la d\u00e9signation des| nouveaux repr\u00e9sentants par le conseil d'administration de l'association des maires et des pr\u00e9sidentsd'intercommunalit\u00e9 du Puy-de-D\u00f4me ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te : ARR\u00caTE\nArticle 1\" - L'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 2025-43 publi\u00e9 au RAA n\u00b0 63- 2025-207 le 10 septembre 2025 estabrog\u00e9.Article 2 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Puy-de-D\u00f4me, est pr\u00e9sid\u00e9epar la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant. La pr\u00e9sidente ne prend pas part au vote. Cette commissioncomprend :A) Sept \u00e9lus :1) Le maire de la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant;2) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dont est.membre la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ;3) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunalementionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme charg\u00e9 du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territorialedans le p\u00e9rim\u00e8tre duquel est situ\u00e9e la commune d'implantation ou son repr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, lemaire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement ou, \u00e0 d\u00e9faut, un membre du conseild\u00e9partemental ;4) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;5) Le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional ou son repr\u00e9sentant ;6) Un membre repr\u00e9sentant les maires au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par | 'Association des Mairesdu Puy-de-D\u00f4me ;7) Un membre repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental d\u00e9sign\u00e9 par | 'Associationdes Maires du Puy-de-D\u00f4me.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 7 du pr\u00e9sent A, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Lecas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les organes d\u00e9lib\u00e9rants dont il est issu d\u00e9signe(nt) son rempla\u00e7ant pour chacun des mandats au titre desquels il nepeut si\u00e9ger. La dur\u00e9e du mandat des \u00e9lus d\u00e9sign\u00e9s aux 6) et 7) est de trois ans renouvelable une fois. Ce mandat prend fin d\u00e8s quecesse le mandat d'\u00e9lu.B) Quatre personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :1.1: Pour le coll\u00e8ge \u00ab Consommation et protection des consommateurs \u00bb : Deux personnalit\u00e9s choisies,pour chaque CDAC parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :- M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOLLE, association de consommateurs INDECOSA (Information D\u00e9fense desConsommateurs Salari\u00e9s) ;- M. Patrick MULLER, association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie);- M. Jean-Michel CUSSET, association de consommateurs INDECOSA;- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs);- Mme Marie-Jeanne HERILIER, association UDAF Puy-de-D\u00f4me (Unis pour les Familles);- M. Michel MATHELIN, association CLCV.1.2: Pour le coll\u00e8ge \u00ab D\u00e9veloppement durable et am\u00e9nagement du territoire \u00bb : Deux personnalit\u00e9schoisies, pour chaque CDAC parmi les personnes ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es :\n2/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me 5\n- Mme Marie-Christine BELOUIN, association PDDNE (Puy-de-D\u00f4me Nature Environnement);- M. Bernard CAZALBOU, association FNE 63 (France Nature Environnement du Puy-de-D\u00f4me) ;- Mme Diane DEBOAISNE, architecte DPLG (dipl\u00f4m\u00e9e par le gouvernement) ;- Mme Dominique DESIREE, association C.A.U.E. Puy-de-D\u00f4me (Conseil de l'Architecture, del'Urbanisme et de l'Environnement du Puy-de-D\u00f4me) ;- M. Pascal EYNARD, association CEN Auvergne (Conservatoire d'Espaces Naturels d'Auvergne) ;- M. Anthony LEROY, association Plate-forme 21 pour le d\u00e9veloppement durable ;- M. G\u00e9rard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir ;- Monsieur Thibault RACAULT, association C.A.U.E. Puy-de-D\u00f4me ;- M. Lionel ROUCAN, association Plate-forme 21 pour le d\u00e9veloppement durable ;- M. Michel VERNIN, Urbaniste, architecte DPLG (dipl\u00f4m\u00e9 par le gouvernement).La dur\u00e9e du mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est de trois ans. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle elles ont \u00e9t\u00e9d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des limites du d\u00e9partement, les personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sontremplac\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.Lorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et unepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 3 - La commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique du Puy-de-D\u00f4me, estpr\u00e9sid\u00e9e par la pr\u00e9f\u00e8te ou son repr\u00e9sentant. La pr\u00e9sidente ne prend pas part au vote.Cette commission comprend :A) Cinq \u00e9lus :1) Le maire de la commune d'implantation du projet d'am\u00e9nagement cin\u00e9matographique ou sonrepr\u00e9sentant ;2) Le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8red'am\u00e9nagement de l'espace et de d\u00e9veloppement dont est membre la commune d'implantationou, \u00e0 d\u00e9faut, le conseiller g\u00e9n\u00e9ral du canton d'implantation ;3) Le maire de la commune la plus peupl\u00e9e de l'arrondissement, autre que la communed'implantation ;4) Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant ;5) Le pr\u00e9sident du syndicat mixte ou de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale charg\u00e9du sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale auquel adh\u00e8re la commune d'implantation ou sonrepr\u00e9sentant ou, \u00e0 d\u00e9faut, un adjoint au maire de la commune d'implantation.Lorsque l'un des \u00e9lus d\u00e9tient plusieurs mandats mentionn\u00e9s aux 1 \u00e0 5 du pr\u00e9sent A, il ne si\u00e8ge qu'au titre de l'un de ses mandats. Lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9signe pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situ\u00e9es dans la zoned'influence cin\u00e9matographique concern\u00e9e.B) Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- une en mati\u00e8re de distribution et d'exploitation cin\u00e9matographiques propos\u00e9e par le pr\u00e9sident duCentre national du cin\u00e9ma et de l'image anim\u00e9e sur une liste \u00e9tablie par lui;- deux en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du territoire choisies parmi lespersonnalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 - B-1.2, ainsi que:- Mme Christiane GESTA, association UFC - Que Choisir (Union F\u00e9d\u00e9rale des Consommateurs);- M. G\u00e9rard QUENOT, association de consommateurs UFC- Que Choisir.La dur\u00e9e du mandat des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es est de trois ans. Si elles perdent la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ellesont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9es ou en cas de d\u00e9mission, de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9m\u00e9nagement hors des limites du d\u00e9partement, lespersonnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont remplac\u00e9es pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n3/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me 6\nLorsque la zone de chalandise du projet d\u00e9passe les limites du d\u00e9partement, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement compl\u00e8te la composition de la commission en d\u00e9signant au moins un \u00e9lu et unepersonnalit\u00e9 qualifi\u00e9e de chaque autre d\u00e9partement concern\u00e9.Article 4 - La commission entend le p\u00e9titionnaire \u00e0 sa demande et toute personne susceptibled'\u00e9clairer sa d\u00e9cision ou son avis. Elle informe les maires des communes limitrophes \u00e0 la communed'implantation, d\u00e8s leur enregistrement, des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.Article 5 - Le Secr\u00e9tariat de la CDAC est assur\u00e9 par les services plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te.L'instruction des demandes d'autorisation est effectu\u00e9 par les services territorialement comp\u00e9tentscharg\u00e9s de l'urbanisme et de l'environnement. Le Directeur des services charg\u00e9s de l'urbanisme et del'environnement, ou son repr\u00e9sentant, rapporte les dossiers.Article 6 - Pour chaque demande pr\u00e9sent\u00e9e, un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la composition de lacommission. Aucune personne ne peut si\u00e9ger au sein de la commission \u00e0 deux titres diff\u00e9rents. Toutmembre de la commission remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il exerce, \u00e0 ceuxqu'il a exerc\u00e9s dans les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa d\u00e9signation, ainsi qu'\u00e0 ses int\u00e9r\u00eats au cours de cettem\u00eame p\u00e9riode. Aucun membre ne peut si\u00e9ger s'il n'a remis \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission ceformulaire d\u00fbment rempli ou s'il a omis de mentionner des int\u00e9r\u00eats, fonctions ou mandats. Aucunmembre ne peut d\u00e9lib\u00e9rer dans une affaire o\u00f9 il a un int\u00e9r\u00eat personnel ou s'il repr\u00e9sente ou arepr\u00e9sent\u00e9 une ou des parties.Article 7 - Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera transmise pour information a chacun des membres de la commission et dont un extrait serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me.Fait \u00e0 Riom, le 19 mai 2026Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Riom\n|aPascale\nVoies et d\u00e9lais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 \u00e0 R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est pr\u00e9sent\u00e9 devant l'auteur de la d\u00e9cision.Le recours administratif hi\u00e9rarchique est pr\u00e9sent\u00e9 devant le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de l'auteur de la d\u00e9cision.Chacun de ces deux recours administratifs doit \u00eatre form\u00e9 dans les 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative saisie pendant plus de 2 mois \u00e0 compter de la date de sa saisine vaut d\u00e9cision implicitede rejet. Cette d\u00e9cision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit \u00eatre port\u00e9 devant la juridiction administrative comp\u00e9tente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi depuis l'application \u00ab telerecours citoyen \u00bb, disponiblesur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/\n4/4\n63_Pref_Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me - 63-2026-05-19-00002 - 2026-05-19- Arr\u00eat\u00e9 cadre modificatif CDAC-CDACi du Puy-de-D\u00f4me 7","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T14:35:04+00:00","id":"152dcba3cbd69c84669c9ae7e4158326760784604797d1d82bf2a8dd1175d185","name":"RAAn\u00b063-2026-127 du 20 mai 2026","pdf_creation_date":"2026-05-20T11:58:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/33196/265988/file/RAA%20N%C2%B063-2026-127%20du%2020%20mai%202026.pdf"}