{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-146\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau\n65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL.\n214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de\nl\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de Bar\u00e8ges. (10 pages) Page 3\n65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL.\n214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de\nl\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de Bar\u00e8ges. (10 pages) Page 14\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es /\n65-2024-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 08 06 2024 (candidats \nFFSS ASSVG) (1 page) Page 25\n65-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 15 05 2024(Candidats\nFFSS EPSTN) (1 page) Page 27\n65-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences PAE FPS\n(SDIS 11 06 2024) (2 pages) Page 29\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-17-00003\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de\ncorrection torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de\nSainte-Laure sur la commune de Bar\u00e8ges.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.3\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ~~ ~~~ ~*~ 7777\nFraternit\u00e9\nportant r\u00e9gularisation au titre de l'article\nL. 214-1 du code de l'environnement des\nseuils de correction torrentielle de l'Etat\nsur le ruisseau de Sainte-Laure sur la\ncommune de Bar\u00e9ges.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les livres Il, titres 1\u00b0, chapitres IV et plus\nparticuli\u00e8rement son article R.214-53 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nVU la transmission du projet d'arr\u00e9t\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 24 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation repr\u00e9sent\u00e9e par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024, et relatif a la\nr\u00e9gularisation des ouvrages de correction torrentielle situ\u00e9s sur le ruisseau de Sainte-Laure sur\nla commune de Bar\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que ces ouvrages ont \u00e9t\u00e9 construits avec un objectif de protection de la\npopulation entre 1904 et 1907 et b\u00e9n\u00e9ficient a ce titre d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 en\napplication de l'article R,214-53 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces ouvrages n\u00e9cessitent que leur entretien soit effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande de r\u00e9gularisation sont suffisants\npour analyser l'impact des travaux d'entretien sur le milieu aquatique et que des mesures de\nr\u00e9duction de ces impacts sont mises en place ;\nConsid\u00e9rant la localisation de la commune de Bar\u00e8ges en zone de pr\u00e9sence certaine du\nDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nARTice 1 \u2014 P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture et de\nl'alimentation repr\u00e9sent\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires, situ\u00e9e 3, rue\nLordat - BP 1349 - 65013 TARBES et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.\n65-2024-06-17-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.4\nArricue 2 \u2014- Ouvrages r\u00e9gularis\u00e9s\nLes barrages ou seuils de correction torrentielle situ\u00e9s sur le ruisseau de Sainte-Laure\n(\u00e9galement nomm\u00e9 torrent du Saint-Laur) sis \u00e0 Bar\u00e8ges, construits entre 1904 et 1907, sont\nr\u00e9gularis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La localisation et l'inventaire de ces ouvrages est jointe en\nannexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00c9tat est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'entretien et de r\u00e9paration de ces ouvrages.\nArricue 3 \u2014 Rubriques concern\u00e9es au titre de la loi sur l'eau\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es\npar ces ouvrages sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\ncorrespondantArr\u00eat\u00e9s de |\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n311.0 Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit\nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0\nl'\u00e9coulement des crues un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9\n\u00e9cologique\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou\nde l'installation.\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\n\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre\ncirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon\nd\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.Autorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11\nseptembre\n2015\n3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur une\nlongueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100\nm.Autorisation Arr\u00e9t\u00e9 du 28\nnovembre\n2007\n3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les zones de croissance ou les\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des\ncrustac\u00e9s et des batraciens.D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 30\nseptembre\n2014\nArrice 4 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est en vigueur tant que les ouvrages sont existants.\nLes travaux d'entretien et de r\u00e9paration sont li\u00e9s \u00e0 l'existence des ouvrages.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.5\nAaticte 5 \u2014 Suivi des ouvrages\nLe suivi des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 a minima une fois par an par le service de restauration des\nterrains en montagne pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation.\nAartic.e 6 \u2014 Entretien, r\u00e9paration des ouvrages et prescriptions\nLes travaux d'entretien autoris\u00e9s et concern\u00e9s sont d\u00e9crits en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s toute l'ann\u00e9e, except\u00e9 si ces derniers se d\u00e9roulent quand le\ncours d'eau de Sainte-Laure est en eau. Dans ce cas, ils sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et\nf\u00e9vrier, p\u00e9riode la moins vuln\u00e9rable pour la reproduction du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLes travaux d'entretien et/ou de r\u00e9parations, une fois r\u00e9alis\u00e9s, ne doivent pas \u00eatre de nature a\nmodifier les ouvrages, ni l'\u00e9coulement des eaux au droit de ceux-ci.\nPr\u00e9alablement a leur r\u00e9alisation, d\u00e8s qu'ils sont connus, les travaux d'entretien ou de\nr\u00e9paration rendus n\u00e9cessaires font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 au service de\npolice de l'eau. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier au titre de la loi sur l'eau peut \u00eatre demand\u00e9 par le\npr\u00e9fet, si la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenent une modification substantielle de l'ouvrage, ou\ndes incidences dans le milieu aquatique.\nCe porter \u00e0 connaissance d\u00e9crit les travaux envisag\u00e9s, le mode op\u00e9ratoire de leur r\u00e9alisation\net d\u00e9taille les mesures de r\u00e9duction des impacts sur le milieu aquatique. Des sch\u00e9mas et/ou\ndes photographies illustrent ce porter \u00e0 connaissance.\nArticte 7 \u2014 Acc\u00e9s aux ouvrages\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations objet\nde la r\u00e9gularisation dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement.\nArticie 8 - Compte-rendu de chantier\nDans les trois mois suivant la fin des travaux d'entretien et/ou de r\u00e9paration, un compte\nrendu des travaux est transmis par le p\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticte 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier\n2024.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande est\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de localisation des\ntravaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.6\nArticte 10 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature a porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticie 11 - Mesures de sauvegarde\nL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du\np\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.\nSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en\nmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personne\nphysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travaux\nd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArricee 12 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArtic.e 13 - Annexes\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 comporte deux annexes :\n- annexe 1: Localisation et inventaire des ouvrages de correction torrentielle r\u00e9alis\u00e9s par\nl'\u00c9tat entre 1904 et 1907, sur le ruisseau de Sainte-Laure.\n- annexe 2: Description des travaux d'entretien pouvant \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle\nArticie 14 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\nla d\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R\n421-2 du code de justice administrative.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.7\nArticte 15 - Publication et information des tiers\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est affich\u00e9 dans la commune de Bar\u00e8ges pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une\nampliation du dit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des\npersonnes qui souhaiteraient le consulter.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nAarticte 16 - Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le maire de la commune de Bar\u00e8ges,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 17 JUIN 2024\nLa Directrice D\u00e9partementale\ndes Territoir\u00e9s par interim\nIsabelle SENDR/.NE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.8\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n43\nCommune de Bar\u00e9gesLocalisation des barrages dans fe bassin versant du Saint Laur\n8\n8\n. 4\nEl D 1 \u00e0:+! re \u00a3 a\n= 3\n$ 54 351 2 3, Le\nse SESESSse= 5 3 ea S \u20ac29 ono f 6 \u00ab 3\n_ .ni lil DE []\n65-2024-06-17-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.9\nInventaire des ouvrages de correction torrentielle du ruisseau de Sainte-Laure\nNom terrain\nB001\n8010\nBOT1\nB012\nB013\nB114\n8115\nB116\nB117\nB118\nB119\nB120\nB121Type d'ouvrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage |\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrage\nBarrageAtitude | MASSAGE | Hauteur | Largeur\n1240 Pieress\u00e9ches | 5.50 | 22,00\n1340 | Pieress\u00e8ches 4.20 27.00\n1360 Pieress\u00e8ches 3,40 18.60\n1366 Pierres s\u00e8ches 200 1 00\n1372 | Pierres s\u00e8ches 2,80 12.50\n1380 Piarras s\u00e8ches 2,20 11,50\n1385 Pierres saches 3,40 11,40\n1390 Pierres s\u00e9ches 3,50 15.60\n1398 | Pieress\u00e4ches 3,30 14,00\n1405 Pierres s\u00e8ches 3,20 11,60\n1410 Pierres s\u00e8ches 1,20 12,0\n1417 Pierres s\u00e8ches 1,00 11,00\n1422 | Pierress\u00e8ches | 3,20 | 19,40\n| Pierres s\u00e8ches Non visible\nPierres s\u00e8ches Non visible _\nPierres s\u00e8ches Non visible\n1400 Pierres s\u00e8ches | 0,80 RE 7,00\nPierres s\u00e8ches | Non visible\n1405 | Pierress\u00e8ches | 3,00 | 13,00\nPierres s\u00e8ches Non visible\n1435 | Pierres s\u00e8ches | 100 3,40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.10\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 ~~\nDescription des travaux d'entretien pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle du ruisseau de Sainte-Laure\nA/ Travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation\nAT : travaux de d\u00e9capage du parement des barrages et seuils\nCes travaux consistent \u00e0 nettoyer l'int\u00e9gralit\u00e9 du parement de l'ouvrage de tous les \u00e9l\u00e9ments\nv\u00e9g\u00e9taux et des concr\u00e9tions visibles, y compris sous le fil d'eau.\nCe nettoyage n'est que m\u00e9canique, soit par brossage soit par hydrocurage.\nLes v\u00e9g\u00e9taux ligneux sont coup\u00e9s au ras de l'ouvrage sans extraction des racines.\nLes mousses et autres v\u00e9g\u00e9taux (non ligneux) sont extraits avec leur motte et leurs racines.\nCes travaux peuvent n\u00e9cessiter de d\u00e9vier temporairement le cours du torrent de quelques\nm\u00e8tres, avec un \u00e9coulement toujours localis\u00e9 sur la cuvette ou le d\u00e9but des ailes de l'ouvrage,\ndans le but de travailler sur le parement \u00e0 l'aplomb du centre de la cuvette de l'ouvrage.\nSelon leurs dimensions, les v\u00e9g\u00e9taux sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long et\nrang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\nA2: travaux de d\u00e9capage du couronnement et _ de coupe de la v\u00e9g\u00e9tation sur le\ncouronnement des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 retirer par piochage manuel les mat\u00e9riaux amen\u00e9s par le torrent sur\nle couronnement de l'ouvrage, afin que le couronnement soit enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9 des\nmat\u00e9riaux sur l'ensemble de son \u00e9paisseur. Au pr\u00e9alable, l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux herbac\u00e9s,\nligneux et semi-ligneux sont retir\u00e9s du couronnement, par arrachage manuel ou tron\u00e7onnage.\nSelon leurs dimensions, les v\u00e9g\u00e9taux sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long et\nrang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nUne d\u00e9viation du torrent n'est pas n\u00e9cessaire.\nLes mat\u00e9riaux (terre et pierres) extrait du couronnement sont rejet\u00e9s \u00e0 l'aval de l'ouvrage, en\ndehors du fil d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\nA3 : coupe de la v\u00e9g\u00e9tation dans le lit et aux abords du lit du torrent\nCes travaux consistent \u00e0 couper les arbres et arbustes se d\u00e9veloppant dans le lit du torrent et\naux abords du lit, pr\u00e9sentant des risques d'emb\u00e2cle en cas de crue et des risques de d\u00e9p\u00f4t de\nmat\u00e9riaux entra\u00eenant une divagation du torrent entre deux ouvrages pouvant conduire \u00e0 un\ncontournement des ouvrages.\nSelon leurs dimensions, les arbres et arbustes sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long\net rang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\n65-2024-06-17-00003DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.11\nB/ Travaux de g\u00e9nie civil sur les ouvrages\nIl s'agit de travaux d'entretien ne modifiant ni les dimensions des ouvrages, ni leurs mat\u00e9riaux\nconstitutifs\nB1 : restauration de la cuvette des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 restaurer les cuvettes d\u00e9grad\u00e9es des ouvrages ainsi que les radiers\ncontigus \u00e0 l'amont. II s'agit souvent de quelques pierres ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9es de la cuvette\nlors d'une crue. Les cuvettes seront r\u00e9alis\u00e9es en pierres de granite liaisonn\u00e9es au b\u00e9ton, cette\npartie de l'ouvrage \u00e9tant la plus expos\u00e9e aux passages des crues et laves torrentielles.\nLe torrent peut \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 localement de quelques m\u00e8tres (toujours sur l'ouvrage) avec\nbatardeau pour travailler hors du fil de l'eau. Toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter\ntout rejet de b\u00e9ton et laitance dans le cours d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nB2 : restauration du couronnement des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 restaurer les couronnements d\u00e9grad\u00e9s des ouvrages. Il s'agit souvent\nde quelques pierres ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9es de la cuvette lors d'une crue ou par la pousse de\nv\u00e9g\u00e9taux sur le couronnement. Les couronnements sont r\u00e9alis\u00e9s en pierres s\u00e8ches avec des\nblocs de granite, le cas \u00e9ch\u00e9ant rejointoy\u00e9es au mortier.\nLe torrent n'a \u00e0 priori pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9vi\u00e9, le travail se fait hors d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nB3 : restauration du corps central et du parement des ouvrages\nPour des ouvrages plus ab\u00eem\u00e9s, il peut s'agir de r\u00e9parer une br\u00e8che ouverte dans le corps\ncentral de l'ouvrage. Dans ce cas, l'ouvrage peut \u00eatre en partie d\u00e9mont\u00e9 pour permettre sa\nreconstruction sur des appuis sains. L'ouvrage est ensuite remont\u00e9 \u00e0 l'identique en\nma\u00e7onnerie de pierres s\u00e8ches, avec des blocs de granite.\nSelon l'emplacement de la br\u00e8che dans l'ouvrage, le torrent peut \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 avec batardeau\nde quelques m\u00e8tres, toujours sur l'ouvrage, pour travailler hors d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nC/ Acc\u00e8s aux ouvrages, utilisation de mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux de chantier\nPour les travaux d'entretiens r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re manuelle (pioches, tron\u00e7onneuses..), le\nmat\u00e9riel est achemin\u00e9 par voie terrestre par les ouvriers lorsqu'ils acc\u00e8dent aux ouvrages. Les\nacc\u00e8s sont possibles soit par l'aval par sentier via le plateau de l'H\u00e9ritage \u00e0 Colas ou par le\nGRIOF, soit par l'amont en empruntant en v\u00e9hicule | 'all\u00e9e verte au d\u00e9part du Lienz puis \u00e0\npied en empruntant un sentier longeant le torrent.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.12\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, toute zone sensible (Zones humides, pr\u00e9sence d'esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es..,)\nd\u00e9tect\u00e9e a proximit\u00e9 du chantier sera mise en d\u00e9fens.\nPour les travaux n\u00e9cessitant du mat\u00e9riel lourd (compresseur, b\u00e9tonni\u00e9re...) ou des mat\u00e9riaux\n(b\u00e9ton, blocs de granit...), il peut y avoir recours \u00e0 l'h\u00e9liportage, sous r\u00e9serve de l'accord du\nParc national des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nSi du mat\u00e9riel doit \u00eatre utilis\u00e9 proche de l'ouvrage (compresseur, b\u00e9tonni\u00e8re), il est positionn\u00e9\nau plus proche des berges ext\u00e9rieures dans des zones sans enjeux et toute pr\u00e9caution utile\nest prise si n\u00e9cessaire (moteur thermique) pour \u00e9viter toute incidence sur le milieu (dispositif\nde r\u00e9tention, de d\u00e9cantation).\nPour les travaux n\u00e9cessitant l'utilisation d'\u00e9chafaudages ou de palans, ceux-ci sont install\u00e9s\ndirectement sur l'ouvrage (couronnement) sans appui dans le cours d'eau\nPour les travaux utilisant du b\u00e9ton toutes les pr\u00e9cautions (dispositifs de d\u00e9cantation) sont\nprises pour \u00e9viter tout rejet de b\u00e9ton et laitance dans le cours d'eau dans le respect des\narticles L216-6 et L432-2 du CE.\nPour les travaux courants, il n'y a pas d'installation de chantier. Si une installation s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire elle est positionn\u00e9e sur la piste en amont.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00003 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau de Sainte-Laure sur la commune de\nBar\u00e8ges.13\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-06-17-00002\narr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de\ncorrection torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau\ndu Pontis sur la commune de Bar\u00e8ges.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.14\nPREFET Direction D\u00e9partementale des Territoires\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nage Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ~~ ~~\" ~> 77 77\"\nFraternit\u00e9\nportant r\u00e9gularisation au titre de l'article\nL. 214-1 du code de l'environnement des\nseuils de correction torrentielle de l'Etat\nsur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment les livres II, titres 1\u00b0, chapitres IV et plus\nparticuli\u00e8rement son article R.214-53 ;\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-\nGaronne approuv\u00e9 par le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nVU la transmission du projet d'arr\u00eat\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 24 mai 2024 ;\nConsid\u00e9rant la demande du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation repr\u00e9sent\u00e9e par la\ndirection d\u00e9partementale des territoires, d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier 2024, et relatif \u00e0 la\nr\u00e9gularisation des ouvrages de correction torrentielle situ\u00e9s sur le ruisseau du Pontis sur la\ncommune de Bar\u00e8ges ;\nConsid\u00e9rant que ces ouvrages ont \u00e9t\u00e9 construits avec un objectif de protection de la\npopulation entre 1904 et 1937 et b\u00e9n\u00e9ficient \u00e0 ce titre d'une reconnaissance d'ant\u00e9riorit\u00e9 en\napplication de l'article R,214-53 du code de l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que ces ouvrages n\u00e9cessitent que leur entretien soit effectu\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement ;\nConsid\u00e9rant que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans la demande de r\u00e9gularisation sont suffisants\npour analyser l'impact des travaux d'entretien sur le milieu aquatique et que des mesures de\nr\u00e9duction de ces impacts sont mises en place ;\nConsid\u00e9rant la localisation de la commune de Bar\u00e8ges en zone de pr\u00e9sence certaine du\nDesman des Pyr\u00e9n\u00e9es, esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e ;\nARR\u00caTE\nArticte 1 \u2014 P\u00e9titionnaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 statue sur les travaux pr\u00e9sent\u00e9s par le minist\u00e8re de l'agriculture et de\nl'alimentation repr\u00e9sent\u00e9e par la direction d\u00e9partementale des territoires, situ\u00e9e 3, rue\nLordat - BP 1349 - 65013 TARBES et ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab p\u00e9titionnaire \u00bb.\n65-2024-06-17-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.15\nArricue 2 \u2014- Ouvrages r\u00e9gularis\u00e9s\nLes barrages ou seuils de correction torrentielle situ\u00e9s sur le ruisseau du pontis (\u00e9galement\nnomm\u00e9 torrent du Pontis) sis \u00e0 Bar\u00e8ges, construits entre 1904 et 1937, sont r\u00e9gularis\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La localisation et l'inventaire de ces ouvrages est jointe en annexe 1 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'\u00c9tat est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux d'entretien et de r\u00e9paration de ces ouvrages.\nARTICLE 3 \u2014Rubriques concern\u00e9es au titre de la loi sur l'eau\nLes rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es\npar ces ouvrages sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\ncorrespondant\n3110 |Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans le lit) Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 11\nmineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle \u00e0 septembre\nl'\u00e9coulement des crues un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 2015\n\u00e9cologique\nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau sup\u00e9rieure ou\n\u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit moyen annuel de la\nligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou\nde l'installation.\nAu sens de la pr\u00e9sente rubrique, la continuit\u00e9\n\u00e9cologique des cours d'eau se d\u00e9finit par la libre\ncirculation des esp\u00e8ces biologiques et par le bon\n| d\u00e9roulement du transport naturel des s\u00e9diments.\n31.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s; Autorisation | Arr\u00eat\u00e9 du 28\nconduisant \u00e0 modifier le profil en long ou le profil novembre\nen travers du lit mineur d'un cours d'eau, \u00e0 2007\nl'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0, ou\nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau sur une\nlongueur de cours d'eau sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 100\nm.\n31.50 |Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \u00e9tant] D\u00e9claration | Arr\u00eat\u00e9 du 30\nde nature \u00e0 d\u00e9truire les zones de croissance ou les septembre\nzones d'alimentation de la faune piscicole, des 2014\ncrustac\u00e9s et des batraciens .\nArticie 4 \u2014 Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est en vigueur tant que les ouvrages sont existants.\nLes travaux d'entretien et de r\u00e9paration sont li\u00e9s \u00e0 l'existence des ouvrages.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.16\nArricue 5 \u2014 Suivi des ouvrages\nLe suivi des ouvrages est r\u00e9alis\u00e9 a minima une fois par an par le service de restauration des\nterrains en montagne pour le compte du minist\u00e8re de l'agriculture et de l'alimentation.\nArricue 6 \u2014 Entretien, r\u00e9paration des ouvrages et prescriptions\nLes travaux d'entretien autoris\u00e9s et concern\u00e9s sont d\u00e9crits en annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCes travaux peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s toute l'ann\u00e9e, except\u00e9 si ces derniers se d\u00e9roulent quand le\ncours d'eau le Pontis est en eau. Dans ce cas, ils sont r\u00e9alis\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier,\np\u00e9riode la moins vuln\u00e9rable pour la reproduction du Desman des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nLes travaux d'entretien et/ou de r\u00e9parations, une fois r\u00e9alis\u00e9s, ne doivent pas \u00eatre de nature \u00e0\nmodifier les ouvrages, ni l'\u00e9coulement des eaux au droit de ceux-ci.\nPr\u00e9alablement \u00e0 leur r\u00e9alisation, d\u00e8s qu'ils sont connus, les travaux d'entretien ou de\nr\u00e9paration rendus n\u00e9cessaires font l'objet d'un porter \u00e0 connaissance adress\u00e9 au service de\npolice de l'eau. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, un dossier au titre de la loi sur l'eau peut \u00eatre demand\u00e9 par le\npr\u00e9fet, si la r\u00e9alisation des travaux entra\u00eenent une modification substantielle de l'ouvrage, ou\ndes incidences dans le milieu aquatique.\nCe porter \u00e0 connaissance d\u00e9crit les travaux envisag\u00e9s, le mode op\u00e9ratoire de leur r\u00e9alisation\net d\u00e9taille les mesures de r\u00e9duction des impacts sur le milieu aquatique. Des sch\u00e9mas et/ou\ndes photographies illustrent ce porter \u00e0 connaissance.\nArticte 7 - Acc\u00e8s aux ouvrages\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux\ncharg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux installations objet\nde la r\u00e9gularisation dans les conditions d\u00e9finies par le code de l'environnement .\nArrice 8 - Compte-rendu de chantier\nDans les trois mois suivant la fin des travaux d'entretien et/ou de r\u00e9paration, un compte\nrendu des travaux est transmis par le p\u00e9titionnaire au service en charge de la police de l'eau\nde la direction d\u00e9partementale des territoires et \u00e0 l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nArticie 9 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la demande de r\u00e9gularisation d\u00e9pos\u00e9e le 16 f\u00e9vrier\n2024.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la\nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur\nvoisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande est\nport\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet du d\u00e9partement de localisation des\ntravaux, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.17\nArticte 10 - D\u00e9claration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e9s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet du d\u00e9partement\nde localisation des travaux, les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter\natteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s a l'article L.211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que peut prescrire le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire prend ou fait\nprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,\npour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArrice 11 - Mesures de sauvegarde\nL'administration peut prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre, aux frais du\np\u00e9titionnaire, tout dommage provenant de son fait sans pr\u00e9judice de l'application des\ndispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en mati\u00e8re de cours d'eau.\nSans pr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions en\nmati\u00e8re de cours d'eau, il en sera de m\u00eame au cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions\nprescrites par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le p\u00e9titionnaire, le propri\u00e9taire ou toute autre personne\nphysique ou morale changerait l'\u00e9tat des lieux et modifierait l'\u00e9tat du r\u00e9sultat des travaux\nd'entretien sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9.\nArricue 12 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nARTICLE 13 - Annexes\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comporte deux annexes :\n- annexe 1: Localisation et inventaire des ouvrages de correction torrentielle r\u00e9alis\u00e9s par\nl'\u00c9tat entre 1904 et 1937, sur le ruisseau du Pontis.\n- annexe 2 : Description des travaux d'entretien pouvant \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle\nArrice 14 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :\n- par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage de\nla d\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9.\nDans le m\u00eame d\u00e9lai de deux mois, le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le\nsilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours\ngracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R\n421-2 du code de justice administrative.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.18\nArrice 15 - Publication et information des tiers\nUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'autorisation est affich\u00e9 dans la commune de Bar\u00e9ges pendant\nune dur\u00e9e minimale d'un mois, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public. Une\nampliation du dit arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e en mairie aux fins d'y \u00eatre mise \u00e0 disposition des\npersonnes qui souhaiteraient le consulter.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du\nd\u00e9partement des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la\npr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e d'au moins un an.\nArticie 16 - Ex\u00e9cution\nMonsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le chef de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nMonsieur le maire de la commune de Bar\u00e8ges,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Tarbes, le 4 7 JUIN 202:\nLa Directrice D\u00e9pa ementale\ndes Territoires paf interim\nIsabelle SENDRANE\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.19\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 = \"7\u00b0\":\nLocalisation et inventaire des ouvrages de correction torrentielle r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00c9tat\nentre 1904 et 1937, sur le ruisseau du Pontis\nTT z =RAeSJEI mivod np wewen esse [a]| #06844NO =/ +- lenueuolepuebe& by/\"+Le +6pel !TR== SHUO\"d NP JUSUO{ | SUDP aj/ayUIIIO} UO28109 ap SaBDIANO sap UOHDSjD201 UNI <7\n65-2024-06-17-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.20\nInventaire des ouvrages de correction torrentielle du ruisseau du Pontis\nNom terrain | Type d'ouvrage Altitude pee Hauteur : Largeur\nBA001 | Barrage 147m Pierre s\u00e8che 6.5m | 17m\nBA002 Barrage 1221m Pierre s\u00e9che 3.5m 10m\nBAOO3 Barrage | 1229m | Pierre s\u00e8che | 6m | 16m\nBA004 Barrage -\u00ab1243m_sS=~PPPierre s\u00e8che 22m 5m\nBA0O0S Barrage 1247m Pierre s\u00e8che 3.5m 9m\nBA006 Barrage 1254m Pierre s\u00e8che Sm 10m\nBAOO7 | Barrage 1268m Pieres\u00e8che 7m 19m\nBAOOB Barrage 1281m Pierres\u00e8che 3m 26m\nSE009 Seuil | 1287m Pieres\u00e8che 1m 10m\nBAO1O Barrage 1293m Pierres\u00e8che 3m 7m\nBAO11 | Barrage | 1304m | Pierre s\u00e9che 7m 25m\nBA012 Barrage 1319m Pierres\u00e8che 65m 20m\nSE013 Seuil | 1323m Pierres\u00e8che 1.5m 6m\nSE014 Seuil | 1328m Pieres\u00e8che 15m 7m\nBA015 Barrage 1335m Pierre s\u00e8che 6m 18m\nSE016 Seuil | 1342m | Piemes\u00e8che 1m 3m\nBAO17 Barrage | 1350m Pierres\u00e8che 6m 22m\nSE018 Seuil 1362m \u2014s- Pierre s@che | 12m 14m\nSE019 Seuil 1369m Pierre s\u00e8che 17m | 14m\nSE020 Seuil 1374m Pieres\u00e8che 1m 8m\nSE021 | Seuil 1376m Pieres\u00e8che \u00e4m 4m\nSE022 Seuil 1385m Pierre s\u00e8che 1.3m 45m\nSE023 Seuil 1391m Pierre s\u00e8che im | 4m\nSE024 Seuil 1396m Pieres\u00e8che | 18m 8m\nSE025 Seuil 1400m Piemes\u00e8che | im 45m\nSE026 Seuil 1405m Piemes\u00e8che | 12m | 6m\nBAO27 Barage | 1412m Pierre s\u00e8che | 3.7m 18m\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.21\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 =\nDescription des travaux d'entretien pouvant \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s sur les ouvrages de\ncorrection torrentielle sur le ruisseau du Pontis\nA/ Travaux sur la v\u00e9g\u00e9tation\nA1 : travaux de d\u00e9capage du parement des barrages et seuils\nCes travaux consistent \u00e0 nettoyer l'int\u00e9gralit\u00e9 du parement de l'ouvrage de tous les \u00e9l\u00e9ments\nv\u00e9g\u00e9taux et des concr\u00e9tions visibles, y compris sous le fil d'eau.\nCe nettoyage n'est que m\u00e9canique, soit par brossage soit par hydrocurage.\nLes v\u00e9g\u00e9taux ligneux sont coup\u00e9s au ras de l'ouvrage sans extraction des racines.\nLes mousses et autres v\u00e9g\u00e9taux (non ligneux) sont extraits avec leur motte et leurs racines.\nCes travaux peuvent n\u00e9cessiter de d\u00e9vier temporairement le cours du torrent de quelques\nm\u00e8tres, avec un \u00e9coulement toujours localis\u00e9 sur la cuvette ou le d\u00e9but des ailes de l'ouvrage,\ndans le but de travailler sur le parement \u00e0 l'aplomb du centre de la cuvette de l'ouvrage.\nSelon leurs dimensions, les v\u00e9g\u00e9taux sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long et\nrang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\nA2: travaux de d\u00e9capage du couronnement _et_ de coupe de la v\u00e9g\u00e9tation sur le\ncouronnement des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 retirer par piochage manuel les mat\u00e9riaux amen\u00e9s par le torrent sur\nle couronnement de l'ouvrage, afin que le couronnement soit enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9 des\nmat\u00e9riaux sur l'ensemble de son \u00e9paisseur. Au pr\u00e9alable, l'ensemble des v\u00e9g\u00e9taux herbac\u00e9s,\nligneux et semi-ligneux sont retir\u00e9s du couronnement, par arrachage manuel ou tron\u00e7onnage.\nSelon leurs dimensions, les v\u00e9g\u00e9taux sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long et\nrang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nUne d\u00e9viation du torrent n'est pas n\u00e9cessaire.\nLes mat\u00e9riaux (terre et pierres) extrait du couronnement sont rejet\u00e9s \u00e0 l'aval de l'ouvrage, en\ndehors du fil d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\nA3 : coupe de la v\u00e9g\u00e9tation dans le lit et aux abords du lit du torrent\nCes travaux consistent \u00e0 couper les arbres et arbustes se d\u00e9veloppant dans le lit du torrent et\naux abords du lit, pr\u00e9sentant des risques d'emb\u00e2cle en cas de crue et des risques de d\u00e9p\u00f4t de\nmat\u00e9riaux entra\u00eenant une divagation du torrent entre deux ouvrages pouvant conduire \u00e0 un\ncontournement des ouvrages.\nSelon leurs dimensions, les arbres et arbustes sont coup\u00e9s en \u00e9l\u00e9ments de 50cm \u00e0 1m de long\net rang\u00e9s en dehors du cours du torrent.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : une op\u00e9ration importante dans les 5 ans, puis un passage r\u00e9gulier tous les 2 ans\n65-2024-06-17-00002DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.22\nB/ Travaux de g\u00e9nie civil sur les ouvrages\nIl s'agit de travaux d'entretien ne modifiant ni les dimensions des ouvrages, ni leurs mat\u00e9riaux\nconstitutifs\nB1: restauration de la cuvette des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 restaurer les cuvettes d\u00e9grad\u00e9es des ouvrages ainsi que les radiers\ncontigus \u00e0 l'amont. II s'agit souvent de quelques pierres ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9es de la cuvette\nlors d'une crue. Les cuvettes seront r\u00e9alis\u00e9es en pierres de granite liaisonn\u00e9es au b\u00e9ton, cette\npartie de l'ouvrage \u00e9tant la plus expos\u00e9e aux passages des crues et laves torrentielles.\nLe torrent peut \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 localement de quelques m\u00e8tres (toujours sur l'ouvrage) avec\nbatardeau pour travailler hors du fil de l'eau. Toutes les pr\u00e9cautions seront prises pour \u00e9viter\ntout rejet de b\u00e9ton et laitance dans le cours d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nB2 : restauration du couronnement des ouvrages\nCes travaux consistent \u00e0 restaurer les couronnements d\u00e9grad\u00e9s des ouvrages. I! s'agit souvent\nde quelques pierres ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9chauss\u00e9es de la cuvette lors d'une crue ou par la pousse de\nv\u00e9g\u00e9taux sur le couronnement. Les couronnements sont r\u00e9alis\u00e9s en pierres s\u00e8ches avec des\nblocs de granite, le cas \u00e9ch\u00e9ant rejointoy\u00e9es au mortier.\nLe torrent n'a \u00e0 priori pas \u00e0 \u00eatre d\u00e9vi\u00e9, le travail se fait hors d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nB3 : restauration du corps central et du parement des ouvrages\nPour des ouvrages plus ab\u00eem\u00e9s, il peut s'agir de r\u00e9parer une br\u00e8che ouverte dans le corps\ncentral de l'ouvrage. Dans ce cas, l'ouvrage peut \u00eatre en partie d\u00e9mont\u00e9 pour permettre sa\nreconstruction sur des appuis sains. L'ouvrage est ensuite remont\u00e9 \u00e0 l'identique en\nma\u00e7onnerie de pierres s\u00e8ches, avec des blocs de granite.\nSelon l'emplacement de la br\u00e8che dans l'ouvrage, le torrent peut \u00eatre d\u00e9vi\u00e9 avec batardeau\nde quelques m\u00e8tres, toujours sur l'ouvrage, pour travailler hors d'eau.\nP\u00e9riodicit\u00e9 : selon d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les ouvrages lors des visites annuelles des ouvrages\nC/ Acc\u00e8s aux ouvrages, utilisation de mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux de chantier\nPour les travaux d'entretiens r\u00e9alis\u00e9s de mani\u00e8re manuelle (pioches, tronconneuses..), le\nmat\u00e9riel est achemin\u00e9 par voie terrestre par les ouvriers lorsqu'ils acc\u00e8dent aux ouvrages. Les\nacces sont possibles soit par l'aval depuis le hameau de Pontis en empruntant un sentier\nlongeant le torrent, soit par l''amont en empruntant en v\u00e9hicule | 'all\u00e9e verte au d\u00e9part du\nLienz puis \u00e0 pied en descendant le GR10F pour rattraper ce sentier longeant le torrent.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9, toute zone sensible (zones humides, pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es...)\nd\u00e9tect\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier est mise en d\u00e9fens.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.23\nPour les travaux n\u00e9cessitant du mat\u00e9riel lourd (compresseur, b\u00e9tonni\u00e9re...) ou des mat\u00e9riaux\n(b\u00e9ton, blocs de granit...), il peut y avoir recours a I'h\u00e9liportage, sous r\u00e9serve de l'accord du\nParc national des Pyr\u00e9n\u00e9es.\nSi du mat\u00e9riel doit \u00eatre utilis\u00e9 proche de l'ouvrage (compresseur, b\u00e9tonni\u00e8re), il est positionn\u00e9\nau plus proche des berges ext\u00e9rieures dans des zones sans enjeux et toute pr\u00e9caution utile\nest prise si n\u00e9cessaire (moteur thermique) pour \u00e9viter toute incidence sur le milieu (dispositif\nde r\u00e9tention, de d\u00e9cantation).\nPour les travaux n\u00e9cessitant l'utilisation d'\u00e9chafaudages ou de palans, ceux-ci sont install\u00e9s\ndirectement sur l'ouvrage (couronnement) sans appui dans le cours d'eau\nPour les travaux utilisant du b\u00e9ton toutes les pr\u00e9cautions (dispositifs de d\u00e9cantation) sont\nprises pour \u00e9viter tout rejet de b\u00e9ton et laitance dans le cours d'eau dans le respect des\narticles L216-6 et L432-2 du code de l'environnement.\nPour les travaux courants, il n'y a pas d'installation de chantier. Si une installation s'av\u00e8re\nn\u00e9cessaire elle est positionn\u00e9e sur la piste en amont.\n02DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-17-00002 - arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9gularisation au titre de l\u25a1article \nL. 214-1 du code de l'environnement des seuils de correction torrentielle de l\u25a1Etat sur le ruisseau du Pontis sur la commune de\nBar\u00e8ges.24\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-11-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 08 06 2024\n(candidats FFSS ASSVG)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 08 06 2024 (candidats FFSS ASSVG) 25\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 65-2024-06-1 1-00007\nrelatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique organis\u00e9 le samedi 8 juin 2024 au centre aquatique\n\u00ab Lau Folies \u00bb \u00e0 Lau-Balagnas\nARRETE\nARTICLE 1 - Le dipl\u00f4me du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9\naux candidats suivants :\nPaul GARCIA Axel ICART Nino ROSSONI\nEric SOULIE\nARTICLE 2 - Mme. la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense\net de protection civile sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNathalie GUILLOT-JUIN\nprefectue@hautes-pyrenees.q JUY\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 08 06 2024 (candidats FFSS ASSVG) 26\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-14-00011\nArr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 15 05\n2024(Candidats FFSS EPSTN)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 15 05 2024(Candidats FFSS EPSTN) 27\n|\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 ARRETE N\u00b0 65-2024-06-14-00011\nFraternit\u00e9\nrelatif au Brevet National de S\u00e9curit\u00e9 et de Sauvetage Aquatique\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-242 su 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2011 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9, fixant les modalit\u00e9s de\nd\u00e9livrance du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du jury de l'examen de secourisme pour l'obtention du brevet national de\ns\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique organis\u00e9 le mercredi 15 mai 2024 \u00e0 la piscine Paul Boyrie \u00e0\nTarbes\nARRETE\nARTICLE 1 - Le dipl\u00f4me du brevet national de s\u00e9curit\u00e9 et de sauvetage aquatique est d\u00e9livr\u00e9\naux candidats suivants :\nAlicia CLERMONT Warren DOSSOU-YOVO Adrien NOGUERE\nARTICLE 2 - Mme. la directrice des services du cabinet, M. le chef du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civile sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-14-00011 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au BNSSA du 15 05 2024(Candidats FFSS EPSTN) 28\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-06-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences PAE\nFPS (SDIS 11 06 2024)\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences PAE FPS (SDIS 11 06 2024) 29\nPREFET\nDES HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9 ARRETE N\u00b0 65-2024-06-1 1-00006\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences\nde formateur aux premiers secours\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la formation de moniteur des\npremiers secours et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-834 du 30 ao\u00fbt 1991 relatif \u00e0 la formation aux\npremiers Secours;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-48 du 20 janvier 1997 modifi\u00e9 portant diverses mesures relatives au\nsecourisme et modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 92-514 du 12 juin 1992 relatif a la formation de\nmoniteur des premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine\ndes premiers secours ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2007 modifi\u00e9, fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de\ns\u00e9curit\u00e9 civile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab pr\u00e9vention et secours civiques de niveau 1 \u00bb\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 septembre 2012 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national de comp\u00e9tences de s\u00e9curit\u00e9\ncivile relatif \u00e0 l'unit\u00e9 d'enseignement \u00ab p\u00e9dagogie appliqu\u00e9e \u00e0 l'emploi de formateur aux\npremiers Secours \u00bb,\nVu le proc\u00e8s-verbal du jury de l'examen de dossier relatif au certificat de comp\u00e9tences de\nformateur aux premiers secours organis\u00e9 le mardi 11 juin 2024 \u00e0 l'\u00e9cole d\u00e9partementale\nSDIS 65 \u00e0 Bord\u00e8res sur l'Echez\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale ;\nARRETE\nARTICLE 1 - Le certificat de comp\u00e9tences de formateur aux premiers secours est d\u00e9livr\u00e9\naux candidats suivants :\nPrisca ALMANZA Cindy ANTONINI Anthony DE OLIVEIRA\nAmandine DELPORTE C\u00e9dric DIAS Andr\u00e9 ETCHEVERRY\nMarie EYMARD Seydou FAURY Nicolas LECONTE\nLucine NURISSO Eloi SURPLY Vanessa TERMET\nprefecture@hautes-ovrenees qou.f\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences PAE FPS (SDIS 11 06 2024) 30\nARTICLE 2 -Mme la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, Mme la cheffe du service interminist\u00e9riel de\nd\u00e9fense et de protection civiles sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nprefecture@hautes-pyrenees.gouv.fTarbes, le 11 juin 2024\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-06-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au Certificat de comp\u00e9tences PAE FPS (SDIS 11 06 2024) 31","date":"2024-06-18","first_seen_on":"2024-06-18T13:12:51+00:00","id":"153cab6c9e36d2808df2d47462bfd973f44ad418c9ce892efd4bf6f2c54c9851","name":"recueil-65-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-06-18T12:56:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/17952/126457/file/recueil-65-2024-146-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}