{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-020\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nit\nSommaire\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT\n17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR g\u00e9r\u00e9 par\nl'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime (3 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /\nService de sant\u00e9 et protection animale\n17-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00093 du 15 janvier 2026 portant lev\u00e9e\nde mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0\nl'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des en provenance d'une zone r\u00e9glement\u00e9e\nau titre de l'influenza aviaire (2 pages) Page 7\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES\nCOLLECTIVIT\u00c9S ET DE LA CITOYENNET\u00c9\n17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant\nmodification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation\ndu site de Brouage (8 pages) Page 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 janvier 2026 portant\nd\u00e9termination des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort FR-RCO\n4200 (2 pages) Page 19\n17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant\napprobation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO-\n4200 (4 pages) Page 22\n17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026\ninterdisant les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules\nterrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations\nou des courses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19\njanvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9 (4 pages) Page 27\n17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport,\nle port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19\njanvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures (4 pages) Page 32\n2\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE\nLA JEUNESSE\n17-2026-01-15-00005\n2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR\ng\u00e9r\u00e9 par l'association Moissons Nouvelles en\nCharente-Maritime\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR g\u00e9r\u00e9 par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 3\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVuConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs et r\u00e9pond aux besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux du\nPR\u00c9FETARENTE- arenieplis Maritimegalet LE D\u00c9PARTEMENTFrateruit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ationDu service exp\u00e9rimental d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMOR) intitul\u00e9 \"SAR\" g\u00e9r\u00e9 parl'association Moissons Nouvelles en Charente-MaritimeLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME LA PRESIDENTE DU DEPARTEMENT DE LACHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevali\u00e8re de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code de l'action sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.312-1, L.313-1 et suivants,L313-7 relatif \u00e0 l'autorisation des \u00e9tablissements et service \u00e0 caract\u00e8re exp\u00e9rimental, R.313-1 \u00e0 R.313-7-3 relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation et D.313-11 relatif \u00e0 la visite de conformit\u00e9 ;le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;le code de la justice p\u00e9nale des mineurs et notamment ses articles R.241-1 \u00e0 R.241-9 ;l'arr\u00eat\u00e9 17-2022-07-27-00002 du 27 juillet 2022 pris conjointement par le pr\u00e9fet de la Charente-Maritimeet la pr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime et autorisant la cr\u00e9ation d'un serviceexp\u00e9rimental d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (SAR) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;le sch\u00e9ma d\u00e9partemental de pr\u00e9vention et de protection de l'enfance de la Charente-Maritime 2025-2029 ;le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Poitou-Charentesen vigueur ;l'avis d'appel \u00e0 projet et le cahier des charges publi\u00e9s le 21 avril 2022 et relatifs \u00e0 la cr\u00e9ation d'un serviceexp\u00e9rimental d'AEMO renforc\u00e9e d'une capacit\u00e9 de 110 mesures annuelles sur territoire du d\u00e9partementde la Charente-Maritime ;l'avis de classement rendu par la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet dans sas\u00e9ance du 21 juin 2022 ;l'extrait du proc\u00e8s-verbal du conseil d'administration de l'association Moissons Nouvelles du jeudi 27mars 2025 autorisant son pr\u00e9sident \u00e0 demander le renouvellement de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9conjoint 27 juillet 2022 autorisant la cr\u00e9ation d'un service exp\u00e9rimental d'action \u00e9ducative en milieuouvert renforc\u00e9e (SAR) dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime ;le bilan d'activit\u00e9 2022-2025 du service d'AEMO renforc\u00e9e de l'association Moissons Nouvelles ;\nsch\u00e9ma d\u00e9partemental susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvis\u00e9 ;\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR g\u00e9r\u00e9 par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 4\nConsid\u00e9rant que le bilan d'activit\u00e9 2022-2025 vis\u00e9 ci-dessus est positif de sorte qu'il est justifi\u00e9 de renouvelerl'exp\u00e9rimentation ;Sur proposition de Madame la Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime et de Madame ladirectrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest ;\nARR\u00caTENT\nArticle 1 :L'autorisation, d\u00e9livr\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du 27 juillet 2022 vis\u00e9 ci-dessus, \u00e0 l'association Moissons Nouvellesdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 160 rue de Crim\u00e9e 75019 Paris pour cr\u00e9er, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, un service d'action\u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9e (AEMOR), d\u00e9nomm\u00e9 SAR, est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de 3 ans.Article2 :L'association Moissons Nouvelles est autoris\u00e9e \u00e0 g\u00e9rer un service d'action \u00e9ducative en milieu ouvert renforc\u00e9,d\u00e9nomm\u00e9 SAR, sis 404 bis avenue Jean Guitton 17000 La Rochelle.Ce service est constitu\u00e9 des unit\u00e9s suivantes :- Une unit\u00e9 sise 102 rue Denfert Rochereau \u2014 17300 La Rochelle et qui exerce sa mission sur le territoireg\u00e9ographique correspondant au ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle- Une unit\u00e9 sise 131 avenue Jourdan \u2014 17100 Saintes et qui exerce sa mission sur le territoire g\u00e9ographiquecorrespondant au ressort du tribunal judiciaire de Saintes.Article3 :La capacit\u00e9 totale annuelle maximum du service d'AEMOR est de 110 mesures destin\u00e9es \u00e0 des filles et des gar\u00e7ons\u00e2g\u00e9s de 0 \u00e0 18 ans et fait l'objet de la r\u00e9partition suivante :- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle- 55 mesures sur le ressort du tribunal judiciaire de Saintes.A des fins de r\u00e9gulation, cette r\u00e9partition peut varier de plus ou moins 5 mesures par unit\u00e9 sans que la capacit\u00e9maximale autoris\u00e9e de 110 mesures ne soit d\u00e9pass\u00e9e.Article 4 :Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement duservice par rapport aux caract\u00e9ristiques en vigueur devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et de laPr\u00e9sidente du Conseil d\u00e9partemental.Article 5 :Ce service est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS).Article 6 :La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve du r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 organis\u00e9e dans lesconditions pr\u00e9vues par les articles D. 313-11 \u00e0 D. 313-14 du Code de l'Action Sociale et des Familles.Article 7 :La pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de troisans suivant sa notification, conform\u00e9ment aux dispositions de l'articte L.313-1 du Code de l'Action Sociale et desFamilles.\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR g\u00e9r\u00e9 par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 5\nArticle 8 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :- D'un recours administratif gracieux devant la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement de la Charente-Maritime(D\u00e9partement de la Charente Maritime \u2014 Direction de l'Enfance et de la Famille - 85 boulevard de laR\u00e9publique -17076 LA ROCHELLE CEDEX 9), autorit\u00e9 signataire de cette d\u00e9cision ;D'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire de cetted\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'int\u00e9rieur ;- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent soit par voiepostale, soit par l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr, soiten se d\u00e9pla\u00e7ant directement \u00e0 l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est proroge.Article9 :La Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement, Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime etMadame la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En application de l'article R.313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et sur le site Internet du D\u00e9partementde la Charente-Maritime www.charente-maritime.fr.\nFait\u00e0 La Rochelle, le 15 JAN, 2026\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime Pour la Pr\u00e9sidente du D\u00e9partementConseill\u00e8re d\u00e9partementale d l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la petiteenfance, \u00e0 la pr\u00e9vention t alla protection del'enfan e\nMarie-Christine BUREAULe Pr\u00e9fetBrice BLONDEL\nLo\nDIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2026-01-15-00005 - 2026 01 15 Arr\u00eat\u00e9 du 15 janvier 2026 portant\nrenouvellement de l'autorisation de cr\u00e9ation du SAR g\u00e9r\u00e9 par l'association Moissons Nouvelles en Charente-Maritime 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA\nPROTECTION DES POPULATIONS\n17-2026-01-15-00007\nArr\u00eat\u00e9 2026-00093 du 15 janvier 2026 portant lev\u00e9e\nde mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de\nvolailles suite \u00e0 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des\nen provenance d'une zone r\u00e9glement\u00e9e au titre de\nl'influenza aviaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00093 du 15 janvier 2026\nportant lev\u00e9e de mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des en provenance d'une zone\nr\u00e9glement\u00e9e au titre de l'influenza aviaire\n7\n|PREFETDE LA Direction D\u00e9partementsCHARENTE- de la Protection des Populatio:~ MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE V\u00c9T\u00c9RINAIRE - SANT\u00c9 ET PROTECTION ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2026-00093DES ANIMAUX portant lev\u00e9e de mise sous surveillanced'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0| = \u2014 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des enme : ddpp-sper@charente-maritime.gouv.fr provenance d'une zone r\u00e9glement\u00e9e autitre de l'influenza aviaire\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9 animale (\u00ab l\u00e9-gislation sur la sant\u00e9 animale \u00bb) ;VU le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant le r\u00e8glement(UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8gles relatives \u00e0 la pr\u00e9ventionde certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci ;VU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 \u00e0 L221-9, L223-1 \u00e0 L223-8,R223-3 \u00e0 R223-12 et D223-22-2 \u00e0 D223-22-17 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mars 2001 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de l'estimation des animaux abattus etdes produits d\u00e9truits sur ordre de l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 la luttecontre l'influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 janvier 2008 modifi\u00e9 fixant des mesures techniques et administratives relatives\u00e0 la lutte contre l'influenza aviaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par les op\u00e9rateurs et lesprofessionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou des oiseaux captifs dansle cadre de la pr\u00e9vention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte et devaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (IAHP) ;VU le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partementsVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 septembre 2021 nommant Madame Myriam PEURON Directrice d\u00e9partementalede la Protection des Populations de la Charente-Maritime ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00093 du 15 janvier 2026\nportant lev\u00e9e de mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des en provenance d'une zone\nr\u00e9glement\u00e9e au titre de l'influenza aviaire\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 17-2023-09-11-00024 du 11 septembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMadame Myriam PEURON Directrice d\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Charente-Mari-time ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DIR-2024-04 du 28 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Madame MyriamPEURON Directrice d\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Charente-Maritime \u00e0 MadameClara MARCE, inspecteur en chef de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire, Directrice d\u00e9partementale adjointe ;CONSIDERANT la p\u00e9riode de 28 jours pass\u00e9s apr\u00e8s la mise en place.CONSIDERANT le r\u00e9sultat de la visite v\u00e9t\u00e9rinaire validant l'\u00e9tat sanitaire des animaux.CONSIDERANT le compte-rendu de r\u00e9sultats d'analyse n\u00e9gatifs transmis par le laboratoire v\u00e9t\u00e9rinaired'analyse INOVALYS sis route du gachet 44327 NANTES CEDEX (n\u00b0 analyse : D260106621, D260106594et D260106581)\nARRETE :Article 1:L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-02264 portant mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de volaillessuite \u00e0 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des en provenance d'une zone r\u00e9glement\u00e9e au titre del'influenza aviaire est abrog\u00e9.\nArticle2 :Le Sous-Pr\u00e9fet de Saintes, la Directrice D\u00e9partementale de la Protection des Populations, et lev\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire de l'exploitation sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du: pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLA ROCHELLE, le 15 janvier 2026\nPour la Directrice D\u00e9partementale,Le Chef de Service,Dr Boris OLLIVIER\n1 LCopie : CE- v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire lacVIEVE TERI NAIRE\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2026-01-15-00007 - Arr\u00eat\u00e9 2026-00093 du 15 janvier 2026\nportant lev\u00e9e de mise sous surveillance d'un site de d\u00e9tention de volailles suite \u00e0 l'introduction d'oiseaux palmip\u00e8des en provenance d'une zone\nr\u00e9glement\u00e9e au titre de l'influenza aviaire\n9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-15-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n10\niad4 Direction des Collectivit\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9CHARENTE- Bureau de l'intercommunalit\u00e9, du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9MARITIME et du contr\u00f4le budg\u00e9taireLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant modification des statuts du syndicat mixtepour la restauration et l'animation du site de BrouageLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.5721-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de laCharente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. EmmanuelCAYRON, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppl\u00e9ance ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 89-110 DAD B2 du 7 septembre 1989 portant cr\u00e9ation du syndicat mixte pourla restauration et l'animation du site de Brouage, modifi\u00e9 ;Vu les statuts du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage approuv\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral le 17 ao\u00fbt 2007 et notamment l'article 20 relatif aux modalit\u00e9s applicables en |mati\u00e8re de modification statutaire ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site deBrouage en date du 19 juin 2025 d\u00e9cidant de la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime du 21 novembre2025 et des conseils municipaux des communes de Saint-Sornin du 10 septembre 2025 et de Marennes-Hiers-Brouage du 25 novembre 2025, acceptant la modification propos\u00e9e ;Consid\u00e9rant que la modification de l'article 5 des statuts consiste d'une part \u00e0 substituer lad\u00e9nomination \u00abMaison du D\u00e9partement\u00bb \u00e0 \u00abH\u00f4tel du D\u00e9partement\u00bb et d'autre part \u00e0 int\u00e9grer lapossibilit\u00e9 de tenir les r\u00e9unions du comit\u00e9 syndical par visioconf\u00e9rence ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : Les statuts du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage annex\u00e9sau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont approuv\u00e9s.Ils abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n11\nArticle 2 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;La Pr\u00e9sidente du Conseil D\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;La Pr\u00e9sidente du syndicat mixte pour la restauration et l'animation du site de Brouage ;Les Maires de Marennes-Hiers-Brouage et de Saint-Sornin ;Le Directeur D\u00e9partemental des Finances Publiques ;Le Payeur d\u00e9partemental, comptable du syndicat mixte ;sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 auRecueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 45 JAN. 2026\nPour le Pr\u00e9fet\nsea CAYRON\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement comp\u00e9tent ou en le d\u00e9posant en ligne sur l'application T\u00e9l\u00e9recours {https://www.telerecours.fr/)Ce recours peut \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, d'un recours administratif adress\u00e9 soit, \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision (recours gracieux), soit au ministre del'int\u00e9rieur (recours hi\u00e9rarchique).Dans ce cas, une d\u00e9cision expresse de refus peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; uned\u00e9cision implicite de refus n\u00e9e du silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal dans le d\u00e9laide deux mois qui suit son intervention.\nNft\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n12\nla aCharenteMaritime\nY N D t \u20ac A T M 4 xX T EF PTE Bo oR \u00a9 U A GG F1/5FLACE FORTE DE\nBe SoSYNDICAT MIXTE POUR LA RESTAURATIONET L'ANIMATION DU SITE DE BROUAGE\n+.+\nSTATUTSTITRE | - OBJET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 1il est form\u00e9 entre les collectivit\u00e9s indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 3 un Syndicat mixte qui prend la d\u00e9nomination de\u00ab Syndicat mixte pour la Restauration et l'Animation du Site de BROUAGE \u00bb.ARTICLE2Ce Syndicat mixte a pour objet :a d'acc\u00e9l\u00e9rer le processus de restauration du patrimoine architectural et paysager en coordonnantl'ensemble des op\u00e9rations et en prenant la ma\u00eetrise des ouvrages autres que ceux plac\u00e9s sous lama\u00eetrise de l'\u00c9tat ;o de tout mettre en \u0153uvre pour disposer d'un outil juridique de protection du site, de nature \u00e0 garantir laqualit\u00e9 et l'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 du b\u00e2ti et du site, en exer\u00e7ant notamment un droit de pr\u00e9emption urbain :o d'\u00eatre l'\u00e9l\u00e9ment moteur aupr\u00e8s de partenaires publics et priv\u00e9s, pour rechercher et favoriser lar\u00e9alisation de toute op\u00e9ration de nature \u00e0 contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'animation des b\u00e2timentsrestaur\u00e9s et \u00e0 dynamiser l'ensemble du potentiel de la citadelle et de la Tour de Broue \u00e0 Saint-Sornin.TITRE Il - COMPOSITION DU SYNDICAT MIXTEARTICLE3Le Syndicat mixte est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants :o du D\u00e9partement de la Charente-Maritime,o de la Commune de Marennes-Hiers-Brouage,de la Commune de Saint-Sornin.TITRE Ill - COMPETENCE TERRITORIALE DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 4Le champ d'action du Syndicat mixte s'\u00e9tend sur :les vestiges de Brouage (ou Jacopolis) li\u00e9s au commerce du sel au XVIeTMe si\u00e8cle : port souterrain,cales de d\u00e9barquement et r\u00e9seau de canaux entourant les anciennes salines ;l'ensemble des fortifications \u00e9rig\u00e9es en 1630 par D'ARGENCOURT, formant l'enceinte de lacitadelle, y compris la zone de protection \u00e9tablie aux abords des remparts :les \u00e9difices sp\u00e9cifiques d'une place forte : halle aux vivres, tonnellerie, forges, poudri\u00e8res, prison... ;la cit\u00e9 intra-muros ;la Tour de Broue situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Saint-Sornin. Die\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n13\nla svharentetime\nPLAOCR FORTE DF\nTITRE IV \u2014 SIEGE DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 55.1 \u2014 Si\u00e8geLe si\u00e8ge du Syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 la Maison du D\u00e9partement - 85 boulevard de la R\u00e9publique \u2014CS 60003 - 17076 La Rochelle Cedex 09.5.2 - Lieu de r\u00e9union et visioconf\u00e9renceLes r\u00e9unions du syndicat se tiennent au si\u00e8ge du syndicat ou dans tout autre lieu situ\u00e9 sur le territoiredes membres dudit syndicat sur d\u00e9cision du Pr\u00e9sident.Le syndicat peut aussi dans le respect des textes en vigueur et de son r\u00e8glement int\u00e9rieur se r\u00e9uniren de multiples lieux simultan\u00e9s par dispositifs de visio-conf\u00e9rence d\u00e8s lors que ce dispositif permetde garantir la s\u00e9curisation et le respect des r\u00e8gles des votes. Cette option Sera mise en \u0153uvre auregard des besoins et notamment lorsqu'il sera n\u00e9cessaire d'organiser rapidement des r\u00e9unions del'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante, et dans la perspective de faciliter la participation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s et larepr\u00e9sentation des membres.TITRE V \u2014 ORGANES DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 6Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical dont le renouvellement des membres est li\u00e9 \u00e0 la dur\u00e9edes mandats au titre desquels ils si\u00e8gent et par un Bureau. Ce Bureau sera compos\u00e9, outre le Pr\u00e9sident, dequatre membres d\u00e9sign\u00e9s par le Comit\u00e9 syndical : deux Conseillers d\u00e9partementaux et deux repr\u00e9sentantsde la Commune de Marennes-Hiers-Brouage.Il est pr\u00e9sid\u00e9 par le Pr\u00e9sident du D\u00e9partement de la Charente-Maritime ou son repr\u00e9sentant.ARTICLE 7Le Comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 de 15 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par les collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes dans la proportionsuivante :D\u00e9partement de la Charente-Maritime : 8 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s (y compris son Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant)Commune de Marennes-Hiers-Brouage : 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sCommune de Saint-Sornin : 1 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ARTICLE 8D\u00e9signation des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s := Le D\u00e9partement de la Charente-Maritime est repr\u00e9sent\u00e9. outre son Pr\u00e9sident. par le Conseillerd\u00e9partemental du canton de Marennes, membre de droit. et par 6 Conseillers d\u00e9partementaux d\u00e9sign\u00e9sau sein de l'Assembl\u00e9e d\u00e9partementale :La Commune de Marennes-Hiers-Brouage est repr\u00e9sent\u00e9e par son Maire, membre de droit, et par 5 \u00e9lusd\u00e9sign\u00e9s par le Conseil municipal :La Commune de Saint-Sornin est repr\u00e9sent\u00e9e par un \u00e9lu plus un suppl\u00e9ant d\u00e9sign\u00e9s au sein du Conseilmunicipal. t.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n14\nlaal renteGaritime\nFLAC ROXTEL D\neTITRE VI - FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 9Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit en session ordinaire au moins deux fois par an, et en session extraordinaire\u00e0 la demande du Pr\u00e9sident ou du tiers au moins de ses membres.Il exerce toutes les fonctions pr\u00e9vues par les textes r\u00e9glementaires en vigueur sur la fonction dessyndicats mixtes.ARTICLE 10Le Comit\u00e9 syndical est toutefois seul comp\u00e9tent pour d\u00e9lib\u00e9rer sur les affaires suivantes :\u00a9 programmes g\u00e9n\u00e9raux d'activit\u00e9s et d'investissement,\u00a9 budgets, d\u00e9cisions modificatives, comptes administratifs,o emprunts,o r\u00e9partition des charges entre les membres,o acceptation des dons et legs,o recrutement de personnel en tant que de besoin.ARTICLE 11Le Comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation du Pr\u00e9sident.Le repr\u00e9sentant de l'Etat peut \u00e9galement assister \u00e0 ces r\u00e9unions.Le Comit\u00e9 peut \u00e9galement s'adjoindre la collaboration de toute personne susceptible de l'\u00e9clairer dans sestravaux.Le secr\u00e9tariat du comit\u00e9 est assur\u00e9 par les services du D\u00e9partement de la Charente-Maritime.ARTICLE 12Le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9 syndical dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes: en cas de partage, il a voixpr\u00e9pond\u00e9rante.\u00cel assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du Comit\u00e9 syndical et repr\u00e9sente celui-ci dans les actes de la vie civile.It mandate les d\u00e9penses, \u00e9met les titres de recettes et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale prend toutes les mesuresn\u00e9cessaires pour g\u00e9rer les biens du Syndicat mixte, et en d\u00e9fendre ses int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels et moraux.TITRE Vil - BUDGET DU SYNDICAT MIXTEARTICLE 13Le budget du Syndicat mixte pourvoit \u00e0 toutes les d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissement destin\u00e9es\u00e0 la r\u00e9alisation de ses objectifs.It est \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.5722-1 \u00e0 L.5722-9 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, et est soumis \u00e0 l'autorit\u00e9 charg\u00e9e des contr\u00f4les administratifs.ARTICLE 14Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exerc\u00e9es par un comptable public d\u00e9sign\u00e9 par t\u00e9 'Tresoflar-Payeur-G\u00e9n\u00e9ral de la Charente-Maritime.\n(a 'Sur 12\nJ LVW fs overAy11LE ee LR\u00c0 \u00e0 = Vas,ie a he Se PL - |\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n15\n\u00bb &\u20ac BR \u00a9O U A G EtM H X T E t] 4/5\nvie adTITRE Vill - REPARTITION DES DEPENSES ET DES CHARGES\nY N D 1 Cc oA F\nARTICLE 15 \u2014 DEPENSES D'INVESTISSEMENTLe financement des programmes d'investissement est assur\u00e9 par l'Etat, la R\u00e9gion, le D\u00e9partement, laCommune de Marennes-Hiers-Brouage et par tout autre partenaire public ou priv\u00e9.La r\u00e9partition des charges au sein du Syndicat sera arr\u00e9t\u00e9e op\u00e9ration par op\u00e9ration. Celle-ci interviendra demani\u00e8re que la charge support\u00e9e chaque ann\u00e9e par les communes n'exc\u00e8de pas globalement celle qu'ellesupportait ant\u00e9rieurement a la constitution du Syndicat mixte et inversement.ARTICLE 16Les travaux, fournitures ou services au compte du Syndicat mixte donnant lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement de march\u00e9ssont soumis aux r\u00e8gles fix\u00e9es par le Code des March\u00e9s Publics.ARTICLE 17 \u2014 DEPENSES DE FONCTIONNEMENTElles concernent les d\u00e9penses courantes de fonctionnement du Syndicat mixte, \u00e0 l'exception des frais desecr\u00e9tariat qui sont int\u00e9gralement support\u00e9s par le D\u00e9partement.Elles peuvent s'\u00e9tendre aux d\u00e9penses li\u00e9es aux travaux d'entretien des abords imm\u00e9diats des monumentsprot\u00e9g\u00e9s de la citadelle et de la Tour de Broue.ARTICLE 18 \u2014 RECETTES OU SYNDICAT MIXTECes recettes sont constitu\u00e9es par :> le cas \u00e9ch\u00e9ant, le revenu des biens meubles et immeubles du Syndicat ;> les sommes per\u00e7ues aupr\u00e8s des administrations publiques, des associations, des fondations et desparticuliers ;les subventions et avances et notamment les dotations r\u00e9sultant du contrat de plan Etat/R\u00e9gion pourla mise en valeur des grands sites et des monuments historiques \u00e0 des fins touristiques :les produits des dons et legs ;le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s et notammentle montant de la T.V.A. acquitt\u00e9e sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s sous la ma\u00eetrise d'ouvrage du Syndicatmixte ;le produit des emprunts ;les cotisations des membres.ARTICLE 19 \u2014 COTISATIONS DES MEMBRESLe D\u00e9partement verse chaque ann\u00e9e une cotisation de 15 245 \u20ac, destin\u00e9e notamment \u00e0 couvrir les d\u00e9pensesde fonctionnement vis\u00e9es \u00e0 l'article 17.La Commune de Marennes-Hiers-Brouage verse pour sa part une cotisation annuelle de 1 524.49 \u20ac et laCommune de Saint-Sornin une cotisation de 992,44 \u20ac.La r\u00e9vision du montant de ces cotisations devra faire l'objet d'un accord des membres adh\u00e9rents.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n16\nPLACE FOREE OF\nLes pr\u00e9sents statuts sont valables jusqu'\u00e0 ce que soit atteint l'objet en vue duquel le Syndicat mixte estconstitu\u00e9.ARTICLE20\nlls ne pourront \u00eatre modifi\u00e9s que par d\u00e9cisions concordantes des adh\u00e9rents du Syndicat mixte.ARTICLE 21Pour les dispositions non \u00e9voqu\u00e9es dans les pr\u00e9sents statuts, le fonctionnement du Syndicat mixte rel\u00e8vedes r\u00e8gles du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales applicables \u00e0 la coop\u00e9ration intercommunale.Le Maire Le Maire La Pr\u00e9sidentede Marennes-Hiers-Brouage, de Saint-Sornin, du D\u00e9partement,\nLa Pr\u00e9sidente du D\u00e9partement\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du {5 JAN 2026par d\u00e9l\u00e9gation,\nCharente Beir rj pieog? - wiMaritime | tid)=  A ol\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n17\n\u00e9sO8 wal at\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-15-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 janvier 2026\nportant modification des statuts du syndicat mixte \npour la restauration et l'animation du site de Brouage\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 janvier 2026 portant\nd\u00e9termination des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port\nde Rochefort FR-RCO 4200\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 janvier 2026 portant d\u00e9termination des\nlimites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort FR-RCO 4200 19\nEy | ExPREFETPR\u00c9FETMARITIME DE LADE L'ATLANTIQUE | CHARENTE-Libert\u00e9 MARITIMEAgalit\u00e9 | Libert\u00e9Fraternit\u00e9 \u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBrest et La Rochelle, le \u2014 \u00a7 jf 226N\u00b0 2026/002\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALportant d\u00e9termination des limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort \u00ab FR-RCO \u00bb - \u00ab 4200 \u00bb.\nLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 (modifi\u00e9) |relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifi\u00e9e) relative\u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports;Vu le code des transports notamment les articles L.5332-1, L. 5332-6, R. 5332-18, A. 5332-306 etsuivants;Vu_ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les RATEVu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des\u00e9valuations et plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 5332-18 du codedes transports ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 230/SGDSN/PSE/PSN/NP du 28 juin 2022 relative \u00e0 l'organisationet \u00e0 la coordination de la s\u00fbret\u00e9 maritime et portuaire :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2243 du 22 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte des portsde Rochefort et Tonnay-Charente:\n38,rue R\u00e9aumur- CS 7000- 17017 La Rochelle cedex 01 BCRM de Brest - Pr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueCC 46 - 29240 Brest CEDEX 9T\u00e9l. : 05.46.27.43.00- Fax: 05.46.41.10.30v.frwww.charente-maritime.gouv.fr gem@premar-atlantique.gouvfrDossier suivi par : OPAJ1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 janvier 2026 portant d\u00e9termination des\nlimites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort FR-RCO 4200 20\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-003 portant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port deRochefort \u00ab FR-RCO \u00bb - \u00ab 4200 \u00bb :Vu l'avis \u00e9mis par le comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nArr\u00e9tent :\nArticle 1\u00b0Les limites portuaires du port de Rochefort (\u00ab FR-RCO \u00bb - \u00ab 4200 \u00bb) sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment ala cartographie figurant en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2Les limites portuaires de s\u00fbret\u00e9 int\u00e8grent l'installation portuaire \u00ab Bassin n\u00b0 3 \u00bb FR RCO - 001 n\u00b0 4201du port, ainsi que les zones terrestres et maritimes int\u00e9ressant la s\u00fbret\u00e9 portuaire, et sur lesquelles sontappliqu\u00e9es des mesures de s\u00fbret\u00e9.Article 3L'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00e9finissant les p\u00e9rim\u00e8tres de s\u00fbret\u00e9s LPS ne sera pas publi\u00e9 aux recueilsdes actes administratifs en raison de son caract\u00e8re confidentiel.Article 4 .L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 octobre 2014 fixant les p\u00e9rim\u00e8tres de la zone portuaire de s\u00fbret\u00e9 (ZPS) duport de Rochefort est abrog\u00e9.Article 5Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, le pr\u00e9sident du syndicat mixte des ports deRochefort/Tonnay-Charente, l'agent de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeurr\u00e9gional des douanes, le commandant du port de Rochefort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturemaritime de l'Atlantique (https://www.premar-atlantiaue.aouv.fr/arretes) et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, sans son annexe rev\u00eatant un caract\u00e8re confidentiel.Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique | Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime\nJean-Frag&pis Qu\u00e9rat | Brice Blondela\n214\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 08 janvier 2026 portant d\u00e9termination des\nlimites portuaires de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort FR-RCO 4200 21\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant\napprobation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de\nROCHEFORT FR-RCO- 4200\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de\nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 22\nPREFET PREFETMARITIME DELADE L'ATLANTIQUE ARIEfal pettedFraternit\u00e9\nBrest et La Rochelle, le = 8 JAN 2026N\u00b0 2026/003\nARR\u00caT\u00c9 INTERPR\u00c9FECTORALportant approbation de l'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort \u00ab FR-RCO \u00bb - \u00ab 4200 \u00bb.\nLe pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique,Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime,Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 725/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 31 mars 2004 (modifi\u00e9)relatif \u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires comportant en annexele code international pour la s\u00fbret\u00e9 des navires et des installations portuaires (code ISPS) ;Vu la directive 2005/65/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifi\u00e9e) relative\u00e0 l'am\u00e9lioration de la s\u00fbret\u00e9 des ports ;Vu le code des transports et notamment les articles L. 5332-5, R. 5332-17 et R. 5332-18 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-112 du 06 f\u00e9vrier 2004 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 l'organisation de l'action de l'\u00c9tat en mer :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret 2015-1756 du 24 d\u00e9cembre 2015 relatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 des ports maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'\u00c9tat dansles zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la M\u00e9diterran\u00e9e, des Antilles,de Guyane, du sud de l'oc\u00e9an Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfran\u00e7aises ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 avril 2008 (modifi\u00e9) d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'\u00e9tablissement des\u00e9valuations et des plans de s\u00fbret\u00e9 portuaires et des installations portuaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 mai 2016 portant approbation de la directive nationale de s\u00e9curit\u00e9 (DNS)secteur des transports (sous-secteur des transports maritime et fluvial) :Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R. 5332-18 du codedes transports ;\n38, rue R\u00e9aumur - CS 7000 - 17017 La Rochelle cedex 01 BCRM de Brest - Pr\u00e9fecture maritime de l'AtlantiqueT\u00e9l. : 05.46.27.43.00 - Fax : 05.46.41.10.30 CC 46 - 29240 Brest CEDEX 9WWW. e-mari fr sem@premar-atlantique gouv.frDossier suivi par : OPAJ1/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de\nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 23\nVu l'instruction n\u00b0 46 du SGMER du 20 mai 2020 relative \u00e0 la transmission des alertes sur la s\u00fbret\u00e9des navires ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle de la strat\u00e9gie nationale des\u00e9curisation des ports maritimes contre le trafic de drogue du 07 juillet 2021 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la coordination de la s\u00fbret\u00e9 maritime etportuaire n\u00b0 230/SGDSN/PSE/PM/NP du 26 juin 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2025 portant codification de diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00fbret\u00e9portuaire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 16-2243 du 22 d\u00e9cembre 2016 portant cr\u00e9ation du Syndicat Mixte des portsde Rochefort et Tonnay-Charente ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le comit\u00e9 local de s\u00fbret\u00e9 portuaire en date du 23 d\u00e9cembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;\nArr\u00eatent :\nArticle 1\u00b0L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 (ESP) du port de Rochefort (\u00ab FR-RCO \u00bb - \u00ab 4200 \u00bb), accompagn\u00e9e du rapportd'\u00e9valuation des menaces venant de la mer et de la carte des limites de s\u00fbret\u00e9, est approuv\u00e9e pour unedur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2L'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de Rochefort ne sera pas publi\u00e9e en raison de son caract\u00e8re confidentiel.En cons\u00e9quence, seul le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sans son annexe, sera publi\u00e9 aux recueils des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime et de la pr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique.Article 3Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime, le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer de Charente-Maritime, le pr\u00e9sident du syndicat mixte des ports deRochefort/Tonnay-Charente, l'agent de s\u00fcret\u00e9 du port de Rochefort, le directeur d\u00e9partemental de lapolice nationale, le commandant de la compagnie de gendarmerie maritime de Lorient, le directeurr\u00e9gional des douanes, le commandant du port de Rochefort sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9, au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturemaritime de l'Atlantique (httos:/Awww.premar-atlantiaue.qouv.fr/arretes) et de la pr\u00e9fecture de Charente-Maritime, sans son annexe rev\u00eatant un caract\u00e8re confidentiel.Le pr\u00e9fet maritime de l'Atlantique, Le pr\u00e9fet de Charente-Maritime,\n~ Ge  Brice Blondel\u00ae\nBeer2/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de\nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 24\nLISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRESPr\u00e9fecture de Charente-MaritimeSyndicat mixte du port de commerce Rochefort/Tonnay-CharenteCapitainerie du port de RochefortDDTM/DML de Charente-MaritimeDirection d\u00e9partementale de la police nationale de Charente-MaritimeSDIS de Charente-MaritimeGROUPGENDEP de Charente-MaritimeGROUPGENDMAR AtlantiqueSGCD MMNACOPIES ;CECLANT/OPS (APPMAR - s\u00e9maphores concern\u00e9s - INFONAUT)PREMAR ATLANT [OPAJ - RMT - SEC/AEM (pour insertion au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture maritime de l'Atlantique) - OCR]archives (dossier d'affaire - Chrono AR).\n3/3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de\nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 25\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 8 janvier 2026 portant approbation de\nl'\u00e9valuation de s\u00fbret\u00e9 du port de ROCHEFORT FR-RCO- 4200 26\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026\ninterdisant les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de\npersonnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la\nvoie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations\nou des courses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter\nde 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur\nles communes de La Rochelle, Puilboreau, P\u00e9rigny et\nAytr\u00e9\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des\ncourses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9\n27\nEn |ST Al Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralinterdisant les rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voiepublique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des coursesdu samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00sur les communes de La Rochelle, Puilboreau, P\u00e9rigny et Aytr\u00e9Le Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code de route et notamment son article L. 236-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Rapha\u00eblFARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant qu'en 2024 et en 2025 de nombreux \u00e9v\u00e9nements de type rod\u00e9os motoris\u00e9s ont \u00e9t\u00e9enregistr\u00e9s par les services de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Charente-Maritime, essentiellement sur quatre secteurs urbanis\u00e9s des communes de Puilboreau (zonecommerciale), de La Rochelle (quartier de Chef de Baie), de P\u00e9rigny ou encore sur la commune d'Aytr\u00e9;Consid\u00e9rant que de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des courses concentrent unnombre important de participants, entre 50 \u00e0 300 personnes, y compris des enfants dont certains en basage, et r\u00e9unissant jusqu'\u00e0 200 v\u00e9hicules;\n1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des\ncourses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9\n28\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de mesures pr\u00e9ventives et des op\u00e9rations de police qui ont permis de d\u00e9jouerplusieurs tentatives de rod\u00e9os, des appels aux rassemblements sont r\u00e9guli\u00e8rement diffus\u00e9s et ont pu seconcr\u00e9tiser au sein de l'agglom\u00e9ration rochelaise;Consid\u00e9rant qu'en infraction avec la r\u00e9glementation, ces manifestations sportives n'ont fait l'objetd'aucune d\u00e9claration en mairie ou en pr\u00e9fecture, qu'aucun organisateur n'est identifi\u00e9 et qu'aucunemesure de s\u00e9curit\u00e9 ni encadrement n'est pr\u00e9vue alors que les spectateurs se trouvent au plus pr\u00e8s de lachauss\u00e9e lors des acc\u00e9l\u00e9rations des v\u00e9hicules; qu'en l'absence d'encadrement et de s\u00e9curisation visant \u00e0pr\u00e9venir les comportements dangereux, ces courses et d\u00e9monstrations motoris\u00e9es sauvages mettentgrandement en danger la vie des participants, des spectateurs, des riverains, des autres usagers de laroute, ainsi que des forces de l'ordre et des secours amen\u00e9s\u00e0 circuler et \u00e0 intervenir ;Consid\u00e9rant, qu'en parall\u00e8le, la 35\u00b0 \u00e9dition de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) se d\u00e9roule au Marocdu 21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026 et que les phases finales ont d\u00e9but\u00e9 depuis le 3 janvier dernier;que ces rencontres de football en phase d'\u00e9limination directe ont \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9es de d\u00e9bordements entresupporters des diff\u00e9rentes \u00e9quipes; qu'\u00e0 ce titre, d\u00e8s les 8\u00b0 de finale, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 entre certainssupporters et forces de l'ordre et que plusieurs villes du territoire national ont connu des d\u00e9bordements,avec parfois des regroupements cons\u00e9quents d'individus qui ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris \u00e0 partie les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 La Rochelle, en marge de la c\u00e9l\u00e9bration de l'accession de l'\u00e9quipe marocaine \u00e0 la finalede la CAN, dans la nuit du 14 au 15 janvier dernier, un rassemblement d'une trentaine de v\u00e9hicules a faitirruption dans I'hypercentre, au niveau du vieux port, et a commis un rod\u00e9o urbain source d'un importanttapage; que les conducteurs ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment fait vrombir leur moteur et ont conduit dangereusementet \u00e0 vive allure en infraction du code la route ; qu'une vingtaine de participants \u00e0 ce rod\u00e9o improvis\u00e9 s'estensuite regroup\u00e9e \u00e0 pied dans une rue rochelaise et a violemment charg\u00e9 un \u00e9quipage arriv\u00e9 sur place dela police nationale; qu'\u00e0 d\u00e9faut de l'interpellation des auteurs de ce rod\u00e9o urbain, 44 verbalisations ont\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par la police municipale de La Rochelle et par la police nationale;Consid\u00e9rant qu'il existe un risque de r\u00e9it\u00e9ration des violences sur l'ensemble du territoire national lors dela petite finale et de la finale de la CAN qui se tiendront respectivement le samedi 17 janvier et ledimanche 18 janvier 2026 ; qu'\u00e0 ce titre, afin d'assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 des \u00e9ventuelles c\u00e9l\u00e9brations devictoires et des festivit\u00e9s improvis\u00e9es qui pourraient en d\u00e9couler, il convient de pr\u00e9venir touteconfrontation et d\u00e9bordement, d'une part entre supporters et, d'autre part, entre groupes violents etforces de l'ordre; qu'\u00e0 ce titre, il est aussi imp\u00e9ratif de pr\u00e9venir toute manifestation improvis\u00e9e ouregroupement de v\u00e9hicules qui, profitant d'un instant de liesse populaire, pourraient commettre desrod\u00e9os urbains, et ainsi reproduire les faits r\u00e9pr\u00e9hensibles qui se sont d\u00e9roul\u00e9s sur le vieux port de LaRochelle lors de la victoire du Maroc en demi-finale, dans la nuit du 14 au 15 janvier dernier ;Consid\u00e9rant le trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et les nuisances sonores que repr\u00e9sentent pour les riverains cesrassemblements non autoris\u00e9s;Consid\u00e9rant la dangerosit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e de ce type de comportement routier en zone urbaine, occasionnantdes accidents graves de la circulation, voire mortels comme la presse le rappelle r\u00e9guli\u00e8rement; qu'en casde rassemblement de supporters sur la voie publique et de surcro\u00eet de v\u00e9hicules venus c\u00e9l\u00e9brer unevictoire sportive, le risque d'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des personnes s'accro\u00eet sensiblement si de telscomportements routiers ne sont pas pr\u00e9venus;Consid\u00e9rant qu'au regard du risque de r\u00e9it\u00e9ration de ces faits, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police administrative de pr\u00e9venir les risques d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 l'ordrepublic par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es, sur des secteurs d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9s en zonepolice;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des\ncourses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9\n29\nConsid\u00e9rant en outre, que, depuis le 5 janvier 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb, a \u00e9t\u00e9maintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste dontl'acuit\u00e9 demeure \u00e9lev\u00e9e en 2026; qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en casd'infractions routi\u00e8res inh\u00e9rentes \u00e0 ces d\u00e9monstrations et courses sauvages de v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur sur la voie publique;Consid\u00e9rant que les dispositions de l'article L. 211-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voient que \u00ab sil'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troublerl'ordre public, elle l'interdit par un arr\u00eat\u00e9 \u00bb ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, une mesure d'interdiction de regroupements de v\u00e9hiculesterrestres \u00e0 moteur est de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet; ARRETEArticle 1\u00b0: Tout rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur en vued'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des courses sur la voie publique ou voie ouverte a la circulationpublique est interdit, du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 16h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 08h00, sur lescommunes de La Rochelle, Puiboreau, P\u00e9rigny et Aytr\u00e9;Article 2 : Tout contrevenant \u00e0 cette interdiction est passible des sanctions p\u00e9nales suivantes pr\u00e9vues :- \u00e0 l'article 431-9 du code p\u00e9nal :Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait1\u00b0 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'uned\u00e9claration pr\u00e9alable dans les conditions fix\u00e9es par la loi ;2\u00b0 d'avoir organis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans lesconditions fix\u00e9es par la loi ;3\u00b0 d'avoir \u00e9tabli une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte de nature \u00e0 tromper sur l'objet ou lesconditions de la manifestation projet\u00e9e.- \u00e0 l'article R. 610-5 du code p\u00e9nal:La violation des interdictions ou le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par les d\u00e9crets etarr\u00eat\u00e9s de police sont punis de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe.Article 3 : En outre, en application des dispositions de l'article L. 236-1 du code de la route, est puni \u00ab lefait d'adopter, au moyen d'un v\u00e9hicule terrestre \u00e0 moteur, une conduite r\u00e9p\u00e9tant de fa\u00e7on intentionnelledes man\u0153uvres constituant des violations d'obligations particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de prudence [...] quicompromettent la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route ou qui troublent la tranquillit\u00e9 publique \u00bb d'une peined'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, pouvant \u00eatre accompagn\u00e9e de la confiscationdu v\u00e9hicule, voire de la suspension du permis de conduire (article 236-3 du code de la route).Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer(direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris), soit par recourscontentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac - BP541 - 86020Poitiers cedex ; ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des\ncourses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9\n30\nArticle 5: Le directeur de cabinet, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de laCharente-Maritime et les maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs. Copie du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de La Rochelle.\nLa Rochelle, le | f JAN, 2026Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et parLe Sous sl\u00e9gation,et, directeur de cabinet\nRapha\u00ebl FARGE .ea\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 interdisant les\nrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s de personnes et de v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur sur la voie publique en vue d'ex\u00e9cuter des d\u00e9monstrations ou des\ncourses du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16h00 au lundi 19 janvier 2026 jusqu'\u00e0 08h00 sur les communes de La Rochelle, Puilboreau,\nP\u00e9rigny et Aytr\u00e9\n31\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-01-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026\nr\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la vente,\nla cession, le transport, le port et l'utilisation de\ncertains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter\nde 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\n32\nPREFET |DE LA Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant temporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port etl'utilisation de certains artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdu samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16 heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8 heures.\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la d\u00e9fense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;Vu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements etdes r\u00e9gions, notamment l'article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1TM juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Rapha\u00ebl FARGES, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\n38,rue R\u00e9aumur \u2014 CS 700017017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 octobre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRapha\u00ebl FARGES, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 1\" juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s au divertissement ;Consid\u00e9rant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventr\u00e9sulter de l'utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e de produits inflammables ou explosifs, d'artifices dedivertissement, particuli\u00e8rement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Consid\u00e9rant que la 35\u00b0 \u00e9dition de la Coupe d'Afrique des Nations (CAN) se d\u00e9roule au Maroc du21 d\u00e9cembre 2025 au 18 janvier 2026 et que les phases finales ont d\u00e9but\u00e9 depuis le 3 janvier dernier,dans la foul\u00e9e des festivit\u00e9s de f\u00eates de fin d'ann\u00e9e; que ces rencontres de football en phased'\u00e9limination directe accroissent le risque de d\u00e9bordements entre supporters des diff\u00e9rentes \u00e9quipes ;qu'\u00e0 ce titre, d\u00e8s les 8\u00b0 de finale, des heurts ont \u00e9clat\u00e9 entre certains supporters et forces de l'ordre etque plusieurs villes du territoire national ont connu des d\u00e9bordements, avec parfois desregroupements cons\u00e9quents d'individus qui ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment pris \u00e0 partie les forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure ; qu'ainsi, le samedi 10 janvier 2026, \u00e0 l'issue du match de quart de finale opposant le Nigeria\u00e0 l'Alg\u00e9rie, des regroupements de supporters ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public en faisant usagede mortiers d'artifice, de fumig\u00e8nes et de projectiles \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre; qu'afind'assurer le bon d\u00e9roul\u00e9 des \u00e9ventuelles c\u00e9l\u00e9brations de victoires et des festivit\u00e9s improvis\u00e9es quipourraient subvenir \u00e0 l'occasion des deux rencontres de cl\u00f4ture de la CAN pr\u00e9vues le samedi 17 janvier2026, \u00e0 17h00, et le dimanche 18 janvier 2026, \u00e0 20h00, il convient de pr\u00e9venir tout risque deconfrontation et de d\u00e9bordement, d'une part entre supporters et, d'autre part, entre groupes violentset forces de l'ordre, ainsi que le risque de blessures graves inh\u00e9rentes au mauvais usage d'enginspyrotechniques ;Consid\u00e9rant que par le pass\u00e9, en vue d'alimenter l'\u00e9conomie souterraine et d'affronter les forces del'ordre lors de la nuit de la Saint-Sylvestre, des stocks de ces articles pyrotechniques ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9sdans certaines localit\u00e9s du d\u00e9partement et au sein de plusieurs quartiers de La Rochelle ;Consid\u00e9rant que depuis le d\u00e9but du mois de d\u00e9cembre 2025, les douaniers de La Rochelle ont saisi descolis en provenance de l'\u00e9tranger et contenant plusieurs centaines d'engins pyrotechniques destin\u00e9s \u00e0des individus identifi\u00e9s et demeurant dans le quartier de Mireuil ; que le 13 d\u00e9cembre 2025, dans cem\u00eame quartier, un groupe d'une dizaine d'individus a effectu\u00e9 des tirs d'engins pyrotechniques sur lavoie publique provoquant l'incendie de cing v\u00e9hicules ;Consid\u00e9rant qu'au regard des r\u00e9centes saisies douani\u00e8res mentionn\u00e9es supra, il est tr\u00e8s probable quedes cargaisons de produits dangereux et des engins pyrotechniques aient pu \u00eatre import\u00e9es via desfili\u00e8res et \u00e0 destination de revendeurs et particuliers dont certains, mal intentionn\u00e9s, pourraient lesutiliser dans le cadre d'affrontement avec les forces de l'ordre et de d\u00e9gradation des biens publics;qu'il n'est ainsi pas exclu que des stocks constitu\u00e9s puissent \u00eatre utilis\u00e9s en amont, lors ou encore \u00e0l'issue des rencontres de football de la CAN ;\n2/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\n34\nConsid\u00e9rant que le 31 mai 2025, \u00e0 Saintes, \u00e0 l'occasion de la finale de la coupe d'Europe de football,des groupes d'individus ont fait usage de tirs d'artifice notamment \u00e0 l'encontre des forces de l'ordreassurant la s\u00e9curit\u00e9 des pi\u00e9tons et des automobilistes lors des manifestations festives ayant suivi larencontre;Consid\u00e9rant les r\u00e9cents d\u00e9bordements lors de la nuit de la Saint-Sylvestre 2025, au cours de laquelle 14v\u00e9hicules ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s et que des heurts ont oppos\u00e9 des groupes d'individus avec les forces del'ordre ; qu'au surplus, cing personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es pour d\u00e9tention de mortiers ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des articles pyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res; quel'utilisation de ces articles occasionne des nuisances sonores susceptibles de couvrir des d\u00e9tonationsd'armes a feu et de masquer une attaque r\u00e9elle; qu'en outre, une utilisation inconsid\u00e9r\u00e9e oumalintentionn\u00e9e peut provoquer des dommages corporels importants, voire l\u00e9taux et des atteintesgraves aux biens ; que les risques de trouble \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics provoqu\u00e9s par l'emploide ces articles sont particuli\u00e8rement dommageables ;Consid\u00e9rant que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e de feux d'artifice engendre des blessures et des d\u00e9g\u00e2tscorporels graves et importants; qu'il convient de limiter le risque d'engorgement et de saturation desservices hospitaliers ; 'Consid\u00e9rant le caract\u00e8re dangereux et tr\u00e8s bruyant des artifices de divertissement (hors cat\u00e9gorie F1),lesquels peuvent \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9s de leur usage classique et pr\u00e9senter alors un potentiel risque en casd'utilisation malveillante ; que l'interdiction de la vente et de l'achat des artifices de cat\u00e9gorie F2 \u00e0 F4et des articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2 constitue une mesure n\u00e9cessaire pour satisfaireles objectifs de pr\u00e9servation de la s\u00e9curit\u00e9 publique et de la sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que, depuis le 5 janvier 2026, le niveau Vigipirate \u00ab Urgence attentat \u00bb a \u00e9t\u00e9 maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national, au regard d'une menace terroriste demeur\u00e9e\u00e9lev\u00e9e en 2026; qu'il existe un risque de panique et de blessures graves en cas d'utilisation d'articlespyrotechniques dans des lieux de grands rassemblements ; qu'il existe un risque de perturbations desmissions de protection des forces de s\u00e9curit\u00e9 et de secours ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la tranquillit\u00e9 publique et de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesurescoordonn\u00e9es \u00e0 l'\u00e9chelon du d\u00e9partement ;Sur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nArr\u00eate\nArticle 1: Le transport, la distribution, la vente, l'achat et l'utilisation d'artifices de divertissement descat\u00e9gories F2 et F3, cit\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 sus-vis\u00e9 et mentionn\u00e9s dans le tableau ci-dessous, F4, ainsi que les articles pyrotechniques des cat\u00e9gories T2 et P2, sont interdits dans tout led\u00e9partement de la Charente-Maritime du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16 heures au lundi 19janvier 2026 \u00e0 8 heures.Type d'article pyrotechnique destin\u00e9 au Cat\u00e9gorie(s)divertissement concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant Un support externe F3\n3/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\n35\nCombinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien F2 et F3P\u00e9tard a composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine | F2 et F3|Chandelle monocoup F2 et F3Article 2: Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, il est rappel\u00e9 que l'importation depuis toutpays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation de produitsexplosifs (arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenants'expose \u00e0 la saisie imm\u00e9diate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiersou des gendarmes ainsi qu'\u00e0 une amende douani\u00e8re allant jusqu'\u00e0 deux fois la valeur de la fraude.Article 3 : les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31 mai 2010;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17 017 La Rochellecedex 01), soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris), soit par recours contentieuxd\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 - 86 020 Poitiers cedex;ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale dela police nationale de la Charente-Maritime sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCharente-Maritime, et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai aux procureurs de la R\u00e9publique deLa Rochelle et de Saintes.\n\u00c0 La Rochelle, le 4 6 JAN, 2026\nLe Pr\u00e9fetPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Sous-Pr\u00e9fet, directeymge cabinet\nRap\n4/4\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-01-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 16 janvier 2026 r\u00e9glementant\ntemporairement l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation de certains artifices de divertissement et articles\npyrotechniques du samedi 17 janvier 2026 \u00e0 compter de 16\u00a0heures au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 8\u00a0heures\n36","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T17:20:14+00:00","id":"157a4cf34e5d43ececd3bc05ee3be355f1cde8e8460fb36d4df592fc719ccd8d","name":"Recueil-26-01-16-020-special","pdf_creation_date":"2026-01-16T16:55:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/83852/590332/file/Recueil-26-01-16-020-special.pdf"}