{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-303\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des\ncontenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (4\npages) Page 3\n76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (4\npages) Page 8\n76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la\nd\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus (5\npages) Page 13\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire de la vente de carburant et de gaz\ninflammable dans des contenants transportables\nainsi que du port, du transport et de l'utilisation\nde substances ou m\u00e9langes dangereux dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3\noctobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n3\nEx\nPR\u00c9FET  \nCabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 4\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\ndans  des  contenants  transportables  ainsi  que  du  port,  du  transport  et  de  l'utilisation  de\nsubstances  ou  m\u00e9langes  dangereux  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  3\noctobre  au  lundi  5  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le r\u00e8glement  (CE)  n\u00b0  1272/2008  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  16  d\u00e9cembre  2008\nmodifi\u00e9  relatif  \u00e0 la classification,  \u00e0 l'\u00e9tiquetage  et  \u00e0  l'emballage  des  substances  et  des\nm\u00e9langes  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  222-14-1,  222-1541,  322-5  et  322-111  :\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment  son article L. 122-1;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le 1\u00b0' octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n4\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nun  policier,  Un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2 octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31 d\u00e9cembre  ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 manifester  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le samedi  3  octobre  2026  \u00e0 15  h  00  devant\nl'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  ainsi  qu'un  appel  \u00e0 bloquer  le campus  Past\u00e9ur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi\n5  octobre  2026  pour  toute  la semaine  ; que  le mouvement  s'est  en  outre  d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des\nlyc\u00e9es  vers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des\np\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  1\u00b0  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours  le lundi  5  octobre\n2026  est  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  de  nouveaux  blocages  ; qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un  risque  s\u00e9rieux\nde  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  samedi  3  au  lundi  5  octobre  2026;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  de  nombreux  incendies  volontaires  ont  \u00e9t\u00e9  allum\u00e9s  devant  les\n\u00e9tablissements  scolaires  au  moyen  de  conteneurs,  de  palettes,  de  pneumatiques,  de  chariots  et  de\ntrottinettes  ; que  l'un  d'eux  s'est  propag\u00e9  a la fa\u00e7ade  et  \u00e0  la cantine  d'un  lyc\u00e9e  de  Sotteville-l\u00e9s-\nRouen,  un  autre  \u00e0 la loge  du  gardien  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme,  un  autre  encore  \u00e0 deux  v\u00e9hicules  en\nstationnement  au  Havre  ; qu'une  tentative  d'incendie  a \u00e9t\u00e9  commise  \u00e0  l'int\u00e9rieur  d'un  lyc\u00e9e  ; qu'au\nHavre,  une  chauss\u00e9e  enti\u00e8re  a \u00e9t\u00e9  incendi\u00e9e  et  une  tentative  d'incendie  commise  sur  le parvis  de\nl'h\u00f4tel  de  ville ; qu'\u00e0  Dieppe,  des  a\u00e9rosols  ont  \u00e9t\u00e9  projet\u00e9s  dans  un  brasier  ; que  des  sapeurs-\npompiers  et  leurs  v\u00e9hicules  ont  \u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 partie  lors  de  leurs  interventions  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs,  permet\nd'allumer  et  d'entretenir  de  tels incendies  et  de  confectionner  des  engins  incendiaires  susceptibles\nd'\u00eatre  dirig\u00e9s  contre  les personnes,  les forces  de  l'ordre,  les services  de  secours  et  les b\u00e2timents\npublics  ; que  leur  d\u00e9tention  ou  leur  transport,  lorsqu'ils  ont  \u00e9t\u00e9  interdits  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en\nraison  de  l'urgence  ou  du  risque  de  trouble  \u00e0  l'ordre  public,  est  constitutif  de  l'infraction  pr\u00e9vue  \u00e0\nl'article 322-111  du  code  p\u00e9nal  ; que  leur  usage  est  en  outre  susceptible  de  caract\u00e9riser  les\ninfractions  pr\u00e9vues  aux  articles  222-1441,  222-15-1  et  322-5  du  m\u00eame  code  ; ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  l'interdiction  de  la vente  de  carburant  et  de  gaz  inflammable  dans  des\ncontenants  transportables,  limit\u00e9e  \u00e0  trois  jours,  pr\u00e9serve  l'avitaillement  des  v\u00e9hicules  et  admet  des\nd\u00e9rogations  en  cas  d'urgence  ou  de  besoin  justifi\u00e9  ; qu'il est  ainsi  justifi\u00e9  de  r\u00e9glementer\ntemporairement  la vente  et  la distribution  de  carburant  ou  de  gaz  inflammable  \u00e0 des  particuliers,\nainsi que  le port,  le transport  et  l'utilisation sans  motif  l\u00e9gitime  de  substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n5\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00e9t\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une\narme  ont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\nARR\u00caTE\nTITRE PREMIER\nVente  et  distribution  de  carburant  et  de  gaz  inflammable\nArticle  1\u00b0  : DU  samedi  3  octobre  2026  au  lundi  5  octobre  2026  inclus,  sont  interdites  sur  l'ensemble\ndu  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  la vente  et  la distribution  \u00e0 des  particuliers  de\ncarburant  ou  de  gaz  inflammable  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\n\u00e0 l'exclusion  de  l'avitaillement  direct  du  r\u00e9servoir  des  v\u00e9hicules  \u00e0 moteur.\nArticle  2  : L'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article 1\u00b0\" ne s'applique  pas  \u00e0 la vente  aux  professionnels  justifiant\nde  leur  qualit\u00e9,  ni \u00e0 la d\u00e9livrance  \u00e0 un  particulier  justifiant  d'un  besoin  imp\u00e9rieux,  notamment\nagricole,  domestique  ou  li\u00e9 \u00e0  une  panne  de  v\u00e9hicule.\nTITRE  Il\nPort,  transport  et  utilisation  de  substances  dangereuses\nArticle  3  : Pendant  la m\u00eame  p\u00e9riode  et  sur  le m\u00eame  territoire,  sont  interdits  le port,  le transport  et\nl'utilisation,  sans  motif  l\u00e9gitime,  dans  des  bidons,  jerricans  ou  tout  autre  contenant  transportable,\nde  substances  ou  m\u00e9langes  dangereux,  inflammables  ou  corrosifs  au  sens  du  r\u00e9glement  (CE)  n\u00b0\n1272/2008  susvis\u00e9,  tels que  l'essence,  le p\u00e9trole,  le gaz,  l'alcool  \u00e0 br\u00fbler,  le m\u00e9thanol,  la\nt\u00e9r\u00e9benthine,  le white-spirit,  l'ac\u00e9tone,  les solvants,  les a\u00e9rosols  inflammables  ou  les produits  \u00e0 base\nd'acide  chlorhydrique.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  Ill\nDispositions  finales\nArticle  4:  La  sous-pr\u00e9f\u00e9te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e9s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait a Rouen,  le 2  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAP  UNN\n> 3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n6\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet, et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la\nvente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de\nsubstances ou m\u00e9langes dangereux dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n7\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-02-00003\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction\ntemporaire du port et du transport, sans motif\nl\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer\nune arme dans le d\u00e9partement de la\nSeine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5\noctobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n8\n=n\nPREFET  \nCabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  interdiction  temporaire  du  port  et  du  transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,\nd'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-\nMaritime  du  samedi  3  octobre  au  lundi  5  octobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  132-75  et  431-10  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses  articles  L. 122-1,  L. 211-3,  R. 311-1 et  R. 311-2;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11 ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Beno\u00eet  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0  compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article  L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a  la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu  depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n9\nun  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e9ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0  l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31  d\u00e9cembre  :\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0  manifester  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le samedi  3  octobre  2026  \u00e0 15h00  devant\nl'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  ainsi  qu'un  appel  \u00e0 bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0  compter  du  lundi\n5  octobre  2026  pour  toute  la semaine  ; que  le mouvement  s'est  en  outre  d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des\nlyc\u00e9es  vers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des\np\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  1%  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours  le lundi  5  octobre\n2026  est  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  de  nouveaux  blocages  ; qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un  risque  s\u00e9rieux\nde  troubles  graves  \u00e0  l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  samedi  3  au  lundi  5  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement ;  que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1%  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00eatre Hot  Ce de leurs missions prioritaires ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  des  individus  porteurs  de  barres  de  fer  ont  \u00e9t\u00e9  constat\u00e9s  aux\nabords  d'un  lyc\u00e9e  du  Havre  et  qu'environ  six cents  personnes,  dont  plusieurs  \u00e9taient  munies  de\nb\u00e2tons  et  dissimulaient  leur  visage,  se  sont  rassembl\u00e9es  sur  le pont  Jeanne-d'Arc \u00e0 Rouen ;  que  des\nprojectiles  de  toute  nature  ont  \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9s  contre  les forces  de  l'ordre,  les  sapeurs-pompiers,  les\n\u00e9tablissements  scolaires  et  les personnels  de  l'\u00c9ducation  nationale,  dont  une  bouteille  jet\u00e9e  en\ndirection  d'un  membre  du  personnel  du  lyc\u00e9e  du  Golf \u00e0 Dieppe ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 211-3  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le repr\u00e9sentant\nde  l'\u00c9tat dans  le d\u00e9partement  peut  interdire,  dans  les vingt-quatre  heures  pr\u00e9c\u00e9dant  une\nmanifestation  et  jusqu'\u00e0  sa  dispersion,  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  d'objets  pouvant\nconstituer  une  arme  au  sens  de  l'article  132-75  du  code  p\u00e9nal ; que  la manifestation  appel\u00e9e  le 3\noctobre  2026  \u00e0 Rouen  entre  dans  le champ  de  cette  disposition ;  qu'au-del\u00e0  de  cette  manifestation,\nla r\u00e9p\u00e9tition  des  actions  non  d\u00e9clar\u00e9es,  leur  mobilit\u00e9  d'un  site  \u00e0 l'autre  et  la reprise  attendue  des\nblocages  le 5  octobre  2026  justifient,  au  titre du  pouvoir  de  police  g\u00e9n\u00e9rale,  une  interdiction\ncouvrant  l'ensemble  de  la p\u00e9riode  et  du  d\u00e9partement ;  que  la participation \u00e0  un  attroupement  en\n\u00e9tant  porteur  d'une  arme  est  en  outre  r\u00e9prim\u00e9e  par  l'article 431-10  du  code  p\u00e9nal ; :\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens ;  que  la mesure,  limit\u00e9e  \u00e0 trois  jours,  ne  vise  que  le port  et  le transport  sans\nmotif  l\u00e9gitime  et  pr\u00e9serve  ainsi  les usages  professionnels  et  ordinaires  ; que  des  arr\u00eat\u00e9s\nr\u00e9glementant,  d'une  part,  les artifices  de  divertissement  et  articles  pyrotechniques,  d'autre  part,  la\nvente  de  carburant  et  les substances  dangereuses  ont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime ;\n2/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n10\nARRETE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0 : Du  samedi  3  octobre  2026  au  lundi  5  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur  l'ensemble\ndu  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  le port  et  le transport,  sans  motif  l\u00e9gitime,  de\ntoute  arme  relevant  des  cat\u00e9gories  d\u00e9finies  \u00e0  l'article  R.  311-2  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  ainsi\nque  de  tout  objet  pouvant  constituer  une  arme  au  sens  de  l'article 132-75  du  code  p\u00e9nal  ou\npouvant  servir  de  projectile  pr\u00e9sentant  un  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens.\nLes  artifices  de  divertissement,  les articles  pyrotechniques  et  les  substances  ou  m\u00e9langes\ndangereux,  inflammables  ou  corrosifs  rel\u00e8vent  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  pris  le m\u00eame  jour  et  ne  sont\npas  r\u00e9gis  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  .\nArticle  2:  l'interdiction  pr\u00e9vue  \u00e0  l'article 1\u00b0  ne  s'applique  pas  aux  personnes  autoris\u00e9es  \u00e0  porter\nune  arme  dans  l'exercice  de  leurs  fonctions,  ni aux  personnes  justifiant  d'un  motif  l\u00e9gitime,\nnotamment  professionnel,  sportif  ou  domestique,  pour  le port  ou  le transport  de  l'objet  en  cause.\nLe  caract\u00e8re  l\u00e9gitime  du  motif  est  appr\u00e9ci\u00e9  par  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  au  moment  du\ncontr\u00f4le,  au  regard  notamment  de  la qualit\u00e9  de  la personne,  de  son  activit\u00e9  et  des  circonstances  de\nl'esp\u00e8ce.\nTITRE  II\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\nla r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 2  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\npp\nJulia  CAPEL-D\u00dcNN\n3/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n11\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex  ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/4\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00003 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port\net du transport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du\nsamedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n12\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant\nr\u00e9glementation temporaire de la cession, de\nl'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du\ntransport et de l'utilisation des artifices de\ndivertissement et articles pyrotechniques dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3\noctobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n13\nPREFET  Cabinet\nDE  LA  SEINE-\nMARITIME\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection  des  s\u00e9curit\u00e9s\nBureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nSection  de  l'ordre  public\nArr\u00eat\u00e9  portant  r\u00e9glementation  temporaire  de  la cession,  de  l'acquisition,  de  la d\u00e9tention,\ndu  port,  du  transport  et  de  l'utilisation des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques  dans  le d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  du  samedi  3  octobre  au  lundi  5\noctobre  2026\nLe  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime\nOfficier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu  le code  de  l'environnement,  notamment  ses  articles  L. 557-1  et  suivants  et  R. 557-6-1  et\nsuivants  ; ,\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 2215-1;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  son  article  132-75  ;\nVu  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  son  article  L. 122-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation\net  \u00e0 l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions,  et  les d\u00e9partements,  et  notamment  son\narticle  11;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du  31  mai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation\ndes  artifices  de  divertissement  et  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  11 janvier  2023  portant  nomination  de  Monsieur  Jean-Benoit  ALBERTINI  en  qualit\u00e9\nde  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  :\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  31  mai  2010  modifi\u00e9,  pris  en  application  des  articles  3, 4  et  6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-580\ndu  31  mai  2010  relatif \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et  l'utilisation des  artifices  de  divertissement\net  des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  portant  application  des  articles  L. 557-10-1  et  R. 557-6-141  du\ncode  de  l'environnement  relatifs  aux  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au  divertissement  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  26-050  du  28  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 Mme  Julia\nCAPEL-DUNN,  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  ;\nVu  la posture  du  plan  VIGIPIRATE  \u00ab \u00e9t\u00e9-automne  2026  \u00bb, applicable  \u00e0 compter  du  22  juin  2026,\npositionnant  l'ensemble  du  territoire  national  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de  l'article L. 2215-1  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et\nde  l'article L. 122-1  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  le pr\u00e9fet  de  la Seine-Maritime  a la charge  de\nl'ordre  public  dans  le d\u00e9partement,  notamment  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; qu'en  application  du  3\u00b0  de  l'article  L. 2215-1  du  m\u00eame  code,  il est  seul\ncomp\u00e9tent  pour  prendre  les mesures  dont  le champ  d'application  exc\u00e8de  le territoire  d'une\ncommune ;\n7  place  de  la Madeleine  76036  ROUEN  Cedex\nStandard  : 02  32  76  50  00  1/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n14\nConsid\u00e9rant  qu'un  mouvement  de  contestation  lyc\u00e9enne,  qui  a connu  une  extension  nationale  le\n29  septembre  2026,  donne  lieu  depuis  plusieurs  jours  dans  le d\u00e9partement  A  des  blocages\nd'\u00e9tablissements  d'enseignement,  des  cort\u00e8ges  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  des  rassemblements  devant  des\nb\u00e2timents  publics,  d'une  ampleur  et  d'une  violence  croissantes  ; que  le 1\u00b0  octobre  2026,  trente-six\nlyc\u00e9es  ont  \u00e9t\u00e9  affect\u00e9s,  dont  trente  totalement  bloqu\u00e9s,  et  qu'environ  3  200  personnes  y  ont  pris\npart  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  ces  actions  se  sont  accompagn\u00e9es  dans  au  moins  dix-huit\ncommunes  du  d\u00e9partement  d'incendies  volontaires,  de  neuf  intrusions  suivies  de  nombreuses\nd\u00e9gradations  dans  des  \u00e9tablissements  scolaires,  de  jets  de  projectiles  et  de  prises  \u00e0 partie  des\nforces  de  l'ordre,  des  sapeurs-pompiers  et  des  polices  municipales  ; que  trois  chefs  d'\u00e9tablissement,\nUn  policier,  un  sapeur-pompier,  plusieurs  \u00e9l\u00e8ves  et  une  passante  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s,  et  vingt-huit\npersonnes  interpell\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 2  octobre  2026,  malgr\u00e9  les mesures  prises  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  1\u00b0  octobre\n2026  aux  abords  des  \u00e9tablissements  scolaires,  des  barricades  ont  de  nouveau  \u00e9t\u00e9  constitu\u00e9es  au\nHavre,  des  rassemblements  se  sont  form\u00e9s  sur  les campus  universitaires  de  Rouen  et  de  Mont-Saint-\nAignan,  et  environ  deux  cent  cinquante  manifestants  se  sont  rendus  \u00e0 l'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen  puis\nau  rectorat  ; que  vingt-quatre  personnes  ont  \u00e9t\u00e9  interpell\u00e9es  dans  le d\u00e9partement  ; que  le service\nd\u00e9partemental  d'incendie  et  de  secours  a d\u00fb  pr\u00e9-positionner  des  moyens  sp\u00e9cialis\u00e9s  dans  la lutte\ncontre  les violences  urbaines,  selon  un  dispositif  comparable  \u00e0 celui  de  la nuit  du  31  d\u00e9cembre  :\nConsid\u00e9rant  qu'un  appel  \u00e0 manifester  a \u00e9t\u00e9  lanc\u00e9  pour  le samedi  3  octobre  2026  \u00e0 15  h  00  devant\nl'h\u00f4tel  de  ville de  Rouen,  ainsi qu'un  appel  \u00e0  bloquer  le campus  Pasteur  \u00e0 Rouen  \u00e0 compter  du  lundi\n5  octobre  2026  pour  toute  la semaine  ; que  le mouvement  s'est  en  outre  d\u00e9plac\u00e9  des  abords  des\nlyc\u00e9es  vers  les centres-villes,  les campus  universitaires  et  les b\u00e2timents  publics,  au-del\u00e0  des\np\u00e9rim\u00e8tres  institu\u00e9s  par  l'arr\u00eat\u00e9 du  1\u00b0  octobre  2026  ; que  la reprise  des  cours  le lundi  5  octobre\n2026  est  susceptible  de  donner  lieu  \u00e0  de  nouveaux  blocages  ; qu'il  existe  d\u00e8s  lors  un  risque  s\u00e9rieux\nde  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  dans  le d\u00e9partement  du  samedi  3  au  lundi  5  octobre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  que  la posture  du  plan  VIGIPIRATE,  positionn\u00e9e  au  stade  \u00ab vigilance  renforc\u00e9e  \u00bb sur\nl'ensemble  du  territoire  national  depuis  le 22  juin  2026,  mobilise  fortement  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure  pour  la s\u00e9curisation  g\u00e9n\u00e9rale  du  d\u00e9partement  ; que  la simultan\u00e9it\u00e9  des  troubles  survenus\ndepuis  le 1\u00b0  octobre  2026  en  de  nombreux  points  du  d\u00e9partement  a n\u00e9cessit\u00e9  l'engagement\nd'importants  effectifs  de  police,  de  gendarmerie  et  de  sapeurs-pompiers  ainsi  que  de  forces\nmobiles  ; que  ces  forces  ne  peuvent,  dans  ce  contexte,  assurer  la pr\u00e9vention  de  ces  troubles  sans\n\u00eatre  d\u00e9tourn\u00e9es  de  leurs  missions  prioritaires  ;\nConsid\u00e9rant  que,  le 1\u00b0  octobre  2026,  des  tirs nourris  de  mortiers  d'artifice  ont  vis\u00e9  les forces  de\nl'ordre  aux  abords  de  plusieurs  lyc\u00e9es  de  l'agglom\u00e9ration  rouennaise,  ainsi  que  les \u00e9tablissements\neux-m\u00eames  ; que  deux  chefs  d'\u00e9tablissement  ont  \u00e9t\u00e9  bless\u00e9s  par  de  tels  tirs, ainsi  qu'un  sapeur-\npompier  aux  abords  d'un  lyc\u00e9e  de  Maromme  et  une  passante  au  Havre  : que  des  mortiers  d'artifice\nont  \u00e9t\u00e9  tir\u00e9s  au  sein  des  cort\u00e8ges  qui  ont  parcouru  le centre-ville  de  Rouen  et  que  des  fumig\u00e8nes\nont  \u00e9t\u00e9  utilis\u00e9s  \u00e0 l'int\u00e9rieur  ou  aux  abords  de  plusieurs  \u00e9tablissements  :\nConsid\u00e9rant  que  l'usage  de  mortiers  d'artifice  et  d'articles  pyrotechniques  contre  des  personnes\nconstitue  la circonstance  aggravante  d'usage  d'une  arme  ; que  les restrictions  nationales  et\npermanentes  applicables  \u00e0  ces  produits  n'ont  pas  permis  de  pr\u00e9venir  leur  usage  massif  lors  des\njourn\u00e9es  des  1*  et  2  octobre  2026  ; que  l'approche  d'une  manifestation  le 3  octobre  2026  et  de  la\nreprise  des  blocages  le 5  octobre  2026  fait craindre  la constitution  de  nouveaux  stocks  pendant  la\nfin de  semaine  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce  contexte,  il appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de  police  administrative  de  mettre  en\n\u0153uvre  des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  afin  de  garantir  la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et  des  biens  ; que  les mesures  pr\u00e9vues  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  strictement  limit\u00e9es\ndans  le temps,  cibl\u00e9es  sur  les seules  cat\u00e9gories  d'artifices  et  d'articles  pyrotechniques  pr\u00e9sentant  un\ndanger  particulier,  \u00e0 l'exclusion  de  la cat\u00e9gorie  F1, et  assorties  d'une  exemption  pour  les\nprofessionnels  qualifi\u00e9s  ; qu'aucune  mesure  moins  contraignante  ne  permettrait  d'atteindre  un\nniveau  \u00e9quivalent  de  pr\u00e9vention  ;\n2/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n15\nConsid\u00e9rant  que  des  arr\u00eat\u00e9s  r\u00e9glementant,  d'une  part,  la vente  de  carburant  et  les substances\ndangereuses,  d'autre  part,  le port  et  le transport  d'armes  et  d'objets  pouvant  constituer  une  arme\nont  \u00e9t\u00e9  pris  pour  la m\u00eame  p\u00e9riode,  et  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  vient  les compl\u00e9ter  ;\nSur  proposition  de  la sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet\nde  la Seine-Maritime :\nARR\u00caTE\nTITRE  PREMIER\nMesures  de  police  administrative\nArticle  1\u00b0\": Du  samedi  3  octobre  2026  au  lundi  5  octobre  2026  inclus,  sont  interdits  sur  l'ensemble\ndu  territoire  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime  :\n1\u00b0 la cession,  \u00e0 titre  on\u00e9reux  ou  gratuit,  d'artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F4  ainsi  que\nd'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2  ;\n2\u00b0  le port,  le transport  et  l'utilisation, par  des  particuliers,  d'artifices  de  divertissement  de  la\ncat\u00e9gorie  F4  ainsi  que  d'articles  pyrotechniques  des  cat\u00e9gories  T2  et  P2;\n3\u00b0  l'achat,  la vente,  la d\u00e9tention,  le transport  et  l'utilisation  des  artifices  de  divertissement  des\ncat\u00e9gories  F2  et  F3  figurant  dans  la liste fix\u00e9e  par  l'arr\u00eat\u00e9  du  17  d\u00e9cembre  2021  susvis\u00e9,  rappel\u00e9e  en\nannexe  2.\nLes  artifices  de  divertissement  de  la cat\u00e9gorie  F1 ne  sont  pas  concern\u00e9s  par  le pr\u00e9sent  article.\nArticle  2  : Les  personnes  utilisant  des  artifices  de  divertissement  ou  des  articles  pyrotechniques\ndans  le cadre  de  leur  activit\u00e9  professionnelle  sont  exempt\u00e9es  des  interdictions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article 1\u00b0,\na condition  d'\u00eatre  titulaires  soit  du  certificat  de  qualification  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article 6  du  d\u00e9cret  n\u00b0  2010-\n580  du  31  mai  2010  susvis\u00e9,  soit  du  certificat  de  formation  ou  de  l'habilitation  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article R.\n557-613  du  code  de  l'environnement,  et  d'en  \u00eatre  porteuses.  Cette  exemption  est  limit\u00e9e  aux\nactivit\u00e9s  autoris\u00e9es  et  encadr\u00e9es  par  la r\u00e9glementation  en  vigueur.\nTITRE  Il\nDispositions  finales\nArticle  3:  La  sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la\nSeine-Maritime,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  du  Havre,  la sous-pr\u00e9f\u00e8te  de  Dieppe,  le contr\u00f4leur  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental  de  la police  nationale  de  la Seine-Maritime,  le g\u00e9n\u00e9ral  de  division  commandant\n'la r\u00e9gion  de  gendarmerie  de  Normandie,  commandant  du  groupement  de  gendarmerie\nd\u00e9partementale  de  la Seine-Maritime,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture\n(https://www.seine-maritime.gouv.fr)  et  dont  une  copie  sera  transmise  aux  procureurs  de  la\nR\u00e9publique  pr\u00e8s  les tribunaux  judiciaires  de  Rouen,  du  Havre  et  de  Dieppe,  et  communiqu\u00e9e  aux\nmaires  des  communes  du  d\u00e9partement  de  la Seine-Maritime.\nFait  \u00e0 Rouen,  le 2  octobre  2026\nPour  le pr\u00e9fet,  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de  cabinet,\nJulia CAPEXDUNN\n3/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n16\nAnnexe  1\nVoies  et  d\u00e9lais  de  recours\nVous  disposez  d'un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0 compter  de  la publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pour  :\n- former  un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la r\u00e9gion  Normandie,  pr\u00e9fet  de  la Seine-\nMaritime,  7  place  de  la Madeleine,  76036  Rouen  Cedex ;\n- former  un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  ministre  de  l'Int\u00e9rieur,  place  Beauvau,  75800  Paris\nCedex  08  ;\n- Saisir  le tribunal  administratif  de  Rouen,  53  avenue  Gustave  Flaubert,  76000  Rouen,  le cas\n\u00e9ch\u00e9ant  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  (www.telerecours.fr).\nLe  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique  exerc\u00e9  dans  ce  d\u00e9lai  de  deux  mois  l'interrompt  : l'absence  de\nr\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  vaut  rejet,  et  vous  disposez  alors  d'un  nouveau\nd\u00e9lai  de  deux  mois  pour  saisir  le tribunal  administratif.\nCes  recours  n'ont  pas  d'effet  suspensif.\n4/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n17\nAnnexe  2\n| Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s) |\n| P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che _  : - [ F3 |\nBatterie OO  : oO | | F3. oe  7\n| Batterie n\u00e9cessitant un support externe : | F3\n| Combinaison F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un ns  :  F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore LL 7  |  F2 eur  |\n| P\u00e9tard \u00e0 composition flash - oo  : F3 L\nFus\u00e9e | F2 et F3\nChandelle romaine [ F2etF3 |\n\u2014  =  \u2014\u2014\u2014\u2014  a  | \u2014  _\nChandelle  monocoup  F2  et  F3\n| p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che | F2 |\nBatterie F2 a\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F2 : |\nCombinaison | - F2\n\u2014EEEE  =  =  \u2014\u2014;  \u2014  \u2014\nCombinaison  n\u00e9cessitant  un  support  externe  F2\nComposition d'artifices | F2 et F3 |\nP\u00e9tard \u00e0 poudre noire [ F2 et F3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash L  | F2 7 :\nFus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore | F2 et F3 |\nPot \u00e0 feu en mortier | F2 et F3\n5/5\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 2 octobre 2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la\ncession, de l'acquisition, de la d\u00e9tention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime du samedi 3 octobre au lundi 5 octobre 2026 inclus\n18","date":"2026-10-02","first_seen_on":"2026-10-02T18:55:04+00:00","id":"15518c29c67e197d727d47958fd55adde6d112060ca0616504bec730116383d3","name":"recueil-76-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-10-02T15:16:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/74767/528047/file/recueil-76-2026-303-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}
