{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"ExPREFETDE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n  \n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \nDirection des de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112, rue de la R\u00e9publique \n97488 Saint-Denis CEDEX \n \n \n Saint-Denis, le 23 d\u00e9cembre 2025 \n \nArr\u00eat\u00e9 DEETS-2025-35 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \n \nLe Directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s  \n \nVu  la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ; \nVU le code de l'action sociale et des familles ; \nVu  le code de la commande publique ; \nVu  le code du commerce ; \nVu  le code de la consommation ; \nVu  le code de l'\u00e9ducation ; \nVu le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \nVu le code de l'environnement ; \nVu  le code rural et de la p\u00eache maritime ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ; \nVu  le code du tourisme ; \nVu le code du travail ; \nVu  la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ; \nVu  la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des \nconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au \nr\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires. \nVu le d\u00e9cret n\u00b099 -89 du 8 f\u00e9vrier 1999 pris pour l'application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 98 -81 du 11 \nf\u00e9vrier 1998 modifiant la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances \nsur l'Etat, les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissement s publics et relatif aux d\u00e9cisions \nprises par l'Etat en mati\u00e8re de prescription quadriennale ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'outre-mer, \u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique  ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2013 -571 du 1 er juillet 2013 autorisant les ministres charg\u00e9s des affaires sociales, de la \nsant\u00e9, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'\u00e9ducation populaire et de la vie \nassociative \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gest ion d'agents plac\u00e9s \nsous leur autorit\u00e9 ; \n \n 2 \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ; \nVu  le d\u00e9cret n \u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets \nd'investissement ; \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2020 -1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions \nr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, \ndes solidarit\u00e9s et de la protection des populations et notamment ses articles 1 \u00e0 8, ainsi que l'article \n11 concernant les d\u00e9partements et r\u00e9gions d'outre-mer. \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 novembre 2014 portant d\u00e9l\u00e9gation de certains pouvoirs de recrutement et \nde gestion d'agents relevant du ministre charg\u00e9 du travail et de l'emploi ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 d\u00e9cembre 2016 portant d\u00e9concentration des actes relatifs \u00e0 la \nsituation individuelle des agents publics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des \nadministrations civiles de l'\u00c9tat au sens de l'article 15 du d\u00e9cret n\u00b02004 -374 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 29 d\u00e9cembre 2016 fixant la liste des actes relatifs \u00e0 la situation individuelle des agents \npublics exer\u00e7ant leurs fonctions dans les services d\u00e9concentr\u00e9s des administrations civiles de l'\u00e9tat \npour lesquelles l'avis du chef de services d\u00e9concentr\u00e9 sous l'autorit\u00e9 duquel sont plac\u00e9s ces \npersonnels est requis pr\u00e9alablement \u00e0 leur \u00e9diction ; \nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet \nde la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ; \nVu   l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud POULY en \nqualit\u00e9 de dire cteur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, \u00e0 \ncompter du 1er octobre 2024 ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 10 janvier 2025 portant nomination de Madame G\u00e9raldine MILLE en qualit\u00e9 de directrice \nadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 e des \nfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et \nm\u00e9trologie \u00bb ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 14 avril 2025  portant nomination de Monsieur Sylvain LIAUME en qualit\u00e9 de directeur \nadjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions \nde responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 22 avril 2025  portant nomination de Madame Christelle LIM -SU-KWAI en qualit\u00e9 de  \ndirectrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e \ndes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 610 en date du 31 mars 2021 portant cr\u00e9ation de la direction de l'\u00e9conomie, \nde l'emploi du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion La R\u00e9union ; \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2431 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Arnaud POULY, directeur \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union ; \nVu le contrat de service sign\u00e9 le 18 janvier 2021 d\u00e9crivant les missions assur\u00e9es par le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun (SGC) du d\u00e9partement de La R\u00e9union pour le compte des directions d\u00e9concentr\u00e9es de \nl'\u00c9tat ; \nVu le Descriptif de Gestion de Syst\u00e8me de Gestion et de Contr\u00f4le (DSGC)  ;  \n \nARRETE \nARTICLE 1 \u2013 SUPPLEANCE DIRECTION absence Monsieur Arnaud POULY \nEn cas d'absence de Monsieur Arnaud POULY  directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s (DEETS) de La R\u00e9union , subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Sylvain LIAUME , \ndirecteur adjoint de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 des \nfonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidari t\u00e9s \u00bb, ou \u00e0 Madame Christelle LIM-SU-\nKWAI directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e \n \n 3 \ndes fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail, ou \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE , directrice \nadjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9 e des fonctions \nde responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie  \u00bb, pour \nl'ensemble des d\u00e9cisions list\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port ant d\u00e9l\u00e9gation de signature susvis\u00e9, selon \n\u00e0 qui la suppl\u00e9ance aura \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la \ndirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union . \nARTICLE 2 \u2013Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS) \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS et \u00e0 Madame \nFabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS \u00e0 l'effet de  signer tous actes relevant de leur \ndomaine de comp\u00e9tence.  \nA la r\u00e9ception et \u00e0 la programmation des cr\u00e9dits du BOP 354 \u00ab  administration territoriale de l'Etat \u00bb sur \nl'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle 0354 -D974-DEETS, subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF , \nresponsable de la MAPS, \u00e0 Madame Fabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS et \u00e0 Madame \nJenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de mission budgets et contr\u00f4le de gestion afin de : \n\u2022 piloter et d\u00e9cider de la programmation budg\u00e9taire des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits \nde paiement de l'UO (la gestion technique dans Chorus de cette programmation \u00e9tant confi\u00e9e \nau SGC) ; \n\u2022 signer les actes juridiques et initier les constatations de services faits ; \n\u2022 r\u00e9aliser le suivi de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire \u00e0 partir des outils transmis par le SGC selon les \nengagements d\u00e9crits dans le contrat de service mentionn\u00e9 \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9fectorale.  \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF , responsable de la MAPS et \u00e0  Madame Fabienne \nVALIERE, responsable adjointe de la MAPS,  afin de  signer les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du \npersonnel et les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines . \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS \nDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.  \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l \u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et les subventions.  \nARTICLE 3 \u2013 Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS) : Expertises \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de \ncomp\u00e9tence \u00e0 : \n\u27a2 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS ; \n\u27a2 Madame Fabienne VALIERE, responsable adjointe de la MAPS ; \n\u27a2 Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA, charg\u00e9e de mission budgets et contr\u00f4le de gestion. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer tous les actes associ\u00e9s aux recettes et aux d\u00e9penses \ndont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire relevant du programme 155 - Soutien des minist\u00e8res \nsociaux pour les champs coh\u00e9sion sociale, travail et emploi (T2 et HT2). \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les corresp ondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction et les subventions. \nARTICLE 4 \u2013 Mission d'Appui au Pilotage Strat\u00e9gique (MAPS) : Ex\u00e9cution budg\u00e9taire  \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sophie OZOUF, responsable de la MAPS, \u00e0 Madame \nFabienne VALIERE , responsable adjointe de la MAPS, \u00e0 Madame Jenny ANDRIANJAFINISAINANA , \n \n 4 \ncharg\u00e9e de missions budgets et contr\u00f4le de gestion et \u00e0 Madame Denise GERBITH , en charge de \nl'ex\u00e9cution budg\u00e9taire  pour, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS , la validation des \nactes, des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour les recettes et les d\u00e9penses et des \nactes de gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits po rt\u00e9s par les programmes vis\u00e9s \nci-dessous : \no 111 : Am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail  ; \no 134 : D\u00e9veloppement des entreprises r\u00e9gulations ; \no 155 : Soutien des minist\u00e8res sociaux pour les champs coh\u00e9sion sociale, travail et emploi  \n(T2 et HT2). \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS \nDT de toute demande d'ordre de mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les \nactes relevant des cr\u00e9dits du programme 354. \nARTICLE 5- Chef de Cabinet \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant de son domaine de \ncomp\u00e9tence \u00e0 Monsieur Christian BRUNAUD, chef de cabinet. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de  signer tous les actes et constatations de services faits \nassoci\u00e9s aux d\u00e9penses du BOP 354. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut les correspondances au pr\u00e9fet d e La R\u00e9union, les notes \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du \npersonnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines, et les \nsubventions. \nARTICLE 6 \u2013 CONSEIL MEDICAL \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0  Monsieur Christian LASSALLE, pr\u00e9sident du conseil m\u00e9dical  \u00e0 \nl'effet de signer  \n\u2022 toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de son domaine de comp\u00e9tence  ; \n\u2022 les frais de d\u00e9placement des m\u00e9decins \u00e0 l'occasion de la commission de r\u00e9forme. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Christian LASSALLE,  subd\u00e9l\u00e9gation de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie VANARDOIS, en charge du conseil m\u00e9dical. \nARTICLE 7 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s \u2013 Subd\u00e9l\u00e9gation au responsable de p\u00f4le \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La \nR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de \nsigner tous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevant \ndes attributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb de la DEETS \nen ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la \ndirection, les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du personnel ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevant \nde la gestion des ressources humaines. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation permet \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME de : \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'agr\u00e9ment des entreprises solidaires d'utilit\u00e9 sociale, en application des \narticles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-3 du code du travail ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions visant \u00e0 agr\u00e9er et reconna\u00eetre la qualit\u00e9 des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8re \nde production (SCOP) en application des articles 54 de la loi 78 -763 du 19 juillet 1978 portant \n \n 5 \nstatut des soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives de production et du d\u00e9cret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \n\u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative ouvri\u00e8re de production  ;  \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'attribution du titre d'\u00c9tat de maitre restaurateur en application de l'article \nL.122-21 du code de la consommation ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'attribution du label d'\u00c9tat Entreprise du Patrimoine Vivant en application \ndes articles 2 et 3 du D\u00e9cret n\u00b02006-595 du 23 mai 2006 relatif \u00e0 l'attribution du label entreprise \ndu patrimoine vivant ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance de la carte professionnelle de guide conf\u00e9rencier en application \nde l'article R.221-2 du code du tourisme ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions et notifications d'agr\u00e9ment en vue de l'organisation des sessions d'examen \nprises en application des articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re du travail du 21 juillet 2016 relatif \naux modalit\u00e9s d'agr\u00e9ment des organismes vis\u00e9s \u00e0 l'article R. 338-8 du code de l'\u00e9ducation ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'habilitations des membres de jury prises en application de l'article 5 de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 22 d\u00e9cembre 2015 relatif aux conditions de d\u00e9livrance du titre professionnel du \nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi ; \n\u2022 signer les notifications de r\u00e9sultats, parchemins, et livrets de certifications destin\u00e9s aux candidats \neffectu\u00e9es en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 j uillet 2016 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des sessions \nd'examen pour l'obtention du titre professionnel du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'emploi  ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions de recev abilit\u00e9 de la validation des acquis de l'e xp\u00e9rience en application de \nl'article R. 335-7 du code de l'\u00e9ducation ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'annulation de la d\u00e9claration d'activit\u00e9 en application de l'article L.6351 -4  \net R.6351-10 du code du travail ;  \n\u2022 signer les d\u00e9cisions de reversement en application des articles L. 6362-2 et L. 6362-3 du code du \ntravail ; \n\u2022 signer les d\u00e9cisions d'enregistrement et de refus de d\u00e9livrance de num\u00e9ro de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 en application des articles L. 6351-1  et suivants du code du travail ; \n\u2022 signer, dans le domaine social  et param\u00e9dical, tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux avis sur demandes \nd'agr\u00e9ment et \u00e0 leurs modifications, \u00e0 la pr\u00e9sidence des commissions, \u00e0 l'organisation des jurys, \n\u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui en d\u00e9coulent, notamment les d\u00e9cisions et rejets, les \nnotifications de r\u00e9sultats, les parchemins et aux commissions de reconnaissance et d'\u00e9quivalence \ndes dipl\u00f4mes. \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS de La \nR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de \nproc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de t oute demande d'ordre \nde mission, ainsi que les \u00e9tats de frais en qualit\u00e9 de VH1. \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME , directeur adjoint de la DEETS de La R\u00e9union , \ncharg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, \u00e0 effet de : \n\u2022 signer tous les actes associ\u00e9s aux recettes et aux d\u00e9penses dont la DEETS assure \nl'ordonnancement secondaire, relevant des programmes : \no 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ; \no 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ; \no 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \no 147 : Politique de la ville ; \no 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail ( au titre \ndu FSE) ; \no 157 : Handicap et d\u00e9pendance ; \no 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables  ; \no 183 : Protection maladie ; \no 303 : Immigration et asile, Action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb  ; \n \n 6 \no 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ; \no 305 : Strat\u00e9gies \u00e9conomiques ; \no 364 : Coh\u00e9sion et solidarit\u00e9s. \n\u2022 organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsi \nque leurs avenants \u00e9ventuels des programmes pr\u00e9cit\u00e9s , dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 \npr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de signature. \n\u2022 signer tous les actes li\u00e9s \u00e0 la qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire, relevant des programmes : \no FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020)  ; \no FSE00-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ; \no FSE 2021-2027 ; \no 155-CFSE-D974. \nARTICLE 8 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables adjoints de p\u00f4le  \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, est donn\u00e9e \u00e0 Madame Pauline \nBOURDIN et \u00e0 Madame Sylvie GALY, responsables adjointes du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb. \nCette d\u00e9l\u00e9gation permet \u00e0 Madame Pauline BOURDIN et \u00e0 Madame Sylvie GALY, responsables adjointes \ndu p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb, de :  \n- Signer toutes d\u00e9cisions et tous documents relevant des domaines de comp\u00e9tences suivants : \no Contr\u00f4le de la formation professionnelle et d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences ; \no Fonds social europ\u00e9en ; \no Insertion dans l'emploi ; \no Service \u00e9conomique de l'Etat en r\u00e9gion ; \no Anticipations et accompagnement des mutations ; \no Politique de la ville ; \no De la rue au logement ; \no Protection des publics et solidarit\u00e9s ; \no Mission budg\u00e9taire et comptable.  \n \n\u2022 Signer, dans la limite de 150 000  \u20ac, tous les actes associ\u00e9s aux recettes et aux d\u00e9penses dont la \nDEETS assure l'ordonnancement secondaire, relevant des programmes  : \no 102 acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ; \no 103 accompagnement des mutations ; \no 155 : Conception, gestion et \u00e9valuation des politiques de l'emploi et du travail \n(au titre du FSE) ; \no 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \no 147 : Politique de la ville ; \no 157 : Handicap et d\u00e9pendance ; \no 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes \nvuln\u00e9rables ; \no 183 : Protection maladie ; \no 303 : Immigration et asile, Action 2 \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb  \no 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ; \no 364 : Coh\u00e9sion et solidarit\u00e9s ; \n \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS \nDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.  \nARTICLE 9 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables de service \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, chacun \nen ce qui le concerne pour les actes relevant de son domaine de comp\u00e9tence \u00e0 :  \n \n 7 \n\u27a2 Monsieur \u00c9ric BERTRAND, responsable du service anticipation et accompagnement des \nmutations \u00e9conomiques ; \n\u27a2 Monsieur Ronan FLEURY, responsable du service du fonds social europ\u00e9en ; \nConcernant Monsieur Ronan FLEURY, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les actes li\u00e9s aux op\u00e9rations \nd'audit FSE pour le PO FSE 2014-2020 ; \n\u27a2 Monsieur David FONTAINE, responsable de la mission administrative et financi\u00e8re ; \nConcernant Monsieur David FONTAINE, cette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventions \net des actes li\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le de service fait ; \n\u27a2 Madame Isabelle GRONDIN, responsable du service insertion dans l'emploi ;  \n\u27a2 Monsieur Lo\u00efc LELOUP responsable du service de la rue au logement ; \n\u27a2 Madame Julie PAVAGEAU, responsable du service r\u00e9gional de contr\u00f4le et du d\u00e9veloppement des \ncomp\u00e9tences ; \n\u27a2 Monsieur Arnaud SICCARDI, responsable du service \u00e9conomique de l'\u00c9tat en r\u00e9gion ; \n\u27a2 Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarit\u00e9s. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut la signature des conventions et des actes li\u00e9s aux op\u00e9rations de contr\u00f4le de \nservice fait d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0 23 000\u20ac. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS \nDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.  \nARTICLE 10 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : correspondances courantes \nPour toutes les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant, relevant de  leur domaine de comp\u00e9tence, \nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Bertrand BONNARD, responsable adjoint du service \u00e9conomique de l'\u00c9tat en r\u00e9gion  ; \n\u27a2 Monsieur Jacques CAMANA-PATAMA, responsable de l'unit\u00e9 ex\u00e9cution comptable ; \n\u27a2 Madame Ingrid CALICHARANE, responsable de l'unit\u00e9 fonctions r\u00e9galiennes du logement ; \n\u27a2 Monsieur Maxime CHERADAME, responsable de l'unit\u00e9 Politiques du logement d'abord ; \n\u27a2 Madame Delphine DEBAST, responsable de l'unit\u00e9 animation et pilotage financier du FSE ; \n\u27a2 Madame Nathalie NATIVEL , responsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales et \ntitres professionnels ; \n\u27a2 Monsieur R\u00e9my C ORRADO, responsable de l'unit\u00e9 animation politique formation \nprofessionnelle ; \n\u27a2 Madame Oc\u00e9ane RIGNAULT, responsable de l'unit\u00e9 de gestion du FSE ; \n\u27a2 Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique de la ville. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation ne vise que les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant et exclut celles vis\u00e9es \u00e0 \nl'article 7, les notes \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, les arbitrages relatifs \u00e0 \nla r\u00e9mun\u00e9ration du personnel , ainsi que des actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources \nhumaines et les subventions. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS \nDT de toute demande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.  \nARTICLE 11 \u2013 P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s, service r\u00e9gional de contr\u00f4le : d\u00e9clarations d'activit\u00e9  \nPour les d\u00e9cisions d'enregistrement et de refus de d\u00e9livrance de num\u00e9ro de d\u00e9claration d'activit\u00e9 en \napplication des articles L. 6351 -1 et suivants du code du travail,  subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 : \n\u27a2 Madame Ma\u00eblle BERTIN, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ; \n\u27a2 Madame Corinne BOYER, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ; \n\u27a2 Madame Joliette SANDBERG, agente de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le ; \n\u27a2 Monsieur Beno\u00eet SUZANNE, agent de contr\u00f4le au service r\u00e9gional de contr\u00f4le. \n \n \n \n 8 \nARTICLE 12 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  : certifications sociales et param\u00e9dicales et titres \nprofessionnels  \n\u2022 Pour la mise en \u0153uvre des politiques de l'Etat en tant que certificateur , subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 7, \u00e0 Madame \nNathalie N ATIVEL, responsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales et titres \nprofessionnels, \u00e0 l'effet de signer tout acte relatif \u00e0 la politique du titre professionnel.  \n\u2022 Dans le domaine social et param\u00e9dical, et pour l'ensemble des certifications d\u00e9livr\u00e9e s par le \nminist\u00e8re du travail et  de l'emploi , subd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nathalie NATIVEL , \nresponsable de l'unit\u00e9 certifications sociales et param\u00e9dicales et titres professionnels , \u00e0 l'effet \nde signer tous les actes se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'organisation des jurys et \u00e0 leur tenue ainsi qu'aux actes qui \nen d\u00e9coulent, notamment les notifications de r\u00e9sultats, les parchemins ainsi  que tous les actes \nse r\u00e9f\u00e9rant aux commissions de reconnaissance et  d'\u00e9quivalence des dipl\u00f4mes. \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame St\u00e9phanie LUCAS, charg\u00e9e de mission certification param\u00e9dicale \n\u00e0 l'effet de signer les actes relatifs aux jurys pr\u00e9sid\u00e9s (PV, attestations de r\u00e9ussite et listes des admis) ainsi \nque les actes se r\u00e9f\u00e9rant aux commissions d'autorisation d'exercice des dipl\u00f4mes param\u00e9dicaux. \nARTICLE 13 \u2013 P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : pupilles de l'\u00e9tat \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour la tutelle des pupilles de l'Etat \u00e0 : \n\u27a2 Monsieur Jean-Pierre SALIMINA, responsable du service protection des publics et solidarit\u00e9s ; \n\u27a2 Madame Dalanda OUESLATI , unit\u00e9 protection de l'Enfance, majeurs prot\u00e9g\u00e9s, et pupilles de \nl'Etat. \nARTICLE 14 \u2013 P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : ex\u00e9cution budg\u00e9taire \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur David FONTAINE, responsable de la  mission \nbudg\u00e9taire et comptable  ; \u00e0 Monsieur Jacques CAMANA -PATAMA, responsable de l'unit\u00e9 ex\u00e9cution \nbudg\u00e9taire \u00e0 Madame C\u00e9cile LYAUTEY , charg\u00e9e de mission budg\u00e9taire et comptable  et \u00e0  Madame \nJoanna SOTRON, en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire : \n\u2022 pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application  CHORUS, des \nop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de \nservice prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmes vis\u00e9s ci -dessous : \no 102 : Acc\u00e8s et retour \u00e0 l'emploi ; \no 103 : Accompagnement des mutations \u00e9conomiques et d\u00e9veloppement de l'emploi ; \no 104 : Int\u00e9gration et acc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ; \no 157 : handicap et d\u00e9pendance ; \no 177 : H\u00e9bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vuln\u00e9rables  ; \no 183 : Protection maladie ; \no 303 : \u00ab immigration et asile \u00bb action 2 : \u00ab garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb ; \no 304 : Inclusion sociale et protection des personnes ; \no 305 : Strat\u00e9gies \u00e9conomiques ; \no 364 : Plan de Relance \u00ab Coh\u00e9sion \u00bb. \n\u2022 pour la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande d'ordre \nde mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actes relevant des cr\u00e9dits \ndu programme 305 et 147. \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Mathieu SALING, responsable de la mission politique \nde la ville et \u00e0 Monsieur Gr\u00e9gory BOOTHER, en charge de l'ex\u00e9cution budg\u00e9taire pour la validation des \nactes, dans le cadre de l'utilisation des applications interminist\u00e9rielles OSIRIS et CHORUS, des \nop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de service \nprescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par le programme 147 \u00ab Politique de la ville \u00bb.  \n \n \n \n 9 \nARTICLE 15 \u2013 P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s ex\u00e9cution budg\u00e9taire du FSE \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0, Madame Delphine DEBAST, responsable de l'unit\u00e9 animation \net pilotage financier du FSE, Monsieur Fabrice BALAZI et \u00e0 Monsieur Hisham SOOBRATTY, en charge de \nl'ex\u00e9cution budg\u00e9taire,  \n\u2022 pour la validation des actes, dans le cadre de l'utilisation de l'application CHORUS, des \nop\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes de gestion pris en qualit\u00e9 de \nservice prescripteur pour les cr\u00e9dits d'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ; \n\u2022 pour la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande d'ordre \nde mission et d'\u00e9tat de frais en qualit\u00e9 de gestionnaire valideur pour les actes relevant des cr\u00e9dits \nd'assistance technique FSE (0155-CFSE-D974) ; \n\u2022 pour la validation des actes, des op\u00e9rations d'ordonnancement secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et aux actes \nde gestion pris en qualit\u00e9 de service prescripteur pour les cr\u00e9dits port\u00e9s par les programmes vis\u00e9s \nci-dessous : \no FSE00-13 Investissement pour la croissance et l'emploi (Programmation FSE 2014/2020) ; \no FSE00-08 Initiative pour l'emploi des jeunes ; \no FSE 2021-2027. \nArticle 16 - P\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s : activit\u00e9 partielle, activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Sylvain LIAUME, directeur adjoint de la DEETS  de La \nR\u00e9union, charg\u00e9 des fonctions de responsable du p\u00f4le  \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s  \u00e0 Madame \nPauline BOURDIN, responsable adjointe du p\u00f4le \u00ab entreprises, emploi et solidarit\u00e9s \u00bb  et \u00e0 Monsieur Eric \nBERTRAND, chef du service anticipations et accompagnement des mutations, \u00e0 l'effet de signer par voie \n\u00e9crite ou \u00e9lectronique, au nom et pour le compte de l'administration, les d\u00e9cisions, actes administratifs \net correspondances relevant de la gestion de l'activit\u00e9 partielle et de l'activit\u00e9 partielle de longue dur\u00e9e. \nARTICLE 17 \u2013 P\u00f4le Concurrence, Consommation, R\u00e9pression des Fraudes et M\u00e9trologie  : subd\u00e9l\u00e9gation \n\u00e0 la responsable de p\u00f4le, \u00e0 la responsable adjointe de p\u00f4le et \u00e0 la responsable de service \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE, directrice adjointe de la DEETS  de \nLa R\u00e9union, charg\u00e9e des  fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab concurrence, consommation, r\u00e9pression \ndes fraudes et m\u00e9trologie \u00bb, \u00e0 Madame Martine LE CAM, responsable adjointe  du p\u00f4le, responsable du \nservice protection \u00e9conomique des consommateurs, \u00e0 Monsieur Didier BILLAUD, responsable du service \nr\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s, \u00e0 Monsieur Guillaume PELOTIN, responsable du service Loyaut\u00e9 \ndes produits et contr\u00f4le des fili\u00e8res  et \u00e0 Madame Julie DEGOUL,  responsable du service m\u00e9trologie \nl\u00e9gale, \u00e0 effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, actes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou \npi\u00e8ces relevant des attributions et du domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00abconcurrence, consommation, \nr\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s en ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut l es correspondances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, les notes \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction  et des arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration \ndu personnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines . \nElle permet notamment la mise en \u0153uvre des dispositions pr\u00e9vues par : \no les articles L.205-10, et R.205 -3, L.631-25, L.946-1, R.946-1 et R.911 -3 du code rural et de la \np\u00eache maritime ; \no les articles L.173-12 et R.173-1 du code de l'environnement ; \no le livre V \u2013 titre II \u2013 chapitre 1er \u2013 section 2 du code de la consommation et les articles  L. 531-\n6 et R. 522-7 du code de la consommation ; \no et pour tous les actes en mati\u00e8re de m\u00e9trologie l\u00e9gale pr\u00e9vus par  la loi du 4 juillet 1837 et le \nd\u00e9cret du 3 mai 2001. \n \n 10 \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MILLE , directrice adjointe de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00abconcurrence, \nconsommation, r\u00e9pression des fraudes et m\u00e9trologie\u00bb, \u00e0  Madame Martine LE CAM, responsable adjointe  \ndu p\u00f4le, r esponsable du service protection \u00e9conomique des consommateurs , \u00e0 Monsieur Didier \nBILLAUD, responsable du service r\u00e9gulation concurrentielle des march\u00e9s , \u00e0 Monsieur Guillaume \nPELOTIN, responsable du service Loyaut\u00e9 des produits et contr\u00f4le des fili\u00e8res  et \u00e0 Madame Julie \nDEGOUL, responsable du service m\u00e9trologie l\u00e9gale \u00e0 effet de : \n\u2022 signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement secondaire, \nrelevant du programme 134 : D\u00e9veloppement des entreprises et r\u00e9gulation ; \n\u2022 organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsi \nque leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9 ;  \n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de t oute demande \nd'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1.  \nARTICLE 18 \u2013 P\u00f4le Politique du Travail  : subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la responsable  de p\u00f4le et \u00e0 la responsable \nadjointe de p\u00f4le \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Madame Christelle LIM -SU-KWAI, directrice adjointe de  la \nDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb,  et \u00e0 Madame \nMarie-Aude AEBY, responsable adjointe du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb ,  \u00e0 effet de signer tous arr\u00eat\u00e9s, \nactes, avis, d\u00e9cisions, contrats, march\u00e9s, conventions, avenants, ou pi\u00e8ces relevant des attributions et \ndu domaine de comp\u00e9tences du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) en ce qui concerne les attributions sp\u00e9cifiques et g\u00e9n\u00e9rales du p\u00f4le. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation s'applique dans les limites d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation de signature exclut l es correspond ances au pr\u00e9fet de La R\u00e9union, l es notes \u00e0 \ncaract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral portant sur l'organisation de la direction, et les arbitrages relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration du \npersonnel, ainsi que les actes et d\u00e9cisions relevant de la gestion des ressources humaines. \nElle permet notamment la mise en \u0153uvre des dispositions suivantes : \n- la d\u00e9rogation au repos dominical en application notamment des articles L3132.20 et L3132.23 du \ncode du travail ;  \n- l'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans  : la d\u00e9livrance, le retrait des autorisations \nindividuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme \nmannequins dans la publicit\u00e9 et la mode, en application notamment des articles L.7124 -1 et \nL.7124-3, R.7124 -1 \u00e0 R.7124 -7, et R. 7124 -20 \u00e0 R. 7124 -26 du code du travail, la d\u00e9livrance, le \nrenouvellement, la suspension, le retrait de l'agr\u00e9ment de l'agence de mannequins lui permettant \nd'engager des enfants de moins de seize ans en application notam ment des articles L.7124-5 et \nR.7124-1 \u00e0 R.7124-26 du code du travail, la fixation de la r\u00e9partition de la r\u00e9mun\u00e9ration per\u00e7ue \npar l'enfant entre ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement en application \nnotamment de l'article L.7124-9 du code du travail ; \n- l'opposition \u00e0 l'engagement d'apprentis et \u00e0 la poursuite des contrats en cours et organismes de \nformations en application notamment L.6225-1 \u00e0 L.6225-3, R6225-4 et 6225-8 ; \n- l'agr\u00e9ment organismes de formation organisant des stages et sessions de formation \u00e9conomique, \nsociale et environnementale en application notamment des articles L.2315-17, L. 2315-18, R.2315-\n8 \u00e0 R 2315-16 du code du travail ; \n- l'\u00e9tablissement de la liste des conseillers du salari\u00e9 en application de l'article D.1232 -5 du code \ndu travail ; \n- l'\u00e9tablissement de la liste des d\u00e9fenseurs syndicaux en application des articles L. 1453 -4 et D. \n1453-2-3 du code du travail. \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Christelle LIM -SU-KWAI, directrice adjointe de la \nDEETS de La R\u00e9union, charg\u00e9e des fonctions de responsable du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb, et \u00e0 Madame \nMarie-Aude AEBY, responsable adjoint du p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb \u00e0 effet de : \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s,\nJ mitiavugi VULI\n \n 11 \n\u2022 signer tous les actes associ\u00e9s aux d\u00e9penses dont la DEETS assure l'ordonnancement sec ondaire, \nrelevant du programme 111 : am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de l'emploi et des relations du travail ; \n\u2022 organiser les proc\u00e9dures de consultation et signer tous les actes relatifs aux march\u00e9s publics ainsi \nque leurs avenants \u00e9ventuels du programme pr\u00e9cit\u00e9 ; \n\u2022 proc\u00e9der \u00e0 la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute demande \nd'ordre de mission ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1. \nARTICLE 19 \u2013 P\u00f4le Politique du Travail  : subd\u00e9l\u00e9gation aux responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le et  \nresponsable de service  \nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature  dans les conditions vis\u00e9es \u00e0  l'article 18 , est donn\u00e9e chacun en ce qui le \nconcerne pour les actes relevant des domaines de comp\u00e9tence de leurs services et unit\u00e9s, \u00e0  Monsieur \nSylvain CADET, responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le \u00e0 comp\u00e9tence r\u00e9gionale charg\u00e9e de la lutte contre le \ntravail ill\u00e9gal  au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb , \u00e0 Monsieur Mustapha FATTAH  et \u00e0 Monsieur David \nFOURMEAUX, responsables d'unit\u00e9s de contr\u00f4le au p\u00f4le \u00ab politique du travail \u00bb. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation exclut les subventions. \nCette subd\u00e9l\u00e9gation comprend la validation \u00e9lectronique dans le progiciel int\u00e9gr\u00e9 CHORUS DT de toute \ndemande d'ordre de mission, ainsi que les \u00e9tats de frais, en qualit\u00e9 de VH1. \nARTICLE 20 \u2013 Abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b0 2025-23 \nL'arr\u00eat\u00e9 DEETS n\u00b02025-23 du 11 septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature est abrog\u00e9e. \nARTICLE 21 \u2013 Date d'effet \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du 24 d\u00e9cembre 2025. \nARTICLE 22 - D\u00e9p\u00f4t des signatures \nUn exemplaire de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et les sp\u00e9cimens de signature des agents ayant re\u00e7u subd\u00e9l\u00e9gation \nde signature sont adress\u00e9s au comptable assignataire de La R\u00e9union. \nARTICLE 23 - Ex\u00e9cution \nLe directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union et les subd\u00e9l\u00e9gataires \nd\u00e9sign\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne , de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera \npubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.  \n \n \n \n \n \n \n \n \nArnaud POULY","date":"2025-12-23","first_seen_on":"2025-12-23T11:59:08+00:00","id":"15409661123617b920f5e91eb2cb72e91f2d8da1f6068f41cb8e3fc97dadd32b","name":"D\u00e9cision_DEETS 2025-35  SUBDELEG_PREFET - 23 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-22T12:35:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-23T04:52:37+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/50349/379519/file/D%C3%A9cision_DEETS%202025-35%20%20SUBDELEG_PREFET%20-%2023%20d%C3%A9cembre%202025%20.pdf"}