{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTUREDE POLICE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9ne 2020-01034\nr\u00e9glementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuelsainsi que leur transport \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0 l'occasion de la p\u00e9riode des f\u00eates de la saint sylvestre\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ricure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 72 et 73 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, \u00e0Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant l'utilisation par des individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union de produits incendiairescontre les forces de l'ordre et les services publics \u00e0 l'occasion de la nuit de la saint sylvestre ;\nConsid\u00e9rant, durant cette p\u00e9riode, les incendies provoqu\u00e9s par des individus isol\u00e9s ou enr\u00e9union contre des biens, en particulier des v\u00e9hicules et des b\u00e2timents publics ;\nConsid\u00e9rant, en outre, que le niveau \u00e9lev\u00e9 et la pr\u00e9gnance de la menace terroristemobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepour assurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et que, d\u00e8s lors, elles nesauraient \u00eatre distraites de cette mission prioritaire ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset le bon d\u00e9roulement des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e ; qu'une mesure r\u00e9glementant temporairementla distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport \u00e0 Paris etdans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne \u00e0l'occasion de la p\u00e9riode des f\u00eates de la saint sylvestre r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n2-\nArr\u00eate :\nArt. 17 - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leurtransport par des particuliers sont interdits du vendredi 25 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 partir de 20H00jusqu'au lundi 4 janvier 2021 \u00e0 08H00.\nArt. 2 - En cas d'urgence et pour r\u00e9pondre \u00e0 un besoin justifi\u00e9, il peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 auxdispositions de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sur autorisation des services de la policenationale accord\u00e9e lors des contr\u00f4les.\nArt. 3 - Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partementsdes Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.\nArt. 4 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, le pr\u00e9fet, directeur de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 del'agglom\u00e9ration parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur dela police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et despr\u00e9fectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'aubulletin municipal officiel de la ville de Paris.\nFait\u00e0 Paris, le \u2014 9 DEC. 2020\n2020-01034","date":"2020-12-09","first_seen_on":"2025-12-04T16:40:01+00:00","id":"157bbdd3133a380cfc81553515a9a07653314219c18f31bbcbab04ce76e27ffe","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-01034 du 9 d\u00e9cembre 2020 interdiction carburants par particuliers pendant la Saint Sylvestre","pdf_creation_date":"2020-12-09T09:14:47+00:00","pdf_modification_date":"2020-12-15T11:21:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02020-01034%20du%209%20d%C3%A9cembre%202020%20interdiction%20carburants%20par%20particuliers%20pendant%20la%20Saint%20Sylvestre.pdf"}