{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-199\nPUBLI\u00c9 LE 27 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne /\n89-2026-05-27-00002 - Delegation de signature en mati\u00e8re domaniale (2\npages) Page 3\n89-2026-05-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire G\nSALOMON  (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2026-05-27-00002\nDelegation de signature en mati\u00e8re domaniale\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00002 - Delegation de signature en mati\u00e8re domaniale 3\nExR\u00c9PUBLIQUE |FRANCAISE |Libert\u00e9Egalite FINANCES PUBLIQUESFrtteracdeD\u00e9partementDe l' Yonne R\u00e9publique Fran\u00e7aiseLe pr\u00e9fet de d\u00e9partement de l'Yonne, Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, Chevalier de l'OrdreNational du M\u00e9rite ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0Paction des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu larr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Yonne en date du 26 mai 2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme S\u00e9verine MENGAUD, Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne par int\u00e9rim.\nArr\u00eate :\nArt. 1%.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature, qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 Mme S\u00e9verine MENGAUD, Directriced\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne par int\u00e9rim, par l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine MENGAUD, sera exerc\u00e9e par M. OlivierHISSELLI, directeur charg\u00e9 du p\u00f4le de la gestion publique.Art. 2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. ChristopheMONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques.Art. 3. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous les n\u00b0 1 \u00e0 6 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mai2026 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme S\u00e9verine MENGAUD, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e aux fonctionnaires suivants :- Mme V\u00e9ronique MORVAN, inspecteur des finances publiques, aux conditions suivantes :1) les actes de location et les conventions d'occupation pr\u00e9caires relatifs aux immeubles domaniauxlorsque leur dur\u00e9e ne d\u00e9passe pas 9 ans, leur valeur locative n'exc\u00e9de pas 8 000 euros par an et que cesactes ne conf\u00e8rent aucun droit particulier au preneur2) les arr\u00eat\u00e9s octroyant concession de logement lorsque le redevance n'exc\u00e9de pas 8 000 euros par an3) les actes d'acquisitions d'immeubles et de droits immobiliers ou fonds de commerce int\u00e9ressant lesservices publics de l'Etat dans la limite de 80 000 euros4) les actes de prises \u00e0 bail d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce int\u00e9ressant |les services publics de l'Etat dans la limite de 35 000 euros et les avenants constatant soit lechangement de bailleur ou de modalit\u00e9s de paiement de loyer, soit une augmentation de loyerconforme \u00e0 l'avis du Domaine5) les actes d'ali\u00e9nation d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce, acte serapportant aux adjudications immobili\u00e8res de biens domaniaux ou g\u00e9r\u00e9s par le Domaine, organis\u00e9esdans le d\u00e9partement de l'Yonne et ce , sans limite financi\u00e8re ou cession amiable dans la limite de15 000 euros.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00002 - Delegation de signature en mati\u00e8re domaniale 4\n2/2\nArt. 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 4 compter du 27 mai 2026Art. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de |' Yonne.\nAuxerre, le 27 mai 2026\nPour le Pr\u00e9fet,L'Administratrice G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques,Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques par int\u00e9rim\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00002 - Delegation de signature en mati\u00e8re domaniale 5\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques de l'Yonne\n89-2026-05-27-00003\nD\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire G\nSALOMON \nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire G\nSALOMON 6\nPrageratie\nREPUBLIQUE }FRANCAISE |ae FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE\nDECISION DE DELEGATION DE SIGNATUREEN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELe directeur du p\u00f4le pilotage et ressources par int\u00e9rim, de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Yonne,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant M. Pascal Jan, pr\u00e9fet del'Yonne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire \u00e0 M Gilles SALOMON administrateur des finances publiques adjoint,D\u00c9CIDE :Article 1\u00b0:Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a:Mme Sandrine LEEUWS, administratrice des finances publiques adjointe, pour toute sommeinf\u00e9rieure \u00e0 15.000 \u20ac ;M. St\u00e9phane BERGER, inspecteur principal des finances publiques, pour toute somme inf\u00e9rieure \u00e045.000 \u20ac ;Mme Louise RAMILLON, inspectrice des finances publiques, pour toute somme inf\u00e9rieure \u00e0 15.000 \u20ac\u00e0 l'effet de :signer tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses.\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire G\nSALOMON 7\nArticle 2 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aM. Pascal WALTER, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;Mme Ninon GANILLE, agente principale des finances publiques ;Mme Marianne PENARD, agente administrative des finances publiques ;\u00e0 l'effet de :signer tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale tousles actes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses, se rapportant au fonctionnement ou \u00e0l'investissement de la Direction d\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Yonne pour toutesomme inf\u00e9rieure \u00e0 2.000\u20ac ;en flux 1, engager dans la limite de 2000 \u20ac, certifier le service fait sans limite ;en flux 3 et 4, engager et ordonnancer sans limite de montant ;valider les frais de d\u00e9placements inf\u00e9rieurs \u00e0 2000 \u20ac.\nArticle 3 :Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e a:M. Pascal MUTZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;M. Beno\u00eet LANGLET, inspecteur des finances publiques ;\u00e0 l'effet de :signer tout document, acte, d\u00e9cision, contrat, conclusion, m\u00e9moire et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous lesactes se traduisant par l'ordonnancement de d\u00e9penses, pour toute somme inf\u00e9rieure \u00e0 2 000 \u20ac.Article4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 27 mai 2026 et sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de l'Yonne.\nFait \u00e0 Auxerre, le 27 mai 2026\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2026-05-27-00003 - D\u00e9l\u00e9gation ordonnancement secondaire G\nSALOMON 8","date":"2026-05-27","first_seen_on":"2026-05-27T09:05:32+00:00","id":"157bf206b7daa522a3d2d88d8a9802783b4560f87847083255e0848f9b425c5a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b089-2026-199 du 27 05 2026 - DDFIP","pdf_creation_date":"2026-05-27T06:52:56+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-27T06:53:23+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50460/394231/file/recueil-89-2026-199-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}