{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 /\n87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition\nde la Commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation\nd'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s\n\u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des\ndifficult\u00e9s multiples \u00bb (5 pages) Page 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan\nd'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de\nSaint-Pardoux-Le-Lac (3 pages) Page 10\n87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de\nl'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture\n\u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune\nde Meuzac (11 pages) Page 14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Ing\u00e9nierie des\nTerritoires\n87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires\ntemporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules\ntransportant des bois ronds (6 pages) Page 26\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nHaute-Vienne (87) 03 2025 (8 pages) Page 33\nDREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers\n87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et d'utilisation\n de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de\nl'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les\npt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87) (7 pages) Page 42\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement\nassociatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 50\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant\nmodification de la composition des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la\ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n de\nla Haute-Vienne. (3 pages) Page 53\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de\nl'animation des politiques publiques\n87-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nWilliam AUGU sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la\nHaute-Vienne (2 pages) Page 57\n3\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87\n87-2025-03-06-00002\nARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition\nde la Commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab\ncr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour\nenfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0\nl'Enfance en Haute-Vienne et pr\u00e9sentant des\ndifficult\u00e9s multiples \u00bb\nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n4\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9AV@ Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Nouvelle-Aquitaine\nd\u00e9partementHaute-Vienne\n \nEspace Rodesse \u2013 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 \n33063 BORDEAUX C\u00e9dex  \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  \n \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux  \nCS 83112 \u2013 87031 Limoges Cedex 1 \nwww.haute-vienne.fr \nStandard : 05 55 45 10 10 \n \n \n \n \n \n \n      \n \n \n \n \n \n \nARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la \ncomposition de la Commission de s\u00e9lection \nd'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure \nexp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents \nconfi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute-\nVienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb \n \n \n   \n \n \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de \nsant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine \n \nLe Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la \nHaute-Vienne \n \n \n \n \n \nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.313 -1 \u00e0 L.313-27 et R.313-1 \u00e0 \nR.313-34 relatifs aux droits et obligations des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico -sociaux ;  \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et en particulier ses articles L. 3214 -1 et L. 3221-9 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Beno\u00eet ELLEBOODE en qualit\u00e9 de Directeur \ng\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ; \n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02016 -801 du 15 juin 2016 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisation \nmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;  \n \nVU la d\u00e9cision du 2 janvier 2025 du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -\nAquitaine portant d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature  publi\u00e9e au recueil des actes administratifs \nde la Pr\u00e9fecture de r\u00e9gion le 6 janvier 2025 (N\u00b0 R75-2025-003). \n \nVU le contrat d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance sign\u00e9 le 17 novembre \n2022 et son avenant sign\u00e9 le 6 d\u00e9cembre 2023 ; \n \n \nVU l'avis d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico -social publi\u00e9 le 19 novembre 2024  relatif \u00e0 la cr\u00e9ation  d'une \nstructure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance en Haute -\nVienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples ; \n \n \nVU les propositions de d\u00e9signation de membres de la Commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet           \n\u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 \nl'Enfance en Haute -Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb  recueillies aupr\u00e8s d'unions, \nf\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs des usagers, personnes morales gestionnaires des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. \n \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n5\n \nEspace Rodesse \u2013 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 \n33063 BORDEAUX C\u00e9dex  \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  \n \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux  \nCS 83112 \u2013 87031 Limoges Cedex 1 \nwww.haute-vienne.fr \nStandard : 05 55 45 10 10 \n \nPage 2 sur 5 \nCONSIDERANT que l'appel \u00e0 projet m\u00e9dico -social consid\u00e9r\u00e9 vise \u00e0 autoriser la cr\u00e9ation d'une \nstructure exp\u00e9rimentale au sens de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles ;  \n \nCONSIDERANT que l'avis d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico -social relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'une structure \nexp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'aide sociale \u00e0 l'enfance en Haute -Vienne et \npr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples pr \u00e9voyait, \u00e0 titre exceptionnel, e n raison du co-financement \u00ab tri-\npartite \u00bb de la structure , une instruction conjointe par l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine, \nla DDETSPP et le Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;  \n \nCONSIDERANT que, dans ces conditions exceptionnelles, trois repr\u00e9sentants de chacune de ces \nautorit\u00e9s ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative sont d\u00e9sign\u00e9s, de m\u00eame que neuf repr\u00e9sentants des unions, \nf\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs des usagers, personnes morales gestionnaires des \n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil, afin de respecter \nles principes de parit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vus par le Code de l'action sociale et des familles, et notamment \nson article R.313 -1, octroyant aux candidats les garanties auxquels ils peuvent l\u00e9gitimement \ns'attendre ; \n  \nCONSIDERANT que la composition de cette commission ne vaudra pr\u00e9cis\u00e9ment que pour l'e xamen \ndu pr\u00e9sent appel \u00e0 projet. \n \nSUR proposition conjointe du Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de la Haute-Vienne de l'ARS \nNouvelle-Aquitaine et du Directeur g\u00e9n\u00e9ral des services du Conseil d\u00e9partemental de la Haute -\nVienne ; \n \nA R R E T E N T \n \nARTICLE 1er :  \n \nLa Commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et \nadolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute -Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s \nmultiples \u00bb est copr\u00e9sid \u00e9e par , le Pr\u00e9sident du Conseil d \u00e9partemental de la Haute -Vienne et le \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de  Sant\u00e9 Nouvelle -Aquitaine. Elle est compos\u00e9e  de \nmembres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative et de membres ayant voix consultative, r\u00e9partis au sein de deux \ncoll\u00e8ges : \n \nColl\u00e8ge 1 : 18 membres ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative \n \na) Neuf repr\u00e9sentants de DDETSPP de la Haute-Vienne, du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-\nVienne, et de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, r\u00e9partis comme suit : \n \n \n \n\u2022 Trois repr\u00e9sentants du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne : \n \nMonsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental ou son repr\u00e9sentant, copr\u00e9sident :  \n \no Titulaire : Monsieur Jean -Claude LEBLOIS , Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental \n \no Suppl\u00e9ante : Madame Gulsen YILDIRIM, Vice -Pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental \n \n \n \n \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n6\n \nEspace Rodesse \u2013 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 \n33063 BORDEAUX C\u00e9dex  \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  \n \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux  \nCS 83112 \u2013 87031 Limoges Cedex 1 \nwww.haute-vienne.fr \nStandard : 05 55 45 10 10 \n \nPage 3 sur 5 \nDeux repr\u00e9sentants du D\u00e9partement de la Haute-Vienne : \n \no  Titulaire : Madame Annick MORIZIO, 1 \u00e8re Vice-Pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental \no Suppl\u00e9ante : Madame Monique PLAZZI, Vice -Pr\u00e9sidente du Conseil \nd\u00e9partemental \n \no  Titulaire : Madame Nathalie DUROUSSAUD, Directrice du p\u00f4le solidarit\u00e9s, \nenfance, insertion, emploi \no Suppl\u00e9ante : Madame Charlotte LOISEAU, Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe \nsolidarit\u00e9s humaines \n \n \n \n \n\u2022 Trois repr\u00e9sentants de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine : \n \nMonsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 ou son repr\u00e9sentant, \ncopr\u00e9sident ; \n \no Titulaire : Monsieur Beno\u00eet ELLEBOODE, Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle Aquitaine \no  Suppl\u00e9ante : Monsieur Olivier THENAILLE , Directeur de la  d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale de la Haute -Vienne de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \nNouvelle-Aquitaine  \n \nDeux repr\u00e9sentantes de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine : \n \no Titulaire : Madame Christelle ROMANYCK, responsable du p\u00f4le autonomie et \nsant\u00e9 publique \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \no Suppl\u00e9ante : Madame Delphine PIQUEREZ , Charg\u00e9e de missions  \u00e0 la \nd\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \n \n \no Titulaire : Madame Elodie BRACHET , Inspectrice de l'action sanitaire et \nsociale \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \nSuppl\u00e9ante : Madame Agn\u00e8s BLANZAT , Inspectrice de l'action sanitaire et \nsociale \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Haute-Vienne \n \n \n \n\u2022 Trois repr\u00e9sentants de la DDETSPP de la Haute-Vienne \n \n \no Titulaire : Madame H\u00e9l\u00e8ne ROY -MARCOU, Directrice de la DDETSPP  de la \nHaute-Vienne \no Suppl\u00e9ante : Madame Nathalie ROUDIER  Directrice adjointe de la DDETSPP \nde la Haute-Vienne \n \n \no Titulaire : M adame Dominique VERGER -CAURO conseill\u00e8re technique \u00e0 la \nDDETSPP de la Haute-Vienne \no Suppl\u00e9ante: Madame Doroth\u00e9e SIMON  agent du service logement, \nh\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la DDETSPP de la Haute-Vienne \n \n  \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n7\n \nEspace Rodesse \u2013 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 \n33063 BORDEAUX C\u00e9dex  \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  \n \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux  \nCS 83112 \u2013 87031 Limoges Cedex 1 \nwww.haute-vienne.fr \nStandard : 05 55 45 10 10 \n \nPage 4 sur 5 \no Titulaire : Madame Laurence DAL CORSO  charg\u00e9e de mission - service \ninsertion, acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et politique de la ville \u00e0 la DDE TSPP de la Haute -\nVienne \no Suppl\u00e9ante : Madame Alexandra DELTREIL, ajointe \u00e0 la cheffe du service \nlogement, h\u00e9bergement, personnes vuln\u00e9rables \u00e0 la DDETSPP de la Haute -\nVienne \n \n \n \nb) Neuf repr\u00e9sentants des unions, f\u00e9d\u00e9rations ou groupements repr\u00e9sentatifs des usagers, \npersonnes morales gestionnaires des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux et \ndes lieux de vie et d'accueil r\u00e9partis comme suit : \n \n \nTrois repr\u00e9sentants d'associations du secteur de la protection de l'enfance  \n \no Titulaire : Madame Virginie LEPRONT repr\u00e9sentante de l'Institut Don Bosco \no Suppl\u00e9ante : Madame Martine GIBERT repr\u00e9sentante de l'Institut Don Bosco \n \no Titulaire : Monsieur Pascal COURBIER   repr\u00e9sentant du LVA La Ferme \no Suppl\u00e9ante : Madame Aline DESMASSIAS   repr\u00e9sentante du LVA La Ferme \n \no Titulaire : Mme Claire ROBERT HAURY   repr\u00e9sentante de l'ARSL \no Suppl\u00e9ante : Mme Clarisse ARMAND repr\u00e9sentante de l'ARSL \n \n \n \nTrois repr\u00e9sentants d'associations de familles en difficult\u00e9 sociale \n \no Titulaire :  Madame Marie-Charlotte DESVAUX repr\u00e9sentante de l'UDAF \no Suppl\u00e9ante : Madame Marie -France MOLES repr\u00e9sentante de l'UDAF \n \no Titulaire : Madame Anne GABAUD, repr\u00e9sentante de l'AEPAPE 87 \no Suppl\u00e9ant : Madame Josette SEGURA repr\u00e9sentant de l'AEPAPE 87 \n \no Titulaire : en cours de d\u00e9signation  repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale \ndes familles \no Suppl\u00e9ant : en cours de d\u00e9signation \n \n \n \nTrois repr\u00e9sentants du secteur du handicap \n \no Titulaire Monsieur Jean-Marie FARGES repr\u00e9sentant de la FEHAP \no Suppl\u00e9ante : Madame Sarah AMILHAUD, repr\u00e9sentante de la FEHAP \n \no Titulaire : Madame Rebecca BUNLET repr\u00e9sentante de l'URIOPSS \no Suppl\u00e9ant : Monsieur Xavier BAYLAC repr\u00e9sentant de l'URIOPSS \n \no Titulaire Docteur Cristina MASERABRUGUERA repr\u00e9sentante du Centre \nRessources Autisme (CRA) \no Suppl\u00e9ant : Docteur  Eric LEMONNIER repr\u00e9sentant du Centre Ressources \nAutisme (CRA) \n \n \n \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n8\n \nEspace Rodesse \u2013 103bis, rue Belleville \u2013 CS 91704 \u2013 \n33063 BORDEAUX C\u00e9dex  \nwww.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr  \n \n11 rue Fran\u00e7ois Ch\u00e9nieux  \nCS 83112 \u2013 87031 Limoges Cedex 1 \nwww.haute-vienne.fr \nStandard : 05 55 45 10 10 \n \nPage 5 sur 5 \n \nColl\u00e8ge 2 : Trois membres ayant voix consultative : \n \n Trois personnes qualifi\u00e9es \n \nTitulaire : Docteur Elodie MALHOMME r epr\u00e9sentante du service de p\u00e9dopsychiatrie du Centre \nhospitalier Esquirol \u00e0 Limoges \nSuppl\u00e9ante : Madame Sophie HA ZARD repr\u00e9sentant du service de p\u00e9dopsychiatrie du Centre \nhospitalier Esquirol \u00e0 Limoges \n \nTitulaire :  en cours de d\u00e9signation repr\u00e9sentant de la Protection Judiciaire de la Jeunesse \nSuppl\u00e9ant : en cours de d\u00e9signation \n \nTitulaire : Madame Karine BARTHE, repr\u00e9sentante de la MDPH \nSuppl\u00e9ante : Docteur Christine PRADINES, repr\u00e9sentante de la MDPH \n \n \n \nARTICLE 2 : Le mandat des membres d\u00e9sign\u00e9s, avec voix d\u00e9lib\u00e9rative ou consult ative, n'est valable \nque pour l'appel \u00e0 projet consid\u00e9r\u00e9. \n \n \nARTICLE 3 : La Commission de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale \npour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en Haute -Vienne et pr\u00e9sentant des \ndifficult\u00e9s multiples \u00bb est r\u00e9unie \u00e0 l'initiative des deux co-pr\u00e9sidents.  \n \n \nARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nHaute-Vienne et sur le site internet du Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne. \n \n \nDans les deux mois suivant sa publication, il pourra faire l'objet : \n \n- D'un recours gracieux aupr\u00e8s , du  directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS et du pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental, \n \n- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent (ce dernier \npeut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de \nmani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site \nwww.telerecours.fr). \n \n \nFait \u00e0 Bordeaux, le 6 mars 2025 \n \n \n \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine                                                      \n \nSign\u00e9 \n \n \n        Le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental  \n                         De la Haute-Vienne  \n \nSign\u00e9 \nOlivier THENAILLE \n \nJean-Claude LEBLOIS \n \nARS NOUVELLE-AQUITAINE DD87 - 87-2025-03-06-00002 - ARRETE du 6 mars 2025 pr\u00e9cisant la composition de la Commission de\ns\u00e9lection d'appel \u00e0 projet \u00ab cr\u00e9ation d'une structure exp\u00e9rimentale pour enfants et adolescents confi\u00e9s \u00e0 l'Aide Sociale \u00e0 l'Enfance en\nHaute-Vienne et pr\u00e9sentant des difficult\u00e9s multiples \u00bb\n9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-04-01-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2001 autorisant\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique sur la commune de\nSaint-Pardoux-Le-Lac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22\nmai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac 10\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025\nmodifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 \nvalorisation touristique sur la commune de SAINT-PARDOUX-LE-LAC\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu la loi sur l'eau n\u00b092-3 du 3 janvier 1992 modifi\u00e9e\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-828 du 30 juin 2020 concernant les rubriques IOTA\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2001 accord\u00e9 \u00e0 l 'indivision BUFFETAUD , autorisant l'exploitation  \nd'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique , enregistr\u00e9 dans mon service sous le num\u00e9ro 87000936 et \nsitu\u00e9 dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la subd\u00e9l\u00e9gation de signature du 3 janvier 2025 en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale dans le cadre  \nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023\u00a0;\nVu l'attestation transmise par Ma\u00eetre Sophie JANDEAUX, notaire \u00e0 Nantiat (Haute-Vienne), 6 Rue de la  \nChaudi\u00e8re,  indiquant que Madame BUFFETAUD Dominique  est  propri\u00e9taire,  depuis le 18 novembre  \n2024, du plan d'eau n\u00b0 87000936, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab\u00a0Le Grand Pr\u00e9\u00a0\u00bb sur les parcelles cadastr\u00e9es section  \n0D n\u00b0 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n\u00b0 1158, 1159 et 1517 dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\u00a0;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2025 par Madame BUFFETAUD Dominique  en vue d'obtenir le  \ntransfert de droit d'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique dans le respect du code  \nde l'environnement\u00a0;\nVu l'avis du demandeur saisi pour avis sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 modificatif\u00a0;\nConsid\u00e9rant  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  22  mai  2001  accord\u00e9  \u00e0  l'indivision  BUFFETAUD,  autorisant \nl'exploitation d'une pisciculture \u00e0 valorisation touristique , enregistr\u00e9 dans mon service sous le num\u00e9ro  \n87000936 et situ\u00e9 dans la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'attestation transmise par Ma\u00eetre Sophie JANDEAUX, notaire \u00e0 Nantiat (Haute-Vienne), 6  \nRue de la Chaudi\u00e8re, indiquant que Madame BUFFETAUD Dominique  est  propri\u00e9taire, depuis le 18  \nnovembre  2024,  du  plan  d'eau  n\u00b0  87000936,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Le  Grand  Pr\u00e9\u00a0\u00bb  sur  les  parcelles \ncadastr\u00e9es section 0D n\u00b0 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n\u00b0 1158, 1159 et 1517 dans la commune de Saint-\nPardoux-Le-Lac\u00a0;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22\nmai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac11\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 4 f\u00e9vrier 2025  par Madame BUFFETAUD Dominique  en vue  \nd'obtenir  le  transfert  de  droit  d'exploitation  d'une  pisciculture  \u00e0  valorisation  touristique  dans  le \nrespect du code de l'environnement\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nArticle premier\u00a0: Madame BUFFETAUD Dominique en sa qualit\u00e9 de nouvelle propri\u00e9taire du plan d'eau  \nn\u00b0  87000936,  d'une  superficie  de  2,20  hectares  environ,  situ\u00e9  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Le  Grand Pr\u00e9\u00a0\u00bb  sur  les \nparcelles cadastr\u00e9es section 0D n\u00b0 0002, 0003, 0005, 0016 et 0B n\u00b0 1158, 1159 et 1517 dans la commune  \nde  Saint-Pardoux-Le-Lac,  est  autoris\u00e9  \u00e0  exploiter,  aux  conditions fix\u00e9es  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  une \npisciculture \u00e0 des fins de valorisation touristique sur ce plan d'eau.\nArticle 2\u00a0: L'article 6, concernant les dates de vidange, de l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mai 2001 est modifi\u00e9 en ce  \nsens\u00a0:\n\u2022 La vidange est autoris\u00e9e  du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en p\u00e9riode de  \nforte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le propri\u00e9taire assurera un suivi des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques  \ndurant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive appropri\u00e9e. Elles  \ndevront se faire de fa\u00e7on lente et progressive. Toutes pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour \u00e9viter de  \ncr\u00e9er des nuisances au cours d'eau aval ou des perturbations aux usages de l'eau. Elle pourra \u00eatre  \nautoris\u00e9e sur une autre p\u00e9riode et sur demande motiv\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les\nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\nArticle 3 \u00a0:  Les autres dispositions  et prescriptions figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mai 2001  \ndemeurent inchang\u00e9es.\nArticle 4\u00a0: L'autorisation est valable 30 ans \u00e0 compter de l'arr\u00eat\u00e9 initial. La demande de renouvellement \nde l'autorisation devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49 du code de  \nl'environnement,  au  plus  tard  eux  ans  avant  la  date  d'expiration  de  l'autorisation, soit  avant  le  \n22 mai 2029 ;\nArticle  5  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification  \nest n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0  en  cas  de  menace  majeure  pour  le  milieu  aquatique,  et  notamment  lorsque  les  milieux \naquatiques  sont  soumis  \u00e0  des  conditions  hydrauliques  critiques  non  compatibles  avec  leur \npr\u00e9servation\u00a0;\n4\u00b0 lorsque les ouvrages ou installations sont abandonn\u00e9s ou ne font plus l'objet d'un entretien  \nr\u00e9gulier.Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, class\u00e9s ou venant \u00e0 \u00eatre class\u00e9s au titre  \ndu I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut \u00eatre modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant  \nses pouvoirs de police, d\u00e8s lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas  \nla circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des s\u00e9diments.\n2/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22\nmai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac12\nArticle 6 : Publication.\nEn vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de  Saint-Pardoux-Le-Lac re\u00e7oit copi e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera  \naffich\u00e9 dans en mairie pendant un mois au moins,\n2\u00b0 Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de la  \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat  \npendant une dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0 Un exemplaire du dossier est mis \u00e0 la disposition du public pour information \u00e0 la Direction  \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 7     :   Voies de d\u00e9lais de recours.\nDans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracieux. Le silence gard\u00e9 par  \nl'administration  pendant  plus  deux  mois  sur  la  demande  de  recours  gracieux  emporte  d\u00e9cision \nimplicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice  \nadministrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit da ns les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0;\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la  \nd\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e\u00a0;\n2\u00b0  Par  les  tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en  raison  des  inconv\u00e9nients  ou  des  dangers  pour  les  int\u00e9r\u00eats \nmentionn\u00e9s aux articles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus\u00a0;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au dernier alin\u00e9a de \nl'article pr\u00e9c\u00e9dent.\nArticle 8\u00a0: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Bellac, le directeur \nd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne, le maire de la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac, le \ncommandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et le chef du service d\u00e9partemental de \nl'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi \nqu'au propri\u00e9taire.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef du service eau, environnement et for\u00eat,\nSign\u00e9,\nEric HULOT\n3/3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E301 du 01 avril 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 22\nmai 2001 autorisant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique sur la commune de Saint-Pardoux-Le-Lac13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-04-01-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant\nprescriptions compl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au\ntitre du code de l'environnement, relatives \u00e0\nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las\nCrosas\" sur la commune de Meuzac\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n14\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025\nportant prescriptions compl\u00e9mentaire \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 \nl'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Las Crosas \u00bb \nsur la commune de Meuzac\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les  \narticles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations  \net d\u00e9clarations des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles  \nL.214-1 \u00e0 L.214-6 ;\nVu le code civil, et notamment son article 640\u00a0;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages,  \ntravaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de  \nl'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article  \nR.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 431-6)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de  \npr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y  \ncompris  en  ce  qui  concerne  les  modalit\u00e9s  de  vidange,  relevant  de  la  rubrique  3.2.3.0  de  la \nnomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0;\nVu le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du  \n02 ao\u00fbt 2021\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion  \ndes Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementaire permanent relatif \u00e0 l'exercice de la p\u00eache en eau douce dans le d\u00e9partement  \nde la Haute-Vienne\u00a0;\nVu le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0  \nM. St\u00e9phane NUQ, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la d\u00e9cision du 3 janvier 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration  \ng\u00e9n\u00e9rale \u00e0 M. Eric HULOT, chef du service eau environnement for\u00eat de la direction d\u00e9partementale des \nterritoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nVu la demande de r\u00e9gularisation au titre du code de l'environnement pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2025 par  \nMonsieur et Madame RENAUDIE repr\u00e9sentants de la SCI De Haute Faye, propri\u00e9taire du plan d'eau,  \ndemeurant au n\u00b0 2550 Route de Masseret , 87380 Meuzac, relative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau  \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n15\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003066, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les \nCrosas\u00a0\u00bb, sur la parcelle 0A n\u00b0 0248, sur la commune de Meuzac\u00a0;\nVu l'avis du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 en date du XX XXXXX 2024\u00a0;\nConsid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-39 du code de l'environnement, le pr\u00e9fet peut fixer  \npar arr\u00eat\u00e9 toutes les prescriptions additionnelles que la protection des \u00e9l\u00e9ments mentionn\u00e9s \u00e0 l'article  \nL.211-1 rend n\u00e9cessaires\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en  \ntermes  de  risque  de  d\u00e9part  en  phase  de  vidange  dans  le  milieu  aquatique  aval  des  s\u00e9diments \naccumul\u00e9s dans le plan d'eau, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par le maintien de dispositifs de gestion  \nadapt\u00e9s et les ouvrages de d\u00e9cantation\u00a0;\nConsid\u00e9rant que le barrage constitue un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues, qu'il en r\u00e9sulte un risque  \nen termes de s\u00e9curit\u00e9, et qu'il est en cons\u00e9quence n\u00e9cessaire d'am\u00e9nager des ouvrages \u00e9vacuateurs de  \ncrue suffisamment dimensionn\u00e9s tout en garantissant une revanche suffisante\u00a0;\nConsid\u00e9rant l'impact thermique que repr\u00e9sente l'\u00e9vacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur  \nles eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la n\u00e9cessit\u00e9 d'y rem\u00e9dier par la mise en  \nplace d'un syst\u00e8me d'\u00e9vacuation des eaux de fond\u00a0;\nConsid\u00e9rant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 comme \u00e9tant de  \nnature \u00e0 r\u00e9duire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique \u00e0 l'aval\u00a0;\nConsid\u00e9rant que les mesures envisag\u00e9es au dossier pr\u00e9sent\u00e9 par le p\u00e9titionnaire, et les prescriptions du \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  permettent  de  garantir  les  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.211-1  du  code  de \nl'environnement\u00a0;\nConsid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 27 f\u00e9vrier 2025 par la SCI De Haute Faye,  domicili\u00e9e au n\u00b0 2550 \nRoute  de  Masseret,  87380  Meuzac, relative  \u00e0  l'exploitation  d'un  plan  d'eau,  enregistr\u00e9  sous  le \nn\u00b0 87003066, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0 valorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab \u00a0Les Crosas\u00a0\u00bb, sur la  \nparcelle 0A n\u00b0 0248, sur la commune de Meuzac\u00a0;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne\u00a0;\nArr\u00eate\nSection I \u2013 Objet de l'Autorisation\nArticle  premier : Il  est  donn\u00e9  autorisation,  au  titre  des  articles  L  214-1  \u00e0  L  214-6  du  code  de \nl'environnement, \u00e0  la  SCI De Haute Faye,  domicili\u00e9e au  n\u00b0 2550 Route de Masseret , 87380 Meuzac , \nrelative \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 87003066, \u00e0 usage de pisciculture \u00e0  \nvalorisation touristique, d'une superficie d'environ 0,18 hectare.\nL'ensemble  des  ouvrages  se  situent  au  lieu-dit  \u00ab\u00a0Les  Crosas\u00a0\u00bb,  sur  la  parcelle  0A  n\u00b0  0248,  sur  la \ncommune de Meuzac\u00a0;\nArticle 2  :  L'autorisation est accord\u00e9 e, pour une dur\u00e9e de trente ans \u00e0  dater de la notification du  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  sauf  retrait  ou  modification  en  application  des  articles  suivants  dans  le  cadre  du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n16\nArticle 3  : Les ouvrages et l'activit\u00e9 constitutifs de ces am\u00e9nagements rel\u00e8vent de la nomenclature  \nannex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement\u00a0:\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales correspondants\n1.2.1.0\nPr\u00e9l\u00e8vements, installations et ouvrages \npermettant le pr\u00e9l\u00e8vement, y compris par \nd\u00e9rivation, dans un cours d'eau, d'une \ncapacit\u00e9 totale maximale sup\u00e9rieure ou \n\u00e9gale \u00e0 1 000 m3/heure ou \u00e0 5 % du d\u00e9bit du \ncours d'eau ou, \u00e0 d\u00e9faut, du d\u00e9bit global \nd'alimentation du canal ou du plan d'eau.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2003 Modifi\u00e9\n3.1.1.0\nInstallations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, dans \nle lit mineur d'un cours d'eau, constituant un \nobstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique \nentra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau \nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit \nmoyen annuel de la ligne d'eau entre \nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de \nl'installation.\nAutorisation Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre \n2015 Modifi\u00e9\n3.1.2.0\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s \nconduisant \u00e0 modifier le profil en travers du \nlit en long ou le profil en travers du lit \nmineur d'un cours d'eau, \u00e0 l'exclusion de \nceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant \n\u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau\u00a0:\n2\u00b0 Inf\u00e9rieure \u00e0 100 m\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0\nPlans d'eau permanents ou non\u00a0:\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha \nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau \nsont d\u00e9finies dans le cadre des actes \nd\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.\nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\n3.2.7.0 Piscicultures  d'eau  douce  mentionn\u00e9es  \u00e0 \nl'article L431-6 du code de l'environnement D\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 du 1er avril 2008\nSection II \u2013 Prescriptions techniques\nArticle 4 : Le d\u00e9clarant doit respecter les engagements figurant au dossier d\u00e9pos\u00e9 et les prescriptions  \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, sont situ\u00e9s, install\u00e9s  \net exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier.\nEn particulier, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou de r\u00e9duire les impacts de cette cr\u00e9ation, le p\u00e9titionnaire  \ndoit dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\u00a0:\n3/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n17\n\u2022 Mettre en \u0153uvre toutes les mesures et pr\u00e9cautions utiles pour \u00e9viter toute pollution du milieu  \naquatique \u00e0 l'aval en phase travaux\u00a0;\n\u2022 Supprimer les arbres pr\u00e9sents sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage  \net les diff\u00e9rents ouvrages accessibles et sans v\u00e9g\u00e9tation ligneuse\u00a0;\n\u2022 Proc\u00e9der \u00e0 un reprofilage du haut du barrage afin de niveler la cr\u00eate (+ 0,18 m)\u00a0;\n\u2022 Mettre en place des grilles \u00e0 toutes les entr\u00e9es et exutoires de la pisciculture\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un d\u00e9versoir de crue \u00e9vacuant au moins la crue centennale avec une revanche  \nd'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation\u00a0;\n\u2022 Mettre en place en compl\u00e9ment du d\u00e9versoir de crue, un point bas de 3,00 m de large et 2,00  \nen fond pour une profondeur de 0,20 m\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond vers le milieu aval en  \npriorit\u00e9\u00a0;\n\u2022 Mettre en place un dispositif de d\u00e9cantation, chenal de d\u00e9cantation de 50 ml x 1,00 m de large  \net d'une profondeur de 0,30 m, \u00e0 l'aval de la conduite de vidange, d\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau  \net un batardeau en amont de la conduite de vidange.\n\u2022 Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,2 l/s,  \nainsi que son moyen de contr\u00f4le\u00a0;\n\u2022 Mettre op\u00e9rationnel le dispositif permettant la r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et crustac\u00e9s lors des  \nvidanges.\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9alisation des travaux et avant sa mise en eau, le propri\u00e9taire devra en informer par  \ncourrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'autorisation de le mettre en eau.\nArticle 5  :  Faute par le d\u00e9clarant de se conformer aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les d\u00e9lais  \nimpartis,  le  pr\u00e9fet  peut,  apr\u00e8s  mise  en  demeure  conform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.171-7  du  code  de \nl'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, \u00e0 savoir imposer sa mise en assec, voire son  \neffacement,  jusqu'\u00e0  l'ex\u00e9cution  des  conditions  impos\u00e9es  et  prendre  les  mesures  conservatoires \nn\u00e9cessaires aux frais du propri\u00e9taire.\nArticle 6  :  Toute  modification  apport\u00e9e  aux  ouvrages,  installations,  \u00e0  leur  mode  d'utilisation,  \u00e0  la \nr\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et  \nentra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du  \npr\u00e9fet (service de police de l'eau), par \u00e9crit, avant sa r\u00e9alisation, conform\u00e9ment aux dispositions de  \nl'article R.214-40 du code de l'environnement.\nSection III - Dispositions relatives \u00e0 la r\u00e9alisation des ouvrages et \u00e0 leur exploitation\nArticle 7     : Barrage.   Le barrage doit \u00eatre \u00e9tabli conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l'art, de fa\u00e7on \u00e0 assurer la  \nstabilit\u00e9 des ouvrages et la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la  \npousse de v\u00e9g\u00e9tation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien r\u00e9gulier.\nArticle  8     :  Ouvrage  de  vidange.   Le plan  d'eau  est  \u00e9quip\u00e9  d'un  dispositif  de  vidange  permettant \nl'abaissement lent et la gestion des s\u00e9diments en toute circonstance. Il doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement  \nvidang\u00e9. Les vidanges seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du permissionnaire.\nArticle 9     : Gestion des s\u00e9diments.   Un chenal de d\u00e9cantation de 50 ml x 1,00 m de large et d'une  \nprofondeur de 0,30 m, est mis en place \u00e0 l'aval de la conduite de vidange. Ce chenal sera d\u00e9connect\u00e9  \ndu cours d'eau.\nEn compl\u00e9ment de ce chenal de d\u00e9cantation, il est mis en place un batardeau en amont de la conduite \nde vidange. \nLe plan d'eau doit \u00eatre cur\u00e9 entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est n\u00e9cessaire.\n4/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n18\nL'ensemble  devra  permettre  la  conduite  de  vidange,  la  ma\u00eetrise  et  la  r\u00e9gulation  des  d\u00e9bits  et  la \nlimitation de d\u00e9part des s\u00e9diments vers le milieu r\u00e9cepteur.\nArticle 10     : \u00c9vacuateur de crue.   Le plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9versoir de crue, con\u00e7u de fa\u00e7on \u00e0  \nr\u00e9sister \u00e0 une surverse et dimensionn\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9vacuer au minimum une crue centennale et le d\u00e9bit  \nmaximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,50 m entre le dessus du  \nbarrage et le seuil du d\u00e9versoir. La surverse ne doit causer de d\u00e9sordre ni \u00e0 l'ouvrage ni aux biens et  \npersonnes situ\u00e9s \u00e0 l'aval du site.\nEn compl\u00e9ment du d\u00e9versoir de crue, un point bas de 3,00 m en gueule et 2,00 m en fond pour une  \nprofondeur de 0,20 m, sera mis en place.\nLe d\u00e9versoir et son canal d'\u00e9vacuation, ainsi que le d\u00e9versoir compl\u00e9mentaire, doivent \u00eatre entretenus  \net maintenus op\u00e9rationnels en tout temps.\nArticle 11     : Syst\u00e8me d'\u00c9vacuation des Eaux de Fond  .  Le  plan d'eau est \u00e9quip\u00e9 d'une canalisation de  \n160 mm permettant d'\u00e9vacuer les eaux de fond.\nArticle 12     : Bassin de p\u00eache  . Des dispositions doivent \u00eatre prises pour permettre la r\u00e9cup\u00e9ration des  \npoissons et crustac\u00e9s d\u00e9valant lors des vidanges, notamment afin d'\u00e9viter leur passage dans le milieu  \nr\u00e9cepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les  \nbarreaux est au maximum de 10\u00a0mm.\nArticle 13     : D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.   L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau \u00e0 l'aval d'un d\u00e9bit  \nr\u00e9serv\u00e9 biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des esp\u00e8ces. Ce  \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 0 ,2 litre/seconde, correspondant au dixi\u00e8me du module du  \ncours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au d\u00e9bit \u00e0 l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nIl est assur\u00e9 par le robinet pr\u00e9sent sur l'ouvrage de vidange.\nLe rejet se fera au niveau de la p\u00eacherie dans une sabli\u00e8re b\u00e9ton o\u00f9 une encoche avec un angle de 90\u00b0  \nsera r\u00e9alis\u00e9e. Un rep\u00e8re \u00e0 3 cm du fond de cette encoche permettra le contr\u00f4le de ce d\u00e9bit.\nArticle 14     : Entretien  .  L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien  \ndes ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conform\u00e9ment \u00e0 son usage  \nsans engendrer de nuisances \u00e0 l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualit\u00e9 de  \nl'eau doit \u00eatre maintenue suffisante pour ne pas risquer de d\u00e9grader la qualit\u00e9 des eaux superficielles  \nou souterraines environnantes.\nSection IV \u2013 Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage\nArticle 15 : Le plan d'eau doit pouvoir \u00eatre enti\u00e8rement vidang\u00e9. Les vidanges auront lieu de pr\u00e9f\u00e9rence \nau moins une fois tous les trois ans  et seront conduites sous la responsabilit\u00e9 et la surveillance du  \npermissionnaire.\nArticle 16     : P\u00e9riode  . La vidange est autoris\u00e9e du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en  \np\u00e9riode de forte pluviom\u00e9trie ou de s\u00e9cheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions  \nm\u00e9t\u00e9orologiques durant l'op\u00e9ration de mani\u00e8re \u00e0 prendre le cas \u00e9ch\u00e9ant toute mesure pr\u00e9ventive  \nappropri\u00e9e.\nLe pr\u00e9fet peut d\u00e9roger \u00e0 cette p\u00e9riode d\u00e8s lors que le propri\u00e9taire en fait la demande motiv\u00e9e dans les  \nd\u00e9lais impartis et que ce dernier peut justifier d'un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de la pisciculture (pr\u00e9sence  \nd'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).\n5/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n19\nArticle  17 : Le  service  de  police  de  l'eau  sera  pr\u00e9venu  au  plus  tard  un  mois  avant  le  d\u00e9but  des \nop\u00e9rations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particuli\u00e8res (s\u00e9curit\u00e9, salubrit\u00e9, etc) le  \njustifient, l'administration se r\u00e9serve le droit d'exiger l'ajournement de cette op\u00e9ration.\nArticle 18     : Suivi     de l'impact  .  L'op\u00e9rateur de la vidange maintiendra une surveillance r\u00e9guli\u00e8re des  \nop\u00e9rations. Tout incident sera d\u00e9clar\u00e9 imm\u00e9diatement au service de police de l'eau et au service  \nd\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9. La vitesse de descente du plan d'eau sera limit\u00e9e,  \nvoire annul\u00e9e momentan\u00e9ment si n\u00e9cessaire, pour \u00e9viter l'entra\u00eenement de s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan  \nd'eau.\nDurant la vidange, les eaux rejet\u00e9es dans les cours d'eau ne devront pas d\u00e9passer les valeurs  \nsuivantes en moyenne sur 2 heures :\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (MES)\u00a0: 1 gramme par litre,\n\u2022 ammonium (NH4+)\u00a0: 2 milligrammes par litre.\nDe plus la teneur en oxyg\u00e8ne dissous (O2) ne devra pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 milligrammes par litre.\n\u00c0 tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restitu\u00e9es ne devront nuire ni \u00e0 la vie du poisson, ni  \n\u00e0 sa reproduction, ni \u00e0 sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la  \nvidange, tel que le d\u00e9versement de boues, s\u00e9diments ou vase. Le pr\u00e9fet pourra le cas \u00e9ch\u00e9ant imposer  \nun suivi de la qualit\u00e9 des eaux pendant la vidange.\nArticle 19     : Population piscicole  .  Les poissons et crustac\u00e9s  pr\u00e9sents dans le plan d'eau devront \u00eatre  \nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s  de  mani\u00e8re  \u00e0  \u00e9viter  leur  d\u00e9valaison  dans  le  cours  d'eau,  tri\u00e9s  et  g\u00e9r\u00e9s.  Les  esp\u00e8ces \nsusceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et les poissons en mauvais \u00e9tat sanitaire  \nseront d\u00e9truits.\nArticle 20     : Curage  .  Si n\u00e9cessaire, le curage \u00ab \u00a0vieux bord, vieux fond \u00a0\u00bb du plan d'eau est effectu\u00e9 en  \nassec et les mat\u00e9riaux enlev\u00e9s seront entrepos\u00e9s en un lieu non inondable et ext\u00e9rieur \u00e0 toute zone  \nhumide (z\u00e9ro m\u00e8tre carr\u00e9 de zone humide impact\u00e9e). Toutes pr\u00e9cautions doivent \u00eatre prises afin que  \nles mat\u00e9riaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval imm\u00e9diat. Leur composition  \ndoit \u00eatre compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les  \nm\u00e9taux lourds et autres \u00e9l\u00e9ments toxiques qu'ils pourraient contenir.\nArticle 21     : Remise en eau  . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du \nremplissage, un d\u00e9bit minimal, au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 devra \u00eatre maintenu dans le cours d'eau  \naval.\nSection V \u2013 Dispositions piscicoles\nArticle 22 : La pisciculture comporte \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval des grilles fixes et permanentes la d\u00e9limitant,  \nemp\u00eachant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des  \nmailles ou des ouvertures de la grille n'exc\u00e8de pas 10 millim\u00e8tres de bord \u00e0 bord , et ce sur toute une  \nhauteur d\u00e9finie, afin de maintenir un \u00e9tat de cl\u00f4ture permanent au niveau de tous les dispositifs  \nd'\u00e9vacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fr\u00e9quent de ces grilles sont n\u00e9cessaires.\nArticle 23 : L'\u00e9levage de poissons autoris\u00e9 est de type extensif.\nArticle 24 : La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale de la p\u00eache n'est pas applicable au plan d'eau, \u00e0 l'exception  \ndes dispositions relatives au peuplement (esp\u00e8ces, \u00e9tat sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux  \ntravaux dans le lit du cours d'eau.\nLa capture du poisson \u00e0 l'aide de lignes est autoris\u00e9e.\nArticle 25 : Le poisson pr\u00e9sent dans le plan d'eau a le caract\u00e8re de \u00ab \u00a0res propria\u00a0\u00bb ce qui signifie qu'il  \nest la propri\u00e9t\u00e9 du permissionnaire.\n6/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n20\nArticle 26  :  Seules des esp\u00e8ces telles que les salmonid\u00e9s, leurs esp\u00e8ces d'accompagnement (vairon,  \ngoujon) et des esp\u00e8ces cyprinicoles peuvent y \u00eatre introduites. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-10 du  \ncode de l'environnement, sont strictement interdites :\n\u2022 l'introduction  d'esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  (poisson-\nchat, perche soleil, et \u00e9crevisses autres que les esp\u00e8ces suivantes \u00a0: \u00e9crevisses \u00e0 pattes rouges,  \n\u00e9crevisses des torrents, \u00e9crevisses \u00e0 pattes blanches et les \u00e9crevisses \u00e0 pattes gr\u00eales),\n\u2022 l'introduction des esp\u00e8ces interdites en 1\u00e8re cat\u00e9gorie (brochet, perche, sandre et black bass),\n\u2022 l'introduction de poissons et autres esp\u00e8ces, non repr\u00e9sent\u00e9s dans les cours d'eau fran\u00e7ais.\nToute pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques et des  \nesp\u00e8ces non repr\u00e9sent\u00e9es dans les cours d'eau fran\u00e7ais devra \u00eatre suivie d'un assec du plan d'eau afin  \nde proc\u00e9der \u00e0 leur \u00e9limination d\u00e9finitive.\nArticle 27  : L'introduction  de  poissons  ou  d'alevins  provenant  d'\u00e9tablissements  de  pisciculture  ou \nd'aquaculture non agr\u00e9\u00e9s au plan sanitaire est interdite. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.436-9 du code de  \nl'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport \u00e0 l'\u00e9tat vivant de sp\u00e9cimens  \nappartenant  \u00e0  des  esp\u00e8ces  susceptibles  de  provoquer  des  d\u00e9s\u00e9quilibres  biologiques  est  interdit. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de c\u00e9der ou de vendre le  \npoisson  \u00e0  l'\u00e9tat  vif  en  vue  du  repeuplement  d'autres  plans  d'eau,  s'il  ne  provient  pas  d'un \n\u00e9tablissement de pisciculture ou d'aquaculture agr\u00e9\u00e9 par la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du  \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations.\nArticle 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propri\u00e9taire alertera sans d\u00e9lai la Direction  \nD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations, aux fins de  \nprendre toutes mesures utiles.\nSection VI     : Renouvellement de l'autorisation  \nArticle 29 : Avant l'expiration de la pr\u00e9sente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le  \nrenouvellement, devra adresser au pr\u00e9fet une demande dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-49  \ndu code de l'environnement.\nSection VII     : Retrait de l'autorisation  \nArticle 30  :  Si le plan d'eau reste en assec pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans cons\u00e9cutifs,  \nl'exploitant du plan d'eau devra en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant  \nl'expiration du d\u00e9lai de deux ans. Le pr\u00e9fet peut d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une  \nnouvelle demande d'autorisation ou d\u00e9claration dans les cas pr\u00e9vus par l'article R.214-47 du code de  \nl'environnement.\nEn cas de cessation d\u00e9finitive d'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien du plan d'eau, le  \nd\u00e9clarant proc\u00e9dera au r\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement,  \n\u00e0 l'isolement des ouvrages abandonn\u00e9s, afin de pr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9  \npubliques.\nArticle  31  :  Conform\u00e9ment  aux  dispositions  de  l'article  L.214-4  du  code  de  l'environnement, \nl'autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou modifi\u00e9e, sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs  \nde police, dans les cas suivants :\n1\u00b0 Dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation en eau potable des populations\u00a0;\n2\u00b0 Pour pr\u00e9venir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la s\u00e9curit\u00e9 publique\u00a0;\n3\u00b0 En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques  \nsont soumis \u00e0 des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur pr\u00e9servation.\n7/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n21\nSection VIII - Dispositions diverses\nArticle 32 : A toute \u00e9poque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents charg\u00e9s de la police de  \nl'eau et aux agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 libre acc\u00e8s aux  \nouvrages dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur  \nleur demande, il devra les mettre \u00e0 m\u00eame de proc\u00e9der, \u00e0 ses frais, \u00e0 toutes mesures et v\u00e9rifications  \nutiles pour constater l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 33 : Il est pr\u00e9cis\u00e9 toutefois que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout comme les contr\u00f4les  \n\u00e9ventuels  effectu\u00e9s  par  les  services  comp\u00e9tents,  ne  sauraient  avoir  pour  effet  d'exon\u00e9rer  le \npermissionnaire  de  sa  responsabilit\u00e9,  qui  demeure  pleine  et  enti\u00e8re,  tant  en  ce  qui  concerne  la \nconception et la r\u00e9alisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.\nArticle  34 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  \u00e0  titre  personnel,  pr\u00e9caire  et  r\u00e9vocable  sans \nindemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7ant ses pouvoirs de police. Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice en est transmis \u00e0 une autre  \npersonne que celle qui \u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en fait la  \nd\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,  \ndes travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de l'exercice de son activit\u00e9. Le pr\u00e9fet donne acte de  \ncette d\u00e9claration dans les trois mois.\nArticle 35 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  36 :  La  pr\u00e9sente  autorisation  ne  dispense  en  aucun  cas  le  permissionnaire  de  faire  les \nd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 37     : Publication  . En vue de l'information des tiers :\n1\u00b0 Le maire de la commune  de Meuzac  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie  \npendant un mois au moins,\n2\u00b0  Un  certificat  d'affichage,  accomplissement  de  cette  formalit\u00e9,  est  dress\u00e9  par  le  maire  de  la \ncommune,\n3\u00b0 Ces documents sont mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00e9tat pendant  \nune dur\u00e9e minimale de six mois.\n4\u00b0  Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la  Direction \nd\u00e9partementale des territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 38     :    Voies de d\u00e9lais de recours  .  Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un  \nrecours gracieux. Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de  \nrecours gracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux articles  \nR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative.\nCelui-ci prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la  \nr\u00e9ponse\u00a0:\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision  \nleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux  \narticles du code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de\u00a0:\na) l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article cit\u00e9 ci-dessus ;\nb) la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture.\nArticle  39  :   Ex\u00e9cuti  on  .  Le  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture,  le  directeur  d\u00e9partemental  des \nterritoires,  le  maire  de  la  commune de  Meuzac,  le  commandant  du  groupement  de  gendarmerie \n8/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n22\nd\u00e9partementale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Haute-\nVienne et les agents du service de police de l'eau, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9 ainsi qu'au permissionnaire.\nLimoges, le 01 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nSign\u00e9,\nEric HULOT\n9/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n23\n10/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n24\nFiche synoptique rappelant les dimensionnements des ouvrages propos\u00e9s et extraits du dossier \nd\u00e9finitif en date du 27 f\u00e9vrier 2025.\nPropri\u00e9taire : SCI de Haute Faye\nBureau d'\u00e9tudes : Madame Karine MONTINTIN\nPlan d'eau n\u00b0 87003066\nOuvrages / \nCaract\u00e9ristiques Projet du propri\u00e9taire\nDonn\u00e9es \nHydrologiques\nSurface\u00a0: 1800 m\u00b2 / BV : 11 Ha / Q100\u00a0: 0,380 m\u00a03/s \nModule\u00a0: 1,50 l/s / D\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, QMNA5\u00a0: 0,2 l/s\nMode d'alimentation Le plan d'eau est aliment\u00e9 par un cours d'eau non d\u00e9nomm\u00e9, affluent rive \ngauche du ruisseau de la Roubardie (2400 m).\nChauss\u00e9e (=barrage du \nplan d'eau)\nHauteur maximale de 3,44 m\nLargeur en cr\u00eate de 4,20 m\nLongueur totale de 30,00 m\nDistance entre le \ndessus du barrage et la \nlame d\u00e9versante du \nd\u00e9versoir\nRevanche Pr\u00e9vue de 0,50 m.\nOuvrage de s\u00e9curit\u00e9 - \nD\u00e9versoir de crues\nD\u00e9versoir de crue implant\u00e9 en rive gauche avec avaloir ayant une longueur \nd\u00e9velopp\u00e9e de 1,50 m (1,00 m d'ouverture et 2 x 0,25 m en retour) d'une \nprofondeur de 0,55 m avec talonnette de 0,05 m \u00e0 l'entr\u00e9e, poursuivi par \nune buse de 350 mm (grille r\u00e9glementaire de 20 cm de haut positionn\u00e9e \u00e0 \nl'aval de la talonnette et du SEEF. Un point bas est install\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 du \nd\u00e9versoir hors emprise de la digue, il aura une profondeur de 0,20 m pour \nune largeur \u00e0 la base de 2,00 m et 3,00 m en gueule.\nSyst\u00e8me de vidange Vanne aval, conduite de 235 mm. Le dispositif de vidange est \u00e9quip\u00e9 d'un \nrobinet destin\u00e9 au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\n\u00c9vacuation des Eaux \nde Fond\nTuyau PVC de 1 60 mm, exutoire dans l'avaloir en aval de la talonnette et en \namont de la grille.\nR\u00e9tention des vases\nDispositif de \nd\u00e9cantation\nMise en place d'un batardeau amont et mise en place d'un chenal de \nd\u00e9cantation de 50 ml x 1,00 m de large et d'une profondeur de 0,30 m \u00e0 \nl'aval de la conduite de vidange. Ce chenal sera d\u00e9connect\u00e9 du cours d'eau.\nBassin de p\u00eache\nD\u00e9rivation - Respect \ndu d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9\n0,2/s\nD\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 de 0,2 l/s.\nMoyen de contr\u00f4le\u00a0: mise en place d'une sabli\u00e8re b\u00e9ton avec une encoche \navec un angle de 90\u00b0 et mise en place d'un rep\u00e8re \u00e0 3 cm du fond pour \ncontr\u00f4ler la valeur du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9, positionn\u00e9e dans la p\u00eacherie.\nUtilisation du plan \nd'eau Loisir\nP\u00e9riodicit\u00e9 des \nvidanges Les vidanges totales sont pr\u00e9conis\u00e9es tous les 3 ans.\n11/11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-04-01-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PC/2025/E302 du 01 avril 2025 portant prescriptions\ncompl\u00e9mentaires \u00e0 autorisation au titre du code de l'environnement, relatives \u00e0 l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture \u00e0\nvalorisation touristique, situ\u00e9 au lieu-dit \"Las Crosas\" sur la commune de Meuzac\n25\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2025-03-31-00001\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le\nd\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires\nd\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025\npour la circulation des v\u00e9hicules transportant\ndes bois ronds\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n26\n=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\n \nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le Code de la Route, notamment ses articles R.433-9 \u00e0 R.433-16 \nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 \nVu le d\u00e9cret n\u00b02003-416 du 30 avril 2003 relatif au transport de bois ronds et notamment son article 2  \nalin\u00e9a V \nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et compl\u00e9tant le code de la  \nroute \nVu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil g\u00e9n\u00e9ral de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 validant le  \nprincipe d'une d\u00e9rogation temporaire mensuelle bas\u00e9e sur l'outil Transbois en Haute-Vienne\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 septembre 2023, portant r\u00e9glementation de la circulation des  \nv\u00e9hicules transportant du bois rond et d\u00e9finissant le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent\nVu les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds\nVu  l'avis  favorable  des  gestionnaires  de  voirie,  et  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les  pr\u00e9conisations  et  \nrecommandations associ\u00e9es\nArr\u00eate\nArticle 1  : Le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 et cit\u00e9 dans  \nl'annexe 1 est \u00e9tendu et compl\u00e9t\u00e9 par les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires mensuels d\u00e9finis dans  \nl'annexe 2-1, 2-2, 2-3 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Les limitations de vitesse s'appliquant aux transports de bois ronds sur les itin\u00e9raires d\u00e9finis  \ndans l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9es comme suit :\n\u2013 70 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire permanent,\n\u2013 50 km/h sur le r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3     :   Cet arr\u00eat\u00e9 ne vise que les r\u00e9seaux ouverts \u00e0 la circulation publique tels que les routes  \nd\u00e9partementales et voies communales.\nArticle 4     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa  \nnotification / publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ou d'un recours  \ncontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par  \nl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n27\nArticle 5     :   L'arr\u00eat\u00e9 du 26 f\u00e9vrier 2025 relatif au r\u00e9seau d\u00e9rogatoire temporaire du mois de f\u00e9vrier 2025  \npour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds est abrog\u00e9.\nArticle 6     :   Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Vienne ;\nLe directeur interd\u00e9partemental des routes Centre-Ouest ;\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle Aquitaine ;\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLimoges, le 31/03/2025\nPour le pr\u00e9fet,\nLe sous-pr\u00e9fet, Directeur de cabinet\nSIGNE\nWilliam AUGU\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n28\nANNEXE 1 \narticle 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2023 d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les \nitin\u00e9raires d\u00e9rogatoires permanents pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\n1 \u2013 Itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires :\n\u2013 Autoroute A20 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Routes nationales (RN) n\u00b0 141, 145 et 147 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\n\u2013 Route nationale n\u00b021 entre la limite du d\u00e9partement et la D2000,\n\u2013 RN520 entre l'\u00e9changeur n\u00b028 sur l'A20 et son raccordement \u00e0 la RN141,\n\u2013 Route d\u00e9partementale (RD) n\u00b0235 comprise entre la limite du d\u00e9partement de la Charente et l'usine  \nSylvamo de Saillat-sur-Vienne,\n\u2013 RD2000,\n\u2013 RD941 entre l'\u00e9changeur n\u00b034 sur l'A20 et la limite de la Creuse,\n\u2013 RD940 entre la RD979 commune d'Eymoutiers \u00e0 la limite de la Corr\u00e8ze,\n\u2013 RD979 entre l'\u00e9changeur n\u00b035 sur l'A20 et  la RD940 commune d'Eymoutiers,\n\u2013 RD901 entre Ch\u00e2lus et la RD699,\n\u2013 RD699 entre la RD901 et la RD22,\n\u2013 RD22 entre la RD699 et \u00ab les trois cerisiers \u00bb,\n\u2013 RD675 entre la bretelle de sortie n\u00b067 de la RN141 sens Limoges \u2013 Angoul\u00eame et la RD941 commune  \nde Saint-Junien,\n\u2013 RD941  entre  la  RD675  commune  de  Saint-Junien  et  la  bretelle  d'entr\u00e9e  n\u00b067  de  la  RN141  sens \nAngoul\u00eame \u2013 Limoges,\n\u2013 RD3 entre la bretelle de sortie n\u00b065 de la RN141 sens Angoul\u00eame \u2013 Limoges et la RD941 commune de  \nSaint-Victurnien,\n\u2013 RD941 entre la RD3 commune de Saint-Victurnien et la route communale n\u00b015, commune de Saint-\nVicturnien,\n\u2013 RD941  entre  l'\u00e9changeur  n\u00b065  de  la  RN141  sens  Limoges  \u2013  Angoul\u00eame  et  la  limite  ouest  de  la \ncommune de Veyrac.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n29\nANNEXE 2-1\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nA20 (87) 579386.61073573 6504225.4383088 Le gadis 87380 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES\n  \nD940 (87, 23) 613473.34241371 6513191.0156858 LES BORDES 23340 FAUX-LA-MONTAGNE   \nD941 (87) 595344.40931372 6526324.5441376 LE BOURG 87460 CHEISSOUX\n  \nD940 (87) 605305.60239998 6516706.2512238 CHALENDEIX 87120 NEDDE\nD940 (87) 605307.12623863 6516709.7129998 CHALENDEIX 87120 NEDDE\n574587.59950427 6511234.8537028 Traslage 87260 VICQ-SUR-BREUILH   \n605275.56070988 6525725.6337077 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\n \n605279.54302759 6525726.5688415 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\nD940 (87),D979 (87) 605282.73297333 6525726.5688415 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\nD979 (87) 593323.84510852 6512489.979995 lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET\n  \nD979 (87) 593852.79043884 6511935.9757366 lavaud 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET\n  \nD941 (87) 606385.50028376 6515710.3023503 87120 NEDDE\n613117.0142979 6506395.7101991 19170 VIAM\nA20 (87) 588384.97597297 6501138.373206 La Porcherie 87380 LA PORCHERIE\n  \nD941 (19,87) 613598.65653873 6507254.5910028 19170 TARNAC\n  \nD979 (87) 582821.99925915 6518283.9290997 \u00e9tang des landes 87260 SAINT-PAUL\n  \nD979 (87) 580388.07064023 6517023.9005224 87260 SAINT-PAUL\n  \n609904.83120539 6492975.1329088 19260 TREIGNAC\n  \nD979 (87) 587866.96532823 6514171.8039545 La Boule D'or 87130 LINARDS\n  \nD979 (87) 587261.64371076 6513504.6451089 La Boule D'or 87130 LINARDS\n  \nD979 (87) 584564.85818056 6512726.3920246 Blanza 87130 LINARDS\n  \n605382.67791764 6517973.6654047 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT\nD8 (23,87) 605377.89076847 6517988.1257625 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT\n \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nUTT AUBUSSON\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nMerci de contacter la mairie au 05 55 69 98 09 \npour pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux.\n \nMerci de contacter la mairie au 05 55 69 98 \n09 pour pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nMerci de contacter la mairie au 05 55 69 98 09 \npour pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux.\n \nMerci de contacter la mairie au 05 55 69 98 \n09 pour pr\u00e9voir un \u00e9tat des lieux.\n \nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nchauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 \nkm/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nchauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 \nkm/h\n \nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zone sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nchauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 \nkm/h\n \nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zone sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE NEDDE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nchauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 \n30km/h.\nMerci de contacter la mairie pour un \u00e9tat des lieux \nau 05 55 69 98 09\n \nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zone sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30km/h.\nMerci de contacter la mairie pour un \u00e9tat des \nlieux au 05 55 69 98 09\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRAS\n \nRAS\n \nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)\nCOMMUNE DE MASSERET (19)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCTRB BRIVE\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE SAINT-DENIS-DES-MURS (87)\nCOMMUNE DE SAINT-PAUL (87)\nles bessades (ferme de \nmr dubois)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TREIGNAC (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE LINARDS (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE LINARDS (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE LINARDS (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzone sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e et de la \nchauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La vitesse est limit\u00e9e \u00e0 \n30km/h\n \nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte \nune zone sensible au niveau de la Tour \nCarr\u00e9e et de la chauss\u00e9e de l'\u00e9tang. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30km/h\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BEAUMONT-DU-LAC (87)\nCOMMUNE DE FAUX-LA-MONTAGNE (23)\nCOMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES (23)\nCOMMUNE DE ROYERE-DE-VASSIVIERE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nTravers\u00e9e des bourgs de Gentioux et de \nPigerolles limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n30\nANNEXE 2-2\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD941 (19,87) 624014.56975145 6496341.702976 19170 PEROLS-SUR-VEZERE\n  \n638098.63577164 6506204.280459 19290 BELLECHASSAGNE\n613839.38962117 6509144.464201 19170 TARNAC\n  \n644748.49044296 6489277.3942271 19200 VALIERGUES\n  \nA20 (87) 593370.41276394 6502932.840926 Le Bois Barrat 87130 LA CROISILLE-SUR-BRIANCE\n  \n605882.03898947 6517858.392751 87120 NEDDE\n \nD941 (87) 607727.67905756 6520708.2879689 87470 PEYRAT-LE-CHATEAU\n  \nD941 (87) 602860.94042057 6512393.2053025 87120 EYMOUTIERS\n \n630720.09407861 6505180.21406 19290 MILLEVACHES\n  \n624486.62990367 6492802.4353439 19170 PEROLS-SUR-VEZERE\n  \n617193.77781442 6496611.4526361 19170 BUGEAT\n  \nD940 (87),D979 (87) 599330.37703302 6521874.3849687 87120 AUGNE\n  \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BELLECHASSAGNE (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHAVANAC (19)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE MILLEVACHES (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-SETIERS (19)\nCOMMUNE DE SORNAC (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nAttention aux transports scolaire.\n \nAttention aux transports scolaire.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TARNAC (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-ANGEL (19)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VALIERGUES (19)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCOMMUNE D USSEL (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA CROISILLE-SUR-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)\nCOMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LES-BELLES (87)\nCOMMUNE DE SAINT-VITTE-SUR-BRIANCE (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzonz sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE FAUX-MAZURAS (23)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nla travers\u00e9e de Peyrat le Ch\u00e2teau comporte une \nzonz sensible au niveau de la Tour Carr\u00e9e. La \nvitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHAVANAC (19)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE MILLEVACHES (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AUGNE (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n31\nANNEXE 2-3\n\u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la Haute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires \ntemporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois ronds\nGESTIONNAIRES COORD X COORD Y LIEU DIT COMMUNES PRESCRIPTIONS RECOMMANDATIONS\nD979 (87) 596446.68728566 6509361.8040401 masseaux 87130 SUSSAC\n  \nD940 (87) 604627.36665685 6509882.2628946 87120 EYMOUTIERS   \n640046.25659693 6494341.1776005 19200 ALLEYRAT\n \n609656.46487644 6481049.4643649 19390 SAINT-AUGUSTIN\n  \n590234.51861406 6496773.5954115 le breuil 19510 MEILHARDS\n  \n637552.09881859 6490213.7298029 19250 MEYMAC\n  \nD940 (87) 598969.28706995 6511952.0230659 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST\n  \nA20 (87) 598967.44580526 6511951.7048186 87120 SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST\n  \nD979 (23,87) 607853.43353044 6526317.2486675 BRUDIEUX 23460 SAINT-MARTIN-CHATEAU\n  \n623120.68140821 6511993.9192924 19290 PEYRELEVADE\n  \n610096.04677241 6542888.0768458 23250 SOUBREBOST\n  \nD941 (23,87) 610540.7164626 6542641.933237 23250 SOUBREBOST\n  \nD940 (87),D979 (87) 602567.25163827 6518634.3111262 le rabazeix 87120 EYMOUTIERS   \nD941 (23,87) 610121.47783508 6542079.5652752 23250 SOUBREBOST\n  \nD941 (23,87) 610207.52629872 6542434.8935349 23250 SOUBREBOST\n  \nD941 (23,87) 605357.77521468 6533005.7857382 23400 SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE\n  \n651366.08523555 6499169.2520804 19200 AIX\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS 611079.90573373 6513423.2079213 ROUTE DE LAVAUD 87120 NEDDE   \nRACCORDEMENT AU RESEAU PERMANENT \n(d\u00e9partement)\nCODES \nPOSTAUX\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (87)\nCOMMUNE DE SUSSAC (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE D ALLEYRAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nRester sur les routes d\u00e9partementales\n \nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MADRANGES (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-AUGUSTIN (19)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LES-COURBES (19)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE TREIGNAC (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCOMMUNE DU LONZAC (19)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE LA PORCHERIE (87)\nCOMMUNE DE MEILHARDS (19)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MEYMAC (19)\nCOMMUNE DE PEROLS-SUR-V\u00c9ZERE (19)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE DE SAINT GERMAIN LES BELLES\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE\nCOMMUNE DE BOISSEUIL (87)\nCOMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FOR\u00caT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-BONNET-BRIANCE (87)\nCOMMUNE DE SAINTE-ANNE-SAINT-PRIEST (87)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-BONNEVAL (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT\nCOMMUNE DE BUGEAT (19)\nCOMMUNE DE CHAMPNETERY (87)\nCOMMUNE DE CHEISSOUX (87)\nCOMMUNE DE MOISSANNES (87)\nCOMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)\nCOMMUNE DE SAINT-JULIEN-LE-PETIT (87)\nCOMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT (87)\nCOMMUNE DE VIAM (19)\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nCTRB EGLETONS\nCTRB USSEL\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D EYMOUTIERS (87)\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE PONTARION (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nUTT BOURGANEUF\nANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS\nCOMMUNE D AIX (19)\nCOMMUNE D AUBUSSON (23)\nCOMMUNE DE BANIZE (23)\nCOMMUNE DE BOURGANEUF (23)\nCOMMUNE DE CLAIRAVAUX (23)\nCOMMUNE DE FELLETIN (23)\nCOMMUNE DE LA COURTINE (23)\nCOMMUNE DE LA POUGE (23)\nCOMMUNE DE LIGNAREIX (19)\nCOMMUNE DE MOUTIER-ROZEILLE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-AMAND-JARTOUDEIX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-GEORGES-LA-POUGE (23)\nCOMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU (23)\nCOMMUNE DE SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX (23)\nCOMMUNE DE SAINT-PIERRE-CHERIGNAT (23)\nCOMMUNE DE SAUVIAT-SUR-VIGE (87)\nCOMMUNE DE SOUBREBOST (23)\nCOMMUNE DU MAS-D ARTIGE (23)\nCOMMUNE D USSEL (19)\nCTRB USSEL\nUTT AUBUSSON\nUTT BOURGANEUF\nconcerne la route d\u00e9partementale\nNe pas passer en centre ville.Interdit le \nvendredi matin, jour de march\u00e9 \nhebdomadaire.\n \nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2025-03-31-00001 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9finissant pour le d\u00e9partement de la\nHaute-Vienne les itin\u00e9raires d\u00e9rogatoires temporaires du mois d'avril 2025 pour la circulation des v\u00e9hicules transportant des bois\nronds\n32\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2025-03-26-00002\nD\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL\nHaute-Vienne (87) 03 2025\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 33\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU, pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre  2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  pr\u00e9fet  de  la  Haute-Vienne  du  9  janvier  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0:  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s\u00a0: \n\uf0b7 Isabelle VALADE\u00a0: code F7\n\uf0b7 H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F6\n\uf0b7 Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 34\nEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de l'un  des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nLouis GAGET, chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service\u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 industrielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes A, C, D, G1\nEric MOULARD, adjoint au chef de d\u00e9partement et chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0:\ncodes A, C, D, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels\u00a0: code A, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA\u00a0: code C\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale de l'activit\u00e9 v\u00e9hicule\u00a0: code D\nD\u00e9partement risques chroniques\nC\u00e9line FANZY, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la cellule impacts industriels \u00a0: code A, G1\nC\u00e9dric MEDER, chef de la cellule d\u00e9chets : code A, G1\nSonia COMPANY, cheffe de la cellule site et sols pollu\u00e9s : A, G1\nAurore VACHERON, cheffe de la cellule qualit\u00e9 de l'air et planification : code A, G1 \nFr\u00e9d\u00e9rix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1\n\uf0b7\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nEddie JACQUET, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nIsabelle REUILLE, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0: codes\nB1 \u00e0 B8, A, G1\nMarc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division \u00e9nergie : codes B1 \u00e0 B8\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U\u00a0: codes A3, A4, G1\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nOlivier PAIRAULT, chef de service\u00a0: codes B9, B10, E\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service\u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\nChlo\u00e9 DEQUEKER, ajointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: codes B9, B10, E2\n2/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 35\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantique\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F6\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe de service\u00a0: codes F1 \u00e0 F6\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement\u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1, F2, F4, F5, F6\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: codes F1, F2, F4, F5, F6\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1, F2\nJoana GARAT, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F4, unique -\nment pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement\u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service\u00a0: code F7\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F7\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement\u00a0: code F7\nFlorent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du d\u00e9partement\u00a0: code F7\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :  \u00a0  \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale\u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A,  D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges\u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\n3/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 36\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 6 janvier 2025 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Haute-Vienne.\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Haute-Vienne.\nBordeaux, le 26 mars 2025\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nsign\u00e9\nVincent JECHOUX\n4/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 37\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1\nLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts trans -\nfrontaliers de d\u00e9chets,\nCode de l'envi-\nronnement, code\nminier, code du \ntravail\nA2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au syst\u00e8me\nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre,\nA3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de dossiers\ninstruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fecto -\nraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction , mise en\ndemeure),\nA4 Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3 \u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nB- \u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ou -\nvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB2 Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3 Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utili -\nt\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ou -\nvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du\ncode de l'\u00e9nergie livre III,\nB4 Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5 Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9 -\nmun\u00e9ration,\nB6 Les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au trans -\nport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 38\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nB7 Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8 Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9 -\nn\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9 Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC - S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1 Appareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant\u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utili -\nsateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'ar-\nticle R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2 Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocar -\nbures, produits chimiques)\u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -\npitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 te -\nnir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -\ncation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD- TRANSPORTS\nD1 D\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules\u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-s R\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)\nD2-u R\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3 Surveillance  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  poids\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 39\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nlourds, v\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-a Agr\u00e9ment des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers, poids lourds,\nv\u00e9hicules de la cat\u00e9gorie L, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5 D\u00e9signation d'un expert charg\u00e9 d'effectuer la visite technique an -\nnuelle des petits trains routiers.\nE -             RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HY  -  \nDRAULIQUES\nE1 Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2\nLes  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques,  \u00e0 l'exception de ceux  portant  mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF - PROTECTION DE LA NATURE\nF1 Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des es -\np\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements com -\nmunautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),\nF2 les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'ap -\nplication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, \nF3 La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce,\nF4 Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique\n4\u00b0a et d) du code de l'environnement,\n F5 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de d\u00e9rogations vis\u00e9s au L.\n411-2 (rubrique 4\u00b0) du code de l'environnement, les demandes de\ncompl\u00e9ments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national\nde protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique r\u00e9gional\ndu patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN\nou du CSRPN aux p\u00e9titionnaires, y compris dans le cadre de l'instruc-\ntion des autorisations environnementales,\n F6 Les actes relatifs aux permissions d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es dans\nle cadre des op\u00e9rations li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9alisation des inventaires du patri -\nmoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique natio -\nnal\nF7 L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 40\nN\u00b0 de\ncode\nNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nmentales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE\nG1 Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -\nt\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R 181-2 et R\u00a0181 -3 du code de l'environnement).\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-26-00002 - D\u00e9cision subd\u00e9l\u00e9g signature DREAL Haute-Vienne (87) 03 2025 41\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2025-03-31-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de\npr\u00e9l\u00e8vement, de transport et d'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es\ndans le cadre de l'am\u00e9lioration des\nconnaissances taxonomiques sur les\npt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n42\nE 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle-Aquitaine\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et d'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances\ntaxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\nR\u00e9f. : n\u00b0160/2024\nLe Pr\u00e9fet de la Gironde,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te des Landes,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Creuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de la Dordogne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Lot-et-Garonne,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe pr\u00e9fet de la Charente\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLa pr\u00e9f\u00e8te des Deux-S\u00e8vres,\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\n15 rue Arthur Ranc, \nCS 60539, 86020 POITIERS CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone: 05 49 55 63 63\nwww.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n43\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles  L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 \u00e0\nR.411-14,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  \nd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L 411-2 du code de l'environnement  \nportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 janvier 1982 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es \nsur l'ensemble du territoire national,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent  \nJechoux,  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  \nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Charente-Maritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 17-2025-01-06-00012 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Charente-\nMaritime,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 23-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Creuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24-2025-01-06-00003 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Dordogne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Gironde,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Landes,\n2/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n44\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 40-2025-01-06-00015 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Landes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 47-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement du Lot-et-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 64-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement  des Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 79-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement des Deux-S\u00e8vres,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 86-2025-01-06-00007du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains  \nagents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent \nJechoux, Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNouvelle-Aquitaine \u2013 d\u00e9partement de la Haute-Vienne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 87-2025-01-06-00007 du 6 janvier 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 certains \nagents  plac\u00e9s  sous  l'autorit\u00e9 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine  \u2013 D\u00e9partement  de la  Haute-\nVienne,\nVU la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces, formul\u00e9e et d\u00e9pos\u00e9e par le \nMichel Boudrie le 15 d\u00e9cembre 2023,\nVU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 15 ao\u00fbt 2024,\nCONSID\u00c9RANT que  la  demande  de  d\u00e9rogation  porte  sur  l'\u00e9tude  et  l'inventaire  des  sp\u00e9cimens  \nd'esp\u00e8ces de Pt\u00e9ridophytes dans le but d'actualiser la r\u00e9partition de ces esp\u00e8ces en r\u00e9gion  \nNouvelle-Aquitaine\u00a0;\n3/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n45\ne\nEn Aquitaine : Anogramma leptophylla, Asplenium marinum, A. obovatum subsp. lanceolatum [= A. obovatum subsp. billotii],Cheilanthes tinaei [= Oeosporangium tinaei], Dryopteris affinis subsp. cambrensis, D. remota, D. submontana [= D. mindshelken-sis], Lycopodium clavatum, Ophioglossum lusitanicum, Woodsia alpina.En Limousin : Adiantum capillus-veneris, Anogramma leptophylla, Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. fore-ziense, \u00c0. x alternifolium, \u00c0. x sleepiae, Botrychium lunaria, Cryptogramma crispa, Cystopteris dickieana, C. fragilis, Dryopteris re-mota, D. x deweveri, Equisetum hyemale, E. sylvaticum, Huperzia selago, Lycopodium clavatum, Notholaena marantae [= Para-gymnopteris marantae], Ophtoglossum vulgatum, Polypodium australe [= P. cambricum], Polystichum lonchitis, Thelypteris palus-tris.En Poitou-Charentes : Asplenium billotii [= A. obovatum subsp. billotii], A. forisiense [= A. foreziense], A. marinum.En Dordogne : Asplenium septentrionale, Cystopteris fragilis, Gymnocarpium robertianum, Oreopteris limbosperma ; Gironde :Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans les Landes : Adiantum capillus-veneris, Polystichum aculeatum ;Dans le Lot-et-Garonne : Asplenium septentrionale, Ophioglossum vulgatum, Polystichum aculeatum.En Creuse : Asplenium scolopendrium, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris imbosperma, Phegopteris connectilis ;En Haute-Vienne : Asplenium scolopendrium, Fquisetum ramosissimum, Gymnocarpium dryopteris, Oreopteris limhosperma,Phegopteris connectilis.\nCONSID\u00c9RANT que pour les esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande seuls des fragments de limbes ou de \nfrondes sont pr\u00e9lev\u00e9s pour une mise en herbier ou des analyses ult\u00e9rieures ,\nCONSID\u00c9RANT  que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas  \nd'autre solution alternative satisfaisante, celle-ci \u00e9tant la moins impactante sur les sp\u00e9cimens \ndes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales concern\u00e9es,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des\npopulations d'esp\u00e8ces vis\u00e9es par la demande dans leur aire de r\u00e9partition naturelle, du fait de \nla m\u00e9thodologie des op\u00e9rations,\nCONSID\u00c9RANT que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le projet est r\u00e9alis\u00e9\ndans \u00ab\u00a0l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des \nhabitats naturels\u00a0\u00bb,\nSUR PROPOSITION des secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures,\nARR\u00caTENT\nARTICLE 1 : Objet de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Michel BOUDRIE, domicili\u00e9 16 rue des ar\u00e8nes \u2013 87000 LIMOGES.\nARTICLE 2 : Nature de la d\u00e9rogation\nM.  Michel  BOUDRIE,  botaniste pt\u00e9ridologue,  est  autoris\u00e9  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0  l'interdiction  de r\u00e9colte,  de\ntransport et d'utilisation de sp\u00e9cimens ou parties d'esp\u00e8ces de pt\u00e9ridophytes prot\u00e9g\u00e9es dans la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine, aux niveaux national, r\u00e9gional et d\u00e9partemental\u00a0:\n\u2022 Cystopteris  diaphana,  Cystopteris  montana,  Diphasiastrum  alpinum,  Dryopteris  aemula,\nHymenophyllum  tunbrigense,  Isoetes  boryana,  Isoetes  echinospora,  Isoetes  histrix  (incluant  I.\ndeladanei  et  I.gymnocarpa),  Isoetes  velata,  Lycopodiella  inundata,  Marsilea  quadrifolia,\nOphioglossum azoricum, Pilularia globulifera, Salvinia natans, Stegnogramma pozoi, Trichomonaes\nspeciosum\u00a0;\n4/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n46\nARTICLE 3 : Description\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes\u00a0:\n- pour les populations rares, les pr\u00e9l\u00e8vements sont limit\u00e9s \u00e0 des quantit\u00e9s n'ayant pas d'incidence\nn\u00e9gative sur l'\u00e9tat de conservation des populations des esp\u00e8ces sur lesquelles ils sont r\u00e9alis\u00e9s\u00a0;\n-  un  registre  est  tenu  \u00e0  jour  pr\u00e9cisant  les  \u00e9l\u00e9ments  objets  de  pr\u00e9l\u00e8vements  avec  mentions  des\nquantit\u00e9s, dates, lieux et finalit\u00e9s\u00a0;\n- pour les pr\u00e9l\u00e8vements de plants d'Isoetes, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe et transmets ses donn\u00e9es au CBN\nSA,  animateur  du plan national d'actions 2021-2030 en faveur  des v\u00e9g\u00e9tations de bords d'\u00e9tangs\narri\u00e8re-littoraux des Landes et de la Gironde\u00a0;\n- tout projet d'actions de conservation ex-situ, de constitution e collections vivantes ou de culture de\nplant d'op\u00e9ration de renforcement de population, de r\u00e9introduction ou d'introduction dans le milieu\nnaturel  de  sp\u00e9cimens  de  pt\u00e9ridophytes  prot\u00e9g\u00e9es  fait  l'objet  d'une  demande  de  d\u00e9rogation\nsp\u00e9cifique.\nARTICLE 4 : P\u00e9riode d'intervention\nLa d\u00e9rogation est accord\u00e9e de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2028.\nARTICLE 5 : Bilans\nUn bilan d\u00e9taill\u00e9 des op\u00e9rations et de l'analyse des donn\u00e9es ainsi que  les articles scientifiques et\nouvrages \u00e9ventuels produits sont transmis\u00a0:\n\ue00c \u00e0 la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-\nAquitaine (esp\u00e8ces-prot\u00e9g\u00e9es.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr),\n\ue00c au CSRPN de Nouvelle-Aquitaine,\n\ue00c au CBN concern\u00e9s (CBNSA, CBNMC, CBNPMP)\u00a0;\n\ue00c au groupe de travail Flore, fonge, habitats et CBN du CNPN.\nEn particulier, le rapport doit contenir, pour chaque esp\u00e8ce, les donn\u00e9es naturalistes pr\u00e9cises issues\ndes op\u00e9rations autoris\u00e9es\u00a0:\n- la date de l'op\u00e9ration (au jour),\n- la localisation GPS des op\u00e9rations et son report cartographique, au minimum sur un fond IGN\nau 1/25000e,\n- l'auteur de l'op\u00e9ration,\n- le nom fran\u00e7ais et le nom scientifique de l'esp\u00e8ce captur\u00e9e, ainsi que son identifiant unique\nselon le r\u00e9f\u00e9rentiel TAXREF du Mus\u00e9um National d'Histoire Naturelle, en vigueur,\n- les effectifs des esp\u00e8ces concern\u00e9es par date, mois, ann\u00e9e,\n- tout autre champ descriptif du site des op\u00e9rations,\n5/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n47\n- d'\u00e9ventuelles informations qualitatives compl\u00e9mentaires.\nLe rapport des op\u00e9rations est transmis aux diff\u00e9rents destinataires avant le 31 d\u00e9cembre de chaque\nann\u00e9e.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  verse  au  Syst\u00e8me  d 'Information  et  d'Inventaire  du  Patrimoine  Naturel  Nouvelle-\nAquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via le P\u00f4le SINP r\u00e9gional habilit\u00e9 (Fauna), les donn\u00e9es brutes de\nbiodiversit\u00e9 collect\u00e9es lors des op\u00e9rations autoris\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( https://www.sinp.nouvelle-\naquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).\nARTICLE 6 : Publications\nLa b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s sous couvert\nd'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, relatif aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es. \nARTICLE 7 : Caract\u00e8re de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation peut \u00eatre suspendue ou r\u00e9voqu\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire entendu, si les conditions fix\u00e9es ne\nsont pas respect\u00e9es.\nEn outre, la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre\npar ailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration, au titre d'autres l\u00e9gislations.\nARTICLE 8 : Sanctions et contr\u00f4les\nLes agents charg\u00e9s de la police de la nature ont libre acc\u00e8s aux op\u00e9rations autoris\u00e9es par la pr\u00e9sente\nd\u00e9rogation.  Ils  peuvent  demander  communication  de  toute  pi\u00e8ce  utile  au  contr\u00f4le  de  la  bonne\nex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition des services de contr\u00f4le.\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis aux sanctions d\u00e9finies aux articles L. 415-1 et suivants du\ncode de l'environnement.\nARTICLE 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire ou de sa publication pour les tiers\u00a0:\n- soit, directement, d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement\ncomp\u00e9tent ou via le site t\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr),\n-  soit,  pr\u00e9alablement,  d'un  recours  administratif  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  territorialement\ncomp\u00e9tent. Dans ce cas, la d\u00e9cision de rejet du recours pr\u00e9alable, expresse ou tacite - n\u00e9e du\nsilence de l'administration \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recours\n6/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n48\nadministratif pr\u00e9alable - peut faire l'objet, avec la d\u00e9cision contest\u00e9e, d'un recours contentieux\ndans les conditions indiqu\u00e9es ci-dessus.\nARTICLE 10 : Ex\u00e9cution\nLes secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des pr\u00e9fectures de la Gironde, de la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du\nLot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la Charente, de la Vienne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des\nDeux-S\u00e8vres,  de  la  Corr\u00e8ze,  de  la  Haute-Vienne  et  le  Directeur  R\u00e9gional  de  l'Environnement,  de\nl'Am\u00e9nagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  est  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  chacune  des\npr\u00e9fectures et notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire, et dont une copie est transmise pour information \u00e0\u00a0:\n-\u00a0Monsieur le Chef de service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 d e la Gironde,\nde la Dordogne, de la Creuse, des Landes, du Lot-et-Garonne, de la Charente-Maritime, de la\nCharente, de la Vienne, des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, des Deux-S\u00e8vres, de la Corr\u00e8ze, de la Haute-\nVienne\u00a0;\n-\u00a0Monsieur le Directeur R\u00e9gional de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\u00a0;\n-\u00a0Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique\u00a0;\n- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National du Massif Central\u00a0;\n- Monsieur le Directeur du Conservatoire Botanique National des Pyr\u00e9n\u00e9es et Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\u00a0;\nBordeaux, le 31 mars 2025\nPour les Pr\u00e9fets, et par d\u00e9l\u00e9gation\nPour le directeur r\u00e9gional et par subd\u00e9l\u00e9gation\nLa Cheffe du d\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nORIGINAL SIGNE\nMarie BASTIAT,\n7/7\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-03-31-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de pr\u00e9l\u00e8vement, de transport et\nd'utilisation\n de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de l'am\u00e9lioration des connaissances taxonomiques sur les pt\u00e9ridophytes\n(16,17,23,24,33,40,47,64,79,86,87)\n49\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la\nm\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports et\nde l'engagement associatif au titre de la\npromotion du 1er janvier 2025\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse,\ndes sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 50\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet \nBureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nportant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse, des sports \net de l'engagement associatif\nau titre de la promotion du 1er janvier 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le  d\u00e9cret  69-942  du  14  octobre  1969  modifi\u00e9  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  et  aux  modalit\u00e9s\nd'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 05 octobre 1987 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 83-1035 du 22 novembre\n1983 susvis\u00e9 et d\u00e9l\u00e9guant aux Pr\u00e9fets le pouvoir de conf\u00e9rer la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse et des\nsports ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  25  janvier  1988  modifi\u00e9  portant  constitution  d'une  commission\nd\u00e9partementale d'attribution des m\u00e9dailles de bronze de la jeunesse et des sports ;\nVu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale d'attribution de la m\u00e9daille de la jeunesse, des sports\net de l'engagement associatif lors de la s\u00e9ance du 26 juin 2024 ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : La m\u00e9daille de B ronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est\nd\u00e9cern\u00e9e aux personnes dont les noms suivent, au titre de la promotion du 1er janvier 2025:\nMadame CODECCO n\u00e9e PORCHERIE Sylvie n\u00e9e le 16/01/1960 \u00e0 Mialet (24)\nMonsieur GERMANEAU Vincent n\u00e9 le 28/10/1969 \u00e0 Limoges (87)\nMadame GORYL n\u00e9e BONNERAT Carole n\u00e9e le 21/12/1977 \u00e0 Aubusson (23)\nMadame MICHELET Nathalie n\u00e9e le 15/10/1973 \u00e0 Limoges (87)\nMadame MOREAU n\u00e9e BARRET Carine n\u00e9e le 02/04/1975 \u00e0 Limoges (87)\nMonsieur NOURRISSON Bernard n\u00e9 le 05/05/1962 \u00e0 Civray (86)\nMonsieur PASQUIER Michel n\u00e9 le 16/02/1948 \u00e0 Le Loroux-Bottereau (44)\nMonsieur PINAUD Yves n\u00e9 le 17/05/1964 \u00e0 Limoges (87)\nMonsieur REBY Philippe n\u00e9 le 14/10/1959 \u00e0 Limoges (87)\nMadame SILLONNET n\u00e9e CLAV\u00c9 Dani\u00e8le n\u00e9e le 22/07/1962 \u00e0 Bellac (87)\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse,\ndes sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 51\nArticle 2  : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du  pr\u00e9fet et l e directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale de la Haute-Vienne sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, dont une copie sera adress\u00e9e au Minist\u00e8re des\nSports, de la Jeunesse et de la Vie associative.\nLimoges, le 28 mars 2025\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant attribution de la m\u00e9daille de bronze de la jeunesse,\ndes sports et de l'engagement associatif au titre de la promotion du 1er janvier 2025 52\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant\nmodification de la composition des formations\nsp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites \n de la Haute-Vienne.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n de la Haute-Vienne.\n53\nExPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la l\u00e9galit\u00e9\n                         Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025\nportant modification de  la composition des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la \ncommission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n                                    de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVU le code de l'environnement et, notamment, les articles L. 341-16 et R. 341-16 et suivants ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration et, notamment, les articles R. 133-1 et\nsuivants ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0  2014-1329  du  06  novembre  2014  relative  aux  d\u00e9lib\u00e9rations  \u00e0  distance  des\ninstances administratives \u00e0 caract\u00e8re coll\u00e9gial ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-665 du 7 juin 2006 (articles 8, 9 et 15) relatif \u00e0 la r\u00e9duction du nombre et \u00e0 la\nsimplification de la composition de diverses commissions administratives ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2011- 833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation \u00e0\nexaminer les politiques d'environnement et de d\u00e9veloppement durable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juillet 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la commission d\u00e9partementale\nde la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  21  juillet  2022  modifi\u00e9  fixant  la  composition  et  les  modalit\u00e9s  de\nfonctionnement des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la CDNPS ;\nVU les d\u00e9signations le 5 mars 2025 par la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne  ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne ;\nArr\u00eate\nArticle premier  : la composition des formations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la \nnature, des paysages et des sites est modifi\u00e9e ainsi qu'il suit :\nI - La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     nature     \u00bb :  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n de la Haute-Vienne.\n54\n  2 \u2013 sa composition :\nLa  formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\nc) Le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites\nou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et\ndes organisations agricoles et sylvicoles :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n\uf0b7 Monsieur Benoit ROUSSEAU - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne\n\uf0b7 membre titulaire\nMonsieur Jean-Claude PICHEREAU \u2013 repr\u00e9sentant FRANSYLVA Forestiers priv\u00e9s\n membre suppl\u00e9ant\n \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nLe reste sans changement\nII - La formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab     sites et paysages     \u00bb :  \n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026...\n2 \u2013 sa composition :\nLa  formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nc) le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites \nou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et des \norganisations agricoles et sylvicoles :\n\uf0b7 Monsieur Jean-Claude PICHEREAU \u2013 repr\u00e9sentant FRANSYLVA Forestiers Priv\u00e9s en Limousin\n\uf0b7 Monsieur Benoit ROUSSEAU - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne\nmembre suppl\u00e9ant\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nLe reste sans changement\nIV - la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \"unit\u00e9s touristiques nouvelles\"\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n2  - sa composition :\nLa  formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nd)  le  coll\u00e8ge  des  repr\u00e9sentants  des  chambres  consulaires  et  repr\u00e9sentants  d'organisations\nsocioprofessionnelles :\n:\n\uf0b7 Madame Anne PARAUD - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-vienne\nmembre titulaire                                                \n\uf0b7 Monsieur Yann GOURDON - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne\nmembre suppl\u00e9ant\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\nle reste sans changement\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n de la Haute-Vienne.\n55\nV \u2013 la formation sp\u00e9cialis\u00e9e \u00ab carri\u00e8res \u00bb\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.\n2 \u2013 sa composition :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e comprend :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\nc) le coll\u00e8ge des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es en mati\u00e8re de sciences de la nature, de protection des sites\nou du cadre de vie, de repr\u00e9sentants d'associations agr\u00e9\u00e9es de protection de l'environnement et des\norganisations agricoles  :\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\n\u2022  Monsieur Johannes KNIES - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne\n    membre titulaire\n\u2022  Monsieur Bertrand VENTEAU - repr\u00e9sentant la chambre d'agriculture de la Haute-Vienne\n    membre suppl\u00e9ant\n\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\n Le reste sans changement\nArticle 2     :   Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges,\n2 cours Bugeaud \u2013 87000 Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'accomplissement des\nformalit\u00e9s de publicit\u00e9.\nLe  tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 3  : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera\nadress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ainsi qu'aux membres du coll\u00e8ge des repr\u00e9sentants\nde l'\u00c9tat.\nLimoges, le 25 mars 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 48 du 25 mars 2025 portant modification de la composition des\nformations sp\u00e9cialis\u00e9es de la commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et des sites \n de la Haute-Vienne.\n56\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2025-03-31-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nWilliam AUGU sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\ndu pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 57\nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination\net de l'animation \ndes politiques publiques\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits etlibert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de laR\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant\nM. Fran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVule d\u00e9cret du 3 juillet 2024 nommant M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Haute-Vienne ;\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b087-2024-08-14-00002 du 14 ao\u00fbt 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture et\ndes sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement de la Haute-Vienne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU, sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ; \nVu la d\u00e9cision d'affectation en date du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Margot VINTOUSKY\nau bureau de l'ordre public \u00e0 compter du 1\ner avril 2025 ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne :\nArr\u00eate\nArticle     1   er   :d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du\npr\u00e9fet de la Haute-Vienne, \u00e0 l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes d\u00e9cisions, pi\u00e8ces\nde proc\u00e9dure, courriers ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'activit\u00e9 du cabinet et des services qui y sont\nrattach\u00e9s.\nArticle 2\n :d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs comp\u00e9tences\nrespectives, \u00e0 l'exception de ceux ayant une valeur d\u00e9cisionnelle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 :\n\u2022 Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement\n\u00e0 Mme Margot VINTOUSKY, cheffe du bureau de l'ordre public, \u00e0M. St\u00e9phane PEYNAUD,\nadjoint \u00e0 la cheffe du bureau de l'ordre public ;\n\u2022 M. Philippe DARDANT chef du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de d\u00e9fense et de\nprotection civiles et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0M. Vincent MOOG, adjoint au chef\ndu bureau du service interminist\u00e9riel d\u00e9partemental de d\u00e9fense et de protection civile ;\n\u2022 Mme Sophie PICOT, cheffe du bureau de la repr\u00e9sentation de l'\u00c9tat ;\n\u2022 Mme Eve LEBOUTET, cheffe du bureau de la communication et, en cas d'absence ou\nd'emp\u00eachement, Mme Manon AIROLDI, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de la communication.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 58\nArticle 3 :d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de\ncabinet, \u00e0 l'effet de signer toute mesure de police administrative visant \u00e0 maintenir l'ordre public et\nnotamment :\n\u2022 les d\u00e9cisions d'octroi du concours de la force publique, afin d'ex\u00e9cuter les jugements\nd'expulsion rendus dans l'arrondissement de Limoges ;\n\u2022 les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de soins psychiatriques sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, prises en\napplication du code de la sant\u00e9 publique ; \n\u2022 les saisines du magistrat du si\u00e8ge du tribunal judiciaire encharge du contr\u00f4le des mesures de\nsoins sans consentement en application du code de la sant\u00e9 publique (L 3211-12 jusqu'\u00e0 L 3211-\n13), ainsi que les appels form\u00e9s devant le premier pr\u00e9sidentde la cour d'appel territorialement\ncomp\u00e9tent ; \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure d'\u00e9vacuer un terrain occup\u00e9 sans droit ni titre ;\n\u2022 toute d\u00e9cision prise en application du code de la route ;\n\u2022 tous actes, d\u00e9cisions, correspondances et documents inh\u00e9rents \u00e0 sa fonction de chef de projet\nen mati\u00e8re de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\n\u2022 toutes d\u00e9cisions relatives au transport de corps \u00e0 l'\u00e9tranger ;\n\u2022 toutes d\u00e9cisions d'habilitation en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux informations classifi\u00e9es ou aux zones\nr\u00e9serv\u00e9es dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9 a\u00e9roportuaire.\nArticle 4: en cas d'absence ou d'emp\u00eachement deM. Laurent MONBRUN, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. William AUGU, \u00e0 l'effet de signer :\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions et actes pris sur le fondement du codede l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des\n\u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention en application des articles, L 733-7 , L 733-8, \nL 742-1 \u00e0 L 742-7 et L 751-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\n\u2022 les d\u00e9clarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au\ntitre du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ; \n\u2022 les observations pr\u00e9alables \u00e0 une demande de remise en libert\u00e9 en application de l'article L 743-\n2 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n\u2022 les m\u00e9moires en d\u00e9fense devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.\nArticle 5 :dans le cadre des permanences ou astreintes qu'il exerce, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\n\u00e0 M. William AUGU, \u00e0 l'effet de prendre toutes mesures requises par une situation d'urgence.\nArticle 6 :en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. William AUGU, la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Evelyne BOURDET, cheffe du service des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception des\nattributions vis\u00e9es aux articles 3 et 4.\nArticle 7  \n   :    la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1er avril 2025.\nArticle 8     :    le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2024 relatif au m\u00eame objet.\nArticle 9     :  le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nLimoges, le 31 mars 2025\nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nFran\u00e7ois PESNEAU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notificationou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions del'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du\nlivre IV du code des relations entre le public et l'administration :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet de  la Haute-Vienne, 1 rue de la pr\u00e9fecture \u2013 87000 Limoges ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, place Beauvau 75008 Paris Cedex 08 ;\n Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite\nde l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif \u2013 2 Cours Bugeaud 87000 Limoges.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet\nwww.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2025-03-31-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. William AUGU sous-pr\u00e9fet,\ndirecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 59","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:33:11+00:00","id":"1564b3e7ea35c7c34877c0af6bd719d1947004176b600c482a74db0d628feedf","name":"recueil n\u00b0 87-2025-065 du 1er avril 2025","pdf_creation_date":"2025-04-01T14:25:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-01T15:27:03+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/47030/399761/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2025-065%20du%201er%20avril%202025.pdf"}