{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-22-09-2025\nPUBLI\u00c9 LE 22 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service \u00e9nergies,\nmobilit\u00e9s et cadre de vie\nD77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6  (6 pages) Page 3\nD77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire\nvaucourtois fuite d'eau (4 pages) Page 10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte (5 pages) Page 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des\nServices de l'Etat\nD77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau\nM BOUZAR (4 pages) Page 21\nD77-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant\nla mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme (PLU) de la\ncommune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0\nl'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux\n(ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin (3\npages) Page 26\nD77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partement\naux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences.  (4 pages) Page 30\nD77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables\nappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission d\u00e9partementale des valeurs locatives\n(CDVL)  (4 pages) Page 35\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les\nCollectivites Locales\nD77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du\n22 septembre 2025 portant modification des statuts  du syndicat\nintercommunal des \u00e9coles du Plateau. (5 pages) Page 40\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET\nD77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025\nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un\np\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de\nla rencontre de football\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre\nles \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace\nau stade Jean Bouin \n (7 pages) Page 46\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-09-19-00003\narrete signe APRR-A6 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 3\nE ae DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadrede vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEMCV/-347-Txr\u00e9glementant temporaire de la circulation sur les sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es aux Autoroutes ParisRhin Rh\u00f4ne (APRR) et situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Seine et Marne dans le cadre de travaux de renfor-cement de talus et de reprise des dispositifs de retenue, dans les deux sens de circulation sur autoroute A6entre les PR 44+500 et 44+950\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 20210 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 en date du 21 d\u00e9cembre 2024 portant l'organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9:VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-toires de Seine-de-Marne:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 4\ntal des territoires\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-'partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/063 en date du 22 octobre 2024 portant l'organisation de la direction d\u00e9parte-mentale des territoires de Seine-et-Marne :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent n\u00b02023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, r\u00e9glementantla circulation sur des sections des autoroutes conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 APRR situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne \u00e0 l'occasion des chantiers dits courants ;VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1 Signali-sation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9 :VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier; ,VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;VU l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et des secours de l'Essonne en date du 28ao\u00fbt 2025 ;VU l'information transmise au service d\u00e9partemental d'incendie et des secours de Seine-et-Marne en date du28. ao\u00fbt 2025 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l'exploitation) en date du 29 ao\u00fbt2025;VU l'avis favorable de l'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de Seine-et-Marne - PA de Nemoursdu 12 septembre 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT la demande en date du 28 ao\u00fbt 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par APRR relative \u00e0 la r\u00e9glementation de lacirculation sur l'autoroute A6, dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, pendant les travaux de renforcementdu talus et reprises des dispositifs de retenue, travaux situ\u00e9s entre les PR 44+500 et 44+950 :CONSID\u00c9RANT que le chantier ne remplit pas l'une ou plusieurs des conditions caract\u00e9ristiques deschantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur ler\u00e9seau routier national et qu'il est donc class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bbCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la protection des usagers et des riverains de la voiepublique, ainsi que celle des agents d'APRR et des entreprises charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution des travaux et der\u00e9duire, autant que possible, les entraves \u00e0 la circulation provoqu\u00e9es par les travaux ;SUR proposition de Monsieur le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'APRR ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 5\nARRETEARTICLE 1Du 29 septembre au 12 d\u00e9cembre 2025, APRR effectuera des travaux de renforcement du talus et reprisesdes dispositifs de retenue sur autoroute A6 entre les PR 44+500 et 44+950, dans les 2 sens de circulation.ARTICLE 2 |Le chantier est class\u00e9 en \u00ab chantier non courant \u00bb en raison des d\u00e9rogations aux articles 4, 5 et 12 de l'arr\u00eat\u00e9permanent d'exploitation sous chantier susvis\u00e9 :e Le chantier pourra entra\u00eener une r\u00e9duction de capacit\u00e9 pendant les jours dits 'hors chantiers \u00bb au titrede la circulaire minist\u00e9rielle annuelle,e Le chantier pourra entra\u00eener une diminution du nombre de voie avec un trafic \u00e0 \u00e9couler au droit duchantier sup\u00e9rieur \u00e0 1500 v\u00e9hicules/heure par voie rest\u00e9e libre \u00e0 la circulation, -e Afin de permettre la r\u00e9alisation concomitante des travaux, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et d'autres chantiersde r\u00e9paration et d'entretien, courant ou non courant, l'inter distance peut-\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur sans pour autant \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3 km.ARTICLE 3Les mesures d'exploitation et de police suivantes seront mises en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de ces travaux :o Neutralisation de voie de droite, avec s\u00e9parateurs modulaires de voies, en sens 1 et en sens 2,(SMV rip\u00e9s sur bande d'arr\u00eat d'urgence le week-end),o Interdiction aux poids-lourds de doubler,o Vitesse limit\u00e9e au maximum \u00e0 110 km/heures.\nMode |d'exploitation PRd\u00e9buttravauxPR fintravaux29-09 03-10, ,. ann acon Neutralisation40 Geh30 1400 6 42+000 45+200 yore do aie41 5h20 14h00 46 42+000 45+200 Voie de droite 44+500 44+950> 13-10, 17-10, \u00a30400 999 Neutralisation42 03430 1200 6 42+000 45+200 voiede droite43844 | ed42+000 45+200 Neutralisation 44:500 44+95045 93-11, 7-11, \u00e0 voie de droite| 08h30 12h00 47+600 44+300 Sens 1gtsens 44:700 44+5002x 12-11, 14-11, 47:600 44:300 Neulalisation ha nn 4446 osn3g 14h00 6 47+600 44+300 voie de droite 44+700 44+50017-11, 21-11, 4, nn 44299 Neutralisation 00 447 Geh3g 14h00 A6 47+600 44+300 oi e droite 444700 44+50024-11, 28-11, | a7senn Adzann Neutralisation on. |48 oen3d 14h00 A6 47+600 44+300 Lie de droite 44700 44+500| 01-12, 05-12, ,, on :200 Neutralisation 4,4 n ag,49 Geh30 14h00 A6 47+600 44+300 | oie de droite 447700 44+500, 08-12, 12-12, ,, LL. _ Neutralisation ,, =.,0 8h30 14h00 A6 47+600 44300 de droite 44*700 44+500\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 6\nEn cas d'al\u00e9as m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou technique, les travaux pourront se reporter jusqu'au 30 janvier 2026, al'exception des semaines 52 et 01. Le concessionnaire sera alors tenu d'en informer la directiond\u00e9partementale de Seine-et-Marne ainsi que les diff\u00e9rentes instances ayant donn\u00e9 un avis.\nARTICLE 4 deLa direction d\u00e9partementald de Seine-et-Marne devra \u00eatre inform\u00e9e \u00e0 l'avance en cas d'\u00e9v\u00e9nement entra\u00eenantune g\u00eane importante \u00e0 la circulation, particuli\u00e8rement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT)et des mesures prises a cet effet.\nARTICLE 5Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 cessent leurs effets 4 la fin des travaux, y compris si ces derniers sonttermin\u00e9s avant la fin des p\u00e9riodes d\u00e9finies ci-dessus. La chauss\u00e9e est alors rendue aux usagers dans lesconditions de circulation qui \u00e9taient celles applicables avant les travaux.Si les travaux devaient \u00e9tre annul\u00e9s, les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seraient alors caduques.\nARTICLE 6La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou sp\u00e9cifique des balisages seront assur\u00e9s sousle contr\u00f4le et la responsabilit\u00e9 des services d'APRR.La signalisation mise en \u0153uvre sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la signali-sation routi\u00e8re \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014 signalisation temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 no-vembre 1992 modifi\u00e9, et mise en place en conformit\u00e9 avec les dispositions d\u00e9crites dans le manuel du chef dechantier, routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9eset dans le guide technique \u00ab conception et mise en \u0153uvre des d\u00e9via-tions \u00bb, \u00e9dit\u00e9s par le CEREMA.La signalisation de police permanente ne devra pas \u00eatre en contradiction avec la signalisation temporaire duchantier.\nARTICLE 7Les informations relatives \u00e0 la date et \u00e0 la nature des travaux sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance des usagers aumoyen de :- L'activation des portiques \u00e0 message variable (PMV pleines voies) implant\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux,- L'activation des panneaux \u00e0 message variable implant\u00e9s sur les gares de p\u00e9ages \u00e0 proximit\u00e9 des zones detravaux,- La diffusion de messages d'informations sur Radio \u00ab Autoroutes Info 107.7 FM \u00bb, et \u00ab Radio Vinci Autoroutes107.7 FM \u00bb- L'application gratuite sur Smartphone voyage.appr.fr.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 7\nARTICLE 8Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement d\u00e9partemental degendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur r\u00e9gional des Autoroutes Paris-Rhin Rh\u00f4ne (r\u00e9gion Paris), ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nFait \u00e0 Melun, le 17 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'Adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Seine-et-Marne\nLaurent BEDU\nCopie pour information :* Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)+ Conseil D\u00e9partemental de Seine-et-Marne+ DGITM+ Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :>\u00bb d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,>\u00bb d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS, |> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2014 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex ou bien via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00003 - arrete signe APRR-A6 9\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-09-19-00001\narrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire\nvaucourtois fuite d'eau\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire vaucourtois fuite\nd'eau 10\nEe aE DirectionPRE FET | | d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Service \u00e9nergies, mobilit\u00e9set cadre de vieUnit\u00e9 mobilit\u00e9, d\u00e9placements et transports\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/355-TxModifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/324-Tx sign\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2025R\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtoissitu\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau,durant la p\u00e9riode comprise entre le 21 ao\u00fbt et le 17 octobre 2025\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier dela L\u00e9gion d'honneurOfficier de Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re:VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national :VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation des servicesde l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;VU le d\u00e9cret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et des d\u00e9partements d'Ile-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne:VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9 relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00e8re classe des affaires maritimes, direc-teur d\u00e9partemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1\u00b0 classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire vaucourtois fuite\nd'eau 11\nVU l'arr\u00eat\u00e9. n\u00b02025/DBY/SAJ/12 du d\u00e9cembre 2024 port\u00e4n cubdaipdatog de signature \u00e0 Monsieur LaurentBEDU/'ing\u00e9hieur n ch\u00e8f des ponts, deseaux et ded-for\u00e9ts, adjeint Au direc d\u00e9parte tal des territoiresde Seine- de-Marne; \u2014VU I' arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SAJ/005 en date du 23 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9-partemental des territoires de Seine-et- Marne ;:VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 23/BC/175 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant l'organisation de la direction d\u00e9partemen-tale des territoires de Seine-et-Marne ;VU larr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/324-Tx sign\u00e9 en date du 25 ao\u00fbt 2025, r\u00e9glementant temporairement lacirculation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR 45+900 sens Paris Strasbourgde l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau:VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier desjjours \u00ab hors chantier \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2025et pour le mois dejanvier 2026;VU la circulaire minist\u00e9rielle N\u00b096-14 du 6 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative \u00e0 l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la r\u00e9gion \u00cele-de-France;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et. notamment la huiti\u00e8me partie du livre 1Signalisation Temporaire approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9:VU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national :_ VU la demande formul\u00e9e le 9 septembre 2025 par la Sanef sollicitant un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire pour l'ex\u00e9cutiondes travaux en raison de difficult\u00e9s \u00e0 localiser la fuite d'eau et \u00e0 l'intervention d'une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e,n\u00e9cessite une modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;VU l'avis favorable de la gendarmerie \u2014 PM de Coutevroult en date du 13 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANTla demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 09 septembre2025 r\u00e9glementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9eau PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite \u00e0 une fuite d'eau, durant la p\u00e9riode compriseentre le 21 ao\u00fbt et le 12 septembre 2025 :CONSID\u00c9RANT que, pour permettre la r\u00e9alisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois pr\u00e9-cit\u00e9s, ilest n\u00e9cessaire de modifier les r\u00e8gles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de r\u00e9seau Est Sanef,ARR\u00caTEARTICLE 1 |Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b0 10, de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11ao\u00fbt 1999 pour le d\u00e9partement de Seine-et- Marne, l'aire de repos de Vaucourtois situ\u00e9e au PR 45+900 sensParis/Strasbourg de l'autoroute A4, sera ferm\u00e9e durant la p\u00e9riode comprise entre le 21 ao\u00fbt et le 17 octobre2025.D\u00e9rogation \u00e0 l'article n\u00b010 |L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra \u00eatre inf\u00e9rieur\u00e0 la r\u00e9glementationen vigueur.ARTICLE 2A l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, situ\u00e9e au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg,les conditions de circulations sont modifi\u00e9es comme suit:\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire vaucourtois fuite\nd'eau 12\nFermeture de l'aire de repos de VaucourtoisDate : du 21 ao\u00fbt au 17 octobre 2025Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation : -Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de Ferri\u00e8resNeutralisation de la bande d'arr\u00eat d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/StrasbourgARTICLE 3 |Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DDT/SEMCV/324-Tx restent inchang\u00e9s.ARTICLE 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du r\u00e9-seau Est de Sanef sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 17 septembre 2025\\ Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint au Directeur D\u00e9partemental des Territoiresde Seine-et-Marne\nLaurent BEDU\nCopie pour information : |+ Pr\u00e9fecture (coordination routi\u00e8re)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :> d'un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,> d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau \u2014 75008 PARIS,> d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif - 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2014 CP8630 \u2014 77008 MELUNCedex\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire vaucourtois fuite\nd'eau 13\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-19-00001 - arrete signe-ddt-semcv-355-sanff A4- aire vaucourtois fuite\nd'eau 14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-09-01-00102\nAP de lutte contre l'Alouette d'Egypte\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 15\n| \u00a7 S| Direction D\u00e9partementalePREFET des Territoires\nDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\n_ Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/104relatif \u00e0 la lutte contre l'Ouette d'Egypte (Alopochen aegyptiacus)| dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne\nVU la Convention de Rio sur la biodiversit\u00e9 du 22 juin 1992 et notamment son article 8 alin\u00e9a h, selon lequeltoute partie contractante doit emp\u00eacher d'introduire, contr\u00f4ler ou \u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques qui menacentdes \u00e9cosyst\u00e8mes, des habitats ou des esp\u00e8ces ;VU la Convention de Berne relative \u00e0 la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe du 19septembre 1979, et notamment son article 11.2.b, selon lequel l'introduction des esp\u00e8ces non indig\u00e8nes doit \u00eatre\u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9e ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention et\u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;VU le r\u00e8glement n\u00b0 2017/1263 de la commission europ\u00e9enne du 12 juillet 2017 portant mise \u00e0 jour de la liste desesp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9occupantes pour l'Union \u00e9tablie par le r\u00e8glement n\u00b0 2016/1141conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1143/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil :VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.1201, L.411-3 et suivants, L.427-1, R.411-46 etR.411-47;VU la loi du 29 d\u00e9cembre 1982 relative aux dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e par l'ex\u00e9cution des travauxpublics ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29. avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France : .VU le d\u00e9cret n\u00b0 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contr\u00f4le et \u00e0 la gestion de l'introduction et de la propagationde certaines esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 16\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 mars 2508 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et augibier d'eau;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 janvier 2009 modifi\u00e9 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux depassage et au gibier d'eau ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2010 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitain l'introduction dans le milieunaturel de certaines esp\u00e8ces d'animaux vert\u00e9br\u00e9s:VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 14 f\u00e9vrier 2018 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la FRERES desesp\u00e8ces animales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne :: VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00e9ts, et adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/SEPR/279 du 23 d\u00e9cembre 2024 modifi\u00e9, portant nomination deslieutenants de louveterie pour le d\u00e9partement de Seine-et-Marne :VU la demande de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, en date du 17 f\u00e9vrier 2025 :VU l'avis favorable du pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration D\u00e9partementale des Chasseurs, en date du 4 juillet 2025 :VU l'avis favorable de la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, en date du 7juillet 2025 ;VU l'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, en date du 10 avril2025 ;VU la participation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 11 juillet 2025 au 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 inclus, avec 0 avis \u00e9mis ;\nCONSID\u00c9RANT que l'Ouette d'\u00c9gypte (Alopochen aegyptiacus) ne doit pas \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une esp\u00e8ce gibier;CONSID\u00c9RANT que l'Ouette d'\u00c9gypte est une esp\u00e8ce exotique envahissante qui engendre une comp\u00e9titionintersp\u00e9cifique avec certaines esp\u00e8ces locales;CONSID\u00c9RANT que des sp\u00e9cimens d'Ouette d'\u00c9gypte ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne par les agents de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, et qu'il y a lieu de prendre toutes les mesurespermettant de limiter l'installation et le d\u00e9veloppement des populations de cette esp\u00e8ce en Seine-et-Marne ;CONSID\u00c9RANT les menaces que l'Ouette d'\u00c9gypte est susceptible de faire peser sur les \u00e9cosyst\u00e8mes, leshabitats et les esp\u00e8ces locales, les dommages qu'elle est susceptible de causer \u00e0 la biodiversit\u00e9, aux milieuxnaturels, aux esp\u00e8ces autochtones et aux productions agricoles du d\u00e9partement ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 17\nCONSID\u00c9RANT que pour atteindre l'objectif d'\u00e9radication de la population, et compte tenu de la r\u00e9partition del'Ouette d'\u00c9gypte dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne, la contribution des chasseurs est n\u00e9cessaire surl'ensemble du d\u00e9partement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;\nARRETE |\nArticle 1:Les titulaires du droit de chasse et leurs ayants droit, porteurs du permis de chasser valid\u00e9, sont autoris\u00e9s ad\u00e9truire a tir les sp\u00e9cimens d'Ouette d'\u00c9gypte de l'ouverture jusqu'\u00e0 la fermeture de la chasse aux oies, selonles textes en vigueur, dans l'ensemble du d\u00e9partement de la Seine-et-Marne et ce, jusqu'au 31 janvier 2028inclus. L'usage d'appelants d'Ouette d'\u00c9gypte est interdit.Les agents du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi que leslieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s toute l'ann\u00e9e \u00e0 d\u00e9truire \u00e0 tir les sp\u00e9cimens d'Ouette d'\u00c9gypte, \u00e0 partir dela date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2028 inclus dans l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-et-Marne. Toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9rangements pr\u00e9judiciables aux autresesp\u00e8ces d'oiseaux seront prises, notamment sur les sites de nidification.Le tir s'exerce de jour, du lever au coucher du soleil.Article 2 :Les agents du service d\u00e9partemental de Seine-et-Marne de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 ainsi que leslieutenants de louveterie sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la st\u00e9rilisation des \u0153ufs d'Ouette d'\u00c9gypte, \u00e0 partir de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 janvier 2028 inclus dans l'ensemble du d\u00e9partement de laSeine-et-Marne.Cette st\u00e9rilisation sera effectu\u00e9e par secouement ou per\u00e7age.Article 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est valable de sa date de signature jusqu'au 31 janvier 2028 inclus. Sa reconduction estconditionn\u00e9e aux bilans des diff\u00e9rentes op\u00e9rations ainsi qu'aux \u00e9l\u00e9ments de connaissance sur le comportementde l'esp\u00e8ce dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne.Chaque ann\u00e9e, selon le mod\u00e8le annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire devra envoyer un compte-rendudes pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s a la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne, ainsi qu'\u00e0 laF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne, au plus tard avant le 31 mars.Article 4 :Les animaux tu\u00e9s au cours des op\u00e9rations de destruction ne devront en aucun cas faire l'objet de mise en vente,d'achat et de transport en vue de la vente.Article 5 :Les oiseaux tu\u00e9s en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ne seraient pas consomm\u00e9s, seront :- Soit enterr\u00e9s sur place et recouverts de chaux si le poids total est inf\u00e9rieur \u00e0 40 kg ;- Soit confi\u00e9s au service public d'\u00e9quarrissage pour \u00e9limination si le poids est sup\u00e9rieur \u00e0 40 kg.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 18\nArticle 6 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, les sous-pr\u00e9fets, la commandante du groupementde gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9, leslieutenants de louveterie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 aux membres de la Commission D\u00e9partementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.Melun, le @ | SEP, 2075\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deuxmois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 19\n| sf EL | Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FET |DE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXEBILAN DE DESTRUCTION A TIR D'QUETTES D'EGYPTE\nNOM: ae \u00c0 DATA EE SE DSGe Sh RES GAS a SU CE Pr\u00e9nom: ........ .........Adresse . ..........................................,...............GE cnrs senc anemnnme mamnemnenmeemanennane Ville: .......... ceeSALINE\u00c0 cuves moe suomi s\u0153ursD\u00e9clare avoir tir\u00e9\nEsp\u00e8ce Nombre d'animaux d\u00e9truits LieuCommune(s) et n\u00b0 lot(s)\nOuette d'Egypte\nSignature :\nImprim\u00e9 \u00e0 retournera .Direction D\u00e9partementale des TerritoiresService de l'Environnement et Pr\u00e9vention des Risques288 Avenue Georges Cl\u00e9menceau77 000 MELUN\nCopie \u00e0 :F\u00e9d\u00e9ration des Chasseurs de Seine-et-Marne1016 rue de Fontainebleau77 720 BREAU\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-09-01-00102 - AP de lutte contre l'Alouette d'Egypte 20\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-22-00001\n25BC075 du 22 septembre 2025 - SP\nFontainebleau M BOUZAR\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 21\n| ee Direction de la Coordinationdes Services de l'\u00c9tatPREFET | Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/075donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Yannis BOUZAR,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de la R\u00e9publique,notamment son article 6;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'Etat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024\"portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b024/BC/101 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur ThierryMAILLES, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 22\nVu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer,des collectivit\u00e9s territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative \u00e0 la protection despr\u00e9fectures, des sous-pr\u00e9fectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'\u00c9tat,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet,l'administration de l'\u00c9tat dans l'arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etatdans l'arrondissement dans la limite de son domaine de comp\u00e9tences avec effet de signer les saisinesdu juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal administratif dans le cadre de la loi n\u00b0 55-385 du 3 avril 1955 modifi\u00e9e,relative \u00e0 l'\u00e9tat d'urgence, ainsi que tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances,documents et les mesures individuelles se rapportant aux mati\u00e8res relevant de ses attributions tellesque d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation desservices de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures, \u00e0 l'exception :- des r\u00e9quisitions des forces arm\u00e9es- des demandes de forces mobiles suppl\u00e9tives (compagnies r\u00e9publicaines de s\u00e9curit\u00e9 et escadrons degendarmerie mobile)- des d\u00e9f\u00e9r\u00e9s pr\u00e9fectoraux- des saisines de la chambre r\u00e9gionale des comptes- des r\u00e9quisitions du comptable public- des arr\u00eat\u00e9s de conflits- des arr\u00eat\u00e9s portant cr\u00e9ation, modification et dissolution d'EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou ferm\u00e9s vis\u00e9s aux articles L. 5721-1 et suivants etL. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales- des conventions avec le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental- des actes pour lesquels une d\u00e9l\u00e9gation a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 un chef de service de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement _- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs \u00e0 la carri\u00e8re, la r\u00e9mun\u00e9ration et laformation des personnels affect\u00e9s \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture.Article 2 \u2014 En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'\u00c9tat,sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie pourra \u00eatreexerc\u00e9e, \u00e0 l'exclusion des arr\u00eat\u00e9s de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et des courriers aux parlementaires, par MadameV\u00e9ronique CASAGRANDE, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution (r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s),par Madame Muriel JACQUES, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, cheffe du p\u00f4le \u00e9trangers.Article 3 - En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Fontainebleau, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, du poste de sous-pr\u00e9fet deFontainebleau, sera assur\u00e9 par le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins.Article 4 - En cas d'absence, d'emp\u00eachement ou de vacance momentan\u00e9e du poste de sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Provins, la suppl\u00e9ance ou l'int\u00e9rim, du poste de sous-pr\u00e9fet de Provins, sera assur\u00e9par Monsieur Yannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau.Article 5 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques\n2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 23\nsans consentement (Soins sur D\u00e9cision du Repr\u00e9sentant deVeet dans les formes pr\u00e9vues par le codede la sant\u00e9 publique, notamment:- Les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants;- Les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sident de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;\nArticle 6 \u2014 L'arr\u00eat\u00e9 24/BC/101 du 20 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.Article 7 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fecturesdu d\u00e9partement.\nMel 2 2 SEP, 2025\nPier\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne. _\nG3\u2014to\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 24\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00001 - 25BC075 du 22 septembre 2025 - SP Fontainebleau M BOUZAR 25\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-19-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant la\nmise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme\n(PLU) de la commune de le Pin avec le Projet\nd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'extension de\nl'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux\n(ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire\nde la commune de Le Pin\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'extension de l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin\n26\nExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP du 19 septembre 2025 approuvant la mise en compatibilit\u00e9 du planlocal d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif\u00e0 l'extension del'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de lacommune de Le Pin.\nVu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-49 et suivants et R. 153-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral(PIG) l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis, et Courtry surle territoire de la commune de Le Pin;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-02/DCSE/BPE/IC du 08 janvier 2025 abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02024-43/DCSE/BPE/IC du 16 d\u00e9cembre 2024 et portant ouverture et organisation de l'enqu\u00eate publiqueunique relativea:- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d' extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis et Courtry,- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de LE PIN, en vue I'extensionde cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e9tre du PIG n\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25avril 2024 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-06/DCSE/BPE/IC du 21 f\u00e9vrier 2025 portant prolongation de la dur\u00e9e del'enqu\u00eate publique unique relative\u00e0 :- l'autorisation environnementale unique pr\u00e9alable \u00e0 la poursuite d'exploitation de l'installation destockage de d\u00e9chets dangereux de Villeparisis et Courtry et d'extension de cette installation sur leterritoire de la commune de Le Pin,- l'institution de servitudes d'utilit\u00e9 publique sur le territoire des communes de Le Pin, Villeparisis etCourtry,- la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme de la commune de Le Pin, en vue del'extension de cette installation dans les secteurs couverts par le p\u00e9rim\u00e8tre du PIGn\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024,Vu le Sch\u00e9ma Directeur de la R\u00e9gion \u00cele-de-France approuv\u00e9 par. l'\u00c9tat par le d\u00e9cret n\u00b02025-517du 10 juin 2025;Vu le Plan R\u00e9gional de Pr\u00e9vention et Gestion des D\u00e9chets d'\u00cele-de-France (PRPGD) approuv\u00e9le 21 novembre 2019 ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin approuv\u00e9 le 3 mars 2006, modifi\u00e9 les26 septembre 2008 et 22 juillet 2021, et ayant fait l'objet d'une r\u00e9vision all\u00e9g\u00e9e approuv\u00e9e le29 septembre 2022 ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'extension de l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin\n27\nVu le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union d'examen conjoint des personnes publiques associ\u00e9es (PPA) du08 novembre 2024 ;Vu l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale et le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 cet avis ;Vu l'avis rendu le 18 avril 2025 modifi\u00e9 le 2 mai 2025 par la commission d'enqu\u00eate;Vu le courrier du 17 juillet 2025, r\u00e9ceptionn\u00e9 par la commune de Le Pin le 21 juillet 2025, par lequel lepr\u00e9fet de Seine-et-Marne a soumis pour avis au conseil municipal de la commune de Le Pin le dossier demise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L153-53 ducode de l'urbanisme ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b025/38 du 11 septembre 2025 du conseil municipal de la commune de Le Pin \u00e9mettantun avis d\u00e9favorable sur le dossier de mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme;Consid\u00e9rant le courrier du 26 avril 2024 mettant en demeure la commune de Le Pin d'engager la mise encompatibilit\u00e9 de son plan local d'urbanisme pour y inscrire les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b02024-01/DCSE/BPE/PIG du 25 avril 2024 qualifiant de Projet d'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral (PIG) l'extension del'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de lacommune de Le Pin; qu'elle disposait, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L153-51 du code del'urbanisme, d'un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de cette date pour faire savoir au pr\u00e9fet de Seine-et-Marne sielle entendait mettre en compatibilit\u00e9 son document d'urbanisme avec les dispositions du Projetd'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral;Consid\u00e9rant le courrier de la Maire de la commune de Le Pin du 21 mai 2024, informant le pr\u00e9fet deSeine-et-Marne qu'elle n'entendait pas engager une proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLU avec lePIG ;Consid\u00e9rant le dossier et le registre d'enqu\u00eate d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Le Pin, Villeparisis et Genresdu 03 f\u00e9vrier 2025 au 15 mars 2025 inclus;Consid\u00e9rant la notification du 13 mai 2025 \u00e0 la commune de Le Pin du rapport et des conclusions del'enqu\u00eate publique;Consid\u00e9rant le courrier du 20 mai 2025 \u00e0 la commune de Le Pin demandant des propositionsd'ajustements du dossier de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme suite \u00e0 l'enqu\u00eatepublique;Consid\u00e9rant le courrier de r\u00e9ponse du 26 mai 2025 de la commune de Le Pin r\u00e9affirmant son oppositionau projet d'extension de l'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin et \u00e0 la modification du PLU propos\u00e9e ;Consid\u00e9rant le dossier de mise en compatibilit\u00e9 (MEC) annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant la mise en compatibilit\u00e9 (MEC) du document d'urbanisme qui permet de rendre le projetd'extension susvis\u00e9, compatible avec le document d'urbanisme, avec prise en compte des servitudes de lacommune de Le Pin ;Consid\u00e9rant les prospectives d'\u00e9volution, \u00e0 compter de 2025, des quantit\u00e9s de d\u00e9chets dangereuxproduits par les installations de valorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et par l'ensemble dessecteurs d'activit\u00e9s \u00e9conomiques, en \u00cele-de-France et dans les r\u00e9gions limitrophes;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9, au titre de la continuit\u00e9 de service public, de maintenir des capacit\u00e9sfranciliennes existantes de traitements des d\u00e9chets dangereux produits par les installations devalorisation \u00e9nerg\u00e9tique des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s d'\u00cele-de-France et de certaines r\u00e9gionslimitrophes, en coh\u00e9rence avec ces prospectives d'\u00e9volution ;Consid\u00e9rant les besoins, inscrits et planifi\u00e9s dans le PRPGD d'\u00cele-de-France, de maintenir en exploitationdeux installations de stockage de d\u00e9chets dangereux en \u00cele-de-France \u00e0 compter de 2025, afin decontinuer \u00e0 couvrir les besoins de l'\u00cele-de-France et de certaines r\u00e9gions limitrophes;2/3\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'extension de l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin\n28\nConsid\u00e9rant l'incompatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le Pin en vigueur avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ralrelatif \u00e0 l'extension de l'Installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtrysur le territoire de la commune de Le Pin du fait que :- le Projet d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement Durables (PADD) dans ses parties \u00e9crites etgraphiques n'int\u00e8gre pas l'extension de l'ISDD pr\u00e9sente sur la commune de Villeparisis ;- le plan de zonage du PLU comporte dans le p\u00e9rim\u00e8tre du PIG une zone naturelle \u00ab Nb \u00bb qui nepermet pas l'extension de l'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) deVilleparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller\u00e0 ce que le document d'urbanisme opposable sur la commune de LePin soit mis en compatibilit\u00e9 avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif au projet d'exploitation del'installation de Stockage de D\u00e9chets Dangereux tel qu'il est pr\u00e9sent\u00e9 dans le dossier de mise encompatibilit\u00e9, et qu'il ne comporte, notamment aucune disposition susceptible de compromettre ouemp\u00eacher la r\u00e9alisation dudit projet;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une zone Ne permettant l'extension de l'Installation de Stockage deD\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin;Consid\u00e9rant que cette n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en compatibilit\u00e9 le document d'urbanisme avec le Projetd'int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions susceptibles d'\u00eatres prises en application d'autresl\u00e9gislations, pour lesquelles tout p\u00e9titionnaire: doit veiller\u00e0 l'application des prescriptions dont elles sontassorties;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;ARR\u00caTEArticle 1er:La mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanisme de la commune de Le Pin est approuv\u00e9e telle qu'elleappara\u00eet au dossier annex\u00e9.Article 2 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois en pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture deMeaux et \u00e0 la mairie de Le Pin aux emplacements habituels de mani\u00e8re \u00e0 assurer une bonne informationdu public.Il sera publi\u00e9 dans deux journaux r\u00e9gionaux ou locaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement de Seine-et-Marne etins\u00e9r\u00e9 sur le site Internet des services de l'\u00c9tat.Article 3 :\u2014 M. Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\u2014 M. Le sous-pr\u00e9fet de Meaux,\u2014 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne,\u2014 Mme. le maire de la commune de Le Pin,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\nAnnexe : Dossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune de Le PinD\u00e9lais et voies de recours (application de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421 du code dejustice administrative)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 a Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, 12 rue des Saints-P\u00e8res \u2014 77010 Melun cedex ;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 adress\u00e9 au Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau ~ 75800 Paris Cedex 08- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - code postale 8630 - 77008 Meluncedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site wwwtelerecours.fr .Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025 - 23 /DCSE/BPE/EXP  approuvant la mise en compatibilit\u00e9\ndu plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de le Pin avec le Projet d'Int\u00e9r\u00eat G\u00e9n\u00e9ral relatif \u00e0 l'extension de l'Installation de\nStockage de D\u00e9chets Dangereux (ISDD) de Villeparisis et Courtry sur le territoire de la commune de Le Pin\n29\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-22-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025 \ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nl'ensemble du d\u00e9partement aux membres du\ncorps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. 30\n| sf \u00e0 | Direction de la Coordinationa. des Services de l'\u00c9tatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble du d\u00e9partementaux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code des communes, notamment son article 131-13 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L223, L224, L233, L234, L235, L317, L412; .Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L3213-1 et L3213-2 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi organique n\u00b0 2009-403 du 15 avril 2009 relative \u00e0 l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; .Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique, notamment son article 6;Vu la loi n\u00b0 90-527 du 27juin 1990 relative aux droits et \u00e0 la protection des personnes hospitalis\u00e9es en' raison de troubles mentaux et \u00e0 leurs conditions d'hospitalisation ;Vu la loi n\u00b02016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France;Vu la loi n\u00b020201379 du 14 novembre 2020 prorogeant le d\u00e9cret n\u00b02020-1257 du 14 octobre 2020d\u00e9clarant l'\u00e9tat d'urgence sanitaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services del'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02020-1310 en date du 29 octobre 2020 modifi\u00e9 prescrivant les mesures g\u00e9n\u00e9ralesn\u00e9cessaires pour faire face a l'\u00e9pid\u00e9mie de Covid-19 dans le cadre de l'\u00e9tat d'urgence ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination de MonsieurFr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\n1/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. 31\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de pr\u00e9fet et de sous-pr\u00e9fet ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 07 octobre 2022 portant nomination deMonsieur \u00c9tienne PETIT, administrateur de l'\u00c9tat hors classe, sous-pr\u00e9fet, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00c9tat d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, pr\u00e9fetd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICH\u00c9, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deProvins ; |Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de MonsieurS\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8me grade, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement deMeaux;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 ao\u00fbt 2025 portant nomination de MonsieurYannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/067 du 27 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'ensemble dud\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences ;Vu la circulaire n\u00b05828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du d\u00e9cret n\u00b02015-510du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0 - Il est institu\u00e9, dans le d\u00e9partement de la Seine-et-Marne, une permanence pr\u00e9fectoraledont le tour d\u00e9bute\u00e0 compter de dix-neuf heures les vendredis et les veilles dejours f\u00e9ri\u00e9s et prend finle lundi ou le lendemain du dernier jour f\u00e9ri\u00e9\u00e0 huit heures.\nArticle 2 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :* Monsieur Benoit KAPLAN, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,* Monsieur S\u00e9bastien LIME, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne,\n2/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. 32\n* Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,+ Monsieur Etienne PETIT, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne* Monsieur Alain NGOUOTO, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Torcy,+ Monsieur Yannis BOUZAR, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Fontainebleau,* Monsieur Julien KERDONCUF, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Meaux,* Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins.\nA l'effet de signer, lors de leurs permanences respectives, pour l'ensemble du d\u00e9partement, lesd\u00e9cisions pr\u00e9fectorales suivantes :- les suspensions d'urgence du permis de conduire ;- tous les actes relevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur D\u00e9cision duRepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat) des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, dans les formes pr\u00e9vuespar le code de la sant\u00e9 publique, notamment :- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- tout arr\u00eat\u00e9 en lien avec les installations illicites de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants ;- les saisines du Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sidentde la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel de patients ;- toutes d\u00e9cisions n\u00e9cessit\u00e9es par une situation d'urgence ;- les immobilisations et mises en fourri\u00e9re des v\u00e9hicules pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.325-1-2 du code de la route.Ainsi que toute mesure de refus de s\u00e9jour et d'\u00e9loignement dont:- les d\u00e9cisions de refus de s\u00e9jour,- les obligations de quitter le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions de quitter sans d\u00e9lai le territoire fran\u00e7ais,- les d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,- les d\u00e9cisions d'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de maintien de sous en r\u00e9tention administrative des \u00e9trangers ayantd\u00e9pos\u00e9 une demande d'asile,- les demandes de prolongation de placement en r\u00e9tention administrative,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux de reconduite\u00e0 la fronti\u00e8re,- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence et les d\u00e9cisions d'abrogation de ces arr\u00eat\u00e9s,- les d\u00e9cisions de remise dans le cadre de l'Union europ\u00e9enne et de la convention Schengen enapplication des articles L531-1, L531-2 et L742-3 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et dudroit d'asile.- les laissez-passer europ\u00e9ens.- les arr\u00eat\u00e9s portant sur l'autorisation d'usage de drones par les forces de l'ordre.\n3/4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. 33\nArticle 3 - L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/067 du 27 ao\u00fbt 2025 est abrog\u00e9. |Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 partir de sa publication au recueil des actes administratifs.Article 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9 de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs et affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et dans les sous-pr\u00e9fectures du d\u00e9partement.\n22 SEP, 2025\nVoies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n4]4\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b025/BC/077 du 22 septembre 2025  donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature pour l'ensemble du d\u00e9partement aux membres du corps pr\u00e9fectoral lors de leurs permanences. 34\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables\nappel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission d\u00e9partementale des\nvaleurs locatives (CDVL) \nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) 35\naf ie) | Direction de la CoordinationPREFET des Services de l'\u00c9tatDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25/BC/080 du 17 septembre 2025 portant d\u00e9signation des repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s\u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives(CDVL) de Seine-et-Marne\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses articles 371 ter | \u00e0 371 ter K;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU la lettre en date du 13 octobre 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie deSeine-et-Marne a propos\u00e9 trois candidats ;VU la lettre en date du 1\u00b0 Ao\u00fbt 2023 par laquelle la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne a propos\u00e9 deux candidats ;VU les courriels en date du 18 octobre 2021, 22 octobre 2021 et 28 octobre 2021 par lesquelles lesorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives dans led\u00e9partement de Seine-et-Marne ont propos\u00e9 sept candidats;VU les courriels en date du 15 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 19 octobre 2021 par lesquels lesorganisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans l\u00e9 d\u00e9partement de Seine-et- Marne ontrespectivement propos\u00e9 un candidat;Consid\u00e9rant que le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement d\u00e9signe les repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives, apr\u00e8sconsultation des organismes ou associations sollicit\u00e9es ayant propos\u00e9 des candidats ;Consid\u00e9rant que le nombre de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir pour les repr\u00e9sentants des contribuables s'\u00e9l\u00e8ve \u00e09;Consid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation dela chambre de commerce et d'industrie territorialement comp\u00e9tente ;Consid\u00e9rant que la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne a, par courrier en datedu 13 octobre 2021, propos\u00e9 trois candidats ;Consid\u00e9rant que deux repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e9s consultation dela chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat territorialement comp\u00e9tente ;Consid\u00e9rant que la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat de Seine-et-Marne a, par courrier en datede 1\u00b0 ao\u00fbt 2023, propos\u00e9 deux candidats ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) 36\nConsid\u00e9rant que trois repr\u00e9sentants des contribuables doivent \u00eatre d\u00e9sign\u00e9s apr\u00e8s consultation desorganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatives dans le_ d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatifsdu d\u00e9partement de Seine-et-Marne ont, par courriel en date du 18 octobre 2021, du 22 octobre2021, du 28 octobre 2021 et du 10juillet 2025, propos\u00e9 des candidatsConsid\u00e9rant qu'un repr\u00e9sentant des contribuables doit \u00e9tre d\u00e9sign\u00e9 apres consultation desorganisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les organisations repr\u00e9sentatives des professions lib\u00e9rales dans le d\u00e9partement deSeine-et-Marne ont, en date de 15 septembre 2021, 13 octobre ane et 19 octobre 2021,respectivement propos\u00e9 un candidatConsid\u00e9rant qu'il y a lieu de d\u00e9signer, selon les modalit\u00e9s susmentionn\u00e9es, les repr\u00e9sentants descontribuables appel\u00e9s a si\u00e9ger au sein de la commission d\u00e9partementale des valeurs locatives deslocaux professionnels du d\u00e9partement de Seine et Marne;\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0:L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b023/BC/168 du 03/10/2023 est modifi\u00e9 comme suit, en son article 2:- Monsieur Augustin SOLANET, commissaire titulaire repr\u00e9sentant des organisations d'employeursau niveau interprofessionnel les plus repr\u00e9sentatifs du d\u00e9partement de Seine-et-Marne est d\u00e9sign\u00e9en remplacement de Monsieur Richard COSENZA ;\nARTICLE 2:\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger au sein de lacommission d\u00e9partementale des valeurs locatives du d\u00e9partement de Seine et Marne :Titulaires Suppl\u00e9antsBernard CAROUGE Laurent SABATIERJean-Marc SERENI Sylvie SALINIEPierre VITTE G\u00e9rard RIBINIKPascal PINEAU Fran\u00e7oise MARIAGEAnnie NEURANTER Fr\u00e9d\u00e9rique TILLYJulien KORENFELDPascal LECCIACatherine RELECOM Brice CHARPENTIERAugustin SOLANET Christophe HENRIQUESJean-Marie COTTIN Mathieu MOCH\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) 37\nARTICLE 3:Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de Seine-et-Marnesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes-administratifs de la pr\u00e9fecture de Seine-et- Marne.\nMelun, le 19 SEP, 2025\nPiefre ORY\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) 38\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation contribuables appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger commission\nd\u00e9partementale des valeurs locatives (CDVL) 39\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-09-22-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22\nseptembre 2025 portant modification des\nstatuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles\ndu Plateau.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 40\nDirection des relation:avec les collectivit\u00e9s locale:ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 2075portant modification des statuts Syndicat intercommunal des \u00e9t\u00e92 REP,plateau. Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.5211-20 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b090.AC.10 du 22 juin 1990 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal de\u00e9coles du Plateau :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02002.AC.10 du 15 mai 2002 modifiant l'article 2 des statuts (si\u00e8ge) du syndicaintercommunal des \u00e9coles du Plateau ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b06/2022 du 17 mars 2022 du comit\u00e9 syndical du syndicat intercommunaldes \u00e9coledu Plateau proposant la modification de son si\u00e8ge, notifi\u00e9e le 29 mars 2022 aux communes membres;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/DRCL/BLI/n\u00b031 du 03 ao\u00fbt 2022 portant modification des statutdu syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du Syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau du 19 mai 202!proposant la modification de ses statuts, notifi\u00e9e aux membres le 4 juin 2025 ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils municipaux des communes membres suivantes :* Courchamp du 22 ao\u00fbt 2025;* Rup\u00e9reux en date du 18 juin 2025;\u00a2 Saint-Hilliers du 18 juin 2025;\u00e9mettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;Consid\u00e9rant que les conseils municipaux des membres qui n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai l\u00e9gzde 3 mois voient leur avis \u00eatre r\u00e9put\u00e9 favorable ;-Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pr\u00e9vues par l'article L.5211-20 du code g\u00e9n\u00e9r\u00e9des collectivit\u00e9s territoriales sont r\u00e9unies ;Sur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 41\nARRETE\nArticle 1: Le Syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau est autoris\u00e9 a modifier ses statuts, telqu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 :\u2014 Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;- Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau, Maire de la commune deMar\u00eats ; |\u2014 Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres;sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera Buble au recue!des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e\u00e0 :- Monsieur le Sous-Pr\u00e9fet de Provins;- Monsieur le Pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental ;\u2014 Madame la Directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale ;\u2014 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques;- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental des territoires.\nLe Pr\u00e9fetyde Seine-et-Marne,fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nNB : D\u00e9lais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits en recommand\u00e9 aveaccus\u00e9 de r\u00e9ception ou par voie \u00e9lectronique dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s :- soit un recours gracieux, adress\u00e9\u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne - 12 rue des Saints-P\u00e8res 77010 MELUN cedex;- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 la Ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer et du ministre de la Transitio\u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion des territoires, charg\u00e9e des collectivit\u00e9s territoriales et de la ruralit\u00e9, 2 place des Saussaies, 75008 Paris.~ soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions pr\u00e9vues par le chapitre IV du titre ler du LivrIV de la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requ\u00eate lorsqu'elle espr\u00e9sent\u00e9e par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de dropriv\u00e9 charg\u00e9 de la gestion permanente d'un service public doit, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9, \u00eatre adress\u00e9e par voie \u00e9lectronique via l'applicatioT\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut \u00e9galement \u00eatre saisie par courrier \u00e0 l'adresse suivante : 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral dGaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cedeux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 42\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ECOLES DU PLATEAUSTATUTSArticle1\u00b0Il est constitu\u00e9 entre les communes d'AUGERS-EN-BRIE, COURCHAMP, LES MARETS, RUPEREUX, SAINT-HILLIERet VOULTON, un Syndicat Intercommunal charg\u00e9 d'assurer la mise en place et le fonctionnement du RegroupemenP\u00e9dagogique Intercommunal des \u00e9coles maternelles et primaires constitu\u00e9 entre les dites communes.Article 2Ce Syndicat ainsi cr\u00e9\u00e9 est charg\u00e9 de la gestion des cantines scolaires du Regroupement,de Il'accompagnement danles transports scolaires desservant les trois \u00e9coles d'Augers-en-Brie, Saint-Hilliers et Voulton, avant les cours du matiet apr\u00e8s la fin des cours de l'apr\u00e9s-midi, de la garderie matin et soir, du m\u00e9nage des locaux scolaires.Ce Syndicat est r\u00e9gi par les dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et pluparticuli\u00e8rement par les articles L.5111-1 et suivants du dit code. I] prend le nom de \u00ab Syndicat des Ecoles dPlateau \u00bb.Article 3Le Si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie des MAR\u00caTS.Article 4Le Syndicat est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e limit\u00e9e \u00e0 son sujet.Article 5Le Syndicat est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 compos\u00e9 des Maires de chacune des communes adh\u00e9rentes et de deud\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9lus par le Conseil Municipal de chaque commune constituant |Syndicat.Ce Comit\u00e9 \u00e9lit parmi ses membres son Bureau qui comprend un Pr\u00e9sident et trois Vice-Pr\u00e9sidents.Article6Le Comit\u00e9 a tout pouvoir pour cr\u00e9er les postes n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du Syndicat. || pourra \u00eatr:adjoint au Comit\u00e9, pour le service du secr\u00e9tariat, un agent r\u00e9tribu\u00e9 pris en dehors de ses membres. Cet agent ser:nomm\u00e9 et \u00e9ventuellement r\u00e9voqu\u00e9 par le Pr\u00e9sident du Comit\u00e9.Article7Les fonctions de Receveur du Comit\u00e9 seront exerc\u00e9es par le (/a) Tr\u00e9sorier (\u00e8re) Principal (e) de Provins.Article8Le Comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par semestre, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.5211-11 du CGCT. En outre, |:Pr\u00e9sident est tenu de convoquer le Comit\u00e9, soit sur demande du Pr\u00e9fet, soit \u00e0 la demande de la majorit\u00e9 de semembres.Article 9\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 43\nPour ex\u00e9cution de ses d\u00e9cisions et pour ester en justice, le Comit\u00e9 est repr\u00e9sent\u00e9 par son Pr\u00e9sident.Article 10Le Syndicat pourvoira sur son budget \u00e0 toutes les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de son activit\u00e9 telles qud\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 12 des pr\u00e9sents statuts.Article 11Les communes d'Augers-en-Brie, Saint-Hilliers et Voulton, propri\u00e9taires des b\u00e2timents et installations actuelleet \u00e0 venir n\u00e9cessaires au fonctionnement scolaire, mettront celles-ci \u00e0 disposition du Syndicat \u00e0 titre gratuipour les activit\u00e9s dudit Syndicat.Elles prennent en charge, chacune pour ce qui la concerne, les frais et charges incombant au propri\u00e9tair:(entretien, extension, nouvelle construction...), sauf exceptions tir\u00e9es de l'article 12 des pr\u00e9sents statuts.Article 12Le Syndicat prendra en charge :- les salaires, charges et assurances professionnelles de son personnel ;\u2014 les travaux d'entretien courant directement en rapport avec l'occupation des locaux utilis\u00e9s par le Syndicat ;- les produits de nettoyage des locaux et le mat\u00e9riel aff\u00e9rent ; |- les d\u00e9penses de chauffage des classes et des cantines;- les d\u00e9penses d'eau des trois \u00e9coles mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 des pr\u00e9sents statuts, cantines incluses ;- les d\u00e9penses d'\u00e9nergie \u00e9lectrique de ces trois \u00e9coles, cantines incluses;- les fournitures scolaires et /es frais de photocopies;- les acquisitions de mobilier scolaire, de mat\u00e9riel p\u00e9dagogique ou de cantine;- les frais de piscine hors subventions \u00e9ventuelles ;- les factures de la restauration des cantines scolaires du Syndicat.Article 13La contribution de chacune des communes adh\u00e9rentes est effectu\u00e9e sur la base de la moyenne du comptage de\u00e9l\u00e8ves au 1\" novembre et au 1\u00b0 mars de l'ann\u00e9e scolaire en cours. .Les d\u00e9penses prises en charge par le Syndicat seront r\u00e9parties entre les communes adh\u00e9rentes pour 50 % au prorat:du nombre d'habitants de chaque commune par rapport au nombre global d'habitants des communes adh\u00e9renteet 50% au prorata. du nombre d'\u00e9l\u00e8ves de chaque commune par rapport au nombre global des \u00e9l\u00e8vedes communes adh\u00e9rentes. |Concernant ce second calcul au nombre d'\u00e9l\u00e8ves, il est institu\u00e9 un plafonnement limitant la participation maximald'une commune \u00e0 150% du co\u00fbt moyen calcul\u00e9 sur le nombre d'\u00e9l\u00e8ves = montant global de la participatiodes communes adh\u00e9rentes divis\u00e9 par le nombre total d'\u00e9l\u00e8ves. Dans une telle \u00e9ventualit\u00e9, la diff\u00e9rence sera alorr\u00e9partie sur les autres communes du Syndicat selon les modalit\u00e9s ci-dessus = 50 % au nombre d'habitants et 50 9. au nombre d'\u00e9l\u00e8ves.Article 14La contribution de chaque commune adh\u00e9rente une fois vot\u00e9e par le Comit\u00e9 est une d\u00e9pense obligatoire qupourra \u00eatre le cas \u00e9ch\u00e9ant inscrite d'office \u00e0 son budget.Article 15\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 44\nLes recettes du Syndicat seront constitu\u00e9es par :~la contribution de chacune des communes adh\u00e9rentes;~ les contributions des communes ext\u00e9rieures ;- les participations des parents aux frais de cantine scolaire, de garderie et de voyages scolaires;\u2014 les subventions ;- les emprunts \u00e9ventuels ;- les dons et legs;et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale toutes celles pr\u00e9vues par le CGCT.Article 16La modification des statuts, adh\u00e9sion d'une nouvelle commune, le retrait d'une commune adh\u00e9renteles modifications des conditions de fonctionnement ou de dur\u00e9e du Syndicat, la dissolution du Syndicat, ob\u00e9issenaux r\u00e8gles du CGCT.\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041\nLe Pr\u00e9f\u00e9t{de Seine-et-Marne,\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le S\u00e9cj\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nS\u00e9b\u00e4stien LIME\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-09-22-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025/DRCL/BLI/n\u00b041 du 22 septembre 2025 portant\nmodification des statuts  du syndicat intercommunal des \u00e9coles du Plateau. 45\nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS\nD77-2025-09-19-00004\nArr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025\nportant encadrement du d\u00e9placement de\nsupporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre\ncomportant certaines mesures de police \u00e0\nl'occasion de la rencontre de football\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025\nentre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du\nRacing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean\nBouin \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n46\n \n \n  \n1 \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01128 \nportant encadrement du d\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre \ncomportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de football \nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du \nRacing Club de Strasbourg Alsace au stade Jean Bouin  \n \nLe pr\u00e9fet de police, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles  L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16  ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 11, 72 et 73  ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, compl\u00e9t\u00e9e \npar la circulaire INTK2133195J du 31 d\u00e9cembre 2021 relatives aux mesures de police \nadministrative pour lutter contre la violence dans les stades  ; \n \nVu la circulaire du ministre de l'Int\u00e9rieur INTD220 5085J du 25 avril 2022 relatives aux \nrencontres sportives \u00e0 risques et interdictions de d\u00e9placement de supporters ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, pr\u00e9fet de Maine-et-Loire, est \nnomm\u00e9 pr\u00e9fet de Seine-et-Marne  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 s usvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteint es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans le d\u00e9partement des Hauts-de- Seine  ;\n qu'en application du m\u00eame \narticle L. 122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de l'article 11 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nsusvis\u00e9, le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement a la charge de l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le repr\u00e9sentant \nde l'Etat dans le d\u00e9partement ou, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fe t de police peut, par arr\u00eat\u00e9, restreindre \nla libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se pr\u00e9 valant de la qualit\u00e9 de supporter d'une \n\u00e9quipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'u ne manifestation sportive et dont la \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n47\n2025-01128\n2025-01128   2 \npr\u00e9sence est susceptible d'occasionner des troubles  graves \u00e0 l'ordre public  ; que le fait \npour les personnes concern\u00e9es de ne pas se conforme r \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pris en application des \ndeux premiers alin\u00e9as est puni de six mois d'empris onnement et d'une amende de 30 \n000\u20ac, en application du m\u00eame article  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 21 septembre 2025 \u00e0 15h00, un match de football \npour le compte de la 5 \n\u00e8me  journ\u00e9e du championnat de football de Ligue 1 au s tade Jean \nBouin \u00e0 Paris 16 \u00e8me , qui opposera les \u00e9quipes du Paris Football Club ( Paris FC) et du Racing \nclub de Strasbourg Alsace (RC Strasbourg) ; qu'\u00e0 cette occasion, un nombre important de \nsupporters seront pr\u00e9sents aux abords et \u00e0 l'int\u00e9ri eur du stade Jean Bouin \u00e0 Paris 16 \u00e8me  ; \nque 946 supporters strasbourgeois dont les ultras d es \u00ab  Ultras Boys 90  \u00bb feront le \nd\u00e9placement \u00e0 Paris  ; que 600 \u00e0 800 supporters ultras parisiens apparte nant aux groupes \n\u00ab Ultras Lutetia  \u00bb et \u00ab  Old Clan  \u00bb doivent \u00e9galement assister \u00e0 cette rencontre sport ive  ; \nqu'il existe des risques de troubles \u00e0 l'ordre publ ic entre les soutiens des deux \u00e9quipes du \nfait du comportement violent de certains supporters  ou d'individus se pr\u00e9valant de la \nqualit\u00e9 de supporter, tant par des rixes ou invecti ves entre supporters que par des \nviolences contre les forces de l'ordre ou par des j ets de divers projectiles, p\u00e9tards ou \nfumig\u00e8nes  ;  \n \nConsid\u00e9rant en outre que les supporters du Paris Sa int-Germain (PSG) sont interdits de se \nrendre dans la cit\u00e9 phoc\u00e9enne \u00e0 l'occasion de la re ncontre contre l'Olympique de \nMarseille le dimanche 21 septembre en cl\u00f4ture de la  5 \n\u00e8me  journ\u00e9e de Ligue 1  ; que des \nsupporters ultras du Paris Saint-Germain pourraient en profiter pour assister \u00e0 la rencontre \npr\u00e9vue \u00e0 Jean Bouin dans l'apr\u00e8s-midi et se glisser  parmi les soutiens du Paris FC comme \nc'est arriv\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2025 au stade Orange V\u00e9lodr ome lors de la rencontre opposant le \nParis FC \u00e0 l'Olympique de Marseille, afin d'y appos er des autocollants du PSG dans la \ntribune visiteurs et diffuser leurs actions sur les r\u00e9seaux sociaux pour narguer leurs rivaux  ; \nqu'il existe \u00e0 ce titre un contentieux entre les su pporters ultras du PSG et du RC \nStrasbourg  ; que le 27 mai 2023, plusieurs supporters ultras du Paris Saint-Germain se sont \nrassembl\u00e9s en Allemagne \u00e0 proximit\u00e9 de Strasbourg e t ont incit\u00e9 les supporters \nstrasbourgeois \u00e0 venir les affronter  ; qu'une rencontre entre les supporters parisiens e t \nstrasbourgeois aux abords de l'enceinte du stade Je an Bouin pourrait \u00eatre de nature \u00e0 \ncauser des troubles \u00e0 l'ordre public  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les forces de l'ordre seront mobilis\u00e9es le 21 septembre afin de \ns\u00e9curiser divers \u00e9v\u00e8nements, dont les Journ\u00e9es du P atrimoine, et rassemblements de voie \npublique pr\u00e9vus ce jour-l\u00e0  ; que cette rencontre s'inscrit par ailleurs dans u n contexte de \nmenace terroriste aig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau p articuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des  personnes et des biens contre les \nrisques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRAT E port\u00e9 \u00e0 son niveau sommital \u00ab \nurgence attentat \u00bb sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024  ; \n \nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football le \ndimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Par is FC et du RC Strasbourg, un \nencadrement du d\u00e9placement des supporters strasbour geois en application de l'article \nL. 332-16-2 pr\u00e9cit\u00e9 du code du sport, limitant leur no mbre et prescrivant des modalit\u00e9s \nd'acheminement de ceux-ci depuis le p\u00e9age de Coutev roult en Seine-et-Marne (77) \njusqu'au parcage visiteurs du stade Jean Bouin et d e reconduite \u00e0 l'issue du match, sous \nl'\u00e9gide des forces de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive \u00e0 la libert\u00e9 \nd'aller et venir, \u00e0 pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9c urit\u00e9 des personnes et des biens et la \nsurvenance de troubles graves \u00e0 l'ordre public  ;  \n \nARRETENT  : \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n48\n2025-01128\n2025-01128   3 \nArticle 1 er  \u2013 Le dimanche 21 septembre 2025, \u00e0 l'occasion de la rencontre de football de \nLigue 1 entre les \u00e9quipes du Paris FC et du RC Stra sbourg, la tribune \u00ab  visiteurs  \u00bb du stade \nJean Bouin ne peut accueillir plus de 946 supporters du RC Strasbourg. \nL'acheminement des supporters du RC Strasbourg dont les membres des \u00ab Ultras Boys 90  \u00bb \nou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les modalit\u00e9s suivantes  : \n- leur acheminement se fera exclusivement par un mo yen de transport collectif  ; les \nimmatriculations des quatre autocars mobilis\u00e9s \u00e0 ce t effet seront communiqu\u00e9es \u00e0 la \ndirection de l'ordre public et de la circulation par le club du RC Strasbourg  ; \n- ils devront \u00eatre d\u00e9tenteurs d'un billet ou d'une contremarque pr\u00e9alablement achet\u00e9 \naupr\u00e8s du RC Strasbourg  ; \n- un point de rendez-vous obligatoire est fix\u00e9 le d imanche 21 septembre 2025 \u00e0 12h30 sur \nl'autoroute A4 au niveau du p\u00e9age de Coutevroult (77), dans le sens province-Paris  ; \n- ils seront escort\u00e9s par les forces de l'ordre dep uis le p\u00e9age de Coutevroult jusqu'au \nparking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itin\u00e9raire pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9  ; \n- \u00e0 la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport \ninitialement utilis\u00e9 pour \u00eatre dirig\u00e9s par les forces de l'ordre jusqu'\u00e0 la sortie de la capitale. \nCes mesures d'acheminement ne concernent pas les su pporters du RC Strasbourg qui \nr\u00e9sident en r\u00e9gion parisienne et gagneront le parca ge visiteurs du stade Jean Bouin par \nleurs propres moyens. \n \nArticle 2  \u2013 Le dimanche 21 septembre 2025 de 12h00 \u00e0 18h15, il est interdit \u00e0 toute \npersonne se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de  l'\u00e9quipe du RC Strasbourg ou se \ncomportant comme tel, \u00e0 l'exception des 946 autoris \u00e9s dans le parcage visiteurs, \nd'acc\u00e9der au stade Jean Bouin et de circuler ou sta tionner sur la voie publique sur le \nterritoire de la Ville de Paris et de la commune de  Boulogne-Billancourt dans le p\u00e9rim\u00e8tre \nd\u00e9limit\u00e9 selon la carte figurant en annexe.  \n \nArticle 3 \u2013 Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et aux horaires mentionn \u00e9s par l'article 2, sont \ninterdits sur la voie publique l'introduction, la d \u00e9tention et le transport de tous objets \nsusceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code p\u00e9nal ou pouvant \nservir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s \u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, en \nparticulier les engins pyrotechniques et d\u00e9tonants et les bouteilles en verre, ainsi que \nl'introduction, la d\u00e9tention et le transport de boi ssons alcoolique et leur consommation \nsur la voie publique. \nLes mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent ne s'appli quent pas aux r\u00e9sidents, qui pourront \njustifier de cette qualit\u00e9 par tous moyens, ainsi q ue dans les parties du p\u00e9rim\u00e8tre \nr\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des restaurants et d\u00e9bit s de boissons titulaires des \nautorisations n\u00e9cessaires. \n \nArticle 4  \u2013 Les supporters faisant l'objet du pr\u00e9sent encadr ement de leur d\u00e9placement \nsont susceptibles d'\u00eatre soumis \u00e0 des palpations de  s\u00e9curit\u00e9 par les forces de l'ordre. Ces \nmesures pourront \u00eatre appliqu\u00e9es en tout lieu et \u00e0 tout moment sur d\u00e9cision de l'autorit\u00e9 \nde police. \n \nArticle 5 \u2013 Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice \nde cabinet, le directeur de l'ordre public et de la  circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueu r d\u00e8s son affichage aux portes de la \npr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de \nParis et des pr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-Marne, consultable sur le site de la \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n49\n2025-01128\n2025-01128   4 \npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis aux \nprocureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun. \n \nFait \u00e0 Paris, le 19 septembre 2025 \nSign\u00e9  : Laurent NU\u00d1EZ \n \n \nFait \u00e0 Melun, le 19 septembre 2025 \n               \n    sign\u00e9 \nPierre ORY  \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n50\n2025-01128\n2025-01128   5 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-01128 du 19 septembre 2025 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n51\n2025-01128\n2025-01128   6 \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n52\n\u2014\nER DIRECTION DEDEPOUICE (L'ORDRE PUBLICFais ET DE LA CIRCULATION\nadeolandGarros ;\nAVENUE DQDE DE LA BRUNERIEBe\n2025-01128\n2025-01128   7 \n \nPREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-09-19-00004 - Arr\u00eat\u00e9 2025-01128 du 19 septembre 2025 portant encadrement du\nd\u00e9placement de supporters et instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre comportant certaines mesures de police \u00e0 l'occasion de la rencontre de\nfootball\nde Ligue 1 du dimanche 21 septembre 2025 entre les \u00e9quipes du Paris Football Club et du Racing Club de Strasbourg Alsace au stade\nJean Bouin \n53","date":"2025-09-22","first_seen_on":"2025-09-22T14:37:04+00:00","id":"157b9d290cb3676fe8c79a1873f525f375151edad006d614ad4f2c185e5dd1e1","name":"RAA n\u00b0D77-22-09-2025","pdf_creation_date":"2025-09-22T13:47:15+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/68882/565086/file/RAA%20n%C2%B0D77-22-09-2025-.pdf"}