{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-02-09-2026\nPUBLI\u00c9 LE 2 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN\nAIRCRAFT ENGINES (4 pages) Page 4\nD77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS\nFRANCE - Gare de Melun (4 pages) Page 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4\npr65+000 - ref luminaire - gare Montreuil aux Lions (4 pages) Page 14\nD77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF -\nA4 - pr 19+800 - ref oa ps 19 (4 pages) Page 19\nD77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6\n(6 pages) Page 24\nD77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4\n(6 pages) Page 31\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281\nportant des prescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre\nde l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la\nconstruction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie (12\npages) Page 38\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\n/\nD77-2026-09-01-00051 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSP plac\u00e9 - MATTAR\nPaul - 01-09-2026 (2 pages) Page 51\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY\nD77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par\nl'Association Fluviale Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026 (4\npages) Page 54\nD77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du\nPays de Fontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20\nseptembre 2026 (4 pages) Page 59\n2\nD77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser\nune manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la\nnage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 (4 pages) Page 64\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-08-31-00005\n21 arr\u00eat\u00e9 2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN\nAIRCRAFT ENGINES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 4\n| sf . | Direction d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\nPRE FET et des solidarit\u00e9s\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-278\nportant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-\nMarne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 21 juillet 2026, pr\u00e9-\nsent\u00e9e le 24 juillet 2026 par la soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 rue\nHenri Desbrueres 91000 EVRY ; pour son \u00e9tablissement site de Villaroche ; qui exerce une activit\u00e9 de\nConstruction a\u00e9ronautique et spatiale, qui emploie 5 933 salari\u00e9s, pour un effectif maximum de 20 sa-\nlari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches au cours de la p\u00e9riode du 1\u00b0 janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2029,\nen support des \u00e9quipes de fin de semaine ;\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de R\u00e9au en date du 28juillet 2026;\nVu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre en\ndate du 28 juillet 2026;\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et\nde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du\n28 juillet 2026;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 28juillet 2026;\nVu les avis recueillis ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'ex-\nception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es au regard\ndu type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-\nmettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit\ntoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 5\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues a\nl'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-\nsion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux\nconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;\nEn l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif d'entreprise relatif \"a la d\u00e9rogation au repos dominical\nen support aux \u00e9quipes SD sur le site de Villaroche\" conclu le 7 juillet 2026 avec les organisations syndi-\ncales CFDT et CFE/CGC, les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties suivantes :\ne Une prime d'astreinte forfaitaire de 99 euros vers\u00e9e qu'il y ait ou non intervention ;\ne Pour le personnel non cadre : r\u00e9mun\u00e9ration du temps d'intervention au taux horaire, un plancher\nd'indemnisation \u00e9tant fix\u00e9 \u00e0 30 minutes, et repos compensateur d'une journ\u00e9e ;\ne Pour le personnel cadre : pour moins de 4 heures cumul\u00e9es d'intervention par 24 heures\nd'astreinte, prime de 90 euros et repos compensateur d'une journ\u00e9e ; pour plus de 4 heures\ncumul\u00e9es d'intervention par 24 heures d'astreinte, prime de 180 euros et repos compensateur\nd'une journ\u00e9e.\nCet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou\nde personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9vo-\nlution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement, ce qui suit:\nPour appr\u00e9cier ce motif, il doit \u00eatre \u00e9tabli que l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de |'\u00e9tablis-\nsement est li\u00e9e \u00e0 la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, et que son importance est telle qu'elle met en cause\nla survie m\u00eame de l'entreprise.\nEn l'esp\u00e8ce, la charge \u00e0 venir soutenue des activit\u00e9s de montage et essais tant en s\u00e9rie qu'en d\u00e9velop-\npement ainsi que du taux d'occupation des moyens d'essais et de production a amen\u00e9 l'entreprise \u00e0\nprolonger les \u00e9quipes de suppl\u00e9ance de fin de semaine jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029. Ces \u00e9quipes de\nsuppl\u00e9ance de fin de semaine permettent d'optimiser le cycle de montage et la r\u00e9alisation des essais\nsur 7 jours calendaires sans interruption. La demande est motiv\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 d'apporter aux\n\u00e9quipes de suppl\u00e9ance le soutien dont elles pourraient avoir besoin en cas d'al\u00e9as importants. Dans ce\ncadre, les salari\u00e9s concern\u00e9s, plac\u00e9s en astreinte le dimanche, pourront \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 intervenir. Des\nretards li\u00e9s \u00e0 des al\u00e9as qui ne pourraient \u00eatre trait\u00e9s les dimanches ralentiraient le processus de sortie\ndes moteurs et pourraient s'av\u00e9rer pr\u00e9judiciables. En cons\u00e9quence, le fonctionnement normal de l'\u00e9ta-\nblissement serait compromis si les activit\u00e9s de support des \u00e9quipes de fin de semaine ne pouvaient pas\nse poursuivre le dimanche ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail\nest satisfaite.\nArr\u00eate\nArticle Premier : La soci\u00e9t\u00e9 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos\ndominical, du 1\u00b0 janvier 2027 au 31 d\u00e9cembre 2029 pour un effectif maximum de 20 salari\u00e9s\nappartenant au personnel encadrant, des services de la maintenance, de la m\u00e9thode, de la qualit\u00e9, de\nla pr\u00e9paration de montage modules, de techniciens EMOS, de la logistique et de support montage-\nessais.\nLe repos hebdomadaire sera donn\u00e9 \u00e0 l'issue de l'intervention effectu\u00e9e le dimanche.\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection\ndu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de l'\u00e9tablissement.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-\nler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord du 7juillet 2026, \u00e9tant rap-\npel\u00e9 que :\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9\nplus de six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quoti-\ndienne maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du\ntravail ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 6\n+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdo-\nmadaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet pas de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos\nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou\nsous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e ou abrog\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles\nL.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et apr\u00e8s mise en \u0153uvre d'une\nproc\u00e9dure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du m\u00eame code, si les conditions ayant justifi\u00e9 sa d\u00e9-\nlivrance cessent d'\u00eatre remplies ou si les obligations mises \u00e0 la charge de l'employeur ne sont pas respec-\nt\u00e9es.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-\net-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 31 ao\u00fbt 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gation, de la DDETS\nde Seine-et-\nHIERARCHIQUE : i\naupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9ral\u00e9 du travail - Sous-Direction des relations individuelles et\ncollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7\nCONTENTIEUX :\naupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00005 - 21 arr\u00eat\u00e9\n2026-DDETS-PIT-278 SAFRAN AIRCRAFT ENGINES 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2026-08-31-00004\n22 arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE\n- Gare de Melun\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 9\nDirection D\u00e9partementale\nEx RE\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral n\u00b02026-DDETS-PIT-280\nportant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical\npr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France\npour des travaux effectu\u00e9s en gare de Melun (77000)\nVu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail:\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-\nsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b025/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nNicolas DROUART, Directeur d\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s de Seine-et-\nMarne ;\nVu la demande de d\u00e9rogation au principe du repos dominical formul\u00e9e en date du 23juillet 2026, pr\u00e9-\nsent\u00e9e le 27juillet 2026 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 juillet 2026, par la soci\u00e9t\u00e9 COLAS France, dont le si\u00e8ge social\nest situ\u00e9 1 rue du Colonel Pierre Avia 75019 PARIS pour son \u00e9tablissement situ\u00e9 15 bis Quai du Ch\u00e2telier\n93450 L'ILE SAINT DENIS ; sp\u00e9cialis\u00e9e dans les travaux de construction de routes et autoroutes, qui\nemploie 152 salari\u00e9s dans l'\u00e9tablissement demandeur, pour 24 salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler les dimanches\n13 septembre 2026 et 1* novembre 2026, de 08h00 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 17h00, \u00e0 la gare de MELUN\n(77000) ;\nVu la saisine du conseil municipal de la mairie de Melun en date du 31 juillet 2026 ;\nVu la saisine de l'\u00c9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale dont la commune est membre en\ndate du 31 juillet 2026;\nVu la saisine de Monsieur le Pr\u00e9sident de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne et\nde Monsieur le Pr\u00e9sident de de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 31\njuillet 2026 ;\nVu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 31 juillet 2026;\nVu les avis recueillis ;\nVu l'avis de l'Inspectrice du travail en charge du contr\u00f4le du chantier de la gare;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9rogations \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ne peuvent rev\u00eatir qu'un caract\u00e8re d'ex-\nception pour faire face \u00e0 des situations particuli\u00e8res tenant \u00e0 des circonstances d\u00e9termin\u00e9es au regard\ndu type d'activit\u00e9 exerc\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 10\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos\nsimultan\u00e9, le dimanche, de tous les salari\u00e9s d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compro-\nmettrait le fonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre autoris\u00e9 par le pr\u00e9fet, soit\ntoute l'ann\u00e9e, soit \u00e0 certaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement suivant l'une des modalit\u00e9s suivantes :\n1\u00b0 Un autre jour que le dimanche \u00e0 tous les salari\u00e9s de l'\u00e9tablissement ;\n2\u00b0 Du dimanche midi au lundi midi ;\n3\u00b0 Le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et par quinzaine ;\n4\u00b0 Par roulement \u00e0 tout ou partie des salari\u00e9s.\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations pr\u00e9vues \u00e0\nl'article L.3132-20 du code du travail sont accord\u00e9es au vu d'un accord collectif ou, \u00e0 d\u00e9faut, d'une d\u00e9ci-\nsion unilat\u00e9rale de l'employeur prise apr\u00e8s r\u00e9f\u00e9rendum, ces accords ou d\u00e9cisions devant r\u00e9pondre aux\nconditions pos\u00e9es par ce m\u00eame article ;\nEn l'esp\u00e8ce, conform\u00e9ment \u00e0 l'accord collectif d'entreprise relatif au statut social des salari\u00e9s de Colas\nFrance ayant valeur de convention collective COLAS, sign\u00e9 le 12 janvier 2021 avec les organisations syn-\ndicales CFTC, CGT et FO, les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : majoration de la\nr\u00e9mun\u00e9ration de 100% et octroi d'un repos compensateur \u00e9quivalent, en sus du repos hebdomadaire\nfix\u00e9 le samedi pr\u00e9c\u00e9dant le dimanche travaill\u00e9.\nCet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult\u00e9 ou\nde personnes handicap\u00e9es ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'\u00e9vo-\nlution de la situation personnelle des salari\u00e9s priv\u00e9s du repos dominical.\nConsid\u00e9rant s'agissant du motif de pr\u00e9judice au public, ce qui suit:\nLa notion de pr\u00e9judice au public doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de\nservices qui, soit r\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e, soit correspondent\n\u00e0 des activit\u00e9s familiales ou de loisirs qui, pour la majorit\u00e9 de la population, ne peuvent sans inconv\u00e9nient\ns\u00e9rieux prendre place un autre jour de la semaine.\nEn l'esp\u00e8ce, ld soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE est charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 NGE GC de la r\u00e9alisation des travaux de\nmise en \u0153uvre des enrob\u00e9s sur les quais de la gare de Melun. Ces travaux ne pouvant \u00eatre effectu\u00e9s que\nlorsque les circulations sur les voies ferr\u00e9es sont interrompues, ils doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s le dimanche afin\nde limiter l'impact sur le trafic et le pr\u00e9judice caus\u00e9 au public, selon un programme impos\u00e9 par la SNCF\nlors d'op\u00e9rations coups de poing.\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que l'une des conditions fix\u00e9es par l'article L.3132-20 du code du travail est\nsatisfaite.\nARR\u00caTE\nArticle Premier: La soci\u00e9t\u00e9 COLAS FRANCE-est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, les\ndimanches 13 septembre 2026 et 1\u00b0\" novembre 2026 de 08h00 \u00e012h00 et de 13h00 \u00e0 17h00, pour 24\nsalari\u00e9s qui effectueront des travaux de mise en \u0153uvre des enrob\u00e9s sur les quais de la gare.\nLe repos hebdomadaire sera donn\u00e9 le samedi pr\u00e9c\u00e9dant le dimanche travaill\u00e9.\nLa liste du personnel amen\u00e9 \u00e0 travailler durant cette p\u00e9riode sera communiqu\u00e9e \u00e0 l'Inspection\ndu Travail charg\u00e9e du contr\u00f4le de cet \u00e9tablissement.\nSeuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeur peuvent travail-\nler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.\nArticle 2 : Les salari\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficieront des contreparties pr\u00e9vues par l'accord collectif d'entreprise relatif\nau statut social des salari\u00e9s de Colas France ayant valeur de convention collective COLAS, sign\u00e9 le 12 jan-\nvier 2021, \u00e9tant rappel\u00e9 que:\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger \u00e0 l'interdiction de faire travailler un salari\u00e9 plus\nde six jours par semaine pr\u00e9vue par l'article L.3132-1 du code du travail ; |\n+ la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e quotidienne\nmaximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e hebdoma-\ndaire maximale de travail pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;\ne la pr\u00e9sente autorisation ne permet de d\u00e9roger aux dispositions relatives \u00e0 la dur\u00e9e du repos\nquotidien pr\u00e9vues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 11\ne lapr\u00e9sente autorisation n'emporte pas d\u00e9rogation pour les salari\u00e9s d'entreprises prestataires ou\nsous-traitantes.\nArticle 3 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre r\u00e9voqu\u00e9e ou abrog\u00e9e, dans les conditions et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles\nL.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et apr\u00e8s mise en \u0153uvre d'une\nproc\u00e9dure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du m\u00eame code, si les conditions ayant justifi\u00e9 sa d\u00e9-\nlivrance cessent d'\u00eatre remplies ou si les obligations mises \u00e0 la charge de l'employeur ne sont pas respec-\nt\u00e9es.\nArticle 4 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-\net-Marne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9fecture.\nMelun, le 31 ao\u00fbt 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,\nPar d\u00e9l\u00e9gati\nSeine-et-M\nle Direct\u00e9ur de la DDETS de\nNicolas\nr\nHIERARCHIQUE :\naupr\u00e8s de aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarit\u00e9s - Direction G\u00e9n\u00e9rale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et\ncollectives du travail - Bureau de la dur\u00e9e et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avenue Duquesne 75350 PARIS SPO7\nCONTENTIEUX :\naupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du G\u00e9n\u00e9rallde Gaulle 77008 MELUN Cedex\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 12\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-08-31-00004 - 22 arr\u00eat\u00e9\nn\u00b02026-DDETS-PIT-280 COLAS FRANCE - Gare de Melun 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-31-00003\nArrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4\npr65+000 - ref luminaire - gare Montreuil aux\nLions \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref\nluminaire - gare Montreuil aux Lions 14\nbn\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/261-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection des luminaires dans la bretelle \nd'entr\u00e9e vers Strasbourg de la gare de p\u00e9age de Montreuil-aux-Lions situ\u00e9s au PR 65+000 de l'autoroute A4 \ndurant la p\u00e9riode comprise entre le 31 ao\u00fbt et le 31 octobre 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services \nde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la \nr\u00e9gion et des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur \nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et \nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc -\nteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro -\nmain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des \nTerritoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 10 juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9 -\npartemental des territoires de Seine-et-Marne ;\n1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref\nluminaire - gare Montreuil aux Lions 15\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen -\ntale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et \npour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes \nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1 \nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 03 juillet 2026 \nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection des luminaires dans la bretelle \nd'entr\u00e9e vers Strasbourg de la gare de p\u00e9age de Montreuil-aux-Lions situ\u00e9e au PR 65+000 de l'autoroute A4 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux entre le 31 ao\u00fbt et le 31 octobre 2026 pr\u00e9-cit\u00e9s, \nil est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Sainte-Aulde en date du 24 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Montreuil-aux-Lions en date du 16 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Marigny-en-Orxois en date du 17 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie d'Ess\u00f4mes-sur-Marne en date du 3 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Gendarmerie \u2013 Peloton de Coutevroult en date du 24 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Gendarmerie \u2013 PMO de Ch\u00e2teau-Thierry en date du 03 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Coupru en date du 04 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Ch\u00e2teau-Thierry en date du 10 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de l'Aisne en date du 09 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 14 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Bezu-le-Guery en date du 06 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la mairie de Verdilly en date du 10 juillet 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 10 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du \n11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de r\u00e9fection des luminaires dans la bretelle \nd'entr\u00e9e vers Strasbourg de la gare de p\u00e9age de Montreuil-aux-Lions situ\u00e9e au PR 65+000 de l'autoroute A4 \nseront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 31 ao\u00fbt et le 31 octobre 2026.\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04\nIl sera mis en place une d\u00e9viation sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref\nluminaire - gare Montreuil aux Lions 16\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur \n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2\nA l'occasion des travaux de r\u00e9fection des luminaires dans la bretelle d'entr\u00e9e vers Strasbourg de la gare de \np\u00e9age de Montreuil-aux-Lions situ\u00e9e au PR 65+000 de l'autoroute A4 conc\u00e9d\u00e9e, les r\u00e8gles de circulation sont \nmodifi\u00e9es comme suit :\nDate : 2 nuits, de 19h00 \u00e0 05h00, durant la p\u00e9riode comprise entre le 31 ao\u00fbt et le 31 octobre 2026\nLocalisation : PR 65+000 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b019 de Montreuil-aux-Lions dans le sens Paris vers Strasbourg \nD\u00e9viation sur le r\u00e9seau ext\u00e9rieur :\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur n\u00b019 de Montreuil aux Lions dans le sens Paris vers \nStrasbourg : A partir du diffuseur n\u00b019 Montreuil-aux-Lions, prendre RD401 puis RD603 puis RD1003 puis \nRD1 pour reprendre l'autoroute A4 au diffuseur n\u00b020 de Ch\u00e2teau-Thierry.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en \nfonction des intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le \nsens en travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou \n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en \ndouble sens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50 km/h.\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les \npanneaux \u00e0 messages variables.\nDes notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.\nMise en place des SMV\nLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera \nautoris\u00e9e, pendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour f\u00e9ri\u00e9 \n\u00e0 22h00 les jours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du \nlieu de d\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en \ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon \nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents \nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou \nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref\nluminaire - gare Montreuil aux Lions 17\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et \nTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou \n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e \nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise \npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux \ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-\net-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur \nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9 -\nseau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Melun, le 31 ao\u00fbt 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nLe chef du bureau Mobilit\u00e9, D\u00e9placements et Transports\nJoris MANIGLIER\nCopie pour information :\n\u2022 Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u2022 Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n\u2022 SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n\u27a2 d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n\u27a2 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2013 Place Beauvau \u2013 75008 PARIS,\n\u27a2 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 CP8630 \u2013 77008 MELUN \nCedex\n4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-31-00003 - Arrete 2026-DDT-SEMCV-261-Tx SANEF -A4 pr65+000 - ref\nluminaire - gare Montreuil aux Lions 18\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-14-00010\nArrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF -\nA4 - pr 19+800 - ref oa ps 19\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr\n19+800 - ref oa ps 19 19\nPREFET Direction\nDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\n\u2014= des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/-288Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage d'art PS19.8 situ\u00e9 au\nPR 19+800 de l'autoroute A4 durant la p\u00e9riode comprise entre le 31 ao\u00fbt et le 25 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion\net des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr\n19+800 - ref oa ps 19 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SAJ-12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur\nLaurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, adjoint au directeur d\u00e9partemental des Ter-\nritoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 30 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-\npartemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et\npour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes\nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 20 juillet 2026\nr\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage d'art PS19.8 situ\u00e9s au\nPR 19+800 de l'autoroute A4 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux entre le 31 ao\u00fbt et le 25 septembre 2026 pr\u00e9-cit\u00e9s,\nil est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable des CRS Est - \u00cele-de-France en date du 04 ao\u00fbt 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT ('avis favorable de la DIRIF ~ UER Champigny en date du 11 ao\u00fbt 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 7\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 5 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du\n27 janvier 2025 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage d'art PS19.8 situ\u00e9s\nau PR 19+800 de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le.31 ao\u00fbt et le 25 septembre\n2026\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b05\nLe d\u00e9bit pr\u00e9visible par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra exc\u00e9der 1500 v\u00e9hicules par heure\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2\nA l'occasion des travaux de r\u00e9fection de l'ouvrage d'art PS19.8 situ\u00e9 au PR 19+800, les conditions de circulation\nsur l'A4 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr\n19+800 - ref oa ps 19 21\nPhase 1\nPlanning pr\u00e9visionnel : de nuit de 21h00 \u00e0 05h00, du 31 ao\u00fbt au 11 septembre 2026\nLocalisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4\nMesures d'exploitation :\nSens Paris/Strasbourg: neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation s'effectuera\nsur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nSens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V1 et de la V2 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation s'effectuera\nsur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nPhase 2\nPlanning pr\u00e9visionnel : de nuit de 21h00 \u00e0 05h00, du 14 au 25 septembre 2026\nLocalisation des travaux : PR 19+800 de l'autoroute A4\nMesures d'exploitation :\nSens Paris/Strasbourg : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 17+250 au PR 19+900. La circulation s'effectuera\nsur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nSens Strasbourg/Paris : neutralisation de la V3 et de la V4 du PR 22+150 au PR 19+700. La circulation s'effectuera\nsur les voies laiss\u00e9es libres. La vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 90 km/h et il sera interdit de d\u00e9passer aux poids lourds.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonction\ndes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sens\nen travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux Usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux a partir de la chauss\u00e9e en double\nsens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50 km/h.\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux\n\u00e0 messages variables.\nDes notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.\nMise en place des SMV\nLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera autoris\u00e9e,\npendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les\njours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du lieu de\nd\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en\ndehors d'une zone de chantier qui.ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon\nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents\nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr\n19+800 - ref oa ps 19 22\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou\nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et\nTPC en amont de la zone a r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services o\u00f9 de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e\nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nCompte tenu de la s\u00e9cheresse, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux risques de d\u00e9part de feu.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-\nMarne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9-\npartemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9seau\nEst de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9 au re-\ncueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Melun, le Ali LOS! 2016 *\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint au Directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-et-Marne\nMe dw\nLaurent BEDU\nCopie pour information :\n+ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n+ SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau - 75008 PARIS,\n> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 \u2014 77008 MELUN Ce-\ndex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00010 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-288-Tx SANEF - A4 - pr\n19+800 - ref oa ps 19 23\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-14-00009\nArrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 24\nPREFET Direction\nDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\nD ni des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s et cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026/DDT/SEMCV/291-Tx\nPortant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes\nParis Rhin Rh\u00f4ne (APRR) et situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion de travaux de grenaillage\nsur l'autoroute A105 - AS et ASA\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la\nr\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1*\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 25\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SAJ-12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Monsieur\nLaurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, adjoint au directeur d\u00e9partemental des Ter-\nritoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 10juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9par-\ntemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b023/BC/175 en date du 21 d\u00e9cembre 2024 portant l'organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, r\u00e9glementant la\ncirculation sur des sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0\nl'occasion des chantiers dits courants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/397-Reg portant r\u00e9glementation de la circulation rou-\nti\u00e8re ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et\npour le mois de janvier 2027 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre1 Signali-\nsation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes\nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVU l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et de secours du d\u00e9partement de Seine-et-\nMarne en date du 04 mars 2026;\nCONSID\u00c9RANT la demande en date du 27 juillet 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de la\ncirculation sur les autoroutes A5, A5 et A105, pendant les travaux de grenaillage dans le d\u00e9partement de Seine-\net-Marne ;\nCONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une o\u00f9 plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques des chantiers\ncourants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau\nroutier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voie\npublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et de r\u00e9duire,\nautant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9e par les travaux ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date\ndu 28 juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 06 ao\u00fbt 2026;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la CRS Autorouti\u00e9re Est Ile-de-France en date du 03 ao\u00fbt 2026;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la CRS Autorouti\u00e8re Sud lle-de-France en date du 12 ao\u00fbt 2026 ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 26\nSUR proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'APRR ;\nARRETE\nARTICLE 1\nConsid\u00e9rant que, dans le cadre des travaux de grenaillage sur les autoroutes AS, A5a et A105\nll y a lieu de r\u00e9glementer la circulation, afin de pr\u00e9venir tout risque d'accident, de faciliter la bonne ex\u00e9cution\ndes travaux et d'assurer un \u00e9coulement satisfaisant du trafic\nSemaine | Sens | Autoroute Mode d'exploitation Date d\u00e9but Date fin Date Report\nNeutralisation :\nVoie de droite en section courante PR\n$+300 au 9+000\nVoie m\u00e9diane PR 9+300 au 8+300\n- ,\n7nne de travairy &\nZONE Ge travaux 0\n36 2 31/08 - 21h 01/08 - 6h $38\nNeutralisation voie de droite PR 3+600 au\n4+S00\nFermeture bretelle sortie n\u00b013 R\u00e9au36 1 31/08 - 21h\nee ,\nns: As ESS SIT\nZone oe travau\n01/09 - 6h $38\nNeutralisation voie de droite et voie\nm\u00e9diane PR 8+800 au 7+800\nFermeture \u00e9changeur A105 / ASa36 2 02/08 - 21h\nZone Ge travaux 4\n03/09 - 6h $38\nA5 Neutralisation voie de droite PR 1+500 au\n0+000\nFermeture bifurcation bretelle A5 sens 2\nvers A105 sens 2\n36 2 01/09 \u2014 21h\none de travaux 4A]\n10\n02/09 \u2014 6h $38\nA5 Neutralisation voie de droite en section\ncourante PR 1+500 au 2+50036 1 02/05 - 21h\nZone de travaux 5\n03/09 - 6h $38\nNeutralisation voie de droite PR 9+375 au\n8+700\nAsa\n36 2 01/09 \u2014 21h\nsens 2\n= : Pe\nAns oo travais\nLOIRE Ut tiadVauA &\n02/09 \u2014 6h $38\nA5a Fermeture de la sortie 10 c Paris vers\n36 1 03/09 \u2014 21h\n\"lots\nEURE\n04/09 \u2014 6h 538\ntravaux seront effectu\u00e9s de nuit, entre 21 h et 06 h sur la p\u00e9riode du 31/08/2026 au 04/09/2026.\n\u00c0 titre indicatif :\nA105 sens 1 (RN104/Melun) : 2 voies\nA105 sens 2 : Melun / RN104 : 2 voies\nA5 sens 1 (Paris/Troyes) : 3 voies\nA5 sens 2 (Troyes/Paris) : 3 voies\nA5a sens 2 (Troyes/Paris) : 3 voies et 2 collectrices\nASa sens 1 (Paris/Troyes) : 3 voies et 2 collectrices\nLes\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 27\nLe phasage des restrictions est susceptible d'\u00eatre modifi\u00e9 en fonction des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou des\nprobl\u00e8mes techniques de chantier.\nEn particulier, pour la mise en s\u00e9curit\u00e9 de certains v\u00e9hicules de chantier et lors de la mise en place, de la\nmaintenance et du retrait de la signalisation temporaire, des restrictions compl\u00e9mentaires et des interruptions\ncourtes de la circulation peuvent \u00eatre impos\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 s\u00e9curiser les op\u00e9rations.\nEn compl\u00e9ment des dispositions pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau de synth\u00e8se, des restrictions suppl\u00e9mentaires\npourront \u00eatre mises en place, sous r\u00e9serve qu'elles satisfassent aux conditions de l'arr\u00eat\u00e9 permanent\nd'exploitation sous chantier en vigueur.\nLes forces de l'ordre sont sollicit\u00e9es par APRR pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les\nmesures de police n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'arr\u00eat ou au ralentissement de la circulation lors de la mise en\nplace des fermetures.\nDans le cas toutefois o\u00f9 les forces de l'ordre, une fois requises, seraient dans l'impossibilit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sentes, les\n\u00e9quipes d'interventions sont autoris\u00e9es \u00e0 r\u00e9aliser seules ces op\u00e9rations.\nSi les dispositions sont annul\u00e9es ou termin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes ci-avant d\u00e9finies, les dispositions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourront \u00eatre suspendues et la chauss\u00e9e rendue aux usagers dans les conditions de circulation du\nmoment.\nEn cas de n\u00e9cessit\u00e9 op\u00e9rationnelle, les v\u00e9hicules de secours pourront emprunter les bretelles et/ou sections\nferm\u00e9es (circulation sur chauss\u00e9e avec pr\u00e9sence de personnel \u00e0 pieds), sous r\u00e9serve que la nature des travaux\nne rende pas toute circulation impossible et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9 le PC de Saint-Apollinaire\nARTICLE 2\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28\nseptembre 2023, afin de permettre la r\u00e9alisation le chantier pourra \u00eatre maintenu les jours dits \u00ab hors chantier\u00bb\nde la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9.\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 12 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28\nseptembre 2023, afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et d'autres\nchantiers de r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de\ncirculation, l'inter distance peut-\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure\n\u00e0 3 kilom\u00e8tres.\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28\nSeptembre 2023, le largueur des voies pourra \u00eatre r\u00e9duite sur la zone dudit chantier.\nLe d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler par voie laiss\u00e9e libre \u00e0 la circulation pourra d\u00e9passer 1800 v\u00e9hicules/heure\nEn cas de perturbations \u00e0 la circulation (accidents, incidents, ...) des mesures de gestion de trafic locales\npeuvent \u00eatre mises en place et \u00e9ventuellement renforc\u00e9es par des mesures du plan PALOMAR ARA, en accord\navec les pr\u00e9fectures concern\u00e9es et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concern\u00e9s.\nARTICLE 3\nEn d\u00e9rogation \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier de Seine-et-Marne, en date du 28\nseptembre 2023, le chantier entra\u00eenera un d\u00e9tournement du trafic sur le r\u00e9seau ordinaire.\nItin\u00e9raires de d\u00e9viation :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 28\nZone de travaux 1: A105 -Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n\u00b013 R\u00e9au, sens RN104/Melun du\n31/08/2026 au 01/09/2026 de 21h \u00e0 6h\n-Sortir au diffuseur n\u00b014 de Cesson - Vert-St-Denis, Voisenon |\n-Pour rejoindre R\u00e9au: reprendre |'A105 en direction de Melun/RN104 puis sortir au diffuseur 13 de R\u00e9au et\nemprunter la RD 305 en direction de R\u00e9au\n-Pour rejoindre le p\u00f4le a\u00e9ronautique de Villaroche : reprendre l'A105 en direction de Melun/RN104 puis sortir au\ndiffuseur 13 de R\u00e9au et emprunter la D57 en direction de p\u00f4le a\u00e9ronautique\nZone de travaux 2 : Fermeture \u00e9changeur A105/A5a en direction de Evry et Paris du 02/09/2026 au 03/09/2026\nde 21h \u00e0 6h\nEn venant de Melun, poursuivre sur I'A105 en direction de Marne-la-Vall\u00e9e et sortir au diffuseur n\u00b012. de Moissy-\nCramayel puis suivre D402 afin de prendre l'ASa au diffuseur n'\u00b010 Lieusaint en direction d'Evry et Paris.\nZone de travaux 3 : A5a Fermeture de Ja sortie 10 c Paris vers Lieusaint et l'entr\u00e9e Lieusaint vers Troyes du\n03/09/2026 au 04/09/2026 de 21h \u00e0 6h.\nD\u00e9viation Paris vers Lieusaint : sortir de l'A5a au diffuseur n\u00b010b en direction de Carr\u00e9 S\u00e9nart. Au giratoire faire\ndemi-tour et suivre D50 en direction de Melun et Lieusaint.\nD\u00e9viation Lieusaint vers Troyes : depuis Lieusaint suivre la D50 en direction de Savigny-le-Temple. Au giratoire\nde Carr\u00e9-S\u00e9nart faire demi-tour et reprendre la DSO afin de rejoindre l'AS0 en direction de Melun et Troyes.\nZone de travaux 4 : Fermeture de la bifurcation bretelle AS sens Paris vers A105/RN104 Marne-la-Vall\u00e9e du\n01/09/2026 au 02/09/2026 de 21h \u00e0 6h. |\nEn venant de Troyes poursuivre sur l'ASa en direction d'Evry et Paris et sortir au diffuseur n\u00b010b. De l\u00e0, suivre la\nD50 en direction de Lieusaint puis D402 afin de prendre l'A105 au diffuseur n\u00b012 en direction de Marne-la-Val-\nl\u00e9e.\nARTICLE 4\nEn cas de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, d'al\u00e9as techniques ou d'incidents li\u00e9s \u00e0 l'exploitation de\nl'autoroute remettant en cause les d\u00e9lais d'ex\u00e9cution des travaux, le concessionnaire peut modifier le phasage\npr\u00e9vu et reporter ces travaux en semaine sur la semaine 38, dans les m\u00eames conditions d'exploitation et aux\nm\u00eames horaires. Le concessionnaire sera alors tenu d'informer par courriel la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de Seine-et-Marne ainsi que les services consult\u00e9s pour la signature de cet arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5\nLa signalisation du chantier mise en place par APRR est conforme aux prescriptions r\u00e9glementaires en vigueur \u00eb\nla date du chantier. APPR prend les mesures n\u00e9cessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux\nrecommandations contenues dans le fascicule des \u00ab R\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 sur autoroutes \u00bb et dans le\n\u00ab Recueil de consignes de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb en vigueur.\nLa signalisation sera mise en place, en r\u00e9f\u00e9rence aux sch\u00e9mas du manuel du chef de chantier en vigueur, par les\nservices APRR. :\nCompte tenu de la s\u00e9cheresse, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux risques de d\u00e9part de feu,\nARTICLE 6\nLes informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des Usagers au\nmoyen de :\n- L'activation des portiques \u00e0 message variable (PMV pleines voies) implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones de travaux,\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 29\n- L'activation des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s sur les gares de p\u00e9ages \u00e0 proximit\u00e9 des zones de\ntravaux,\n- La diffusion de messages d'informations sur Radio \u00ab Autoroutes Info 107.7 FM \u00bb,\n- Le site internet voyage.aprr.fr,\nARTICLE 7\nLa Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne devra \u00eatre avertie de la mise en place ou du\nreport en temps r\u00e9el de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'\u00e9venement entra\u00eenant une g\u00eane\nimportante \u00e0 la circulation (accidents, incidents, intemp\u00e9ries), particuli\u00e8rement en cas d'application du Plan de\nGestion de Trafic et des mesures prises \u00e0 cet effet.\nARTICLE 8\nToute contravention au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en\nvigueur.\nARTICLE 9\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement d\u00e9partemental de\ngendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris-Rhin Rh\u00f4ne (r\u00e9gion Paris), le\ndirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait\u00e0 Melun, le A Lost oc\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'Adjoint au Directeur d\u00e9partemental des Territoires.\nde Seine-et-Marne\nLaurent BEDU\nCopie pour information :\n\u00ab+ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n\u00ab Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne\n- DGITM |\n. Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n+ SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau - 75008 PARIS,\n> dun recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 - 77008\nMELUN Cedex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telere-\ncours.fr \u00bb\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00009 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-291-Tx APRR -A6 30\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-14-00008\nArrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF\n-A4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 31\nP RE FET Direction\nDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\noe des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService \u00e9nergies, mobilit\u00e9s\net cadre de vie\nUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SEMCV/293-Tx\nR\u00e9glementant temporairement la circulation durant les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'arbres mena\u00e7ants dans les\nbretelles des diffuseurs n\u00b018 de St Jean les Deux Jumeaux, n\u00b016 de Cr\u00e9cy-la-chapelle et n\u00b014 de Bailly-\nRomainvilliers de l'autoroute A4 durant la p\u00e9riode comprise entre le 17 ao\u00fbt et le 04 septembre 2026\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;\nVU le Code de la voirie routi\u00e8re:\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion\net des d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur\nPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-\nmination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Romain\nGUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e9re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SAJ-12 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en date du 19 d\u00e9cembre 2024 a Monsieur\nLaurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, adjoint au directeur d\u00e9partemental des Ter-\nritoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/DDT/SAJ/03 en date du 10juin 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9par-\ntemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Seine-et-Marne ;\nVU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et\npour le mois de janvier 2027 ;\nVU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\nVU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routes\nnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1\nSignalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nCONSID\u00c9RANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 27juillet 2026 pour\npermettre la r\u00e9alisation des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'arbres mena\u00e7ants dans les bretelles des diffuseurs\nn\u00b018 de St Jean les Deux Jumeaux, n\u00b016 de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et n\u00b014 de Bailly Romainvilliers de l'autoroute A4 ;\nCONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation de travaux entre le 17 ao\u00fbt 2026 et le 04 septembre 2026\npr\u00e9-cit\u00e9s, il est n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de CRS Autorouti\u00e9re Est d'Ile-de-France en date du 3 ao\u00fbt 2026;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne en date du 28juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Gendrarmerie - PMO Coutevroult en date du 29juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de Couilly-Pont-aux-Dames en date du 7 ao\u00fbt 2026;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de Quincy-voisins en date du 29juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de Serrris en date du 28juillet 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable de la Mairie de St-Jean-Les-deux-Jumeaux en date du 30juillet 2026 ;\nSUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\nPar d\u00e9rogation aux articles n\u00b0 4 et 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du\n11 ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, les travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'arbres mena\u00e7ants dans\nles bretelles des diffuseurs n\u00b018 de St Jean les Deux Jumeaux, n\u00b016 de Cr\u00e9cy-la-Chapelle et n\u00b014 de Bailly-\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 33\nRomainvilliers de l'autoroute A4 seront autoris\u00e9s durant la p\u00e9riode comprise entre le 17 ao\u00fbt et le 04 septembre\n2026. |\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b04\nle chantier entra\u00eenera la mise en place de d\u00e9viations\nD\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010\nL'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\n\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nARTICLE 2\nA l'occasion des travaux de mise en s\u00e9curit\u00e9 d'arbres menacants dans les bretelles des diffuseurs n\u00b018 de St\nJean-les-Deux-Jumeaux, situ\u00e9 au PR 54+200 n\u00b016 de Cr\u00e9cy-la-Chapelle situ\u00e9 au PR 38+400 et n\u00b014 de Bailly-\nRomainvilliers situ\u00e9 au PR 33+000, les conditions de circulation sur l'A4 conc\u00e9d\u00e9e sont modifi\u00e9es comme suit :\nPhase 1 : Fermeture de la patte d'oie St-Jean vers Sammeron du diffuseur n\u00b018\nPlanning pr\u00e9visionnel : 2 jours du 17 Ao\u00fbt au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00\nLocalisation des travaux : PR 54+200, Diffuseur n\u00b018 de Saint Jean Haut\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la patte d'oie de St Jean vers Sammeron dans la bretelle de sortie de Paris vers St Jean :\nLa d\u00e9viation s'effectuera par la m\u00eame bretelle, les clients prendront la direction de St Jean-les-deux-Jumeaux\npar la D603, feront demi-tour au giratoire pour reprendre la direction de Sammeron\nPhase 2 : Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Cr\u00e9cy-la-chapelle vers Paris du diffuseur n\u00b016\nPlanning pr\u00e9visionnel : 2 jours du 17 Ao\u00fbt au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00\nLocalisation des travaux : PR 38+400, Diffuseur n\u00b016 de Cr\u00e9cy-la-Chapelle,\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de Cr\u00e9cy vers Paris du diffuseur n\u00b016 : Les clients prendront la direction\nde Couilly-Pont-aux-Dames par la D934, puis l'Avenue du Mar\u00e9chal Foch (Quincy) afin de rejoindre l'A140.\nPhase 3: Fermeture de la bretelle de sortie de Metz vers Bailly-Romainvilliers du diffuseur n\u00b014\nPlanning pr\u00e9visionnel : 2 jours du 17 Ao\u00fbt 2026 au 04 septembre 2026 entre 8h00 et 16h00\nLocalisation des travaux : PR 33+000, Diffuseur n\u00b014 de Bailly-Romainvilliers,\nMesures d'exploitation :\nFermeture de la bretelle de sortie de Metz vers Bailly du diffuseur n\u00b014 : Les clients poursuivront sur\nl'Autoroute A4 en direction de Paris jusqu'au diffuseur n\u00b013 de Serris o\u00f9 ils feront demi-tour pour rejoindre\nl'Autoroute A4 en direction de Strasbourg. Ils pourront ensuite emprunter la bretelle de sortie de Paris vers\nBailly.\nARTICLE 3\nAl\u00e9as de chantier\nLes dates de travaux et le phasage sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s, en fonction\ndes intemp\u00e9ries et des \u00e9ventuels al\u00e9as de chantier.\nARTICLE 4\nInsertion des v\u00e9hicules de chantier dans un balisage\nLes insertions des v\u00e9hicules de chantier se feront \u00e0 partir des voies laiss\u00e9es libres \u00e0 la circulation, dans le sens\nen travaux.\nInsertion vers une aire de service\nAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ou\n\u00e9changeur, il sera am\u00e9nag\u00e9 des couloirs d'acc\u00e8s sur la chauss\u00e9e en travaux a partir de la chauss\u00e9e en double\nsens. L'acc\u00e8s \u00e0 ces couloirs sera progressivement limit\u00e9 \u00e0 50 km/h.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 34\nInformation des clients\nEn section courante : des messages d'information seront diffus\u00e9s sur la radio 107.7 et affich\u00e9s sur les panneaux\na messages variables. .\nDes notifications seront envoy\u00e9es via l'application Sanef & Vous.\nMise en place des SMV\nLa circulation des poids lourds charg\u00e9s de la mise en place de s\u00e9parateurs modulaires de voies sera autoris\u00e9e,\npendant la dur\u00e9e du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille dejour f\u00e9ri\u00e9 \u00e0 22h00 les\njours f\u00e9ri\u00e9s. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services comp\u00e9tents de la pr\u00e9fecture du lieu de\nd\u00e9part en charge, afin d'obtenir cette d\u00e9rogation.\nProtection mobile\nLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de mat\u00e9riels ou d'engins hors gabarits en\ndehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralis\u00e9e ils seront r\u00e9alis\u00e9s sous protection d'un bouchon\nmobile.\nBouchon mobile\nLes bouchons mobiles seront form\u00e9s avec les forces de l'ordre territorialement comp\u00e9tentes et des agents\nSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa t\u00eate des bouchons mobiles sera mat\u00e9rialis\u00e9e par un v\u00e9hicule des forces de l'ordre et un v\u00e9hicule Sanef ou\nuniquement par des v\u00e9hicules sanef en cas d'indisponibilit\u00e9 des forces de l'ordre.\nLa queue du bouchon mobile sera mat\u00e9rialis\u00e9e soit :\n- par la pose de panneaux de type AK30 \u00e9quip\u00e9s de trois feux R2 synchronis\u00e9s positionn\u00e9s en accotement et\nTPC en amont de la zone \u00e0 r\u00e9aliser\n- par un v\u00e9hicule, \u00e9quip\u00e9 d'un panneau \u00e0 message variable, plac\u00e9 en amont.\nLes sorties et/ou entr\u00e9es des aires de services ou de repos, et les entr\u00e9es et/ou sorties des diffuseurs ou\n\u00e9changeurs seront momentan\u00e9ment ferm\u00e9es \u00e0 la circulation.\nContact en cas d'urgence\nNum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88\nARTICLE 5\nLa signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien.\nElle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire approuv\u00e9e\nle 6 novembre 1992.\nLa signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre contradictoire avec une mesure d'exploitation prise\npour un chantier.\nLa signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adapt\u00e9s aux\ncaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques du site.\nCompte tenu de la s\u00e9cheresse, une attention particuli\u00e8re sera port\u00e9e aux risques de d\u00e9part de feu.\nARTICLE 6\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nARTICLE 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-\nMarne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9-\npartemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9seau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 35\nEst de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sera publi\u00e9 au re-\ncueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Melun, le Al (OS (02\u20ac\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n'adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoires\nde Seine-et-Marne\nLaurent BEDU\nCopie pour information :\n+ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)\n- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)\n- SAMU\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,\n> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - CP8630 - 77008 MELUN\nCedex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 36\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-14-00008 - Arrete sign\u00e9 2026-DDT-SEMCV-293-Tx SANEF -A4 37\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2026-08-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281\nportant des prescriptions particuli\u00e8res au titre de\nl'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du\nCode de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon\nLogis portant sur la construction d'une\ngendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n38\n| |\nPREFET Direction\nDE SEINE-ET-MARNE d\u00e9partementale\na des territoires\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281\nportant des prescriptions particuli\u00e8res\nau titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,\nsur le dossier de d\u00e9claration Loi sur l'eau de la SA d'HLM MON LOGIS\nportant sur la construction d'une gendarmerie\nsur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2000/60/CE du parlement europ\u00e9en et du conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un\ncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau\n(DCE) ; |\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-145 et\nR. 214-32 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux\npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et\nd\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat\ndans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de\nMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 5 juin 2024, portant nomination\nde Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de premi\u00e8re classe des affaires maritimes,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux\nsondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrains relevant de la rubrique 111.0 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 octobre 2009 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2008 pr\u00e9cisant les crit\u00e8res de\nd\u00e9finition et de d\u00e9limitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du\nCode de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMonsieur Romain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-DDT-SAJ-03 du 10juin 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n39\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours\nd'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;\nVU la convention tripartite sign\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2025 entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cet arr\u00eat\u00e9, la mairie du\nCh\u00e2telet-en-Brie (propri\u00e9taire du terrain de compensation) et Madame Alexandra MOTTE, agricultrice\nexploitante de la parcelle OS 395 de 12 000 m\u00b0.\nVU le dossier de d\u00e9claration au titre de la loi sur l'eau n\u00b0 DIOTA-260326-095127-505-004, pr\u00e9sent\u00e9 et\ncompl\u00e9t\u00e9 par la SA d'HLM MON LOGIS pour la construction d'une gendarmerie sur la commune du\nCh\u00e2telet-en-Brie, re\u00e7u le 26 mars 2026 :\nVU le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral notifi\u00e9 au demandeur par courriel en date du 27juillet 2026 ;\nVU le courrier du p\u00e9titionnaire en date du 04 ao\u00fbt 2026 pr\u00e9sentant ses observations sur le projet\nd'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res dans le d\u00e9lai\nimparti ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion\ndes Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur.\nCONSID\u00c9RANT que la destruction de 8 000 m? de zones humides fait l'objet de mesures de r\u00e9duction\net de compensation.\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sont\ngarantis par les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 ci-apr\u00e8s.\nCONSID\u00c9RANT les plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration, en date du 26\nmars 2026 et de ses compl\u00e9ments du 2 juin 2026.\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\n11 Objet\nL'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la construction d'une gendarmerie situ\u00e9e Chemin des Grands Bois,\nsur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie (77100).\n1.2 B\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est la SA d'HLM MON LOGIS, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 44 avenue\nG\u00e9n\u00e9ral Gallieni, 10300 Sainte-Savine.\nArticle 2 : CHAMP D'APPLICATION DE LA D\u00c9CLARATION LOI SUR L'EAU IOTA\n2.1. Les rubriques de la nomenclature IOTA\nL'ensemble des op\u00e9rations pr\u00e9vues par le dossier de d\u00e9claration rel\u00e8ve des rubriques suivantes, en\napplication de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement.\n2511\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n40\nR\u00e9gime applicable et\nRubrique intitul\u00e9 arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions justifications\ng\u00e9n\u00e9rales le cas \u00e9ch\u00e9ant\nSondage, forage y compris les essais de\npompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage\nsouterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage\ndomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la\nrecherche ou de la surveillance d'eaux\nR\u00e9gularisation de\n3 pi\u00e9zom\u00e8tres\n111.0 . D\u00e9claration temporaires mis en e\nsouterraines ou en vue d'effectuer un d Fr re d pac\npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent ns - \u00a3 au SUIVI de\ndans les eaux souterraines y compris \u00e0 apps\ndans les nappes d'accompagnement de\ncours d'eau (D\u00e9claration).\nAss\u00e8chement, mise en eau,\nimperm\u00e9abilisation, remblais de zones\nhumides ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e NT Bceceid\n; ! Imperm\u00e9abilisation d'une\nou mise en eau \u00e9tant: z= A ;\n3.3.1.0 Tr ; \u00a3 D\u00e9claration zone humide\n\u2014 sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 hectare\nde 0,8 ha(Autorisation) ;\n\u2014 sup\u00e9rieure \u00e0 Oj hectare, mais\ninf\u00e9rieure \u00e0 1 hectare (D\u00e9claration).\n2.2. Conditions g\u00e9n\u00e9rales\nLes conditions de r\u00e9alisation, d'am\u00e9nagement, d'exploitation des ouvrages, de gestion et de suivi\ndoivent \u00eatre conformes aux plans et donn\u00e9es techniques figurant dans le dossier de d\u00e9claration, mais\nne pr\u00e9valent pas des prescriptions suppl\u00e9mentaires du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nToutes les mesures doivent \u00eatre prises, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tant en phase chantier\nqu'en phase exploitation, pour respecter l'application du Code de l'environnement.\nEn cas d'insuffisances constat\u00e9es par la police de l'eau dans l'efficacit\u00e9 des mesures \u00e0 r\u00e9duire les effets\ndes installations ou des activit\u00e9s sur l'environnement ou dans le maintien de leurs performances, des\nmesures compl\u00e9mentaires peuvent \u00eatre prescrites.\n2.3. Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res est d\u00e9livr\u00e9 sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et\nr\u00e8glements applicables au projet.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS PENDANT LA PHASE \u00ab CHANTIER \u00bb\n31. Information pr\u00e9alable au d\u00e9marrage du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la police de l'eau au moins un mois avant le d\u00e9but des\ntravaux et transmet l'\u00e9ch\u00e9ancier des travaux.\nDes visites peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par le service charg\u00e9 de la police de l'eau pendant la phase\n\u00ab chantier\u00bb, avec la pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire.\n3.2. Information pr\u00e9alable \u00e0 l'ach\u00e8vement du chantier\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse au service en charge de la police de l'eau les plans de r\u00e9colement des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9alisation de ces derniers.\nUne visite de r\u00e9colement est r\u00e9alis\u00e9e par le service charg\u00e9 de la police de l'eau \u00e0 la fin des travaux, avec\nla pr\u00e9sence du p\u00e9titionnaire.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n41\n3.3. Dispositions relatives au risque de pollution pendant la phase \u00ab chantier \u00bb\nToutes les dispositions appropri\u00e9es sont mises en \u0153uvre pendant la phase \u00abchantier \u00bb pour la\nprotection des sols, des eaux souterraines et superficielles et des milieux aquatiques, contre les risques\nde pollution et de d\u00e9gradation. Tous les engins sont en bon \u00e9tat de fonctionnement et poss\u00e9dent au\nmoins un kit anti-pollution.\nLes hydrocarbures et des produits potentiellement polluants sont stock\u00e9s en dehors de toute zone\nsensible, ou de passage et sur un bac de r\u00e9tention ou dans une cuve a double parois.\nLe personnel est inform\u00e9 des enjeux \u00e9cologiques et form\u00e9 a la gestion des situations d'urgences telles\nqu'une pollution accidentelle dans un milieu humide.\nEn cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un d\u00e9sordre\ndans l'\u00e9coulement des eaux \u00e0 l'aval ou \u00e0 l'amont du site, l'entreprise interrompt les travaux et prend\ntoutes les dispositions n\u00e9cessaires pour limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'\u00e9coulement des\neaux et pour qu'il ne se reproduise pas. Elle informe \u00e9galement, dans les meilleurs d\u00e9lais, le service\ncharg\u00e9 de la police de l'eau, de l'incident et des mesures prises pour y faire face. Chaque incident est\nretranscrit dans un carnet de chantier.\n3.4. Mesures de r\u00e9duction des impacts sur l'eau et les milieux aquatiques pendant la phase\n\u00ab chantier \u00bb\nEn phase chantier, les mesures de r\u00e9duction suivantes sont prises pour limiter tout autre impact du\nchantier sur les zones humides existantes :\n- un \u00e9cologue suit le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux limitent au\nmaximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures propos\u00e9es sont bien respect\u00e9es\net mises en \u0153uvre ;\n- Une notice environnementale pr\u00e9cisant les actions \u00e0 mener pour respecter les diff\u00e9rentes\ncontraintes environnementales est fournie avant le d\u00e9marrage du chantier aux entreprises ;\nL les v\u00e9hicules de chantier sont choisis de fa\u00e7on \u00e0 limiter la pression sur le sol ;\nles r\u00e9sidus de chantier sont \u00e9limin\u00e9s dans des fili\u00e8res adapt\u00e9es. Aucun entretien d'engins de\nchantier et de v\u00e9hicules ne sera op\u00e9r\u00e9 sur l'emprise du projet ;\nla base vie est situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du chantier sur une surface d\u00e9j\u00e0 imperm\u00e9abilis\u00e9e afin de limiter\nau maximum les tassements et l'imperm\u00e9abilisation du sol. Les op\u00e9rations de manipulation des\nmat\u00e9riaux fluides sont r\u00e9alis\u00e9es avant d'arriver sur la zone de chantier ou sur des bacs de\nr\u00e9tention ; |\n- les esp\u00e8ces exotiques et envahissantes, pr\u00e9sentes sur le site, sont trait\u00e9es avant le d\u00e9but des\ntravaux, ceci afin de limiter leurs propagations par la suite ;\n- Un registre d'enregistrement des incidents en phase chantier sera tenu \u00e0 jour.\nArticle 4 : PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'IMPACT SUR LES ZONES HUMIDES (rubrique 3.3.1.0)\n41. Mesures de r\u00e9duction en phase post am\u00e9nagement concernant le site de la gendarmerie\nEn plus des mesures d'infiltration pr\u00e9vues \u00e0 la parcelle de la gendarmerie, les eaux pluviales issues de\n2350 m\u00b0 de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es du site seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es pour alimenter la zone humide de\ncompensation en aval, afin de tenir compte de l'impact du projet.\n4.2. Mesures de gestion et de suivi du site en exploitation\nUn entretien r\u00e9gulier des installations (noue, bassin tels que pr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier loi sur l'eau), des\nespaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s et des avaloirs est pr\u00e9vu pour \u00e9vacuer les eaux et s'assurer que l'alimentation de la\nzone humide de compensation n'est pas perturb\u00e9e.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n42\nLes op\u00e9rations d'entretien comprenant principalement les ouvrages a\u00e9riens de gestion des eaux\npluviales sont les suivantes :\n- la fauche tardive des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es extensives, tous les ans, en automne, avec exportation\ndes produits de fauche ;\n- la surveillance et la ma\u00eetrise du d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales invasives ;\n- le ramassage des d\u00e9tritus et des branchages encombrant les r\u00e9seaux et les noues et d\u00e9pression,\nde mani\u00e8re p\u00e9riodique et apr\u00e8s tout orage ;\n- aucun produit phytosanitaire, polluant ou susceptible d'impacter n\u00e9gativement le milieu, n'est\nutilis\u00e9 sur ces ouvrages et les zones sensibles du site du projet en phase chantier ou exploitation.\nApres chaque \u00e9pisode pluvieux important et au moins une fois par an, une inspection de l'ensemble\ndes dispositifs sera op\u00e9r\u00e9e pour ramasser les \u00e9ventuels encombrants et proc\u00e9der, si besoin, \u00e0 un curage\ndes am\u00e9nagements de gestion des eaux pluviales.\nDe plus, il sera install\u00e9 des regards de visite pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat des canalisations assurant la liaison\nentre le r\u00e9seau interne de gestion des eaux pluviales et le rejet dans le milieu naturel.\n4.3. Mesure de Zone Humide de Compensation (ZHC)\nToute zone de compensation au titre des zones humides est d\u00fbment identifi\u00e9e et ne peut voir son\nemprise et ses fonctionnalit\u00e9s impact\u00e9es par de nouvelles phases d'am\u00e9nagement.\nLa mise en \u0153uvre de la mesure compensatoire doit d\u00e9marrer avant les travaux li\u00e9s \u00e0 la construction de\nla gendarmerie et en tout \u00e9tat de cause, achev\u00e9s avant la fin desdits travaux.\nApr\u00e8s r\u00e9alisation de la zone de compensation, les am\u00e9nagements de la zone humide de compensation\nseront mis en d\u00e9fens.\nElle fera l'objet d'une notification de fin de travaux au service police de l'eau de la DDT, ce qui\npermettra de confirmer l'ann\u00e9e N de d\u00e9but de la p\u00e9riode trentennale de suivi et de gestion.\n4.3.1. Localisation du site de compensation\nLe site retenu pour la compensation au titre des zones humides se situe imm\u00e9diatement au sud du site\nimpact\u00e9, sur une surface de 1,2 hectares. || concerne la parcelle cadastrale OS 395 du Ch\u00e2telet-en-Brie.\n4.3.2. Objectifs et grandes \u00e9tapes de la r\u00e9alisation\nLe projet vise \u00e0 restaurer les fonctions hydrauliques, hydrog\u00e9ochimiques et \u00e0 recr\u00e9er des fonctions de\nsupport \u00e0 la faune et la flore, d\u00e9grad\u00e9es par l'activit\u00e9 actuelle.\nLes diff\u00e9rentes phases retenues pour la conception de la mesure compensatoire sont les suivantes :\n- effondrement des drains agricoles ;\n- mise en place d'un collecteur pour r\u00e9cup\u00e9rer les eaux des drains des parcelles agricoles en amont\nmais aussi celle de la gendarmerie (plan pr\u00e9sent\u00e9 en annexe 1);\n- broyage de la v\u00e9g\u00e9tation en place ;\nd\u00e9capage de la couche superficielle de terre v\u00e9g\u00e9tale (environ 20 cm) et stockage temporaire en\nbordure de site en attendant l'utilisation finale de renappage apr\u00e8s remodelage du fond de\nforme. Ce stockage sera r\u00e9alis\u00e9 sous forme de merlon ne d\u00e9passant pas 2 m de hauteur afin de\nconserver la vie biologique de la terre ;\n- remodelage et cr\u00e9ation d'une noue sinueuse (de l'ordre de 7 m de large) permettant d'acheminer\nles eaux pluviales issues du site de la gendarmerie et de la voie d'acc\u00e8s vers le point bas de la\nZHC ;\ncr\u00e9ation d'une d\u00e9pression en point bas sur la ZHC (environ 88 m NGF), avant une surverse dans le\nfoss\u00e9 existant ;\n- effacement en partie de la noue situ\u00e9e en lisi\u00e8re de boisement ;\n- \u00e9vacuation d'environ 440 m? de terre en place mise en site agr\u00e9\u00e9, apr\u00e8s stockage en merlon de\nmoins de 2 m de haut ;\nqi\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n43\n- d\u00e9compactage (sous solage sur 30cm dans les secteurs non terrass\u00e9s) et fraisage superficiel\nn\u00e9cessaire \u00e0 la mise en place de foin issu du site voisin ;\n- plantation d'une haie le long de la ZHC de 3 m de large, dans le prolongement de la haie de la\nZHC r\u00e9alis\u00e9e pour le site de compensation du projet interg\u00e9n\u00e9rationnel tel qu'il a pu \u00eatre d\u00e9crit\ndans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR-104 du 29 mai 2024.\nL'annexe 2 pr\u00e9sente une visualisation du projet de la ZHC.\n4.3.3. Planification des travaux de r\u00e9alisation de la mesure compensatoire\nLes travaux seront programm\u00e9s pour intervenir hors p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 des esp\u00e8ces c'est-\u00e0-dire en\n\u00e9t\u00e9/automne 2026.\nLes travaux de plantations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s hors p\u00e9riode de gel dans une p\u00e9riode comprise\npr\u00e9f\u00e9rentiellement entre novembre et mars.\n4.3.4 Mesures de gestion, d'entretien et de suivi\nL'entretien de la ZHC, pr\u00e9vu par un plan de gestion, est imp\u00e9ratif. Cet entretien doit permettre :\n- de maintenir l'espace ouvert pour favoriser le d\u00e9veloppement d'une strate herbac\u00e9e ; typique de\nmilieux humides (prairie, cari\u00e7aie, jonchaie...) ;\n- d'emp\u00eacher l'atterrissement des d\u00e9pressions humides ;\n- de supprimer l'\u00e9ventuelle \u00e9mergence des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes ;\n- de maintenir les milieux connexes favorables \u00e0 la biodiversit\u00e9.\nL'ann\u00e9e N est fix\u00e9e \u00e0 l'ann\u00e9e de r\u00e9ception des travaux. Le suivi et entretien doit se faire sur une dur\u00e9e\nde 30 ans et au minimum selon les modalit\u00e9s pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de d\u00e9claration.\nPour la prairie humide, des fauches tardives annuelles (entre fin septembre/d\u00e9but novembre pour\nlimiter l'impact sur la faune), sans exportation des produits de fauche (dans un premier temps), sont \u00e0\nr\u00e9aliser, en alternance par moiti\u00e9 de la surface, chaque ann\u00e9e.\nL'intervention m\u00e9canis\u00e9e sera privil\u00e9gi\u00e9e dans la mesure du possible (broyeur \u00e0 herbe, ensileuse,\nfaucheuse...) et sera r\u00e9alis\u00e9e manuellement sur les secteurs sensibles humides ou peu accessibles aux\nengins.\nSur l'ensemble du site, le suivi du d\u00e9veloppement des jeunes ligneux et des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales exotiques\nenvahissantes (EVEE) et campagnes d'arrachage le cas \u00e9ch\u00e9ant pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s tous les deux ans\nou lors des autres op\u00e9rations d'entretien, avec export des r\u00e9sidus et \u00e9vacuation en fili\u00e8re adapt\u00e9e si\nbesoin. |\nEn ce qui concerne l'entretien de la haie : les interlignes d'arbustes feront l'objet d'un d\u00e9broussaillage\nannuel en N+2 et N+3 suivant la plantation hors situation d'entretien d'urgence ou problematique. Les\nr\u00e9sidus de coupes pourront rester sur place et compl\u00e9ter le paillage au pied des plants.\nDes apports de bois ram\u00e9al fragment\u00e9 (BRF) pourront \u00eatre ajout\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement pour renforcer la\ndisparition du paillage au bout d'un an.\n\u00c9valuation du plan de gestion\nLe plan de gestion pr\u00e9sent\u00e9 en page 85 du dossier loi sur l'eau sera respect\u00e9.\nll fera l'objet d'une \u00e9valuation dans le cadre du suivi et de la surveillance du site afin de constater les\neffets des actions mises en \u0153uvre et de la gestion pratiqu\u00e9e sur la zone humide.\nUn bilan des op\u00e9rations mises en \u0153uvre sera r\u00e9alis\u00e9 au gr\u00e9 des op\u00e9rations de suivi et se traduira par la\nremise d'un compte-rendu \u00e0 chaque op\u00e9ration de suivi avec l'envoi d'une copie \u00e0 la police de l'eau de\nla DDT de Seine-et-Marne.\nPlan de suivi\nLe suivi visera \u00e0 identifier les esp\u00e8ces de zones humides qui s'installeront. Les esp\u00e8ces remarquables\nseront localis\u00e9es et leur abondance estim\u00e9e (nombre de pieds ou surface concern\u00e9e).\nG/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n44\nLa m\u00e9thodologie nationale d'\u00e9valuation des fonctionnalit\u00e9s de zone sera appliqu\u00e9e pour v\u00e9rifier\nl'efficacit\u00e9 des actions \u00e9cologiques mises en \u0153uvre et l'\u00e9volution du site vers les habitats attendus.\nCes \u00e9valuations sp\u00e9cifiques seront men\u00e9es lors des ann\u00e9es n+5, n+10, n+20, n+30.\nArticle 5 : DROIT D'ACC\u00c8S\nLes agents en charge de la police de l'environnement ont libre acc\u00e8s \u00e0 l'ensemble des am\u00e9nagements.\nArticle 6 : DUR\u00c9E DE L'ARR\u00caT\u00c9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res est accord\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour une dur\u00e9e de 30 ans \u00e0\npartir de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9fet peut l'amender avant ce terme \u00e0 la demande du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa propre initiative pour la r\u00e9viser ou d\u00e9finir de nouvelles prescriptions. Son\nrenouvellement n\u00e9cessite la formulation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 6 mois avant sa date\nd'expiration, d'une demande \u00e9crite au service en charge de la police de l'eau, conform\u00e9ment aux\ndispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L214-3 du Code de l'environnement.\nL'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res cesse de produire ses effets s'il n'en a pas \u00e9t\u00e9 fait usage dans un\nd\u00e9lai de cinq ans \u00e0 la date de notification de celui-ci.\nArticle 7: CHANGEMENT DE B\u00c9N\u00c9FICIAIRE DE L'ARR\u00caT\u00c9\nEn cas de transmission du b\u00e9n\u00e9fice de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res relatif a cette d\u00e9claration\nLoi sur l'eau, \u00e0 une autre personne que celles vis\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le nouveau\nb\u00e9n\u00e9ficiaire doit en faire la d\u00e9claration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui\nsuivent la prise en charge des ouvrages et des am\u00e9nagements, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-40-2 du\nCode de l'environnement.\nArticle 8 : INFORMATION DU PR\u00c9FET DES MODIFICATIONS APPORT\u00c9ES AU PROJET D\u00c9CLAR\u00c9\nToute modification apport\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'ouvrage,\nl'installation, \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0\nl'exercice de l'activit\u00e9 ou \u00e0 leur voisinage et.de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments\ndu dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, doit \u00eatre port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du service\nen charge de la police de l'eau avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.\nLe service en charge de la police de l'eau pourra \u00e9dicter de nouvelles prescriptions \u00e0 l'occasion de cette\ndemande de modification de la part de b\u00e9n\u00e9ficiaire, ainsi qu'\u00e0 tout moment o\u00f9 il le jugera n\u00e9cessaire\npour le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.\nLa cessation d\u00e9finitive ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation\ndes ouvrages, fait l'objet d'une d\u00e9claration par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s du service charg\u00e9 de la\npolice de l'eau dans les trois mois.\nArticle 9 : INFORMATION DU PR\u00c9FET SUR LES INCIDENTS\nTout incident ou accident int\u00e9ressant les ouvrages ou am\u00e9nagements autoris\u00e9s et de nature \u00e0 porter\natteinte \u00e0 l'un des \u00e9l\u00e9ments \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9\nau service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0 l'article L. 211-5 de ce code.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 doit prendre ou\nfaire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin \u00e0 la cause de l'incident, pour \u00e9valuer ses\ncons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n45\nArticle 10 : PUBLICITE\nEn application de l'article R. 214-37 du Code de l'environnement :\n- une copie du dossier de d\u00e9claration loi sur l'eau, du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nde prescriptions particuli\u00e8res est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie et peut y \u00eatre\nconsult\u00e9e ;\n- Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sont affich\u00e9s pendant une dur\u00e9e\nminimale d'un mois \u00e0 la mairie du Ch\u00e2telet-en-Brie. Le proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de\ncette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire concern\u00e9 ;\n- le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration sont mis \u00e0 disposition du public par publication\nsur le site Internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne pendant une\ndur\u00e9e d'au moins 6 mois et seront publi\u00e9s au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de\nSeine et Marne.\nArticle 11 : INFRACTIONS ET SANCTIONS\nLe non-respect de prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article\nR. 216-12 du Code de l'environnement.\nArticle 12 : EX\u00c9CUTION ET APPLICATION\nLe Directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne et la Cheffe du service d\u00e9partemental de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB) seront garants de la bonne ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9.\nMelun, le 19 AGUl 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nL'adjoint au directeur d\u00e9partemental des territoires\nMau\nLaurent BEDU\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 514-341 du Code de l'environnement, et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice\nAdministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux : |\n1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-7 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de\nl'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nCette d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral\nde Gaulle, 77000 MELUN par courrier, ou d\u00e9pos\u00e9 en main propre \u00e0 l'accueil du tribunal, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours. fr.\nDans ce m\u00eame d\u00e9lai, il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de\ndeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus\ndeux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article\nR .421-2 du Code de justice administrative.\n8/14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n46\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-51 du Code de l'environnement, en cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s, l'auteur du\nrecours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette\nnotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 l'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une\nd\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation ou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de\nle notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.\nLa notification pr\u00e9vue au paragraphe ci-dessus doit intervenir par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de\nquinze jours francs \u00e0 compter du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\nLa notification du recours \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et, s'il y a lieu, au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e accomplie \u00e0 la date\nd'envoi de la lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception. Cette date est \u00e9tablie par le certificat de d\u00e9p\u00f4t de la lettre recommand\u00e9e\naupr\u00e8s des services postaux.\nLe]\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n47\nAnnexes \u00e0 I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-XX\nAnnexe n\u00b0 1\nMise en place d'un collecteur de drains agricoles existants avec rejet dans le milieu naturel\net suppression de drains dans la ZHC\nx - F4\nMo Hiaegraman ge oir: sance SY ~\n; # ee, ve\n_ > Crestisnaur\u00e9es, ce collecte se; agur saosin coe opriccie fPoyour cites] | \\ a | ~\nx.\nd > \u00bb\nty <\nx \u00c0\n10/11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n48\nAnnexe n\u00b02\nAm\u00e9nagements envisag\u00e9s pour r\u00e9tablir les fonctionnalit\u00e9s de la ZHC avec les cotes recherch\u00e9es\n\u00c6 P\u00e9rim\u00e8tre de compensation\nCL] P\u00e9rim\u00e8tre du projet de gendarmerie et voie d'acc\u00e8s\nMMM aie eutrophe (E 3.4)\nM ire et prairie humide haute (E 5.4]\n| Jenchaie - Roseli\u00e8re (D 5.3xC 3.2}\nmb Hie chomo\u00ebtre (FA2} \u00c0\n> 2 eS\n\u00a2 WN. :gollecte d\u00e9s eaux \u00c0 fe 88.28\nProjenge oat le | 1 ANS NA PU EEE eee\n\u20ac Kenda oom (MTS 400me' (fe 87.85 Ju\niy <\u2014\u2014 ! + - Sy. \\ | be \u00bb | >if = == 2 A> A > Pa 5 t\n7 <> ~ \u00a3 ne \u00e0 s =\n. fre ! > be a ae Ce eae\nen AD \u00bb a) g IE er \u0178 ZE)\n= a i Us } = . . \u00e0 \u00bb r eo. HS \u00a3\nTAS, H ] dE Ne l\u00e9 fe 87.81\nwe | aay A Rs i ae,\n{ uel | ll | = } I. A+ > f\ni eae Pate sal E : A Je \\ \u00e0 /\nfe 88.20 | NE 3 nu\n\u2014 aH =] 8 x ao= Tt Ds 3 J d WP 1 Qi : - . cs, 7\n} ; = > \" KAN 7\nFE I fe 88.20) |] - LS S;\n(N | Z = 2) Be R */ ~ 4 2\n. ay He \u00c0 fe 87.93 FUN\nLl Ase f Ry ue\nRe a I \u00f9 i We / si S\ni x Ri x his &J \" - Ny GA / >, Sy\n! | LE any \u00a3 y #\n= ELKINS\nty\nfe 88.08\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n49\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-08-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026/DDT/SEPR-281 portant des\nprescriptions particuli\u00e8res au titre de l'article L. 214-3 au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement sur le dossier de\nd\u00e9claration loi sur l'eau de la SA d'HLM Mon Logis portant sur la construction d'une gendarmerie sur la commune du Ch\u00e2telet-en-Brie\n50\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES\nP\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS\nD77-2026-09-01-00051\nD\u00e9l\u00e9gation de signature DSP plac\u00e9 - MATTAR\nPaul - 01-09-2026\nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSP plac\u00e9 -\nMATTAR Paul - 01-09-2026 51\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n \nDirection g\u00e9n\u00e9rale \nde l'administration p\u00e9nitentiaire \n \n \nDIRECTION INTERREGIONALE \nDES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS \n \nSERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE \n \n \n \n \nDISP de Paris \u2013 Ile-de-France \n3 avenue de la Division Leclerc \n94260 Fresnes \n1 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \n \n \nThierry ALVES, directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \nVu le Code P\u00e9nitentiaire en son article R. 113-65 qui pr\u00e9cise \u00ab que pour l'exercice des comp\u00e9tences \nd\u00e9finies par le pr\u00e9sent code, le directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires peut d\u00e9l\u00e9guer sa \nsignature \u00e0 un ou plusieurs fonctionnaires appartenant \u00e0 un corps de cat\u00e9gorie A occupant un \nemploi au si\u00e8ge de la direction interr\u00e9gionale \u00bb, \nVu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services p\u00e9nitentiaires de classe \nexceptionnelle en qualit\u00e9 de directeur interr\u00e9gional des services p\u00e9nitentiaires de Paris \u00e0 \ncompter du 23 mars 2026, \n \n \nDECIDE : \n \n \nQu'\u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \ndonn\u00e9e \u00e0 : \n \nMonsieur Paul MATTAR, directeur des services p\u00e9nitentiaires, directeur plac\u00e9, chef de la mission \nd'appui et de conseil, aux fins de : \n \n\u27a2 r\u00e9pondre aux recours gracieux et hi\u00e9rarchiques formul\u00e9s par les personnes d\u00e9tenues \n(article R. 315-2 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider d'affecter une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement pour peines \nde la direction interr\u00e9gionale des services p\u00e9nitentiaires de Paris, y compris de formuler \nles avis lorsque la d\u00e9cision rel\u00e8ve du ministre de la justice sur la base des articles D. 211-11 \net D. 211-18 du Code p\u00e9nitentiaire ; \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSP plac\u00e9 -\nMATTAR Paul - 01-09-2026 52\n \n \n \n \n \n \nDISP de Paris \u2013 Ile-de-France \n3 avenue de la Division Leclerc \n94260 Fresnes \n2 \n\u27a2 ordonner le transf\u00e8rement d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e dans un \u00e9tablissement \npour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code \np\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du changement d'affectation d'une personne d\u00e9tenue condamn\u00e9e incarc\u00e9r\u00e9e \ndans un \u00e9tablissement pour peines de la direction interr\u00e9gionale de Paris et ordonner son \ntransf\u00e8rement pour un autre \u00e9tablissement pour peines ou une maison d'arr\u00eat du ressort \nou d'une autre DISP en cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. \n211-26 \u00e0 D. 211-29 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner tout transf\u00e8rement utile \u00e0 l'int\u00e9rieur de la direction interr\u00e9gionale \nde Paris concernant les personnes d\u00e9tenues condamn\u00e9es relevant de la comp\u00e9tence r\u00e9-\ngionale (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider et d'ordonner le transf\u00e8rement de toute personne d\u00e9tenue pr\u00e9venue (apr\u00e8s ac-\ncord de l'autorit\u00e9 judiciaire comp\u00e9tente), au sein de la direction interr\u00e9gionale de Paris \n(art R. 342-1 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider du placement provisoire des personnes d\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents \n(article R.224-6 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 d\u00e9cider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes \nd\u00e9tenues en unit\u00e9s pour d\u00e9tenus violents (articles R.224-5, article R.224-7 et article R.224-\n10 du Code p\u00e9nitentiaire) ; \n\u27a2 contr\u00f4ler les d\u00e9cisions de classement au service g\u00e9n\u00e9ral de personnes d\u00e9tenues, pr\u00e9ve-\nnues ou condamn\u00e9es pour des affaires criminelles, et incarc\u00e9r\u00e9es en maison d'arr\u00eat (article \nR. 412-18 du Code p\u00e9nitentiaire). \n \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture \nde la r\u00e9gion Ile -de-France et des pr\u00e9fectures de Paris, de Seine -et-Marne, des Yvelines, de \nl'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise. \n \n \n \nFait \u00e0 Fresnes, le 1er septembre 2026 \n \n Sign\u00e9 \n \nLe directeur interr\u00e9gional des services \np\u00e9nitentiaires de Paris, \nThierry ALVES \nDIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DES SERVICES P\u00c9NITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-09-01-00051 - D\u00e9l\u00e9gation de signature DSP plac\u00e9 -\nMATTAR Paul - 01-09-2026 53\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-02-00001\nAP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale, portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la\nSeine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par\nl'Association Fluviale Seine et Loing (AFSL) le 20\nseptembre 2026\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par l'Association Fluviale\nSeine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\n54\n| af Bi Sous-pr\u00e9fecture de TORCY\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTorcy, le Q 2 SEP, 2076\nARRETE N\u00b0 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale, portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab Animation \u00e0 la godille \u00bb par l'Association\nFluviale Seine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 ao\u00fbt 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la\nr\u00e9glementation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sur la voie publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifi\u00e9 par le code des transports, portant sur la\nr\u00e9glementation de la navigation int\u00e9rieure et du transport fluvial,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/023 du 9 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain\nNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure pris en application de l'article L. 4241-1 du\ncode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,\nCONSID\u00c9RANT la demande du 19 juin 2026 par laquelle l'AFSL, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Miguel BIARD,\nsollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Animation \u00e0 la godille \u00bb le 20\nseptembre 2026 de 14h00 \u00e0 18h00 sur la commune de Saint-Mamm\u00e8s,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 13 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du 21 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la\nSeine,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 26 ao\u00fbt 2026 de Madame le maire de Saint-Mamme\u00e9s,\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u2014 COB La Fert\u00e9-Gaucher,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par l'Association Fluviale\nSeine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\n55\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de\nSeine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es\np\u00eache et protection du milieu aquatique,\nCONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance couvrant l'\u00e9v\u00e8nement et conforme aux dispositions\nr\u00e9glementaires,\nCONSID\u00c9RANT les recommandations aux risques sanitaires li\u00e9s aux activit\u00e9s de baignade ou autres\nactivit\u00e9s aquatiques jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : AUTORISATION\nL'AFSL est autoris\u00e9e \u00e0 organiser des initiations et courses \u00e0 la godille en rive gauche de Seine \u00e0 sur la\ncommune de Saint-Mamm\u00e8s le dimanche 20 septembre 2026 de 14h00 \u00e0 18h00.\nCette manifestation consiste en une animation de navigation \u00e0 la godille sur la Seine par les participants,\nau d\u00e9part du ponton de la commune de Saint-Mamme\u00e9s jusqu'au ponton routier PK 81.000 au PK 81.100, \u00e0\nl'occasion de la journ\u00e9e europ\u00e9enne du Patrimoine.\nElle regroupera 50 participants et 5 embarcations au maximum.\nARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORT\u00c9ES A LA NAVIGATION\nUn avis \u00e0 batellerie prescrivant une vigilance particuli\u00e8re sera diffus\u00e9 aux usagers de la voie d'eau par\nVoies Navigables de France pour cette manifestation.\nARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES\nLes organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant\nl'organisation, le d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\na) Conditions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral\n+ Les horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s : l'ensemble des radeaux\ndevra \u00eatre \u00e9vacu\u00e9 \u00e0 16h30.\ne Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police (Code\ndes transports), et de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 5 juillet 2019 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire de la Seine.\ne Toutes les mesures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 devront \u00eatre mises en place par les organisateurs pour\npr\u00e9venir tout accident, tant en ce qui concerne les participants \u00e0 la manifestation que le public.\ne Les organisateurs devront fournir ou v\u00e9rifier le port des \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9.\ne Les organisateurs assureront \u00e0 leur frais et sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de\ns\u00e9curit\u00e9 de la manifestation comprenant le nombre de bateau de secours n\u00e9cessaire. Le bateau\ndevra \u00eatre conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, muni des agr\u00e8s n\u00e9cessaires et conduit par un\npilote exp\u00e9riment\u00e9, titulaire d'un permis de navigation. Une personne pr\u00eate \u00e0 porter secours en\ncas de besoin sera \u00e0 bord de l'embarcation.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par l'Association Fluviale\nSeine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\n56\ne Les organisateurs devront s'assurer de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de\ncommunication, notamment avec les services publics. Ils devront s'informer des d\u00e9bits et risques\nde crues \u00e9ventuels en consultant les donn\u00e9es du site internet http://www.vigicrues.gouv.fr.\ne Les lieux devront \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation (aucun prospectus,\ntract, \u00e9chantillon et produit quelconque ne devront \u00eatre jet\u00e9s sur la voie publique).\nb) Conditions particuli\u00e8res\ne Les liaisons de l'ensemble du dispositif de s\u00e9curit\u00e9 seront assur\u00e9es par VHF (canal 10) et portables.\ne En cas d'accident le Poste de Commandes centralis\u00e9 de Vives Eaux, devra \u00eatre averti au\n01 69 68 00 46 ainsi que l'astreinte s\u00e9curit\u00e9 du secteur amont de Service Territorial Seine Amont\nau 06 12 59 52 48.\nARTICLE 4 : RESPONSABILITE - ASSURANCE\nLes organisateurs sont responsables de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie\nd'eau et aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement des manifestations.\nCes manifestations devront \u00eatre couvertes par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les\nrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s\naux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9 (brigade fluviale, services de\npolice nationale et de gendarmerie nationale).\nARTICLE 5 : DROIT DES TIERS\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment des amodiataires du\nDomaine Public Fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.\nARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de\nnon-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s, ou des clauses\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat public le justifient ou si les conditions\nhydrauliques ne permettent pas la r\u00e9alisation des r\u00e9gates en s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -\n43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale n\u00b0 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 8 : EX\u00c9CUTION\n- Monsieur le repr\u00e9sentant de l'AFSL,\n- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par l'Association Fluviale\nSeine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\n57\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\n- Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de Seine-et-Marne - COB La\nFert\u00e9-Gaucher,\n- Madame le maire de Saint-Mamm\u00e9s,\n- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu\naquatique.\nLe sous-pr\u00e9fet de Torcy\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00001 - AP 2026-RG-65 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Animation \u00e0 la godille\u00a0\u00bb par l'Association Fluviale\nSeine et Loing (AFSL) le 20 septembre 2026\n58\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-02-00002\nAP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la\nnavigation fluviale, portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du\nPays de Fontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF\nle dimanche 20 septembre 2026 \nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026 \n59\n| = 5 Sous-pr\u00e9fecture de TORCY\nPR\u00c9FET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTorcy, le 9 2 SEP. 209%\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale, portant autorisation\nd'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau \u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1133 du 24 ao\u00fbt 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la\nr\u00e9glementation des \u00e9preuves et comp\u00e9titions sur la voie publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifi\u00e9 par le code des transports, portant sur la\nr\u00e9glementation de la navigation int\u00e9rieure et du transport fluvial,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain\nNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Torcy,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant r\u00e8glement particulier de\npolice de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne,\nVU le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure pris en application de l'article L. 4241-1 du\ncode des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,\nCONSID\u00c9RANT la demande du 08 juillet 2026 par laquelle Monsieur Luis GONCALVES, repr\u00e9sentant\nl'association YCPF, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab R\u00e9gate\nsuppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau \u00bb le dimanche 20 septembre 2026 de 09h00 \u00e0\n18h00,\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du 24 juillet 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la\nSeine,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 06 ao\u00fbt 2026 de Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 10 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des\nassociations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu aquatique,\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026 \n60\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription\nde police nationale de Fontainebleau,\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Madame le maire d'Avon,\nCONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance couvrant l'\u00e9v\u00e8nement et conforme aux dispositions\nr\u00e9glementaires,\nCONSID\u00c9RANT les recommandations aux risques sanitaires li\u00e9s aux activit\u00e9s de baignade ou autres\nactivit\u00e9s aquatiques jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nARR\u00caTE\nARTICLE ler : AUTORISATION\nL'association Yachting Club du Pays de Fontainebleau est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une r\u00e9gate \u00e0 la voile le\ndimanche 20 septembre 2026. Elle se d\u00e9roulera sur la Seine de 9h00 \u00e0 18h00, entre les PK 86 (en aval du\nlieu-dit la plage \u00e0 Thomery) et PK 90 (pont de Valvins). Les d\u00e9part et arriv\u00e9e auront lieu aux installations\ndu club.\nLa manifestation regroupera 30 participants 25 embarcations au maximum.\nARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORT\u00c9ES A LA NAVIGATION\nUn avis \u00e0 la batellerie appelant les usagers \u00e0 la vigilance sera \u00e9mis pour cette r\u00e9gate et diffus\u00e9 aux usagers\nde la voie d'eau par Voies Navigables de France.\nARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES\nLes horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\nCette r\u00e9gate devra s'effectuer sans g\u00eane \u00e0 la navigation. Les participants et organisateur devront se\nmaintenir au plus pr\u00e8s des rives et s'abstenir de louvoyer.\nL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police\n(Code des transports), \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2025 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement\nparticulier de police de la navigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives\naux garanties d'encadrement, de technique et de s\u00e9curit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de voile.\nL'organisateur assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 de la\nmanifestation, qui comprendra a minima :\ne des bateaux de s\u00e9curit\u00e9 en nombre suffisant pour encadrer la manifestation, qui devront \u00eatre :\n- conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\n- \u00e9quip\u00e9s de l'armement n\u00e9cessaire,\n- pilot\u00e9s par une personne titulaire du certificat de capacit\u00e9 n\u00e9cessaire,\n- dot\u00e9s de la vignette plaisance ;\ne des personnes pr\u00eates \u00e0 porter secours en cas de besoin \u00e0 bord de chaque embarcation.\nL'organisateur devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crue \u00e9ventuelle en consultant les donn\u00e9es du site\ninternet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du parcours quelques jours avant\nla manifestation afin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels emb\u00e2cles, arbres, pieux, etc.\nL'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,\nnotamment avec les services publics. Il lui est recommand\u00e9 de se munir de radio type VHF permettant de\ncommuniquer en permanence avec :\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026 \n61\ne les usagers de la voie d'eau (canal 10),\ne l'ouvrage de Champagne-sur-Seine (canal 18),\ne l'ouvrage de La Cave (canal 22).\nLes responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonn\u00e9es des t\u00e9l\u00e9phones mobiles\nauxquels ils peuvent \u00eatre joints pendant la manifestation au poste commande centralis\u00e9 de Vives Eaux\n(PCC) au 01.69.68.00.46. Ils aviseront ce PCC du moment du d\u00e9part et de la fin de l'\u00e9preuve.\nEn cas d'annulation de la manifestation, l'organisateur devra imp\u00e9rativement pr\u00e9venir l'astreinte s\u00e9curit\u00e9\ndu secteur aval de la Haute Seine Amont au 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s).\nARTICLE 4 : SIGNALISATION\nLa signalisation particuli\u00e8re permettant le bon d\u00e9roulement de la manifestation est \u00e0 la charge de\nl'organisateur, qui la retirera d\u00e8s la fin de celle-ci. Des panneaux portant en caract\u00e8res tr\u00e8s apparents\n\u00ab MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LE BIEF \u00bb, devront \u00eatre dispos\u00e9s aux \u00e9cluses de Champagne et La\nCave aux endroits indiqu\u00e9s par le PCC de Vives Eaux.\nARTICLE 5 : RESPONSABILITE - ASSURANCE\nL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau\net aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\nCette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les\nrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s\naux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9 (brigade fluviale, services de\npolice nationale et de gendarmerie nationale).\nARTICLE 6 : DROITS DES TIERS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL\nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers, notamment des amodiataires du\ndomaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.\nCette manifestation nautique est autoris\u00e9e dans le cadre des manifestations pr\u00e9vues par la convention\nd'occupation temporaire du domaine public fluvial N\u00b021922411033 d\u00e9livr\u00e9e par Voies Navigables de\nFrance.\nARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de\nnon-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s ou des clauses\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou si les besoins de la navigation ou l'int\u00e9r\u00eat du public le justifie, ou encore si les\nconditions hydrauliques sont incompatibles avec la r\u00e9alisation de la manifestation .\nARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -\n43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale n\u00b0 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026 \n62\nARTICLE 9 : EXECUTION\n- Monsieur le repr\u00e9sentant de l'association YCPF,\n- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,\n- Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale de Fontainebleau,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\n- Madame le maire d'Avon,\n- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu\naquatique.\nLe sous-pr\u00e9fet de Torcy\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00002 - AP 2026-RG-66 pris au titre de la s\u00e9curit\u00e9 de la navigation fluviale,\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0R\u00e9gate suppl\u00e9mentaire du Yachting Club du Pays de\nFontainebleau\u00a0\u00bb par l'association YCPF le dimanche 20 septembre 2026 \n63\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2026-09-02-00003\nAP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser\nune manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente\ndu Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre\n2026 \nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 64\n| sf \u00bb Sous-pr\u00e9fecture de TORCY\nPREFET\nDE SEINE-ET-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTorcy, le 0 2 CEP. 2026\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e\n\u00ab Descente du Loing \u00e0 la nage \u00bb par I'ASAP, le 19 septembre 2026\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Torcy,\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2215-1 relatif aux pouvoirs de\npolice du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVU le Code du sport, notamment ses articles L.331-1, L.331-2 et R.331-6 et suivants portant r\u00e9glementation\ndes manifestations sportives organis\u00e9es sur le territoire national ;\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 et suivants relatifs \u00e0 la protection des\nmilieux aquatiques, ainsi que l'article L.215-14 portant police des cours d'eau non navigables ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R.610-1 et R.610-5 relatifs aux sanctions applicables en cas de\nviolation des prescriptions d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Alain\nNGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de Torcy,\nCONSID\u00c9RANT la demande du 17 avril 2026 par laquelle Madame Alexandra BOURJAC, pr\u00e9sidente de\nASAP, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Descente du Loing \u00e0 la\nnage \u00bb le 19 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 13h00,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 09 juillet 2026 de Monsieur le commandant de la brigade territoriale\nautonome de Ch\u00e2teau-Landon,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 15 juillet 2026 de Monsieur le maire de Souppes-sur-Loing,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 16juillet 2026 de Monsieur le maire de La Madeleine-sur-Loing,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 17juillet 2026 de Monsieur le directeur de la Direction d\u00e9partementale\ndes territoires de Seine-et-Marne,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 22juillet 2026 de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 65\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 06 ao\u00fbt 2026 de Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\nCONSID\u00c9RANT l'avis favorable du 10 ao\u00fbt 2026 de Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des\nassociations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu aquatique,\nCONSID\u00c9RANT les prescriptions du 10 ao\u00fbt du pr\u00e9sident de l'EPAGE du bassin du Loing,\nCONSID\u00c9RANT l'avis r\u00e9put\u00e9 favorable de Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale\n\u2014 CPN de Fontainebleau,\nCONSID\u00c9RANT les comp\u00e9tences de l'EPAGE du bassin du Loing en mati\u00e8re de gestion, d'entretien et de\nsurveillance du cours d'eau ;\nCONSID\u00c9RANT l'attestation d'assurance couvrant l'\u00e9v\u00e8nement et conforme aux dispositions\nr\u00e9glementaires,\nCONSID\u00c9RANT les recommandations aux risques sanitaires li\u00e9s aux activit\u00e9s de baignade ou autres\nactivit\u00e9s aquatiques jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nARR\u00caTE\nARTICLE ler : AUTORISATION\nL'ASAP est autoris\u00e9e \u00e0 organiser une manifestation nautique intitul\u00e9e \u00ab Descente du Loing \u00e0 la nage \u00bb sur\nle Loing, le 19 septembre 2026 de 08h00 \u00e0 13h00.\nLa manifestation consiste en une \u00e9preuve de nage avec palmes avec appui sur flotteur entre la Madeleine-\nsur-Loing et Bagneaux-sur-Loing sur une distance de 5km.\nLa manifestation regroupera environ 80 participants au maximum.\nARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORT\u00c9ES A LA NAVIGATION\nLe parcours emprunt\u00e9 ne comportant pas de navigation fluviale aucune restriction n'est apport\u00e9e \u00e0 la\nnavigation.\nARTICLE 3 : PR\u00c9CONISATIONS\nL'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant\nl'organisation, le d\u00e9roulement et la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\ne Les horaires indiqu\u00e9s \u00e0 l'article 1 devront \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s.\ne Les points de d\u00e9part, de halte et d'arriv\u00e9e de la manifestation devront \u00eatre implant\u00e9s sur des\nparcelles appartenant aux communes ou sur des emprises publiques r\u00e9guli\u00e8rement accessibles.\nLorsque l'organisation n\u00e9cessite l'utilisation de parcelles priv\u00e9es, l'organisateur devra obtenir\nl'accord pr\u00e9alable des propri\u00e9taires et les informer en amont des conditions de d\u00e9roulement de la\nmanifestation.\nLe Loing \u00e9tant une rivi\u00e8re non domaniale, l'organisateur demeure responsable de la s\u00e9curisation\ndes acc\u00e8s au cours d'eau et de la conformit\u00e9 des autorisations des terrains utilis\u00e9s.\ne Les participants devront respecter l'ensemble des usagers du Loing, et notamment les\np\u00eacheurs pr\u00e9sents sur le secteur.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 66\ne Les participants devront \u00eatre particuli\u00e8rement vigilants au respect de la faune et de la flore\nterrestre et aquatique du lit et des berges du Loing, notamment lors des phases de mise \u00e0\nl'eau et de sortie de l'eau. Le Loing \u00e9tant int\u00e9gr\u00e9 au site Natura 2000 \u00ab Rivi\u00e8res du Loing et du\nLunain\u00bb, abritant dix esp\u00e8ces patrimoniales et quatre habitats naturels, toute action\nsusceptible de d\u00e9grader les milieux devra \u00eatre \u00e9vit\u00e9e. Il est notamment interdit de pi\u00e9tiner le\nlit de la rivi\u00e8re ou de modifier le fond en s'y agrippant.\nL'embarquement et le d\u00e9barquement des embarcations devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s exclusivement\nsur des emplacements adapt\u00e9s, de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration des berges ou des\nhabitats aquatiques. Avant le d\u00e9but de la manifestation, l'organisateur sensibilisera les\nparticipants aux enjeux de pr\u00e9servation du milieu naturel et aux comportements \u00e0 adopter.\ne Les lieux devront \u00eatre laiss\u00e9s en \u00e9tat de propret\u00e9 \u00e0 l'issue de la manifestation: aucun\nprospectus, tract, \u00e9chantillon et produit quelconque ne devront \u00eatre jet\u00e9s en dehors des\ninstallations pr\u00e9vues \u00e0 cet effet.\ne L'organisateur devra r\u00e9aliser une campagne de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses de l'eau comprenant, a\nminima, 3 pr\u00e9l\u00e8vements espac\u00e9s de mani\u00e8re homog\u00e8ne sur le parcours de l'\u00e9v\u00e8nement de T km\n(d\u00e9part, mi-parcours, arriv\u00e9e).\n- Cette campagne devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e 8 jours avant la manifestation par un laboratoire agr\u00e9\u00e9\npour les eaux de baignade et transmis \u00e0 l'ARS avant la survenue de la manifestation. Les\npr\u00e9l\u00e8vements devront inclure, a minima, la concentration en Escherichia coli et la\nconcentration en ent\u00e9rocoques intestinaux.\n- L'organisateur devra mettre en \u0153uvre les mesures appropri\u00e9es si un seul r\u00e9sultat d'analyse\ndes pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s la semaine pr\u00e9c\u00e9dant l'\u00e9v\u00e9nement d\u00e9passe les seuils suivants : une\nconcentration sup\u00e9rieure \u00e0 900 UFC/100ml en Escherichia coli et sup\u00e9rieure \u00e0 330 UFC/100ml\nen ent\u00e9rocoques intestinaux.\n- || devra proc\u00e9der \u00e0 une observation visuelle de l'eau, la veille et le jour de l'\u00e9v\u00e8nement, afin de\nrep\u00e9rer une \u00e9ventuelle prolif\u00e9ration de cyanobact\u00e9ries ou d'identifier la survenue de toute\npollution accidentelle et annuler la manifestation en cas de fortes d\u00e9gradations visuelles de\nl'eau.\n- || annulera la manifestation en cas d'orage ou de forte pluie la veille ou le jour de la\nmanifestation ou en cas de fortes d\u00e9gradations visuelles de l'eau (pr\u00e9sence d'algues, animaux\nmorts, mousses, irisations, etc.).\n- L'organisateur devra \u00e9galement mettre \u00e0 disposition un nombre suffisant de douches avec\nsavon, \u00e0 prendre apr\u00e8s l'\u00e9v\u00e9nement.\n- || s'assurera du bon \u00e9tat de sant\u00e9 de l'ensemble des participants, les dissuadera de participer\ns'ils sont porteurs de plaies, les sensibilisera \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de consulter un m\u00e9decin en cas\nd'apparition de fi\u00e8vre et/ou sympt\u00f4mes dans les jours suivant la manifestation et les informera\ndes risques sanitaires encourus.\nARTICLE 4 : S\u00c9CURIT\u00c9\nL'organisateur devra prendre toutes les mesures pour pr\u00e9venir tout accident afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant\ndes participants \u00e0 la manifestation que des usagers. Il assurera \u00e0 ses frais et sous son enti\u00e8re\nresponsabilit\u00e9 le service d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation.\nIl veillera \u00e0 ce que chaque participant soit \u00e9quip\u00e9 de flotteurs ainsi que de combinaison en n\u00e9opr\u00e8ne, leur\nassurant une flottabilit\u00e9 positive.\nL'organisateur veillera \u00e0 interrompre la manifestation en cas de visibilit\u00e9 insuffisante.\nIl devra s'informer des d\u00e9bits et risques de crue \u00e9ventuelle en consultant les donn\u00e9es du site internet\nhttp://www.vigicrues.gouv.fr/ et v\u00e9rifier leur compatibilit\u00e9 avec la tenue de la manifestation.\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 67\nL'organisateur devra faire une reconnaissance du terrain approfondie avant la manifestation permettant\nnotamment de pr\u00e9ciser le mode de franchissement des diff\u00e9rents ouvrages pr\u00e9sents sur le site.\nIl est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation\nafin de rep\u00e9rer d'\u00e9ventuels emb\u00e2cles, arbres, pieux, etc.\nL'organisateur devra disposer de moyens de communication en \u00e9tat de fonctionnement afin de pr\u00e9venir\nles services de secours si n\u00e9cessaire.\nARTICLE 5 : SIGNALISATION\nLa signalisation particuli\u00e8re permettant le bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s est \u00e0 la charge de l'organisateur\nqui la retirera d\u00e8s la fin de la mnifestation.\nARTICLE 6 : RESPONSABILIT\u00c9 - ASSURANCE\nL'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau\net aux ouvrages publics du fait du d\u00e9roulement de la manifestation.\nCette manifestation devra \u00eatre couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les\nrisques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient \u00eatre occasionn\u00e9s\naux ouvrages publics, le personnel et le mat\u00e9riel des services de s\u00e9curit\u00e9.\nARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION\nLa pr\u00e9sente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment en cas de\nnon-respect des lois et r\u00e8glements applicables, en particulier les d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s ou des clauses\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, si l'int\u00e9r\u00eat du public le justifie, ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles\navec la r\u00e9alisation de la manifestation.\nARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -\n43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - case postale n\u00b0 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. || peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique.\nARTICLE 9 : EX\u00c9CUTION\n- Madame la pr\u00e9sidente de l'ASAP,\n- Monsieur le commandant de la brigade territoriale autonome de Chateau-Landon,\n- Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale - CPN de Fontainebleau,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de l'EPAGE du bassin du Loing,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n- Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,\n- Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Fontainebleau,\n- Messieurs les maires de Bagneaux-sur-Loing, La Madeleine-sur-Loing et Souppes-sur-Loing,\n- Madame la directrice de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Seine-et-Marne \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9,\n- Monsieur le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des associations agr\u00e9\u00e9es p\u00eache et protection du milieu\naquatique.\nLe sous-pr\u00e9fet de Tarcy\nPREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-02-00003 - AP 2026-RG-67 portant autorisation d'organiser une manifestation\nnautique intitul\u00e9e \u00ab\u00a0Descente du Loing \u00e0 la nage\u00a0\u00bb par l'ASAP, le 19 septembre 2026 68","date":"2026-09-02","first_seen_on":"2026-09-02T15:12:21+00:00","id":"1543872e6e0e08ba1869be4d539a057b8c42fa8fd1dfd81788fcc32bde877155","name":"RAA n\u00b0D77-02-09-2026","pdf_creation_date":"2026-09-02T13:49:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/73455/595995/file/RAA%20D77-02-09-2026.pdf"}