{"administration":"pref03","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Allier","content":"ALLIER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b003-2024-110\nPUBLI\u00c9 LE 30 AO\u00dbT 2024\nSommaire\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier /\nSecr\u00e9tariat de Direction\n03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt\n2024 portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le\nterritoire du d\u00e9partement de l'Allier (10 pages) Page 3\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Direction de la Coordination\nInterminist\u00e9rielle et de l'Ing\u00e9nierie Territoriale\n03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1865/2024 du\n30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9\nDESGUINS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 (1 page) Page 14\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier / Sous-Pr\u00e9fecture de Vichy\n03-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de\ncr\u00e9ation et exploitation de l'h\u00e9listation de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule (3\npages) Page 16\n2\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Allier\n03-2024-08-29-00002\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages\nde l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de\nl'Allier\n03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de l'Allier\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024 portant limitation provisoire de certains usages de \nl'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier\nArticle 1er : objet, champ d'application et entr\u00e9e en application\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les mesures de gestion des usages de l'eau li\u00e9es \u00e0 la situation de s\u00e9cheresse dans  \nle d\u00e9partement de l'Allier. Il d\u00e9finit les limitations provisoires ou les interdictions de certains usages de  \nl'eau. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet  \u00e0 compter du samedi 31 ao\u00fbt \u00e0 12 heures.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables  : \n - aux pr\u00e9l\u00e8vements, m\u00eame dispens\u00e9 d'autorisation ou de d\u00e9claration, y compris domestiques, \u00e0 partir des  \ncours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement (d\u00e9finies comme des nappes libres et consid\u00e9r\u00e9es en \u00e9troite  \nrelation avec les cours d'eau), ainsi que des plans d'eau connect\u00e9s au r\u00e9seau hydrographique,\n- aux pr\u00e9l\u00e8vements sur les r\u00e9seaux publics de distribution d'eau.\nElles sont aussi applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements exploitant des eaux souterraines consid\u00e9r\u00e9es comme profondes.  \nCes pr\u00e9l\u00e8vements sont consid\u00e9r\u00e9s comme tels si une \u00e9tude hydrog\u00e9ologique l'atteste, ou, \u00e0 d\u00e9faut et pour les  \nseuls ouvrages d'irrigation, s'ils figurent sur la liste des points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines identifi\u00e9s  \ndans le plan annuel de r\u00e9partition homologu\u00e9 par le pr\u00e9fet et en vigueur au moment d'un contr\u00f4le.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas  : \n\u2022\u00e0 l'abreuvement des animaux,\n\u2022aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage aliment\u00e9s exclusivement par  \nruissellement ou drainage,\n\u2022aux pr\u00e9l\u00e8vements dans des plans d'eau ou des retenues de stockage d\u00e9connect\u00e9s de la ressource en  \neau en p\u00e9riode d'\u00e9tiage gr\u00e2ce \u00e0 un dispositif sp\u00e9cifique,\n\u2022aux pr\u00e9l\u00e8vements des collectivit\u00e9s pour l'alimentation en eau potable,\n\u2022aux pr\u00e9l\u00e8vements relevant de la s\u00e9curit\u00e9 civile, de la sant\u00e9 ou de la salubrit\u00e9 publiques, \n\u2022aux pr\u00e9l\u00e8vements issus de r\u00e9serves d'eau de pluie, sous condition de pouvoir en justifier l'origine  \nstrictement pluviale.\nArticle 2 : Limitation des usages dans les zones en alerte \nPour  le  bassin  versant  de  la  Bouble  qui  est  plac\u00e9  en  alerte,  un  objectif  de  r\u00e9duction  de  33  %  des \npr\u00e9l\u00e8vements est poursuivi.\nAfin d'atteindre cet objectif, les mesures figurant dans le tableau en annexe 2 s'appliquent.\nLes mesures s'appliquent sur le bassin versant de la Bouble plac\u00e9 en alerte dans l'ensemble des communes  \nlist\u00e9es dans l'annexe 1 et, pour tous les ouvrages d'irrigation sur l'ensemble des points situ\u00e9s sur le bassin  \nversant de la Bouble dans le plan annuel de r\u00e9partition et dans les fiches de caract\u00e9risation des points de  \npr\u00e9l\u00e8vement accompagnant les courriers de notification individuelle d'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau  \naux irrigants pour l'ann\u00e9e 2024.\nArticle 3 : Vigilance \nLes autres bassins versants du d\u00e9partement sont plac\u00e9s en vigilance. Sur ces bassins, les usagers sont  \nappel\u00e9s \u00e0 avoir un usage \u00e9conome de la ressource.\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nLes mesures d\u00e9crites aux articles 2 et 3 s'appliquent jusqu'a u 18 octobre 2024. Elles seront revues et  \ncompl\u00e9t\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la situation m\u00e9t\u00e9orologique et hydrologique tel que pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 6 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre du 16 mai 2022.\nArticle 5 : Contr\u00f4les\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 encourt une contravention de 5\u00e8me classe (jusqu'\u00e0 1  \n500 \u20ac). Les amendes peuvent \u00eatre prononc\u00e9es de mani\u00e8re cumulative \u00e0 chaque constat d'infraction (jusqu'\u00e0  \n3 000 \u20ac en cas de r\u00e9cidive).\nCette sanction pourra \u00eatre accompagn\u00e9e d'une mise en demeure de respecter le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prise en  \napplication de l'article L216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure en demeure  \nexpose aux sanctions pr\u00e9vues par le code de l'environnement.\nPage : 1/1003_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 4\nArticle 6 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLa juridiction administrative peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site  \n\u00ab www.telerecours.fr \u00bb.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la directrice d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence  \nr\u00e9gionale de sant\u00e9 d'Auvergne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement  \nd'Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9, le  \ncommandant du groupement de gendarmerie, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur  \nd\u00e9partemental  des services d'incendie  et  de  secours, et  les maires sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui  le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 dans les mairies du d\u00e9partement, publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratif de la pr\u00e9fecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de  \nl'Allier (www.allier.gouv.fr).\nPage : 2/10Yzeure, le 29 ao\u00fbt 2024\nSign\u00e9\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPascale TRIMBACH\n  \n                           03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 5\nAnnexe 1     :   Liste des communes incluses dans chaque bassin versant\nBassin versant Communes concern\u00e9es\nAcolinCHAPEAU, CHEV AGNES, CHEZY , GENNETINES, LA CHAPELLE-AUX-CHASSES,  \nLUSIGNY , MERCY , MONTBEUGNY , SAINT-ENNEMOND, THIEL-SUR-ACOLIN\nAllierABREST,  AGONGES,  AUBIGNY ,  AUROUER,  AUTRY-ISSARDS,  A VERMES,  \nBAGNEUX,  BELLERIVE-SUR-ALLIER,  BESSAY-SUR-ALLIER,  BESSON,  \nBILLEZOIS,  BILLY ,  BOST,  BOUCE,  BOURBON-L'ARCHAMBAULT,  BRESNAY ,  \nBRESSOLLES,  BRUGHEAS,  BUSSET,  CHARMEIL,  CHATEAU-SUR-ALLIER,  \nCHATEL-DE-NEUVRE,  CHATILLON,  CHEMILLY ,  COULANDON,  COULEUVRE,  \nCOUZON, CRECHY , CRESSANGES, CREUZIER-LE-NEUF, CREUZIER-LE-VIEUX,  \nESPINASSE-VOZELLE,  FRANCHESSE,  GIPCY ,  GOUISE,  HAUTERIVE,  \nISSERPENT, LA FERTE-HAUTERIVE, LANGY ,  LE VEURDRE, LIMOISE, LURCY-\nLEVIS,  MAGNET,  MARCENAT,  MARIGNY ,  MARIOL,  MEILLARD,  MEILLERS,  \nMONETAY-SUR-ALLIER,  MONTAIGU-LE-BLIN,  MONTILLY ,  MONTOLDRE,  \nMOULINS,  NEUILLY-LE-REAL,  NEURE,  NEUVY ,  NOYANT-D'ALLIER,  PARAY-\nSOUS-BRIAILLES,  PERIGNY ,  POUZY-MESANGY ,  RONGERES,  SAINT-\nCHRISTOPHE,  SAINT-ETIENNE-DE-VICQ,  SAINT-FELIX,  SAINT-GERAND-DE-\nV AUX,  SAINT-GERAND-LE-PUY ,  SAINT-GERMAIN-DES-FOSSES,  SAINT-\nLEOPARDIN-D'AUGY , SAINT-LOUP,   SAINT-MENOUX, SAINT-PLAISIR, SAINT-\nREMY-EN-ROLLAT,  SAINT-VOIR,SAINT-YORRE,  SANSSAT,  SERBANNES,  \nSEUILLET,  SOUVIGNY ,  THENEUILLE,  TOULON-SUR-ALLIER,  TRETEAU,  \nTREVOL,  V ARENNES-SUR-ALLIER,  VENDAT,  VICHY ,  VILLENEUVE-SUR-\nALLIER, YGRANDE, YZEURE\nAndelotBIOZAT,  BROUT-VERNET,  CHARMES,  COGNAT-LYONNE,  ESCUROLLES,  \nGANNAT,  LE  MAYET-D'ECOLE,  LORIGES,  MONTEIGNET-SUR-L'ANDELOT,  \nPOEZAT,  SAINT-DIDIER-LA-FORET,  SAINT-PONT,  SAINT-PRIEST-D'ANDELOT,  \nSAULZET\nBesbreANDELAROCHE,  ARFEUILLES,  BARRAIS-BUSSOLLES,  BERT,  CHATEL-\nMONTAGNE,  CHATELPERRON,  CHATELUS,  CHA VROCHES,  CINDRE,  \nDROITURIER,  JALIGNY-SUR-BESBRE,  LA  CHABANNE,  LAPALISSE,  \nLAPRUGNE, LE BREUIL, SAINT-CLEMENT, SAINT-NICOLAS-DES-BIEFS, SAINT-\nPIERRE-LA V AL,  SAINT-POURCAIN-SUR-BESBRE,  SAINT-PRIX,  SERVILLY ,  \nSORBIER, THIONNE, TREZELLES, V ARENNES-SUR-TECHE, V AUMAS\nBouble BELLENA VES,  BLOMARD,  CESSET,  CHANTELLE,  CHAREIL-CINTRAT,  \nCHEZELLE, CHIRAT-L'EGLISE, COUTANSOUZE, DENEUILLE-LES-CHANTELLE,  \nDEUX-CHAISES,  ECHASSIERES,  FLEURIEL,  FOURILLES,  LE  MONTET,  \nLOUROUX-DE-BOUBLE,  MONESTIER,  NA VES,  SAINT-MARCEL-EN-MURAT,  \nTARGET, TAXAT-SENAT, TRONGET, USSEL-D'ALLIER, V ALIGNAT, VERNUSSE,  \nVOUSSAC\nCherAINAY-LE-CHATEAU,  ARCHIGNAT,  ARPHEUILLES-SAINT-PRIEST,  AUDES,  \nBRAIZE,  CERILLY ,  CHAMBERAT,  CHAZEMAIS,  COURCAIS,  DESERTINES,  \nDOMERAT,  DURDAT-LAREQUILLE,  ESTIV AREILLES,  HURIEL,  ISLE-ET-\nBARDAIS,  LA  CHAPELAUDE,  LA  PETITE-MARCHE,  LAMAIDS,  LA V AULT-\nSAINTE-ANNE,  LETELON,  LIGNEROLLES,  MAZIRAT,  MEAULNE-VITRAY ,  \nPage : 3/1003_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 6\nMESPLES,  MONTLUCON,  NASSIGNY ,  NERIS-LES-BAINS,  PREMILHAT,  \nQUINSSAINES,  REUGNY ,  SAINT-ANGEL,  SAINT-BONNET-TRONCAIS,  SAINT-\nDESIRE,  SAINT-ELOY-D'ALLIER,  SAINT-GENEST,  SAINT-MARTINIEN,  SAINT-\nPALAIS,  SAINT-SAUVIER,  SAINT-VICTOR,  SAINTE-THERENCE,  TEILLET-\nARGENTY , TERJAT, TREIGNAT, URCAY , V ALIGNY , V ALLON-EN-SULLY , V AUX,  \nVERNEIX, VILLEBRET, VIPLAIX\nCher\n(en amont de \nChambonchard)MARCILLAT-EN-COMBRAILLE,  RONNET,  SAINT-FARGEOL,  SAINT-MARCEL-\nEN-MARCILLAT\nLoireA VRILLY ,  BEAULON,  CHASSENARD,  COULANGES,  DIOU,  DOMPIERRE-SUR-\nBESBRE, GANNAY-SUR-LOIRE, GARNAT-SUR-ENGIEVRE, LE BOUCHAUD, LE  \nDONJON,  LE  PIN,  LENAX,  LIERNOLLES,  LODDES,  LUNEAU,  MOLINET,  \nMONETAY-SUR-LOIRE,  MONTAIGUET-EN-FOREZ,  MONTCOMBROUX-LES-\nMINES,  NEUILLY-EN-DONJON,  PARAY-LE-FRESIL,  PIERREFITTE-SUR-LOIRE,  \nSAINT-DIDIER-EN-DONJON,  SAINT-LEGER-SUR-VOUZANCE,  SAINT-LEON,  \nSAINT-MARTIN-DES-LAIS, SALIGNY-SUR-ROUDON\nOeil et Aumance BEAUNE-D'ALLIER,  BEZENET,  BIZENEUILLE,  BUXIERES-LES-MINES,  \nCHAMBLET,  CHAPPES,  CHA VENON,  COLOMBIER,  COMMENTRY ,  COSNE-\nD'ALLIER,  DENEUILLE-LES-MINES,  DOYET,  HAUT-BOCAGE,  HERISSON,  \nHYDS,  LA CELLE,  LE  BRETHON,  LE  VILHAIN,  LOUROUX-BOURBONNAIS,  \nLOUROUX-DE-BEAUNE, MALICORNE, MONTMARAULT, MONTVICQ, MURAT,  \nROCLES,  SAINT-AUBIN-LE-MONIAL,  SAINT-BONNET-DE-FOUR,SAINT-\nCAPRAIS,  SAINT-HILAIRE,  SAINT-PRIEST-EN-MURAT,  SAINT-SORNIN,  \nSAUV AGNY ,  SAZERET,  TORTEZAIS,  VENAS,  VIEURE,  VILLEFRANCHE-\nD'ALLIER\nSichonARRONNES,  CUSSET,  FERRIERES-SUR-SICHON,  LA  CHAPELLE,  LA  \nGUILLERMIE,  LA VOINE,  LE  MAYET-DE-MONTAGNE,  LE  VERNET,  MOLLES,  \nNIZEROLLES\nSiouleBARBERIER,  BAYET,  BEGUES,  BRANSAT,  CHARROUX,  CHOUVIGNY ,  \nCONTIGNY , EBREUIL, ETROUSSAT, JENZAT, LAFELINE, LALIZOLLE, LE THEIL,  \nLOUCHY-MONTFAND,  MAZERIER,  MONTORD,  NADES,  SAINT-BONNET-DE-\nROCHEFORT,  SAINT-GERMAIN-DE-SALLES,  SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE,  \nSAULCET, SUSSAT, TREBAN, VEAUCE, VERNEUIL-EN-BOURBONNAIS, VICQ\nPage : 4/1003_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 7\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nAnnexe 2     :    Tableau des restrictions et interdictions par type d'usage et par type d'usagers\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nIrrigation des prairies, grandes cultures, cultures de \nplein champ (hors tour d'eau)  \u00e0 partir de ressources \nsuperficielles ou de nappe alluviale, remplissage ou \nutilisation des plans d'eau ou retenues exclusivement \ndestin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces cultures (hors \npr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes ou sur \nretenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou aliment\u00e9es \npar ruissellement ou drainage).Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 Interdit x\nIrrigation par aspersion des cultures mara\u00eech\u00e8res, \nl\u00e9gumi\u00e8res, florales et p\u00e9pini\u00e8res,  \u00e0 partir de \nressources superficielles ou de nappe alluviale,  \nremplissage ou utilisation des plans d'eau ou retenues \nexclusivement destin\u00e9s \u00e0 l'irrigation de ces cultures.\n(hors pr\u00e9l\u00e8vements sur eaux souterraines profondes ou \nsur retenues d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou \naliment\u00e9es par ruissellement ou drainage).Sans interdiction Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit x\n Irrigation pour  mara\u00eechage, horticulture, vergers , au \ngoutte \u00e0 goutte, ou pied \u00e0 pied. (hors pr\u00e9l\u00e8vements sur \neaux souterraines profondes ou sur retenues \nd\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel ou aliment\u00e9es par \nruissellement ou drainage).Sans interdiction Interdit x\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nIrrigation \u00e0 partir de points de pr\u00e9l\u00e8vements d'eaux \nsouterraines profondes ou \u00e0 partir  de retenues \nd'irrigation aliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines Sans interdiction Interdit de 10H \u00e0 18H x03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 8\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nprofondes, remplissage de retenues d'irrigation \naliment\u00e9es \u00e0 partir d'eaux souterraines profondes. \nMan\u0153uvre des bouches/bornes incendie sauf pour la \nd\u00e9fense contre les incendies, les exercices de s\u00e9curit\u00e9 \nindispensables et le remplissage de r\u00e9serves pour la \nlutte contre les incendies. Interdit xxxx\nNettoyage de b\u00e2timents, hangars, fa\u00e7ades  et autres \nsurfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (en dehors de la n\u00e9cessit\u00e9 \nde salubrit\u00e9 publique ou pour raisons sanitaires) Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise de nettoyage \nprofessionnelleInterdit xxxx\nLavage des v\u00e9hicules Interdit : \n- hors stations professionnelles \u00e9quip\u00e9es d'un syst\u00e8me de recyclage \nou d'un syst\u00e8me haute pression, \nou\n- sauf pour les v\u00e9hicules ayant une obligation r\u00e9glementaire \n(sanitaire, alimentaire), technique (ex  : b\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiqueInterdit  sauf pour les \nv\u00e9hicules ayant une \nobligation r\u00e9glementaire \n(sanitaire, alimentaire), \ntechnique (ex : \nb\u00e9tonni\u00e8res) ou li\u00e9e \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiquexxxx\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nNettoyage des voies publiques, parkings et trottoirs \n(hors situation d'urgence justifi\u00e9e notamment par un \nimp\u00e9ratif de salubrit\u00e9 publique ou pour raisons \nsanitaires)   interdit xxxx\nArrosage de jeunes plants ligneux (plantation de moins  \nd'un an)Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 xxxx03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 9\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nArrosage des espaces verts type pelouses interdit xxxx\nArrosage des jardins d'agr\u00e9ment, publics ou priv\u00e9s \navec massifs fleuris,  jardini\u00e8resInterdit de 10H00 \u00e0 18H00 (1) Interdit xxxx\nArrosage des jardins potagers Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 xxxx\nExploitation de sites industriels class\u00e9s ICPE  Les  op\u00e9rations  exceptionnelles  consommatrices  d'eau  et  g\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  pollu\u00e9es  sont  \nreport\u00e9es  sauf  imp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  publique.  Les  ICPE  respectent  les  \ndispositions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau pr\u00e9vues dans leur arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral d'autorisation ou  de prescriptions compl\u00e9mentaires.\nEn outre, les ICPE dont le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau total annuel est sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3 et qui sont  \nsoumises soit \u00e0 autorisation soit \u00e0 enregistrement sont soumises aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9  \nminist\u00e9riel du 30 juin 2023 modifi\u00e9 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse,  \nportant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des ICPE. x\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nArrosage des aires de jeu, des terrains de sports, et des  \npistes de courses d'hippodromesInterdit de 10H00 \u00e0 18H00 (1) Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 (1) Interdit (sauf pelouses des  \nterrains  accueillant   des  \ncomp\u00e9titions  de  niveau  \nnational  o\u00f9  les  arrosages  \nsont autoris\u00e9s entre 20h et  \n8h)xx\nRejets industriels Surveillance accrue des rejets. Les d\u00e9lestages directs dans le milieu r\u00e9cepteur li\u00e9s \u00e0 des \nop\u00e9rations de maintenance ou d'entretien sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service \nde police de l'eau  et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, plus favorable \u00e0  x03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 10\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nla dilution.\nFontaines aliment\u00e9es par le r\u00e9seau d'eau potable sans \nrecyclage Interdit, sauf impossibilit\u00e9 technique x\n\u00celots de fra\u00eecheur et jets d'eau valid\u00e9s par \nl'administration Sans interdiction Interdit x\n Piscines ouvertes au public Remplissage ou  vidange  interdit, sauf en cas de chantier de construction et de renouvellement \nd'eau partiel li\u00e9 \u00e0 des imp\u00e9ratifs sanitaires et techniques (2) xx\nRemplissage et vidanges de piscines priv\u00e9es de plus \nd'1 m3Interdit, sauf premier remplissage de bassins en construction et mise \n\u00e0 niveau techniqueinterdit xxxx\nRejet des STEP et collecteurs pluviaux Communiquer \u00e0 l'administration tous d\u00e9passements des normes de rejets  et report des travaux \nconsommateurs d'eau ou producteurs d'eau pollu\u00e9e  . Signaler toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9e sur les \nfili\u00e8res de traitementxx\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nTerrain de golf , d\u00e9part et green de golf (4) Interdit de 8H00 \u00e0 20H00, et \ndiminution de la consommation \nd'eau hebdomadaire de 33  %. \nObligation de tenue d'un registre \ndes consommations \nhebdomadaires.R\u00e9duction des volumes de 60  % \net interdiction d'arroser les \nterrains de golf 7j/7 sauf d\u00e9parts \net greens de golf interdit de 8h \u00e0 \n20h.Interdiction d'arroser les \ngolfs. Les greens pourront \ntoutefois \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s \npar un arrosage \u00ab r\u00e9duit au \nstrict n\u00e9cessaire \u00bb entre \n20h00 et 8h00, et qui ne \npourra repr\u00e9senter plus de \n30 % des volumes \nhabituels.xx\nArrosage des pistes \u00e9questres (carri\u00e8re et man\u00e8ge) Interdit de 10H00 \u00e0 18H00 et \ndiminution de la consommation Interdit de 8H00 \u00e0 20H00 et \ndiminution de la consommation Interdit xxxx03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 11\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nhebdomadaire relev\u00e9e par \ncompteur de 33 %hebdomadaire relev\u00e9e par \ncompteur  de 50 %\nRemplissage ou vidange de plans d'eau, \u00e9tangs, \nbassins d'agr\u00e9ment (3)Interdit xxxx\nGestion d'ouvrages hydrauliques (hors plans d'eau) Interdiction de toute man\u0153uvre susceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si elle est  \nn\u00e9cessaire \u00e0 un des usages d\u00e9finis \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre.xxxx\nTravaux en cours d'eau Report des travaux sauf :\n-situation d'assec total                          \n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9                  \n- dans le cas d'une restauration, renaturation du cours d'eau\nD\u00e9claration pr\u00e9alable au service de police de l'eau  de la DDTxxxx\nUsages Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise PECA\nCanal de Berry (en aval du bief de la Loue) R\u00e9duction de 25 %R\u00e9duction de 50 %Interdit sauf compensation  \nstrictement  limit\u00e9e  de  \nl'\u00e9vaporation  si  risque  \npour la faune aquatiquexx\n(1) Application du canevas de mesures coordonn\u00e9es, plus s\u00e9v\u00e8re, susceptibles d'\u00eatre prescrites sur les bassins de la Loire et de l'Allier par le pr\u00e9fet coordonnateur \nde bassin.\n(2 ) Pour les vidanges de piscines publiques en fin de saison estivale, lorsqu'elles sont autoris\u00e9es, la collectivit\u00e9  \u00e9vitera  la p\u00e9riode d'\u00e9tiage s\u00e9v\u00e8re et se rapprochera  \nde l'administration (ARS) \n(3) interdiction sauf pour les usages  \u00e9conomiques et commerciaux sous autorisations au titre des ICPE ou par le service police de l'eau.03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 12\nP\u00a0: Particuliers E\u00a0: Entreprises C\u00a0: Collectivit\u00e9s A\u00a0: Agriculteurs\nLes plans d'eau aliment\u00e9s par pr\u00e9l\u00e8vements en eaux superficielles (d\u00e9rivation, etc) et par forage dans la nappe d'accompagnement doivent avoir leur dispositif de  \npr\u00e9l\u00e8vement rendu inactif, sauf plans d'eau d'irrigation en p\u00e9riode d'alerte ou d'alerte renforc\u00e9e. \nLes plans d'eau en barrage sur le cours d'eau doivent laisser s'\u00e9couler \u00e0 l'aval un d\u00e9bit sortant au moins \u00e9gal au d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut au d\u00e9bit entrant.  Les \nman\u0153uvres de vannes n\u00e9cessaires au maintien du d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 sont autoris\u00e9es en veillant \u00e0 ce qu'elles ne nuisent pas \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux et au milieu naturel.\n(4) Cf Application de  l'accord cadre \u00ab  Golf et environnement 2019 - 2024  \u00bb - mesures sp\u00e9cifiques en ZRE.03_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Allier - 03-2024-08-29-00002 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b01860/2024 du 29 ao\u00fbt 2024\nportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le territoire du d\u00e9partement de l'Allier 13\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-08-30-00003\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1865/2024 du 30\nao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nHerv\u00e9 DESGUINS, directeur de la citoyennet\u00e9 et\nde la l\u00e9galit\u00e9\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1865/2024 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESGUINS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 14\nes\nPREFETE\nDE L'ALLIER\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination interminist\u00e9rielle\net de l'ing\u00e9nierie territorial e\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  1865/2024 du 30 ao\u00fbt 2024\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESGUINS,\ndirecteur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARTICLE     1  e  r -\u00a0\u00c0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\ndonn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M. Herv\u00e9 DESGUINS ,\u00a0directeur\u00a0de\u00a0la\u00a0citoyennet\u00e9 \u00a0et\u00a0de\u00a0la\u00a0l\u00e9galit\u00e9,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\nattributions\u00a0de\u00a0son\u00a0service.\nARTICLE     2     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement \u00a0de\u00a0M.\u00a0Herv\u00e9\u00a0DESGUINS,\u00a0la\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\nsignature\u00a0qui\u00a0lui\u00a0est\u00a0conf\u00e9r\u00e9e\u00a0par\u00a0l'article\u00a01er\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\u00a0sera\u00a0exerc\u00e9e\u00a0par\u00a0les\u00a0cheffes\u00a0de\nbureau\u00a0d\u00e9sign\u00e9es\u00a0ci-apr\u00e8s, dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0de\u00a0leur\u00a0bureau\u00a0et\u00a0de\u00a0leur\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste\nrespectives :\n\uf0d8Mme Sylvie GUIROUX ,\u00a0attach\u00e9e,\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s \u00a0locales\n\uf0d8Mme Vanessa AUBERTIN ,\u00a0attach\u00e9e\u00a0principale,\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9trangers\u00a0et\u00a0des\nmigrations\n\uf0d8Mme  C\u00e9cile  GAUDILLIERE ,\u00a0attach\u00e9e,\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9lections,\u00a0de\u00a0la\nr\u00e9glementation \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0et\u00a0de\u00a0l'appui\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0titres.\nARTICLE     3     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement \u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0M.\u00a0Herv\u00e9\u00a0DESGUINS \u00a0et\u00a0de\nMme\u00a0Sylvie\u00a0GUIROUX,\u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M.\u00a0Marc CHAMPAGNAT ,\u00a0attach\u00e9,\nadjoint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0collectivit\u00e9s \u00a0locales,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\u00a0bureau\u00a0et\nde\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\nARTICLE     4     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement \u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0M.\u00a0Herv\u00e9\u00a0DESGUINS \u00a0et\u00a0de\nMme\u00a0Vanessa\u00a0AUBERTIN, \u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0Mme\u00a0Aur\u00e9lie REMUZON ,\nsecr\u00e9taire\u00a0administrative \u00a0de\u00a0classe\u00a0exceptionnelle, \u00a0adjointe\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9trangers\u00a0et\ndes\u00a0migrations,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\u00a0bureau\u00a0et\u00a0de\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\nARTICLE     5     -\u00a0En\u00a0cas\u00a0d'absence\u00a0ou\u00a0d'emp\u00eachement \u00a0simultan\u00e9\u00a0de\u00a0M.\u00a0Herv\u00e9\u00a0DESGUINS \u00a0et\u00a0de\nMme\u00a0C\u00e9cile\u00a0GAUDILLIERE, \u00a0d\u00e9l\u00e9gation\u00a0de\u00a0signature\u00a0est\u00a0donn\u00e9e\u00a0\u00e0\u00a0M.  S\u00e9raphin  ASENSIO ,\nsecr\u00e9taire\u00a0administratif \u00a0de\u00a0classe\u00a0exceptionnelle, \u00a0adjoint\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0cheffe\u00a0du\u00a0bureau\u00a0des\u00a0\u00e9lections,\u00a0de\u00a0la\nr\u00e9glementation \u00a0g\u00e9n\u00e9rale\u00a0et\u00a0de\u00a0l'appui\u00a0\u00e0\u00a0la\u00a0d\u00e9livrance\u00a0des\u00a0titres,\u00a0dans\u00a0la\u00a0limite\u00a0des\u00a0attributions\u00a0du\nbureau\u00a0et\u00a0de\u00a0sa\u00a0fiche\u00a0de\u00a0poste.\nARTICLE     6     -\u00a0L'arr\u00eat\u00e9\u00a0pr\u00e9fectoral n\u00b01050/2024 \u00a0du\u00a016\u00a0mai\u00a02024\u00a0est\u00a0abrog\u00e9.\nARTICLE     7     -\u00a0Le\u00a0secr\u00e9taire\u00a0g\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture\u00a0est\u00a0charg\u00e9\u00a0de\u00a0l'ex\u00e9cution\u00a0du\u00a0pr\u00e9sent\u00a0arr\u00eat\u00e9\nqui\u00a0sera\u00a0publi\u00e9\u00a0au\u00a0recueil\u00a0des\u00a0actes\u00a0administratifs \u00a0de\u00a0la\u00a0pr\u00e9fecture.\nPour\u00a0la\u00a0Pr\u00e9f\u00e8te,\u00a0et\u00a0par\u00a0d\u00e9l\u00e9gation,\nLe\u00a0Secr\u00e9taire\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\nSign\u00e9\nOlivier\u00a0MAUREL\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-30-00003 - Extrait de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1865/2024 du 30 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 M. Herv\u00e9 DESGUINS, directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 15\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier\n03-2024-08-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de\ncr\u00e9ation et exploitation de l'h\u00e9listation de\nSaint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule\n03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de cr\u00e9ation et exploitation de\nl'h\u00e9listation de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule 16\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE VICHY\nP\u00f4le d\u00e9partemental des manifestations sportives\nExtrait de l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0377 / 2024 du 27 ao\u00fbt 2024 portant autorisation de cr\u00e9ation d'une h\u00e9listation \u00e0 Saint-\nPour\u00e7ain-sur-Sioule\nARTICLE 1 \u2013 Le Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur d\u00e9partemental du SDIS de l'Allier, est\nautoris\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 exploiter, \u00e0 titre d\u00e9rogatoire, une h\u00e9listation situ\u00e9e sur la commune de Saint-Pour\u00e7ain-\nsur-Sioule dans la zone des Jalfrettes conform\u00e9ment au plan d'implantation joint au dossier pr\u00e9sent\u00e9.\nARTICLE  2 \u2013  La  pr\u00e9sente  autorisation  est  accord\u00e9e  sous  r\u00e9serve  du  strict  respect  des  prescriptions\nparticuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants.\nARTICLE  3  \u2013  L'h\u00e9listation  devra  r\u00e9pondre  aux  caract\u00e9ristiques  physiques  de  l' arr\u00eat\u00e9  modifi\u00e9  du  29\nseptembre  2009  relatif  aux  caract\u00e9ristiques  techniques  de  s\u00e9curit\u00e9  applicables  \u00e0  la  conception,  \u00e0\nl'am\u00e9nagement,  \u00e0  l'exploitation  et  \u00e0  l'entretien  des  infrastructures  a\u00e9ronautiques  terrestres  utilis\u00e9es\nexclusivement par les h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0 un seul axe rotor (arr\u00eat\u00e9 TAC H\u00e9listations).\nL'implantation et les am\u00e9nagements pour la cr\u00e9ation de l'h\u00e9listation sur le site retenu, devront \u00eatre conformes\nau dossier pr\u00e9sent\u00e9 et \u00e0 ses annexes. Ils permettront une exploitation de jour et de nuit par des h\u00e9licopt\u00e8res\nbimoteurs exploit\u00e9s en Classe de Performance 2, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'exploitation\ndes h\u00e9licopt\u00e8res et dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne.\nLes orientations des axes des trou\u00e9es de l'h\u00e9listation seront fix\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de mise en\nservice.\nARTICLE 4 \u2013 Le cr\u00e9ateur est responsable de l'am\u00e9nagement, l'entretien et l'exploitation de l'h\u00e9listation\nconform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2009 .\nLe cr\u00e9ateur s'engage \u00e0 maintenir l'h\u00e9listation en bon \u00e9tat d'entretien et de fonctionnement, afin qu'elle\nconvienne toujours aux exploitations auxquelles elle est destin\u00e9e, notamment dans les aspects relatifs \u00e0 la\nprise en compte des obstacles significatifs dans les aires de d\u00e9gagements de l'h\u00e9listation et qui devront faire\nl'objet d'informations aupr\u00e8s des utilisateurs.\nLe cr\u00e9ateur informera les autorit\u00e9s a\u00e9ronautiques comp\u00e9tentes de toutes modifications pouvant entra\u00eener\nl'indisponibilit\u00e9 temporaire de tout ou partie de l'h\u00e9listation.\nIl incombe au cr\u00e9ateur de porter \u00e0 la connaissance des op\u00e9rateurs a\u00e9riens les conditions de fonctionnement et\nd'utilisation de l'h\u00e9listation.\nLe cr\u00e9ateur rendra compte \u00e0 l'administration des anomalies et irr\u00e9gularit\u00e9s d'exploitation constat\u00e9es par\nrapport aux sp\u00e9cifications du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout incident ou accident survenant lors de l'exploitation de l'h\u00e9listation sera signal\u00e9 \u00e0  :\n-la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est\n-au service zonal de la PAF (p\u00f4le zonal a\u00e9rien), Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.25.16\n-la Sous-pr\u00e9fecture de Vichy  : pref-declaration-drones@allier.gouv.fr\nARTICLE 5 \u2013 Dispositif s\u00e9curit\u00e9 incendie  :\n5.1 : L'h\u00e9listation sera \u00e9quip\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la note d'information technique du 19 septembre 2012\nrelative aux recommandations sur les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e0\nmettre en \u0153uvre sur les h\u00e9listations.03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de cr\u00e9ation et exploitation de\nl'h\u00e9listation de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule 17\n5.2 : L'h\u00e9listation n'\u00e9tant pas pr\u00e9vue pour les op\u00e9rations d'avitaillement, le d\u00e9canteur-s\u00e9parateur pourra \u00eatre\nremplac\u00e9 par une cuve de r\u00e9tention munie d'un syst\u00e8me by-pass, dimensionn\u00e9e pour pouvoir accueillir un\nvolume \u00e9quivalent \u00e0 deux fois celui du r\u00e9servoir de l'h\u00e9licopt\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence retenu (Airbus H 145).\nARTICLE 6 \u2013 Restrictions d'usage  :\nL'exploitation \u00e0 titre d\u00e9rogatoire de cette h\u00e9sitation jusqu'au 31 octobre 2024 sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage exclusif\nde moyens a\u00e9riens h\u00e9liport\u00e9s dans des missions de secours \u00e0 personne et de lutte contre les incendies.\nToute autre activit\u00e9 sera strictement interdite.\nSon utilisation sera limit\u00e9e aux seuls exploitants d'h\u00e9licopt\u00e8res autoris\u00e9s.\nToutefois, et en application de l' article 102 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995  susvis\u00e9, l'h\u00e9listation\npourra \u00eatre utilis\u00e9e par les h\u00e9licopt\u00e8res mis en \u0153uvre par la puissance publique et pour les op\u00e9rations\nurgentes d'assistance et de sauvetage.\nARTICLE 7 \u2013 Autorisation de mise en service  :\nL'autorisation d\u00e9finitive de mise en service de l'h\u00e9listation, qui interviendra \u00e0 l'issue de l'ach\u00e8vement de la\ncampagne semestrielle de l'H\u00e9liSmur 03  , devra \u00eatre sollicit\u00e9e par M. le directeur d\u00e9partemental du SDIS de\nl'Allier, et ne sera d\u00e9livr\u00e9e qu'apr\u00e8s  :\n- avis de la commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les\n\u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s, dans le cadre\nde la visite d'autorisation d'ouverture du b\u00e2timent  ;\n- avis du Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Centre-Est \u00e0 la suite d'une visite technique au cours de\nlaquelle sera v\u00e9rifi\u00e9e la conformit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s  ;\n- mise en place d'un protocole aupr\u00e8s du Service de la Navigation A\u00e9rienne Centre-Est, pour la publication\na\u00e9ronautique de son h\u00e9listation, aux fins d'information des usagers a\u00e9ronautiques, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\ndu 03 juin 2008 relatif aux services d'information a\u00e9ronautique et \u00e0 l'instruction du 19 janvier 2010 relative\n\u00e0 l'\u00e9tablissement des cartes a\u00e9ronautiques, publi\u00e9es dans le manuel d'information a\u00e9ronautique  ;\n- traitement des obstacles p\u00e9nalisants interdisant toute exploitation en classe de performance 1 conform\u00e9ment\n\u00e0 la r\u00e9glementation op\u00e9rationnelle en vigueur \u00e0 la date de mise en service et \u00e0 l'\u00e9tude op\u00e9rationnelle du\ndossier de cr\u00e9ation vis\u00e9. \nARTICLE 8 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation exclut l'utilisation d'aides radio\u00e9lectriques \u00e0 la navigation a\u00e9rienne.\nAu cas o\u00f9 le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sirerait installer des aides de ce type, il adressera au pr\u00e9fet une demande sp\u00e9ciale\nindiquant les dispositions particuli\u00e8res qu'il compte adopter aux fins de transmission \u00e0 la Direction de la\nS\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile Centre-Est. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux aides\nradio\u00e9lectriques temporaires utilis\u00e9es par les h\u00e9licopt\u00e8res d'Etat.\nARTICLE 9 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la souscription par le cr\u00e9ateur de l'h\u00e9listation d'un\ncontrat d'assurance couvrant les risques encourus par celui-ci du fait de l'am\u00e9nagement et de l'exploitation\nde l'h\u00e9listation.\nARTICLE 10  \u2013 Le titulaire de la pr\u00e9sente autorisation est soumis aux lois et r\u00e8glements applicables sur\nl'h\u00e9listation. Conform\u00e9ment \u00e0 l' article R. 6311-5 du code des transports , il s'engage \u00e0 assurer le libre acc\u00e8s\nde l'h\u00e9listation et de ses d\u00e9pendances aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le vis\u00e9s \u00e0 l' article R. 6311-4 du code des\ntransports. Toutes facilit\u00e9s leur seront r\u00e9serv\u00e9es pour l'accomplissement de leur t\u00e2che.\nARTICLE 11 - Les mouvements en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger hors espace Schengen doivent\ntransiter par un a\u00e9rodrome douanier.03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de cr\u00e9ation et exploitation de\nl'h\u00e9listation de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule 18\nARTICLE 12 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e, suspendue ou retir\u00e9e dans les cas pr\u00e9vus \u00e0\nl'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 06 mai 1995 susvis\u00e9 .\nARTICLE 13 - L'affichage de cet arr\u00eat\u00e9 sera effectu\u00e9 \u00e0 la mairie de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule et sur place\nde fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre visible et lisible du public et de mani\u00e8re continue pendant un d\u00e9lai de 2  mois \u00e0 compter de sa\ndate de parution.\nARTICLE 14 \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Allier.\nARTICLE 15 - M. le maire de la commune de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule , M. le Directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de\nl'Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Fronti\u00e8res Sud-Est ( p\u00f4le zonal a\u00e9rien) de\nLyon, M. le Sous-directeur r\u00e9gional de la circulation a\u00e9rienne militaire Sud et M. le Directeur r\u00e9gional des\ndouanes de Clermont-Ferrand  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 dont  ampliation sera adress\u00e9e au Colonel hors classe Philippe SANSA, directeur d\u00e9partemental du\nSDIS de l'Allier, et dont  une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie des\ntransports a\u00e9riens et \u00e0 la Colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier.\nVichy, le  27 ao\u00fbt 2024\nsign\u00e9\nMichel TOURNAIRE\n 03_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Allier - 03-2024-08-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d\u00e9rogation de cr\u00e9ation et exploitation de\nl'h\u00e9listation de Saint-Pour\u00e7ain-sur-Sioule 19","date":"2024-08-30","first_seen_on":"2024-08-30T14:04:44+00:00","id":"157e61d4f092d951f7d6f53f727d34d0c746c5ea80e498b7a43e69f5c49ff617","name":"recueil nr sp\u00e9cial - \u00e9dit\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-30T13:26:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.allier.gouv.fr/contenu/telechargement/16219/111580/file/recueil-03-2024-110-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}