{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n                                                                                                                                                                \n  RECUEIL DES ACTES   \n ADMINISTRATIFS       \n   N\u00b0 89 - 2024                   \n                PUBLI\u00c9 LE 6 SEPTEMBRE 2024 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024-250-01 du 6 septembre 2024 autorisant la surveillance sur la voie\npublique \u00e0 Huningue  3\nDirection de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (DICL)\nArr\u00eat\u00e9  du  13  ao\u00fbt  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  2024  des\nassesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar  6\nArr\u00eat\u00e9  du  13  ao\u00fbt  2024  portant  convocation  des  \u00e9lecteurs  pour  l'\u00e9lection  2024  des\nassesseurs de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse 10\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s \nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 BSI-2024- 250-01 du 6 septembre 2024\nautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 Huningue\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens  dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enqu\u00eates administratives\npouvant donner lieu \u00e0 la consultation de traitements autoris\u00e9s de donn\u00e9es personnelles ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de\nMonsieur  Thierry  QUEFFELEC,  pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin,  install\u00e9  dans  ses  fonctions  le\n21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024, publi\u00e9 au JO du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur\nAugustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin sous-pr\u00e9fet de Colmar,\ninstall\u00e9 dans ses fonctions le 1er  juillet 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Augustin CELLARD\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ; \nVU l'autorisation d'exercer n\u00b0 AUT 068 2115 04 05 20160363252 du 5 avril 2016  d\u00e9livr\u00e9e par le\nconseil  national  des  activit\u00e9s  priv\u00e9es  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e0  la  soci\u00e9t\u00e9  d\u00e9nomm\u00e9e  \u00ab QUI\u00c9TUDE\nS\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue jean Monnet - 68200 Mulhouse, repr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur Pascal\nTOM\u00c9 ;\nVU l'agr\u00e9ment dirigeant n\u00b0 AGD-68 2025 12 03 20200019175, d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Pascal TOM\u00c9,\nvalable 5 ans, du 3 d\u00e9cembre 2020 au 3 d\u00e9cembre 2025.\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 3 septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, saisie par la mairie de\nHuningue,  tendant  \u00e0  obtenir  une  autorisation  pour  des  missions  de  surveillance  et  de\n1\ngardiennage sur la voie publique, le 8 septembre 2024 dans le cadre de la manifestation\nFun'ingue;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de faire assurer la s\u00e9curit\u00e9 lors de cet \u00e9v\u00e8nement ;\nSur  proposition  de  monsieur  le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  sous-pr\u00e9fet  de\nl'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9,\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : La soci\u00e9t\u00e9 \u00ab  QUI\u00c9TUDE S\u00c9CURIT\u00c9 \u00bb, sise 40 rue Jean Monnet \u00e0 Mulhouse (68200),\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Pascal TOM\u00c9, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer la mission de surveillance et de\ngardiennage de la voie publique sur la commune de Huningue , du dimanche 8 septembre\n2024 \u00e0 partir de 10h00 jusqu'\u00e0 18h00 ;\nSont \u00e0 inclure dans l'autorisation, en surveillance fixe ou mobile, le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les\nrues et place suivantes, ainsi que leurs abords imm\u00e9diats et toutes les rues incluses dans ce\np\u00e9rim\u00e8tre :\nRue de Saint-Louis intersection rue Michelfelden/quai du Maroc,\nChemin de Halage intersection vers rue de la Pyramide\nRue de la Pyramide\nRue Robert Schumann\nRue de Village Neuf\nRue Abbatucci vers Rue du Port jusqu'\u00e0 l'intersection de la rue de l'\u00e9cole\nArticle 2  : Cette surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9 dont la liste figure en\nen annexe 1.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne pourront pas \u00eatre arm\u00e9s.\nArticle 4 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation s'engage \u00e0 respecter les prescriptions du\nlivre VI du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-1.\nArticle 5  :  La  pr\u00e9sente autorisation,  pr\u00e9caire et  r\u00e9vocable \u00e0  tout  moment,  prendra  fin  \u00e0\nl'expiration de ces missions.\nArticle 6  : L e secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvill\u00e9 , le\nsous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Mulhouse et le directeur interd\u00e9partemental de la police\nnationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c1 Colmar, le 6 septembre 2024\nLe pr\u00e9fet\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, sous-pr\u00e9fet,\nde l'arrondissement de Colmar Ribeauvill\u00e9\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n2\nAnnexe 1\nListe des agents de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vus d'intervenir \u00e0 Huningue\nle dimanche 8 septembre \u00e0 l'occasion de la manifestation FUN'INGUE\nCivilit\u00e9 Pr\u00e9nom NOM Carte CNAPS\nMonsieur Daniel BURY CAR-068-2029-03-19-20240065264\nMonsieur Jonathan CLIQUOT CAR-068-2024-10-21-20190040184\nMadame Ang\u00e9lique DELORME CAR-090-2028-08-07-20230024704\nMonsieur Fabrice JENN CAR-090-2028-05-17-20230044414\nMonsieur Lucas RODERER CAR-068-2028-11-10-20230875988\nMonsieur Daniel THEBAULT CAR-068-2025-11-05-20200502220\nMonsieur Alain VONVILLE CAR-068-2026-06-25-20210512601\nD\u00e9lais et voies de recours\n1 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter\nde sa notification, soit :\n-  par  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de  mes  services  \u00e0  l'adresse  suivante :  M.  le  Pr\u00e9fet  du  Haut-Rhin  -\nCabinet / BSI \u2013 7 rue Bruat, PB 10489 \u2013 68020 COLMAR Cedex.\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de  : Ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des\naffaires juridiques \u2013 Place Beauvau \u2013 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit et \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons\nde droit et les faits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires\n\u00e0 sa r\u00e9vision doivent \u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit\n\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n2 \u2013 Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les\narguments juridiques pr\u00e9cis, devant le tribunal administratif \u2013 31 avenue de la paix \u2013 BP 51038 67070\nStrasbourg Cedex.\nLe tribunal peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe\ndu tribunal administratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n(ou bien dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de\nl'administration, suite \u00e0 une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par\ncelle- ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande).\n3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA \nCITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection 2024 des assesseurs\n de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 \u00e0 L.723-14, L.731-1 \u00e0 L.731-4,\nR.723-1 \u00e0 R.723-31 et D.731-1 \u00e0 D.731-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et\nnotamment  son  annexe  7-4,  fixant  le  nombre  des  assesseurs  des  chambres\ncommerciales des tribunaux judiciaires des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\net de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s,\nrelatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce, des\nchambres  commerciales  des  tribunaux  judiciaires  dans  les  d\u00e9partements  du  Bas-\nRhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;\nVu la note n\u00b0 JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024\nrelative  \u00e0  l'organisation  de  l'\u00e9lection  annuelle  2024  des  juges  des  tribunaux  de\ncommerce ;\nVu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles L.723-1 \u00e0\nL.723-3 et R.723-1\u00e0 R.723-3 du code de commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   \u2013 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lir e 2 assesseurs de la chambre\ncommerciale du tribunal judiciaire de Colmar.\n1\nArticle  2 \u2013  Les  candidatures  aux  fonctions  de juge consulaire devront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la\npr\u00e9fecture du Haut -Rhin \u00e0 Colmar \u2013 direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 3 rue Fleischauer\n\u2013 b\u00e2timent B1 :\ndu lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 \u00e0 18 heures au plus tard.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre\nindividuelle  ou  collective.  Elle  doit  \u00eatre  remise  personnellement  par  le  candidat  ou  son\nmandataire.\nChaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9\net  d'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur  l'honneur  indiquant  qu'il  remplit  toutes  les  conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas\nfrapp\u00e9 de l'une  des  incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou  in\u00e9ligibilit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux\narticles L.722-6-1, L. 722-6-2, L  .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article\nL.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en\napplication de l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre\ntribunal de commerce.\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il\nne peut y avoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux scrutins.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nArticle 3 \u2013 L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours. \nArticle 4 \u2013 Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, d\u00e8s la transmission du mat\u00e9riel\nde vote aux \u00e9lecteurs au moins douze jours avant la date de d\u00e9pouillement, et jusqu'\u00e0 la veille\ndu d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures.\nLes enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre achemin\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre\nsimplement d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture.\nArticle 5  \u2013 Le d\u00e9pouillement des votes, suivi de la proclamation des r\u00e9sultats, op\u00e9r\u00e9s par la\ncommission d'organisation des \u00e9lections qui sera institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, se tiendront\nen s\u00e9ance publique au sein du tribunal judiciaire de Colmar\u2013 site des Augustins, salle 103  :\n-  le jeudi 03 octobre 2024 \u00e0 9 h 00  pour le premier tour de scrutin\n                            -  le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 9 h 00, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle  6 \u2013  Dans  un d\u00e9lai de huit  jours  \u00e0 compter  de la proclamation des  r\u00e9sultats,  tout\n\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de\nColmar. Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nArticle  7 \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  la  premi\u00e8re\npr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar e t la vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du service du tribunal\njudiciaire de Colmar sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur et membre de la commission d'organisation des\n\u00e9lections.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nSIGN\u00c9 :\nAugustin CELLARD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA \nCITOYENNET\u00c9 ET DE LA L\u00c9GALIT\u00c9\nBUREAU DES \u00c9LECTIONS ET DE LA R\u00c9GLEMENTATION\nArr\u00eat\u00e9 du 13 ao\u00fbt 2024\nportant convocation des \u00e9lecteurs pour l'\u00e9lection 2024 des assesseurs\n de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de MULHOUSE\nLe pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\n Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de commerce et notamment ses articles L.721-1 \u00e0 L.723-14, L.731-1 \u00e0 L.731-4,\nR.723-1 \u00e0 R.723-31 et D.731-1 \u00e0 D.731-5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-563 du 16 juin 2008 de la garde des sceaux, ministre de la justice, et\nnotamment  son  annexe  7-4,  fixant  le  nombre  des  assesseurs  des  chambres\ncommerciales des tribunaux judiciaires des d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin\net de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 mai 2011 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libert\u00e9s,\nrelatif aux bulletins de vote pour l'\u00e9lection des juges des tribunaux de commerce, des\nchambres  commerciales  des  tribunaux  judiciaires  dans  les  d\u00e9partements  du  Bas-\nRhin, du Haut-Rhin, de la Moselle et des tribunaux mixtes de commerce ;\nVu la note n\u00b0 JUSB2415263C du garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 juin 2024\nrelative  \u00e0  l'organisation  de  l'\u00e9lection  annuelle  2024  des  juges  des  tribunaux  de\ncommerce ;\nVu la liste des membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral \u00e9tablie conform\u00e9ment aux articles L.723-1 \u00e0\nL.723-3 et R.723-1\u00e0 R.723-3 du code de commerce ;\nSur la proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R   \u00ca   T E  \nArticle 1  er   \u2013 Les membres du coll\u00e8ge \u00e9lectoral sont appel\u00e9s \u00e0 \u00e9lire 8  assesseurs de la chambre\ncommerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.\n1\nArticle  2 \u2013  Les  candidatures  aux  fonctions  de juge consulaire devront  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9es  \u00e0 la\npr\u00e9fecture du Haut -Rhin \u00e0 Colmar \u2013 direction de l'immigration, de la citoyennet\u00e9 et de la\nl\u00e9galit\u00e9 \u2013 bureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 3 rue Fleischauer\n\u2013 b\u00e2timent B1 :\ndu lundi 02 septembre 2024 au vendredi 13 septembre 2024 \u00e0 18 heures au plus tard.\nLa d\u00e9claration de candidature doit \u00eatre faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par le candidat. Elle peut \u00eatre\nindividuelle  ou  collective.  Elle  doit  \u00eatre  remise  personnellement  par  le  candidat  ou  son\nmandataire.\nChaque candidat accompagne sa d\u00e9claration de candidature de la copie d'un titre d'identit\u00e9\net  d'une  d\u00e9claration  \u00e9crite  sur  l'honneur  indiquant  qu'il  remplit  toutes  les  conditions\nd'\u00e9ligibilit\u00e9 fix\u00e9es aux points 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article L.723-4 du code de commerce, qu'il n'est pas\nfrapp\u00e9 de l'une  des  incapacit\u00e9s,  incompatibilit\u00e9s,  d\u00e9ch\u00e9ances  ou  in\u00e9ligibilit\u00e9s  pr\u00e9vues  aux\narticles L.722-6-1, L. 722-6-2, L  .723-7 , L. 724-3-1, L. 724-3-2 et aux points 1\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article\nL.723-2 du code de commerce, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en\napplication de l'article L.724-4 du code de commerce et qu'il n'est pas candidat dans un autre\ntribunal de commerce.\nAucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accept\u00e9 apr\u00e8s son enregistrement.\nEn cas de deuxi\u00e8me tour, les candidatures d\u00e9pos\u00e9es avant le premier tour restent valables. Il\nne peut y avoir ni inscription nouvelle ni d\u00e9sistement ou remplacement entre les deux scrutins.\nLes candidatures enregistr\u00e9es sont affich\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture le lendemain de la date limite de\nd\u00e9p\u00f4t des candidatures.\nArticle 3 \u2013 L'\u00e9lection se d\u00e9roule au scrutin plurinominal majoritaire \u00e0 deux tours. \nArticle 4 \u2013 Le vote s'effectuera uniquement par correspondance, d\u00e8s la transmission du mat\u00e9riel\nde vote aux \u00e9lecteurs au moins douze jours avant la date de d\u00e9pouillement, et jusqu'\u00e0 la veille\ndu d\u00e9pouillement \u00e0 18 heures.\nLes enveloppes doivent imp\u00e9rativement \u00eatre achemin\u00e9es. Elles ne peuvent en aucun cas \u00eatre\nsimplement d\u00e9pos\u00e9es en pr\u00e9fecture.\nArticle 5  \u2013 Le d\u00e9pouillement des votes, suivi de la proclamation des r\u00e9sultats, op\u00e9r\u00e9s par la\ncommission d'organisation des \u00e9lections qui sera institu\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, se tiendront\nen s\u00e9ance publique au sein du tribunal judiciaire de Mulhouse\u2013 site Ath\u00e9na \u2013 44 avenue Robert\nSchuman - salle 213  :\n-  le jeudi 03 octobre 2024 \u00e0 10 h 00  pour le premier tour de scrutin\n                            -  le mercredi 16 octobre 2024 \u00e0 10 h 00, le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nArticle  6 \u2013  Dans  un d\u00e9lai de huit  jours  \u00e0 compter  de la proclamation des  r\u00e9sultats,  tout\n\u00e9lecteur peut contester la r\u00e9gularit\u00e9 des op\u00e9rations \u00e9lectorales devant le tribunal judiciaire de\nMulhouse. Le tribunal judiciaire est comp\u00e9tent en premier et dernier ressort.\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n2\nArticle  7 \u2013  Le  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Haut-Rhin,  la  premi\u00e8re\npr\u00e9sidente de la cour d'appel de Colmar e t la vice-pr\u00e9sidente charg\u00e9e du service du tribunal\njudiciaire de Mulhouse sont charg\u00e9s, chacun en ce q ui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin et dont\nune copie sera adress\u00e9e \u00e0 chaque \u00e9lecteur et membre de la commission d'organisation des\n\u00e9lections.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nSIGN\u00c9 :\nAugustin CELLARD\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n3\nPr\u00e9fecture du Haut-Rhin\n3 rue Fleischauer \u2013 68026 Colmar cedex\nT\u00e9l. : 03 89 29 20 00\nwww.haut-rhin.gouv.fr\n4","date":"2024-09-06","first_seen_on":"2025-09-03T02:05:55+00:00","id":"15607fc2fe8ad96bceacbe31c729aca66ae4a0e233557a0c2b7cbda7a0719765","name":"Recueil n\u00b089 du 6 septembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-09-06T13:46:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haut-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/46463/325196/file/RAA%20n%C2%B089%20du%206%20septembre%202024.pdf"}