{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"ExPREFECTURE GP>DE POLICELibert\u00e9 VvEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01620\nportant interdiction partielle d'une manifestation le 30 novembre 2025 \u00e0 Paris\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 \u00e0 L. 211-4\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'Etat  dans  les  r\u00e9gions  et  d\u00e9partements, \nnotamment son article 72 ;\nVu le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du  \ntroisi\u00e8me grade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de  \npolice (groupe I), \u00e0 compter du 23 octobre 2025\u00a0;\nVu le courriel en date du 26 novembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la direction de l'ordre public et de la \ncirculation (DOPC) par lequel M. Landry GUILLAUMET d\u00e9clare au nom du R\u00e9seau Pythagore \nAntenne Ile-de-France une manifestation le 30 novembre 2025 de 09h30 \u00e0 14h00 sur la  \nPelouse de Reuilly \u00e0 Paris 12\u00e8me, devant l'entr\u00e9e du cirque Arlette Gruss ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et 72 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public\u00a0; \nque, en application de l'article L. 211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9  \ninvestie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler \nl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de  \nla d\u00e9claration\u00a0\u00bb\u00a0; \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir organis\u00e9 une  \nmanifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es par la loi est \npuni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende \u00a0; que, en application de  \nl'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite \nest passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe\u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris de pr\u00e9venir les risques \nde d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public \u00a0; que la manifestation est d\u00e9clar\u00e9e devant  \nl'entr\u00e9e du cirque Arlette Gruss  ; qu'une tr\u00e8s forte affluence de visiteurs y est attendue le  \ndimanche  30  novembre  2025 ;  qu'il  existe  un  risque  s\u00e9rieux  de  tensions  entre  les \nmanifestants  et  les  professionnels  du  monde  du  cirque ;  que  le  plan  Vigipirate  a  \u00e9t\u00e9 \nrehauss\u00e9 par le Premier ministre \u00e0 son niveau sommital \u00ab \u00a0urgence attentat \u00a0\u00bb le 24 mars  \n2024\u00a0; que le durcissement de la posture Vigipirate associ\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution de l'\u00e9tat de la  \nmenace en France fait porter un effort plus particulier sur la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements  \nculturels\u00a0; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, les  \ndispositifs  de  s\u00e9curisation  de  ces  \u00e9v\u00e8nements  ont  \u00e9t\u00e9  renforc\u00e9s\u00a0;  que  le  lieu  de \nmanifestation d\u00e9clar\u00e9 est incompatible avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le 27 novembre 2025 au d\u00e9clarant de \ntenir  le  rassemblement  sur  la  place  du  Cardinal  Lavigerie  \u00e0  l'angle  de  la  route  des \nFortifications, au niveau du 21 route des Fortifications \u00e0 Paris 12\u00e8me  ; que le d\u00e9clarant a  \nrefus\u00e9 cette proposition ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de  \nd\u00e9sordres  et  les  atteintes  \u00e0  l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et \nproportionn\u00e9es\u00a0; qu'une mesure de police qui encadre la manifestation sans l'interdire  \nr\u00e9pond \u00e0 ces objectifs\u00a0;\nARRETE\u00a0:\nArticle 1 er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e par  M. Landry GUILLAUMET au nom du  \nR\u00e9seau Pythagore Antenne Ile-de-France  est interdite sur la pelouse de Reuilly devant  \nl'entr\u00e9e du cirque Arlette Gruss \u00e0 Paris 12\u00e8me. \nN\u00e9anmoins, la manifestation statique pourra se d\u00e9rouler le 30 novembre 2025 de 09h30 \u00e0  \n14h00 sur le trottoir au droit du 21 route des Fortifications \u00e0 Paris 12\u00e8me. \nArticle 2 \u2013 Le pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur de l'ordre public \net de la circulation et le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \n\u00e0 M. Landry GUILLAUMET ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant le R\u00e9seau Pythagore An -\ntenne  Ile-de-France et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \nFait \u00e0 Paris, le 28 novembre 2025\nSIGN\u00c9\nPour le pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet, directeur du cabinet, \nBaptiste ROLLAND\n2025-01620                                                                                                                                                           2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01620 du 28 novembre 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification\u00a0:\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente  \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-01620                                                                                                                                                           3","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:05:17+00:00","id":"154280fd2f3dc7ad4817bc47b4e3259f1883b7bf52ec82ab4e8621552ff03d57","name":"Arr\u00eat\u00e9 2025-01620 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation le 30 novembre 2025 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2025-11-28T15:19:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_01620_28112025_0.pdf"}