{"administration":"pref50","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Manche","content":"PREFETDE LA MANCHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nDE LA MANCHE\nDOCUMENTATION\nET\nINFORMATIONS\nOctobre 2024\nNUMERO SPECIAL N\u00b0 96\n\nLe contenu int\u00e9gral des textes et/ou les documents et plans annex\u00e9s\npeut \u00eatre consult\u00e9 aupr\u00e8s du service sous le timbre duquel la publication\nest r\u00e9alis\u00e9e et sur le site Internet de la pr\u00e9fecture :\nhttp://www.manche.gouv.fr\nRubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs\nS O M M A I R E\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b024-211 du 9 octobre 2024 autorisant les travaux de renaturation du Gorget dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la\nSangsuri\u00e8re et de l'Adriennerie..................................................................................................................................................................... 2\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-210 du 9 octobre 2024 portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres\nde production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental............................................ 2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................................................... 4\nArr\u00eat\u00e9 2024-178 du 30 septembre 2024 portant nomination et d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration et du personnel du \nCLAS de la DDTM de la manche................................................................................................................................................................... 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES.......................................................................... 5\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DDETS-DIR-50 du 9 octobre 2024 modificatif portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la \nDDETS de la Manche et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e.................................................................................................................................... 5\nDIVERS......................................................................................................................................................................................................... 5\nDREAL - DIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DU LOGEMENT.................................................................................. 6\nD\u00e9cision n\u00b02024-104 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Manche..6\nDIRM-MEMN: DIRECTION INTERR\u00c9GIONALE DE LA MER MANCHE EST- MER DU NORD.............................................................................................. 13\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 132/2024 du 29 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2014 mer du \nNord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de \np\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord................................................................................................................................. 13\n\uf0bf\nSERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL\nArr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b024-211 du 9 octobre 2024 autorisant les travaux de renaturation du Gorget dans la r\u00e9serve naturelle nationale de\nla Sangsuri\u00e8re et de l'Adriennerie\nConsid\u00e9rant ce qui suit : \n- l'infructuosit\u00e9 des march\u00e9s de travaux publi\u00e9s en 2023 par l'association syndicale autoris\u00e9e des bas-fonds du bassin de la Douve n'a pas \npermis d'engager les travaux dans les d\u00e9lais fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 23-058-GG du 12 avril 2023 ;\n- la reprise de la ma\u00eetrise d'ouvrage des travaux de renaturation du Gorget par la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te Ouest Centre Manche ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nARR\u00caTE\nArt. 1er \u2013 Objet de l'autorisation\nL'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 23-058-GG du 12 avril 2023 est modifi\u00e9 comme suit :\n\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est le ma\u00eetre d'ouvrage du projet, \u00e0 savoir la communaut\u00e9 de communes C\u00f4te Ouest Centre Manche .\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser des travaux et des am\u00e9nagements dans la r\u00e9serve naturelle nationale de la Sangsuri\u00e8re et de \nl'Adriennerie, conform\u00e9ment au dossier fourni. \u00bb\nArt. 2 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nLes d\u00e9lais mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-058-GG du 12 avril 2023 courent \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nArt. 3 - Autre\nLes autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023-058-GG demeurent inchang\u00e9s. \nArt. 4 \u2013 Recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :\n\u2022 par la voie d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Manche ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre en charge de l'\u00c9cologie, dans \nle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, \nqui peut elle-m\u00eame faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;\n\u2022 par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .\nSign\u00e9 : le Pr\u00e9fet : Xavier BRUNETIERE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b024-210 du 9 octobre 2024 portant arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations\nterrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental\nConsid\u00e9rant :\n- que l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie pr\u00e9voit que les communes puissent d\u00e9finir des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation \nd'installations terrestres de production d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire ;\n- que ces zones contribuent \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les territoires et \u00e0 la s\u00e9curisation de l'approvisionnement d\u00e9fini au 2\u00b0 de l'article L. 100-1 du \ncode de l'\u00e9nergie ;\n- que les zones propos\u00e9es doivent permettre d'acc\u00e9l\u00e9rer la production d'\u00e9nergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code e l'\u00e9nergie\nsur le territoire concern\u00e9 pour atteindre, \u00e0 terme, les objectifs \u00e9nerg\u00e9tiques fran\u00e7ais ;\n- que la d\u00e9finition des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises a \u00e9t\u00e9 faite conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 141-5-3 I) du code de l'\u00e9nergie ;\n- que seules les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables identifi\u00e9es et arr\u00eat\u00e9es sur le portail cartographique peuvent \u00eatre recens\u00e9es \nsur l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration des \u00e9nergies renouvelables ;\n- que conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 141-5-3 du code de l'\u00e9nergie, le r\u00e9f\u00e9rent pr\u00e9fectoral doit arr\u00eater la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration \nidentifi\u00e9es par les communes et transmettre cette cartographie pour avis au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie ; \n- que l'arr\u00eat de la cartographie des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration identifi\u00e9es par les communes ne pr\u00e9sage pas de l'implantation future d'un projet \nd'\u00e9nergies renouvelables dans ces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conform\u00e9ment \u00e0 la \nr\u00e9glementation en vigueur ;\n- que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examin\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur,\nau regard des enjeux locaux \u00e0 prot\u00e9ger et en appliquant la s\u00e9quence \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArt. 1     :     Les zones d'acc\u00e9l\u00e9ration transmises jusqu'au 20 septembre 2024 r\u00e9sultant du travail pr\u00e9vu au 1\u00b0 et 2\u00b0 du II du L. 141-5-3 du code de \nl'\u00e9nergie et d\u00e9finies sur l'outil cartographique mis en place par le minist\u00e8re de la Transition \u00e9nerg\u00e9tique sont arr\u00eat\u00e9es en vue de leur \ntransmission au comit\u00e9 r\u00e9gional de l'\u00e9nergie. \nLa liste des communes ayant d\u00e9fini, par d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal, ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie \nd\u00e9partementale ainsi que la surface totale de ces zones d'acc\u00e9l\u00e9ration par type d'\u00e9nergie renouvelable dans chaque commune, est annex\u00e9e au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nLes zones d\u00e9finies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique national : https://planification.climat-energie.gouv.fr/\nArt. 2     :   L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024-078 du 2 mai 2024 portant arr\u00eat des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration pour l'implantation d'installations terrestres de \nproduction d'\u00e9nergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire d\u00e9partemental est abrog\u00e9. \nArt. 3     : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArt. 4     :   La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Caen soit :\n    \u2022 Directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ;\n    \u2022 \u00c0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans les deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou au \nterme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Ce recours contentieux peut \u00eatre adress\u00e9 \npar voie postale ou par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale : Perrine SERRE\nAnnexe : Liste des communes du d\u00e9partement ayant d\u00e9fini des zones d'acc\u00e9l\u00e9ration figurant dans la cartographie d\u00e9partementale\nNom de la commune Type d'\u00e9nergies renouvelables Surface totale de zones d'acc\u00e9l\u00e9ration arr\u00eat\u00e9e\n(en m\u00b2)\nAGNEAUX Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n13 152 722\n6 561 537\n6 569 340\nANCTOVILLE-SUR-BOSCQ Solaire thermique\nG\u00e9othermie\n2 177 497\n2 180 991\nBRICQUEVILLE-SUR-MER Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n23 999 638\n11 999 819\n11 999 819\nBROUAINS Solaire photovolta\u00efque\nHydro\u00e9lectricit\u00e9\n15 139\n496\nCAMBERNON Solaire photovolta\u00efque 16 186 461\nC\u00c9RENCES Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n26 328 744\n26 309 865\n26 309 865\n26 309 865\nCHERENCE-LE-HERON Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n3 029 695\n814 872\n3 038 287\n86 869\n36 442\nCOLOMBY Solaire photovolta\u00efque 144 365\nFLEURY Solaire photovolta\u00efque\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n18 596 974\n256 515\nGONNEVILLE-LE-THEIL Solaire photovolta\u00efque 16 848\nGRATOT Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\n10 769 435\n10 769 435\nHELLEVILLE Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\n5 822 898\n5 688 138\n5 809 203\nHUDIMESNIL Solaire photovolta\u00efque 19 113 789\nJOGANVILLE Solaire photovolta\u00efque\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n2 901 856\n2 870 404\nLA FEUILLIE Solaire photovolta\u00efque\nEolien\n350 641\n242 952\nLA HAYE-PESNEL Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n782 749\n6 337 183\n9 221\nLA TRINITE Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n18 656 741\n9 109 375\n248 141\nLES LOGES MARCHIS Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\n40 690 590\n20 393 095\nLESSAY Solaire photovolta\u00efque\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n34 472 951\n3 664 906\nMARIGNY-LE-LOZON Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n23 605 141\n21 629 182\n6 387\nMONTMARTIN-SUR-MER Solaire photovolta\u00efque 9 052 240\nMOYON-VILLAGES Solaire photovolta\u00efque 45 822\nMUNEVILLE-SUR-MER Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\n14 830 000\n7 448 100\nPERIERS Solaire photovolta\u00efque 130 383\nPERRIERS-EN-BEAUFICEL Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\n27 881 700\n9 327 668\n9 327 668\nPOILLEY Solaire photovolta\u00efque\nBiogaz / Biom\u00e9thane \nHydro\u00e9lectricit\u00e9\nBois-\u00e9nergie / Biomasse \n11 622 584\n2 940 497\n9 050\n12 908 902\nQUETTREVILLE-SUR-SIENNE Solaire photovolta\u00efque\nEolien\n212 345\n84 598\nSAINT-CLAIR-SUR-L'ELLE Solaire photovolta\u00efque 8 043 090\nSAINT-JAMES Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nHydro\u00e9lectricit\u00e9\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n350 967 893\n88 260 795\n5 259\n88 031 356\n87 771 518\n690 634\nSAINT-JEAN-D'ELLE Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\n33 813 452\n33 807 210\nSAINT-L\u00d4 Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n336 981 463\n24 471 092\n48 084 194\n1 854 458\n24 645 022\nSAINT-PIERRE-D'ARTHEGLISE Solaire photovolta\u00efque 39 766\nSAINT-PLANCHERS Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n72 405 600\n12 107 167\n12 107 167\n12 107 167\n12 107 167\nSAINT-QUENTIN-SUR-LE-HOMME Solaire photovolta\u00efque 16 836 429\nTESSY-BOCAGE Solaire photovolta\u00efque\nG\u00e9othermie\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\n129 178\n23 902\n25 747\nTOURNEVILLE-SUR-MER Solaire photovolta\u00efque\n\u00c9olien\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n11 520 231\n55 761\n11 548 945\nVALCANVILLE Solaire photovolta\u00efque 136 913\nVILLEDIEU-LES-POELES \nROUFFIGNY\nSolaire thermique\nSolaire photovolta\u00efques\nBois-\u00e9nergie / Biomasse\nHydro\u00e9lectricit\u00e9\n13 689 780\n13 690 940\n13 629 070\n13 629 070\nYVETOT-BOCAGE Solaire photovolta\u00efque\nSolaire thermique\nG\u00e9othermie\nBiogaz / Biom\u00e9thane\n11 390 671\n11 267 014 \n11 414 480 \n602 933\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER\nArr\u00eat\u00e9 2024-178 du 30 septembre 2024 portant nomination et d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'administration et du personnel du\nCLAS de la DDTM de la manche\nVu \n- le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L. 731-1 et suivants ;\n- le d\u00e9cret n\u00b02006-21 du 6 janvier 2006 relatif \u00e0 l'action sociale au b\u00e9n\u00e9fice des personnels de - l'arr\u00eat\u00e9 du 9 octobre 2014 modifi\u00e9 relatif au \ncomit\u00e9 central d'action sociale, aux commissions r\u00e9gionales de concertation de l'action sociale et aux comit\u00e9s locaux d'action sociale, au \nminist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires (MTECT) et au minist\u00e8re de la transition \u00e9nerg\u00e9tique (MTE) ;\n- l'arr\u00eat\u00e9-cadre du 30 juin 2022 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration et aux formations sp\u00e9cialis\u00e9es au sein du minist\u00e8re charg\u00e9 de la \ntransition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et du minist\u00e8re charg\u00e9 de la transition \u00e9nerg\u00e9tique ;\n- le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales r\u00e9alis\u00e9es du 1er au 8 d\u00e9cembre 2022 et la publication en ligne des r\u00e9sultats \u00e9lectoraux pour les \ncomit\u00e9s sociaux d'administration au sein des services du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et du minist\u00e8re de\nla transition \u00e9nerg\u00e9tique et de certains services du Secr\u00e9tariat d'Etat \u00e0 la mer ;\n- les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants titulaires et suppl\u00e9ants par chaque organisation syndicale au sein du CLAS ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-033 du 27 mars 2023 modifi\u00e9 portant nomination et d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de l'Administration et du personnel du \nCLAS de la DDTM de la Manche ;\n- l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur du 21 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume BARRON, administrateur en chef \nde 1re classe des affaires maritimes, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Manche ;\nArt. 1 : Sont nomm\u00e9s au Comit\u00e9 Local d'Action Sociale (CLAS) de la DDTM de la Manche, \na)- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel, les membres titulaires et suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par les organisations syndicales Force Ouvri\u00e8re et \nSolidaires Fonction Publique \u2013 FSU :\nAu titre du Syndicat Force Ouvri\u00e8re\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. JOLY Rapha\u00ebl Mme GUESNON Isabelle\nMme LECONTE Marianne Mme GROUALLE-ERNAULT Aur\u00e9lie\nMme LEFRANCOIS  M\u00e9lanie Mme PALLY Isabelle\nMme PIOCHE  Adeline M. ROBIN Patrice\nAu titre du Syndicat  Solidaires Fonction Publique - FSU\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nM. DUVAL Yannick Mme BABIN St\u00e9phanie\nMme MEMPIOT St\u00e9phanie M. MONTREUIL C\u00e9dric\nb)- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant d'association reconnue comme \u0153uvrant pour l'action sociale minist\u00e9rielle au niveau local :\nAu titre de l'ASCE 50\nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nMme BALNY Chantal M. EUDES G\u00e9rald\nc)- en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de l'administration  :\nMembres titulaires Membre(s) suppl\u00e9ant(s)\nM. BARRON  Guillaume M. MARTIN Pierre-Arnaud\nou Mme PIQUERET Marianne \nd)- en qualit\u00e9 de professionnel repr\u00e9sentant du service social : \nMembre titulaire Membre suppl\u00e9ant\nMme DEBIEU Sophie\nAssistante de service social  \nMme Vanina HUGUET  \nConseill\u00e8re Technique de service social\nArt. 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-033 du 27 mars 2023 modifi\u00e9.\nSign\u00e9 : le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer : Guillaume BARRON\n\uf0bf\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DDETS-DIR-50 du 9 octobre 2024 modificatif portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social d'administration de la\nDDETS de la Manche et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nArt. 1  er     :   Le comit\u00e9 social d'administration de proximit\u00e9 de la DDETS est compos\u00e9 comme suit :\n    a) Repr\u00e9sentants de l'administration :\n    \u2022  M. Christophe LECOMTE, directeur d\u00e9partemental, pr\u00e9sident\n    \u2022  M. Franck THOMAS, directeur adjoint de la DDETS\n    \u2022  M. Bruno GUILLEM, directeur adjoint de la DDETS\n    b) Repr\u00e9sentants du personnel : \n    \u2022 4 membres titulaires et 4 membres suppl\u00e9ants. \n      Le pr\u00e9sident est assist\u00e9, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exer\u00e7ant des fonctions de responsabilit\u00e9 et concern\u00e9s \npar des questions soumises \u00e0 l'avis du comit\u00e9.\nArt. 2     :   Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administration susmentionn\u00e9 :\nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de CFDT\nV\u00e9ronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD\nC\u00e9line LAISNEY Perrine BLAY\nAndr\u00e9a SEMAT Sandra DONVAL \nAu titre de UFSE CGT \u2013 Solidaires fonction publique\nDavid CROM Anne-Marie VANIER\nArt. 3     : Sont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re de sant\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et de \nconditions de travail du comit\u00e9 social d'administration minist\u00e9riel unique : \nMembres titulaires Membres suppl\u00e9ants\nAu titre de CFDT\nV\u00e9ronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD\nC\u00e9line LAISNEY Perrine BLAY\nAndr\u00e9a SEMAT Sandra DONVAL\nAu titre de UFSE CGT \u2013 Solidaires fonction publique\nDavid CROM Anne-Marie VANIER\nArt. 4     :   Le mandat des membres du comit\u00e9 social d'administration susvis\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 1er octobre 2024.\nSign\u00e9 : le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s : Christophe LECOMTE\n\uf0bf\nDivers\nDREAL - Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nD\u00e9cision n\u00b02024-104 du 10 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental Manche\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le \ncontr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements de la commission associ\u00e9s ;\nVu le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 modifi\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2018 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour l'ensemble de l'Union \nconcernant l'allocation harmonis\u00e9e de quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 d\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) \n2018/2066 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil ;\nVu le code de l'\u00e9nergie ;\nVu le code de l'environnement ;\nVu le code forestier \nVu le code minier\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le code de l'urbanisme ;\nVu le code de la route ;\nVu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVu la loi du 16 octobre 1919 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'utilisation de l'\u00e9nergie hydraulique ;\nVu la  loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux, \nbornes et rep\u00e8res\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2018-727 du 10 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9e pour un \u00c9tat au service d'une soci\u00e9t\u00e9 de confiance ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et du logement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de \nl'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Xavier BRUNETIERE, pr\u00e9fet de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 1998 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerce international des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338-97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n 939-97 de la commission \neurop\u00e9enne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article \nL.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la ministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les \ncollectivit\u00e9s territoriales en date du 21 octobre 2019 portant nomination de monsieur Olivier MORZELLE, directeur r\u00e9gional de l'environnement \nde l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 12 \njuillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD, directrice r\u00e9gionale adjointe de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la \nr\u00e9gion Normandie ;\nL'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la souverainet\u00e9 industrielle et num\u00e9rique et du ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires en date du 5 f\u00e9vrier 2024  nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur r\u00e9gional adjoint de l'environnement de \nl'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de la ministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 17 \noctobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY, directeur  r\u00e9gional adjoint de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion \nNormandie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-28 du 8 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental \u00e0 monsieur \nOlivier MORZELLE, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Normandie ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SGAR 24-109 du 30 ao\u00fbt 2024 portant organisation de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du \nlogement de Normandie ;\nVu la note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques en France \nm\u00e9tropolitaine ; \nD\u00c9CIDE\nArt. 1 : Domaines d'activit\u00e9s \nSubd\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e dans les domaines d'activit\u00e9s et d'intervention de niveau d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et du logement de Normandie list\u00e9es ci-dessous :\n1. Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE\n2. S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n3. Examen au cas par cas de modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s\n4. Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n5. R\u00e9serves naturelles\n6. Faune, flore \n7. Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n8. Op\u00e9rations d'inventaire \u00e0 des fins d'expertises scientifiques\n9. Interruptions de travaux\n10. Gestion foresti\u00e8re\n11. Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie\n12. Contr\u00f4les de v\u00e9hicules routiers\n13. Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n14. D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n15. Risques naturels\n16. Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\nA l'exception des actes et d\u00e9cisions suivants : \n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9s, de travaux \nd'office, de fixation du montant d'une amende administrative ou d'une astreinte pris \u00e0 l'encontre d'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement,\n\u2022 les actes de police administrative de l'environnement dans les autres domaines que celui des ICPE,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s d'ouverture d'enqu\u00eates publiques,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relevant de sa comp\u00e9tence,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'exploiter et extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant enregistrement des demandes d'exploitation et d'extension d'activit\u00e9s d'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement,\n\u2022 les arr\u00eat\u00e9s portant prescriptions compl\u00e9mentaires pour les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\u2022 les courriers aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental,\n\u2022 les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, pr\u00e9sidents d'EPCI et pr\u00e9sidents des chambres consulaires faisant part de la position de \nl'\u00c9tat sur une question d'ordre g\u00e9n\u00e9ral,\n    \u2022 les conventions, contrats ou chartes de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale avec une collectivit\u00e9 territoriale,\n    \u2022 l'approbation des chartes et sch\u00e9mas d\u00e9partementaux,\n    \u2022 les d\u00e9cisions faisant intervenir une proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique instruite par les services de la pr\u00e9fecture, notamment en mati\u00e8re \nd'expropriation pour utilit\u00e9 publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,\n    \u2022 les m\u00e9moires contentieux introductifs d'instance et en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s aux tribunaux administratifs\nArt. 2 : Liste des actes\nLa subd\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e pour les actes ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n1 - Inspection de l'environnement \u2013 volet ICPE \nActes de gestion concernant les installations soumises \u00e0 autorisation \nunique ou environnementale, autorisation unique, enregistrement, \nagr\u00e9ment et d\u00e9claration\n- Toutes correspondances li\u00e9es \u00e0 l'examen pr\u00e9alable dans le cadre de \nl'instruction d'une demande d'enregistrement, d'agr\u00e9ment, de d\u00e9claration, de \ncertificat de projet ou d'autorisation unique ou environnementale et, en \nparticulier :\n\u25e6 \u00e9changes avec le demandeur (accus\u00e9s de r\u00e9ception, demande de \ncompl\u00e9ments),\n\u25e6 saisine des autorit\u00e9s ou personnes comp\u00e9tentes,\n- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise \u00e0\nautorisation  unique  ou  environnementale,  \u00e0  enregistrement,  agr\u00e9ment  ou\nd\u00e9claration, et notamment :\n\u25e6 transmission  des  rapports  d'inspection,  \u00e9changes  pr\u00e9alables  \u00e0  une\ninspection, \u00e9changes de suivi des demandes formul\u00e9es en inspection\n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre de l'instruction d'un porter \u00e0 connaissance  \n\u25e6 \u00e9changes dans le cadre du suivi des inspections\n- Quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre :\n\u25e6 Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications\n\u25e6 Approbation  des  plans  m\u00e9thodologiques  de  surveillance  et  de  leurs\nmodifications\n\u25e6 Correspondance avec le minist\u00e8re en charge de l'environnement sur la \ngestion des allocations\n\u2022 Chapitre II du titre I du livre V de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement et notamment les articles : \nR.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et \nR.512-46-23\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02014-450 du 2 mai 2014  relatif \u00e0 \nl'exp\u00e9rimentation d'une autorisation unique en mati\u00e8re \nd'installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\n\u2022 Chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie \nr\u00e9glementaire du code de l'environnement et notamment \nles articles \n- R.181-4 \u00e0 R.181-10, R.181-12 \n- R.181-16 \u00e0 R.181-35\n\u2022 R\u00e8glement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 \nd\u00e9cembre 2020 portant modification et rectification du \nr\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/2066 relatif \u00e0 la \nsurveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil ;\n\u2022 R\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02019/331 du 19 d\u00e9cembre \n2018 modifi\u00e9 d\u00e9finissant des r\u00e8gles transitoires pour \nl'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonis\u00e9e \nde quotas d'\u00e9mission \u00e0 titre gratuit conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil\n\u2022 Articles L.229-5 \u00e0 L.229-19 et R.229-5 \u00e0 R.229-37-11 du \ncode de l'environnement\n2 - S\u00e9curit\u00e9 des \u00e9quipements \u00e0 risques et des r\u00e9seaux\n2-1 Appareils \u00e0 pression de vapeur ou de gaz : d\u00e9livrance des d\u00e9rogations et \nautorisation diverses autres que celles relevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle \npour la fabrication et la surveillance en service des \u00e9quipements sous pression.\n\u2022   Articles L557-1 \u00e0 L557-61 du livre V de la partie l\u00e9gislative \ndu code de l'environnement - \n\u2022 Chapitre VII du titre V du livre V de la partie r\u00e9glementaire du\ncode de l'environnement -\n\u2022   Arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des \n\u00e9quipements sous pression et des r\u00e9cipients \u00e0 pression \nsimples\n2-2 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s et de \nproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel \n\u2022 D\u00e9livrance des d\u00e9rogations et autorisations diverses, autres que celles \nrelevant de la comp\u00e9tence minist\u00e9rielle pour la construction et la surveillance en\nservice des canalisations de transport d'hydrocarbures,\n\u2022 Chapitres IV et V du titre V du livre V des parties \nl\u00e9gislatives et r\u00e9glementaire code de l'environnement, et \nl'ensemble de leurs arr\u00eat\u00e9s d'application,\n\u2022 Habilitation, sous forme d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, des agents charg\u00e9s de la \nsurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel.\n\u2022 Articles L.172-1, et R.172-1 \u00e0 R.172-8 du code de \nl'environnement\n\u2022 Note DGPR DEVP1429956N du 24 d\u00e9cembre 2014 \n3 - Examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9s relevant des autorisations pr\u00e9vues aux \narticles L.181-1, L.512-7 et L.555-1 du code de l'environnement:\n\u2022 Accuser r\u00e9ception des demandes d'examen au cas par cas des modifications\nou extensions de projets \n\u2022 Article L.122-1-IV du code de l'environnement \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n4 - Contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques\n\u2022 Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des \n\u00e9ch\u00e9ances r\u00e9glementaires initiales,\n\u2022 Article R.214-114 du code de l'environnement.\n\u2022 \u00c9laboration du plan de contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques \u2022 Note du 11 juillet 2016 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de \nl'organisation du contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages \nhydrauliques en France\nm\u00e9tropolitaine\n\u2022 Suivi du respect des obligations g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res des responsables \nd'ouvrages hydrauliques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9tude de dangers, consignes,\nrapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites \ntechniques approfondies, tenue \u00e0 jour du dossier de l'ouvrage, du registre du \nbarrage...) et instruction des documents correspondants\n\u2022 Articles R.214-115 \u00e0 R.214-117 , R.214-125 et R.214-127 \ndu code de l'environnement,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 7 avril 2017 modifi\u00e9 pr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude \nde danger des digues\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques \nrelatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des barrages\n\u2022 Validation  des consignes \u00e9crites\n\u2022  Prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9\n\u2022 Suivi des \u00e9v\u00e9nements importants pour la s\u00fbret\u00e9 hydraulique\n\u2022 R\u00e9alisation des inspections p\u00e9riodiques ou inopin\u00e9es relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \ndes ouvrages\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection dans le cadre du contr\u00f4le des digues\n\u2022 Annonce et rapport d'inspection de barrages\n\u2022 Instruction des mises en demeure.\n\u2022 Article L.171-8 du code de l'environnement.\n5 - R\u00e9serves naturelles\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la gouvernance, \u00e0 la gestion et \u00e0 la r\u00e9glementation inscrite \ndans l'acte de classement des r\u00e9serves naturelles nationales \n\u2022 Articles R.332-15 \u00e0 R. 332-29 du code de l'environnement.\n6 - Faune et Flore\n\u2022 Documents issus de la mise en \u0153uvre des dispositions de la r\u00e9glementation \neurop\u00e9enne (CITES)\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0 338-97 modifi\u00e9  relatif \u00e0 la protection \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le\nde leur commerce et r\u00e8glements associ\u00e9s.\n\u2022 D\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont \nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 et \nprot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des \narticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,\n\u2022 R\u00e8glement (CE) n\u00b0338-97 modifi\u00e9 et r\u00e8glements associ\u00e9s,\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et \narr\u00eat\u00e9s pris en application\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des\nesp\u00e8ces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues \nmarines prot\u00e9g\u00e9es sur le territoire national et les \nmodalit\u00e9s de leur protection\n\u2022 D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des \nfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1997 modifi\u00e9 soumettant \u00e0 autorisation la\nd\u00e9tention et l'utilisation sur le territoire national d'ivoire \nd'\u00e9l\u00e9phant par des fabricants ou des restaurateurs \nd'objets qui en sont compos\u00e9s et fixant des dispositions \nrelatives \u00e0 la commercialisation des sp\u00e9cimens,  et arr\u00eat\u00e9 \ndu 16 ao\u00fbt 2016 relatif \u00e0 l'interdiction du commerce de \nl'ivoire d'\u00e9l\u00e9phants et de la corne de rhinoc\u00e9ros sur le \nterritoire national\n7 - Esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 D\u00e9livrance de d\u00e9rogations \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces et de leurs \nhabitats \u00e0 l'exception des deux d\u00e9rogations suivantes :\n- le plan de r\u00e9gulation d'oiseaux de l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Phalacrocorax carbo \nsinensis (Grand cormoran sous-esp\u00e8ce continentale),\n- les d\u00e9rogations pour la destruction d'animaux sur les a\u00e9rodromes\n\u2022 Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de \ndemande et d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 \nde l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant \nsur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es\n\u2022 D\u00e9livrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, \nl'introduction dans le milieu naturel, la d\u00e9tention, le transport, l'utilisation et \nl'\u00e9change de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38\u00e0 R.411-42 du code de \nl'environnement\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s relatifs aux op\u00e9rations de lutte contre des esp\u00e8ces exotiques \nenvahissantes\n\u2022 Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 \ndu code de l'environnement\n8 - Op\u00e9rations d'inventaires\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer\nsur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 des fins d'expertises scientifiques.\n\u2022 Article L.411-1-A du code de l'environnement,\n\u2022 Loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages \ncaus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travaux \nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\npublics,\n\u2022 Loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 modifi\u00e9e relative \u00e0 \nl'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la \nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res.\n9 - Interruptions de travaux\n\u2022 Attributions d\u00e9finies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux \ncodes de l'environnement ou de l'urbanisme.\n\u2022 Articles L.480-2 (alin\u00e9as 9 et 10), L.480-5,\nL.480-6 et L.480-9 (1\u00b0 alin\u00e9a) du code de l'urbanisme.\n10 - Gestion foresti\u00e8re\n\u2022 D\u00e9cisions relatives aux documents de gestion des for\u00eats. \u2022 Articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,\n\u2022 Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code de \nl'environnement.\n11 - Mines, carri\u00e8res et \u00e9nergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)\n11-1 Instruction technique, contr\u00f4le et police dans les domaines suivants : \nmines, carri\u00e8res et g\u00e9othermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, \neaux souterraines, eaux min\u00e9rales.\n11-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.\n11-3 Stockage souterrain de gaz.\n11-4 Production de gaz combustibles\nAutorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz\n\u2022 Article R.555-17 du code de l'environnement \n11-5 Production, distributions et transport d'\u00e9lectricit\u00e9\n\u2022 R\u00e9ception du dossier, instruction et approbation d'une demande \nd'approbation de projet d'un ouvrage du r\u00e9seau public de transport ou d'un \nouvrage assimilable aux r\u00e9seaux publics d'\u00e9lectricit\u00e9 ou d'une demande \nd'autorisation de construction d'une ligne directe et d\u00e9cision \u00e9ventuelle de \nprolonger le d\u00e9lai d'instruction,\n\u2022 Opposition au b\u00e9n\u00e9fice de r\u00e9duction au titre du dispositif de l'\u00e9lectro-intensif, \n\u2022 D\u00e9livrance des titres de concession, approbation des projets et autorisation \ndes travaux concernant les ouvrages utilisant l'\u00e9nergie hydraulique\n\u2022 Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code \nde l'\u00e9nergie.\n\u2022 Article D.351-7 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9cret n\u00b02016-530 du 27 avril 2016 relatif aux \nconcessions d'\u00e9nergie hydraulique et approuvant le \nmod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces \nconcessions \n11-6 Utilisation de l'\u00e9nergie\n\u2022 D\u00e9livrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant \u00e0 une \npersonne de b\u00e9n\u00e9ficier de l'obligation d'achat de l'\u00e9lectricit\u00e9 produite par des \nproducteurs b\u00e9n\u00e9ficiant de l'obligation d'achat\n\u2022 Attestation ouvrant droit \u00e0 achat de biom\u00e9thane\n\u2022 Article 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2016-691 du 28 mai 2016 \nd\u00e9finissant les listes et les caract\u00e9ristiques des \ninstallations mentionn\u00e9es aux articles L.314-1, L.314-2, \nL.314-18, L.314-19 et L.314-21 c. \u00e9nergie\n\u2022 Article D.446-3 du code de l'\u00e9nergie\n12 - Contr\u00f4les des v\u00e9hicules routiers\n\u2022 D\u00e9livrance ou retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules \nsp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de remorquage,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 septembre 1975 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s,\n\u2022 Proc\u00e8s verbaux ou fiches de r\u00e9ception de v\u00e9hicules, \u2022 Articles R.321.15 \u00e0 R.321.25 du code de la route et arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 19 juillet 1954 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception \ndes v\u00e9hicules automobiles,\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9ception des \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur, de leurs remorques et des syst\u00e8mes \net \u00e9quipements destin\u00e9s \u00e0 ces v\u00e9hicules en application de\nla directive 2007/46/CE \n\u2022 Approbation et contr\u00f4le des v\u00e9hicules et des mat\u00e9riels de transport de \nmati\u00e8res dangereuses.\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9 du 29 mai 2009 modifi\u00e9 relatif aux transports de \nmarchandises dangereuses par voies terrestres.\n13 - Surveillance et contr\u00f4le des d\u00e9chets\n\u2022 Accus\u00e9s de r\u00e9ception et notifications concernant la surveillance et le contr\u00f4le \nde d\u00e9chets \u00e0 l'int\u00e9rieur,  \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la communaut\u00e9 europ\u00e9enne,\n\u2022 Actes de gestion des suites administratives des actes et proc\u00e9dures li\u00e9s aux \ntransferts transfrontaliers de d\u00e9chets, \n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments des ramasseurs d'huiles usag\u00e9es,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la collecte des pneumatiques usag\u00e9s,\n\u2022 D\u00e9livrance des agr\u00e9ments pour la fili\u00e8re d'\u00e9limination des v\u00e9hicules hors \nd'usage\n\u2022 R\u00e8glement 1013/2006/CE modifi\u00e9 concernant les \ntransferts des d\u00e9chets.\nIntitul\u00e9 de la comp\u00e9tence R\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires\n14 - D\u00e9clarations d'utilit\u00e9 publique \u2013 Servitudes \u00e9lectricit\u00e9 et gaz\n\u2022 Instruction des demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux \nd'\u00e9lectricit\u00e9 et de gaz qui ne n\u00e9cessitent que l'\u00e9tablissement de servitudes \nainsi que les conditions d'\u00e9tablissement desdites servitudes. \n\u2022 \u00c9lectricit\u00e9 : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et \nR.343-3 du code de l'\u00e9nergie\n\u2022 Gaz : Article R.433-4 du code de l'\u00e9nergie\n15 - Risques naturels\n15.1- Transmission de modifications de cartes\n\u2022 Correspondances sur l'interpr\u00e9tation des cartes informatiques sur les risques \nnaturels ;\n\u2022 Notification des cartes informatiques sur les risques naturels, d\u00e8s lors qu'il ne \ns'agit que de mises \u00e0 jour tr\u00e8s localis\u00e9es ou r\u00e9sultant d'un \u00e9change pr\u00e9alable\navec le maire ou ses services techniques.\n\u2022 15.2- Correspondances relatives aux strat\u00e9gies locales de gestion du risque \ninondation\n\u2022 15.3- Correspondances relatives aux programmes d'\u00e9tudes pr\u00e9alables (PEP) \net aux programmes d'actions de pr\u00e9vention des inondations (PAPI)\n\u2022 Circulaire du 14 octobre 2003 relative \u00e0 la politique de \nl'Etat en mati\u00e8re d'\u00e9tablissement des atlas des zones \ninondables \n\u2022 Article L.566-8 du code de l'environnement \n\u2022  Cahier des charges PAPI 2023\n 16 -Sanction des contr\u00f4leurs et centres de contr\u00f4le technique de v\u00e9hicules\n\u2022 Convocation \u00e0 l'audition contradictoire\n\u2022 Tenue de l'audition\n\u2022 Compte-rendu d'audition\n\u2022 Arr\u00eat\u00e9s de suspension et notifications associ\u00e9es\n\u2022 Articles R.323-14-IV et R.323-18-IV du code de la route. \nArt. 3     : D\u00e9l\u00e9gataires\nLa subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s dans le cadre de leurs attributions respectives :\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -\nICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES\nET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES\nMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE\nPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES\nEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES\nD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET\nCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\nMme  Sandrine PIVARD\nDirectrice r\u00e9gionale adjointe\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. Pascal HENRY\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n M. Dominique ETIENNE\nDirecteur r\u00e9gional adjoint\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\nM. St\u00e9phane DOUCHET,\nChef du service \u00e9nergie, climat,\nlogement et am\u00e9nagement \ndurable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Philippe SURVILLE\nChef adjoint service \u00e9nergie, \nclimat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nMme Am\u00e9lie LACOGNE\nAdjointe au chef du service \n\u00e9nergie, climat, logement et \nam\u00e9nagement durable \n9 11.5 \n11.6\n14\nM. Cyrille GACHIGNAT\nChef du bureau climat air \n\u00e9nergie\n11.5 \n11.6\n14\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -\nICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES\nET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES\nMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE\nPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES\nEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES\nD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET\nCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\nMme Marie ABADIE,\nCheffe du service risques\n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Olivier LAGNEAUX\nChef adjoint du service risques \n1 2 3 4 11-1 \n11.3\n11.4\n13 15\nM. Fabien GILLERON\nResponsable du bureau des \nrisques technologiques \naccidentels\n1 2 3\nM. Pascal LECLERCQ\nChef du p\u00f4le de comp\u00e9tence \nen appareils \u00e0 pression de la \nzone ouest\n1-2\n1-3\nM. Fabrice GRINDEL\nChef du bureau des risques \ntechnologiques \nchroniques\n1 2 3 13\nM. Quentin CATHRIN-\nHAMELIN,\nAdjoint au chef de bureau des \nrisques technologiques \nchroniques\n1 2 3 13\n M. Emmanuel GOUJON\nChef de l'Unit\u00e9 Sant\u00e9 \nenvironnementale\n1 2 3\nMme Nathalie DESRUELLES\nCheffe du bureau des risques \nnaturels\n4 15.1\nMme Olga LEFEVRE-PESTEL\nCheffe du service eau, littoral et\nbiodiversit\u00e9\n5 6 7 8 10 11.1\n  Mme Carole LENGRAND \nCheffe adjointe du service eau, \nlittoral et biodiversit\u00e9 \n5 6 7 8 10 11.1\n M. Denis RUNGETTE\nChef du bureau expertise et \nprotection des espaces naturels\nterrestres\n5 6.1 \n\u00e0 \n6.4\n7.2 et \n7.3\n8 10\n Mme Florence MAGLIOCA\nAdjointe au chef de bureau, \ncheffe de l'unit\u00e9 aires \nprot\u00e9g\u00e9es\n5 6.1 \n\u00e0 \n6.4 \n7.2 et \n7.3\n8 10\n M. Florent CLET\nResponsable de l'unit\u00e9 \nexpertise et traitement de \ndonn\u00e9es\n6.1 \n\u00e0 \n6.4\n7.2 et \n7.3\n8\n M. Laurent DUMONT\nChef du bureau des espaces \nlittoraux, estuariens et marins\n5 7.2 et \n7.3\n8 10 11.1\n M. Christian BLANQUART\nAdjoint au chef de bureau, \ncharg\u00e9 de la Seine et des \nrestaurations acologiques\n5 7.2 et \n7.3\n10 11.1\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -\nICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES\nET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES\nMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE\nPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES\nEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES\nD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET\nCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\n Mme Sandrine ROBBE,\nAdjointe au chef de bureau, \ncharg\u00e9e des milieux littoraux et \nde Natura 2000\n5 7.2 et \n7.3\n10 11.1\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric BIZON\nChef du bureau de l'animation \nr\u00e9gionale et de l'int\u00e9gration \nenvironnementale\n5 7.1 10 11.1\nMme V\u00e9ronique FEENY-\nFEREOL\nAdjointe au chef du bureau de \nl'animation r\u00e9gionale et de \nl'int\u00e9gration environnementale\n5 7.1 10 11.1\n M. Arnaud DIARRA\nResponsable de l'unit\u00e9 \ncoordination et animation\n11.1\nM. Denis SIVIGNY\nResponsable de l'unit\u00e9 suivi et \naccompagnement des  projets \n7.1 10\nMme H\u00e9l\u00e8ne MACH\nCheffe du service s\u00e9curit\u00e9\ndes transports et des v\u00e9hicules\n12 16\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric DECHAMPS\nAdjoint \u00e0 la cheffe de service, \nchef du bureau homologation et\ncontr\u00f4le des v\u00e9hicules \n12 16\nM. Vincent PANETIER\nAdjoint au chef du bureau \nhomologation et contr\u00f4le des \nv\u00e9hicules\n12 16\nM. Marc-Antoine DERENNE \nChef de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de \nCaen\n12\nMme Fabienne HELOUIN\nCheffe de l'unit\u00e9 v\u00e9hicules de \nRouen\n12\nM. Laurent PALIX\nChef de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\nMme BOUTTEN GODARD\nCheffe d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nM. Jocelyn LEVAVASSEUR\nCoordonnateur risques \naccidentels et sous-sol\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale  Calvados-\nManche\n1\nDOMAINE D'ACTIVIT\u00c9S\n1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16\n INSPECTION DE L'ENVIRONNEMENT -\nICPE\nS\u00c9CURIT\u00c9 DES \u00c9QUIPEMENTS \u00c0 RISQUES\nET DES R\u00c9SEAUX\nEXAMEN AU CAS PAR CAS DES\nMODIFICATIONS OU EXTENSIONS DE\nPROJETS\nCONTR\u00d4LE DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 DES\nOUVRAGES HYDRAULIQUES    \nR\u00c9SERVES NATURELLES\nFAUNE ET FLORE\nESP\u00c8CES PROT\u00c9G\u00c9ES ET ESP\u00c8CES\nEXOTIQUES ENVAHISSANTES\nOP\u00c9RATIONS D'INVENTAIRE\nINTERRUPTION DE TRAVAUX\nGESTION FORESTI\u00c8RE \n MINES, CARRI\u00c8RES,  \u00c9NERGIE ET CLIMAT\nCONTR\u00d4LE DES V\u00c9HICULES ROUTIERS\nSURVEILLANCE ET CONTR\u00d4LE DES\nD\u00c9CHETS\nD\u00c9CLARATIONS D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUE\nSERVITUDES \u00c9LECTRICIT\u00c9 ET GAZ   \nRISQUES NATURELS\nSANCTION DES CONTR\u00d4LEURS ET\nCENTRES DE CONTR\u00d4LE TECHNIQUE DE\nV\u00c9HICULES\nM. Arnaud PICHONNEAU\nCoordinateur risques \nchroniques et aspects \nterritoriaux\nAdjoint aux chefs de l'unit\u00e9 \nbid\u00e9partementale Calvados-\nManche\n1\nArt. 4     : Abrogation\nToute d\u00e9cision ant\u00e9rieure portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'activit\u00e9s de niveau d\u00e9partemental est abrog\u00e9e.\nSign\u00e9 : pour le Pr\u00e9fet, le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement : Olivier MORZELLE\n\uf0bf\nDIRM-MEMN: Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Manche Est- Mer du Nord\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 132/2024 du 29 ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2014 mer du\nNord aux personnes plac\u00e9es sous sa responsabilit\u00e9 pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re de police sanitaire pour les zones de\np\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord\nVu le r\u00e8glement CE/178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 modifi\u00e9 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant les proc\u00e9dures relatives \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires ;\nVu le r\u00e8glement CE/853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables \naux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;\nVu le r\u00e8glement CE/854/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 modifi\u00e9 fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'organisation des \ncontr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s \nofficielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles \nrelatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les r\u00e8glements du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 999/2001, (CE) n\u00b0 396/2005, (CE) n\u00b0 1069/2009, (CE) n\u00b0 1107/2009, (UE) n\u00b0 1151/2012, (UE) n\u00b0 \n652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les r\u00e8glements du Conseil (CE) n\u00b0 1/2005 et (CE) n\u00b0 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil\n98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les r\u00e8glements du Parlement europ\u00e9en et du Conseil (CE) n\u00b0 \n854/2004 et (CE) n\u00b0 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE \nainsi que la d\u00e9cision 92/438/CEE du Conseil (r\u00e8glement sur les contr\u00f4les officiels)Texte pr\u00e9sentant de l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.231-35 et suivants ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les \nr\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 29 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-130 du 11 f\u00e9vrier 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions interr\u00e9gionales de la mer ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de\nla for\u00eat ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Beno\u00eet ALBERTINI pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la Transition \u00e9cologique en date du 08 ao\u00fbt 2024 renouvelant Monsieur Herv\u00e9 THOMAS, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de \n2\u00e8me classe des affaires maritimes, dans les fonctions de directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est-mer du Nord ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 mai 2018 portant cr\u00e9ation de la d\u00e9l\u00e9gation interservices charg\u00e9e d'assurer la police sanitaire de la p\u00eache des \npectinid\u00e9s pour les zones de p\u00eache non class\u00e9es dans les eaux au large de la fa\u00e7ade maritime Manche-Est \u2013 mer du Nord (DIS Manche \n\u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2013 mer du Nord) ;\nVu la convention de coop\u00e9ration interservices du 11 d\u00e9cembre 2017 des pr\u00e9fets de la Manche, du Calvados, de la Somme, du Pas-de-Calais, \nde la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9f\u00e8te de la Seine-Maritime et du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pour la cr\u00e9ation d'une d\u00e9l\u00e9gation \ninterservices charg\u00e9e d'assurer la police sanitaire de la p\u00eache des pectinid\u00e9s pour les zones de p\u00eache non class\u00e9es dans les eaux au large de \nla fa\u00e7ade maritime Manche-Est \u2013 mer du Nord, assur\u00e9e par le directeur interr\u00e9gional de la mer Manche Est \u2013 mer du Nord (DIRM MEMN) ;\nVu les circulaires du Premier ministre n\u00b05316/SG du 7 juillet 2008 et n\u00b05359/SG du 31 d\u00e9cembre 2008, relatives \u00e0 l'organisation de \nl'administration d\u00e9partementale de l'\u00c9tat ;\nVu la circulaire du Premier ministre n\u00b05506/SG du 13 d\u00e9cembre 2010 relative \u00e0 l'application du d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant \nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et \nd\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet du Pas-de-Calais du 10 ao\u00fbt 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer \nManche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 mer du Nord du \nPas-de-Calais ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Somme du 24 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional de la mer \nManche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est \u2014 mer du Nord de \nla Somme ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 no 23-016 du pr\u00e9fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur \ninterr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-\nEst \u2014 mer du Nord de la Seine-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-60-VN du pr\u00e9fet de la Manche du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, directeur interr\u00e9gional \nde la mer Manche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la d\u00e9l\u00e9gation interservices \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb \nManche-Est \u2014 mer du Nord du d\u00e9partement de la Manche ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet du Calvados du 21 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 THOMAS, Directeur Interr\u00e9gional de la mer \nManche-Est - mer du Nord, \u00e0 l'effet de signer les actes en rapport avec les attributions de la DIS \u00ab pectinid\u00e9s \u00bb Manche-Est - mer du Nord du \nCalvados ;\nARR\u00caTE :\nArt. 1 : Les d\u00e9l\u00e9gations de signature au directeur interr\u00e9gional de la mer Manche-Est - mer du Nord pour les actes et les d\u00e9cisions en mati\u00e8re \nde police sanitaire pour les zones de p\u00eache des pectinid\u00e9s en Manche Est \u2014 mer du Nord conf\u00e9r\u00e9es par les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s des \npr\u00e9fets des d\u00e9partements du Pas-de-Calais, de la Somme, de la Seine-Maritime, du Calvados et de la Manche sont subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9es aux chefs de\nservice suivants de la direction interr\u00e9gionale de la mer :\nThierry CANTERI Directeur Interr\u00e9gional Adjoint de la Mer\nLouis COLLIN Adjoint \u00e0 la cheffe du service r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes,\nElsa PAFFONI Cheffe du service r\u00e9glementation et contr\u00f4le des activit\u00e9s maritimes,\nMuriel ROUYER, Cheffe du Service Formation et Emploi Maritimes\nSophie SANQUER Directrice Interr\u00e9gionale adjointe de la Mer\nArt. 2 : L'arr\u00eat\u00e9 071/2024 du 25 avril 2024 est abrog\u00e9.\nSign\u00e9 : le directeur interr\u00e9gional de la Mer Manche Est Mer du Nord : Herv\u00e9 THOMAS\n\uf0bf","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2025-01-01T22:44:34+00:00","id":"1572ecf8731546297b2964e569f7867ce0f52b57fac29ae4b5e51e49ca26cad3","name":"RAA sp\u00e9cial n\u00b0 96","pdf_creation_date":"2024-10-11T14:41:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.manche.gouv.fr/contenu/telechargement/62558/480141/file/SP%2096.pdf"}