{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-085\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer des tirs\nde d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup\n(4 pages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-03-15-00003\nautorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer des\ntirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son\ntroupeau bovin contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 14/03/2024\nAUTORISANT LE GAEC DE GUILLAMY \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE\nDE PROT\u00c9GER SON TROUPEAU CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan\nstrat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le\nFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L.427-6 et R.427-4,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations\naux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus)\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant nomination des Lieutenants de louveterie de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n21 f\u00e9vrier 2024  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de l'Ard\u00e8che, de Vaucluse, de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes,\nfixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux\nop\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  et  aux  op\u00e9rations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  renforc\u00e9,  en  application  de  l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU la demande re\u00e7ue le 13 mars 2024 par laquelle monsieur Micka\u00ebl MOULIN, \u00e9leveur, repr\u00e9sentant le\nGAEC de Guillamy, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation par la r\u00e9alisation\nde tirs de d\u00e9fense simple, \nVU les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB,  ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 monsieur Micka\u00ebl MOULIN,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9clarant poss\u00e8de un troupeau de bovins allaitant (environ 250 t\u00eates au total,\ndont 90 vaches-m\u00e8res) de race Limousine et qu'il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des mesures de protection\npr\u00e9conis\u00e9es et soutenues financi\u00e8rement par l'\u00c9tat puisqu'elles ne sont accessibles, sous conditions,\nqu'aux seuls troupeaux ovins et caprins, que les animaux sont conduits dans des parcs de p\u00e2turage avec\ncl\u00f4ture fixe, \u00e9lectrifi\u00e9e (un fils \u00e0 0,90 m de hauteur) dont une partie est situ\u00e9e en sous-bois, que les\n\u00e9leveurs visitent quotidiennement, que les vaches pr\u00eates \u00e0 v\u00ealer sont rentr\u00e9es dans un b\u00e2timent ferm\u00e9\n\u00e0 Guillamy, commune de COMBOVIN (si\u00e8ge de l'exploitation), de d\u00e9cembre \u00e0 mars inclus, qu'ainsi la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 4\nmajorit\u00e9 des veaux naissent \u00e0 l'int\u00e9rieur, permettant une surveillance r\u00e9guli\u00e8re du troupeau durant\nl'hiver, mais que certains v\u00ealages ont lieu d\u00e8s novembre ou en juin, dans les parcs de p\u00e2turage,\nCONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du d\u00e9clarant, qui a subi, au\ncours des 24 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dent sa demande de d\u00e9rogation, au moins trois cas de pr\u00e9dation av\u00e9r\u00e9,\navec une expertise n'excluant pas l'intervention du loup, sur des veaux \u00e2g\u00e9s de quelques jours, entre le\n21 et 22/05/2023, lieu-dit \u00ab Carats \u00bb sur la commune de PEYRUS, dans la nuit du 17 au 18/11/2023, lieu-dit\n\u00ab Les Bruy\u00e8res \u00bb sur la commune du CHAFFAL et dans la nuit du 24 au 25/11/2023, lieu-dit \u00ab  Guillamy \u00bb\nsur la commune de COMBOVIN),\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau du d\u00e9clarant  par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,\nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  qui  int\u00e8grent  cette\npr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle  1er  :  Monsieur  Micka\u00ebl  MOULIN, \u00e9leveur,  repr\u00e9sentant  le GAEC de Guillamy,  demeurant  150\nchemin de Guillamy \u00e0 COMBOVIN (26120), est  autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple\npour la protection de son troupeau bovin, contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par\nle pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi\nque dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9\n(OFB).\nLes modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d 'un tireur sont\nd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par \n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un  permis  de chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en cours,  mandat\u00e9e par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des chasseurs  list\u00e9s dans  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant  la liste des  personnes habilit\u00e9es  \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024,\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, Les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots\nd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-   sur les communes de COMBOVIN, LE CHAFFAL, PEYRUS et SAINT-VINCENT La COMMANDERIE,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5  :  Les tirs de d\u00e9fense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre\neffectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source\nlumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le (ou les) tireur(s), \n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 du (ou des) tireur(s) ou les contraindre les loups \u00e0 se rapprocher du (ou des)\ntireur(s).\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 5\nL'utilisation de lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique est r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'O.F.B. et aux lieutenants de\nlouveterie.\nArticle 7  : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\npr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\net le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir  ;- la nature de l'arme et des\nmunitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de polices. Les informations qu'il\ncontient relatives \u00e0 l'ann\u00e9e N sont adress\u00e9es entre le 1er et le 31 janvier de chaque ann\u00e9e N+1 au pr\u00e9fet\n(D.D.T.).\nArticle 8 : Monsieur Micka\u00ebl MOULIN informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un l oup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. \nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 13/03/2027 .\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me,  la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me par int\u00e9rim, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du\nLogement d'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9 de la Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 14 mars 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim,\nsign\u00e9e\nAnne HEURTAUX\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 6\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es (d\u00e9clarant et personnes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es) \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple visant \u00e0\nla protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (deux tireurs \u00e0 la fois au plus\nautoris\u00e9s pat lot distinct \u00e0 condition que ceux-ci aient suivi la formation pr\u00e9vue au II de l'article 17 de\nl'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21/02/2024 (voir l'attestation de suivi de formation OFB d\u00e9livr\u00e9e par la DDT),\nsinon un seul tireur \u00e0 la fois), d\u00e9clarant et personnes ayant re\u00e7u sa d\u00e9l\u00e9gation, titulaires d'un permis de\nchasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours :\nNom_Pr\u00e9nom N\u00b0 permis de chasser Date de d\u00e9livrance Attestation formation\nOFB pour le tir du loup\nAGRAIN Romuald 26129514 07/10/2002 NON\nCOLONGE Gilles 2619561 17/02/1976 NON\nDEFFAISSE Jean-Michel 2624872 16/07/1979 OUI\nFLORENTIN Michel 20160389005811 16/08/2016 NON\nGENTHON Thierry 26320734 27/08/1981 NON\nMOULIN Michel 26113748 22/03/1976 NON\nMOULIN Micka\u00ebl 202302690297 17/08/2023 NON\nRIVI\u00c8RE Fr\u00e9d\u00e9ric 201502268007416-A 05/05/2015 OUI\nRIVI\u00c8RE Jean-Luc 26129633 08/09/2003 OUI\nROUX Francis 26130293 15/04/2008 NON\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-03-15-00003 - autorisant le GAEC de Guillamy \u00e0 effectuer\ndes tirs de d\u00e9fense simple pour la protection de son troupeau bovin contre le loup 7","date":"2024-03-18","first_seen_on":"2025-09-12T17:37:44+00:00","id":"1573a9d47f921f0ac7fbce6d67ea627570c0f549a7253eaae26f76a13a29c531","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-085 DU 18 MARS 2024","pdf_creation_date":"2024-03-18T15:40:38+00:00","pdf_modification_date":"2024-03-18T15:41:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/27931/186616/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-085.pdf"}