{"administration":"pref21","administration_name":"Pr\u00e9fecture de C\u00f4te-d\u2019Or","content":"PR\u00c9FET\nDE LA C\u00d4TE-D'OR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b021-2026-024\nPUBLI\u00c9 LE 29 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant\ninterdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de\ndivertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la\nC\u00f4te-d'Or\n (4 pages) Page 3\n21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction\nde rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or (4 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or / P\u00f4le juridique inter-services\n21-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  218 du\u00a0 29 janvier\n2026   \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0686/SG du 16 mai\n2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission\nd\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement des\nparticuliers (2 pages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-01-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente,\ncession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement\nde la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n3\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la  directive  2013/29/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  12  juin  2013  relative  \u00e0\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la  mise  \u00e0  disposition  sur  le  march\u00e9\nd'articles pyrotechniques ;\nVU la  directive  2014/28/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  26  f\u00e9vrier  2014  relative  \u00e0\nl'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et le\ncontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et\nR.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits explosifs;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des\nartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010 -580 du 31\nmai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles\npyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de\nl'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4\njuillet 2025 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01010/SG du 02 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la  r\u00e9gion  Bourgogne\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article\nL.2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les\nmesures adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9es sur l'ensemble du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau\ntr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une\nextr\u00eame  vigilance  sur  la  protection  des  rassemblements  et  sites  o\u00f9  un  public  important  est\nconcentr\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking\ndu centre commercial Carrefour \u00e0 Chalon sur Sa\u00f4ne (71), apr\u00e8s un appel sur les r\u00e9seaux sociaux, qui\na rassembl\u00e9 environ 500 v\u00e9hicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs d\u00e9partements\ndont la C\u00f4te d'Or  ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice \u00e9taient\nobserv\u00e9s dans les airs ; que des conducteurs effectuaient \u00e9galement des man\u0153uvres de type \"drift\"\nsur le parking du centre commercial ; que ces faits \u00e9taient g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT  l'appel  relay\u00e9  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  \u00e0  un  rassemblement  automobile  dans  le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or le 30 janvier 2026  ; que le lieu de ce rassemblement est tenu secret\npar les organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que les artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2, F3 et F4 ainsi que les articles\npyrotechniques de cat\u00e9gorie P1 et P2, de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e, contribuent aux violences\nurbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des\nfeux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par des articles\npyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les \u00e9tablissements\nhospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e8s aux soins des populations concern\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de  divertissement  et  d'articles\npyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et\nmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de\nl'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en\ncouvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le\nnombre de victimes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque\n\u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de\nl'achat, de la vente au d\u00e9tail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement\nafin de pr\u00e9venir leur usage d\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n5\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :   \nDu vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 08h00 sont interdits sur le territoire\ndu d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or :\n1\u00b0 L'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la\nliste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 ;\n2\u00b0 La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 figurant\nsur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, sur la voie publique ou en direction de l'espace\npublic.\nArticle 2     :   Par d\u00e9rogation aux dispositions de l'article 1er sont autoris\u00e9s l'achat, la vente, la d\u00e9tention, le\ntransport et l'utilisation des artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 aux personnes pouvant\njustifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que d\u00e9fini par l'article 2 du\nd\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010.\nArticle 3     :   Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la\nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction des\nentreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris Cedex 08 ;\n- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut\n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 5     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te-\nd'Or, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la C\u00f4te-d'Or, le g\u00e9n\u00e9ral commandant la\nr\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Bourgogne-Franche-Comt\u00e9  commandant  le  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or, affich\u00e9 dans les mairies et dont copie sera adress\u00e9e au procureur de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 29 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\n  Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n6\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement\nBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonoreP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9eChandelle romaineChandelle monocoupP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8cheBatterieBatterie n\u00e9cessitant un support externeCombinaisonCombinaison n\u00e9cessitant un support externeComposition d'artificesP\u00e9tard \u00e0 poudre noireP\u00e9tard \u00e0 composition flashFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonorePot \u00e0 feu en mortier\nCat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)\nF2et F3F2et F3\nF2 et F3F2et F3\nF2et F3F2et F3\nANNEXE : Liste de s artifices de divertissement des cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L.  557-10-1  et  R.  557-6-14-1  du  code  de\nl'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement\n(NOR : INTA2112138A) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025 (NOR : INTQ2515165A),\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 221\nportant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement\net d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\n7\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\n21-2026-01-29-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de\nrassemblements automobiles sur la voie\npublique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 8\nEnPREFETDE LACOTE-D'ORLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223\nportant interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique dans le\nd\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or\nLe Pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or\nVU la Constitution,et notamment son Pr\u00e9ambule;\nVU la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4\nnovembre 1950 ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;\nVU le code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment ses articles L.211 et suivants ;\nVU la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Paul MOURIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-\nFranche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la C\u00f4te d'Or;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b01010/SG  du  02  juillet  2025  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  madame\nAur\u00e9lie CONTRECIVILE, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne Franche-\nComt\u00e9, pr\u00e9fet de C\u00f4te-d'Or ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  d'appr\u00e9cier  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  prendre  des\nmesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de\nveiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques  ; qu'en application de l'article L.  2215-1\ndu  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  le  pr\u00e9fet  est  comp\u00e9tent  pour  prendre  les  mesures\nadapt\u00e9es et proportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;\nCONSID\u00c9RANT que  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  sont  fortement  mobilis\u00e9es  sur  l'ensemble  du\nterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab  Urgence attentat \u00bb ; que le niveau tr\u00e8s\n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extr\u00eame\nvigilance sur la protection des rassemblements et sites o\u00f9 un public important est concentr\u00e9 ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 9\nCONSID\u00c9RANT  qu'un appel au rassemblement de v\u00e9hicules a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 via les r\u00e9seaux sociaux  ;\nque ce rassemblement devrait se tenir durant le 30 janvier 2026, dans un lieu tenu secret  ; que le\nlieu  pr\u00e9cis  du  rassemblement  dans  le  d\u00e9partement  de  la  C\u00f4te-d'Or  demeure  inconnu  pour\nl'instant ;\nCONSID\u00c9RANT  que  l'activit\u00e9  promotionnelle  de  cette  manifestation  b\u00e9n\u00e9ficie  d'un  fort\nengouement sur les r\u00e9seaux sociaux ; \nCONSID\u00c9RANT qu'au regard de l'article L. 211-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sont soumis \u00e0\nl'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements de personnes, et,\nd'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet \u00e9v\u00e9nement, compte tenu\ndes  modalit\u00e9s  d'acc\u00e8s  au  public,  de  son  attrait  m\u00e9diatique,  de  son  objet  et  de  sa  publicit\u00e9,\nconstitue une r\u00e9union publique et un rassemblement au sens de la loi ;\nCONSID\u00c9RANT que le rassemblement automobile du 30 janvier 2026, annonc\u00e9 sur les r\u00e9seaux\nsociaux, n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents ni d'aucune\nmesure de s\u00e9curisation de la part des organisateurs ;\nCONSID\u00c9RANT que ce type de rassemblements automobiles qui r\u00e9unit habituellement plusieurs\ncentaines  de  v\u00e9hicules  et  jusqu'\u00e0  plusieurs  milliers  de  personnes,  donne  lieu  \u00e0  des  troubles\nimportants \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique : \"drifts\" (d\u00e9rapages) et \"burnout\" (acc\u00e9l\u00e9ration\nsur place pour faire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur\nles axes routiers avec de grands exc\u00e8s de vitesse ;\nCONSID\u00c9RANT  que le 27 f\u00e9vrier 2024 vers 22h00, un groupe de jeunes s'est rassembl\u00e9 sur le\nparking du centre commercial Carrefour Quetigny lorsque l'un d'entre eux a d\u00e9cid\u00e9 de monter sur\nle toit d'un v\u00e9hicule pour faire un tour de parking  ; alors que le v\u00e9hicule roulait \u00e0 une vitesse\nd'environ 40 km/h, le jeune a perdu l'\u00e9quilibre et a chut\u00e9 lourdement sur le bitume. Il est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 de\nses blessures le lendemain au CHU de Dijon (21) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  de  \"tuning\"  d'une  dizaine  de  voitures  s'est\nd\u00e9roul\u00e9 le 2 novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chamb\u00e9ry  ; que les forces de l'ordre\nont d\u00fb intervenir et qu'ils ont \u00e9t\u00e9 cibl\u00e9s par des jets de projectiles et de fumig\u00e8nes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le\n8 d\u00e9cembre 2024 en Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant 500 participants ; que\nde nombreuses infractions routi\u00e8res mettant en danger les usagers de la route ont \u00e9t\u00e9 commises ;\nque 363 infractions au code de la route ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un  rassemblement  automobile  intitul\u00e9  \"RAssO  XMAs\"  s'est  d\u00e9roul\u00e9  le  14\nd\u00e9cembre 2024, dans le d\u00e9partement de l'Is\u00e8re, occasionnant de graves troubles \u00e0 l'ordre public  :\nrixes, accidents de la circulation, engorgement des axes de circulation cr\u00e9ant des ralentissements\net des situations de mise en danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient \u00e9t\u00e9\ndonn\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arriv\u00e9e des\nforces de l'ordre ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un rassemblement automobile non autoris\u00e9 s'est tenu dans la nuit du 21 au 22\nd\u00e9cembre  2024  en  Savoie  dans  la  commune  de  Chamb\u00e9ry,  rassemblant  200  v\u00e9hicules  et  500\nspectateurs  ;  qu'il  a  \u00e9t\u00e9  fait  \u00e9tat  de  situations  dangereuses  telles  que  des  d\u00e9monstrations  de\n\"drifts\" et de \"burnout\" par certains participants; que l'arriv\u00e9e des forces de l'ordre a \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9e\npar les participants; que de nombreuses contraventions ont \u00e9t\u00e9 dress\u00e9es aux v\u00e9hicules qui \u00e9taient\nen infraction ;\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 10\nCONSID\u00c9RANT que dans la nuit du samedi 8 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 9 f\u00e9vrier 2025, plus d'une\ncentaine de v\u00e9hicules et pr\u00e8s de 300 personnes se sont rassembl\u00e9s dans la commune de Sainte-H\u00e9l\u00e8ne-\ndu-Lac, avant de se rendre en convoi \u00e0 Chamb\u00e9ry en Savoie ; que les forces de l'ordre ont constat\u00e9 de\nnombreux tirs de p\u00e9tards  ; que dans la nuit, des courses de voitures ont \u00e9t\u00e9 signal\u00e9es \u00e0 La-Motte-\nServolex en Savoie ;\nCONSID\u00c9RANT que le 12 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Saint-\u00c9tienne (42) et que des\ntirs de mortiers ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que le 13 juillet 2025, 300 v\u00e9hicules se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Givors (69), donnant lieu \u00e0 des\ncomportements dangereux tels que des drifts, en pr\u00e9sence de pi\u00e9tons ;\nCONSID\u00c9RANT que du 15 au 16 novembre 2025, 800 v\u00e9hicules et 3 000 personnes se sont rassembl\u00e9s\ndans  la  r\u00e9gion  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  que  les  forces  de  l'ordre  ont  \u00e9t\u00e9  la  cible  de  mortiers  et  de\nprojectiles \u00e0 Bourg-en-Bresse (01) :\nCONSID\u00c9RANT que des rassemblements similaires se sont d\u00e9j\u00e0 tenus sur les zones commerciales du\nd\u00e9partement  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  \u00e0  Varennes-les-Macon,  Vinzelles,Cr\u00e9che  sur  Sa\u00f4ne  et  Sanc\u00e9  Nord,\nprovoquant des troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT le rassemblement automobile qui a eu lieu le samedi 24 janvier 2026 sur le parking du\ncentre commercial Carrefour \u00e0 Chalon sur Sa\u00f4ne (71), apr\u00e8s un appel sur les r\u00e9seaux sociaux, qui a\nrassembl\u00e9 environ 500 v\u00e9hicules et 1 000 personnes en provenance de plusieurs d\u00e9partements dont la\nC\u00f4te d'Or  ; que lors de ce rassemblement, des tirs de mortiers et de feux d'artifice \u00e9taient observ\u00e9s\ndans les airs ; que des conducteurs effectuaient \u00e9galement des man\u0153uvres de type \"drift\" sur le parking\ndu centre commercial ; que ces faits \u00e9taient g\u00e9n\u00e9rateurs de troubles \u00e0 l'ordre public ;\nCONSID\u00c9RANT que ce rassemblement automobile pourrait \u00eatre de grande ampleur, au vu de son large\nrelais  sur  les  r\u00e9seaux  sociaux  et  donc  susceptible  d'entra\u00eener  des  troubles  \u00e0  l'ordre  public  sur  son\npassage ainsi que sur son point de ralliement ;\nSUR proposition de madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,\npr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er     :    La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de v\u00e9hicules autres que ceux\nl\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la C\u00f4te-\nd'Or, \u00e0 compter du vendredi 30 janvier 2026 \u00e0 12h00 jusqu'au lundi 2 f\u00e9vrier 2026 \u00e0 8h00.\nArticle 2     :   Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles\n431-9 et R. 610-5 du code p\u00e9nal ainsi qu'aux sanctions pr\u00e9vues par les diff\u00e9rents articles vis\u00e9s par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\npourra \u00eatre dissip\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nArticle 4     :    Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication soit :\n- par recours gracieux adress\u00e9  \u00e0 : Pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or \u2212 Direction des S\u00e9curit\u00e9s \u2212 Bureau de la\nd\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 \u2212 53 rue de la Pr\u00e9fecture \u221221041 Dijon Cedex\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 11\n- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer -  Direction\ndes entreprises et partenariats de s\u00e9curit\u00e9 et des armes \u2013 Service central des armes et explosifs \u2013\nPlace  Beauvau  \u2013  75800  Paris  Cedex  08  ;-  par  recours  contentieux  d\u00e9pos\u00e9  devant  le  tribunal\nadministratif  de  Dijon.  Le  tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 5     :   La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pr\u00e9fet de la\nC\u00f4te-d'Or,  le  directeur  interd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  la  C\u00f4te-d'Or,  le  g\u00e9n\u00e9ral\ncommandant la r\u00e9gion de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 commandant le groupement\nde gendarmerie d\u00e9partementale de la C\u00f4te-d'Or, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or et\ndont copie sera adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Dijon.\nFait \u00e0 Dijon, le 29 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nORIGNAL SIGN\u00c9\n  Aur\u00e9lie CONTRECIVILE\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nT\u00e9l. 03.80.44.64.00\nCourriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 223 portant interdiction de rassemblements automobiles sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or 12\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or\nP\u00f4le juridique inter-services\n21-2026-01-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  218 du\u00a0 29 janvier 2026   \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0686/SG du 16\nmai 2025 portant d\u00e9signation des membres de la\ncommission d\u00e9partementale d'examen des\nsituations de surendettement des particuliers\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  218 du\u00a0 29 janvier 2026   \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0686/SG du 16 mai 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des particuliers\n13\nEEPR\u00c9FET Direction de la coordinationDE LA des politiques publiquesCOTE-D'OR et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 218 du 29 janvier 2026modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 686/SG du 16 mai 2025portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementaled'examen des situations de surendettement des particuliersLe pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'OrVU le Code de la consommation, notamment ses articles L712-1 \u00e0 L712-9 et R712-1 \u00e0 R712-12 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 686/SG du 16 mai 2025 :VU le courrier du 6 octobre 2025 par lequel M. le premier pr\u00e9sident de la Cour d'Appel propose lad\u00e9signation de Mme St\u00e9phanie CHAPUIS, notaire, en tant que membre suppl\u00e9ant au titre despersonnes qualifi\u00e9es dans le domaine juridique ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or ;ARR\u00caTEArticle ter: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 686/SG du 16 mai 2025 est modifi\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e envigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions suivantes.Article 2: La commission d\u00e9partementale d'examen des situations de surendettement desparticuliers, cr\u00e9\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 mars 1990, est constitu\u00e9e comme suit :Membres de droit :\u2014 Le pr\u00e9fet de la C\u00f4te-d'Or, pr\u00e9sident de la commission ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, le sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Beaune.En cas d'emp\u00eachement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du pr\u00e9fet peut se faire repr\u00e9senter par l'un des deux agents decat\u00e9gorie A de l'administration territoriale de l'\u00c9tat de C\u00f4te-d'Or, nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 ceteffet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission, qu'il choisit parmi les membres du corpspr\u00e9fectoral, les chefs des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat ou leurs adjoints ou les directeurs de :pr\u00e9fecture\u2014 Le responsable d\u00e9partemental de la Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques de la r\u00e9gionBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or, vice-pr\u00e9sident de la commission ouson d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, M. Taoufik ZOUAF, inspecteur des finances publiques \u00e0 la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or.En cas d'emp\u00eachement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du responsable d\u00e9partemental de la Direction R\u00e9gionale desFinances Publiques de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Orpeut se faire repr\u00e9senter par l'un des deux agents de cat\u00e9gorie A de la direction r\u00e9gionale desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et du d\u00e9partement de la C\u00f4te-d'Or,nominativement d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la commission.\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  218 du\u00a0 29 janvier 2026   \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0686/SG du 16 mai 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des particuliers\n14\n\u2014 Le directeur d\u00e9partemental de la Banque de France ou son repr\u00e9sentant assurant le secr\u00e9tariatde la commission.Membres d\u00e9sign\u00e9s non permanents :\u2014 Le repr\u00e9sentant de l'association fran\u00e7aise des \u00e9tablissements de cr\u00e9dit et des entreprisesd'investissement (AFECEI): Monsieur Vincent MARECHAL, directeur du groupe Agences, LCLmembre titulaire, ou Madame Christelle MANERA, responsable du p\u00f4le contentieux particuliers \u00e0 laBanque Populaire de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, membre suppl\u00e9ant.\u2014 Le repr\u00e9sentant des associations familiales ou de consommateurs: M. Emmanuel JASPART,repr\u00e9sentant la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale des familles (CSF), membre titulaire, ou M. Fran\u00e7oisGUILLAUME, repr\u00e9sentant l'Union D\u00e9partementale des Associations Familiales de C\u00f4te d'Or,membre suppl\u00e9ant.\u2014 Mme S\u00e9verine LAGIER, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale qualifi\u00e9e en mati\u00e8red'\u00e9conomie sociale au conseil d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, membre titulaire, ou Mme SylvieDUCHASSIN, conseill\u00e8re en \u00e9conomie sociale et familiale au conseil d\u00e9partemental de la C\u00f4te-d'Or, membre suppl\u00e9ant.\u2014 Mme Christine DAUTIN, charg\u00e9e des affaires juridiques et institutionnelles de la FDSEA, membretitulaire ou Mme St\u00e9phanie CHAPUIS, notaire \u00e0 Dijon, membre suppl\u00e9antArticle 3 : Les membres non permanents de cette instance sont d\u00e9sign\u00e9s pour une p\u00e9riode dedeux ans renouvelable. Le renouvellement de ces membres s'op\u00e8re par tacite reconduction.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Dijon, 22 rue d'Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-apr\u00e8s.Tout recours est adress\u00e9 en lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou d\u00e9pos\u00e9 vial'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En application des articles R421-1 \u00e0 R421-5 du code de justice administrative, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.Article 5 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or etadress\u00e9 \u00e0 l'ensemble des membres de la commission.\nFait \u00e0 Dijon, le 29/01/26Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralSIGNEDenis BRUEL\nPr\u00e9fecture de la C\u00f4te-d'Or - 21-2026-01-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  218 du\u00a0 29 janvier 2026   \nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0\u00a0686/SG du 16 mai 2025 portant d\u00e9signation des membres de la commission d\u00e9partementale\nd'examen des situations de surendettement des particuliers\n15","date":"2026-01-29","first_seen_on":"2026-01-29T19:12:26+00:00","id":"15518411691ba546575d77a407b1c0926bd82b36ad64e967a08f5f1ddc6735fa","name":"RAA n\u00b0 024 du 29 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-29T16:55:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cote-dor.gouv.fr/contenu/telechargement/25496/195059/file/recueil-21-2026-024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}