{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-068\nPUBLI\u00c9 LE 1 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations des\nAlpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de\nla capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'association tut\u00e9laire des\nAlpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des\nMajeurs Prot\u00e9g\u00e9s (2 pages) Page 3\n04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de\nla capacit\u00e9 autoris\u00e9e pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des\nMajeurs Prot\u00e9g\u00e9s (2 pages) Page 6\n04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur\nl'abandon du statut CHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de\nR\u00e9insertion Sociale pour le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation\n(SIAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA FINESS 04 000 418 6 (2 pages) Page 9\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense\nrenforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation\npar le loup (Canis lupus) (6 pages) Page 12\n04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nen vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus) (4 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-01-00006\nAP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation\nde la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'association tut\u00e9laire\ndes Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au\ntitre des Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00006 - AP 2025-091-010 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e de l'association tut\u00e9laire des Alpes-de-Haute-Provence (ATAPH 04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE+} DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARIT\u00c9SDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- Le ;PROVENCE Service des Politiques SocialesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b02025-094 -OAO\nPortant fixation de la capacit\u00e9 autoris\u00e9e de l'association tut\u00e9laire des alpes de haute provence (ATAPH\nVuVuVuVu\nVu\nVu\nVu\n04) au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute-Provence\nle Code de l'Action Sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;l'autorisation du service MJPM de l'association ATAPH 04 en date du 24 janvier 2011 ;les propositions budg\u00e9taires transmises le 27 octobre 2023;l'arr\u00eat\u00e9 fixant la dotation globale de financement pour l'ann\u00e9e 2024 du service > mandataire endate du 25 novembre 2024le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Marc CHAPPUIS, pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-278-002 du 04 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeAnne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-278-003 du 04 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Anne-Marie DURAND, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant queresponsable d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes etdes d\u00e9penses imput\u00e9es sur les programmes du budget de l'\u00c9tat ;Consid\u00e9rant que le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, de curatelle et detutelle pr\u00e9vu dans les indicateurs annex\u00e9s aux propositions budg\u00e9taires est de 670;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations\nDOETSPP des Alpes-de-Haute-Provence @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s 7\nARRETEARTICLE ler :L'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation du service Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s de l'UDAF 04 est compl\u00e9t\u00e9ainsi qu'il suit:La capacit\u00e9 autoris\u00e9e du service est de 620 mesures de sauvegarde de justice avec mandat sp\u00e9cial, decuratelle et de tutelle.\nARTICLE 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Il est \u00e9galement susceptible de fairel'objet d'un recours administratif pr\u00e9alable dans le m\u00eame d\u00e9lai. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ouimplicite du recours administratif par la voie de l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 3:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement des Alpes de HauteProvence.ARTICLE 4 :Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des finances publiques dud\u00e9partement des Alpes de Haute Provence.ARTICLE 5 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Digne les Bains, le OA| OU| 2229\"\nLe Pr\u00e9fet des Alpes de Haute Provence\nMarc CHAPPUIS\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00007 - AP 2025-091-011 du 01 avril 2025 portant fixation de la capacit\u00e9\nautoris\u00e9e pour l'UDAF 04 au titre des Mesures Juridiques des Majeurs Prot\u00e9g\u00e9s 8\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-01-00001\nAP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur\nl'abandon du statut CHRS pour le Centre\nd'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le\nservice int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO)\ng\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIA FINESS 04 000\n418 6\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association COALLIA FINESS 04 000 418 6\n9\nPREFET |DES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALEDE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESPROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 Service des Politiques SocialesFraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, le OA\u00c0 lou | 2525ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02 5 25 - 091-012\nPortant sur l'abandon du statut CHRS pour le Centred'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service int\u00e9gr\u00e9d'accueil et d'orientation (SIAO) g\u00e9r\u00e9 par l'association COALLIAFINESS 04 000 418 6\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles L.312-1, L.312-8 etl'annexe 3-10, L.313-1 \u00e0 L. 313-9, L.345-1 \u00e0 L.345-4, les articles R. 345-1 \u00e0 R345-7 ainsi que les articlesD.312-198 \u00e0 D.312-202 ;VU la Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 novembre 2007 autorisant la cr\u00e9ation par l'associationAPPASE du centre d'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale \u00ab SAO/115 \u00bb ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-038-003 du 7 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement de l'autorisationd\u00e9livr\u00e9e pour un Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation ayant pour objet d'assurer l'accueil, lediagnostic et l'orientation du public, par l'association APPASE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-136-010 du 16 mai 2023 portant cession de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e \u00e0l'association APPASE pour le CHRS - SIAO \u00e0 l'association COALLIA ;VU l'instruction de la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'h\u00e9bergement et \u00e0 l'acc\u00e8s au logement (DIHAL)du 29 mars 2023 ;Sur proposition de la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de laProtection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;\nEu DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Caroline DEMARCQPR\u00c9FET Centre administratif Romieu T\u00e9l. : 04 92 30 37 75DES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel : caroline demarca@alnes-de-haute-provence gouv.frD\u00c9NAUTE 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXLiberte T\u00e9l. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30Dan es Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frhtto://www.alpes-de-haute-provence souv fr W Twitter @prefet04 \u00a9 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association COALLIA FINESS 04 000 418 6\n10\nARRETE\nARTICLE 1:\u00c0 la suite de discussions entre l'association et les services de la DDETSPP, l'abandon du statut CHRSdu Service Int\u00e9gr\u00e9 d'Accueil et d'Orientation (SIAO) (anciennement SAO) est d\u00e9cid\u00e9 a compter du31 d\u00e9cembre 2024. Cette cessation d\u00e9finitive et volontaire de cet \u00e9tablissement emportel'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation n\u00b0 2023-038-003 du 7 f\u00e9vrier 2023.\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera port\u00e9 devant leTribunal Administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e0 compter de sa publication pour les tiers.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence et la DirectriceD\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations desAlpes-de-Haute-Provence sont charg\u00e9es, chacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au responsable de l'\u00e9tablissement et publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde l'\u00c9tat dans les Alpes-de-Haute-Provence.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence\ndeg Alpes-de-Halije-Provence\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00001 - AP 2025-091-012 du 01 avril 2025 portant sur l'abandon du statut\nCHRS pour le Centre d'H\u00e9bergement et de R\u00e9insertion Sociale pour le service int\u00e9gr\u00e9 d'accueil et d'orientation (SIAO) g\u00e9r\u00e9 par\nl'association COALLIA FINESS 04 000 418 6\n11\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-03-31-00001\nAP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection\nde ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup\n(Canis lupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n12\nSOS ALPES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLEPROVENCE P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-Bains, lundi 31 mars 2025P\u00f4le PastoralismeTel : 04.92.30.55.00ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-090-008Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de laprotection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxOp\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 31/03/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, sollicitant l'autorisation pourla mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; |Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-nprovence. gouv.frHoraires d'ouverture au public : de on \u00e0 11h30 et l'apr\u00e9s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredihttp '//www alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence .1/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n13\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-157-005 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, \u00e0 effectuer destirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la pr\u00e9dation parle loup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9inform\u00e9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LEMERINOS, au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence (environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiquesindemnisables au titre de la pr\u00e9dation du loup);CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, respecte les conditions de mise en oeuvre del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-157-005 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, \u00e0 effectuer des tirsde d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canislupus) ;CONSID\u00c9RANT que le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, a mis en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense dans lesconditions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-157-005 susvis\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de d\u00e9fense, lestroupeaux du demandeur, GAEC LE MERINOS, ont subi au moins 3 actes de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9spost\u00e9rieurs \u00e0 la mise en oeuvre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-157-005 susvis\u00e9 et dans les douze moispr\u00e9c\u00e9dant la demande sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (Les 06/06/2024,19/08/2024 et 12/10/2024);CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAECLE MERINOS, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s ne nuira pas au maintien duloup dans un \u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;\nARRETE :\nArticle 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tirde d\u00e9fense renforc\u00e9 visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE MERINOS, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e deson troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. |Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protectiondu(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenuesdurant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation. \u2014\n2/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n14\nArticle 4:Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'ann\u00e9e en cours et qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pourl'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur, et notamment l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement des Alpes de Haute Provence et sousr\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours, qu'ellesaient suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'elles soient assur\u00e9es pour l'activit\u00e9 de tir duloup ; ;e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.Article 5 :La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :e Sur la/les communes de Barles ;e Sur les paturages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ainsi qu 'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate,e En dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portantcr\u00e9ation interdit la chasse,e A proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avecune lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'estpas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\n3/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n15\nArticle 8:La mise en ceuvre des tirs de d\u00e9fense est subordonn\u00e9e a une continuit\u00e9 de la r\u00e9glementation en lamati\u00e8re et \u00e0 la tenue quotidienne d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant ::les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sar\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 deconduire des recherches.Si un loup est tu\u00e9 ou bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9senteautorisation ou son mandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (04 92 3055 03) ainsi que le service d\u00e9partemental de l'OFB qui informent le pr\u00e9fet et organisent la recherche del'animal. Dans l'attente de l'arriv\u00e9e des agents de l''OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatred\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.Article 10 :En application du Il de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fetcoordonnateur \u00e0 compter du premier septembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31d\u00e9cembre.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e enapplication du II de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimensde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 12 :\nxLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'enrespecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 13 :Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables jusqu'au 31/12/2025.A l'issue de cette p\u00e9riode, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre prolong\u00e9 par un nouvel arr\u00eat\u00e9 pour une dur\u00e9ed'un an, renouvelable une fois. 4/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n16\nCes prolongations restent toutefois conditionn\u00e9es au maintien du troupeau dans les conditions del'article 16 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogationsaux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canislupus).Ainsi qu'\u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximumde sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application des articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatreautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;Article 14 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 15 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 16 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets desarrondissements concern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence,le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, leChef de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant dugroupement d\u00e9partemental de la gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture desAlpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet et 4Le Chef du PoeJ\u00e9r\u00e9my L\n5/5\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n17\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-03-31-00001 - AP 2025-090-008 du 31 mars 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GAEC LE\nMERINOS, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9s en vue de la protection de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\n18\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-01-00005\nAP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis\nlupus)\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nPELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 19\nPREFET . |DES ALPES- DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRESDE-HAUTE- : SERVICE \u00c9CONOMIE AGRICOLEPROVENCE ; P\u00f4le PastoralismeLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDigne-les-bains le 01/04/2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-091-007Autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus)\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planStrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fondseurop\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R:411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finiesau point 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de floresauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dontla destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-271-010 du 27 Septembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-143-006 du 22 mai 2024 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer auxop\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fetsconcernant le loup (Canis lupus) ;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 01/04/2025, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, sollicitant l'autorisation pour lamise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovin, Caprin)contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;Direction D\u00e9partementale des TerritoiresAvenue Demontzey - CS 10211 \u2014 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXT\u00e9l: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h \u00e0 11h30 et l'apr\u00e8s-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredibtto//www_aipes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nPELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 20\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-365-006 du 26 D\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M EricDALUZ, Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;CONSID\u00c9RANT les moyens de protection mis en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, contre lapr\u00e9dation par le loup sur son troupeau d'ovins/caprins pr\u00e9vus dans le cadre du dispositif national d'aide \u00e0 laprotection des troupeaux, consistant en: Gardiennage du troupeau, Chiens de protection, Contention en parc\u00e9lectrifi\u00e9 de minimum 4 fils, 80cm de haut, et 3000V.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommage au troupeau du b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE,au regard notamment du niveau \u00e9lev\u00e9 de la pr\u00e9dation dans le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence(environ 600 attaques et 1800 victimes annuellement sur des troupeaux domestiques indemnisables au titre dela pr\u00e9dation du loup) ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au(x) troupeau(x) d\u00e9tenu(s) par leb\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat deconservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect dunombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grent cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;ARRETE :Article 1 :La pr\u00e9sente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation ant\u00e9rieure de tir ded\u00e9fense simple visant le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.Article 2 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE PELOUSE, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9\u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finiessous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 3 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du(des)troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-prot\u00e9geables), maintenues durant lesop\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 4 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s par :e le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours etd'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;e l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-362-001 du 28 d\u00e9cembre 2022 fixantla liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement dans led\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent\u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) ;e ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs dutroupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projetspubli\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.\n2/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nPELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 21\nArticle 5:La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur le territoire de Jausiers ;- a proximit\u00e9 du ou des troupeaux du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ;- Sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate ;- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 6 :Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9ethermique.Article 7 :Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 8 :La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :e les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s ;e la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contientsont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet(t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le service d\u00e9partemental de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et serviced\u00e9partemental de l'OFB. Le service d\u00e9partemental de l'OFB est charg\u00e9 de rechercher l'animal. Le cas \u00e9ch\u00e9ant,l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agr\u00e9\u00e9.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation ou sonmandataire, informe sans d\u00e9lai la DDT sur le r\u00e9pondeur pr\u00e9vu \u00e0 cet effet (t\u00e9l 04 92 30 55 03) et le serviced\u00e9partemental de l'OFB. Ce dernier prend en charge le cadavre.\n3/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nPELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 22\nArticle 10:La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9echaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 :La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 01/01/2030.Sa mise en \u0153uvre reste toutefois conditionn\u00e9e :* \u00e0 la mise en place des mesures de protection ;et* \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e ;ou* \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 13 :La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 :Cet arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Marseille \u2014 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13235 Marseille CEDEX 02La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0partir du site www.telerecours. fr. |Article 15 :La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Pr\u00e9fets des arrondissementsconcern\u00e9s, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'AgenceTerritoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des For\u00eats, le Chef de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9 des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement d\u00e9partemental de la gendarmeriesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence.\nPour le Pr\u00e9fet xLe Chef du P\u00e9jgt\n4/4\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00005 - AP 2025-091-007 du 01 avril 2025 autorisant le b\u00e9n\u00e9ficiaire, GP DE\nPELOUSE, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de ses troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) 23","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T16:04:10+00:00","id":"15729b165f37d40ccb6499e3a07e82f5bf6edc2bbf3578611d3e453e2c01b948","name":"recueil-04-2025-068-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-01T15:01:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41682/248970/file/recueil-04-2025-068-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}