{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2025-003\nPUBLI\u00c9 LE  6 JANVIER 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / Cabinet\n78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0\nl'occasion de rassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier\n2025 (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2025-01-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res\nde la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de\nrassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au\n8 janvier 2025\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n3\nPREFECTURE / <P)\\ PREFET PREFET \u2014DE POLICE Pj ) DEVESSONNE DoLibert\u00e9 > Libers\u00e9 i;'?}iii\u00c9galit\u00e9 y cd Fraternit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u0152x $ |PR\u00c9FET PR\u00c9FETDES YVELINES pDE SEINE-ET-MARNE! _:.'A.-.\u2014:r.- Libert\u00e9Egaliee Egalit\u00e9drarcenite Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion derassemblements en Ile-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025Le pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines,le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242- 8 \u00e0R. 242-15 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefspouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ; 'Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police desBouches-du-Rh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;Vu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9pr\u00e9fet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet des Yvelines ;Vu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, estnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n4\nVu la demande en date du 6 janvier 2025 form\u00e9e par la direction de |'ordre public et de lacirculation visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerienationale mobilis\u00e9s afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, de pr\u00e9venir les actes de terrorisme et de r\u00e9gulerles flux de transport \u00e0 l'occasion des appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole ;Consid\u00e9rant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux finsd'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves\u00e0 l'ordre public, la pr\u00e9vention d'actes terroristes et la r\u00e9gulation des flux de transport ; quele recours \u00e0 ce dispositif est autoris\u00e9 \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine,de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de laSeine-et-Marne ; 'Consid\u00e9rant les appels \u00e0 manifester lanc\u00e9s par un syndicat agricole en vue de \u00ab bloquer lacapitale \u00bb, via des points de blocage des principaux axes autoroutiers autour de Paris ainsique march\u00e9 d'int\u00e9r\u00e9t national de Rungis, afin de revendiquer l'am\u00e9lioration des conditionsde travail des agriculteurs et protester contre les accords UE-Mercosur; que cesmanifestations sont susceptibles de rassembler un nombre important de participants ;qu'au regard du contexte national particuli\u00e8rement tendu, il existe des risques que destroubles \u00e0 l'ordre public soient commis \u00e0 l'occasion de ces rassemblements ; qu'ainsi, ilconvient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors de ces manifestations ainsique de pr\u00e9venir d'\u00e9ventuels troubles \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s chacund'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; queles aires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 seront mises en \u0153uvre les finalit\u00e9ssusvis\u00e9es ; que la dur\u00e9e de l'autorisation demand\u00e9e n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e auregard de ces m\u00eames finalit\u00e9s ; 'Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,\nRRETE:Article 1 \u2014 La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelineset de la Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des rassemblements susvis\u00e9s aux titres de :- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;2025-0000017 2\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n5\n- la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;- la r\u00e9gulation des flux de transports.Article 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 desenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res.Article 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'applique \u00e0 Paris et aux d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines etde la Seine-et-Marne.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du 6 janvier 2025 \u00e0 12h00 jusqu'au 8 janvier2025 \u00e0 12h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e par la publication de l'arr\u00eat\u00e9 aux recueils desactes administratifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 6 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 I'issue de la p\u00e9riode d'autorisation. :Article 7 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet des Yvelines et le pr\u00e9fet dela Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force a\u00e9rienne degendarmerie d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture depolice, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, duVal-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne, et consultable sur le site internet de lapr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).Fait \u00e0 Paris, le 6 janvier 2025\nP/ Laurent NUNEZ _pr\u00e9fet de,Police,\u00a3t u Cabinet\nElise LAVIELLE\n2025-0000017 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n6\nFait \u00e0 Versailles, le 06 JAN\nl\u00e9gatione pr\u00e9fet :Pour le pre gAc< e cabinetLa sous-pr\u00e9itie. d\n2025-0000017\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n7\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-000017 du 6 janvier 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n2025-0000017 ' 8\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2025-01-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l'occasion de rassemblements en\nIle-de-France du 6 janvier au 8 janvier 2025\n8","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-09-05T14:13:41+00:00","id":"15576fbf1e3386b36f549569003f5a95f9d07c2d0f134ee273e200d462ed8124","name":"RAA N\u00b0003 du 6 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T11:27:53+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/34363/220243/file/recueil-78-2025-003-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}