{"administration":"pref19","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corr\u00e8ze","content":"PR\u00c9FET\nDE LA CORR\u00c8ZE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b019-2025-045\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement /\nService de l'Environnement /  de la Police de l'Eau et des Risques\n19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES\nMARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA\nDEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE PREDATION DU LOUP (6 pages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nService de l'Environnement\n19-2025-05-07-00001\nARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE GAEC\nDES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE\nDEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE\nSON TROUPEAU CONTRE LE PREDATION DU\nLOUP\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n3\nPREFET | irecti 3 |PREFET opiore | Direction \"\u00e9partementess desLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnement, police del'eau et risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL AUTORISANT LE GAEC DES MARCHOISES \u00c0 EFFECTUER DESTIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE LA D\u00c9FENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LAPR\u00c9DATION DU LOUP (Canis lupus)\nLe pr\u00e9fet de la Corr\u00e8ze,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan \u2014strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants ; |Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 7 ao\u00fbt 2024 portant nomination de Madame Nicole CHABANNIER, en qualit\u00e9: desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Tulle ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Corr\u00e8ze; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de PEAT IAAT UTA portant sur les esp\u00e9ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup :(Canis lupus);Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023, fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les\n1/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n4\nconditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame NicoleCHABANNIER, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023-2025-04-24-00003 du 24 avril 2025 autorisant M. LEROUSSEAU Cl\u00e9ment \u00e0effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ;Vu la demande re\u00e7ue 27 avril 2025 par laquelle le GAEC DES MARCHOISES sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;Consid\u00e9rant que le GAEC DES MARCHOISES a mis en \u0153uvre des options de protection contre lapr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre d'une aide \u00e0 la protectiondes exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours au titre des interventions70.26 et 7316 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant \u00e0 une visite quotidienne et enla pr\u00e9sence de chiens de protection de troupeau ; :Consid\u00e9rant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES MARCHOISES etque des attaques pour lesquelles la responsabilit\u00e9 du loup n'est pas \u00e9cart\u00e9e ont eu lieu en Corr\u00e8ze surla m\u00eame commune ou sur une commune limitrophe \u00e0 la commune o\u00f9 se trouve l'exploitation du GAECDES MARCHOISES les 7 juin 2024 (6 ovins), 8 juin 2024 (1 ovin), 18 juin 2024 (1 ovin), 29 juin 2024(17 ovins), 4 juillet 2024 (8 ovins), 7 juillet 2024 (5 ovins), 11 juillet 2024 (2 ovins), 12 juillet 2024 (13 ovins),12 juillet 2024 (11 ovins), 13 juillet 2024 (1 bovin), 17 juillet 2024 (8 ovins), 17 juillet 2024 (5 ovins),22 septembre 2024 (8 ovins), 27 septembre 2024 (6 ovins), 28 octobre 2024 (1 ovin), 2 d\u00e9cembre 2024(1 ovin), 7 d\u00e9cembre 2024 (1 ovin), 11 mars 2025 (1 ovin), 7 avril 2025 (1 bovin), 11 avril 2025 (1 bovin),20 avril 2025 (14 ovins), ainsi qu'en Creuse sur la m\u00eame commune ou sur une commune limitrophe \u00e0 lacommune o\u00f9 se trouve l'exploitation du GAEC DES MARCHOISES les 26 janvier 2022, 28 janvier 2022,~ 30 avril 2022, 1\u00b0 mai 2022, 17 mars 2024 et 19 avril 2025 :Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du GAEC DESMARCHOISES par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tatde conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires par int\u00e9rim ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Le GAEC DES MARCHOISES est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nARTICLE 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\n215\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n5\nARTICLE 3: Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00e9tre mis en ceuvre par :+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;* toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre detir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans |' arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 avril 2022, modifi\u00e9 le 3 avril 2023,fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e,aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement de la Corr\u00e8ze, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;* . ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vupar l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\nARTICLE 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de Peyrelevade ;- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC DES MARCHOISES ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leurproximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nARTICLE 5 : Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement\u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0vis\u00e9e thermique.\nARTICLE 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mispar le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nARTICLE 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :* les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00a2 la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n3/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n6\n+ les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;* le nombre de loups observ\u00e9s ;* le nombre de tirs effectu\u00e9s ;+ l'estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00b0 _|a nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;+ lanature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;* la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nARTICLE 8: Le GAEC DES MARCHOISES informe le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estimequ'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES MARCHOISES informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et de rechercher l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le GAEC DES MARCHOISES informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informe le pr\u00e9fet et prend en charge le cadavre. Surinstruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.\nARTICLE 9: La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nARTICLE 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nARTICLE 11: La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025.\nARTICLE 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nARTICLE 13 : Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. :\n4/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n7\nARTICLE 14: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de la Corr\u00e8ze par int\u00e9rim, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 de la Corr\u00e8ze et le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Corr\u00e8ze. 7 Re a a17 MAI 90eTulle, le 0; MA)! 2005Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n5/5\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-05-07-00001 - ARR\u00caTE PREFECTORAL AUTORISANT LE\nGAEC DES MARCHOISES A EFFECTUER DES TIRS DE DEFENSE SIMPLE EN VUE DE LA DEFENSE DE SON TROUPEAU CONTRE LE\nPREDATION DU LOUP\n9","date":"2025-05-09","first_seen_on":"2025-08-15T20:21:57+00:00","id":"15420f440f4c0c52964f3909adf172aa9eb95ab753358b791d397d4c8949b6db","name":"Raa sp\u00e9cial 19-2025-045 du 7 mai 2025","pdf_creation_date":"2025-05-07T14:16:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.correze.gouv.fr/contenu/telechargement/32152/230056/file/recueil-19-2025-045-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}