{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-375\nPUBLI\u00c9 LE 29 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0618\nportant\ninterdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins\nmotoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne du\njeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-09-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0618\nportant interdiction de rassemblement de\npersonnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur\nla voie publique dans le d\u00e9partement de l'Yonne\ndu jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier\n2027\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0618\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027\n3\nE  3  Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  A nee\nDE L'YONNE P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiques\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0  PREF/CAB/2026-0618\nportant  interdiction  de  rassemblement  de  personnes,  de  v\u00e9hicules  et  d'engins  motoris\u00e9s  sur  la voie\npublique  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  du  jeudi  1%  octobre  2026  au  dimanche  31  janvier  2027\nLe  pr\u00e9fet  de  l'Yonne\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-18 et L. 242-5 ;\nVu  le code  de  la route,  notamment  ses  articles  L. 224-7,  L. 236-1  et  L. 236-2  ;\nVu  le code  p\u00e9nal,  notamment  ses  articles  223-1,  322-1,  322-3,  431-3  et  suivants  et  R. 610-5  ;\nVu  le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses  articles  L. 2214-4  et  L. 2215-1  ;\nVu  la loi n\u00b0 2026-798  du  18  ao\u00fbt  2026  visant  a offrir des  r\u00e9ponses  imm\u00e9diates  aux  ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant  l'ordre  public,  la s\u00e9curit\u00e9  et  la tranquillit\u00e9  de  nos  concitoyens,  et  notamment  son  article 7 ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action  des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et  les d\u00e9partements  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la R\u00e9publique  en  date  du  22  juillet 2026  nommant  M.  Jean  SALOMON,\npr\u00e9fet  de  l'Yonne  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0217  du  12  mai  2026  portant  interdiction  de  rassemblement  de\npersonnes,  de  v\u00e9hicules  et d'engins  motoris\u00e9s  sur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  du\nmercredi  13  mai  2026  au  mercredi  30  septembre  2026  ;\nConsid\u00e9rant  la tenue  sur  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  de  rassemblements  automobiles  non  d\u00e9clar\u00e9s,\nsans  organisateur  clairement  identifi\u00e9  et  regroupant  Un  nombre  important  de  personnes  et  de\nv\u00e9hicules  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'Yonne  est  un  territoire  propice  \u00e0 l'organisation  de  tels rassemblements  ; qu'en  2021\nplusieurs  rassemblements  automobiles  ont  \u00e9t\u00e9  organis\u00e9s  sur  les parkings  de  grandes  enseignes  \u00e0\nAuxerre  et  \u00e0 Mon\u00e9teau ; qu'en  2023,  un  rassemblement  de  150  v\u00e9hicules  et  280  personnes  a \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9  sur  le parking  d'Intersport  \u00e0 Sens;  qu'en  2024,  des  rassemblements  de  ce  type  ont  \u00e9t\u00e9\norganis\u00e9s  de  mani\u00e8re  mensuelle,  regroupant  environ  100  v\u00e9hicules  et 200  personnes  \u00e0 partir du  mois  de\nmai,  que  les lieux de  rendez-vous  de  ces  rassemblements  sont  r\u00e9partis  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement\nde  l'Yonne ; que  le 30  ao\u00fbt  2025,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  ont  interrompu  un  rassemblement  regroupant\njusqu'\u00e0  200  v\u00e9hicules  et  verbalis\u00e9  18  conducteurs  de  v\u00e9hicules  pr\u00e9sents  sur  le lieu du  rassemblement  \u00e0\nGron  ; que  le 14  f\u00e9vrier  2026,  la mise  en  place  d'un  dispositif  d'ampleur  par  les services  de  gendarmerie\na permis  d'interrompre  Un  rassemblement  organis\u00e9  a Savigny-sur-Clairis;  que  le 21 f\u00e9vrier  2026,  la\npr\u00e9sence  des  fonctionnaires  de  police  a permis  d'emp\u00eacher  la tenue  d'un  rassemblement  \u00e0 Sens  ; que\nle 25  avril 2026,  en  marge  d'un  rassemblement  organis\u00e9  \u00e0 Sens,  les forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ont\nrelev\u00e9  plusieurs  infractions  en  mati\u00e8re  de  s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n1/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0618\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027\n4\nConsid\u00e9rant  que  ces  rassemblements  automobiles  annonc\u00e9s  via les r\u00e9seaux  sociaux  ne  font  par  ailleurs\nl'objet  d'aucune  d\u00e9claration  pr\u00e9alable  aupr\u00e8s  des  services  comp\u00e9tents  ni d'aucune  mesure  de\ns\u00e9curisation  de  la part  des  organisateurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  la nature  et  les conditions  d'organisation  de  ces  rassemblements  sont  susceptibles  de\nprovoquer  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et  \u00e0 la tranquillit\u00e9  publiques  : \u00ab drifts \u00bb (d\u00e9rapages)\net  \u00ab burnouts  \u00bb (acc\u00e9l\u00e9ration  sur  place  pour  faire chauffer  les pneus)  dangereux  pour  les spectateurs  ou\nexc\u00e8s  de  vitesse,  fr\u00e9quemment  relev\u00e9s  aux  abords  de  ces  rassemblements  ;\nSur  proposition  de  Monsieur  le directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne  :\nARR\u00caTE:\nArticle  1%:  Tout  rassemblement  de  personnes,  de  v\u00e9hicules  et  d'engins  motoris\u00e9s  dont  l'objectif est  de\nr\u00e9aliser  des  d\u00e9monstrations  de  tuning  et  running  est  interdit  du  jeudi  1\u00b0  octobre  2026  12h00  au\ndimanche  31 janvier  2027  23h59  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne.\nArticle  2 : Les  rassemblements  de  personnes,  de  v\u00e9hicules  et  d'engins  motoris\u00e9s  dont  l'objectif est  de\nr\u00e9aliser  des  d\u00e9monstrations  de  tuning  et  running,  d\u00e9clar\u00e9s  en  pr\u00e9fecture,  feront  l'objet d'une\ninstruction  sp\u00e9cifique.\nArticle  3:  Le  fait d'organiser  ou  de  participer  a un  tel rassemblement  non-autoris\u00e9  est  passible  des\nsanctions  pr\u00e9vues  aux  articles  L. 21117  et  L. 211-18  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\nArticle  4:  Tout  rassemblement  automobile  et  d'engins  motoris\u00e9s  sur  la voie  publique  entrant  dans  le\nchamp  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  pourra  \u00eatre  dissip\u00e9  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  selon  les dispositions  de  l'article L. 211-9  du\ncode  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.  Le  public  sera  inform\u00e9  par  tous  les moyens  appropri\u00e9s,  notamment  via le\nsite internet  et  les r\u00e9seaux  sociaux  de  la pr\u00e9fecture,  du  caract\u00e8re  ill\u00e9gal du  rassemblement  concern\u00e9.\nArticle  5:  Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article R. 472-1  du  code  de  justice  administrative,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut\nfaire l'objet  dans  un  d\u00e9lai  de  2 mois  \u00e0 compter  de  sa notification  :\n\u00b0 soit d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  l'Yonne,  soit d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du\nministre  de  l'Int\u00e9rieur,\n* soit d'Un  recours  contentieux  de  pleine  juridiction  au  tribunal  administratif  de  Dijon.\nL'absence  de  r\u00e9ponse  de  l'administration  pendant  deux  mois  fait na\u00eetre  une  d\u00e9cision  implicite  de  rejet\nqui  peut  elle-m\u00eame  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  au  tribunal  administratif  dans  les deux  mois  suivant  sa publication.  II\nen  est  de  m\u00eame  en  cas  de  d\u00e9cision  explicite  de  rejet.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00eatre saisi d'un  recours  d\u00e9pos\u00e9  via l'application T\u00e9l\u00e9recours  citoyens,\n_ accessible  par  le site internet  wwww.telercours.  fr.\nArticle  6:  L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0217  du  12  mai  2026  portant  interdiction  de  rassemblement  de\npersonnes,  de  v\u00e9hicules  et  d'engins  motoris\u00e9s  sur  la voie  publique  dans  le d\u00e9partement  de  l'Yonne  du\nmercredi  13  mai  2026  au  mercredi  30  septembre  2026  est  abrog\u00e9  \u00e0 compter  du  1\"  octobre  2026.\nArticle  7:  Le pr\u00e9fet  de  l'Yonne,  les sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le colonel,  commandant  le\ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  de  l'Yonne  et le directeur  interd\u00e9partemental  de  la\npolice  nationale  de  l'Yonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui les concerne,  de  l'application du  pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la pr\u00e9fecture  de  l'Yonne.\nFait  \u00e0  Auxerre,  le  q  SEP,  2026\nLe  pr\u00e9f\u00e9t,\nb\n2/2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-09-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF/CAB/2026-0618\nportant interdiction de rassemblement de personnes, de v\u00e9hicules et d'engins motoris\u00e9s sur la voie publique dans le d\u00e9partement de\nl'Yonne du jeudi 1er octobre 2026 au dimanche 31 janvier 2027\n5","date":"2026-09-29","first_seen_on":"2026-09-29T09:07:16+00:00","id":"15660c6bbaf21f3db8a5ea983d130e5e15b093f327c400d35b4cdb5453ea75a3","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-375 du 29 09 2026 - cabinet - direction des s\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-09-29T07:29:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-09-29T07:31:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51786/402435/file/recueil-89-2026-375-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}